Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mardi
3 décembre 2024
16 h 30
Compte rendu n o 9
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 3 décembre 2024
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la Commission,
La séance est ouverte à 16 heures 35.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen d’une proposition de résolution européenne invitant le gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (Mercosur). Cette proposition nous est présentée par notre collègue Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Je rappelle les conditions dans lesquelles nous examinons cette proposition de résolution : la censure du Gouvernement est imminente, et à la veille du sommet du Mercosur, il apparaît nécessaire que l’Assemblée puisse se prononcer sans ambiguïté sur le projet d’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur alors que la cheffe de la diplomatie allemande appelle à finaliser l’accord d’ici vendredi. Ainsi, un mandat clair des représentants du peuple sera donné au successeur de Michel Barnier.
Les accords de libre–échange déstabilisent la production agricole française et européenne. Historiquement, la valeur ajoutée de notre pays réside dans la valorisation de notre terroir. Aspirée par la concurrence mondiale depuis les années 2000, la France a privilégié des volumes de production agricole toujours plus importants, à des prix compétitifs, oubliant ce qui faisait la plus–value de la production alimentaire française. La fin de l’exception agricole dans les échanges internationaux – laquelle avantageait, au travers des prix, les productions communautaires face aux importations – a exposé les agriculteurs à une concurrence de produits importés aux normes environnementales et sociales moins–disantes.
Les normes appliquées au sein des pays du Mercosur sont loin d’être égales aux normes européennes. Il est souvent fait mention des clauses miroirs garantissant le respect des normes européennes par les produits importés. Au-delà du fait que le respect de ces clauses soit difficilement vérifiable, la production alimentaire relève de la souveraineté nationale. Seuls les États ont la possibilité d’imposer des contraintes à leurs producteurs, peu importe l’existence de telles clauses.
Concernant le Brésil, près d’un tiers des produits phytosanitaires qui y sont utilisés, sont interdits dans l’Union européenne. L’Argentine est quant à elle le symbole d’une agriculture industrielle, loin du modèle d’une agriculture vertueuse promue sur notre territoire.
Plus globalement, le rapport sur l’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur rendu par la commission Ambec le 18 septembre 2020 évalue une accélération potentielle de la déforestation annuelle de l’ordre de 5 % sur les six ans prévus par l’accord. Si celui-ci devait aboutir, il s’ajouterait à une longue liste d’accords de libre–échange aux normes moins–disantes dans l’espoir de retombées économiques. Plusieurs études ont pourtant démontré qu’elles seraient relativement faibles. Doit-on sacrifier l’agriculture française pour permettre l’augmentation de 0,1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne ?
Négocié depuis 25 ans, cet accord ne répond pas aux enjeux actuels malgré les alertes formulées par nos agriculteurs. En novembre 2017, les éleveurs manifestaient déjà pour dénoncer les risques d’un tel accord pour la profession. La même année, Emmanuel Macron était élu à la présidence de la République pour la première fois. Sept ans plus tard, nous en sommes au même point : rien n’a été fait pour s’opposer fermement au traité avec le Mercosur. Un accord sur lequel je vous invite donc à vous opposer, tant sur le fonds que sur la forme. Si la ratification doit normalement être soumise au vote du Parlement, nous savons que la Commission européenne étudie la possibilité de scinder l’accord en deux parties – une commerciale, et une politique –, comme elle a pu le faire concernant l’accord avec le Canada. La mise en œuvre d’accords à titre provisoire représente un réel problème démocratique.
En France, le monde agricole fait entendre sa colère depuis près d’un an sans qu’aucune réponse concrète ne lui soit apportée. Sous couvert de compétitivité et de mondialisation, les dirigeants successifs des vingt-cinq dernières années ont laissé les agriculteurs dans les mains d’un marché destructeur. Les productions sont toujours plus standardisées, les volumes toujours plus importants, les usines alimentaires toujours plus grosses et ont mené à la situation actuelle, le nombre d’agriculteurs a considérablement diminué, les abattoirs de proximité ont fermé tout comme les usines regroupées ou délocalisées. Par conséquent, nous avons doublé nos importations alimentaires sur cette même période. À l’exclusion des marchandises viticoles, la France est en déficit commercial avec le monde entier en matière alimentaire.
