AVISANR5L15B4597-tII

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II. programme 140 : enseignement scolaire public du premier degrÉ

Par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021, les crédits du programme 140 passent, dans le PLF pour 2022, de 23 654,49 à 24 204,65 millions d’euros en AE et en CP – soit une hausse, en valeur absolue, de 550,16 millions d’euros, et de 2,33 % en pourcentage.

PROGRAMME 140 (MISSION enseignement scolaire)
VARIATIONS BUDGÉTAIRES (crÉdits demandÉs, en AE) 2021 / 2022

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2022)	LFI 2021 (en millions d’euros)	PLF 2022 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2021 et 2022
01 – Enseignement préélémentaire	5 719,72	5 852,30	+ 2,3 %
02 – Enseignement élémentaire	11 623,08	11 892,27	+ 2,3 %
03 – Besoins éducatifs particuliers	1 989,14	2 035,16	+ 2,3 %
04 – Formation des personnels enseignants	869,25	891,73	+ 2,6 %
05 – Remplacement	1 950,88	1 996,11	+ 2,3 %
06 – Pilotage et encadrement pédagogique	1 400,85	1 433,15	+ 2,3 %
07 – Personnels en situations diverses	101,56	103,91	+ 2,3 %
Total	23 654,49	24 204,65	+ 2,3 %

Source : Projet annuel de performances 2022 de la mission Enseignement scolaire.

Les crédits demandés au titre du programme 140 se répartissent de la manière suivante :

– L’action 1 « Enseignement préélémentaire » finance l’enseignement dans les écoles maternelles publiques. L’extension du dédoublement des classes à la grande section de maternelle en réseau d’éducation prioritaire (REP) et en réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP +) s’amplifie encore à la rentrée 2021. Hors éducation prioritaire, la limitation de la taille des classes de grande section à 24 élèves est poursuivie à la rentrée scolaire 2021 et sera achevée à la rentrée 2022.

L’augmentation des coûts due à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans est couverte par les crédits d’une action spécialisée, l’action 7 « Scolarisation à 3 ans » du programme 230 « Vie de l’élève ». Les crédits de l’action 1 augmentent néanmoins en passant en AE comme en CP, de 5 719,72 à 5 852,30 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2021, soit une hausse de 2,32 %.

– L’action 2 « Enseignement élémentaire » assure le financement de l’enseignement élémentaire dans les écoles publiques, qui correspond aux cinq années allant du CP au CM 2. La priorité donnée au premier degré s’est amplifiée chaque année depuis la rentrée 2017. Ses crédits passent, en AE et en CP, de 11 623,08 à 11 892,27 millions d’euros, soit une hausse de 2,32 %.

Cette augmentation permettra l’achèvement du dédoublement des classes de CP et de CE 1 en REP et REP +. Comme en grande section de maternelle, la limitation à 24 élèves des classes de CP et de CE1 hors éducation prioritaire se poursuit à la rentrée scolaire 2021 et sera achevée à la rentrée 2022.

L’enveloppe allouée au titre de la revalorisation de l’indemnité de sujétions versée aux personnels exerçant en REP+ est évaluée à 165,6 millions d’euros en année pleine et s’inscrit dans le cadre de la programmation budgétaire 2018-2022. Elle bénéficie à environ 48 000 personnels, dont 45 000 professeurs. Les crédits sont imputés sur les programmes 140, 141 et 230.

Les contrats locaux d’accompagnement (CLA)

Ces contrats visent à introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens en faveur des écoles et des établissements qui peuvent être socialement proches de l’Éducation prioritaire, ou situés dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels, ou bien ayant des besoins d’accompagnement particuliers identifiés. Ils ont pour objectif de mieux tenir compte des contextes locaux et d’apporter une réponse aux difficultés des territoires ruraux et périphériques, mais aussi de répondre à la problématique des écoles orphelines et de certains lycées professionnels.

Trois académies ont été choisies pour expérimenter ce dispositif à la rentrée 2021 du fait de leurs caractéristiques sociales, géographiques et économiques très différentes. Il s’agit des académies d’Aix-Marseille, de Lille et de Nantes. En fonction des résultats de cette expérimentation, les CLA pourraient être généralisés à la rentrée 2022.

Au total, ce sont plus de 3,2 millions d’euros qui sont mobilisés pour l’accompagnement de ces trois académies.

Pour le premier degré, 85 000 euros supplémentaires seront mis à disposition en crédits pédagogiques, 35 emplois et une enveloppe de 75 indemnités pour mission particulière (IMP). Pour le second degré, 220 000 euros supplémentaires seront accordés en crédits pédagogiques ainsi que 450 IMP, correspondant à 25 ETP.

Des moyens complémentaires seront également apportés à des dispositifs existants : 360 000 euros seront ainsi mis à disposition des académies et répartis sur les dispositifs « Devoirs faits » (50 000 euros), les fonds sociaux (260 000 euros) et « école ouverte » (50 000 euros). En complément, une enveloppe de 14 000 heures supplémentaires sera mise à disposition pour le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.

La rapporteure se réjouit de la création d’un tel dispositif. Il va permettre la mise en place d’un système progressif qui limitera la démarcation entre les zones classées en éducation prioritaire et celles ne l’étant pas mais connaissant des situations aussi difficiles.

Le dédoublement des classes de grande section de maternelle,
de CP et de CE 1 en REP et en REP +

Conformément aux engagements du Président de la République, le dédoublement des classes de CP et CE 1 en éducation prioritaire a débuté dès la rentrée 2017, prioritairement en CP puis en CE 1, en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) et en réseau d’éducation prioritaire (REP). À la rentrée 2020, l’ensemble des classes de ces niveaux étaient dédoublées. Près de 10 800 postes ont été mobilisés dans le cadre de cette mesure.

À compter de la rentrée 2020, la mesure de dédoublement a été étendue aux classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire. 2 950 emplois ont été dédiés à la mise en œuvre de la mesure depuis la rentrée 2020. 50 % des classes de grande section (GS) sont ainsi dédoublées. 2 950 emplois seront nécessaires pour finaliser la mesure. Pour 2022, près de 1 200 emplois devraient être consacrés à la poursuite du dédoublement, qui ne sera finalisé qu’à la rentrée 2023. À terme, le dédoublement en classe de GS bénéficiera à 150 000 élèves.

Pour les élèves scolarisés en CP REP+, le dispositif a permis une baisse du nombre d’élèves en très grande difficulté de 7,8 % en français et de 12,5 % en mathématiques.

La rapporteure se félicite du déploiement de cette mesure et des progrès qu’elle permet. Elle tient à souligner la réalisation de cet engagement.

Elle appelle cependant à une vision globale de la scolarité de l’élève. Les bénéfices apportés par cette mesure ne doivent pas être perdus durant les années suivantes où l’élève se retrouverait dans une classe surchargée de plus de 30 élèves, que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire (cycles 3 et 4).

Le plafonnement à 24 élèves des classes
de grande section de maternelle, de CP et de CE 1

S’agissant des écoles situées hors réseau d’éducation prioritaire, le Président de la République avait annoncé que, dès la rentrée scolaire 2020, les effectifs des classes de GS, de CP et de CE 1 seraient limités progressivement à 24 élèves. La mise en œuvre de cet objectif a été engagée à la rentrée 2020 et se poursuivra jusqu’à la rentrée 2022. 2 660 emplois sont dédiés à cette mesure pour l’enseignement public.

À la rentrée 2021, la cible fixée était celle du plafonnement des classes de GS. Environ 1 187 emplois y ont été consacrés. Le plafonnement des classes de CP et de CE 1 sera finalisé à la rentrée 2022. 1 472 emplois au total sont nécessaires pour réaliser cette mesure, répartis pour moitié sur les exercices 2021 et 2022.

Ainsi pour l’enseignement public, 86 % des classes de GS, de CP et de CE 1 étaient à 24 élèves ou moins à la rentrée 2021.

La rapporteure se félicite de cette mesure qui contribue pleinement à la réussite de tous les élèves. Elle invite toutefois à accorder une attention particulière aux élèves lors de leur entrée en CE 2, où ils retrouveront un effectif plus classique.

– L’action 3 « Besoins éducatifs particuliers » voit ses crédits passer de 1 989,14 à 2 035,16 millions d’euros en AE et en CP, soit une hausse de 2,31 %.

Cette action finance l’adaptation de l’offre éducative du premier degré au bénéfice des élèves en situation de handicap, avec des troubles de la santé (notamment les élèves avec des troubles spécifiques du langage et des apprentissages), malades, en grande difficulté d’apprentissage ou d’adaptation, à haut potentiel, en situation familiale ou sociale difficile, nouvellement arrivés en France, les enfants du voyage ou les jeunes scolarisés en centre éducatif fermé.

L’école inclusive

Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements scolaires a plus que triplé entre 2006 et 2020, passant d’environ 118 000 à plus de 384 000 élèves.

La circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 pour une école inclusive a déclenché la mise en œuvre de nombreuses actions en faveur des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

– Un service départemental dédié : un service départemental de l’école inclusive est installé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).

– Les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) : expérimentés en 2018 et pérennisés par le 3° de l’article 25 de la loi pour l’école de la confiance, les PIAL ont pour objectif de coordonner les moyens d’accompagnement humains en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. La couverture du territoire national est intégrale pour l’année 2021-2022 avec un nombre de 4 630 PIAL.

– L’accompagnement humain : à la rentrée 2020, 213 900 élèves (hors ULIS) disposaient d’un accompagnement humain, soit 27 900 élèves de plus qu’à la rentrée 2019 et une augmentation de 15 %. 76,9 % des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire disposent d’un accompagnement humain.

– Une cellule « aide handicap école » dans chaque département : depuis juin 2019, dans chaque service départemental de l’école inclusive, une cellule de réponse aux familles est mise en place de juin à octobre. Cette déclinaison départementale de la cellule nationale vise à informer les familles et à répondre à leurs questions sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap dans un délai de 24 heures. En septembre 2020, plus de 20 000 saisines auprès de ces cellules départementales ont été recensées. Depuis le 1er juillet 2020, un numéro vert unique permet également de joindre la cellule départementale ou nationale : il s’agit du 0800 730 123.

– La coordination renforcée entre la famille et l’équipe de chaque école ou établissement scolaire : dès l’arrivée d’un élève en situation de handicap, le directeur ou le chef d’établissement organise un entretien avec la famille, le ou les enseignants de l’élève et le ou les AESH. Cet entretien vise à évaluer les besoins pédagogiques de l’élève afin de mettre en place rapidement les premiers aménagements. Depuis la rentrée 2020, 43 500 entretiens famille/équipe pédagogique/AESH ont été réalisés, prioritairement pour les familles ayant eu de nouvelles notifications.

– Le livret de parcours inclusif (LPI) : le LPI a pour objet de formaliser les adaptations et aménagements pédagogiques mis en place pour un élève dans le cadre des différents projets ou plans dont il peut bénéficier : programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), plan d’accompagnement personnalisé (PAP), projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce livret doit permettre le suivi du parcours scolaire des élèves sur toute la durée d’un cycle, et même plus si nécessaire.

– La formation des professeurs : pleinement impliqués dans l’école inclusive, les enseignants bénéficient de formations spécifiques (formations sur le positionnement respectif des AESH/enseignants, sur les connaissances de base pour prévoir les aménagements pédagogiques, formations de soutien et d’accompagnement). Cependant, compte tenu de la crise sanitaire, le volume de formations prévu sur l’année scolaire 2020‑2021 n’a pu être dispensé. Celles qui n’ont pu être réalisées à distance sont reportées en 2021-2022.

Une formation spécifique aux pratiques de l’école inclusive est également dispensée dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ) à compter de cette rentrée 2021.

– La formation des AESH : dès le début de leur contrat, une formation obligatoire de 60 heures est prévue et depuis la rentrée scolaire 2019 et une plateforme numérique nationale « cap école inclusive » est mise à la disposition des enseignants et des AESH.

– Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs collectifs au sein des établissements ordinaires pour des élèves ne pouvant s’accommoder des contraintes d’une scolarisation individuelle. À la rentrée 2021, 9 962 ULIS sont dénombrés, dont 5 193 pour le premier degré et 4 769 pour le second. L’objectif est d’ouvrir 250 ULIS en lycée à l’horizon 2022. À la rentrée 2020, 28 % des élèves en situation de handicap étaient scolarisés en ULIS, soit une augmentation de 94 % par rapport à la rentrée 2008. Cette forte augmentation concerne tout particulièrement le second degré, puisque sur 183 600 élèves du second degré en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 130 600 l’étaient en classe ordinaire et 52 930 en ULIS, soit une hausse de 266 % par rapport à la rentrée 2008. 4 424 ETP d’enseignants spécialisés étaient affectés dans les ULIS du second degré à la rentrée 2020.

– Le comité ministériel de suivi de l’école inclusive : un comité national de suivi de l’école inclusive s’est tenu le 5 juillet 2021 afin de faire le point sur les avancées déjà réalisées, les améliorations possibles et les évolutions envisagées.

– L’action 4 « Formation des personnels enseignants » concentre les crédits destinés à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré. Ses crédits passent, en AE et en CP, de 869,25 à 891,73 millions d’euros, soit une nette augmentation de 2,59 %.

Depuis la rentrée 2019, le dispositif « Étudiant apprenti professeur (EAP) » est remplacé par le parcours de préprofessionnalisation. Ce parcours de trois ans, composé de modules (ou « unités d’enseignement ») dits de préprofessionnalisation, est proposé par les INSPÉ aux étudiants à partir de la licence (L2), sous statut spécifique d’assistant d’éducation (AED). Ces AED « prépro » sont principalement affectés sur les décharges de directeurs d’école. Ils sont rémunérés sur le programme 230 « Vie de l’élève », et cette source de revenus est cumulable avec une bourse. 2 494 AED bénéficient de ce dispositif dans le premier degré pour l’année 2021‑2022.

– L’action 5 « Remplacement » recouvre à la fois les remplacements de longue durée (notamment en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée), les congés de maladie de courte durée, les stages de formation annuels ou de formation continue et les congés de maternité ou d’adoption. Cette action bénéficie d’une hausse de ses crédits de 2,32 % en AE et CP, passant de 1 950,88 à 1 996,11 millions d’euros.

La rapporteure signale qu’il ressort des auditions que la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés de remplacement notamment pour les courtes durées non prévisibles. En effet, lorsque de tels besoins en remplacement apparaissaient, il était courant que les enfants soient répartis dans les autres classes pour la journée ou la demi-journée. Mais avec la crise sanitaire et la limite du brassage des élèves, ces situations non visibles habituellement ont été révélées, montrant les limites de la réactivité et de la prévisibilité du système.

– L’action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique » finance les inspecteurs de l’Éducation nationale du premier degré et les décharges des directeurs d’école. Ses crédits augmentent significativement dans le PLF 2021, passant de 1 400,85 à 1 433,15 millions d’euros, soit une hausse de 2,31 %. À la rentrée 2022, 60 emplois d’inspecteurs sont créés pour mettre en œuvre la loi sur le respect des valeurs de la République (renforcement du contrôle de l’instruction en famille et des écoles et établissements scolaires hors contrat).

La situation des directeurs d’école

La direction des écoles maternelles et élémentaires est assurée par un directeur d’école appartenant au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des écoles. Dès 2019, le ministère s’est mobilisé afin de mieux reconnaître les spécificités de leurs missions et d’améliorer leurs conditions d’exercice. La diversification des missions des directeurs d’école et l’augmentation de leurs responsabilités nécessitent en effet une meilleure reconnaissance du temps nécessaire à leur accomplissement, notamment en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l’école et de relations avec les parents et les partenaires de l’école.

La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021, représente un progrès pour la reconnaissance du travail et de la fonction des directeurs et des directrices d’école.

Au cours des mois de crise sanitaire, la mobilisation des directeurs d’école a été forte et a permis de maintenir les liens avec la communauté éducative et de proposer aux élèves une véritable continuité pédagogique. Les directeurs d’école ont perçu à ce titre une indemnité exceptionnelle de 450 euros bruts, qui reconnaît leur investissement durant l’année scolaire 2020. Cette indemnité a été pérennisée le 1er janvier 2021, se traduisant par une augmentation de 450 euros bruts de la part fixe de l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école. De nouvelles revalorisations sont prévues dans le cadre de l’enveloppe catégorielle 2022.

Mais la principale avancée pour les directeurs d’école concerne les décharges. Durant l’année scolaire 2021-2022, 643 ETP seront consacrés à leur augmentation. Cette amélioration du régime des décharges ([1]), répond à deux objectifs : donner plus de temps aux directeurs des petites écoles et rapprocher les conditions d’exercice des directeurs d’écoles maternelles et élémentaires.

En pratique, ces moyens supplémentaires permettront à tous les directeurs d’écoles de une à trois classes de bénéficier de deux jours de décharges supplémentaires par an, aux directeurs des écoles élémentaires de neuf classes d’être déchargés de 50 % de leurs heures de cours hebdomadaires, contre un tiers actuellement, et aux directeurs des écoles élémentaires de treize classes d’être déchargés des trois quarts de leurs heures de cours hebdomadaires au lieu de la moitié actuellement.

Ces évolutions concernent à la rentrée 2021 plus de 16 800 écoles, soit 38 % des 44 262 écoles publiques.

La rapporteure salue l’ensemble de ces mesures. La fonction de directeur d’école doit être pleinement reconnue et considérée, notamment au regard de sa charge de travail. Ces personnels doivent bénéficier d’une rémunération correspondant à leurs responsabilités et les décharges doivent être augmentées. Elles pourraient atteindre dans certains cas, comme les établissements à plus de 20 classes, un taux de 125 % (le temps plein du directeur et le quart de celui d’un de ses adjoints). La question de l’aide administrative demeure un point dur appelant certainement une réflexion au niveau des statuts même des écoles qui pourraient favoriser la création d’emploi administratif (proposition qui apparaissait dans la création des établissements publics des savoirs fondamentaux). Il convient de valoriser ces cadres de l’éducation nationale qui travaillent sur le terrain, aux côtés du personnel enseignant, au service des élèves, pour leur réussite scolaire mais surtout pour leur épanouissement.

– L’action 7 « Personnels en situations diverses » est consacrée au financement des personnels qui, en raison de leur état de santé, bénéficient de postes adaptés et, subsidiairement, des enseignants qui quittent leurs fonctions pour exercer temporairement ou définitivement de nouvelles activités au sein du système scolaire ou auprès d’organismes avec lesquels l’institution a conclu un partenariat. En 2020-2021, le nombre d’emplois réservés pour les postes adaptés était de 898 ETP, soit une baisse de 21 ETP par rapport à l’année scolaire 2019-2020. Les crédits passent, en AE et en CP, de 101,56 à 103,91 millions d’euros, soit une hausse de 2,32 % dans le PLF 2022.

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2022)	LFI 2021 (en millions d’euros)	PLF 2022 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2021 et 2022
01 – Enseignement en collège	12 037,45	12 220,06	+ 1,5 %
02 – Enseignement général et technologique en lycée	7 550,50	7 664,92	+ 1,5 %
03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	4 565,15	4 634,26	+ 1,5 %
04 – Apprentissage	7,22	7,32	+ 1,4 %
05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	2 195,73	2 234,03	+ 1,7 %
06 – Besoins éducatifs particuliers	1 324,20	1 344,14	+ 1,5 %
07 – Aide à l’insertion professionnelle	58,03	57,03	– 1,7 %
08 – Information et orientation	334,57	339,60	+ 1,5 %
09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience	129,03	130,95	+ 1,5 %
10 – Formation des personnels enseignants et d’orientation	684,69	696,71	+ 1,8 %
11 – Remplacement	1 500,82	1 523,52	+ 1,5 %
12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique	3 602,24	3 656,59	+ 1,5 %
13 – Personnels en situations diverses	97,01	98,48	+ 1,5 %
Total	34 086,64	34 607,60	+ 1,5 %

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IV. programme 230 : vie de l’ÉlÈve

Par rapport à la LFI pour 2021, les crédits du programme 230 passent, dans le projet de loi de finances pour 2022, de 6 422,56 à 6 859,82 millions d’euros en AE et en CP – soit une hausse, en valeur absolue, de 437,26 millions d’euros, et de 6,81 % en pourcentage.

