I. Table ronde sur le code européen des affaires

La Commission s’est réunie en présence de M. Philippe Dupichot, Secrétaire général de l’Association Henri Capitant, Mme Joëlle Simon, Vice-Présidente de la commission des Affaires juridiques de BusinessEurope, M. Alban Maggiar, Vice-Président de la commission internationale, de la Confédération des petites et moyennes entreprises, M. Denis Simonneau, Président d’EuropaNova, et Mme Anne-Charlotte Gros, Directrice générale de la Fondation pour le droit continental.

Les interventions de cette table ronde et les questions qui ont suivi sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7151722_5c4040e121fdf.commission-des-affaires-europeennes--table-ronde-sur-le-code-europeen-des-affaires-17-janvier-2019

II. Examen des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

 Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (COM(2018) 826 final - E 13710).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (COM(2018) 827 final - E 13711).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (COM(2018) 828 final - E 13712).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (COM(2018) 831 final - E 13713).

- Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Lettonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2018) 615 final LIMITE - E 13722).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, relatif à l’extension dudit accord en ce qui concerne l’accès à des fins répressives (COM(2018) 835 final - E 13723).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, relatif à l’extension dudit accord en ce qui concerne l’accès à des fins répressives (COM(2018) 836 final - E 13724).

 Pêche

- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (COM(2018) 732 final - E 13610).

 Textes « actés » de manière tacite

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a pris acte tacitement des documents suivants :

 Budget de l’union européenne

- Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018 (DEC 36/2018 - E 13735).

 Institutions

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Victoria LARSSON, membre suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Anna SELLBERG HANSEN, démissionnaire (13172/18 - E 13731).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

 Commerce extérieur

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité (COM(2018) 753 final - E 13637).

 Marché intérieur, biens et services

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels (COM(2018) 791 final - E 13687).

 Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (COM(2018) 797 final - E 13701).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (COM(2018) 799 final - E 13702).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (15262/18 LIMITE - E 13714).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (15267/18 LIMITE - E 13715).

- Décision du Conseil portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084 (15413/18 LIMITE - E 13716).

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 (15415/18 LIMITE - E 13717).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (15422/18 LIMITE - E 13718).

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (15425/18 LIMITE - E 13719).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (15439/18 LIMITE - E 13720).

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (15441/18 LIMITE - E 13721).

- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (15863/18 LIMITE - E 13729).

- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe (15863/18 ADD 1 LIMITE - E 13730).

 Services financiers

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [Règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT)] (COM(2018) 786 final - E 13686).

III. Examen des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :

 Institutions

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (COM(2018) 892 final - E 13728).

 Marché intérieur, biens et services

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (COM(2018) 819 final - E 13705).

La séance est levée à 11 h 45.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Frédérique Dumas, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Caroline Janvier, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, M. Éric Straumann, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie