Question de : M. Le D�aut Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des chomeurs qui, effectuant quelques heures de travail par mois pour le compte d'une association intermediaire, se voient diminuer le montant de leur salaire, sur les indemnites Assedic. En effet, pour des personnes ayant travaille quatre jours pendant sept heures soit un total de 28 heures, l'association intermediaire leur verse un salaire reel de 846,92 francs. La diminution Assedic est de 401,18 francs. Ils leur restent donc un salaire net de 445,74 francs. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de prendre des mesures afin de faire evoluer la legislation des allocations dites « d'Etat » en cas d'activite reduite ou occasionnelle selon les dispositions du decret no 87-806 du 1er octobre 1987.