Compte rendu
Commission
des affaires européennes
I. Nomination de rapporteurs.......................
Mardi
8 avril 2025
16 h 30
Compte rendu n o 25
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 8 avril 2025
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la Commission,
La séance est ouverte à 16 heures 32.
Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission a nommé :
– Mme Danièle Obono, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n° 1196) ;
– Mme Manon Bouquin, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part, (n° 1251).
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine. M. Arthur Delaporte, le rapporteur de ce texte et également le co-président du groupe d’études VIH/SIDA, a réalisé un travail important d’auditions sur ce sujet d’intérêt majeur.
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Merci d’avoir rappelé que c’est dans le cadre du groupe d’études VIH/SIDA que nous est venue l’idée de déposer cette proposition de résolution avec mon collègue co-président Pouria Amirshahi, à la suite notamment de l’audition d’acteurs internationaux qui s’inquiétaient des effets des décisions de l’administration Trump.
« Une bombe sanitaire à retardement », c’est par ces mots que j’introduis le rapport que je vous soumets aujourd’hui. Elle fait partie des expressions qui m’ont le plus frappé lors des auditions. Aujourd’hui, l’inquiétude des organisations internationales, des associations, des ONGs, des militants et, bien sûr, de toutes les personnes infectées et de leurs proches est palpable. Le retrait des États-Unis, au moins partiel, des programmes qu’ils finançaient à l’immense majorité pour lutter contre le VIH/SIDA est une catastrophe sanitaire de grande ampleur. Il grippe une mécanique de solidarité internationale, vieille de plusieurs décennies, et a des conséquences immédiates.
Le 24 janvier dernier, Donald Trump a signé un décret suspendant le financement de l’USAID, mettant à l’arrêt le programme PEPFAR (President's Emergency Plan for AIDS Relief) dans une quarantaine de pays. Les États-Unis sont le principal bailleur de fonds dans la lutte contre le VIH/SIDA, tous canaux confondus, représentant ainsi 73 % de l’aide internationale.
Depuis ce retrait, un compteur en ligne chiffre les estimations de décès liés à cette décision. À l’heure où je vous parle, ce sont 31 837 personnes adultes et 3 389 enfants qui seraient morts à cause de cette politique brutale. C’est déjà 100 personnes de plus qu’au moment où j’ai rendu le rapport hier, et ce sera encore plus à la fin de nos interventions.
Les témoignages que nous avons recensés sont effroyables et s’accumulent. Je pense à cette jeune fille au Burundi qui n’a plus accès à sa trithérapie ; à cet enfant de 8 ans à Kisumu au Kenya dont le centre de santé qui assurait son suivi a fermé ses portes, faute de loyer payé par l’ONG gestionnaire ; au témoignage de cette patiente en Ouganda, qui dit : « On a fermé la clinique, le cadenas est sur la grille, à l’intérieur il y a mes tests, mes médicaments, et mon seul espoir ».
Cette crise, si elle impacte plus durement les pays dits « du Sud », est une crise planétaire. Elle nous oblige aussi à questionner la dépendance excessive aux États-Unis et doit accélérer le mouvement d’autonomisation des systèmes de santé de tous les pays. Les conséquences immédiates du retrait sont aussi le résultat d’une politique menée par l’extrême-droite américaine, à des fins idéologiques. Elles sont multiples et rappellent inlassablement les conséquences de l’accession de l’extrême-droite au pouvoir.
Cette décision risque aussi de catalyser le développement d’un marché parallèle, comme l’expliquent des acteurs en Zambie. Comme il y a des craintes de pénurie de traitement, certaines personnes achètent au marché informel douze mois de traitement, subtilisés dans les stocks hospitaliers. En conséquence, l’estimation des stocks risque d’être complètement biaisée, et les pénuries bien plus rapides que prévu.
Ces conséquences sont sociales, avec une stigmatisation accrue des personnes LGBTQ+, des travailleuses du sexe, des personnes trans, des consommateurs de drogues, souvent exclus des soins. Une médecin cheffe de service nous alertait ainsi lors d’une audition : « Les personnes trans ne vont plus à l’hôpital parce qu’elles y sont humiliées, stigmatisées, menacées. Sans les structures communautaires, elles n’ont plus d’accès aux soins. »
Ces conséquences sont également économiques, car on sait qu’un euro investi dans la santé mondiale et dans la lutte contre le SIDA, peut en rapporter quatorze, avec des crédits suffisants. Pourquoi ces investissements rapportent plus qu’ils ne coûtent ? Tout simplement, parce qu’ils permettent à des personnes infectées de vivre en bonne santé et plus longtemps, de travailler et donc de contribuer à l’économie générale du pays. Elles risquent aussi moins de développer des comorbidités, des pathologies associées. Je le rappelle d’ailleurs dans le rapport : certaines souches de la Covid se sont développées au sein de communautés immunodéprimées en Afrique du Sud. Un responsable associatif l’a très bien résumé lors d’une audition : « Ce que nous vivons aujourd’hui est un retour en arrière brutal. Le retrait américain précipite la fragilisation d’un tissu associatif communautaire tissé patiemment, souvent au péril de la sécurité de ses membres ».
