Question écrite n° 10404 :
PME

9e Législature

Question de : M. Mah�as Jacques
- Socialiste

M Jacques Maheas attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les conditions de reglement des petites et moyennes entreprises. Ces delais sont, en effet, fort longs et compromettent souvent la tresorerie des PME Il lui demande si elle a l'intention d'harmoniser ces delais de paiement, compte tenu de ce qui se passe dans les pays de la Communaute.

Données clés

Auteur : M. Mah�as Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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