PROGRAMME 230 (MISSION enseignement scolaire)
VARIATIONS BUDGÉTAIRES (crÉdits demandÉs, en AE) 2021 / 2022

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2022)	LFI 2021 (en millions d’euros)	PLF 2022 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2021 et 2022
01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité	2 589,05	2 722,99	+ 5,2 %
02 – Santé scolaire	530,32	544,58	+ 2,7 %
03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap	2 022,29	2 222,38	+ 9,9 %
04 – Action sociale	961,91	998,75	+ 3,8 %
05 – Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État	80,29	82,22	+ 2,4 %
06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements	138,71	188,90	+ 36,2 %
07 – Scolarisation à 3 ans	100,00	100,00	0,0 %
Total	6 422,56	6 859,82	+ 6,8 %

Source : Projet annuel de performances 2022 de la mission Enseignement scolaire.

Les crédits demandés au titre du programme 230 se répartissent de la manière suivante :

– L’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » voit ses crédits fortement augmenter de 5,17 %. Ceux-ci passent de 2 589,05 à 2 722,99 millions d’euros, en AE et en CP. Ils financent principalement les postes des conseillers principaux d’éducation (CPE) et ceux des assistants d’éducation (AED) qui participent notamment au déploiement du dispositif « Devoirs faits ». En 2022, 300 nouveaux postes de CPE seront ouverts.

Cette action finance également la couverture des accidents du travail des élèves fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé, ainsi qu’une subvention au titre du service civique d’un montant de 13,96 millions d’euros. 29 500 volontaires sont ainsi accueillis à l’éducation nationale au titre de l’année scolaire 2021-2022, soit près du double qu’en 2020 (15 000 volontaires). Ces volontaires sont notamment chargés d’accompagner les services pédagogiques dans l’organisation et la mise en œuvre des dispositifs « Savoir rouler à vélo », « Aisance aquatique », « Ciné-clubs » et « Génération 2024 ».

Les personnels d’assistance éducative

Les personnels d’assistance éducative (AED) participent pleinement à l’éducation des élèves au respect d’autrui, à la responsabilité et à la citoyenneté, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en collaboration avec les enseignants.

Depuis la loi pour une École de la confiance, un parcours de préprofessionnalisation a été ouvert aux AED qui suivent un diplôme préparant un concours d’accès au corps des personnels enseignants ou d’éducation. Ce parcours, étalé sur 3 ans de la L2 au M1, permet, à raison de huit heures par semaine, d’avoir une première approche des fonctions de soutien, d’accompagnement, d’éducation et d’enseignement. La rémunération touchée à ce titre peut être cumulée avec une bourse d’étude sur critères sociaux. Suite à la réforme du concours, ce parcours va être allongé d’une année (M2). 1 884 nouveaux recrutements ont été constatés à la rentrée 2020 et 3 000 supplémentaires sont prévus pour chacune des rentrées 2021 et 2022, portant le nombre total d’AED en préprofessionnalisation à 7 884 à la rentrée scolaire 2022, soit 4 273 ETPT.

En 2022, les AED représenteront 53 700 ETPT (AED en préprofessionnalisation compris).

La rapporteure salue l’augmentation du nombre d’AED. Avec les CPE, ils constituent un élément essentiel de la vie des établissements et du déroulement de la scolarité des élèves.

Elle appelle à une réflexion sur la création de CDI pour les postes d’AED « spécialisés ». En effet, certains AED se spécialisent sur certaines activités, comme les classes relais, l’animation sur les temps non scolaires ou encore en matière de sécurité avec les assistants de prévention et de sécurité (APS), acquérant ainsi une compétence particulière essentielle pour la vie de l’établissement.

La rapporteure s’interroge également sur l’opportunité d’étendre aux AED certaines primes telles que celle REP et REP+, ces personnels travaillant dans les mêmes conditions que le personnel enseignant et les CPE.

– L’action 2 « Santé scolaire » assure le financement des postes de médecins et d’infirmiers de l’Éducation nationale et la politique éducative de santé mise en œuvre par la stratégie nationale de santé 2018-2022. Ses crédits progressent de 2,69 %, passant de 530,32 à 544,58 millions d’euros en AE et en CP. Cette hausse est en partie due à l’effort de revalorisation de ces personnels. Les médecins scolaires vont ainsi être augmentés de 1 800 euros par an et les infirmiers de 400 euros.

La rapporteure sera attentive aux suites données au rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire de 2020. Elle est cependant consciente que la période actuelle n’a pas été propice à la concertation nécessaire pour avancer sur ces questions. Elle souhaite quand même rappeler l’importance de la santé scolaire, notamment dans le contexte dégradé actuel.

– L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » finance l’accompagnement de ces élèves et l’adaptation de l’offre scolaire à leurs besoins. Conformément à la priorité donnée à l’amélioration de l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école, inscrite notamment dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les crédits de cette action présentent encore cette année une forte hausse. Celle-ci est de 9,89 % en AE et en CP, soit une augmentation de plus de 200 millions d’euros en valeur absolue.

Une large part de cette hausse est portée par les dépenses d’intervention, constituées essentiellement de la rémunération des AESH. Cette rémunération atteindra 1 381,12 millions d’euros en 2022, ce qui permet de financer 41 606 AESH en moyenne annuelle. Afin d’atteindre l’objectif d’une rentrée « zéro défaut », 4 000 ETP d’AESH seront créés à la rentrée 2022, en sus des 4 000 ETP déjà créés en 2021 et des 8 000 en 2020.

La rapporteure se félicite de l’importance de l’effort fait et remarque la constance de l’attention portée par le Gouvernement à cette question. Elle souligne l’importance de ces mesures d’accompagnement qui permettent à un nombre d’enfants toujours plus élevé de bénéficier d’un enseignement de qualité au sein d’établissements classiques, leur donnant ainsi accès à tout ce qui fait la richesse de la scolarité d’un élève comme la socialisation avec ses camarades.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Depuis la création du principe de leur recrutement et de leurs conditions d’emploi, par l’article L. 917-1 du code de l’éducation et le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, les AESH sont des agents contractuels de droit public pouvant accéder, à l’issue de six années de contrat, à un contrat à durée indéterminée.

Ces avancées statutaires se sont accompagnées d’une réorganisation des modalités de gestion et d’affectation de ces agents, au travers notamment de la création des PIAL.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venue approfondir ces avancées en prévoyant la désignation, dans chaque département, d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. Cette fonction a été reconnue par voie réglementaire ([4]) en précisant les missions et en créant une indemnité de fonction dédiée (600 euros bruts annuels).

Au-delà d’une formation d’adaptation à l’emploi d’au moins 60 heures désormais garantie, la reconnaissance de l’appartenance des AESH à la communauté éducative se traduit notamment par leur accès au plan de formation continue académique et à la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive ». En 2022, la dotation des crédits de formation pour les AESH est de 5,58 millions d’euros.

La circulaire du 6 juin 2018 a également permis de mettre en place une organisation spécifique pour la gestion des AESH avec la création d’un interlocuteur dédié à ces agents. Ainsi dans certaines académies, afin de simplifier leurs démarches, un guichet unique pour les AESH a été mis en place, que ces derniers soient en CDD ou en CDI, qu’ils relèvent ou non du titre 2. Les modalités de leur temps de travail ont également été clarifiées afin d’assurer la reconnaissance de l’ensemble de leurs tâches (augmentation de la période de travail de référence de 39 à 41 semaines).

En 2021, la rémunération des AESH a été revalorisée et leur cadre d’emploi a évolué ([5]). La revalorisation engagée en 2021, dont le coût en année pleine est estimé à 56 millions d’euros, repose sur la création d’un mécanisme de revalorisation périodique automatique et une nouvelle grille élargie.

En outre, depuis le 1er janvier 2021, les AESH ont accès à une offre de prestations d’action sociale élargie (prestation individuelle « CESU-garde d’enfants 0/6 ans » et dispositif collectif « Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale »). En particulier, à compter de 2022, comme l’ensemble des agents publics, les AESH recevront une participation de leur employeur au financement de leur complémentaire santé.

Après 4 500 créations d’emplois d’AESH à la rentrée 2018, 6 000 en 2019, 8 000 en 2020 et 4 000 à la rentrée 2021, près de 125 000 personnes physiques accompagnent désormais les élèves, au plus près de la réception des notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces moyens seront encore renforcés à la rentrée 2022 avec la création de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH. Ainsi, les AESH représentent en 2022 78 790 ETP, contre seulement 18 676 en 2015. Sur ces 78 790 AESH, 13 060 disposent d’un CDI. Sur la seule année 2021, 910 AESH ont vu leur contrat évoluer vers un CDI.

Pour l’année 2022, ce sont 2 222,38 millions d’euros qui sont ainsi consacrés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le programme 230.

La rapporteure est fière d’avoir participé à la création et à l’évolution d’un véritable statut pour les AESH. L’importante multiplication de leur nombre permet la réalisation d’une école réellement inclusive et participe ainsi à l’objectif républicain d’égalité.

Même si de grandes avancées ont été faites, les AESH restent encore pour beaucoup dans une situation précaire du fait notamment du temps partiel qui leur est imposé, conséquence du rythme scolaire.

– L’action 4 « Action sociale » concentre les crédits destinés au service social en faveur des élèves, qui est assuré par des assistants de service social et des conseillers techniques auprès des autorités académiques, et ceux destinés à financer les bourses du second degré et les fonds sociaux. Cette action affiche une nette augmentation de ses crédits de 3,83 % en AE et en CP, passant de 961,91 à 998,75 millions d’euros. Cette augmentation tient compte de l’évolution démographique des élèves à la rentrée 2021 ainsi que de l’augmentation à la rentrée 2022 des échelons des bourses de collège et de lycée. 758,73 millions d’euros sont ainsi consacrés aux bourses pour le second degré.

La rapporteure constate l’effort consenti en faveur du soutien aux élèves, mais rappelle que l’attention des acteurs ne doit pas se relâcher, la crise sanitaire et les confinements qu’elle a entrainés ayant fragilisé de nombreuses familles.

La rapporteure tient également à souligner qu’il existe encore des crédits de fonds sociaux non consommés. Les auditions ont rappelé l’existence de ces reliquats et les conditions particulières de leur non‑consommation dans le contexte de crise sanitaire (moindre accès aux cantines et aux internats mais apparition de nouvelles difficultés).

Elle reste d’ailleurs dans l’attente du rapport sur ces fonds et leur utilisation qui avait été demandé par l’Assemblée au Gouvernement dans le PLF 2020.

– L’action 5 « Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État » vise à financer les 1 527 internats publics, rattachés pour 60 % d’entre eux à un lycée d’enseignement général et technologique, pour 25 % à un lycée professionnel et pour 15 % à un collège, pour 221 290 places offertes au total. Ses crédits progresseront de 2,41 %, passant de 80,29 à 82,22 millions d’euros, en AE et en CP.

La nouvelle politique de revitalisation des internats lancée en 2021 s’est traduite par la labellisation de 307 nouveaux internats d’excellence. Le Plan France relance consacre en plus 50 millions d’euros à ces structures afin de soutenir l’investissement des départements et des régions dans la création de près de 1 400 places et la réhabilitation de plus de 3 000 places d’internats entre 2021 et 2022.

– L’action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » correspond à des actions éducatives qui recouvrent des champs disciplinaires telles que des opérations, des prix ou des concours, des journées ou des semaines dédiées. Ces actions peuvent être d’échelle locale, académique ou nationale. Cette ligne finance notamment le programme « Devoirs faits » et le dispositif « École ouverte » qui accueille des élèves pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis ainsi que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le 1er degré pour un montant de 62,71 millions d’euros.

Cette action finance également les cités éducatives qui ont une cible de 200 territoires d’ici 2022. Les crédits de cette action présentent la plus forte hausse du programme 230 et même de la mission, avec une augmentation à hauteur de 36,18 %. 188,90 millions d’euros doivent y être consacrés en 2022, contre 138,71 en 2021, en AE et en CP.

Les dispositifs de soutien scolaire

L’ensemble de ces dispositifs vient compléter les enseignements obligatoires en personnalisant les aides et les parcours pour les élèves, avec une réponse graduée et adaptée aux besoins de chacun. La circulaire de rentrée du 10 juillet 2020 fixe en effet comme priorité absolue, à partir d’une identification des besoins de chacun des élèves, la consolidation des apprentissages selon des modalités personnalisées.

– Le dispositif « devoirs faits » propose notamment aux collégiens de faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux sur un temps d’étude accompagné. Mis en place en 2017, le dispositif a été pérennisé et bénéficie aujourd’hui à 770 000 élèves, soit 30,5 % des collégiens pour un taux horaire moyen national de 2h30 par élèves. Depuis l’année scolaire 2020-2021, le dispositif s’est enrichi d’une nouvelle dimension avec le développement de devoirs faits à distance (« e-devoirs faits »), permettant de rendre accessible le dispositif aux milieux ruraux rencontrant des difficultés de transport ou de contourner les problèmes des établissements comme le manque de salles. 62,5 % de cet accompagnement est effectué par des enseignants volontaires rémunérés en heures supplémentaires. Les autres heures sont assurées par les AED et AED préprofessionnels ou des volontaires du service civique ou des associations labellisées.

– Le dispositif « école ouverte », branche de l’opération « vacances apprenantes », permet d’accueillir des jeunes qui ne quittent pas leur domicile pour les vacances et de leur proposer un renforcement scolaire et des activités sportives et culturelles. Ce dispositif a bénéficié sur l’année 2020-2021 à 250 000 élèves répartis dans 2 000 établissements.

Depuis 2020, « École ouverte » a été complété par des « parcours buissonniers » offrant des séjours éducatifs en pleine nature, avec une sensibilisation au développement durable, aux jeunes scolarisés dans des écoles et établissements relevant de l’éducation prioritaire et à ceux résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les parcours buissonniers ont connu une augmentation de près de 10 % de leurs inscrits en 2021.

Ces dispositifs ont été complétés en 2021 par « Mon patrimoine à vélo » qui propose aux élèves du primaire et du secondaire de découvrir, à vélo, leur patrimoine de proximité (matériel, immatériel, naturel). Pour la première édition, 4 800 élèves ont emprunté près de 100 itinéraires.

Les moyens dédiés à l’ensemble de ces dispositifs s’élèvent en 2021 à 35 millions d’euros. En 2021, les Vacances apprenantes ont permis à un million d’enfants de profiter d’activités culturelles, sportives ou de nature près de chez eux ou de partir en vacances pendant l’été.

– Le dispositif « stage réussite » propose pendant les vacances (d’automne, de printemps et d’été) des cours afin de maîtriser les compétences clés, que ce soit à l’école, au collège ou au lycée. Déployé dans toutes les écoles élémentaires et établissements secondaires publics et privés, seuls 42 351 élèves en ont bénéficié au printemps 2021 (contre 259 222 en 2020) du fait du contexte sanitaire et de la limitation du brassage des élèves.

– Les « colos apprenantes » ou « ma colo pour l’été » sont des séjours collectifs de mineurs labellisés par l’État ouverts à toutes les familles, qui associent le renforcement des apprentissages et les activités de loisirs autour de la culture, du sport, du développement durable. Ils s’adressent en priorité aux enfants qui en ont besoin : mineurs accompagnés par la protection de l’enfance, ceux domiciliés en QPV ou en zones rurales, ceux en situation de handicap etc. Ce dispositif est financé par le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission Sport, jeunesse et vie associative et se matérialise par une aide comprise entre 400 et 500 euros donnée par l’État aux collectivités ou aux associations. 570 000 jeunes ont bénéficié des accueils de loisir et 70 000 des colos apprenantes dans le cadre de 1 676 séjours labélisés.

– « Ma classe à la maison » a évolué à partir de la rentrée scolaire 2021 et propose désormais une formule simplifiée constituée uniquement de classes virtuelles. Les professeurs et les élèves n’ont plus besoin de se créer un compte au préalable. En effet, chaque professeur a reçu, avant la date de prérentrée, deux liens d’accès à ses classes virtuelles sur sa messagerie académique. Le premier, unique et personnel, lui permet de lancer et d’administrer ses classes virtuelles. Le second lien est diffusé à ses élèves afin qu’ils rejoignent la classe virtuelle. Les crédits du programme d’investissements d’avenir-PIA 2 ont contribué, à hauteur de un million d’euros, au renforcement de la plateforme du Centre national d’enseignement à distance (CNED) « ma classe à la maison », en lien avec la mission de continuité pédagogique que le CNED a assurée dans le cadre de la crise sanitaire. Au cours de la semaine d’enseignement à distance pour tous les élèves du printemps 2021, le nombre de visites aux environnements numériques de travail (ENT) a dépassé les 28 millions.

La rapporteure rappelle l’importance de ces dispositifs d’accompagnement. Elle se réjouit de leur pérennisation qui participe pleinement de la réduction des inégalités scolaires ainsi que des opportunités qu’ils créent, comme en permettant à certains enfants de profiter d’activités culturelles, sportives ou de pleine nature.

Cette forte hausse des crédits de l’action 6 est notamment due au déploiement du dispositif du « pass Culture » en janvier 2022, qui bénéficie d’une enveloppe de 45 millions d’euros.

À compter de janvier 2022, le Pass Culture sera ouvert à tous les élèves de la 4ème à la terminale, venant ainsi compléter l’offre existante pour les jeunes de 18 ans. Un montant global de 200 euros par élève permettra à chacun de bénéficier de sorties individuelles ou collectives accompagnées de leurs professeurs.

Le Pass culture

Le Pass Culture est le fruit d’un partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère de la Culture. Il est conçu pour bénéficier aux élèves et à leurs professeurs en lien avec les professionnels de la culture et participe pleinement à l’éducation artistique et culturelle (EAC). Le Pass Culture scolaire, complémentaire du Pass Culture pour les plus de 18 ans, est développé autour de deux déclinaisons à destination des élèves de moins de 18 ans :

- une part collective permettant aux professeurs de financer des activités EAC pour leurs classes ; cette part concernera les élèves de la 4ème à la terminale pour des montants allant de 20 à 30 euros par an et par élève ;

- une part individuelle, destinée à chaque élève de la 2nde à la terminale, pour un montant compris entre 20 et 30 euros par an et par élève ; les crédits correspondants à cette part sont inscrits au budget du ministère de la Culture.

Le Pass Culture scolaire a pour but d’octroyer de nouveaux moyens à l’éducation artistique et culturelle et ainsi de bénéficier à l’ensemble des élèves. 45 000 millions d’euros sont consacrés à ce programme. Il va permettre de tracer les lignes d’un parcours EAC cohérent pour chaque élève et de le sensibiliser à la diversité des pratiques artistiques. Le Pass Culture a également comme objectif d’encourager l’engagement des élèves dans des projets culturels et de renforcer le pilotage territorial de I’EAC autour des recteurs et des directions régionales de l’action culturelle, en fédérant les acteurs éducatifs et culturels d’un même territoire autour des trois piliers de l’EAC : la rencontre, la pratique et la connaissance.

