CRCANR5L17S2025PO419604N010

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La séance est ouverte à vingt et une heures cinq.

(Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente)

La commission poursuit l’examen, pour avis, des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur (Mmes Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier, rapporteures pour avis Enseignement supérieur et vie étudiante, M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis Recherche).

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-AC135 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter le montant des bourses afin que celles-ci s’échelonnent entre le revenu de solidarité active (RSA) et le seuil de pauvreté. Il s’agit là d’une revendication étudiante. Selon une enquête de l’association Linktree, 77 % des étudiants interrogés ont un reste à vivre de moins de 3,33 euros par jour. Comment peut-on réussir ses études le ventre vide ? Quand ils ne renoncent pas, ils sacrifient leur alimentation, leur santé, leur logement, tout cela en raison du caractère injuste et insuffisant du système de bourses, qui est de surcroît infantilisant.

Le montant maximum des bourses reste deux fois inférieur au seuil de pauvreté, leur montant moyen est à peine de 350 euros par mois. C’est la première cause d’échec en licence. L’exclusion des jeunes de moins de 25 ans du RSA ne laisse aux étudiants précaires que le salariat en parallèle des études pour survivre. Soyons cohérents : nous voulons des futurs professionnels formés, capables de répondre, notamment, aux enjeux écologiques et industriels. Si les étudiants abandonnent leurs études ou échouent, nos investissements publics dans l’avenir auront été vains.

Et, pour en revenir à une discussion que nous avons eue tout à l’heure, vérification faite, les syndicalistes ont bien demandé en audition la suppression de Parcoursup. La vidéo est disponible.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Cet amendement très intéressant nous coûterait la bagatelle de 1,584 milliard d’euros, étant rappelé que notre dette excède 3 000 milliards d’euros. Pouvez-vous me préciser comment vous financeriez cette mesure ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les transferts de crédits sont détaillés dans l’amendement. En tout état de cause, la taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros permettrait de financer un projet politique. Nous devons avoir la cohérence de nos ambitions : si nous voulons combattre la crise écologique, industrielle, sociale et démocratique, il faut investir dans la jeunesse.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Vous proposez donc une taxation, qui s’ajouterait aux impôts que l’on a payés tout au long de son existence, sur des héritages qui sont le fruit d’économies d’une vie. C’est ce que l’on appelle une taxe sur la mort.

En outre, il serait injuste que des étudiants boursiers perçoivent jusqu’à 1 216 euros par mois, soit un montant proche du Smic, alors que des salariés qui se lèvent tôt le matin et qui n’ont que cinq semaines de vacances par an peinent parfois à atteindre ce niveau de rémunération. Privilégier de la sorte les étudiants sur les actifs serait une réelle injustice sociale – mais il semble que cette iniquité ne soit pas votre problème. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). La taxation des héritages supérieurs à 12 millions n’est pas une taxe sur la mort. Un patrimoine de ce montant n’est pas le fruit du travail d’une vie, ce n’est pas l’héritage de M. et Mme Tout-le-Monde.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. C’est le principe qui compte, peu importe le montant. Vous taxez des contribuables qui ont déjà payé des impôts toute leur vie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC141 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ne mélangeons pas tout : le fait que le Smic ne paie plus et que le seuil de pauvreté soit un peu au-dessus de 1 200 euros est un autre problème. Je souhaite évidemment que les travailleurs vivent mieux mais, dans le cadre de l’examen de ces crédits, nous parlons des étudiants. Nous vous demandons de les protéger, ce qui paraît la moindre des choses, dans un contexte de crise, face à l’allongement des files d’attente devant les centres de distribution alimentaire et alors qu’un doctorant sur quatre peine à se nourrir. C’est devenu un problème de santé publique. La question est de savoir ce que l’on veut pour notre jeunesse et les travailleurs de demain. Nous demandons, par cet amendement, qu’à tout le moins l’ensemble des bourses soient revalorisées de 200 euros.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Une réforme des bourses est impérative pour les rendre plus justes et mieux accompagner les étudiants qui en ont besoin. Cela étant, le moment est-il bien choisi pour y consacrer 1,3 milliard d’euros, comme vous le proposez ? Si l’on devait dépenser tous les milliards que vous demandez depuis le début de l’examen de cette mission, on se trouverait dans l’état où était la Grèce il y a quelques années, on ne pourrait plus payer quoi que ce soit et on finirait par tout perdre ! Il faut vraiment trouver un juste équilibre. Votre intention est toujours louable, mais on pourrait tout perdre à cause de vous. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC99 de Mme Marie Mesmeur

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit de verser les bourses sur douze mois plutôt que sur dix. En effet, durant l’été, les étudiants sont privés de ressources alors qu’ils continuent la plupart du temps de payer un loyer. On ne comprend pas vraiment la raison de la suspension du versement, d’autant que certains rattrapages ont lieu très tard au cours de l’été et que les cours reprennent parfois dès le mois d’août. Imaginerait-on priver les salariés de leur rémunération pendant les congés d’été ? La plupart des étudiants doivent se salarier pendant l’été et ne peuvent donc partir en vacances ; 56 % d’entre eux doivent assumer un job à côté de leurs études compte tenu de l’insuffisance des bourses. Le faible montant de celles-ci explique la moitié des échecs à l’université.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. L’annualisation des bourses existe déjà pour soutenir les étudiants les plus fragiles, soit les étudiants d’outre-mer, réfugiés ou bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance. Cela doit être salué. En revanche, la généralisation de cette mesure ne semble pas opportune, le versement devant être lié à la poursuite des études, qui sont par définition suspendues pendant les vacances. Cette mesure représenterait en outre, même si je sais que ce n’est pas un problème pour vous, un coût de 532 millions d’euros, soit un cinquième du budget des aides directes. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-AC256 de M. Jean-Claude Raux est retiré.

Amendement II-AC255 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous proposons d’annuler la baisse des crédits alloués aux bourses.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC265 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il s’agit d’indexer le montant des bourses sur l’inflation.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Alors ça, je pense que ce serait une bonne chose. Si le budget des bourses est en baisse de 100 millions d’euros, ce n’est parce qu’il y a moins d’étudiants concernés, mais parce que les bourses ne sont pas indexées. La réforme du système des bourses, en 2023, n’est pas revenue sur ce principe. Je pense qu’il faut passer à l’indexation. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis Frédérique Meunier, la commission adopte successivement les amendements II-AC100 de M. Arnaud Saint-Martin et II-AC277 de M. Hendrik Davi.

L’amendement II-AC96 de M. Arnaud Saint-Martin est retiré.

Amendement II-AC201 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cet amendement vise à étendre le repas à 1 euro à tous les étudiants. C’est un combat mené depuis de longues années, et une mesure attendue par les étudiants. Elle soulagera nombre d’entre eux et lèvera un certain nombre de barrières sans créer d’effet d’opportunité.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Depuis la crise sanitaire, des efforts ont été accomplis, qui ont permis d’offrir l’accès au repas à 1 euro à l’ensemble des étudiants boursiers et des étudiants non boursiers précaires. Le périmètre de ce dispositif n’a pas vocation à être élargi. Cette extension serait de nature à fragiliser le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui fait face à un afflux de demandes. Les étudiants plus aisés, qui sont en mesure de contribuer davantage que les étudiants précaires, bénéficient déjà d’un tarif social à 3,30 euros. N’oublions pas que la gratuité a toujours un coût. Pour les cantines scolaires, les collectivités territoriales ont institué des barèmes correspondant aux revenus, mais qui dépendent de leurs moyens. Dans ma commune de 8 000 habitants, où vivent 700 enfants, le premier prix, à la cantine, est de 80 centimes par repas. Peut-être devrions-nous engager une réflexion à ce sujet, mais votre solution me paraît mal adaptée. Avis défavorable.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Comme nous venons d’adopter l’amendement II-AC277, qui instaure la gratuité des repas dans les Crous, cet amendement est satisfait, de même que les autres portant sur le même sujet. Mais je tiens quand même à dire que la cantine scolaire et le restaurant universitaire renvoient à des problématiques très différentes. Dans nos collectivités, nous nous efforçons tous de trouver le juste prix du repas, en fonction du quotient familial. À l’université, le problème vient du fait que les Crous sont saturés et sous-abondés. Dans de nombreux Crous, un jeune en situation de précarité aiguë rencontre des difficultés folles avant de pouvoir bénéficier du repas à 1 euro. Sans compter que, de manière générale, les étudiants recourent moins aux aides que le reste de la population, sachant que le taux moyen de non-recours en France est déjà de 40 %. Ces différents facteurs conjoncturels expliquent que les jeunes aient faim. Il faut trouver une solution : ce n’est ni une lubie, ni un sujet de politique politicienne, mais un impératif.