Dans plusieurs pays, les brochures d’information ont ainsi été réécrites. Le retrait américain légitime l’adoption de lois discriminatoires de manière décomplexée. Pour continuer de percevoir ce qu’il reste des aides américaines, les ONGs doivent ainsi bannir certains mots, comme « genre », « transgenre », « femme », « personne enceinte ». Elles doivent maintenant évoquer « les violences faites aux hommes » et non seulement faites aux femmes, ne plus parler d’« inclusion », de « diversité » ou de « lutte contre le racisme ». Ces injonctions sont absurdes, dangereuses, insultantes et font courir à la santé mondiale de grands risques sécuritaires. Elles traduisent évidemment un recul idéologique qui contamine la science, compromet la recherche, et menace directement l’accès aux soins de populations extrêmement vulnérables.
En contrepoint, la France et l’Union européenne doivent prendre toute leur place. Nous avons des bases solides historiquement, politiquement, économiquement : notre pays tient une place à part dans le financement de la santé mondiale. Dès les années 1980, la France a soutenu la recherche sur le VIH, a introduit des campagnes de sensibilisation audacieuses, a promu les droits des personnes vivant avec le virus. Nous avons soutenu la création des grands bailleurs internationaux et de mécanismes de financement innovants, notamment la taxe de solidarité sur les billets d’avion, créée par Jacques Chirac et Lula.
Malheureusement, au budget 2025, cette taxe a été rapatriée dans le budget général de l’État, au détriment de son affectation au service du fonds de solidarité pour le développement. Ceci n’est pas sans susciter des craintes quant à la pérennité de ce type de financement, alors même que les engagements français pour la reconstitution du fonds mondial pour le SIDA se font attendre.
Bien sûr, il faut préciser que le montant de l’aide affectée pour 2025 à la lutte contre le SIDA reste inchangé, mais nous devons conserver une mobilisation à l’échelle de l’Assemblée nationale, pour s’interroger sur les modalités pour que ces taxes soient de nouveau affectées afin de mener une action efficace au service de la santé mondiale. Une responsable associative nous le rappelait lors de son audition : « Nous avons un outil fiscal efficace, juste, soutenu par la société civile. Pourquoi l’avoir dérouté alors qu’il est plus que jamais nécessaire ? ». Cette proposition de résolution, est également l’occasion d’avoir une réflexion sur la nécessité de porter à l’échelle mondiale des financements innovants pour pérenniser, sécuriser et autonomiser des politiques publiques de santé mondiale.
Il est temps de défendre une Europe qui prenne le relais, qui affirme une forme de leadership sécuritaire, sanitaire et politique. La Commission européenne consacre déjà 600 millions d’euros par an à la recherche sur les maladies infectieuses, notamment en Afrique, mais cela ne suffira pas à compenser le retrait américain.
Des chercheurs africains et européens qui sont mobilisés actuellement sur le développement de la PrEP injectable nous ont alertés. Une médecin infectiologue nous disait : « nous avions l’espoir de passer à des traitements tous les deux mois sur les PrEP injectables, pour faire de la prévention et ainsi diffuser cette solution auprès des publics vulnérables, mais à cause du retrait américain, tous les espoirs sont suspendus ». En ciblant ces thématiques, et en particulier la prévention, en censurant des mots, l’administration américaine compromet les efforts à l’échelle mondiale. Elle délégitime les identités et invisibilise les risques.
La France et l’Union européenne ne peuvent laisser cette vision l’emporter. Elles doivent au contraire renforcer leur engagement : en soutenant les ONG qui sont sur le terrain et en ayant une diplomatie fondée sur les valeurs.
Cet engagement doit se concrétiser dans de nouveaux investissements pour la prévention, l’éducation et les programmes de santé sexuelle auprès des jeunes. Il faut cesser de penser l’aide internationale comme une dépense facultative : il s’agit d’une politique de sécurité globale.
Un médecin de l’Agence nationale de recherches sur le SIDA (ANRS) nous a ainsi rappelé que le Plan présidentiel d'urgence pour la lutte contre le SIDA (PEPFAR) avait été conçu dès 2003 par le Président George W. Bush, comme pour répondre à une menace mondiale, non seulement comme une aide humanitaire.
Depuis la crise Covid, nous savons les effets de déstabilisation que peuvent induire les pandémies, les phénomènes migratoires qu’elles peuvent renforcer, les résistances aux traitements accrus qui peuvent en découler, les ruptures d’accès aux soins qui ont des effets en cascades et qui se font toujours au détriment des publics des plus vulnérables.
Nous entendons, même en France, les réflexions qui pourraient tendre à remettre en cause l’architecture globale du financement international, en particulier le financement de la lutte contre le SIDA sous prétexte qu’il ne serait pas suffisamment efficace. Néanmoins, à court terme, vouloir changer cette architecture, c’est risquer de déstabiliser encore plus un système déjà fragilisé.
Nous devons donc en priorité soutenir les organisations comme l’ONUSIDA, l’OMS, Unitaid, le Fonds mondial, qui font face à ce désengagement, et non pas imposer une réorganisation à la hâte qui risquerait de déstabiliser encore plus le système.
La France et l’Europe ne pourront pas remplacer les États-Unis, mais elles doivent impérativement augmenter leurs efforts. L’Europe doit entraîner l’ensemble des pays qui ont la capacité de monter en puissance pour financer le Fonds mondial et au-delà, l’ensemble des fonds qui sont menacés par les décisions américaines.
