Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Richard Lucien
Type de question : Question orale
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 12 décembre 1985