Parallèlement à ce dispositif, l’année 2022 verra également la mise en place d’une application dédiée à la généralisation de l’Éducation artistique et culturelle nommée ADAGE.

La rapporteure se réjouit de la mise en place de ce dispositif, l’accès aux arts étant très inégalitaire entre les élèves. Ce dispositif va leur permettre de s’ouvrir aux arts mais également de participer à un nombre plus élevé de sorties scolaires. Cette déclinaison scolaire du pass Culture est d’autant plus importante en cette période de sortie de crise sanitaire, celle-ci ayant éloigné les enfants des lieux culturels du fait de leur fermeture.

– L’action 7 « Scolarisation à 3 ans » prend en compte les dépenses supplémentaires liées à l’abaissement de l’âge obligatoire de la scolarisation à 3 ans par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Conformément à l’article 72-2 de la Constitution, l’État attribue de nouvelles ressources aux communes dont les dépenses ont augmenté du fait de cette obligation. Cette action finance également l’augmentation des coûts induite par ce changement pour l’enseignement préélémentaire privé. Les crédits de cette action affichent un montant strictement identique à 2021, à savoir 100 millions d’euros en AE et CP, ce qui correspond au coût estimé pour l’année 2021. Dans le cadre de la mise en application de ces dispositions, des paiements seront réalisés en 2022 en fonction des demandes déposées en fin d’année 2021.

La rapporteure salue l’allocation spécifique de ces crédits. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire renforce l’ambition d’égalité des chances à l’école. Elle sera attentive au réajustement de ces ressources au regard du coût réel constaté sur une année pleine d’application. Actuellement, seules 13 académies ont fait des demandes de ressources complémentaires : ces demandes concernent 82 communes pour un montant total de 6,8 millions d’euros.

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2022)	LFI 2021 (en millions d’euros)	PLF 2022 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2021 et 2022
01 – Enseignement pré-élémentaire	509,73	542,24	+ 6,4 %
02 – Enseignement élémentaire	1 344,10	1 440,99	+ 7,2 %
03 – Enseignement en collège	1 994,36	2 031,72	+ 1,9 %
04 – Enseignement général et technologique en lycée	1 331,30	1 354,11	+ 1,7 %
05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	805,56	819,44	+ 1,7 %
06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	270,44	275,44	+ 1,9 %
07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation	173,01	177,69	+ 2,7 %
08 – Actions sociales en faveur des élèves	84,36	86,57	+ 2,6 %
09 – Fonctionnement des établissements	687,81	693,05	+ 0,8 %
10 – Formation initiale et continue des enseignants	149,81	152,98	+ 2,1 %
11 – Remplacement	194,33	202,21	+ 4,1 %
12 – Soutien	220,01	220,53	+ 0,2 %
Total	7 764,82	7 996,97	+ 3,0 %

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2022)	LFI 2021 (en millions d’euros)	PLF 2022 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2021 et 2022
01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives	432,63	441,65	+ 2,09 %
02 – Évaluation et contrôle	82,58	84,18	+ 1,93 %
03 – Communication	13,94	14,55	+ 4,38 %
04 – Expertise juridique	16,89	17,12	+ 1,35 %
05 – Action internationale	11,30	11,65	+ 3,15 %
06 – Politique des ressources humaines	698,63	716,96	+ 2,62 %
07 – Établissements d’appui de la politique éducative	149,40	149,65	+ 0,16 %
08 – Logistique, système d’information, immobilier	820,40	722,97	– 11,88 %
09 – Certification	202,46	206,07	+ 1,78 %
10 – Transports scolaires	3,32	3,32	0,0 %
11 – Pilotage et mise en œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative	193,03	197,05	+ 2,09 %
Total	2 624,59	2 565,18	- 2,26 %

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2022)	LFI 2021 (en millions d’euros)	PLF 2022 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2021 et 2022
01 – Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics	790,24	809,05	+ 2,38 %
02 – Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés	590,39	598,79	+ 1,42 %
03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)	92,21	108,40	+ 17,56 %
04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale	4,63	4,63	0 %
05 – Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé	6,14	6,21	1,14 %
Total	1 483,61	1 527,08	+ 2,93 %

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission auditionne, au cours de sa deuxième séance du mercredi 20 octobre 2021, M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’Éducation prioritaire ([7]).

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 avec la mission Enseignement scolaire. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement prioritaire, je vous remercie de votre présence pour cette dernière audition budgétaire de la législature.

Je salue Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances. Comme l’an dernier, Mme Rilhac est notre rapporteure pour avis sur les crédits de cette mission.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Pour la cinquième année, je viens vous présenter le budget de l’enseignement scolaire. Ce sera naturellement l’heure de premiers bilans, et je me félicite que la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement depuis le début du quinquennat soit une nouvelle fois confortée sous l’angle budgétaire.

Cette année encore, le budget traduit la confiance que nous portons en l’avenir en investissant dans l’école. La nation se donne les moyens de faire de l’école un levier de réussite pour tous les élèves, en agissant dès le plus jeune âge par un accompagnement constant et en offrant à chacun d’entre eux la possibilité progressive de personnaliser son orientation pour réussir pleinement son intégration dans la vie professionnelle.

La présence à mes côtés de Mme Nathalie Élimas, en charge de l’éducation prioritaire, témoigne de la conscience aiguë du Gouvernement de ces enjeux, qui doivent atteindre tous les territoires de la République. Parmi les points positifs du quinquennat, je me réjouis de la création d’un secrétariat d’État à l’éducation prioritaire, qui nous donne plus de force encore.

Votre commission a examiné hier la mission Sport, jeunesse et vie associative, après l’audition de Mmes Roxana Maracineanu et Sarah El Haïry. Je ne puis que me réjouir que ces politiques essentielles aient été réunies dans le grand ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je plaide pour la pérennité de ce ministère, au-delà de 2022 – chacun constate les vertus d’une vision complète du temps de l’enfant.

Le budget de la mission Enseignement scolaire s’établit en 2022 à 55,2 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État, soit une augmentation de 3 % et 1,6 milliard d’euros supplémentaires.

Grâce à cette nouvelle très nette augmentation, nous poursuivons la transformation profonde du système éducatif : école à 3 ans, priorité au primaire, dédoublements en éducation prioritaire, Devoirs faits au collège, réforme du lycée et du bac, école inclusive, cités éducatives, internats d’excellence, petits-déjeuners gratuits, etc. Je pourrais prolonger l’énumération de ces politiques qui, toutes, continuent à viser le double objectif de hausser le niveau général de nos élèves et de réduire les inégalités sociales.

Je reviens sur quelques idées-forces de ce budget : son augmentation significative ; la revalorisation de l’ensemble de nos personnels et la priorité à l’école primaire, accompagnée d’un schéma d’emplois stable ; l’école inclusive.

Premier budget de la nation, le budget de l’éducation nationale aura augmenté de plus de 13 % en cinq ans. En 2017, il était de 48,8 milliards d’euros. En 2022, si vous l’approuvez, il atteindra 55,2 milliards, soit une hausse de 13 %. De 2018 à 2022, le Gouvernement aura donc assuré une hausse de 6,4 milliards d’euros. C’est inédit.

Lorsque je l’ai dit, la dernière fois, cela a donné lieu des discussions, parce qu’on faisait la comparaison entre la période 2017-2021 et la période 2012-2017. Nous pouvons désormais établir la comparaison entre les périodes 2013-2017 et 2018-2022. Dans les deux cas, la différence – 6,4 milliards pour 2018-2022 et 4,5 milliards pour 2013-2017 – est implacable. Rappelons que, pour la tranche 2013-2017, il nous avait fallu voter un rattrapage de 500 millions d’euros pour assumer ce qui avait été décidé par la majorité précédente. C’est donc bien notre majorité qui a investi le plus dans l’éducation nationale.

S’agissant de la seule masse salariale, elle est passée de 3,7 milliards à 5,4 milliards d’euros entre 2013 et 2017, avec une stabilisation des emplois durant le quinquennat. Cela signifie que nous avons augmenté beaucoup plus le pouvoir d’achat que dans la période précédente, où une bonne partie des crédits avait été absorbée par des créations d’emplois. Il s’agit d’une politique qualitative, totalement assumée, disposant des moyens quantitatifs de son établissement. Il ne s’agit pas d’augmenter le budget pour augmenter le budget, même si c’était indispensable, mais de le faire en fonction de grandes priorités, dont l’école primaire, la revalorisation financière du métier d’enseignant et l’attractivité des métiers de l’éducation.

Le Grenelle de l’éducation porte ses premiers fruits pour les personnels. Il s’agit d’un vrai gain concret en faveur des agents. Nos travaux ont permis d’engager non seulement une évolution profonde des conditions de travail des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, mais aussi une réflexion systémique.

Ces travaux étaient articulés autour de trois axes : d’abord, une meilleure reconnaissance pour attirer, diversifier et conserver les talents, ce qui passe non seulement par des efforts nécessaires en matière de rémunération des professeurs mais aussi par des enjeux immatériels, notamment de reconnaissance ; ensuite, une coopération pour développer l’esprit d’équipe ; enfin, l’esprit d’ouverture, c’est‑à‑dire des pratiques plus ouvertes et des formes de mobilités professionnelles plus grandes.

S’agissant plus spécifiquement de la revalorisation, attendue, nos engagements sont tenus. En 2021, 400 millions d’euros sont venus abonder le budget du ministère pour revaloriser les traitements des personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation. En 2022, ce seront 700 millions supplémentaires. Toutes les catégories de personnel sont concernées, car toutes participent au bon fonctionnement du système éducatif. Une attention particulière a été portée aux débuts de carrière qui souffrent d’un retard en comparaison des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C’est pourquoi une prime d’attractivité a été créée et versée en mai 2021, qui sera revalorisée et étendue dès février 2022. Ainsi, en dix mois, les néotitulaires auront vu leur rémunération progresser de 157 euros net mensuels. C’est conséquent mais il faut poursuivre car plus un seul professeur ne doit avoir un salaire inférieur à 2 000 euros net par mois. L’objectif est accessible, à mes yeux, à l’horizon de deux ans.

Nos travaux sur les directeurs d’école se poursuivent, en coordination avec la proposition de loi de la rapporteure Cécile Rilhac. Au-delà des revalorisations de 2021, de 450 euros par an, que nous avons reconduits et de l’amélioration des décharges à la rentrée scolaire 2021, j’annoncerai une seconde marche significative en novembre, à l’issue des discussions en cours avec les organisations syndicales. Cette revalorisation va de pair avec la proposition de loi qui sera examinée au Sénat cet après-midi.

La prime d’équipement informatique de 150 euros net annuelle, créée en 2021 pour tenir compte des évolutions du métier, est consolidée et sera versée en janvier 2022 à tous les professeurs de France. En 2022, 200 millions d’euros seront également consacrés à la protection sociale complémentaire, puisque 15 euros par mois et 180 euros par an seront versés à chaque agent.

De façon globale, les crédits de masse salariale font l’objet d’une augmentation nette de près de 1,2 milliard d’euros, qui bénéficie directement aux personnels du ministère et à la revalorisation de leur carrière. Cette amélioration des rémunérations s’accompagne d’une stratégie globale visant à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des professeurs et des personnels, à personnaliser les parcours, à renforcer les collectifs de travail et à favoriser un meilleur service rendu à tous. Nous avons créé un observatoire des rémunérations et du bien-être des personnels pour rendre compte régulièrement des avancées, afin de mesurer de façon précise et techniquement avérée l’évolution du pouvoir d’achat et de s’intéresser aux enjeux de bien-être, comme la protection sociale et le logement des professeurs.

Ce budget traduit ensuite une priorité constante donnée à l’école primaire. Nous approfondissons le sillon que nous avons commencé à tracer en 2017. Malgré la poursuite de la baisse démographique – et on peut le déplorer – avec 81 000 élèves de moins à la rentrée 2022, nous avons choisi de maintenir tous les emplois. Depuis 2017, nous aurons ainsi créé près de 9 000 postes dans le premier degré, alors que le nombre d’élèves a baissé de près de 285 000 sur la même période.

Ce budget traduit donc la constance de nos engagements. Une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement est l’abaissement de l’âge de scolarité obligatoire à trois ans, en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. De même, le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+, qui concerne 300 000 élèves, est une réalité depuis la rentrée scolaire 2020 et 20 % d’une classe d’âge bénéficie de ces conditions privilégiées.

Le plafonnement à 24 élèves par classe de grande section, CP et CE1, engagé à la rentrée 2020, poursuivi en 2021, pour 86 % des classes de France, tous territoires confondus, sera achevé à la prochaine rentrée scolaire 2022. Nous étendons aux grandes sections le dédoublement des classes en éducation prioritaire en 2022, soit 150 000 élèves de plus chaque année. Cette politique emblématique concerne près de 400 000 enfants par an. Ses premiers effets sont visibles pour les générations arrivant en CM1 et CM2.

De façon plus générale, les emplois de mon ministère sont, pour la troisième année, sanctuarisés en 2022. C’est un gage de continuité et de confiance dans la politique que nous menons au bénéfice des élèves. Durant ce quinquennat, nous aurons donc stabilisé globalement les emplois dans un contexte de baisse démographique, en réorientant les moyens vers le premier degré, tout en les augmentant. Toutes les analyses nationales et internationales indiquant que la France avait un retard dans le financement du premier degré, il était cohérent de le faire et de continuer à le faire en 2022. D’autant plus que tout ce que nous faisons pour le premier degré bénéficie aussi, par ricochet, au second degré. La vague démographique négative dans le second degré aura aussi une incidence sur le taux d’encadrement dans les prochaines années.

Enfin, nous parachevons le chantier du grand service public de l’école inclusive. Permettre à l’école de l’être pleinement est une des priorités absolues du Président de la République, qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap un des chantiers du quinquennat. Concrètement, toutes les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont dotées d’un service École inclusive, service unique clairement identifiable par les familles et les professionnels. L’interlocution est devenue fluide et simple.

Nous avons généralisé les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) depuis la rentrée scolaire 2021, ce qui permet de coordonner les moyens au service des familles et des élèves, au plus près des besoins du terrain. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est en constante augmentation : plus de 400 000 à la rentrée 2021, soit 100 000 de plus depuis le début du quinquennat.

Le ministère consacrera en 2022 plus de 3,5 milliards d’euros à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, soit une augmentation de 210 millions par rapport à 2021, et une hausse de plus de 65 % depuis 2017. C’est le budget de l’État qui a le plus augmenté. En 2022, 4 000 nouveaux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés. Depuis 2017, nous avons considérablement augmenté les moyens humains, même s’il reste à faire. Nous avons transformé les contrats aidés en contrat d’AESH. Ce sont désormais des recrutements sur contrat de droit public, qui peuvent être transformés en contrats à durée indéterminée (CDI) après six ans.

Nous avons défini un cadre de gestion clarifiant les modalités de décompte de leur temps de travail. Nous avons élaboré un guide des ressources humaines sur leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice, l’objectif étant que les AESH fassent pleinement partie de l’éducation nationale. Nous avons engagé une revalorisation pour la rentrée scolaire 2021 par la création d’un dispositif de type statutaire, c’est-à-dire une grille indiciaire. Quatre ans et demi plus tard, les contrats aidés sont devenus des CDD ou des CDI régis par une grille indiciaire et un avancement automatique en fonction de l’ancienneté. Grâce à de nombreuses passerelles, on peut désormais faire carrière à l’éducation nationale en commençant par être AESH. Près de 56 millions d’euros y sont consacrés. Bénéficiant d’un nouveau statut, ainsi que d’une grille indiciaire rénovée, ils sont désormais assurés d’un déroulement de carrière sécurisé et plus dynamique.

Ce bilan comporte bien d’autres dimensions, notamment la dimension sociale, dont Nathalie Élimas décrira les lignes de force, qui font partie des éléments dont nous pouvons être les plus fiers. Plus largement, nous pouvons être fiers de ce qui a été accompli, avec votre aide. Soyez assurés que nous continuerons à soutenir toutes les mesures et initiatives à même d’améliorer notre système éducatif, qu’elles concernent la reconnaissance que la nation doit à ses professeurs et aux personnels de l’éducation nationale, ou la qualité de l’éducation que nous souhaitons pour nos enfants.

Il est essentiel de donner un sens à cette présentation budgétaire, en soulignant que le budget est destiné à améliorer la qualité du système. J’ai longuement évoqué la consolidation des savoirs fondamentaux à l’école primaire. La personnalisation du parcours de l’élève, notamment dans l’enseignement secondaire, est aussi financée.

Mme Nathalie Élimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Le ministre vous a présenté plusieurs dimensions du budget de l’éducation nationale. Je compléterai son propos sur deux points qui illustrent l’action du secrétariat d’État dont je suis chargée : les politiques sociale et territoriale.

Plus que jamais, le budget de l’éducation nationale se doit d’accompagner tous les élèves vers la réussite. Au-delà de la politique que nous menons en faveur du dédoublement des classes, ce budget est riche de mesures pour atteindre nos objectifs de politique sociale. Je citerai trois exemples. D’abord, les bourses et les fonds sociaux représentent en 2022 une enveloppe de 895 millions d’euros, en hausse de 35 millions, pour accompagner les familles les plus défavorisées. Ce budget acte aussi la revalorisation de la prime d’internat, augmentée de 160 %, ou l’extension de la bourse au mérite aux élèves boursiers s’engageant à l’issue de la troisième dans une formation conduisant au certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

La création d’un pass culture ouvert aux collégiens et aux lycéens, annoncée par le Président de la République pour janvier 2022, va contribuer à atteindre l’objectif du 100 % éducation artistique et culturelle (EAC). Il concernera les élèves de la quatrième à la terminale dans l’ensemble des académies et comportera deux parts complémentaires : une part collective qui permettra à un professeur de financer des activités d’EAC pour sa classe et une part individuelle, dont le fonctionnement sera semblable au pass accessible aux plus de 18 ans, mais étendu aux élèves de la seconde à la terminale. Pour cela, un budget de 47 millions d’euros est inscrit au PLF 2022.

La relance de la politique des internats d’excellence, outil au service de l’égalité des chances pour les élèves d’origine modeste, notamment ceux issus des quartiers de la politique de la ville et de l’éducation prioritaire, leur permettra d’accéder à des parcours d’excellence dans des domaines variés, de bénéficier d’un encadrement par des adultes disponibles, bienveillants et à leur écoute sur tous les temps de leur vie. À titre d’exemple, grâce au plan de relance, cinquante-quatre internats d’excellence ont été sélectionnés et labellisés en 2021. Les conventions sont en cours de signature et seront toutes activées avant la fin de l’exercice 2021. Grâce à des décaissements prévus tout au long de l’année 2022, 1 500 places ouvriront d’ici la rentrée scolaire 2022.

En ce qui concerne l’approche territoriale, j’évoquerai les contrats locaux d’accompagnement (CLA). Une expérimentation est en cours dans les trois académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, depuis la rentrée 2021, afin de mieux tenir compte des contextes locaux et d’apporter une réponse aux difficultés des territoires périphériques, voire ruraux.

Les CLA constituent un nouvel outil pour répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés, situés en dehors de l’éducation prioritaire. Cela induit un changement de paradigme grâce à un financement lié principalement au projet de l’unité éducative – école, collège ou lycée – qui devient l’élément d’observation de référence. Le financement des CLA vient en complément du budget de l’éducation prioritaire. Nous n’avons évidemment pas touché à la carte de l’éducation prioritaire, ni aux moyens qui lui sont alloués. Dans l’enseignement public, la mise en place de cette mesure mobilise les moyens suivants : 300 000 euros supplémentaires mis à disposition en crédits pédagogiques, plusieurs dizaines d’emplois dans le premier degré, 525 indemnités pour mission particulière (IMP), ainsi que des moyens supplémentaires pour les dispositifs existants tels que Devoirs faits – 50 000 euros –, les fonds sociaux – 260 000 euros² –, et École ouverte – 50 000 euros.

