Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme des retraites versees par le regime general aux salaries qui avaient demande la liquidation de leurs pensions avant le 1er janvier 1975. En effet, si la loi du 31 decembre 1971, dite loi Boulin, a prevu de porter progressivement le nombre maximum de trimestres a retenir pour le calcul des pensions de 128 en 1972 a 150 en 1975, elle n'a pas envisage la revision des prestations liquidees anterieurement au 1er janvier 1975. Par la suite, la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 a contribue a reparer partiellement le prejudice subi par les retraites leses en majorant suivant des taux variables les pensions des interesses. Cependant, cette loi n'est pas totalement satisfaisante puisqu'elle ne retablit pas « l'egalite des citoyens devant la loi ». Il serait donc souhaitable de completer la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 par une autre loi au texte similaire, avec modification des taux de la loi precedente pour chacune des annees 1972, 1973 et 1974 afin que tous ceux qui ont cotise plus de 150 trimestres puissent recevoir une retraite en rapport avec leurs cotisations, limitee a 150 trimestres puisqu'il s'agit d'une regle generale. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.