L’amendement est retiré.

Les amendements II-AC97 de Mme Marie Mesmeur et II-AC259 de M. Jean-Claude Raux sont retirés.

Amendement II-AC91 de M. Pierrick Courbon

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Si la non-compensation de l’inflation est une question qui doit retenir notre attention, il paraît nécessaire que les opérateurs de l’enseignement supportent, conformément à l’autonomie qui leur est reconnue, une partie des coûts qui lui sont liés, notamment en ayant recours à leur fonds de roulement. Comme nous l’avons rappelé à maintes reprises, le contexte budgétaire n’est pas propice à l’augmentation des subventions pour charges de service public. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC284 de M. Alexis Corbière

M. Alexis Corbière (EcoS). Il s’agit de dégager 127 millions d’euros pour compenser l’augmentation des coûts de fonctionnement des universités, due en particulier à la hausse du prix de l’énergie.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis Virginie Duby-Muller, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC109 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter de 308 millions d’euros le budget des universités afin de compenser les mesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonction publique.

Il s’agit d’abord des mesures dites Guerini : la revalorisation de 1,5 % du point d’indice en 2023, qui n’a pas été compensée par l’État, et celle de 2024, soit 5 % sur les bas salaires, qui ne l’a été que partiellement. En 2023 et en 2024, ces mesures ont représenté, respectivement, 140 et 123 millions d’euros. Elles creusent les budgets propres des universités, ce qui les empêche d’accueillir les étudiants et d’investir dans la recherche, l’innovation et les équipements. À l’université de Nantes, par exemple, ces mesures non compensées pèsent à elles seules 4 millions d’euros dans le budget.

À cela s’ajoute le fameux glissement vieillesse technicité, qui n’est pas non plus compensé par l’État et qui ampute de 45 millions d’euros, en 2024, le budget des universités. La moindre des choses à attendre de l’État est tout de même qu’il paye ses fonctionnaires.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Si la non-compensation du glissement vieillesse technicité est une question qui requiert l’attention, il paraît tout de même nécessaire, conformément au principe d’autonomie, que les opérateurs de l’enseignement supérieur supportent une partie des coûts en question, par exemple en recourant à leur fonds de roulement. La situation budgétaire de l’État rend difficile un abondement plus important des subventions pour charges de service public. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC92 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit de compenser totalement l’augmentation du coût du glissement vieillesse technicité pour nos universités, Selon France Universités, depuis 2012, un peu plus de 700 millions d’euros n’ont pas été compensés, ce qui correspond à plus de 520 emplois de maîtres de conférences.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis Frédérique Meunier, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC89 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Plusieurs universités accusent un déficit, et cette situation va prendre de l’ampleur en 2025. Cela s’explique par la non-compensation d’un certain nombre de mesures, en particulier le relèvement du taux des cotisations employeur au compte d’affectation spéciale Pensions. C’est ce que cet amendement propose de corriger.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Si cette hausse constitue effectivement un point d’alerte, sa compensation constituerait une charge pour l’État difficile à envisager dans le contexte actuel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC262 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). La non-compensation du relèvement de 4 points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale Pensions est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. En 2023, 30 % des universités accusaient un déficit financier ; une trentaine pourraient être concernées d’ici à la fin 2024 et plus d’une soixantaine en 2025. La hausse de cette contribution représente 180 millions d’euros par an, que les établissements devront financer soit par un prélèvement sur leur fonds de roulement, soit par la réduction de leur campagne d’emploi. Cette somme leur permettrait de recruter 2 080 maîtres de conférences. Leur situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation, ainsi que sur leur capacité à investir et à conduire des projets de décarbonation. Cet amendement demande la compensation intégrale de cette dépense.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis Frédérique Meunier, la commission rejette l’amendement.