L’attractivité des territoires et de l’école est au centre de la réflexion et de l’action concertées que nous conduisons. La dimension ressources humaines (RH) en fait pleinement partie et est au cœur de l’action du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La revalorisation progressive de la prime pour les enseignants exerçant en REP+ est achevée à la rentrée 2021. Dans les écoles et établissements REP+, le montant de l’indemnité de sujétions particulières était fixé à 2 312 euros en 2017. Le Président de la République avait fixé pour cap, afin d’assurer la stabilité des équipes, d’engager une revalorisation progressive et d’augmenter de 3 000 euros net le montant annuel de cette indemnité. En conséquence, elle a été revalorisée de 1 000 euros net à la rentrée 2018 et de 1 000 euros net à la rentrée 2019. Depuis septembre 2021, la dernière étape est engagée, avec 3 000 euros net, soit un maximum annuel de 5 312 euros net.

En conclusion, toutes les politiques publiques promues par notre ministère pour l’égalité des chances reposent sur une approche sociale et territoriale renforcée. Il s’agit de fonder avec nos partenaires institutionnels, dont les parents, au premier plan, un projet éducatif global de territoire à partir du projet pédagogique et éducatif soutenu par l’école, le collège ou le lycée.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis des crédits de la mission Enseignement scolaire. Je salue ce dernier budget de la mission Enseignement scolaire de la législature, qui s’inscrit dans le contexte particulier de la pandémie, auquel s’ajoutent les échéances électorales à venir. Cette année encore, le budget s’inscrit dans une trajectoire ascendante et amplifie la hausse des moyens qui avait marqué la loi de finances initiale pour 2021. La rentrée scolaire 2021 a eu lieu dans un contexte de crise sanitaire. Des protocoles et des mesures ont été mis en place afin que la scolarité des élèves se déroule de la meilleure des façons et permette leur réussite et leur épanouissement dans un environnement sûr. Je souhaite souligner la remarquable mobilisation des équipes éducatives durant cette période troublée, qui a permis une réelle continuité pédagogique et la permanence du lien entre les élèves et l’école.

La crise a montré l’importance du numérique éducatif, tant dans ses aspects matériels que pédagogiques. Son développement devrait permettre une amélioration des conditions d’apprentissage, du suivi de la scolarité des élèves et une approche adaptée à chacun, en milieu rural comme urbain, contribuant ainsi à l’impératif républicain d’égal accès à l’éducation.

Concernant le budget, à périmètre constant, les six programmes de la mission connaissent une hausse globale de 2,27 % en autorisations d’engagement (AE) et de 2,49 % en crédits de paiement (CP), soit respectivement 1 724,58 et 1 890,81 millions d’euros. Je salue cette hausse, qui témoigne que le Gouvernement considère, une fois encore, l’éducation et la jeunesse comme une priorité pour l’avenir du pays.

L’objectif principal du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est d’assurer l’instruction et la réussite de tous les élèves. La loi pour une école de la confiance visait cet objectif. Elle repose notamment sur quatre mesures : abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans, obligation de formation jusqu’à 18 ans, pré-recrutement des enseignants et création d’un service public de l’école inclusive.

L’accueil des élèves en situation de handicap a encore été amélioré par l’achèvement du déploiement des PIAL et le renforcement du statut des AESH. L’école inclusive confirme ainsi son approche globale et se réalise un peu plus chaque jour grâce à l’ensemble des mesures prévues par le projet de budget.

Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+ est achevé et s’étend à la grande section de maternelle. De même, les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 sont plafonnés à vingt-quatre élèves dans la quasi-totalité du territoire. Des contrats locaux d’accompagnement (CLA) vont être expérimentés dans trois académies et 172 établissements afin d’apporter des réponses adaptées à chaque établissement. Ils permettront de prendre en charge les écoles orphelines ou les lycées qui ne sont pas en d’éducation prioritaire, et de soutenir les élèves et les équipes pédagogiques. Madame la secrétaire d’État, merci d’avoir décliné dans votre propos liminaire ce dispositif qui n’apparaît pas clairement dans le budget de l’enseignement public.

Des avancées sont visibles dans de nombreux domaines. L’école de la République doit rester un lieu d’égalité offrant à tous les élèves les mêmes chances de réussir. Plus que jamais, elle doit être à la fois un lieu privilégié d’épanouissement et d’acquisition des règles de vie collective et des valeurs de la République. Elle doit favoriser la maîtrise des savoirs fondamentaux en primaire, le développement d’un esprit critique et la liberté de se construire un avenir choisi dans le secondaire.

La crise sanitaire et les confinements qu’elle a entraînés ont souligné l’importance de l’école et des liens des élèves avec leurs professeurs et leurs pairs. Une attention particulière doit être portée au numérique qui a montré, durant ces périodes, toute son utilité. L’extension des territoires numériques éducatifs à dix nouveaux départements illustre cette préoccupation.

La crise a également soulevé l’importance des activités physiques et culturelles. Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie est un des objectifs du ministère au moyen de la mise en place de la démarche École promotrice de santé. La place du sport scolaire est également renforcée dans la perspective de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques à Paris, par la création d’un label Génération 2024 et l’initiative 30 minutes d’activité physique par jour à l’école, en collaboration avec Paris 2024. Attachée au rôle central des activités physiques et sportives et à leurs bienfaits, je salue ces initiatives.

La culture est également une priorité revendiquée. Le secteur culturel a subi la crise de plein fouet. Économiquement bien sûr, car la succession de périodes de fermetures et d’ouvertures sur les dix-huit derniers mois a provoqué une chute sans précédent de la fréquentation des lieux culturels. Mais le choc est aussi éducatif, car cette crise a empêché ce qui fait l’essence même de la culture et de la création, c’est-à-dire la rencontre entre le public et les créateurs, les artistes, les œuvres.

45 millions d’euros de budget sont consacrés au déploiement du pass culture, qui vient compléter les autres dispositifs en faveur de la culture pour les jeunes, en s’articulant avec leur scolarité : le dispositif 100 % EAC, le Plan choral, la rentrée en musique, des moyens inédits pour former les professeurs dans cinq domaines – lire, chanter, regarder, avec les arts visuels et l’audiovisuel, s’exprimer à l’oral, avec les concours d’éloquence par exemple, et développer son esprit critique –, tout ceci afin que 100 % des élèves bénéficient d’une activité culturelle ou artistique.

La priorité donnée au primaire est maintenue car il faut combattre les inégalités dès les premières années de la scolarité. Cependant, le secondaire n’est pas délaissé, le montant des dépenses de personnel s’accroissant de 513,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.

Le budget de la mission Enseignement scolaire pour 2022 prévoit la poursuite de l’effort de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale, afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement. Ainsi, après des revalorisations de 441 millions d’euros en 2021, dont les effets se poursuivent sur l’année 2022 pour 126 millions, les nouvelles mesures de revalorisation représentent un montant de 600 millions pour 2022. Cette enveloppe permettra, en plus des mesures de revalorisation salariale, la participation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de tous les agents du ministère au 1er janvier 2022, pour un montant de 200 millions.

Ces mesures s’accompagneront de dispositions complémentaires comme l’amélioration de l’accès au logement et le développement de l’offre de prestations culturelles, sociales, sportives, touristiques et de loisirs, dans le cadre de l’association Préau, véritable comité d’entreprise de l’éducation nationale.

Au total, 726 millions sont budgétés pour 2022, afin de reconnaître l’engagement des personnels et traduire, une nouvelle fois de façon concrète, l’effort d’investissement de l’État dans l’éducation. Pour la période 2017-2022, le coût de mise en œuvre du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour l’ensemble des personnels du ministère de l’éducation nationale s’élèvera à environ un milliard d’euros, pour un million d’agents bénéficiaires.

Tout en me réjouissant de cette hausse des crédits, j’appellerai l’attention sur le besoin de revalorisation de tous les personnels. La réflexion doit être poursuivie dans une logique d’approche globale de l’agent, et non sur le simple plan de la rémunération. L’école de la République ne peut répondre correctement aux attentes des élèves, des familles et de la nation si son personnel n’est pas considéré et respecté à sa juste valeur. J’appelle de mes vœux la mise en place d’une loi de programmation capable de fixer un cadre clair et une perspective pluriannuelle à ces personnels au service de notre jeunesse.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même s’il reste du travail, ce projet de budget va dans le bon sens. Il est à la mesure des enjeux de l’école de la République du XXIe siècle. Il tire les conséquences de la pandémie et permet le déploiement des mesures engagées. J’émets, par conséquent, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances. J’aborde l’examen de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat avec une certaine émotion, moi qui ai rejoint pour la première fois les bancs de l’Assemblée nationale il y a quatre ans et demi, alors que j’enseignais jusqu’à la veille de mon élection.

Qu’il me soit d’abord permis de rendre hommage à tous les personnels de l’éducation de notre pays qui, chaque jour, remplissent une mission de première importance. L’heure n’est ni à l’autosatisfaction ni au procès d’intention. Le budget de la mission Enseignement scolaire est, cette année encore, en hausse, confirmant que ce poste de dépenses est une priorité́ pour la majorité́ à laquelle je suis fière d’appartenir. Hors crédits du plan de relance, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est en augmentation de 2,5 % par rapport à 2021, pour atteindre 76,3 milliards d’euros.

Ce dernier budget du mandat amplifie et poursuit les chantiers pour lesquels nous avons voté l’année dernière et les précédentes. Je ne reviendrai ici que sur quelques-unes des dépenses les plus significatives.

Premièrement, la revalorisation de la rémunération des personnels, engagée en 2021 et 2022, représente une enveloppe globale de près de 1,2 milliard d’euros. Loin des tribunes politiciennes, a été acté dans le cadre du Grenelle de l’Education est devenu et continuera à devenir partout réalité́.

Deuxièmement, sur cinq ans, les emplois du ministère ont été́ préservés et auront même légèrement augmenté. En 2022, le schéma d’emplois est en légère progression, avec la création de 50 emplois administratifs. Le plafond des emplois évolue favorablement en 2022. En dépit de la baisse du nombre d’élèves, tous les emplois sont maintenus à l’école primaire. Dans le second degré, pour la rentrée 2022, 350 emplois seront créés sur le programme Vie de l’élève, afin de renforcer l’accompagnement des élèves et mettre en œuvre le plan de mixité́ sociale.

Troisièmement, l’accent est mis sur l’égalité́ des chances : extension de dispositifs pédagogiques existants, tels que Devoirs faits ou les Cordées de la réussite, qui concerneront 200 000 élèves, au lieu de 80 000 en 2021 ; création de nouveaux dispositifs en faveur de la lecture à l’école ; pass culture scolaire ; école numérique. À cela s’ajoute l’expérimentation de contrats locaux d’accompagnement, afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés, situés en dehors des zones d’éducation prioritaire.

Quatrièmement, le développement de l’école inclusive et l’accueil à l’école des enfants de situation de handicap sont une priorité́. Il est au cœur, cette année encore, du projet de loi de finances. En 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, ce budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros, au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, grâce à la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura plus que doublé. En termes d’emplois, le budget consacré à l’école inclusive permettra la création de 4 000 nouveaux emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée scolaire 2022, portant leur effectif à plus de 80 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Permettez-moi, en conclusion, d’évoquer l’enseignement technique agricole, qui me tient particulièrement à cœur. Je me réjouis que le nombre d’élèves suivant ces formations d’avenir continue de progresser, de 0,5 %, par rapport à la rentrée précédente. Les dépenses de personnel hors compte d’affectation spéciale (CAS) pensions s’élèvent à 761 millions d’euros. L’essentiel de la progression de la masse salariale provient des mesures du Grenelle de l’éducation, à hauteur de 7 millions, et des mesures catégorielles, à hauteur de 6,6 millions. En outre, la prime d’internat et les aides aux élèves boursiers sont étendues, justifiant une augmentation des crédits de 16,3 millions d’euros.

À l’aune de ces éléments, je suis satisfaite de constater que la discussion de l’un de mes amendements l’année dernière a permis, en étroite collaboration avec le Gouvernement, d’aboutir dans ce PLF à une augmentation de 2,9 % des crédits, pour un montant de 1,527 milliard d’euros.

Mes chers collègues, l’éducation de nos enfants mérite beaucoup mieux que la politique politicienne.

M. Stéphane Testé (LaREM). Grâce à un budget supérieur à 55 milliards et une trajectoire en hausse constante depuis 2017, l’éducation reste la priorité du quinquennat. C’est le premier message de ce budget de l’enseignement scolaire pour 2022, premier budget de la nation, en hausse de 3 % par rapport à celui de 2021 et de 13 % depuis 2017. C’est aussi un message de continuité, puisque la hausse est régulière et que le budget atteint le montant historique de 55,2 milliards d’euros, après avoir franchi pour la première fois les 50 milliards en 2018. C’est également un message de continuité du fait de l’effort toujours réaffirmé et soutenu pour le primaire, priorité constante depuis 2017.

Cette hausse du budget est notamment fléchée sur le financement de la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle dans l’éducation prioritaire. Depuis début septembre, la mesure bénéficie à près de 330 000 élèves, soit tous les élèves de CP et CE1 en éducation prioritaire et près de la moitié des classes de grande section. Plus que jamais, la maîtrise des savoirs fondamentaux et la réduction des difficultés à la source restent la priorité.

Outre ces dédoublements qui sont un succès indéniable, salué par l’ensemble des acteurs, il convient de souligner la poursuite progressive du plafonnement des classes à vingt‑quatre élèves en grande section, CP et CE1, et le maintien des écoles rurales partout sur le territoire.

Il convient aussi de retenir de ce budget un message de reconnaissance envers les enseignants, grâce à l’inscription d’un montant de 726 millions d’euros pour la revalorisation des carrières. Le budget 2022 de l’enseignement scolaire concrétise les engagements du Grenelle de l’éducation et intègre les surcoûts liés à la crise sanitaire. Une priorité est donnée au début et au milieu de carrière. En deux ans, les néo-titulaires auront vu leur rémunération progresser de 157 euros par mois. À ces revalorisations s’ajoutent la prime d’équipement informatique de 150 euros annuels depuis janvier 2021, ainsi que la participation à la protection sociale complémentaire à compter de janvier 2022. C’est une grande avancée que nous saluons, tout comme nous saluons la pérennisation de la prime de 450 euros pour les directeurs d’école.

C’est aussi un message de valorisation de l’école inclusive dont les crédits progressent cette année encore, avec le recrutement de 4 000 AESH financé par le budget pour 2022. Bénéficiant d’un nouveau statut, ainsi que d’une grille indiciaire rénovée, ils sont assurés d’un déroulement de carrière sécurisé et plus dynamique. Cet engagement est déterminant, car l’école de la confiance, c’est aussi une école inclusive. Ce budget traduit dans les faits l’engagement du Gouvernement d’accompagner au mieux les élèves en situation de handicap par du personnel bien formé et stable, pour une meilleure efficacité.

Pour l’accompagnement des élèves du second degré, le budget consacré au dispositif Devoirs Faits est maintenu à un niveau fort, ce qui est une excellente nouvelle. Monsieur le ministre, pourriez-vous en faire un premier bilan, quatre ans après sa mise en place ? Combien d’élèves en bénéficient et de quel milieu social proviennent-ils ?

Bien entendu, nous voterons pour ce projet de budget pour 2022, qui répond aux nombreuses attentes des professeurs, parents d’élèves et élèves et permet la réussite de tous les élèves partout sur le territoire.

M. Frédéric Reiss (LR). Nous examinons le premier budget de l’État, qui rémunère plus d’un million de personnels et scolarise plus de douze millions d’élèves. En hausse de 1,6 milliard d’euros, on pourrait s’en réjouir, mais en y regardant de près, on constate que l’efficacité n’est pas à la hauteur des montants investis.

Le budget de l’éducation nationale a augmenté de plus de 7 milliards d’euros sous le quinquennat de François Hollande et de près de 6 milliards depuis 2017. Avec 13 milliards supplémentaires en dix ans, on serait en droit d’attendre quelques résultats. À titre de comparaison, le budget annuel de la justice est d’environ 10 milliards d’euros. Certes, ces 13 milliards comportent une part d’augmentation subie : le glissement vieillissement technicité (GVT) et l’achèvement du PPCR, issue du précédent quinquennat, comme l’a relevé Mme Rilhac. Par-delà la crise sanitaire et le « quoi qu’il en coûte », comment l’éducation nationale, dont les moyens sont en hausse depuis dix ans, et les effectifs plutôt à la baisse, n’obtient-elle que des résultats au mieux moyens dans tous les classements internationaux ? La question de l’efficience du système se pose et l’excuse de l’héritage n’a plus lieu d’être.

Je concède que certaines orientations ont été bienvenues. C’est le cas de l’accent mis sur l’enseignement prioritaire – je salue l’action de Mme Élimas –, du rééquilibrage des moyens entre le primaire et le secondaire, ou encore de l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Pour ces derniers, les propositions du groupe LR ont souvent servi d’aiguillon.

La dépense intérieure de l’éducation se situe nettement au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE, mais quand on analyse les classements internationaux, corroborés par les évaluations nationales, le constat est sévère. Maîtrise insuffisante de l’écrit, performances médiocres en sciences et en mathématiques. Pire, l’école française est devenue l’une des plus inégalitaires de l’OCDE, les difficultés des élèves étant souvent liées à leur milieu socio‑économique.

Nos résultats au bac sont mirobolants mais, monsieur le ministre, vous ne m’avez toujours pas convaincu avec votre réforme du lycée, les mathématiques étant absentes du tronc commun en première et en terminale. C’est un mauvais signal pour la culture scientifique. Sans doute faut-il s’interroger sur les compétences en sciences de nos maîtres du primaire.

Monsieur le ministre, depuis 2017, vous martelez « priorité au primaire ! », ce que nous avons toujours soutenu. Parallèlement, je vous ai souvent interrogé sur les faiblesses de l’enseignement professionnel, votre deuxième priorité, disiez-vous. Or on ne peut qu’approuver la Cour des comptes, qui relève, dans un rapport de 2020, que « les conditions d’insertion dans l’emploi des jeunes issus de la voie professionnelle sont restées décevantes ». La Cour pointe le cloisonnement excessif du système éducatif français. Sans doute l’apprentissage sous statut scolaire n’est-il pas assez encouragé.

L’enseignement technique agricole est, lui aussi, en difficulté. Paradoxalement, alors que le nombre d’élèves augmente, grâce à la bonne communication du camion de L’aventure du vivant, le nombre d’enseignants est en baisse et le reste à charge élevé pour la rémunération des personnels par les établissements. Cet enseignement constitue pourtant un enjeu majeur pour le maintien et le développement d’une agriculture raisonnée, respectueuse de l’environnement et de la sécurité alimentaire des consommateurs.

Quant à l’enseignement privé sous contrat, qui attire 17 % des élèves, il mérite quelque considération car il obtient des résultats plus qu’honorables. Madame la rapporteure pour avis, vous vous interrogez sur l’augmentation de certains crédits de l’action 139, mais avez-vous auditionné les représentants de l’enseignement privé pour la préparation de ce rapport ? J’appelle d’ailleurs l’attention sur la rémunération des remplaçants, qui sont nettement moins payés que dans le public, avec souvent quatre mois de retard.