Envisager cet accord consiste à s’éloigner toujours plus de l’objectif de souveraineté alimentaire tel que défini par le mouvement Via Campesina. Cette souveraineté se traduit par le droit de chaque pays à maintenir et développer sa propre capacité de produire son alimentation de base, en respectant la diversité des cultures et des produits.
La pandémie de Covid-19 et la guerre menée en Ukraine nous ont rappelés à l’ordre. Nous sommes dépendants des importations, et devons par conséquent travailler à la reconstitution de notre sécurité alimentaire. Notre avantage compétitif initial repose sur notre agriculture à taille humaine, qui valorise notre terroir en redynamisant les territoires ruraux. Alors, les pouvoirs publics doivent tout faire pour sauvegarder les industries agroalimentaires de taille intermédiaire, les abattoirs de proximité, et les ateliers de transformation qui maillent notre territoire et qui sont créateurs d’emplois.
Chers collègues, par cette résolution, il s’agit de vous prononcer concrètement sur cet accord. Souhaitez-vous qu’un accord entre l’Union européenne et le Mercosur aboutisse, ou bien, souhaitez-vous travailler à la reconstruction de notre production alimentaire pour des agriculteurs rémunérés à la hauteur de leur travail, une production respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois sur notre territoire ?
Mme Isabelle Rauch (HOR). Le groupe Horizon partage l’opposition ferme de la France, de la majorité des parlementaires et du président de la République contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en l’état. L’accord ne contient pas suffisamment de clauses miroirs, notamment sur le bien-être animal, l’usage des pesticides et les limites maximales de résidus de pesticides. Par ailleurs, il doit inclure le respect des accords de Paris comme engagement contraignant. En l’état, l’accord représente un danger à la fois pour nos agriculteurs et pour le respect de nos objectifs environnementaux.
Les normes de production au sein du Mercosur sont largement inférieures à celles de l’Union européenne, mettant nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale. Les coûts environnementaux sont aussi difficilement acceptables, notamment concernant l’accroissement de la déforestation et des émissions de gaz à effet de serre liées aux importations agricoles.
Les négociateurs de la Commission européenne doivent revoir profondément leur copie, et privilégier un commerce respectueux des citoyens, de l’environnement, et des filières agricoles européennes. À défaut, nous ne pouvons accepter que l’accord soit séparé en deux pour en isoler sa partie commerciale — compétence propre de l’Union — ce qui priverait notre Parlement d’un vote lors de sa ratification.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette proposition de résolution. Notre Assemblée s’est d’ores et déjà prononcée sur la question il y a seulement quelques jours, et a approuvé à 484 voix contre 70 la déclaration du Gouvernement. Celui-ci s’est engagé à s’opposer à l’accord en l’état. Cette proposition de résolution est donc satisfaite, et son objet n’est qu’un prétexte pour les députés du groupe LFI-NFP de justifier leur vote « contre » lors de la déclaration du Gouvernement en vertu de l’article 50–1 de notre Constitution. Nous refusons donc de participer à ce qui s’apparente à une session de rattrapage pour expliquer ce manque de cohérence de votre part. Ainsi le groupe Horizon ne prendra pas part au vote sur cette proposition de résolution européenne.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Je tiens à rappeler que, lors de notre journée parlementaire qui avait lieu la semaine dernière, la première proposition qui devait être mise au débat était une résolution avec le même objet que celle examinée aujourd’hui. Le Gouvernement l’avait déclarée irrecevable et s’en est mordu les doigts quelques jours après. C’est donc grâce à notre groupe parlementaire que nous avons pu avoir un débat sur le fondement de l’article 50–1 de la Constitution.
Si je vous rejoins sur certains points, la nuance qui nous oppose réside dans votre opposition à l’accord « en l’état ». Nous sommes pour notre part opposés fermement à l’accord, tant sur le fond que sur la forme. La présente résolution vise donc à s’opposer sans ambiguïté à cet accord, et ce, indifféremment de l’existence ou non de clauses-miroirs, contrairement à l’opinion exprimée par le Gouvernement lors du débat en séance publique.
Mme Isabelle Rauch (HOR). J’aurais souhaité que vous ayez pu voter en faveur de la déclaration du Gouvernement, car il s’agit ici d’une session de rattrapage afin de justifier votre vote « contre ».
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Je continue de dire que nous sommes cohérents en nous opposant totalement à l’accord UE-Mercosur alors que le gouvernement ne s’y oppose « qu’en l’état » et n’exclut pas de futures négociations.
