Commission
des affaires européennes
II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution 3
III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution 12
mercredi 23 septembre 2020
16 h 30
Compte rendu n° 151
Présidence de Mme Liliana Tanguy
Vice-Présidente
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 23 septembre 2020
Présidence de Mme Liliana Tanguy, Vice-Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 34.
Cette audition est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
Sur le rapport de Mme Liliana Tanguy Vice Présidente, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Commerce extérieur
- Proposition de décision du parlement européen et du conseil habilitant la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche (COM(2020) 622 final - E 14970).
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à l'application des contingents tarifaires et des autres contingents à l'importation de l'Union (COM(2020) 375 final - E 15006).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux (COM(2020) 374 final - E 15013).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Douanes" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne une recommandation relative à l'application de l'article 27 du protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative (COM(2020) 376 final - E 15021).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 66e session du comité du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l'adoption envisagée d'avis de classement, de décisions de classement, de modifications des notes explicatives du système harmonisé ou d'autres avis se rapportant à l'interprétation du système harmonisé ainsi que de recommandations visant à assurer l'interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé (COM(2020) 427 final - E 15022).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision n° 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE [2020/2] (COM(2020) 432 final - E 15023).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative (COM(2020) 389 final - E 15036).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (COM(2020) 390 final - E 15037).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (COM(2020) 391 final - E 15038).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole I dudit accord concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative (COM(2020) 395 final - E 15041).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (COM(2020) 406 final - E 15043).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (COM(2020) 415 final - E 15044).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (COM(2020) 417 final - E 15046).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 2 dudit accord portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative (COM(2020) 419 final - E 15047).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 4 dudit accord concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative (COM(2020) 426 final - E 15048).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'union européenne, au sein du conseil d'association ue-amérique centrale en ce qui concerne des modifications à l'appendice 2 et des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l'annexe ii de l'accord établissant une association entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et l'amérique centrale, d'autre part (COM(2020) 429 final - E 15049).
Espace de liberté de sécurité et de justice
- Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2020) 225 final - E 14862).
- Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection) (COM(2020) 121 final LIMITE - E 14990).
- Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni (9295/20 - E 15011).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l’application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (COM(2020) 95 final LIMITE - E 15081).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la République slovaque, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2020) 105 final LIMITE - E 15082).
- Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2020) 189 final LIMITE - E 15083).
Institutions
- Décision du Conseil portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702 et (UE) 2020/970 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l'Union par la pandémie de COVID-19 (9962/20 - E 15032).
Marché intérieur, biens et services
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 – Marché intérieur, et 02 03 04 – Outils de gouvernance du marché intérieur) (COM(2020) 368 final - E 15017).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01 – Droit des sociétés) (COM(2020) 369 final - E 15018).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 – Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (COM(2020) 370 final - E 15019).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (COM(2020) 394 final - E 15040).
Pêche
- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d'autres eaux (COM(2020) 436 final - E 15025).
Politique agricole commune
- Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bupirimate, de carfentrazone-éthyle, d'éthirimol et de pyriofénone présents dans ou sur certains produits (D065879/05 - E 15029).
- Réglement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diaminobutane, de 1-méthylcyclopropène, d'acétate d'ammonium, de bifénazate, de chlorantraniliprole, de chlorméquat, de cyprodinil, de chaux, de mandipropamide, de poivre, de pyridaben, de la substance "répulsifs: farine de sang", d'extraits d'algues et de chlorhydrate de triméthylamine, présents dans ou sur certains produits (D067461/05 - E 15035).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 de la décision nº 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, au sujet de la définition de la notion de "produits originaires" et des méthodes de coopération administrative (COM(2020) 393 final - E 15084).
- Proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement ( (COM(2020) 483 final - E 15091).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azinphos-méthyl, de bentazone, de diméthomorphe, de fludioxonil, de flufénoxuron, d'oxadiazon, de phosalone, de pyraclostrobine, de la substance "répulsifs: tallol" et de téflubenzuron, présents dans ou sur certains produits (D066042/04 - E 15095).
Politique industrielle
- Réglement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides (D00664660/06 - E 15068).