L’amendement II-AC290 de Mme Graziella Melchior tombe.

Amendement II-AC90 de M. Pierrick Courbon

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. La non-compensation des mesures Guerini est en effet préoccupante mais, compte tenu du principe d’autonomie, il paraît légitime que les opérateurs participent au financement de mesures bénéficiant à leur personnel. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-AC250 de M. Alexis Corbière est retiré.

Amendement II-AC288 de M. Hendrik Davi

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Avis défavorable car le statut des vacataires a déjà connu des évolutions récentes, notamment la mensualisation, qui était inscrite dans la loi de programmation de la recherche. La priorité nous paraît être d’appliquer cette loi de programmation, comme s’y emploie le projet de loi de finances (PLF), en dépit d’une légère sous-dotation par rapport à la trajectoire initialement prévue.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC289 de M. Hendrik Davi

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement de repli, qui vise à augmenter de 50 % la rémunération des vacataires, représenterait un coût supplémentaire de 110 millions d’euros : à croire que la France en a les moyens ! Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC197 de M. Emmanuel Grégoire

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous venons d’obtenir la revalorisation des vacataires à hauteur d’au moins 1,5 Smic. C’est une forme de reconnaissance pour les soutiers de l’enseignement supérieur qui, pour le moment, travaillent presque gratuitement – en tout cas en dessous du Smic horaire.

L’amendement est retiré.

Amendement II-AC110 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Le coût de cet amendement, qui vise à revaloriser de 15 % les fonctionnaires au sein des universités, ne serait supportable ni pour les opérateurs, déjà fragilisés par les mesures de revalorisation salariale engagées ces dernières années, ni pour l’État. Alors que 60 des 74 universités sont déjà déficitaires, on dirait que vous voulez leur faire mettre la clef sous la porte ! Parce que je suis responsable, contrairement à vous, j’émets un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC274 de M. Hendrik Davi

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui a pour objet de mettre en œuvre un plan de titularisation des contractuels : ce serait vraiment trop coûteux compte tenu de nos contraintes budgétaires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC252 de M. Alexis Corbière

M. Alexis Corbière (EcoS). Même plume, même oiseau : cet amendement demande la titularisation de 5 800 contractuels mais je vais le retirer puisque le précédent a été adopté.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Oui, les contractuels sont tous titularisés et les universités sont ruinées !

L’amendement est retiré.

Les amendements II-AC128 de Mme Marie Mesmeur et II-AC102 de M. Arnaud Saint-Martin sont retirés.

Amendement II-AC93 de Mme Marie Mesmeur

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Vous voulez glisser 804 millions d’euros supplémentaires dans la hotte du père Noël. Le 24 décembre se rapproche, certes, mais mon avis est défavorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-AC278 de M. Hendrik Davi est retiré.

Amendement II-AC117 de Mme Marie Mesmeur

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’exonérer de frais d’inscription les doctorants qui travaillent pour l’enseignement supérieur et la recherche, donc pour l’intérêt général. Ce ne sont pas des étudiants comme les autres.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Les frais d’inscription sont une source de revenus pour les établissements d’enseignement supérieur. Il est vrai que ce n’est pas votre préoccupation – et si les universités mettent la clef sous la porte, il n’y aura, de toute façon, plus d’étudiants ni de vacataires. J’ajoute que le public visé bénéficie des services des universités. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC206 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il a été question de l’immobilier des universités tout à l’heure : n’oublions pas les infrastructures sportives. La pratique du sport à l’université est un enjeu de santé publique. Notre amendement vise à lancer un grand plan de construction d’infrastructures sportives.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. L’objectif est louable et noble mais le coût serait, là encore, exorbitant. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC245 de Mme Céline Hervieu