M. Maxime Michelet (UDR). Malgré la fragmentation actuelle de l’hémicycle, l’ensemble des forces politiques se rejoint dans la dénonciation de l’accord avec les pays du Mercosur. Cet accord est une tragédie pour nombre de nos agriculteurs, irréversiblement fragilisés et soumis à de nouvelles distorsions de concurrence inacceptables. Inutile de rappeler ici les pratiques phytosanitaires des pays du Mercosur, leur recours massif aux hormones de croissance ou aux pesticides interdits en Europe. Cette concurrence serait impitoyable et mortelle pour nos agriculteurs qui se retrouveraient confrontés à des prix cassés sur nombre de productions.
C’est donc la survie de pans entiers de notre agriculture qui est en jeu aujourd’hui. Pourtant, le libre-échange ne saurait être en lui-même une mauvaise chose. Le libre-échange peut être une opportunité s’il est négocié dans l’intérêt de nos producteurs. Or les négociations de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur sont une démonstration flagrante et tragique de la perte d’influence de la France en Europe et dans le monde.
Que pèse encore notre voix dans le concert européen ? Que vaut encore notre signature aux yeux de nos partenaires ? Qu’il s’agisse des traités de libre-échange, de notre contribution au budget européen ou du nucléaire, nous sommes prisonniers de la débâcle européenne d’Emmanuel Macron. L’Allemagne a ainsi voulu l’isolement de la partie commerciale de l’accord pour contourner le potentiel veto de la France. L’Allemagne a voulu, l’Allemagne a obtenu, et Emmanuel Macron s’est révélé incapable d’imposer l’unanimité.
En raison de son manque d’autorité en Europe, l’agriculture française se retrouve donc dans la position d’une victime propitiatoire sacrifiée à l’industrie automobile allemande. Nous ne pouvons pas tolérer cette situation.
L’Union des droites pour la République ne porte pas de posture dogmatique sur le libre-échange mais appelle à une lecture lucide et stratégique des rapports de force issus de la mondialisation. Nous appelons au sursaut dans la défense de nos agriculteurs et, de manière générale, dans la défense des intérêts de la France et des Français.
Il nous faut peser de tout notre poids pour bloquer cet accord en ne s’interdisant aucun levier de pression, y compris la remise en cause de notre contribution excédentaire au budget de l’Union européenne. Il est donc urgent de bloquer cet accord unanimement décrié. Il est plus urgent encore de rétablir notre influence à Bruxelles afin de redonner à la France tout le poids qui devrait être le sien en Europe.
Le groupe UDR votera donc en faveur de cette proposition de résolution, tout comme nous avons voté pour la déclaration du gouvernement en séance publique.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Vous avez parlé de l’agriculture française livrée aux marchés mondialisés : nous dénonçons ce modèle fondé sur des accords de libre-échange qui abandonnent nos agricultrices et agriculteurs à une concurrence mondiale et déloyale. Pourtant il y a des filières en France qui ont fait d’autres choix. La filière comté, par exemple, se porte bien alors que ses exportations ne représentent que 10 %. Nous pensons qu’il y a des leviers pour réguler ce marché mondialisé et ultralibéral.
Mme Manon Bouquin (RN). Il y a tout juste une semaine vous votiez avec le groupe LFI contre une déclaration qui s’opposait au traité de libre-échange avec le Mercosur. Aujourd’hui vous dites que vous y êtes opposés également. Votre position est illisible. À force de jouer les opposants de façade et les fauteurs de trouble il devient compliquer de vous suivre et de savoir où vous vous situez. Surtout lorsqu’on regarde qui sont vos alliés, je pense notamment aux écologistes dont l’objectif est in fine de tuer notre agriculture de l’intérieur.
À force de réclamer plus de normes, à force de toujours vouloir aller au-delà de ce que demande le droit européen, vous finirez par nous faire importer tout ce que nous ne pourrons plus produire ici, à un coût environnemental bien plus lourd. Par votre dogmatisme, vous êtes en grande partie responsable du déclin agricole. Par votre vision étriquée de l’agriculture, vous mettez à mal notre souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui, l’agriculture française survit. Ce qui semble être son dernier souffle d’espoir se fait entendre par la voix des agriculteurs qui manifestent leur colère depuis le début de l’année, face à un gouvernement dont les annonces n’ont jusqu’à présent apporté aucune réponse concrète.
