Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'elaboration par la direction generale de la sante d'un decret relatif aux regles generales d'hygiene a respecter en matiere de preparation, distribution, transport et conservation des denrees alimentaires. Ces dispositions, qui sont appelees a remplacer les reglements sanitaires departementaux, devraient conduire a une harmonisation des differentes reglementations nationales intervenues ces dernieres annees dans ce domaine. Cependant, l'examen du projet de decret montre l'existence d'une volonte de concentrer entre les mains des services de l'Etat tous les pouvoirs administratifs (art 15 et 19 du projet), ceci en meconnaisance des realites. Il semble que les dispositions adoptees par le Parlement en 1983, 1986 et 1987, qui ont abouti a la redaction actuelle des articles L 1, L 2 et L 772 du code de la sante publique, avaient pour finalite de centraliser l'elaboration des reglements sanitaires autrefois departementaux, mais en aucun cas celui de remettre en question l'activite des services communaux d'hygiene et de sante et par la meme celle des villes de plus de 20 000 habitants. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si ce projet n'est pas le signe annonciateur d'une centralisation des responsabilites communales en matiere d'hygiene et si, dans cette hypothese, il ne serait pas preferable d'en debattre ouvertement au Parlement.