Cotisations
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des femmes divorcees qui ne disposent pas de couverture sociale. Il lui demande dans quelles conditions, il est possible de demander a l'ex-epoux de payer les cotisations sociales de son ex-femme alors meme qu'il lui verse deja une pension alimentaire.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 mars 1989