Les agriculteurs ne veulent plus de simples déclarations ou d’une compassion vide de sens. Ils ne veulent pas que le gouvernement se contente d’évoquer le sujet à Bruxelles ni qu’il négocie ses contours à la marge. Ils attendent que le gouvernement assume enfin son rôle de défenseur des intérêts nationaux, qu’il s’oppose fermement à Bruxelles et annonce sans trembler que les Français ne veulent pas de cet accord ni d’aucun autre du même acabit. Il a désormais le mandat du Parlement français pour cela : il n’a aucune excuse pour reculer.
Nos agriculteurs savent qu’ils peuvent compter sur le soutien sans faille des élus du Rassemblement national qui, lui, n’a jamais changé son cap.
Depuis longtemps nous défendons l’exception agriculturelle en affirmant que nos produits agricoles ne sont pas de simples marchandises échangées au terme de contrats commerciaux. Ce sont des produits issus d’un savoir-faire et d’une excellence unique, fruits du travail acharné de nos agriculteurs. À ce titre, il est temps de protéger ce patrimoine à travers un État stratège qui appliquera vraiment le patriotisme économique.
Malheureusement rien n’a changé depuis la colère agricole de janvier 2024. Il est plus que temps que la France se fasse respecter et que nos agriculteurs cessent d’être piétinés par les technocrates de Bruxelles.
Il faut donc abandonner ce traité de libre-échange qui met en péril nos filières agricoles et notre souveraineté. Nous devons défendre nos intérêts nationaux avec fermeté en refusant cet accord qui n’a pas sa place dans l’avenir de notre agriculture et de notre pays.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. L’opposition entre écologie et agriculture est un cliché : le monde agricole est prêt à effectuer des transitions. Il l’a clairement dit. Les agriculteurs étaient nombreux à faire des demandes de MAEC (mesures agro‑environnementales et climatiques) à tel point que, malheureusement, l’enveloppe était sous-dimensionnée. Il y a une vraie volonté du monde agricole de faire une transition en agroécologie. On ne doit donc pas opposer les deux mais plutôt accompagner les agricultrices et agriculteurs.
Lorsque vous dites que nous sommes responsables du déclin agricole, je rappelle tout de même que ces sept dernières années nous n’étions pas au pouvoir. Nous n’en sommes donc pas responsables, mais ce déclin n’en est pas moins dramatique puisque nous allons perdre, dans les dix prochaines années, la moitié des agricultrices et des agriculteurs.
Aujourd’hui, il faut pouvoir donner envie aux jeunes de s’installer et ce n’est pas en signant des accords de libre-échange et en mettant les agricultrices et les agriculteurs en concurrence à travers le monde qu’on le fera. Je crois qu’il y a un sentiment de fierté à être agricultrice ou agriculteur et de pouvoir produire des aliments de qualité vendus ensuite localement.
C’est cette fierté de l’agriculture qu’il faut préserver et qui donnera envie aux jeunes de s’installer dans les prochaines années.
Mme Liliana Tanguy (EPR). L’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur est un enjeu crucial pour notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et nos engagements environnementaux. La France, par la voix du Président de la République et du Premier ministre, mais aussi par celle de la ministre de l’agriculture et de la ministre du commerce extérieur et de leurs prédécesseurs, s’oppose à la signature de l’accord en l’état.
La France travaille activement, aux côtés de ses alliés, à la constitution d’une minorité de blocage contre la signature de l’accord.
La semaine dernière, à l’occasion des deux débats avec vote, organisés par le gouvernement conformément à l’article 50-1 de la Constitution, 822 parlementaires français dont les députés de notre groupe ont signifié leur opposition au traité.
Aussi, nous croyons que la voix du Parlement a déjà été très clairement exprimée sur ce sujet. La proposition de résolution européenne que vous déposez aujourd’hui n’apportera rien de plus pour les agriculteurs et les consommateurs français et européens. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République ne votera pas la proposition de résolution européenne du groupe LFI.
L’histoire montre que les grandes nations prospèrent grâce aux échanges. Mais cet accord, dans sa forme actuelle, est incompatible avec nos exigences. Il risque de faciliter l’importation de produits agricoles utilisant des substances interdites chez nous comme les OGM ou les hormones.
Cette concurrence déloyale mettrait en péril des milliers d’agriculteurs, notamment dans nos territoires ruraux et fragiliserait notre modèle d’agriculture rurale.
