Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reforme qui a precede le dernier renouvellement des membres des comites economiques et sociaux. Auparavant, la chambre regionale de commerce et d'industrie du Languedoc - Roussillon designait cinq membres au comite economique et social, ce qui lui permettait d'attribuer un siege a chaque departement de la region. Mais le decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux a reduit a quatre le nombre de representants designes par la chambre regionale de commerce et d'industrie. Cette situation oblige la chambre de commerce et d'industrie des Pyrenees-Orientales a partager un siege avec la chambre de commerce et d'industrie de la Lozere. Or, il apparait opportun, pour assurer une bonne representation de l'economie regionale, que la chambre regionale de commerce et d'industrie dispose a nouveau de cinq representants, soit un par departement, afin que les interets economiques de tous ces departements soient defendus, les problemes de la Lozere n'etant pas similaires a ceux des Pyrenees-Orientales. En consequence, il lui demande d'envisager de revenir a la situation anterieure avant le prochain renouvellement des comites economiques et sociaux, car il apparait souhaitable que les chambres regionales de commerce et d'industrie puissent disposer d'un nombre de sieges au moins egal au nombre de departements de la region concernee.