Detention provisoire
Question de :
M. Tiberi Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Tiberi expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en application de la loi du 30 decembre 1987 reformant la detention provisoire il ne sera plus possible, a compter du 1er mars 1989, de proceder a l'incarceration preventive de mineurs de moins de seize ans en matiere correctionnelle. Il lui demande si des etablissements particuliers de l'education surveillee ont ete amenages, ainsi que cela avait ete prevu lors du vote de la loi, pour recevoir ces mineurs au profil criminologique particulier et qui peuvent, pour certains, presenter un caractere reellement dangereux, ou s'il envisage de les faire accueillir dans les etablissements qui recoivent la population habituelle des mineurs de l'education surveillee.
Auteur : M. Tiberi Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 13 mars 1989