À ce titre, le 14 novembre dernier, j’ai soutenu, avec mes collègues parlementaires EPR du Finistère, la motion de la FDSEA et des jeunes agriculteurs du Finistère contre l’accord du Mercosur qui menace la souveraineté alimentaire et l’agriculture durable de notre région.
Notre agriculture n’est pas une variable d’ajustement. C’est un pilier stratégique de notre souveraineté et de notre équilibre territorial. Nous maintenons notre opposition à cet accord en l’état car nous exigeons un commerce équilibré et respectueux grâce à des clauses miroirs qui garantiraient l’alignement des normes entre produits importés et produits locaux.
Les députés du groupe EPR veilleront donc à ce que nos agriculteurs, nos consommateurs et nos territoires soient entendus.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Je le répète : l’objet de cette proposition de résolution est de refuser la signature de l’accord UE-Mercosur sans ambiguïté, qu’il comporte ou non des clauses miroirs. C’est toute la différence entre notre position et la vôtre : vous vous opposez seulement à l’accord en l’état, alors que nous le refusons catégoriquement, quel qu’il soit.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). « Ce que nous ne supportons plus, ce sont ces injonctions contradictoires que la société et les politiques font peser sur nos épaules. On nous demande, d’un côté, d’améliorer la qualité de nos productions pour préserver la santé et l’environnement, et de l’autre, de produire moins cher pour être compétitifs avec les fermes usines brésiliennes. » Voilà ce que m’expliquait Philippe, éleveur bovin dans ma circonscription de Haute-Vienne.
La dernière position du Gouvernement sur l’accord UE-Mercosur illustre parfaitement ce double discours. Étant seulement opposé à l’accord en l’état, il a déclaré vouloir y introduire des clauses miroirs pour permettre sa signature future. Nous savons pourtant que ces clauses ne seront jamais respectées, puisque les autorités brésiliennes ne garantissent pas la traçabilité nécessaire à l’application des clauses miroirs déjà en vigueur.
Et même si les clauses étaient respectées, pourquoi importer du bœuf brésilien lorsqu’il est possible d’en produire en France ? Le Gouvernement a bien précisé, dans la déclaration qu’il a faite devant l’Assemblée nationale le 26 novembre dernier, qu’il n’était pas opposé à la signature d’autres accords de libre-échange. Quelle démagogie ! Expliquez-moi donc pourquoi l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande serait plus favorable que l’accord UE-Mercosur : cet accord autorise l’importation de 38 000 tonnes de viande ovine supplémentaires, alors que la France ne produit plus que 48 % de la viande ovine qu’elle consomme et que la Haute-Vienne a perdu 70 % de son cheptel en trente ans, notamment sous l’effet de la concurrence déloyale. Expliquez-moi également en quoi le CETA serait meilleur, quand il permet l’importation de 65 000 tonnes de viande bovine !
C’est ce double discours, ces injonctions contradictoires répétées par les politiques depuis des années, qui sont à l’origine de l’explosion de la crise agricole. La France insoumise a toujours été claire sur sa position : notre groupe est le seul à avoir voté, à 100 %, contre tous les traités de libre-échange au Parlement européen, alors que l’accord commercial entre l’Union européenne et le Chili a reçu le soutien de 51 % du groupe du Rassemblement national, de 80 % de la droite à 80 % et de 99 % des macronistes.
Si nous sommes tous aussi fiers du modèle agricole français qui préserve nos paysages, la santé et l’environnement, protégeons-le et sortons de ces traités qui utilisent toujours l’agriculture comme variable d’ajustement ! La France a le pouvoir diplomatique de rejeter l’accord avec le Mercosur. Imposons que cet accord fasse l’objet d’un vote à l’unanimité au Conseil, et permettons à la France d’y mettre son veto.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Cela pose la question du modèle agricole que nous voulons promouvoir. L’accord UE-Mercosur confronte, d’une part, le modèle d’agriculture familiale que nous souhaitons préserver en Europe et en France et, d’autre part, le modèle agro-industriel de fermes usines qui prévaut au Brésil, avec des milliers de bêtes enfermées dans des feedlots, ou parcs d’engraissement. Nous voulons défendre une autre vision pour l’agriculture. Cela suppose de disposer d’outils pour réguler le marché agricole, alors que ces derniers ont été progressivement supprimés – je pense notamment à la suppression des quotas en 2015.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Cette proposition de résolution européenne vise à inviter le Gouvernement français à refuser le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les cinq États d’Amérique latine qui forment le Mercosur. Notre commission a déjà eu l’occasion d’en discuter indirectement lors de l’adoption de la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier, qui avait pour objet la généralisation des clauses miroirs dans les traités commerciaux de l’Union européenne. Il s’agissait non seulement d’instaurer des mesures de réciprocité à même de garantir la qualité et la sécurité des produits agricoles importés, mais aussi d’assurer leur effectivité en obligeant les exportateurs à démontrer que leurs produits se conforment bien aux normes européennes, sur le modèle du marquage CE.