Relevant la montée du fondamentalisme religieux et la persistance des violences scolaires, déplorant l’état lamentable de la médecine scolaire et constatant que seuls 58,2 % des élèves maîtrisent les acquis attendus en fin de scolarité primaire, le groupe LR ne peut pas voter en faveur de ce projet de budget.

Mme Géraldine Bannier (MODEM). Malgré le contexte de crise sanitaire, nous nous félicitons que les objectifs du mandat, à savoir l’élévation générale du niveau et la réduction des inégalités sociales, n’aient jamais été perdus de vue malgré la tempête, si vous me permettez l’expression. Le gain de dépense par élève du premier degré est de 3,69 % pour 2020, reflet du choix pertinent d’agir le plus précocement possible. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans est un autre exemple, de même que le dédoublement des classes dans les réseaux de l’éducation prioritaire et la limitation du nombre d’élèves à vingt‑quatre, hors éducation prioritaire. Permettez-moi de rappeler que la demande d’amélioration des conditions de travail en instaurant un plafond supportable d’élèves par classe émane aussi d’établissements du second degré. Elle est légitime, tant l’adolescence est un âge qui requiert aussi l’attention.

Je profite de l’occasion pour souligner l’importance de la priorité donnée à la lecture et noter avec satisfaction l’adoption d’un nouveau programme de maternelle tourné vers l’enrichissement du lexique et la première structuration de la syntaxe.

Bien sur, les progrès constatés pour l’école inclusive – 71,67 % d’élèves scolarisés en milieu ordinaire en plus en onze ans –, l’effort accru en direction des ULIS et les 45 unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) sont notables et nous restons, comme tous, attentifs aux progrès qualitatifs.

La généralisation d’ici à 2022 des actions artistiques et culturelles pour chaque élève, le déploiement du pass culture scolaire, l’offre d’enseignements moins courants mais riches et porteurs – langues et cultures de l’antiquité, numérique et informatique ou arts –, le renforcement du dispositif des Cordées de la réussite, dont 200 000 élèves seront bénéficiaires, contre 80 000 précédemment, sont autant d’éléments propres à corriger les inégalités de destin et à permettre à chaque élève de réussir, quel que soit son milieu d’origine.

J’ajoute que les 5 000 places supplémentaires en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) et en formation de type formations complémentaires d’initiative locale (FCIL) prévues à la rentrée de 2021 devraient répondre aux souhaits de filières courtes et faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail.

À cet égard, je rappellerai la réussite particulière des établissements de l’enseignement agricole qui, par leurs formations de la quatrième au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), offrent à leurs 155 000 élèves et étudiants et 42 600 apprentis des perspectives d’avenir, justement mises en lumière par « L’aventure du vivant » et la campagne de communication « #LesEntrepreneursDuVivant recrutent ».

Les 726 millions d’euros consacrés à la revalorisation des personnels de l’éducation nationale sont un pas en avant mais, à l’heure de la désinformation et de la mise en péril de la raison, peut-on considérer l’éducation comme prioritaire en laissant encore courir l’idée qu’entre professeur, ça paie mal ? Des efforts sont faits pour les débuts de carrière, impératifs pour répondre à la crise aiguë de recrutement, mais les enseignants qui, après quinze ou vingt ans de carrière, ont choisi, malgré les difficultés, les exigences et pressions sociétales croissantes, de continuer à instruire partout, n’ont jamais vu leurs salaires revalorisés et sont moins bien rémunèrés que nombre de leurs camarades moins doués des bancs de fac partis faire carrière ailleurs. Il faudra un jour redonner aux enseignants le rôle premier qui est le leur dans la société et mettre fin aux caricatures sur la prétendue facilité de leur mission. La vocation n’exclut pas une rémunération reflétant l’importance qu’on leur accorde.

En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite de ce dernier budget du mandat, et souhaite que les voies entrouvertes soient prolongées, au bénéfice d’une jeunesse mieux éduquée, bien encadrée, gage de la croissance du pays.

Mme Sylvie Tolmont (SOC). En examinant ce dernier budget du quinquennat, nous pouvons au moins reconnaître une certaine constance à votre politique. Alors que les inégalités à l’école se sont accrues tout au long de ces quatre ans et que le taux d’encadrement s’est effondré, ce dernier budget, par la maigre consolation de sa distribution de primes, ne permettra malheureusement pas de rendre à la profession son attractivité et à l’école publique toute sa force républicaine.

Loin de répondre à la crise du recrutement, votre budget continuera à marquer un recul significatif des effectifs d’enseignants, par la suppression de 410 ETP dans le secondaire et de 16 ETP dans l’enseignement agricole, ajoutés aux 7 482 suppressions dans le second degré depuis le début du quinquennat. Presque 8 000 suppressions de postes pourront être portées à votre actif, soit l’équivalent de 166 collèges. Pourtant, les effectifs d’élèves ne cessent d’augmenter, plaçant ces derniers dans des conditions d’apprentissage déplorables, marquées par une augmentation de 3 % du nombre d’élèves par classe entre 2017 et 2021 dans les lycées et une moyenne de plus de 30 élèves par classe.

Les coupes claires ne se limitent pas au secondaire car, alors même que la majorité prétend donner la priorité au primaire, elle supprime soixante ETP, participant à une baisse du taux d’encadrement de près de 2 % entre 2017 et 2021, dans toutes les classes non concernées par le dédoublement.

Avec votre Gouvernement, nous sommes donc passés du « plus de maîtres que de classes » au « moins de maîtres que de classes ». Partout dans nos territoires, les non‑remplacements se multiplient, générant un profond sentiment d’exaspération. À l’inverse, l’école de la République a besoin d’un grand plan pluriannuel de recrutement prévoyant la titularisation des remplaçants et de vraies mesures de renforcement de son attractivité. Car si vous prévoyez enfin une revalorisation des salaires, nous ne pouvons que déplorer le retard pris par l’interruption, dès votre arrivée à la tête du ministère, du protocole PPCR que nous avions mis en place en association avec les syndicats. Si vous le reprenez, ce n’est qu’incomplètement, avec un système de primes éparses concentrées sur les débuts de carrière.

Enfin, l’école, c’est aussi le personnel encadrant, les AESH, les médecins et infirmiers scolaires. Là non plus, le budget n’est pas à la hauteur du manque criant de personnels et de la fragilité dans laquelle se retrouvent les écoles.

Je terminerai mon intervention par la condition des AESH, qui manifestaient nombreuses hier à propos de leurs conditions de travail. Nous avons noté la revalorisation de leur rémunération, de 600 euros par an, que nous réclamions depuis plusieurs années par amendement aux PLF. Il faut toutefois aller beaucoup plus loin dans le recrutement et la revalorisation pour déprécariser cette profession, la rendre attractive et couvrir les besoins nombreux des élèves.

Monsieur le ministre, notre collègue Philippe Naillet vous a interpellé hier à ce sujet dans le cadre des questions au Gouvernement. L’inclusion des enfants souffrant de handicap passe par la prise en compte des conditions de travail de ceux qui les accompagnent. Or passer du tout institution au tout inclusif par la mise en place des PIAL n’a en rien amélioré le statut des AESH. Ayant majoritairement des contrats courts, à temps partiel, entre 18 et 21 heures, qui les situent souvent sous le seuil de pauvreté, ils souffrent d’un manque cruel de formation et d’affectations de dernière minute. Leur statut incertain a nécessairement des répercussions sur le bien-être des enfants accompagnés. Nous avons tous des exemples de ces dysfonctionnements dans nos circonscriptions.

Pour ce dernier budget, notre groupe a fait, encore une fois, des propositions de nature à répondre aux grands défis d’une école qui doit être au service des décrocheurs et des plus fragiles dans une période de sortie de crise. Nous espérons être enfin entendus.

M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens). Nous examinons les crédits de la mission Enseignement scolaire. Dernier budget de la législature, il est l’occasion de mettre en perspective les réformes menées depuis 2017 et les objectifs poursuivis à travers elles. L’école est la mère de toutes les réformes. C’est le socle de notre pacte républicain, le lieu de l’émancipation individuelle, de la laïcité et de la fabrique de la cohésion nationale. C’est aussi le lieu qui permet de dépasser sa condition sociale afin de trouver sa place dans la société, de s’épanouir professionnellement et de donner un sens à son existence d’homme ou de femme.

Cette promesse des Lumières doit rester notre boussole. C’est le défi du temps long, qui exige l’unité de la nation autour d’un projet sur plusieurs générations. Car l’école n’a jamais été autant une priorité que depuis le début de ce quinquennat. Depuis 2017, l’égalité des chances est au cœur des réformes poursuivies par le Gouvernement, visant à donner plus à ceux qui ont moins de capital social et culturel. Cela s’est traduit par des réformes ambitieuses : le dédoublement des classes en CP et CE1, l’acquisition des fondamentaux, le dispositif Devoirs faits, la revalorisation des salaires des enseignants à poursuivre, la réforme du bac et de l’orientation. Nous le constatons encore dans ce budget prévoyant une hausse de plus de 1,9 milliard d’euros pour l’enseignement scolaire.

Premier budget de l’État, il vise plusieurs priorités. La première est consacrée au premier degré, là où tout se joue. Un système éducatif qui réussit et fait réussir repose sur des fondations solides. En 2022, le dédoublement des classes sera étendu à la grande section de maternelle en réseau d’éducation prioritaire.

Deuxièmement, la mise en œuvre de l’école inclusive est poursuivie, en apportant des réponses adaptées aux élèves en situation de handicap et à leur famille. En 2022, 4 000 emplois supplémentaires d’AESH seront créés. Le maintien de l’effort engagé depuis 2017, notamment dans la conversion des emplois aidés en AESH, est assuré dans ce projet de loi de finances.

Il prévoit enfin une revalorisation substantielle des rémunérations des personnels. Ce budget concrétisera les conclusions issues du Grenelle de l’éducation. Après une première étape initiée dans le PLF pour 2021, à hauteur de 400 millions d’euros, une enveloppe de 700 millions sera mobilisée en 2022.

Monsieur le ministre, nous savons combien l’école de la République est l’engagement de votre vie, combien vous êtes attaché à la philosophie des Lumières. Nous connaissons votre détermination à réussir pour nos enfants, nos enseignants et notre école. Ce défi collectif doit nous rassembler. Je le dis aussi à mes collègues socialistes qui sourient à mes propos, car les critiques que vous avez adressées il y a quelques instants sont surtout celles de votre mandat. Ce que vous auriez aimé faire, Jean-Michel Blanquer l’a réussi ! Je parle notamment du dédoublement des classes. Je suis bien placé, dans le 18e arrondissement, pour savoir que des élèves qui ont commencé en CP dans des classes à douze sont aujourd’hui en CM2 et ont le même niveau que des enfants du 7e ou du 16e arrondissement. Nous avons fait œuvre d’intérêt général et c’est un bilan que vous devriez partager avec nous, car il est positif pour les enfants.

Monsieur le ministre, ma première question porte sur les moyens de l’action Évolution des compétences et dynamique territoriale, qui permet le financement des aides à la mobilité internationale. Ne gagnerait-on pas à augmenter son enveloppe afin d’encourager et d’accompagner la multiplication des mobilités, à laquelle nous pouvons nous attendre en 2022 ?

Ma seconde question concerne l’action Scolarisation à 3 ans, dotée d’un budget de 100 millions d’euros, identique à celui de 2021. Les ressources financières seront attribuées aux communes en fonction des demandes déposées à la fin de l’année 2021. Pour l’heure, nous avons peu de visibilité sur le montant alloué à cette ligne budgétaire. Avez-vous des éléments sur la mobilisation de ces crédits les années passées ? Quelles évolutions sont attendues pour 2022 ?

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre engagement pour l’école de la République. Nous voterons les crédits de cette mission.

Mme Béatrice Descamps (UDI-I). Je salue l’augmentation du budget de la mission, qui concrétise les engagements du Grenelle de l’éducation. Cela témoigne de votre volonté de mettre l’accent sur l’éducation, et notamment les savoirs fondamentaux à l’école primaire. À l’heure de l’examen du dernier PLF de la législature, je vous remercie pour les mesures prises, dont celles initiées en 2020 en faveur des écoles classées en éducation prioritaire, en particulier les dédoublements de classes, profitables aux élèves.

Cette année, l’augmentation est notamment liée aux revalorisations salariales. N’oublions pas que nous partons de très loin. Cette question n’est pas la seule lorsque l’on s’intéresse au métier de professeur : le nombre d’enseignants, l’organisation et le cadre de travail ne doivent pas être oubliés. Porter à 2 000 euros net la rémunération de tout nouvel enseignant serait une avancée conséquente pour promouvoir la profession. Quel montant global prévoir pour qu’une telle évolution puisse avoir lieu d’ici 2024 ? Qu’en sera-t-il des enseignants ayant déjà une certaine ancienneté ?

Je reviendrai sur les aides administratives et matérielles prévues dans la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, dite Rilhac, que nous avons récemment adoptée. Vos services ont-ils déjà reçu des remontées ou fixé des objectifs de dépenses supplémentaires pour venir en aide aux directeurs d’école en difficulté ? Je regrette que l’État ne prenne pas en charge le financement des aides administratives qui seront, pour la plupart, financées par les communes, ou plutôt, qui ne le seront pas, car beaucoup d’entre elles ne le pourront malheureusement pas.

Concernant les AESH, je me réjouis de constater que vous poursuivez votre politique en faveur de l’inclusion par le recrutement de 4 000 AESH. Malgré des efforts notables, nous sommes encore loin de la garantie d’une école pleinement inclusive. D’abord, parce que nous manquons cruellement d’AESH. Face aux demandes de plus en plus nombreuses, la mutualisation devient de mise. Si elle est intéressante pour certains enfants, elle a des effets regrettables pour d’autres. Un collégien accompagné trois heures par semaine, c’est pour moi une incohérence.

De même, malgré la publication récente de la grille indiciaire, il est difficile de garantir des conditions de travail acceptables pour les AESH, qui sont pourtant la pierre angulaire de l’inclusion dans nos écoles. Ils nous demandent plus d’heures, une meilleure organisation, une meilleure rémunération. Même si nous arrivons en fin de législature, nous devons les rassurer en évoquant une trajectoire d’amélioration, certes amorcée. Alors que nous parlons de « cédéisation », quelle évolution du nombre de CDI dans les prochaines années, quelles avancées salariales à long terme pour les AESH qui parviendraient à obtenir un emploi stable peut-on attendre ?

Enfin, je regrette, cette année encore, le manque de moyens alloués à la santé scolaire. La prévention, l’accompagnement psychologique et celui des enfants malades doivent redevenir des priorités de notre école. Il y va du soutien aux équipes pédagogiques, de la santé des enfants, de l’égalité des chances.

Vous l’aurez compris, les députés du groupe UDI et Indépendants, conscients des avancées, abordent favorablement nos discussions, même si, connaissant bien les réalités de terrain, nos questions et nos alertes restent nombreuses.

Mme Muriel Ressiguier (FI). Cette année encore, bien que le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports passe à 55 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,49 %, la répartition des moyens n’est pas opérée en fonction des besoins réels.

La revalorisation salariale des enseignants est insuffisante. Vous annoncez un budget de 700 millions d’euros pour ce poste mais, dans le détail, seuls 400 millions y seront réellement consacrés, le reste correspondant, pour 100 millions, à la montée en charge des mesures de 2021 et, pour 200 millions, à la protection sociale complémentaire de tous les personnels, soit 180 euros par an. Loin d’accorder une fleur, le ministère est contraint de la financer par suite de l’adoption de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En fait, sur ces 400 millions, seulement 260 millions iront concrètement à la revalorisation du salaire des enseignants, sous la forme d’une prime d’attractivité, d’un montant de 29 à 57 euros, selon l’ancienneté́.

Selon l’OCDE, la France reste à la traîne des autres pays, avec un salaire inférieur de 7 % pour les enseignants en début de carrière et de 18 % pour ceux ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté. En parallèle, le salaire des enseignants a augmenté de 6 à 7 % dans les autres pays.

En ce qui concerne les AESH, les 4 000 ETP supplémentaires restent insuffisants face aux besoins réels. Quelque 15 000 enfants étaient privés d’AESH à la rentrée 2021, dont 1 000 sans aucune solution de scolarisation. Malgré la nouvelle grille de salaire, les salaires perçus permettent à peine de survivre, car beaucoup sont en temps partiel subi. La généralisation des PIAL, visant à mutualiser les AESH pour économiser des postes face à l’augmentation des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), n’est pas non plus une réussite. Elle contribue à dégrader leurs conditions de travail, puisqu’ils sont amenés à accompagner plusieurs élèves en même temps, alors que les élèves souffrant de handicaps divers étaient jusqu’à présent répartis dans des classes différentes. De plus, les AESH sont affectés dans plusieurs établissements, ce qui, vous le comprendrez aisément, ne facilite pas leur quotidien. Enfin, l’accompagnement des élèves s’en ressent, puisqu’ils sont parfois suivis par plusieurs personnes au cours de la même semaine.

Par ailleurs, si la création de 1 369 postes dans le premier degré est une bonne chose, dans le même temps, vous supprimez 1 354 postes dans le second degré, alors que les effectifs devraient augmenter de 23 900 élèves. Depuis 2017, 9 105 postes ont disparu, alors qu’il y a eu 96 000 élèves de plus durant cette période. Pour pallier le manque d’enseignants, ces derniers sont obligés d’accepter deux heures supplémentaires de cours par semaine. Selon la fédération syndicale unitaire (FSU), cela équivaut à 2 500 postes.

Cette année encore, les cadeaux à l’école privée se poursuivent. En effet, les crédits alloués à l’enseignement pré-élémentaire ont augmenté de 6,38 % dans le privé, contre seulement 2,32 % dans le public. Les crédits de l’enseignement élémentaire ont augmenté de 7,21 % dans le privé et seulement de 2,32 % dans le public. Les crédits alloués à l’enseignement en collège sont en hausse de 1,87 % dans le privé et de seulement 1,52 % dans le public. Enfin, ceux alloués à l’enseignement général et technologique en lycée ont augmenté de 1,71 % dans le privé et de seulement 1,52 % dans le public.

Sans surprise, les besoins réels de l’école ne sont pas pris en compte, ce qui a pour effet de mettre encore un peu à mal plus l’égalité́ des chances et de renforcer le déterminisme social. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le ministre, après les suspicions en islamo‑gauchisme dans le monde enseignant, après ceux en « wokisme », puis la tentative de mise au pas par l’article 1er de la loi pour une école de la confiance, vous avez franchi, hier, un nouveau pas dans la menace à l’encontre d’enseignants qui, selon vous, ne transmettraient pas les valeurs de la République. Il n’y a jamais de données précises, vous ne dites jamais exactement de qui vous voulez parler. Je rappelle que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit à la fois la liberté pédagogique et la pleine liberté d’opinion.

Quelle sera la prochaine étape ? Allez-vous envoyer les services de renseignement dans les meetings politiques pour faire des comptes rendus ? Le pas franchi est grave et indigne de votre fonction. Faute de répondre aux besoins, vous tentez une grande opération de disqualification de celles et ceux qui réclament des moyens. Il ne suffit pas, monsieur le ministre, de qualifier d’historique ou d’inédit chacune de vos propres annonces pour qu’elles le soient réellement.

