Lutte et prevention
Question de :
M. Laurain Jean
- Socialiste
M Jean Laurain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de l'application des peines pour les meurtriers, jeunes en particulier, reconnus comme possibles recidivistes par les analyses medicales et psychiatriques presentees lors de leur proces. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans ce cas precis, ce que prevoit le code penal pour eviter la recidive de ces meurtriers condamnes et de lui preciser ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Laurain Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 13 mars 1989