Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la profession des aides menageres qui est couverte par la convention collective du maintien a domicile de 1983. En effet, la profession d'aide menagere souffre de grandes difficultes de financement liees aux limites de l'activite conventionnelle puisque les avenants ne sont pas opposables aux organismes financeurs. Les grands problemes qui se posent a la profession d'aide menagere sont : 1o le maintien du salaire en cas de maladie pour les personnels effectuant moins de 200 heures par trimestre (trois cinquiemes des salaries dans le secteur de Colmar) ; 2o l'absence d'indemnite d'assurance kilometrique pour bon nombre de salaries qui sont obliges d'utiliser leur vehicule pour effectuer leurs deplacements professionnels, principalement en milieu rural et dans les vallees vosgiennes ; 3o l'application de la legislation sur le chomage partiel du fait que les horaires des personnels sont tres variables car lies a d'eventuels hospitalisations ou deces ou encore arrets du financement. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il n'estime pas qu'une decision politique devrait intervenir afin de rendre les avenants de la convention collective opposables aux organismes financeurs.