Vous le constatez donc, le contexte du budget et le budget ont un lien. Nous considérons que celui-ci est étanche, insensible à la crise touchant le métier d’enseignant. Il semble ignorer la situation démographique et la hausse d’effectifs par classe au lycée comme au collège, les chiffres publiés par votre ministère le montrent, en 2022 et 2023. Il part d’une argumentation sur les heures supplémentaires censées compenser les suppressions d’emplois. Or les heures supplémentaires programmées n’ont pas été totalement consommées, car les enseignants n’en peuvent plus de travailler plus, même s’ils veulent gagner plus, ce que vous leur promettez de longue date. Il y a bien une hausse de la pression sur les heures supplémentaires, mais pas consommation, laquelle est pourtant budgétée à grands coups de communication. En outre, les emplois supprimés ne sont pas compensés. Au total, depuis cinq ans, près de 8 000 emplois d’enseignant ont été supprimés, dans un contexte de hausse soutenue des effectifs.

Ce budget ne dit pas un mot de la politique de recrutement, ni de la crise du recrutement, qui motivent le besoin de souplesse. Pourtant, l’amélioration des conditions d’enseignement est au cœur de cette crise. Pour ceux qui la réclament, la violence des propos tenus hier est grande. J’ajouterai cette incroyable affirmation selon laquelle ces heures supplémentaires étant payées, elles participeraient de la revalorisation tant attendue.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les contrats locaux d’accompagnement pour l’enseignement public dans les trois académies en phase d’expérimentation, mais vous n’avez pas parlé des collèges et lycées privés. Je comprends que vous l’ayez évité, mais pourquoi des établissements privés bénéficient-ils de CLA et de forfaits externat, ce qui signifie des élèves supplémentaires ?

Mme Céline Calvez. Le premier budget de l’État progresse une nouvelle fois et traduit les priorités de notre ambition éducative. Le soutien est fort pour l’école inclusive, l’éducation prioritaire ou encore la revalorisation de la rémunération des enseignants.

Je tiens à souligner le rôle essentiel de la vie scolaire hors du temps de classe, en lien avec le pédagogique. Aux côtés des personnels de direction, ces forces vives ont œuvré pour aménager, face à la crise sanitaire, le fonctionnement des établissements. Je l’ai constaté dans les Hauts-de-Seine. Ce budget permettra la création de plusieurs centaines de postes de conseillers principaux d’éducation (CPE), destinés à guider et accompagner les assistants d’éducation. Comment soutenir budgétairement le rôle de la vie scolaire ?

Mme Frédérique Meunier. Monsieur le ministre, la stabilité des postes dans le second degré cache la suppression de 350 emplois d’enseignants au profit de 300 emplois de CPE et 50 postes d’assistants de service social ou d’infirmier. Ces postes sont donc officiellement déplacés. Vous justifiez ce choix par la baisse démographique d’environ 50 000 élèves en 2020 et 80 000 en 2022. De plus, vous évoquez la création de 120 postes d’inspecteurs, encore pris sur des emplois d’enseignants, dans le but d’assurer les contrôles liés à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ces nombreux postes d’enseignants ne vont‑ils pas terriblement manquer dans un second degré déjà sous tension ?

Après l’abaissement de l’âge de la scolarité à 3 ans, en application de la loi pour une école de la confiance, qui signifie l’accueil de 26 000 élèves supplémentaires, là non plus, aucun recrutement n’est prévu.

Dans l’académie de Limoges, les effectifs sont constants, mais on a réduit le nombre d’enseignants en Corrèze au profit de la Haute-Vienne, ce qui occasionne aussi un déséquilibre et de graves manques.

M. Gaël Le Bohec. Le 22 octobre 2020, lors de votre audition organisée dans le cadre de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid‑19 sur les enfants et la jeunesse, je vous ai interrogé sur la pratique de la méditation de pleine conscience en milieu scolaire. Vous avez répondu positivement à une expérimentation d’une certaine envergure, dans les plus brefs délais. Nous avons alors travaillé avec les plus grands chercheurs français sur un projet que je vous ai remis en début d’année. Vous savez mon attachement à la méditation de pleine conscience, pratique reconnue pour ses bienfaits en santé mentale. De nombreux pays, comme le Canada, le Royaume-Uni et le Danemark l’ont déjà introduite dans leurs écoles. En France, des établissements l’expérimentent également. Les résultats sont positifs sur la réduction du stress, la concentration, l’empathie et le bien‑être. Réduire les violences par la prévention, donner des outils aux élèves, citoyens de demain, est indispensable. Il convient d’offrir la possibilité aux enseignants volontaires de s’initier de manière encadrée.

Monsieur le ministre, confirmez-vous votre intérêt pour la pratique de la méditation de pleine conscience à l’école ? La proposition d’expérimentation peut-elle s’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2022 ? Je vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas attendre votre réponse, mais je suis attendu à l’UNESCO pour intégrer la méditation de pleine conscience à l’initiative En forme pour la vie ou Fit for life.

M. Grégory Labille. Madame la secrétaire d’État, les territoires éducatifs ruraux visent à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Il s’agit de trouver pour chacun des solutions appuyées sur une stratégie adaptée localement, accompagnées par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Mon territoire a été choisi, notamment la commune rurale de Rosières-en-Santerre, pour faire partie de l’expérimentation. Après une mise en place effective en janvier 2021 et la signature des conventions constitutives, au mois d’avril 2021, les bilans à mi-parcours ont été dressés le 30 juin 2021. Quelles en sont les conclusions ?

M. Pascal Bois. Depuis 2018, sous votre responsabilité et celle du ministère de la culture, l’ambitieux plan d’action commun À l’école des arts et de la culture vise à faire bénéficier tous les élèves d’un parcours artistique et culturel de qualité. Le plan Chorale a conduit 75 % des écoles et 95 % des collèges à proposer une activité autour du chant et de la musique. Le Quart d’heure lecture vise à développer le plaisir de lire. Les clubs de théâtre et tout ce qui prépare à la nouvelle épreuve du Grand oral au lycée visent à développer l’expression orale. 2022 sera l’année du déploiement du pass culture scolaire, parallèlement à la généralisation de son grand frère, le pass culture pour les plus de 18 ans. Un crédit de 45 millions d’euros lui est alloué dans le PLF. Cette nouvelle ligne budgétaire permettra-t-elle de l’articuler avec toutes les actions déjà entreprises en matière d’éducation artistique et culturelle (EAC) ?

Mme Sylvie Charrière. L’action 7 du budget de l’enseignement scolaire public du second degré, relatif à l’aide à l’insertion professionnelle, intègre le financement des microlycées. Ils représentent la majorité des structures de retour à l’école. Vingt-neuf académies sont aujourd’hui dotées d’au moins une des soixante‑douze structures de retour à l’école proposées à la rentrée 2019 aux jeunes lycéens décrocheurs de plus d’un an.

Ces structures sont appelées à se développer pour enrichir l’offre de retour en formation proposée par l’éducation nationale, en l’adossant à l’enseignement professionnel, notamment dans le cadre de l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans. Elles sont au cœur d’une initiative qui, grâce à une offre diplômante adaptée, un accompagnement spécifique et des parcours fortement sécurisés, permettent à de nombreux jeunes décrocheurs de renouer avec une formation. Éviter la rupture dès le collège conduit des académies à mettre en place des microcollèges. Même si les chiffres du décrochage scolaire, malgré́ la crise sanitaire, sont encourageants, l’éducation nationale doit diversifier les parcours pour parvenir à faire du sur-mesure. Les moyens supplémentaires attribués pour développer ce type de structures seront-ils suffisants ? Comment s’assurer que les recteurs feront le choix de les développer ?

Mme Jacqueline Dubois. Monsieur le ministre, votre budget contient des motifs de satisfaction. Je pense bien sûr à la revalorisation salariale des professeurs ou celle des AESH qui, je l’espère, n’est qu’un premier pas. Je souhaiterais toutefois obtenir une clarification sur la suppression de 420 ETP au sein du programme 141. Des professeurs de sport s’inquiètent. Alors que le Gouvernement promeut le sport comme vecteur de cohésion et d’équilibre personnel, comment encourager la pratique sportive en milieu scolaire avec moins de moyens ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer sur le maintien des effectifs des professeurs d’EPS dans le second degré ?

Mme Emmanuelle Anthoine. L’éducation nationale fait face, depuis plusieurs années, à une crise du recrutement de ses enseignants. De façon inquiétante, le nombre de candidats admis est systématiquement inférieur au nombre de postes ouverts. Cette année scolaire ne fera pas exception. À la suite des concours, 466 postes restent vacants dans le primaire et 645 dans le secondaire, soit un total de 1 111 postes. À ce chiffre trop élevé, s’ajoutent les doubles admissions et les démissions à venir des enseignants stagiaires. Le nombre de candidats au primaire accuse une baisse de 30 % en vingt ans. Les chiffres de cette année indiquent que la nouvelle prime d’attractivité ne suffit pas à inverser la tendance. À défaut de loi de programmation, pourtant annoncée et fortement attendue, quelles mesures proposez-vous pour renforcer l’attractivité de l’enseignement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je remercie la rapporteure pour son travail, sa description fidèle du projet de budget et pour avoir souligné une série d’avancées, de nouveautés ou de consécrations. Je pense au pass culture et au pass’sport ou à la création de l’association Préau, « comité d’entreprise » destiné à rendre des services aux professeurs de l’éducation nationale. Lors du Grenelle de l’éducation, outre la revalorisation, j’ai pris onze engagements sur des aspects parfois immatériels ou autres que pécuniaires. Cela aura un coût mais il convient de renforcer l’affectio societatis à l’éducation nationale et d’améliorer le niveau de vie. Par-delà les rémunérations, se pose, par exemple, la question du coût du logement des professeurs, différent selon les régions. Tous ces éléments, pas toujours visibles à l’œil nu dans le budget, sont pris en compte pour améliorer concrètement de la situation des professeurs sur le terrain.

Devoirs faits, à destination des élèves les plus en difficulté, est basé sur le volontariat. Pour l’année scolaire 2019-2020, 707 000 élèves, soit 29,4 % et pour 2020-2021, 770 000, soit 30,5 %, en ont bénéficié. Le taux horaire moyen national d’utilisation par chaque élève est de 2,6 heures par semaine. 41 % des élèves de sixième sont bénéficiaires de Devoirs faits, et 48,1 % des collégiens en REP+. Le dispositif est assuré par les professeurs eux-mêmes, à 62,5 %, et pour le reste, par des assistants d’éducation ou d’autres catégories de personnel. Il répond à un besoin et nous le renforçons afin d’inciter les élèves qui en ont le plus besoin à s’inscrire. Dans le contexte sanitaire et social que nous connaissons, c’est plus que jamais nécessaire.

Monsieur Reiss, je vous répondrai d’abord par une question : selon vous, quelle dernière enquête internationale de référence justifie le bilan noir de l’école française que vous avez dressé ? Dans le prolongement d’une attitude que j’observe souvent dans des journaux ou des interventions publiques, je ne comprends pas la volonté de nourrir le pessimisme ambiant en faisant référence à des étoiles mortes. Le classement PISA pour les élèves de 15 ans date de 2018. En aucun cas, vous ne pouvez inférer de ce classement PISA un quelconque bilan de ce quinquennat. Il ne serait pas intellectuellement honnête de le faire. Non seulement cela ne correspond pas à un raisonnement logique, mais nous avons tous envie, et c’est votre cas, monsieur le député, que la France aille mieux. Aucune enquête internationale n’a suffisamment de recul pour juger en quoi que ce soit du bilan de ce quinquennat, ni en positif ni en négatif. Tous les jugements internationaux comme ceux de l’UNESCO et de l’OCDE tendent à féliciter la France de son action pendant la crise sanitaire. Certes, les citer servirait moins le travail d’opposition mais cela servirait plus l’intérêt de la France.

M. Frédéric Reiss. Quel irrespect !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si cela est faux, réfutez-le ! Je ne manifeste aucun irrespect, je réponds sur le fond. Ce faisant, je réponds à tout ce que je vois écrit ou à ce que j’entends en vue de désespérer la société sur l’état de l’éducation, en faisant référence à des chiffres très anciens. Jugeons sur pièces ! Nous en parlerons au vu du résultat des prochaines enquêtes internationales. Je n’ai jamais affirmé que la situation serait rétablie par un coup de baguette magique. En revanche, les évaluations nationales montrent un début de rebond de l’enseignement primaire et il serait dommage qu’il n’existe pas un consensus national autour de cette bonne nouvelle.

Vous avez dit que le budget de l’éducation nationale avait augmenté de plus de 7 milliards d’euros sous le quinquennat de François Hollande. Je réfute ce chiffre. C’est une donnée mathématique aisément vérifiable. Cela étant, votre raisonnement visait à dire qu’on avait dépensé beaucoup d’argent pour aucun résultat. Je vous invite à distinguer les deux quinquennats. Sur le plan quantitatif, il y a eu plus durant le quinquennat actuel, ce qui est mathématiquement démontrable, et, sur le plan qualitatif, le niveau des élèves est largement meilleur, ce qui est également mesurable.

Un rapport de la Cour des comptes s’inquiétait, à juste titre, d’un éventuel cloisonnement de l’enseignement professionnel. Même si des progrès restent à réaliser, la formulation est sévère. Resserrer le lien entre l’enseignement professionnel et les entreprises était au centre de la première université école-entreprise organisée il y a deux semaines. Nous ne partons pas de zéro, mais nous sommes sur la voie de progrès importants. L’élève auquel nous consacrons le plus de moyens, dans ce budget comme dans les précédents, c’est le lycéen professionnel, dont nous entendons développer l’apprentissage sous statut scolaire. J’ai insisté sur le fait qu’on ne doit jamais opposer apprentissage et enseignement professionnel et scolaire mais, au contraire, les articuler. Pour avoir un modèle français original et efficace, nous devons entremêler enseignement professionnel scolaire et apprentissage. Les quatre‑vingts Campus des métiers que nous avons développés illustrent cette volonté d’articulation au bénéfice des élèves. C’est l’occasion pour moi, à l’unisson de ce que vous avez dit, de saluer l’importance de cet enseignement au regard des enjeux technologiques et de réindustrialisation de notre pays.

Madame Bannier, merci d’avoir relevé ce qui s’est passé à l’école maternelle, qui n’est pas une révolution mais une évolution importante, et d’avoir explicitement mentionné l’importance de l’enseignement du vocabulaire. Les évaluations de début de CP fournissent des indications riches et utiles, que les classes de grande section prennent de plus en plus en compte, année après année, afin de lutter contre les inégalités par la lutte contre les inégalités de vocabulaire et le volontarisme éducatif.

Merci aussi de ce que vous avez dit sur l’école inclusive, l’éducation artistique et culturelle, ainsi que sur les créations de places en BTS, qui résonnent avec ma réponse à M. Reiss sur l’enseignement professionnel. N’oublions pas que, durant ce quinquennat, nous avons accru le pourcentage d’élèves venus de lycées professionnels admis en BTS, ce qui est logique avec ce que nous disons sur l’ambition et la force de l’enseignement professionnel. Vous avez d’ailleurs souligné la réussite de l’enseignement agricole en BTS. Ces créations de places sont importantes pour l’avenir de notre pays, parce que le niveau bac + 2, pour des techniciens supérieurs ou d’autres catégories, correspond à des emplois et à des cursus prisés des bacheliers professionnels.

Vous avez raison de m’interpeller sur l’attractivité du métier de professeur et son prestige. Au cours du temps, nous effacerons l’idée qu’être professeur, cela paie mal. Nous avons voulu mettre l’accent sur le début de carrière, où le retard était le plus grand. Je rappelle que le rythme de hausse de 500 millions d’euros par an, en plus des augmentations naturelles, est envisagé sur plusieurs années. La majorité issue des élections de 2022 prolongera ou non cette courbe. Si j’y ai quelque rôle, c’est évidemment ce que je défendrai, parce que ce rythme permet, de manière soutenable, un rattrapage nécessaire pour l’ensemble des professeurs, en début, milieu et fin de carrière. Je suis optimiste sur le rôle et le prestige du professeur en France au XXIe siècle. Je ne doute pas de la possibilité de rebond, pour une série de raisons, dont celle que vous avez évoquée, c’est-à-dire son rôle que toute la société française a pu constater à l’occasion de la crise sanitaire.

Madame Tolmont, vous estimez que le taux d’encadrement s’est effondré. Nous sommes la seule majorité qui puisse se prévaloir, dans chaque département de France, rentrée après rentrée, d’une amélioration du taux d’encadrement à l’école primaire, pendant le quinquennat. Il est historiquement favorable, et ce sera encore plus vrai en septembre 2022, Je ne vois pas sur quoi vous vous basez pour parler d’inégalités accrues. D’ailleurs, l’intervention de Pierre-Yves Bournazel suffit à le réfuter, puisqu’il constate sur le terrain, dans le XVIIIe arrondissement ou ailleurs, que les inégalités sont combattues à la racine par les dédoublements. En tout cas, vous ne pouvez pas nier que les inégalités constatées par le classement PISA sont plus imputables au quinquennat 2012-2017 qu’à celui de 2018-2022.

Vous estimez que nous avons abandonné le protocole PPCR. Les augmentations budgétaires de 2018 à 2022, en incluant le budget que nous vous présentons, sont largement supérieures à celles du quinquennat précédent et injectées en masse salariale. De quelque côté que l’on aborde le sujet, la masse salariale a nettement plus augmenté pendant ce quinquennat que pendant le précédent. Le PPCR n’avait pas que des qualités. Il présentait des rigidités. Il est heureux que nous ayons trouvé des méthodes ciblant davantage les difficultés, notamment en commençant par améliorer les salaires des plus jeunes.

Monsieur Bournazel, vous avez soulevé un sujet dont on parle trop peu, celui de la mobilité des élèves. Rappelons que le Président de la République avait lui-même affiché, dans son discours de La Sorbonne, en 2017, la volonté d’un doublement du budget du programme Erasmus. Il y eut ensuite les élections européennes, la constitution de la nouvelle Commission et l’augmentation de 80 % du budget alloué à Erasmus. Nous nous sommes notamment fixés pour priorité de viser les lycéens professionnels et les apprentis, de façon à ce qu’Erasmus ne bénéficie pas seulement aux élites étudiantes, mais, de manière équitable sur le plan social, à toute la population. C’est pourquoi nous jumelons des Campus professionnels. Cette mobilité concerne aussi les professeurs. Le rapport de la députée européenne Ilana Cicurel viendra à l’appui des mesures que nous prendrons dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, afin d’assurer une plus grande systématicité de la mobilité des futurs professeurs dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), notamment grâce à des jumelages, mais aussi des professeurs actuellement en poste dans différents contextes.

S’agissant de la dotation attribuée aux communes au titre de l’instruction obligatoire à 3 ans, il est trop tôt pour consolider quelque résultat que ce soit. Nous recevons les dossiers des communes et, d’ici peu, nous serons en mesure de faire un premier bilan. Rappelons que ces mesures sont envisagées sur une période transitoire et que tout ceci a vocation à être consolidé budgétairement dans le cadre des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

À l’issue de la présente audition, je me rendrai au Sénat pour l’examen de la proposition de loi dite Rilhac. Vous avez raison, madame Descamps, nous devons avancer sur l’aide administrative en reconnaissant l’engagement et l’implication de toute la chaîne, incluant l’État et les collectivités locales. Nous avons déjà amélioré la décharge des directeurs et directrices d’école en cette rentrée, et les mesures prises concernent 40 % des directrices et directeurs d’école.

Je vous remercie d’avoir souligné la création de 4 000 postes d’AESH supplémentaires. Vous avez raison de dire que la mutualisation n’est pas souhaitable pour tous les élèves. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous faisons. C’est l’intérêt des PIAL : ils prévoient la mutualisation quand c’est pertinent et l’aide individuelle quand cela l’est. Les observations de terrain montrent qu’on peut toujours mieux allouer les ressources. Ces dernières sont nombreuses et personne ne peut contester leur augmentation considérable. Il ne s’agit pas de faire des économies budgétaires, mais d’utiliser nos moyens de manière pertinente.

