Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

Lors de son audition publique devant la commission des finances, de l'economie generale et du Plan, M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a declare , a propos de la recherche d'eventuels delits d'initie, qu'engager une procedure judiciaire et recourir a des investigations de caractere policier, tant que la commission des operations de bourse menait une enquete et n'avait pas depose ses conclusions, etait a la fois contraire a notre droit et a notre pratique, qu'en consequence il ne pouvait y avoir parallelement a l'enquete de la COB une enquete judiciaire, que cette demarche ne pouvait etre lancee qu'une fois le rapport de la COB etabli et transmis au parquet. Ce point de vue a ete conteste par plusieurs commissaires. Aucune disposition de droit ni aucun element de fait n'empeche la simultaneite des interventions des lors qu'il aparait notamment necessaire de s'assurer de la disposition et de la conservation de certains elements de preuve. La presse vient d'ailleurs de faire etat, pour le dossier Beghin-Say qui fait l'objet d'une enquete de la Commission des operations de bourse depuis le mois de juillet 1988, du lancement d'investigations paralleles de la part de la brigade financiere de la police judiciaire a la demande de la section financiere du parquet de Paris. M Philippe Auberger lui demande en quoi ce qui apparaissait impossible pour le dossier Pechiney-Triangle serait desormais possible pour le dossier Beghin-Say, si le lancement des le 14 decembre d'une procedure d'enquete preliminaire judiciaire pour le dossier Pechiney-Triangle n'aurait pas permis d'ameliorer la procedure et d'assurer une meilleure conduite des investigations, en quoi l'octroi a la Commission des operations de bourse de pouvoirs d'investigation supplementaires constituerait une amelioration alors que ces pouvoirs peuvent etre d'ores et deja utilises par le parquet dans le cadre des enquetes preliminaires.