Ne laissons pas le VIH/SIDA redevenir une tragédie. Nous avons eu tendance à considérer que la lutte était derrière nous alors que la mobilisation est plus que nécessaire afin de pouvoir remplir les objectifs à horizon 2030.
Au début de mon intervention, j’évoquais le compteur PEPFAR qui était à 31 837 : il est désormais passé à 32 247.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. La parole est aux orateurs de groupe.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous devons faire face à une menace qui dépasse les frontières et met en péril des décennies de progrès dans la lutte contre le VIH. Les coupes budgétaires imposées par l’administration Trump dans les programmes de santé mondiale ont fragilisé les efforts de prévention et de recherche, mettant en danger des millions de vies à travers le monde.
Le SIDA tue et le VIH se transmet toujours. Pour preuve, l’OMS annonçait qu’en 2022, 630 000 personnes sont mortes de causes liées au SIDA et 1,3 million de personnes ont contracté le VIH. La décision irresponsable des États-Unis nous amène aux portes d’un drame sanitaire mondial. Selon l’ONUSIDA, il existe un risque de plus de 8 millions de nouvelles infections et plus de 6 millions de décès d’ici 2029. Malgré cela, nous devons tout faire pour que l’objectif de fin de l’épidémie d’ici 2030 demeure atteignable.
Il est inconcevable que des choix politiques compromettent la santé mondiale. La lutte contre le VIH ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. C’est une responsabilité collective, un combat qui exige solidarité et engagement. Ainsi, le groupe EPR soutiendra cette proposition de résolution européenne que j’ai eu à cœur de cosigner.
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Il nous faut maintenant utiliser cette résolution pour aller à la fois demander au Gouvernement des engagements forts, et solliciter nos homologues européens pour faire de même dans leurs pays.
Le Sénat attend que nous ayons fini d’examiner cette résolution pour qu’une sénatrice dépose une résolution équivalente. Le sursaut doit venir des Parlements et je suis heureux que le groupe EPR soutienne cette démarche.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Notre groupe appuie cette résolution. La santé est un enjeu mondial. L’Union européenne, et la France, qui est l’un de ses premiers pays en termes d’influence politique et de responsabilité économique, doivent s’engager fermement pour assurer la continuité, le maintien et le renforcement des moyens internationaux de la lutte contre le VIH.
Du point de vue sanitaire, qu’il soit européen ou français, il est indispensable de poursuivre l’effort de financement. Nous ne parviendrons pas à mettre fin à cette épidémie si nous nous limitons à une approche centrée sur nos seules frontières. L’une des grandes avancées dans ce combat a été d’avoir pu s’appuyer sur les institutions internationales, notamment l’ONU.
Il est indispensable que l’Union européenne se montre à la hauteur, et le fait que l’Assemblée nationale et le Sénat se prononcent permet de donner à notre diplomatie la force d’appui nécessaire.
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cette démarche doit nous rassembler de façon transpartisane. Nos collègues du Rassemblement national ne sont pas présents aujourd’hui, et je note que ce sont plutôt des groupes issus de la majorité et de la gauche qui sont représentés. Ce n’est pas un combat idéologique ou partisan, mais un combat de santé publique. Malheureusement, on peut avoir tendance, y compris en France, à remettre en cause l’accès aux droits et à un certain nombre de traitements pour les personnes étrangères vivant sur notre sol, sans prendre en compte les conséquences épidémiques que cela peut représenter pour la population générale.
M. Karim Benbrahim (SOC). Le populisme de Donald Trump provoque des désordres préoccupants à l’échelle planétaire, et les politiques de santé n’échappent malheureusement pas à cette règle. L’objectif de mettre fin, d’ici 2030, à l’épidémie d’infection par le VIH, pris dans le cadre du programme ONUSIDA, est aujourd’hui menacé par l’annonce faite par l’administration américaine, en mars dernier, de supprimer 83 % des contrats de l’Agence des États-Unis pour le développement international.
Jusqu’ici premier contributeur à la lutte mondiale contre le SIDA et au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, les États-Unis opèrent un revirement aussi brutal que lourd de conséquences : baisse des distributions de traitements antirétroviraux, réduction des campagnes de prévention, fermetures de cliniques. Les premières conséquences de cette décision sont déjà visibles, et nous pouvons craindre une forte augmentation des contaminations ainsi qu’une aggravation des inégalités sanitaires mondiales, au détriment des populations les plus vulnérables.
Selon l’ONUSIDA, cette décision américaine pourrait entraîner, d’ici 2029, une multiplication par six du nombre de nouvelles infections et par dix du nombre de décès liés au SIDA. Face à ce désengagement, l’Europe ne peut pas rester spectatrice.
Cette proposition de résolution appelle ainsi l’Union européenne à renforcer son engagement et à affirmer son leadership dans la lutte contre le VIH. Près de 40 millions de personnes vivent aujourd’hui avec le virus. Les avancées thérapeutiques permettent de réduire la mortalité liée au VIH et de limiter les transmissions. Ces avancées médicales peuvent changer la donne : l’objectif d’éradiquer l’épidémie d’ici 2030 est toujours à portée, mais il exige un engagement politique clair et ambitieux.
Pour être gagnée, la bataille contre le SIDA nécessite le renforcement des coopérations internationales, qu’il s’agisse du soutien européen auprès du Fonds mondial de lutte contre le SIDA ou du renforcement de la coopération scientifique. Face au désengagement américain, la lutte contre le SIDA doit rester au cœur des priorités de l’Union européenne. Cette proposition de résolution est une alerte, mais c’est aussi un appel à l’action que le groupe socialiste soutiendra.
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Le groupe socialiste a toujours été particulièrement engagé dans la lutte contre la diffusion du VIH/SIDA, à l’échelle internationale comme nationale. Je tiens à vous remercier pour vos propos concernant la question du prix des médicaments et de l’accessibilité des traitements. Ce n’est peut-être pas le sujet le plus développé dans le rapport, mais nous en avons parlé avec l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés : institutions internationales, ONG, représentants de la diplomatie française, médecins et chercheurs.
Il y a aujourd’hui des perspectives phénoménales en matière de diffusion des traitements. J’évoquais la question de la PrEP injectable, qui va être rapidement diffusée et « génériquée » afin de pouvoir être accessible au plus grand nombre. Il y a également eu des avancées rendues possibles grâce à la mobilisation d’outils de financement innovants, notamment via Unitaid.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en passons à l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements qui ont été déposés.
Amendement n° 1 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer le mot « éradication » par l’expression « la fin de l’épidémie ». Il s’agit de respecter le vocabulaire employé par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, qui mentionne l’objectif de mettre fin à l’épidémie et qui, scientifiquement, est plus juste.
L’éradication n’est pas possible : il y aura toujours des personnes vivant avec le VIH. L’enjeu est d’éviter de trop nombreuses contaminations et de les maintenir sous un seuil qui permette d’éviter une situation épidémique.
L’amendement n° 1 est adopté.
Amendement n° 2 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cet amendement insère un alinéa qui fait référence à une résolution de l’assemblée générale de l’OMS, visant à mettre en lumière les travaux sur le VIH avec les travaux sur la santé sexuelle.
L’amendement n° 2 est adopté.
Amendement n° 3 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Il s’agit d’insister sur la place centrale de la France dans la coopération internationale en matière de recherche sur le VIH, en mentionnant la déclaration adoptée à Marseille le 8 mars 2022, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a réuni les ministres de la recherche des 27 États membres.
L’amendement n° 3 est adopté.
Amendement n° 4 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer « éradiquer » par « mettre fin à » et insérer une mention de l’OMS. Je souligne par ailleurs le rôle de coordination de plus en plus important de l’OMS sur ce sujet.
L’amendement n° 4 est adopté.
Amendement n° 5 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Il s’agit de mentionner « l’annonce du retrait de Trump » et non le « retrait effectif ».
Le problème réside dans le fait que les États-Unis adoptent des comportements erratiques. Nous pouvons donc avoir des annonces qui ne sont pas suivies d’effets, et d'autres qui le sont. Des milliers de personnes ont été licenciées du jour au lendemain alors qu'elles intervenaient dans les centres et étaient prêtes à continuer de travailler bénévolement. Cependant, elles ne peuvent plus accéder aux traitements à cause de la fermeture des centres. Même si les États-Unis annoncent leur volonté de maintenir la délivrance de traitements, c’est toute la chaîne logistique qui est désorganisée.
L’amendement n° 5 est adopté.
Amendement n° 6 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cet amendement vise à affirmer le rôle pionnier de la France dans la lutte contre le VIH/SIDA, tant du point de vue de la mobilisation des ressources financières que du point de vue de la coopération internationale, afin de maintenir cette orientation dans le contexte du désengagement américain.
L’amendement n° 6 est adopté.
Amendement n° 7 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. L’amendement vise à mentionner les instances multilatérales impliquées dans la lutte contre le VIH tout en précisant le rôle moteur de l’ONUSIDA et de l’OMS dans la reconstitution du Fond mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.
L’amendement n° 7 est adopté.
Amendement n °8 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cet amendement modifie la rédaction de l’alinéa 28 et réaffirme l’importance d’une coopération scientifique internationale.
Cette position vise à défendre une science ouverte, collaborative et résiliente, face au repli sur soi américain. Une hausse des contaminations risque de se produire du fait de l’ampleur des atteintes portées par l’administration de Trump à la recherche contre le SIDA.
Face à « la fuite des cerveaux » provoquée par Donald Trump, il est urgent d’accueillir les chercheurs américains et les bases de données.
L’amendement n °8 est adopté.
Amendement n °9 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cet amendement précise le sens de l’alinéa 29 à propos du financement de l’aide internationale de la lutte contre le SIDA.
L’amendement n° 9 est adopté.
Amendement n °10 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cet amendement a pour objectif de préciser la portée de l’alinéa 30 pour faire de l’Union européenne, par le biais de la Commission, un acteur de premier plan dans la lutte mondiale contre le VIH/SIDA.
L’amendement n° 10 est adopté.
Amendement n° 11 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’amendement n° 11 est adopté.
L’article unique de la proposition de résolution européenne est adopté.
La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est adoptée.
M. Arthur Delaporte, rapporteur. Merci chers collègues pour votre soutien sur un sujet qui nous tient à cœur collectivement, et qui n’est pas sans incidence en dehors de cette assemblée. Tous les acteurs que nous avons reçus nous ont remerciés chaleureusement pour notre engagement.