Vous avez souligné les faiblesses persistantes de notre santé scolaire. Vous avez raison, nous avons encore d’importants progrès à faire, notamment en matière d’attractivité. Il existe des perspectives d’amélioration pour la rémunération des médecins scolaires et des infirmières scolaires, mais je reconnais que le chantier de la santé scolaire reste à consolider, en relation avec la médecine du reste de la société, puisque certains problèmes ne peuvent être résolus sans véritable coopération. Nous l’avons vu dans le champ du handicap grâce aux progrès réalisés dans la coopération entre le secteur médico-social et l’éducation nationale. Les PIAL servent à cela aussi. C’est vrai aussi des services de protection maternelle et infantile (PMI) et de la systématisation des visites médicales.

À mon arrivée, madame Ressiguier, il y avait une fuite importante des élèves de l’enseignement public vers le privé, puis – les chiffres sont implacables – les flux vers l’enseignement privé se sont taris dès que nous avons annoncé le rétablissement des classes bilangues dans le secteur public et que nous avons agi sur l’offre, c’est-à-dire sur l’attractivité des écoles et des collèges publics. Il y a les mots, les actes et les résultats. Dans votre logique, cela devrait vous réjouir. Je ne vous demande pas de me féliciter, car mon optimisme a ses limites – peut-être lors d’un deuxième quinquennat, la méditation de pleine conscience m’incitant à l’utopie.

Le taux d’encadrement reste notablement plus défavorable dans l’enseignement privé sous contrat que dans l’enseignement public. Cela a peu évolué lors du quinquennat, soulignant qu’il n’existe pas de privilège pour le privé. D’aucuns se plaignent même que certains contrats soient moins bien payés. La structure des emplois est différente. Les cotisations plus élevées dans le privé peuvent expliquer une plus forte augmentation des crédits que dans le public mais, les chiffres le montrent, aucune politique ne vise d’une quelconque façon à privilégier le privé.

Madame Faucillon, veillons à nuancer nos propos, car nous n’avons pas intérêt à durcir les débats. Ne faisons pas semblant d’entendre des propos qui n’ont pas été tenus. J’assume pleinement d’avoir radié des personnels caractérisés par la radicalisation islamiste. Y êtes-vous hostiles ? La phrase prononcée hier visait ce type de cas. Il est tout à fait normal qu’un fonctionnaire de la République qui s’est mis dans cette situation ne soit plus fonctionnaire de la République. Entendez ce que je vous dis. Ne cherchez pas à lui donner une portée autre. Depuis le début du XXe siècle, un fonctionnaire a des droits et des devoirs, lesquels prévoient le respect des valeurs de la République, déclinées en un certain nombre de règles. Tous les agents de la fonction publique le savent. Sur 850 000 enseignants, il est possible que quelques-uns aient un problème avec ces valeurs, regardons les choses en face. Les hussards noirs de la IIIe République, que nous louons tous, n’avaient aucun problème avec l’idée que j’ai exprimée hier. Ils défendaient les valeurs de la République. Ce que j’ai dit est assez banal et n’a rien de scandaleux. Ne cherchons pas à faire comme si tous les professeurs avaient été visés par cette phrase. Consultez le verbatim et vous constaterez qu’il n’en est rien.

Le recrutement passe par l’attractivité, conformément aux enjeux du Grenelle de l’éducation. Nous résoudrons progressivement ce problème, qui se pose dans beaucoup de pays. À cela s’ajoutent des politiques spécifiques. J’en soulignerai une qui date de cette rentrée. Elle est concrète et constatable, même si elle ne porte ses fruits que dans la durée. Il s’agit de la création de classes préparatoires au professorat des écoles, particulièrement bénéfiques pour les élèves issus de territoires défavorisés, et qui permettent à des étudiants, dès l’année bac + 1, de se disposer d’une bonne formation en français, en mathématiques et dans les autres disciplines nécessaires dans le premier degré.

Madame Calvez, merci d’avoir souligné la création de postes de vie scolaire, souvent réclamés, car nous avons besoin de CPE et d’assistants d’éducation dans le système scolaire. Madame Meunier estime que c’est une forme de compensation au moindre nombre de professeurs. Je l’assume par constat de terrain des besoins exprimés, sachant que la vague démographique négative du premier degré est déjà en train d’arriver dans le second degré.

De même, madame Dubois, la décrue des effectifs de professeurs d’éducation physique et sportive s’est expliquée par la nécessité de résorber un surnombre. Nous arrivons à l’équilibre et la discipline est prioritaire, non seulement dans la perspective des jeux olympiques, mais au regard des enjeux de santé publique et d’épanouissement des élèves. Rappelons qu’à la rentrée, l’EPS est devenue un nouvel enseignement de spécialité en lycée, ce qui suppose des heures postes.

Madame Meunier, je n’ai pas les chiffres d’encadrement en Corrèze mais, de mémoire, ils sont assez favorables.

Monsieur Le Bohec, la méditation de pleine conscience est un sujet sérieux. Je me suis déclaré ouvert à l’expérimentation, dès lors qu’elle est encadrée pour ne pas tomber dans les éventuels travers dont certains ont pu s’inquiéter.

Monsieur Bois, je vous remercie d’avoir souligné l’importance de l’éducation artistique et culturelle. L’introduction du pass culture dans notre système scolaire, dès le mois de janvier, à partir de la classe de quatrième, est révolutionnaire. Elle permet non seulement une dépense culturelle individuelle par des jeunes, mais aussi une dépense collective. Nous y avons travaillé avec Roselyne Bachelot que je remercie. Concrètement, 25 euros par élève et par an pour chaque classe de France à partir de la classe de quatrième pourront être consacrés à l’éducation artistique et culturelle, soit 800 euros par an pour une classe de trente-deux élèves. Nous donnons du pouvoir aux professeurs et aux chefs d’établissement pour qu’ils organisent des sorties artistiques et culturelles.

Enfin, vous le savez madame Charrière, j’ai toujours été favorable aux microlycées, ces structures qui permettent le retour à l’école d’élèves décrocheurs. Le Président de la République a souligné leur importance en préconisant le développement de microcollèges et de microlycées à Marseille. Le budget 2022 permettra leur déploiement. Nous maintenons l’objectif d’au moins un établissement par département.

Mme Nathalie Élimas, secrétaire d’État. Madame Faucillon, dans mon propos liminaire, j’ai fait un point sur les contrats locaux d’accompagnement, mais il n’y avait aucune mauvaise intention de ma part. Je précise que 172 établissements participent à l’expérimentation. Des écoles orphelines, des collèges, des écoles rurales, des collèges ruraux, des lycées, généraux et professionnels, bénéficient désormais de moyens supplémentaires, ainsi, en effet, que six établissements privés catholiques sous contrat, ce qui représente 3 %.

Ces établissements ont intégré l’expérimentation pour des motifs précis : ils ont exprimé une volonté ferme d’agir en faveur du développement de la mixité sociale ; leurs caractéristiques socio-économiques sont tout aussi dégradées, parfois davantage que celles des établissements publics identifiés. C’était une donnée non négociable. Sachez que ces six CLA spécifiques ont été financés sur le budget dédié aux établissements privés sous contrat, et non sur le budget de l’éducation prioritaire.

Monsieur Labille, le territoire éducatif rural est à la ruralité ce que la cité éducative est à la ville. Sa création est inspirée par la même volonté de bâtir sur tous nos territoires des alliances éducatives et de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs, dans l’intérêt des enfants, des jeunes et des jeunes adultes, puisqu’il est ouvert de 0 à 25 ans. Ces CLA sont également un beau vecteur de rayonnement des territoires.

Une expérimentation a démarré en janvier de l’année dernière, dans les trois académies d’Amiens, Normandie et Nancy-Metz. Un point d’étape, au mois de juin, ayant valorisé ces alliances éducatives, nous avons élargi l’expérimentation aux sept académies de Besançon, Limoges, Clermont-Ferrand, Rennes, Toulouse et Bordeaux. Dix académies bénéficient donc de ces alliances éducatives en zone rurale et soixante-cinq territoires éducatifs ruraux. L’objectif est bien de valoriser les alliances éducatives en faisant travailler tous les acteurs ensemble.

Madame Descamps, je partage votre inquiétude au sujet de la santé scolaire. Le ministre l’a dit, il reste beaucoup à faire. J’étais, la semaine dernière, à Sarre‑Union pour annoncer la mise en place d’espaces service jeunesse dans certains établissements ou à la croisée d’établissements scolaires. Pour le dire simplement, ils sont l’équivalent d’une mini‑maison France services et proposent un bouquet d’offres de services à destination des familles et des élèves – orientation, culture, sport, mais social, sanitaire ou médical, des médecins et infirmiers y contribuant.

M. Le président Bruno Studer. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je vous remercie.

La commission examine ensuite, pour avis, les crédits de la mission Enseignement scolaire et les amendements à l’article 20 – État B (Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis).

Article 20 et état B

Amendements II-AC66 de Mme Sabine Rubin et II-AC118 de Mme Michèle Victory.

Mme Muriel Ressiguier. Nous proposons d’augmenter le nombre des enseignants chargés d’enseignement dans les lycées professionnels publics afin de rétablir les effectifs au niveau de 2017.

Mme Michèle Victory. Le ministre est très satisfait de la réforme de l’enseignement professionnel ; nous le sommes un peu moins. Si l’on veut continuer à donner leur chance aux élèves, qu’ils veuillent entamer un parcours professionnel ou poursuivre leurs études, il faut augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels. Dans l’enseignement public, ces derniers, au nombre d’environ 1 500, forment chaque année plus de 500 000 élèves dans 300 spécialités. Or, pour accompagner ces élèves, les enseignants doivent être plus nombreux, mais ils doivent aussi bénéficier de temps de concertation ou d’une meilleure formation à l’enseignement à distance, par exemple. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les moyens des lycées professionnels à hauteur de 10 millions d’euros.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Nous avons rénové 80 diplômes de l’enseignement professionnel et créé 5 nouvelles filières, et la dépense par élève a régulièrement augmenté depuis 2017 pour atteindre 9 630 euros. Par ailleurs, vous comprendrez, madame Ressiguier, que je ne peux pas valider la création d’une ligne budgétaire aussi fantaisiste que celle que vous proposez.

Avis défavorable.

Mme Michèle Victory. C’est dommage ! Lorsqu’on voit les conditions dans lesquelles les élèves sortent du lycée professionnel ou la manière dont ils y sont orientés, on ne peut pas affirmer que la réussite est complète. On peut toujours dire que l’on a amélioré certaines choses, mais on est très loin du compte !

Mme Muriel Ressiguier. Sur le fond, madame la rapporteure pour avis, votre réponse n’est pas satisfaisante, et c’est dommage. Quant à l’intitulé de la ligne budgétaire, c’est un trait d’humour ; on peut toujours le modifier si c’est la seule chose qui vous gêne.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC62 de Mme Muriel Ressiguier et II-AC37 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Muriel Ressiguier. Depuis 2017, 96 000 élèves supplémentaires ont été scolarisés dans les collèges et lycées publics et 7 440 équivalents temps plein (ETP) ont été supprimés. Cette évolution se poursuit : alors que, selon le ministère de l’éducation nationale, 23 900 élèves supplémentaires devraient faire leur rentrée en 2022, le schéma d’emploi établi par le ministre prévoit une baisse de 350 ETP. Nous souhaitons donc rétablir les 7 440 emplois supprimés dans le second degré depuis 2017, car ils répondent à un réel besoin.

Mme Sylvie Tolmont. Nous proposons de revenir sur la baisse de 410 ETP dans le second degré public annoncée pour 2022, qui porte à près de 8 000 le nombre des emplois supprimés dans le secondaire depuis le début du quinquennat.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. À ce jour, le solde des emplois est, non pas négatif, mais nul. Le budget ne prévoit aucune suppression d’ETP.

La priorité est assumée : dans le primaire, les emplois sont stables alors que la démographie décroît puisqu’à la rentrée 2021, le nombre d’élèves était en diminution de 89 000 et devrait encore baisser de 81 000 à la rentrée 2022. Le maintien du nombre de postes va ainsi accroître le taux d’encadrement des élèves du primaire. Par ailleurs, dans le second degré, 350 emplois vie scolaire (EVS) sont créés, dont 300 conseillers principaux d’éducation (CPE) et 50 postes d’assistants de service social ou d’infirmiers.

Avis défavorable.

Mme Sylvie Tolmont. Vous contestez la baisse de 410 équivalents temps plein et la suppression de 8 000 postes depuis 2017 dans le secondaire, dont les effectifs sont pourtant en hausse constante ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC26 de Mme Sylvie Tolmont et II-AC103 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit d’appliquer le protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR) initié sous le précédent quinquennat.

Mme Muriel Ressiguier. Nous proposons quant à nous de consacrer 17 milliards à l’augmentation des rémunérations des personnels de l’éducation nationale : la hausse serait de 15 % pour toutes et tous dès 2022, afin de rattraper le gel du point d’indice depuis 2010, et de 15 % dans le cadre d’une concertation avec les organisations syndicales. Malheureusement, les règles imposées dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ne le permettent pas.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Madame Tolmont, si le PPCR a été adopté sous le quinquennat précédent, il n’a jamais été appliqué : c’est la majorité actuelle qui l’a budgété et mis en œuvre en 2018. Vous réclamez un plan pluriannuel d’un milliard au titre de ce protocole mais, sur la période 2017-2022, la majorité est déjà allée bien au-delà : 900 millions d’euros ont déjà été consacrés à la seule revalorisation des salaires, à quoi il faut ajouter les 1,1 milliard d’euros correspondant au PPCR. Votre amendement est donc largement satisfait.

Madame Ressiguier, nous prenons très au sérieux la question de la rémunération des enseignants. C’est pourquoi nous lui consacrons 700 millions d’euros dans ce budget, qui s’ajoutent aux 400 millions alloués l’an dernier. Vous avez évoqué la somme de 17 milliards, mais votre amendement porte sur 10 millions. Ce n’est pas très sérieux, pas plus, je vous le dis avec humour, que l’intitulé de la ligne budgétaire que vous proposez de créer.

Avis défavorable.

Mme Muriel Ressiguier. Une erreur s’est glissée dans l’exposé sommaire de l’amendement : il s’agit, non pas de 17 milliards, mais bien de 10 millions. Cette somme, tout à fait raisonnable, serait fort utile.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC35 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. La crise sanitaire a mis en exergue les carences de nos structures scolaires. Ainsi, selon les informations recueillies par l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement du 10 au 15 mars, 25 % des écoles et 22 % des établissements du second degré n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant. En outre, la rénovation thermique des établissements est une priorité. Aussi proposons-nous de créer un programme consacré à la rénovation des établissements scolaires doté de 250 millions.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. J’ai dressé le même constat lorsque j’ai fait la tournée des écoles. C’est pourquoi 849 millions de crédits de paiement, soit bien plus que la somme que vous proposez, sont alloués, au titre du plan de relance, aux collectivités territoriales pour financer la rénovation, notamment thermique, du bâti public, dont fait partie le bâti scolaire. Là encore, le Gouvernement répond présent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC27 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Nous exhortons le Gouvernement à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. La gestion des contractuels est très complexe ; l’enjeu dépasse la question de la titularisation. La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, a d’ailleurs montré les limites de ce processus. Il me semble que nous pourrions explorer d’autres pistes, comme celle de la validation des acquis de l’expérience, par exemple. Au demeurant, certains contractuels ne souhaitent pas être titularisés pour ne pas être soumis à l’obligation de mobilité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC65 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Il s’agit d’allouer les moyens nécessaires à l’équipement de l’ensemble des classes en capteurs de CO2, voire en purificateurs d’air. De fait, toutes les collectivités territoriales n’ont pas la possibilité d’assumer ces dépenses.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. La question des purificateurs d’air fait l’objet d’un débat entre experts ; il me paraît donc difficile de l’aborder au détour d’un amendement au projet de loi de finances. Pour ce qui est des capteurs de CO2, le ministère de l’éducation nationale a débloqué des crédits pour aider les collectivités à en équiper leurs bâtiments scolaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC102 de Mme Muriel Ressiguier, II-AC32 de Mme Sylvie Tolmont, II-AC48 et II-AC49 de Mme Béatrice Descamps et II-AC33 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Muriel Ressiguier. Nous proposons de recruter 123 médecins et 8 infirmiers scolaires afin de rétablir le nombre des postes, déjà insuffisants, qui existaient avant l’élection d’Emmanuel Macron.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit d’augmenter les effectifs des personnels de santé scolaire et de revaloriser de 30 % la rémunération des médecins de l’éducation nationale.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement II-AC48 a pour objet d’encourager la création de postes de psychologue scolaire. Il a une portée symbolique puisqu’il vise à n’en créer qu’un par académie, mais, si nous l’adoptions, la majorité et le Gouvernement manifesteraient leur volonté de prendre en compte cette problématique et de réaliser des avancées ultérieures.

Quant à l’amendement II-AC49, il tend à financer la création de postes de médecins et d’infirmiers scolaires. De fait, certains enfants ne voient pas d’autre médecin que le médecin scolaire. En outre, il arrive que des enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ne voient jamais un médecin scolaire. Même les enseignants ne sont pas accompagnés pour accueillir ces enfants.

Mme Cécile Rilhac rapporteure pour avis. Ceux de vos amendements qui ont trait à la médecine scolaire ont deux objectifs distincts : ils visent soit à créer des postes – alors que les postes actuellement créés ne sont, hélas, pas pourvus, comme l’a souligné notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe dans un très bon rapport –, soit à augmenter la rémunération des médecins, ce qui contribuerait à renforcer l’attractivité de ces métiers. Mais, dans leurs rapports, la Cour des comptes et notre collègue nous invitent à régler la problématique de la santé scolaire de manière beaucoup plus globale. La somme de 3 millions qui est proposée n’est donc pas suffisante. Par ailleurs, les médecins scolaires vont bénéficier des mesures du Ségur de la santé. Leur rémunération a déjà été revalorisée de 1 800 euros et celle des infirmiers de 400 euros. Je suis donc défavorable à ces amendements.

En ce qui concerne les psychologues scolaires, j’entends votre appel, madame Descamps : le sujet est d’autant plus important que les élèves ont pâti de la crise sanitaire, qui les a parfois empêchés de se rendre à l’école. Mais au saupoudrage que vous proposez, je préfère les initiatives très intéressantes de certains chefs d’établissement du second degré, qui sont parvenus à consacrer une part de leur budget au financement de consultations de psychologue scolaire au sein de leur établissement. Cette démarche a été très bénéfique pour les élèves. Avis défavorable.

M. Frédéric Reiss. S’agissant de la médecine scolaire, on peut comprendre à la fois vos arguments, madame la rapporteure pour avis, et ceux des auteurs des amendements. Il est vrai que 30 % des postes de médecin scolaire ne sont pas pourvus et qu’il n’y a qu’une infirmière pour 2 300 élèves. Or on sait le rôle important que joue la médecine scolaire, dans un contexte parfois difficile. À cet égard, l’amendement d’appel II-AC49 de Mme Descamps me semble intéressant : il faut inciter le ministère à recruter des médecins et à faire en sorte que la profession soit attractive.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC101 de Mme Muriel Ressiguier et II-AC74 de Mme Sabine Rubin.

