Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur un eventuel projet de modification de la loi Mehaignerie regissant les rapports locatifs. Si certaines hausses de loyers peuvent etre jugees excessives, il convient peut-etre de na pas generaliser ce phenomene, propre a certaines grandes villes ou certaines regions. En province, ou il peut exister plus d'offres que de demandes de logement, les loyers restent inferieurs au taux de rentabilite dans l'immobilier. Une modification de la loi, censee devoir eviter des hausses de loyer abusives dans certaines regions, pourrait avoir des consequences sur le marche immobilier dans les regions ou les loyers sont a un niveau bas. Il lui demande en consequence si, dans l'eventualite d'une reforme de la loi regissant actuellement les rapports locatifs, il pense qu'il soit possible de prendre en consideration cette difference.