Question écrite n° 10405 :
PME

9e Législature

Question de : M. Mah�as Jacques
- Socialiste

M Jacques Maheas attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les conditions de reglement des petites et moyennes entreprises. Ces delais sont, en effet, fort longs et compromettentsouvent la tresorerie des PME Ceux-ci sont fixes souvent a quatre-vingt-dix jours fin de mois, ce qui parfois depasse largement trois mois. Il lui demande s'il n'aurait pas l'intention de reduire ces delais de paiement.

Données clés

Auteur : M. Mah�as Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire

Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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