Mme Céline Hervieu (SOC). Mesdames les rapporteures pour avis, les étudiants en situation de handicap et ayant des besoins spécifiques auront peut-être raison de votre vision purement comptable. Nous avons besoin de crédits supplémentaires pour eux. Ils sont 47 000 à être inscrits à l’université et nous devons leur permettre d’accéder à l’enseignement : c’est un droit.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission. Permettre aux étudiants en situation de handicap d’étudier dans des conditions dignes va dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC246 de Mme Céline Hervieu

Mme Céline Hervieu (SOC). Nous proposons de créer treize services de santé étudiante supplémentaires pour garantir l’accès aux soins à tous les étudiants, dans tous les lieux d’études et de vie. Je rappelle que 13 % des étudiants renoncent à des soins pour des raisons financières. Il faut que les pouvoirs publics soient au rendez-vous.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Le décret du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante rend déjà obligatoire la mise en place d’un tel service dans chaque université. Avis donc défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Les amendements II-AC210 de Mme Céline Hervieu, II-AC260 de M. Jean-Claude Raux et II-AC129 de M. Arnaud Saint-Martin sont retirés.

Amendement II-AC244 de Mme Céline Hervieu

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement tend à créer dans chaque faculté de médecine, au niveau de la licence, trois postes d’enseignant-chercheur en pédopsychiatrie. Une proportion importante de jeunes sont en grande souffrance psychique et nous avons vraiment besoin de renforcer cette discipline.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Sagesse. La pénurie de pédopsychiatres est une question récurrente et le coût de votre proposition paraît raisonnable au vu du besoin.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-AC209 de Mme Céline Hervieu est retiré.

Amendement II-AC275 de M. Hendrik Davi

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Même avis de sagesse. Le nombre d’assistantes sociales et d’assistants sociaux au sein des Crous paraît insuffisant compte tenu du nombre d’élèves en situation de précarité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC266 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement d’appel, qui revient sur des transferts de crédits, tend à rappeler que le combat contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) doit être mené partout et à chaque instant. Il y a beaucoup de victimes de ces violences dans le monde étudiant – le chiffre officiel, de 10 %, est a priori fortement sous-évalué.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Avis défavorable, car les moyens du programme 150 ont vocation à rester centrés sur la formation et les savoirs. Les initiatives contre les violences sexistes et sexuelles peuvent être financées par d’autres crédits, notamment ceux du programme 231, Vie étudiante. La lutte contre ces violences, qui peuvent bien sûr faire l’objet d’actions de prévention, relève également de la répression judiciaire, et les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas vocation à se substituer à la justice.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Ces crédits existent : on se demande simplement pourquoi le PLF pour 2025 veut les déplacer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC261 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Prévention, formation, signalement et accompagnement doivent être les maîtres mots de la politique de lutte contre les VSS. Trois ans après le lancement d’un plan national par le Gouvernement, le bilan est bien maigre : 45 % des étudiants et étudiantes interrogés par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur n’ont pas accès au dispositif. C’est la preuve de l’insuffisance des moyens alloués. Notre amendement tend donc à augmenter ces crédits et à compenser le transfert de 1,7 million d’euros réalisé l’année dernière pour financer des emplois de référents dans les rectorats.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

L’amendement II-AC123 de Mme Marie Mesmeur est retiré.