Mme Muriel Ressiguier. Nous proposons de créer 2 140 ETP de remplaçants supplémentaires afin d’augmenter le temps de décharge des directeurs et directrices des écoles comprenant une à trois classes et de leur permettre de consacrer un jour par semaine aux tâches de direction.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. L’an dernier, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, M. Larive avait reproché au texte de ne traiter que des difficultés des écoles de plus de huit classes, puisque ce nombre de classes correspondait au seuil de décharge. Nous avons supprimé ce seuil, estimant précisément que toutes les écoles devaient être traitées de manière équitable sur l’ensemble du territoire. Je vous retourne donc l’argument : pourquoi ne traiter que des petites écoles alors que de très grandes écoles connaissent tout autant de difficultés ? Avis défavorable.

Mme Muriel Ressiguier. Si vous vous souciez des grandes écoles, et je vous comprends, nous pouvons déposer d’autres amendements pour les prendre en compte…

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC119 de Mme Sylvie Tolmont, II-AC113 du président, II‑AC50 et II‑AC51 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit d’allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme Vie de l’élève. L’annonce d’une revalorisation de 600 euros par an pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), que nous réclamions depuis longtemps, ne peut que nous réjouir. Toutefois, il faut aller plus loin. Ces professionnels, dont le revenu mensuel moyen est de 760 euros net, méritent une revalorisation plus importante. Ils sont essentiels à la réussite du projet d’inclusion des élèves en situation de handicap ; il faut leur donner les moyens d’accomplir leur mission.

M. le président Bruno Studer. L’amendement II-AC113 vise à attribuer les primes REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Comme les enseignants ou les personnels sociaux ou de santé, les AESH exerçant dans un établissement REP ou REP+ méritent cette prime, dont le montant est de 1 734 euros annuels brut en REP et de 5 114 euros annuels brut, plus une part modulable, en REP+. Ne disposant pas du nombre d’AESH exerçant dans les établissements REP et REP+, j’ai calculé le nombre des bénéficiaires potentiels au prorata du nombre d’assistants d’éducation (AED) en REP et REP+.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement II-AC50 vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH. Certes, la création d’une grille indiciaire marque une avancée, mais on ne peut pas vivre avec 800 euros ! Il faut faire un geste en faveur de ces personnels indispensables à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Quant à l’amendement II-AC51, il tend à augmenter le nombre des créations de poste prévues pour la rentrée 2022.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Madame Tolmont, la question de l’attractivité du métier d’AESH est importante. À cet égard, la création d’une grille indiciaire spécifique montre que la majorité s’attache à favoriser la reconnaissance de ce métier. Un pas de géant a ainsi été franchi, puisque ces personnes ne subissent plus la précarité des contrats aidés. Cependant, la réflexion doit se poursuivre, car la rémunération moyenne de 760 euros qui a été mentionnée correspond à un service moyen de 62 %, c’est-à-dire 24 heures par semaine. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement, en vous invitant à le redéposer en séance publique afin d’entendre le ministre sur la question.

Monsieur le président, j’avais moi-même déposé un amendement identique au vôtre, mais je l’ai finalement retiré car son application serait problématique. En effet, l’attribution de la prime REP et REP+ dépend de l’établissement où l’on est affecté. Or les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), qui peuvent regrouper des établissements classés REP et d’autres qui ne le sont pas. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique afin que le ministre nous donne des explications sur ce point.

Madame Descamps, la revalorisation que vous proposez équivaudrait à un supplément annuel de 24 euros. J’espère que nous irons bien au-delà, grâce à la grille indiciaire. J’émettrai donc un avis défavorable à l’amendement II-AC50.

S’agissant de l’amendement II-AC51, j’appelle votre attention sur le fait que la prise en compte du handicap à l’école ne se limite pas à la question du nombre de postes. En effet, outre qu’il est difficile de pourvoir tous les postes d’AESH créés, on a tendance à classer parmi les élèves en situation de handicap des enfants qui ne souffrent pas d’un handicap mais rencontrent des difficultés d’un autre ordre, notamment social. Il ne faudrait donc pas qu’en multipliant les postes d’AESH, on masque certaines difficultés sociales. Par ailleurs, nous créons déjà 4 000 postes d’AESH dans ce budget, ce qui est une belle avancée. Avis défavorable.

Mme Béatrice Descamps. Je souscris entièrement à votre propos. Je sais que la présence d’une AESH n’est pas forcément adaptée à tous les enfants. Il n’en demeure pas moins qu’une AESH en poste dans un collège accompagne parfois cinq enfants, dont l’un – c’est une situation que je connais – n’est accompagné que trois heures. Il faut donc raisonner au cas par cas : la mutualisation est parfois adaptée ; dans d’autres situations, un accompagnement matériel suffit… Quoi qu’il en soit, le nombre des AESH est insuffisant. Quant à la revalorisation que je propose, vous m’opposez sa faiblesse – j’ai en effet commis une erreur de calcul –, mais, en tout état de cause, vous auriez refusé l’amendement. Or, je le répète, on ne peut pas vivre avec 800 euros par mois, et le temps partiel n’est pas un choix.

M. Frédéric Reiss. Il sera intéressant de débattre de ces questions en séance publique, en présence du ministre. Le fait est qu’il manque des AESH dans certains endroits, mais on constate aussi parfois des problèmes de coordination. Vous avez évoqué les PIAL : certains fonctionnent bien, d’autres sont peut-être moins bien pilotés.

Mme Muriel Ressiguier. Force est de constater que, partout, il manque des AESH. Le Gouvernement crée des postes supplémentaires, et c’est bien, mais il faut partir des besoins réels : il faut davantage d’AESH, elles doivent bénéficier d’un véritable statut, sécurisant, travailler à plein-temps, et non à temps partiel subi, et percevoir une rémunération plus élevée, simplement pour vivre dignement. N’oublions pas qu’elles s’occupent d’enfants, pas de stylos.

Mme Elsa Faucillon. Le sujet des AESH et de l’accompagnement des enfants en situation de handicap est de ceux qui dépassent les clivages partisans. Nous devrions oublier les idées préconçues et cesser de croire que les actions des uns sont guidées par l’intention de nuire aux autres. Nous le constatons tous : si l’accompagnant ne dispose pas d’un nombre d’heures suffisant pour aider l’élève, les résultats sont mauvais pour l’enfant, les parents et la classe et c’est un échec pour l’école inclusive. Grâce aux PIAL, les enfants à qui l’on refuse un accompagnant se font plus rares mais, s’ils ne bénéficient pas du nombre d’heures nécessaire et qu’on leur propose deux heures au lieu de huit, les effets bénéfiques sont anéantis. Certes, tous les enfants n’ont pas besoin de seize heures et, du reste, quelques-uns auront sans doute besoin de moins d’heures à la fin de l’année, pour la plus grande joie de leurs parents. En l’espèce, il ne s’agit pas de discuter des besoins, mais de gérer la pénurie.

Mme Michèle Victory. Mme la rapporteure pour avis ne pourrait-elle pas inviter le président à revoir la rédaction de son amendement, de sorte que l’on puisse l’adopter ?

M. le président Bruno Studer. Nous avons retourné le problème dans tous les sens sans trouver de solution. Je retire donc cet amendement, mais nous allons y réfléchir ensemble.

La commission rejette successivement les amendements II-AC119, II-AC50 et II‑AC51.

L’amendement II-AC113 est retiré.

Amendement II-AC28 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit de renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), déjà insuffisants avant la crise sanitaire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Dans certains endroits, les RASED fonctionnent très bien, dans d’autres, des améliorations sont à apporter. Le ministère doit se pencher sur ce problème d’équité territoriale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC36 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement tend à augmenter les moyens alloués aux fonds sociaux et à lancer une campagne d’information à leur sujet. Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas suffisamment utilisés qu’il faut réduire leurs moyens. Incitons plutôt les équipes pédagogiques à y faire appel.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. En effet, la priorité sera d’inciter les équipes à utiliser ces fonds car les reliquats étaient déjà importants il y a deux ans. Il ne serait pas judicieux d’augmenter les moyens alors que tous les crédits ne sont pas consommés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC38 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Michèle Victory. Il s’agit d’augmenter les crédits dédiés à la formation des enseignants. Sous le précédent quinquennat, une réforme de la formation continue des enseignants avait été engagée mais ce Gouvernement y a mis un terme. La formation initiale ne fonctionne pas correctement et des classes sont confiées à des enseignants stagiaires alors qu’ils sont peu accompagnés. Cette technique de pré‑titularisation ne nous satisfait pas. La crise sanitaire a prouvé combien il était important de délivrer une formation de qualité aux enseignants, qui leur permette d’approfondir les contenus didactiques et de répondre à des besoins à la demande, ciblés par les équipes selon leurs aspirations.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Nous partageons votre préoccupation. Dans la loi de finances pour 2021, l’ensemble des actions relatives à la formation avaient augmenté et c’est encore le cas cette année : 2,59 % de plus dans le primaire, 1,75 % de plus dans le secondaire et 2,12 % de plus dans le privé. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-AC115 de la rapporteure pour avis et II-AC114 du président, amendement II-AC61 de Mme Sabine Rubin.

M. le président Bruno Studer. Mon amendement, identique à celui de la rapporteure, tend à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d’éducation (AED).

Mme Muriel Ressiguier. Durant la crise sanitaire, les services de vie scolaire ont été en première ligne pour faire face à la pandémie et aux revirements incessants des protocoles. Leur rôle est essentiel pour gérer le quotidien comme l’imprévu au sein des établissements scolaires.

Pourtant, tandis que le nombre d’élèves augmente, les recrutements d’assistants d’éducation se font attendre depuis des années. Au niveau national, on compte un AED pour plus de cent élèves en moyenne. Renforcer l’encadrement est pourtant indispensable au maintien des bonnes conditions d’étude pour les élèves et de travail pour les personnels. Dans un collège de ma circonscription, il arrive qu’il n’y ait qu’un seul AED dans la cour de récréation.

À défaut d’un plan de recrutement national, nous vous proposons d’expérimenter dans un premier temps un nouveau seuil d’un équivalent temps plein d’AED pour cinquante élèves dans le département de la Seine-Saint-Denis, là où plus de la moitié des collèges sont classés en éducation prioritaire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. La vie scolaire est le parent pauvre de l’éducation nationale. C’est d’ailleurs pour cette raison que 300 postes de conseillers principaux d’éducation sont créés. Il est important de pouvoir s’appuyer sur des personnels présents chaque jour.

Depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, 3 000 recrutements supplémentaires d’AED en préprofessionnalisation sont prévus pour chacune des rentrées 2021 et 2022, dans le primaire et le secondaire. Avis défavorable à l’amendement II‑CF61 car il ne serait pas équitable d’augmenter les crédits pour la Seine-Saint-Denis, alors que c’est toute la France qui en aurait besoin.

Mme Muriel Ressiguier. Nous vous proposions de mener une expérimentation en Seine-Saint-Denis – on en fait bien à Marseille –, mais je suis d’accord pour la généraliser à la France entière.

La commission adopte les amendements identiques II-AC115 et II-AC114 et rejette l’amendement II-AC61.

Amendement II-AC34 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Michèle Victory. Cet amendement vise à augmenter le nombre de créations d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles. Ces ULIS représentent une alternative efficace pour les élèves qui ont besoin d’un enseignement adapté et dont le handicap ne permet pas la scolarisation dans une classe ordinaire. Près de 1,2 % des élèves sont concernés. Leur nombre a considérablement augmenté depuis dix ans. En conséquence, le taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS‑école a sensiblement baissé. Le Gouvernement a annoncé la création de 250 ULIS-lycée durant le quinquennat. Nous avons besoin d’un investissement comparable dès le premier degré.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Non seulement le Gouvernement a créé 250 ULIS-lycée durant le quinquennat mais, à la rentrée 2021, 9 962 ULIS sont dénombrées, dont 5 193 pour le premier degré et 4 769 pour le second. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.

Mme Michèle Victory. Les chiffres peuvent donner une fausse impression. J’ai reçu des mamans dont l’enfant ne pouvait intégrer une classe ULIS par manque de place.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II‑AC104 de Mme Muriel Ressiguier.

Amendement II-AC72 de Mme Sabine Rubin, amendements II-AC117 de la rapporteure pour avis et II-AC70 de Mme Sabine Rubin (discussion commune), amendements II-AC71 de Mme Sabine Rubin, II-AC25 de Mme Sylvie Tolmont et II-AC73 de Mme Sabine Rubin.

Mme Muriel Ressiguier. La réforme du lycée a particulièrement atteint l’enseignement agricole, qui se trouve désavantagé par rapport aux établissements de l’éducation nationale. La plupart des lycées agricoles, en effet, ne peuvent pas proposer l’ensemble des douze spécialités scolaires de la nouvelle maquette.

Cet amendement tend à redonner la capacité aux établissements d’assurer une offre complète de ces spécialités. Nous proposons de comptabiliser a minima une option en plus par lycée et de réimplanter dans chaque établissement les enseignements de mathématiques complémentaires ou expertes et ceux d’agronomie. Il faudrait 39 312 heures, soit quarante‑six ETP pour couvrir ces besoins et remettre à niveau les lycées agricoles publics.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Les établissements d’enseignement technique agricole financent une partie du reste à charge pour le paiement des AED alors que l’intégralité du poste est prise en charge dans les lycées de l’éducation nationale. L’amendement vise à compenser le reste à charge pour le paiement des assistants d’éducation dans l’enseignement technique agricole. Ce serait d’autant plus nécessaire que 60 % des lycées agricoles possèdent des internats, rendant la présence des AED d’autant plus importante.

Mme Muriel Ressiguier. L’amendement II-AC70 tend à porter les crédits au titre des AED de l’enseignement agricole à une hauteur équivalente à ceux du ministère de l’éducation nationale, pour les 1 252 ETP dont sont censés bénéficier nos lycées agricoles publics.

Par ailleurs, lors des rentrées 2020 et 2021, un coefficient de minoration a été appliqué aux heures dispensées en accompagnement personnalisé dans le cadre de l’enseignement technique agricole, pour les élèves de la filière technologique – une heure enseignée n’est payée qu’une demi-heure. Une telle mesure permet au ministère de l’agriculture de supprimer 20 ETP. Elle a surtout pour conséquence d’affaiblir cet accompagnement, pourtant au cœur de la réussite des élèves les plus en difficulté. Au contraire, la quotité horaire devrait être valorisée pour ces cours. L’amendement II‑AC71 tend donc à rétablir ces 20 ETP.

Mme Sylvie Tolmont. L’enseignement agricole est à l’os, si vous me permettez l’expression. L’amendement II-AC25 tend à mettre fin à la suppression d’emplois dans l’enseignement agricole. Au cours du quinquennat précédent, 1 000 emplois ont été créés.

Signalons par ailleurs que, depuis sa nomination, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation n’a toujours pas trouvé le temps de venir dans cette commission.

M. le président Bruno Studer. C’est moi qui n’ai pas encore convié le ministre, mais il se fera sûrement un plaisir de répondre à mon invitation.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Un effort très important a été consenti cette année, en infléchissant la trajectoire d’emploi prévue pour le plan triennal. Si l’enseignement agricole avait suivi cette trajectoire descendante, il aurait perdu quatre‑vingts ETP.

Par ailleurs, je vous invite à retirer l’amendement II-AC70 au profit du mien, qui est plus favorable.

Mme Sylvie Charrière. L’enseignement agricole recourt à des méthodes très innovantes dont l’éducation nationale devrait s’inspirer car il mène beaucoup de jeunes vers la réussite. De surcroît, le développement de l’agriculture urbaine et des lycées agricoles s’inscrit dans notre ambition écologique. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, nous inaugurerons bientôt un lycée agricole.

La commission rejette l’amendement II-AC72 et adopte l’amendement II‑AC117.

En conséquence, l’amendement II-AC70 tombe.

Elle rejette successivement les amendements II-AC71, II-AC25 et II-AC73.

Amendement II-AC39 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit de revenir sur la baisse des 60 ETP dans le premier degré public.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Il n’y a pas de baisse. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC29 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. L’amendement tend à doubler les crédits alloués aux parcours d’éducation artistique et culturelle qui permettent d’initier les élèves aux pratiques artistiques. Plutôt que de distribuer des pass culture dont le coût est exorbitant et qui pourraient favoriser le consumérisme chez les enfants, nous proposons de valoriser toutes les formes d’éducation artistique et culturelle à l’école, en respectant les trois piliers : la rencontre avec les artistes, la pratique culturelle et la confrontation du regard.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Les 45 millions alloués au pass culture peuvent vous sembler excessifs, mais nous sommes très fiers de ce dispositif. Ils ne sont pas distribués aux élèves, mais aux enseignants pour mener à bien les projets pédagogiques de leurs classes. Tous les élèves, sous la tutelle de leur enseignant, pourront en profiter. Avis défavorable.

Mme Michèle Victory. Distribuer des pass est une chose, travailler sur les apprentissages artistiques et l’ouverture en est une autre. Le pass culture pourrait être un dispositif complémentaire, mais ne saurait se substituer aux parcours d’éducation artistique et culturelle.

M. le président Bruno Studer. À titre personnel, ayant toujours défendu la progressivité du pass culture, je ne suis pas favorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC112 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. L’amendement tend à créer une ligne budgétaire dédiée à la recherche et au développement ainsi qu’à l’innovation au sein du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Aucune organisation, publique ou privée, ne peut se développer, s’adapter et obtenir des résultats sans installer un système de veille, de prospective, de recherche et de développement qui l’aide à définir stratégiquement son action et à l’appliquer mais aussi à proposer un service ou un produit adapté aux besoins.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous, mais je me demande si une telle mesure peut être prise par un simple amendement au projet de loi de finances. Sagesse.

Mme Muriel Ressiguier. Même lorsqu’une proposition vous convient, vous répondez que ce n’est pas le moment !

M. Pierre-Alain Raphan. L’amendement, déjà déposé l’année dernière, a été revu.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC68 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Il est important que les communes rurales conservent leurs écoles aussi proposons-nous un plan de construction d’écoles publiques. Dans certaines communes, la seule école qui demeure est privée.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. En effet, chaque enfant doit pouvoir être inscrit dans une école de la République, doté d’un budget suffisant pour lui permettre de fonctionner. Je pourrais accepter votre amendement, mais pensez-vous que 2 euros suffisent ? Avis défavorable.

Mme Muriel Ressiguier. Je corrigerai cette grossière erreur de frappe pour l’examen en séance !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission donne enfin un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire, modifiés.

([1]) Circulaire du 2 avril 2021 publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 6 mai 2021.

([2]) Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique.

([3]) Décret et arrêté publiés au Journal officiel le 28 juillet 2021.

([4]) Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 et arrêté du même jour.

([5]) Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH et d’un arrêté du même jour relatif à l'échelonnement indiciaire des AESH.

[6] https://www.laventureduvivant.fr/laventure-du-vivant-le-tour-0

Numéro et intitulé du programme et du titre	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Numéro et intitulé du programme et du titre	Ouvertes en LFI pour 2021	Demandées pour 2022	Ouverts en LFI pour 2021	Demandés pour 2022
140 - Enseignement scolaire public du premier degré	23 654,49	24 204,65	23 654,49	24 204,65
141 - Enseignement scolaire public du second degré	34 086,64	34 607,60	34 086,64	34 607,60
230 - Vie de l’élève	6 422,56	6 859,82	6 422,56	6 859,82
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés	7 764,82	7 996,97	7 764,82	7 996,97
214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 624,59	2 565,18	2 492,81	2 599,55
143- Enseignement technique agricole	1 483,61	1 527,08	1 483,61	1 527,16
TOTAL Enseignement scolaire	76 036,71	77 761,29	75 904,93	77 795,74