Les négociations de l’accord avec le Mercosur se prolongent sans que les parlements nationaux et le Parlement européen puissent être pleinement impliqués, ce qui soulève des enjeux de transparence et de démocratie. Si le principe même de négociation suppose certes que le contenu de l’accord évolue, il est regrettable que les clauses principales, les dispositifs additionnels ou les annexes, souvent techniques, ne soient pas communiqués aux parlementaires au fil des discussions. Rendus aveugles, les députés sont conduits à douter des bénéfices de l’accord avancés par l’exécutif européen.
Sur le fond, le projet de traité avec le Mercosur, dont la négociation a commencé dans les années 2000, permettrait l’importation en Europe de quantités importantes de viande porcine ou bovine, de volaille, de sucre, d’éthanol, etc. Le débat dépasse la simple question agricole. Le groupe Socialistes et apparentés insiste sur plusieurs points depuis 2018 : la contestation par les États en voie de développement de la manière dont sont fixés les prix des produits agricoles en Europe, notamment du fait d’une différence entre les prix d’achat et de revente ; la nécessité d’un traitement spécial et différencié pour certains produits, par exemple les biens de première nécessité ; la question de la ratification de ces accords de nouvelle génération par les parlements nationaux à la suite du Parlement européen. Nous estimons, en outre, qu’il est nécessaire de solliciter un avis expert et indépendant sur les conséquences de ces traités de libre-échange.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient donc cette proposition de résolution européenne. Nous avons néanmoins déposé quelques amendements pour apporter certaines précisions.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je suis favorable à l’un de vos amendements, qui intègre la question du manque de transparence des négociations. Le défaut de transmission des documents nous empêche en effet d’avoir une pleine visibilité sur ce qu’implique l’accord UE-Mercosur.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons à l’examen des amendements.
Amendement n° 1 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). C’est un amendement qui vise à prendre en compte le vote en faveur de la déclaration du gouvernement du 26 novembre 2024 que nous avons tous voté sauf la France Insoumise. Cette déclaration visait à s’opposer à l’accord signé entre l’Union européenne et les pays du Mercosur dans sa forme actuelle. Cette déclaration va dans le bon sens même si la ministre de l’agriculture, dans son propos liminaire, n’a pas remis en cause le principe des accords de libre-échange. Désormais, fort de ce mandat donné par l’Assemblée nationale, la France doit faire valoir ses positions dans les négociations européennes.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Je rappelle que le gouvernement ne s’est pas opposé, lors de son allocution, à cet accord de manière ferme. Le gouvernement ne s’y est opposé qu’en apparence puisqu’il souhaiterait qu’y apparaissent des clauses miroirs et que ces dernières soient contrôlées. Il s’agit bel et bien de s’opposer à cet accord, quelle que soit sa forme. Les clauses miroirs sont difficiles à mettre en œuvre et à contrôler. Nous avons l’exemple des hormones dont la Commission européenne a reconnu ne pas pouvoir vérifier leur utilisation ou non dans les produits finis. S’agissant des néonicotinoïdes, il n’est pas possible d’apporter la garantie qu’ils n’aient pas été utilisés durant le processus de production. Ils peuvent se trouver à des concentrations trop faibles pour être détectés. Ce sont les raisons pour lesquelles nous n’avons pas voté en faveur de la déclaration du gouvernement et pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La déclaration a en effet clair : « les députés s’opposent à cet accord en l’état ». « Il serait irresponsable de s’opposer à tout accord de libre-échange par principe ». Voici des déclarations d’Annie Genevard qui est en faveur du libre-échange et de ce traité. La DG Santé de la Commission européenne a publié, il y a quelques mois, une étude pour démontrer qu’aujourd’hui il n’est pas possible d’assurer l’absence d’œstradiol dans le bœuf que nous importons en France depuis le Brésil. Comment voulez-vous appliquer des clauses miroirs alors qu’elles ne sont déjà pas appliquées actuellement ? Voilà les raisons pour lesquelles la France a besoin d’une position claire et pas de demi-mesure. Et c’est ce que nous proposons ici : un rejet pur et simple de cet accord.