Cette résolution est une démarche singulière dans un océan de mauvaises nouvelles, c’est le signe qu’il est possible d’inverser la tendance si les Parlements s’en donnent les moyens.
Ce signe de soutien est à envoyer aux organisations internationales, aux ONGs et aux victimes ainsi qu’à leurs proches. Reste maintenant à traduire cette résolution en actes, au service d’une transformation politique à l’échelle nationale et internationale.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous examinons à présent la proposition de résolution européenne condamnant les remises en cause répétée du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump, et réaffirmant le réengagement de l’UE en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et des libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples.
Mme Danièle Obono, rapporteure. La proposition de résolution présentée vise à condamner les remises en cause répétées du cadre international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer le réengagement de l’Union en faveur de la paix, de la justice, de la coopération internationale et des droits fondamentaux. En effet, depuis son retour au pouvoir, M. Donald Trump a engagé son pays dans une trajectoire de rupture encore plus marquée qu’au cours de son premier mandat. Une trajectoire fondée sur le rejet du multilatéralisme, du mépris des engagements internationaux, et une affirmation brutale de la domination géopolitique.
Cette résolution part du constat que les actions de la présidence Trump ne sont pas des actions isolées mais font partie d’un projet cohérent et systématique de démantèlement de l’ordre international fondé sur le droit. Elle s’inscrit dans une démarche de vigilance et de responsabilité. Vigilance face aux dangers que fait peser cette politique sur les équilibres mondiaux. Responsabilité parce que l’Union européenne ne peut plus se contenter d’être spectatrice, elle doit se positionner comme une actrice à part entière du maintien de la paix et du respect du droit.
Le texte s'appuie sur plusieurs constats.
D’abord sur le recul massif des droits humains, tant aux États-Unis qu’à l’international. Les premiers décrets du président Trump ont ciblé des minorités, des personnes migrantes, des personnes transgenres. Les ONG de défense de droit humain ont dénoncé une attaque systématique contre les droits fondamentaux. Ce recul s’étend au rejet de la justice internationale. En février dernier, M. Donald Trump a ainsi signé un décret visant à sanctionner la Cour pénale internationale après qu’un mandat d’arrêt a été émis contre le premier ministre israélien pour crime contre l’humanité. Il menace de sanctions toute personne, ONG, ou institutions coopérant avec la Cour. Ce n’est rien d’autre qu’un sabotage de l’indépendance de la justice internationale.
Ensuite, le président Trump a renoué avec un expansionnisme territorial agressif. Il a évoqué la prise de contrôle du canal de Panama, la volonté d’annexer le Groenland, et le Canada. Concernant la bande de Gaza, ses déclarations sur le transfert forcé des populations palestiniennes vers des pays tiers relève d’une violation manifeste du droit international humanitaire. Ce ne sont pas des provocations rhétoriques, ce sont des menaces concrètes à la stabilité internationale.
Enfin, la rupture environnementale est à considérer. M. Donald Trump a décidé de retirer les États-Unis de l’accord de Paris. Il s’attaque à toute régulation environnementale, et relance à marche forcée l’exploitation des énergies fossiles. Cette politique menace directement l’objectif de limitation du réchauffement climatique, et des engagements de justice climatique envers les pays du Sud.
Nous ne pouvons rester silencieux face à une politique climatique qui hypothèque l’avenir de la planète.
Enfin, sur le plan géopolitique, les choix de l’administration Trump fragilisent les alliances historiques, privilégient une logique de puissances fondée sur un rapport de force brutal et alimentent les tensions commerciales, en particulier avec la Chine mais également avec le reste du monde, notamment l’Union européenne depuis l’annonce des nouveaux tarifs douaniers le 2 avril 2025. Cette instabilité affecte directement l’économie et la sécurité de l’Europe. Face à cela, la résolution propose une série de positions claires.
Elle invite tout d’abord le Gouvernement français, l’Union européenne et ses États membres à condamner fermement la politique de discrimination, de persécution et d’expansionnisme territorial des États-Unis. Elle appelle à condamner, sans équivoque, les violations du droit international, notamment en Palestine, et à défendre le rôle de la Cour pénale internationale.
Elle invite ensuite à agir pour la paix en soutenant les processus diplomatiques, notamment en Ukraine, en Israël et en Palestine, et à faire respecter la souveraineté des États et des droits des peuples. Elle appelle aussi à affirmer l’indépendance stratégique de l’Union européenne en matières économique, industrielle, numérique et diplomatique. Il ne s’agit pas de rompre avec les États-Unis mais de construire une autonomie qui permette à l’Europe de défendre ses valeurs et ses intérêts.
Elle appelle enfin à soutenir la société civile aux États-Unis qui reste attachée aux droits humains, à la justice climatique et au droit international. En effet, il existe une autre Amérique, progressiste, que nous devons continuer à soutenir et avec laquelle nous devons continuer à dialoguer. Cette résolution est donc une prise de position forte, mais juste. Elle ne vise pas à alimenter une confrontation mais à rappeler les fondements du droit international. Elle demande à l’Europe de rester fidèle à ses engagements : la paix, les droits, la coopération et la solidarité. Notre silence nous rendrait complices, notre voix peut, à l’inverse, contribuer à faire exister une alternative ; une Europe qui ne se contente pas de réagir mais qui propose, qui défend des principes, qui agit en actrice responsable de la scène internationale.
