Conges payes
Question de :
M. Malandain Guy
- Socialiste
M Guy Malandain appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le mode de perception des cotisations pratiquees par les caisses de conges payes du batiment. Il lui demande quelles dispositions comptent prendre les pouvoirs publics de faire cesser le risque de versements indus qu'entraine la non-distinction des cotisations obligatoires et facultatives sur les bordereaux d'appel adresses par les caisses aux entreprises assujetties. Certaines caissses refusent le remboursement aux interesses des cotisations facultatives indument percues et menacent de suspendre le versement des conges payes a leurs salaries si l'entreprise effectue elle-meme la compensation. Il lui demande egalement de lui preciser le caractere illegal de cette attitude.
Auteur : M. Malandain Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conges et vacances
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 13 mars 1989