Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la specificite de la fonction d'inspecteur de salubrite dont les missions sont definies par le titre Ier du code de la sante publique ainsi que par les lois relatives a la protection de l'environnement, et qui a conduit les maires a recruter ces dernieres annees des personnels qualifies dans ce domaine. Dans le cadre de la refonte des statuts de la fonction publique territoriale, le decret no 88-549 du6 mai 1988 relatif a la creation du cadre d'emplois des techniciens territoriaux a fusionne les anciens emplois d'adjoint technique et d'inspecteur de salubrite. Si le mode de recrutement des nouveaux techniciens territoriaux fait une large place aux activites traditionnelles des services techniques des villes, il prend insuffisamment en compte les besoins des services d'hygiene. Dans cette optique, il lui demande s'il est envisage de creer dans la filiere technique une sortie en cadre A pour les agents faisant fonction d'inspecteur de salubrite, dont les conditions de recrutement feraient une large place a la connaissance du droit et des techniques en matiere d'hygiene de l'environnement.