C’est pourquoi je vous invite à soutenir cette proposition de résolution afin que la France et l’Europe fassent entendre une voix claire, humaniste et solidaire face aux dérives inquiétantes du président Trump. Une voix qui dit simplement, mais fermement : le droit prime sur la force, la justice est universelle, la paix est un engagement et non une option.
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui vise à condamner les atteintes répétées de droit international de la part de l’administration américaine et à réaffirmer l’attachement de l’Union européenne à ses principes fondamentaux. Notre groupe partage en grande partie le constat d’un durcissement préoccupant de la ligne américaine sous le second mandat du président Trump.
Nous avons documenté ce durcissement par plusieurs amendements, qu’il s’agisse de commerce, de climat, de multilatéralisme. Le retrait de l’Accord de Paris, la sortie de l’OMS ou encore l’instauration unilatérale de droits de douane généralisés mettent à l’épreuve la stabilité du cadre international. Ces actes ne peuvent pas rester sans réponse. Ils appellent, de la part de l’Union européenne, une réaction ferme et lucide, stratégique, fondée sur la préservation de ses intérêts et la défense du droit international. Cependant, cette réponse ne saurait se réduire à une posture de dénonciation caricaturale. Il est essentiel de dépasser cette logique pour privilégier une approche plus fine, plus constructive et plus crédible sur la scène internationale.
L’Europe ne sera forte que si elle se montre responsable, mesurée et claire dans ses priorités. Nous devons alerter sur les dérives, sans jamais rompre le fil du dialogue avec notre partenaire historique. Rappelons enfin que cette proposition a, par nature, une portée européenne. Elle invite chaque État membre à condamner la politique américaine sous Donald Trump. Or, l’Union européenne repose sur une culture du consensus, de la nuance et de la diplomatie. Il est donc essentiel de s’exprimer collectivement dans une forme adaptée à l’esprit de l’Union européenne et d’écarter toute digression idéologique qui affaiblirait la portée du texte plutôt que de la renforcer.
Notre position est donc celle d’un rééquilibrage sans rupture. Nous défendons une autonomie stratégique de l’Europe, dans le respect du lien transatlantique. Ce lien, nous voulons le repenser, pas l’effacer. Ainsi, notre groupe formulera plusieurs propositions visant à enrichir le texte de la nécessaire nuance qu’appelle l’importance du sujet et dont l’adoption conditionnera notre positionnement final. Nous croyons que la force d’une résolution ne se mesure pas à son niveau d’indignation mais à sa capacité à tracer des perspectives d’action, cohérentes, exigeantes et à la hauteur de la complexité du monde.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Il faut être conscient du choc et de la gravité de la situation. Nous sommes à un tournant, pour la France, l’Europe, le reste du monde, étant donné l’importance des États-Unis et les responsabilités que ce pays exerce vis-à-vis du reste du monde. Nous sommes à un moment clé, où l’Union européenne doit s’engager et prendre le leadership que les États-Unis ont décidé d’abandonner, en tout cas temporairement sous Trump.
Pour cette raison, la résolution insiste sur la nécessité de ne pas s’inscrire en rupture mais de continuer à développer et renforcer les liens avec la société civile, y compris les interlocuteurs institutionnels et politiques, mais en tenant un langage clair. Nous pouvons nous retrouver sur la nécessité de participer, en tant qu’Assemblée nationale, aux discussions pour que l’Union européenne parvienne à faire entendre une voix forte. Nous pouvons construire ensemble cette résolution. L’essentiel, dans l’exposé des motifs, est ce que nous portons vis-à-vis du Gouvernement français et de la Commission européenne.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en passons à l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements qui ont été déposés.
Amendement n° 2 de Mme Marie-Ange Rousselot
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Cet amendement élargit la portée de l’alinéa initial afin d’y inclure l’ensemble des organisations internationales et multilatérales visées par les annonces de retrait ou de désengagement de l’administration américaine. Il s’agit ici de pointer les conséquences désastreuses du retrait américain du financement d’un grand nombre d’agences mondiales et des répercussions négatives de ces retraits sur des enjeux importants. Ces orientations font peser un risque sérieux sur la stabilité, le fonctionnement et l’efficacité de ces structures multilatérales déjà fragilisées par des tensions géopolitiques croissantes.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Avis favorable.
L’amendement n° 2 est adopté.
Amendement n° 1 de Mme Marie-Ange Rousselot
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Cet amendement ajoute un alinéa qui dénonce les récentes décisions commerciales de l’administration Trump : l’instauration de droits de douane d’au moins 10 % sur l’ensemble des importations aux États-Unis, une mesure sans précédent depuis les années 1930. Nous souhaitons alerter la représentation nationale et les Français sur les dangers de cette escalade et guerre commerciale en réponse à laquelle l’Union européenne a fait preuve de retenue, ne ciblant que les produits emblématiques américains tels que les motocycles ou le bourbon.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Avis favorable. Il nous semblait important de nous concentrer sur la question des droits fondamentaux mais étant donné l’actualité, ces annonces participent du choix et des réorientations hostiles au multilatéralisme.
L’amendement n° 1 est adopté.
