Question de : M. Rossi Jos�
- Union pour la démocratie française

M Jose Rossi appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur un rapport recent de la commission de la politique regionale et de l'amenagement du Parlement europeen relatif aux problemes regionaux de la Corse et de la Sardaigne. Ce texte prend acte notamment de la deliberation de l'assemblee de Corse du 15 avril 1985 demandant la mise a l'etude d'une zone franche pour l'ile et invite le Gouvernement francais a etudier son implantation, ainsi que la mise en oeuvre eventuelle de mesures d'adaptation et de derogation aux dispositions en matiere d'harmonisation fiscale prevue par l'Acte unique, qui pourrait egalement etre etendue a d'autres iles defavorisees. Il lui demande quelles suites le Gouvernement francais entend donner a cette proposition.