L’amendement n° 1 est rejeté.
Amendement n° 3 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à prendre en compte le fait que les gouvernements successifs ont surtransposé les directives européennes, c’est-à-dire aller au-delà des exigences européennes. Ces surtranspositions ont eu des conséquences négatives pour nos agriculteurs et aussi chez leurs voisins italiens et espagnols. Cet accord dit du Mercosur accroîtrait les distorsions de concurrence en ouvrant nos marchés à des produits ne respectant pas nos standards sanitaires, sociaux et environnementaux. Cette surtransposition fragilise plus encore des exploitations déjà en difficulté face à l’application de nomes sans exigences de réciprocité. Cet amendement vise donc à reconnaître cette problématique et cet enjeu pour notre compétitivité dans les territoires.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. La France est le quatrième pays à autoriser le plus de substances phytosanitaires après l’Italie, la Grèce et l’Espagne. Notre pays a été condamné à de multiples reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne pour des manquements relatifs à des transpositions de directives relatives à l’environnement. Avec cet amendement, vous ne faites qu’alimenter un faux cliché selon lequel il ne serait pas possible de soutenir nos agriculteurs et protéger l’environnement. J’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 3 est rejeté.
Amendement n° 2 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à prendre en compte le mal-être agricole dans les arguments contre l’accord dit du Mercosur. Nous avons tous en mémoire les manifestations d’agriculteurs en janvier 2024 en France et en Europe qui ont mis en lumière l’opposition massive à l’accord avec les pays du Mercosur. D’ailleurs, nous ne serions pas réunis aujourd’hui s’il n’y avait pas eu ces manifestations contre l’accord UE-Mercosur. Ces mobilisations ont permis de porter ce débat au premier rang. Sans cela, ce sujet aurait été négocié discrètement à Bruxelles loin de nos préoccupations nationales. Cet amendement propose de réaffirmer notre attachement aux normes environnementales, sociales et sanitaires françaises. Il vise à s’assurer que des décisions importantes ne soient pas prises sans consultation préalable des agriculteurs qui œuvrent à la préservation de nos territoires.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Il est déjà mentionné dans la proposition de résolution les conséquences désastreuses de ce traité pour les agriculteurs français et je considère donc que cet amendement est déjà satisfait. Je demande le retrait ou bien j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 2 est rejeté.
Amendement n° 5 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à prendre en compte les traités déjà signés ou bien en cours de négociation. Les accords de libre-échange existants comme celui avec la Nouvelle-Zélande de 2024 ou bien avec le Japon ont exposé les agriculteurs français à une concurrence déloyale ouvrant les marchés à des produits non conformes à nos normes sanitaires et environnementales européennes. L’accord du CETA avec le Canada a montré ses effets délétères avec l’importation de produits à bas coût non alignés sur les standards français. Il y a de nouveaux accords en négociation tel celui avec l’Australie qui risque de fragiliser davantage certaines filières de la viande bovine. Ajouter l’accord avec les pays du Mercosur dans ce contexte aboutirait à fragiliser encore nos filières agricoles déjà en difficulté et à mettre en péril leur pérennité et leur compétitivité.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Je demande le retrait ou bien j’émettrai un avis défavorable puisque l’alinéa 28, tout comme le 22 d’ailleurs, mentionnent les précédents accords de libre-échange et leurs conséquences négatives. Il est donc déjà satisfait.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Je voudrais ici rappeler que le libre-échange n’est pas une mauvaise chose en soi. C’est aussi source de bénéfices pour nos filières agricoles. J’en veux pour exemple l’accord du CETA qui a profité à nos vins et à nos produits laitiers. Durant la négociation, le débat a tourné autour de bœufs canadiens qui inonderaient nos marchés. En 2023, c’est seulement 29 tonnes qui ont été importées. Seuls 2 % du quota a été utilisé depuis la ratification de l’accord. Il est absolument faux de dire que nous importons massivement du bœuf canadien ou que nous allons importer massivement du bœuf d’Amérique latine. Nous nous opposons à cet amendement
L’amendement n° 5 est rejeté.