Amendement n° 4 de Mme Marie-Ange Rousselot
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Cet amendement propose de modifier la rédaction de l’alinéa 31 en adoptant une approche plus nuancée et géopolitiquement responsable de l’analyse des relations entre les États-Unis et la Chine. La formulation actuelle évoque directement les risques d’un conflit armé. Une telle hypothèse reste hautement spéculative et pourrait apparaître comme alarmiste ou excessivement simplificatrice. Il est préférable d’évoquer les risques à l’échelle mondiale afin d’élargir la focale et d’alerter sur les conséquences systémiques potentielles de ces tensions pour l’ensemble de l’ordre international.
Mme Danièle Obono, rapporteure. La rédaction de l’amendement respecte l’esprit de l’alinéa 31 et, à ce titre, j’émets un avis favorable à cette proposition de modification.
L’amendement n° 4 est adopté.
Amendement n° 5 de Mme Marie-Ange Rousselot
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Cet amendement vise à adapter le ton de l’alinéa 33 pour mieux refléter la complexité des dynamiques politiques internes aux États-Unis tout en maintenant une vigilance affirmée sur le respect des droits fondamentaux. La France et les États-Unis restent des alliés dans cette période internationale troublée. Forte d’une longue histoire, notre relation mérite davantage que des mots simplistes qui ne reflètent pas la complexité de la situation intérieure américaine. Notre approche doit être complexe et plurielle car la situation internationale l’est également. Il y va de notre crédibilité et de celle des institutions européennes en matière de droits humains.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Nous ne devons pas hésiter à critiquer une situation lorsque les circonstances l’exigent. Nous avons par ailleurs rappelé dans cette proposition de résolution la nécessité de renforcer nos liens avec la société civile et ses différentes composantes. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, à moins que vous ne le retiriez.
L’amendement n° 5 est adopté
Amendement n° 11 de M. Thierry Sother
M. Thierry Sother (SOC). L’administration américaine, qui place ses fidèles à des postes clés, se prépare par ailleurs à d’importantes coupes budgétaires et à des réductions de postes. Une purge est actuellement menée par le DOGE d’Elon Musk. Ce dernier, dont les actes sont couverts par l’immunité de Donald Trump, n’occupe pourtant aucune place officielle dans l’organigramme officiel. Cet amendement vise à dénoncer cet état de fait.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Cette situation ayant des effets déstabilisateurs à l’échelle américaine et internationale, j’émets un avis favorable.
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Mon groupe se prononcera contre cet amendement car le terme de purge semble un peu excessif. Par ailleurs, cela pourrait être assimilé à de l’ingérence.
L’amendement n° 11 n’est pas adopté.
Amendement n° 7 de Mme Marie-Ange Rousselot
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Cet amendement ajoute un alinéa qui vise à envoyer un signal politique fort. Nous ne souhaitons aucune guerre commerciale ni aucune escalade. Cependant, nous devons créer au niveau européen un rapport de force économique et commercial en adoptant des mesures importantes et symboliques afin d’affirmer notre statut de partenaire solide et sérieux. Cela passe donc par des mesures commerciales adaptées permettant de préserver les intérêts économiques et industriels de l’Union européenne et de garantir la réciprocité dans les échanges.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement.
L’amendement n° 7 est adopté.
Amendement n° 3 de Mme Marie-Ange Rousselot
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Cet amendement supprime les alinéas 36 et 38 de cet article pour des raisons de cohérence. Il s’agit plus précisément de ne pas interférer avec le fond de cette proposition de résolution qui, je le rappelle, concerne les dérives de la politique extérieure américaine depuis le second mandat de Donald Trump. Nous soutenons la paix et la défense du droit international sur tous les fronts et nous l’avons démontré à maintes reprises par des actes politiques forts. Mais pour préserver la force d’impact de cette résolution et se conformer davantage à la culture politique qui prévaut au sein de l’Union, il nous semble incohérent de mentionner les États tiers ou d’y mêler plusieurs théâtres d’action. Cela ne rend service ni à la démocratie parlementaire ni à la qualité de nos débats.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement de suppression car l’alinéa 36 vise directement des violations du droit international explicitement encouragées par l’administration Trump. Ces violations font donc intégralement partie de la politique externe de la présidence américaine actuelle, en opposition totale aux valeurs portées par l’Union européenne. Ces précisions ne sont donc pas superflues.
L’amendement n° 3 est adopté.
Amendement n° 10 de M. Thierry Sother
M. Thierry Sother (SOC). L’offensive de l’administration Trump contre la liberté académique aux États-Unis est sans précédent. Le secrétaire d’État à l’éducation a pour première mission de fermer son département. L’utilisation du concept transgenre est totalement bannie si bien que les statistiques portant sur les recherches contre le VIH sont supprimées tout comme les articles de chercheurs d’Harvard qui y font référence. Quant au réchauffement climatique dont Trump nie l’existence, les mentions sont retirées des sites gouvernementaux tandis que les financements des agences des étudiants sont coupés. Par ailleurs, il ne se contente pas d’encadrer les recherches universitaires, il entend également peser sur leurs mesures disciplinaires. L’Université de Columbia s’est ainsi vue menacer de perdre ses versements fédéraux si elle n’engageait pas des poursuites contre les étudiants impliqués dans les manifestations pro-palestiniennes. Face à cette situation, il nous appartient de condamner les attaques contre la liberté académique et scientifique, valeur constitutionnelle en France. Nous devons également mettre en place des dispositifs d’accueil des chercheurs qui quitteront les États-Unis pour continuer leurs recherches. C’est ce que propose cet amendement.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Cet amendement complète de façon pertinente l’alinéa 4 qui vise également la poursuite du dialogue avec la société civile américaine. J’y suis donc favorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous allons soutenir cet amendement car nous partageons ce qui vient d’être dit tant par notre collègue socialiste que par la rapporteure. C’est un sujet majeur. L’Union européenne doit réagir de façon plus proactive si elle ne souhaite pas se retrouver un jour dans un monde où la liberté académique ne serait plus garantie que sur son propre territoire et quelques autres rares endroits de la planète, comme en Australie ou au Canada.
