Question de : M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Dhinnin expose a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les salaries qui adherent a une convention d'allocations speciales du FNE doivent participer au financement de leur preretraite a hauteur de la difference entre l'indemnite conventionnelle de licenciement et une indemnite calculee comme l'indemnite versee pour le depart en retraite. Cette participation etait plafonnee a une somme egale a 12 p 100 du salaire journalier de reference multipliee par le nombre de jours de versement de l'allocation speciale jusqu'a l'intervention d'un arrete du 15 septembre 1987 qui a reduit ce plafond au taux de 3 p 100. De ce fait les salaries qui se sont trouves dans l'obligation d'adherer a une convention d'allocations speciales au cours du premier semestre 1987 et dont l'anciennete etait suffisamment importante pour que le montant de leur participation soit plafonne au taux de 12 p 100 ont du s'acquitter d'une somme quatre fois plus importante que les salaries qui ont quitte leur entreprise au cours du second trimestre 1987, la difference s'elevant en general a plusieurs dizaines de milliers de francs. Il lui demande donc s'il ne serait pas equitable de remedier a cette situation difficilement acceptable pour les interesses.