Amendement n° 6 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli (SOC). Par cet amendement, notre groupe souhaite rappeler son opposition à l’accord de libre-échange entre l’Union et le Mercosur. Nous souhaitons un accès aux marchés européens à une mise en œuvre effective et aux contrôles que rappelait d’ailleurs la PPRE de Dominique Potier avec l’application de clauses miroirs effectives au titre de l’accord de Paris.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. L’objet de cette proposition de résolution n’est pas de déterminer les conditions d’acceptabilité de l’accord mais de permettre aux députés de s’exprimer sur l’opportunité de signer un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Je vous demanderai donc de le retirer. A défaut j’émettrai un avis défavorable.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous maintenons cet amendement car nous sommes cohérents avec ce nous avions déjà proposé. L’un n’empêche pas l’autre. Nous pouvons aussi avancer avec des clauses miroirs même si j’ai entendu certains de mes collègues dire que cela ne fonctionne pas aujourd’hui. Ce n’est pas une raison pour les abandonner.
L’amendement n° 6 est rejeté.
Amendement n° 7 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli (SOC). La scission de l’accord d’association avec le Mercosur permettrait à la Commission européenne d’imposer l’adoption du volet commercial par une majorité qualifiée d’États membres. Cet amendement vise donc à rappeler l’opposition du groupe Socialistes à toute scission de l’accord qui permettrait à la Commission de passer outre la règle de l’unanimité au Conseil et de s’affranchir du vote des parlements nationaux des États membres.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Je partage votre position sur le fond, mais je pense que l’amendement devrait être reformulé. En effet, l’amendement propose de « demander à la Commission européenne de s’opposer à toute scission de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur », alors que c’est à la Commission qu’appartient une telle décision. Il est préférable de demander au Gouvernement de faire part à la Commission de son opposition à toute scission de l’accord. Comme l’alinéa 33 de la proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à demander à la Commission de soumettre l’ensemble de l’accord au vote des États membres, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ne pouvez-vous pas le sous-amender ?
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Votre amendement étant déjà satisfait par l’alinéa 33 de la proposition de résolution, je maintiens ma demande de retrait. À défaut, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 7 est retiré.
Amendement n° 4 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Le présent amendement invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne une évaluation annuelle des accords de libre-échange ratifiés afin de mesurer leurs effets sur l’agriculture française, notamment en termes de compétitivité et de distorsions de concurrence. Un tel rapport garantirait la transparence des décisions politiques en la matière, en prenant en compte les conséquences négatives qui se révèlent sur le terrain après la ratification du traité. Nous visons ainsi à défendre nos agriculteurs en imposant un suivi rigoureux des effets de la mondialisation sur leur activité et leur revenu.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Il serait plus judicieux de confier l’élaboration d’un tel rapport à une autorité française indépendante plutôt qu’à la Commission européenne : non seulement c’est la Commission qui est à l’origine des accords de libre-échange, mais elle ne dispose pas d’informations aussi détaillées que les États membres sur leur situation nationale. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 4 est rejeté.
Amendement n° 8 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli (SOC). Cet amendement invite la Commission européenne à transmettre sans délai au Gouvernement et au Parlement français l’ensemble des informations relatives aux négociations en cours avant la finalisation de l’accord. Il nous semble essentiel que les Parlements nationaux soient informés des négociations préalables à tout accord qui serait soumis à l’approbation des États membres.
Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Dans un souci de transparence, il est en effet nécessaire de permettre au Parlement de contrôler les négociations menées par la Commission européenne. J’émets un avis favorable.
L’amendement n° 8 est adopté.
L’article unique de la proposition de résolution européenne, ainsi modifié, est adopté.
La proposition de résolution européenne est par conséquent adoptée.
La Commission a nommé sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade :
– M. Henri Alfandari, rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n° 619) ;
– Mme Danièle Obono, co-rapporteure d’information sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique.
La séance est levée à 17 heures 25.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Gabriel Amard, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Manon Bouquin, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, Mme Marietta Karamanli, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, M. Maxime Michelet, Mme Danièle Obono, Mme Isabelle Rauch, Mme Liliana Tanguy
Excusés. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Laurent Mazaury, M. Charles Sitzenstuhl, M. Andy Kerbrat