L’amendement n° 10 est adopté.
Amendement n° 6 de Mme Marie-Ange Rousselot
Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Cet amendement ajoute un alinéa qui invite les institutions européennes et les États membres à prendre la mesure des conséquences sérieuses du désengagement financier américain des organisations de coopérations multilatérales et onusiennes en renforçant leurs propres engagements au sein de celles-ci. Les causes défendues par ces organisations sont vitales, au sens où elles sauvent des vies : éducation, droit humanitaire, santé globale, enjeux climatiques, enjeux migratoires… Il s’agit aussi pour l’Union européenne de préserver son influence et de s’affirmer comme un acteur de premier plan.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement.
L’amendement n° 6 est adopté.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je donne la parole à notre collègue Pierre-Yves Cadalen pour une explication de vote au nom du groupe de la France insoumise.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). De quoi Donald Trump est-il le nom ? Cette question est posée au monde entier par la brutalité sans frein dont fait preuve le nouveau président des États-Unis d’Amérique. Lorsqu’il est arrivé au pouvoir, Trump a multiplié les déclarations hostiles contre le Danemark, le Mexique, l’Europe, la Chine et plus généralement contre tous les pays qui lui semblait menacer les intérêts des États-Unis. Certains disaient qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que ces discours ne devaient pas être pris au sérieux. Ceux-là même changent aujourd’hui d’avis et se posent comme nous cette question : de quoi Donald Trump est-il le nom ?
Sur l’écologie d’abord. Sorti de l’accord de Paris sur le climat, il annonce très vite la couleur avec son « drill, baby, drill » et revendique une contribution intensifiée à la catastrophe climatique. C’est le premier nom de Trump : le carbo-fascisme ou la passion débridée pour le pétrole, le gaz, le charbon et la destruction du vivant.
Sur les droits des femmes ensuite. Trump s’en prend frontalement au droit à l’IVG. Ses sympathisants ne s’en cachent pas, disant vouloir, je cite : « changer de culture pour rendre l’avortement inconcevable ». Le livre de Margaret Atwood, La servante écarlate, a été censuré dans plusieurs États américains, par ceux-là mêmes qui rêvent d’accomplir cette horrible dystopie. C’est le second nom de Trump : le macho-fascisme ou la glorification du patriarcat et l’écrasement du droit des femmes et des LGBT.
Sur la liberté publique également. Trump a ordonné l’arrestation de Mahmoud Khalil. Par ailleurs, 300 visas d’étudiants ont été révoqués pour réprimer le mouvement de solidarité en faveur des Palestiniens. L’offensive contre la science est sans précédent et des mots sont à présent interdits dans travaux financés par des fonds publics : « antiracisme », « femme », « transgenre », « égalité », « sciences politiques », « systémique », « LGBT », « historique ». C’est le troisième nom de Trump : le fascisme obscurantiste, ou l’ennemi des libertés et de la science.
Sur le droit international enfin. Trump projette sa brutalité vers le monde entier. Le programme alimentaire de l’ONU a annoncé ce lundi 7 avril 2025 de nouvelles coupes budgétaires actées par son administration. Pour cette organisation de l’ONU, cela revient à, je cite : « prononcer la peine de mort pour des millions de personnes ». L’humiliation infligée au président Zelenski témoigne d’une brutalité méprisant toute loi commune. Les déclarations de Trump sur Gaza sont non seulement une indignité totale, un mépris pour celles et ceux qui meurent sous les bombes mais également une violation inacceptable du droit international. C’est le quatrième nom de Trump : le fascisme anti-ONU ou le rejet du multilatéralisme et l’éloge de la loi du plus fort.
Oui, le « trumpisme » est un fascisme. Face à lui, l’Union européenne et la France doivent se hisser à la hauteur du moment et opposer : le droit à la force, les lumières à l’obscurité, la paix au bellicisme, la démocratie à l’autoritarisme, la protection du monde contre son annihilation généralisée.
Nous appelons donc à voter cette résolution.
L’article unique de la proposition de résolution européenne est adopté.
La proposition de résolution européenne ainsi modifiée, est par conséquent adoptée.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Nous vivons un moment où la France et l’Union doivent se repenser. Ce travail doit être engagé collectivement. En tant qu’Assemblée nationale, nous aurons dans les prochaines semaines et dans les prochains mois à nous prononcer pour déterminer la direction que nous souhaitons prendre pour protéger nos valeurs.
La séance est levée à 17 heures 34.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Danièle Obono, Mme Marie‑Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother
Excusés. - Mme Colette Capdevielle, Mme Sylvie Josserand, M. Laurent Mazaury, Mme Estelle Youssouffa
Assistait également à la réunion. - M. Pierre-Yves Cadalen