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Règlement (ue) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4 (D068615/01 - E 15070).
Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification du protocole nº 1 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (COM(2020) 392 final - E 15039).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole II dudit accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (COM(2020) 396 final - E 15042).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole I dudit accord concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative (COM(2020) 416 final - E 15045).
- Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027 (COM(2020) 437 final - E 15026).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (COM(2020) 438 final - E 15027).
Textes actés de manière tacite
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Budget de l'union européenne
- Décision du Conseil portant adoption de la position du conseil sur le projet de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2021 (10474/20 - E 15080).
Défense européenne-PSDC
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (9612/20 LIMITE - E 15030).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (9612/20 COR 1 LIMITE - E 15031).
Pêche
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union (COM(2020) 344 final - E 14999).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'autorisation accordée au Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l'Union (COM(2020) 489 final - E 15093).
Politique agricole commune
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'examen complémentaire des cas positifs d'encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins (D067489/02 - E 14923).
- Règlement (ue) de la commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de flonicamide, d'haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits (D063880/06 - E 14972).
- Règlement (ue) de la commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union (D067204/02 - E 14973).
- Règlement (ue) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acrylamide dans certaines denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge (D067815/03 - E 14976).
- Règlement (ue) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en alcaloïdes pyrrolizidiniques dans certaines denrées alimentaires (D067816/03 - E 14977).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l'adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995 (COM(2020) 353 final - E 15000).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d’adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni et abrogeant la décision (UE) 2019/510 du Conseil (COM(2020) 488 final - E 15092).
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2020 Augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et en faveur des retombées de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (COM(2020) 900 final - E 14408-8).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 439 final - E 15050).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 448 final - E 15051).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant à la Grèce un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 449 final - E 15052).
- Proposition de décision d’exécution du conseil octroyant à Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (ue) 2020/672 du conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la covid-19 (COM(2020) 454 final - E 15053).
- Proposition de décision d'exécution du conseil octroyant à la Pologne un soutien temporaire au titre du règlement (ue) 2020/672 du conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la covid-19 (COM(2020) 455 final - E 15054).
- Proposition de décision d’exécution du conseil octroyant à la Slovaquie un soutien temporaire au titre du règlement (ue) 2020/672 du conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la covid-19 (COM(2020) 462 final - E 15055).
- Proposition de décision d'exécution du conseil octroyant à la Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (ue) 2020/672 du conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la covid-19 (COM(2020) 463 final - E 15056).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant à Malte un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 464 final - E 15057).
- Proposition de décision d'excécution du Conseil octroyant à la Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 465 final - E 15058).
- Proposition de décision d'exécution du conseil octroyant à l'Italie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 466 final - E 15059).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil octroyant à la Slovénie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 467 final - E 15060).
- Proposition de décision d’exécution du conseil octroyant à la Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 468 final - E 15061).
- Proposition de décision d'exécution du conseil octroyant à l’Espagne un soutien temporaire au titre du règlement (ue) 2020/672 du conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la covid-19 (COM(2020) 469 final - E 15062).
- Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à la Bulgarie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 470 final - E 15063).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant au Portugal un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 473 final - E 15065).
Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)
- Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (10408/20 LIMITE - E 15079).
Enfin, sur le rapport de Mme Lilianna Tanguy Vice Présidente, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les texte suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :
Consommation et protection des consommateurs
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union ( (COM(2020) 220 final - E 14843).
Espace de liberté de sécurité et de justice
- Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2020) 225 final - E 14862).
Politique agricole commune
- Proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement ( (COM(2020) 483 final - E 15091).
Transports, politique spatiale
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19 (COM(2020) 491 final - E 15094).
La séance est levée à 18 h 30.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Typhanie Degois, Mme Frédérique Dumas, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Patrick Loiseau, Mme Liliana Tanguy
Excusés. - M. Christophe Jerretie, Mme Nicole Le Peih, Mme Sabine Thillaye
Assistaient également à la réunion. - M. Éric Alauzet, M. Loïc Dombreval, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Alain Perea, M. Cédric Villani