Amendement II-AC203 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous proposons de rétablir les crédits enlevés au programme Vie étudiante – les 77 millions d’euros qui sont pris sur le dos des étudiants.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Nous comprenons la baisse de ces crédits, toutes les administrations publiques devant s’astreindre à faire des économies. Par ailleurs, on ne sait pas à quoi seraient affectés les crédits que vous demandez. S’agit-il d’augmenter le montant des bourses ou le nombre de boursiers ? Pour quels types de bourses ? Faute d’éléments supplémentaires, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC247 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement vise à soutenir les étudiants en créant un fonds d’amorçage pour la mise à disposition d’une licence globale en matière d’outils bureautiques.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Vous proposez de renforcer l’action 1 du programme 231, consacrée aux différents types de bourses, afin de donner à tous les étudiants un accès aux outils bureautiques nécessitant une licence. Le problème ne nous a pas été signalé par les organisations étudiantes, ni par aucun acteur lors des auditions. Par ailleurs, votre proposition est coûteuse. Il n’est pas certain qu’elle ait sa place au sein des aides directes et elle manque de détails à ce stade. Elle pourrait aussi produire un effet d’aubaine pour l’entreprise Microsoft, qui pourrait facturer plus cher sa licence. C’est exactement ce qui s’est passé lorsque mon conseil départemental a voulu aider à l’achat de poêles de chauffage avec une aide de 300 euros : tous les installateurs ont augmenté leur facture d’autant. Bref vous voulez financer Microsoft. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC280 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (EPR). Cet amendement vise à dégager des crédits pour amplifier l’offre de formation en master et en doctorat sur la recherche de provenance des biens culturels, et pour accroître les moyens de recherche du Muséum national d’histoire naturelle et du musée du Quai Branly. L’université de Nanterre a créé à la rentrée 2022-2023 un diplôme universitaire « Recherche de provenances des œuvres : circulations, spoliations, trafics illicites, restitutions », mais de tels exemples restent rares. Or la France se doit de former davantage de spécialistes en recherche de provenances, notamment pour honorer ses engagements récents en matière de restitution – dont la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites et la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’action 13, sur laquelle porte l’amendement, connaîtra déjà une évolution significative, avec 142,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – soit une hausse de 6,4 % – destinés à soutenir le Muséum national d’histoire naturelle, confronté à des difficultés financières. Plus généralement, il ne revient pas à la loi de finances de flécher des crédits pour ouvrir des postes de doctorants dans tel ou tel domaine.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC116 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. L’amendement prévoit des crédits pour créer plusieurs formations en Guyane dans des domaines tels que l’électricité, la foresterie et l’efficacité énergétique. Le besoin de formations et de compétences dans ce territoire, composé à presque 90 % de forêt, est bien identifié. Il importe d’encourager l’emploi local compte tenu des difficultés que connaît la Guyane. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC113 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à renforcer le contrôle des établissements privés et à mettre fin à leurs financements publics.

Si des dérives peuvent être observées, de nombreux contrôles existent déjà, dans le cadre de Qualiopi, du Hcéres (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) ou de France Compétences. Au niveau sectoriel, des contrôles sont exercés par la commission des titres d’ingénieur ou encore par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion. Enfin, les établissements procèdent à des contrôles de qualité internes.

Par ailleurs, les crédits de l’action 4, Établissements d’enseignement privés, du programme 150 ne financent pas les établissements privés à but lucratif. Ils sont alloués aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux associations concourant à la formation initiale des enseignants des établissements scolaires privés. Quant aux crédits relatifs à l’apprentissage, également évoqués dans l’exposé des motifs, ils relèvent du programme Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Les crédits affectés à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur privé devraient, du reste, être réduits.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC58 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Le Hcéres, créé en 2013, a fait la preuve de son utilité. Il est indispensable d’avoir une autorité indépendante pour évaluer l’écosystème de la recherche. De plus, le coût mentionné dans l’exposé sommaire est surévalué : ces 32 millions d’euros financent également d’autres organisations, comme l’Institut de France. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-AC269 de M. Hendrik Davi est rejeté.

Amendement II-AC122 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est défendu.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis (Recherche). Madame la présidente, je tiens à dire que nos conditions de travail ne sont pas tolérables : nous sommes appelés à voter en même temps dans l’hémicycle et en commission. Cela ne doit pas se banaliser.

Avis favorable à cet amendement qui vise à créer un plan d’investissement de 2 milliards d’euros pour la recherche française.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC268 de M. Hendrik Davi

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui tend à redéployer des crédits de l’ANR (Agence nationale de la recherche).

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC51 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Il s’agit là aussi de redéployer des crédits de l’ANR, à hauteur de 1 milliard d’euros, vers un nouveau programme. Favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC199 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit, cette fois encore, de redéployer des crédits de l’ANR. Nous contestons la logique consistant à financer la recherche par des appels à projets.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je partage cet esprit, avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC251 de M. Alexis Corbière

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cet amendement, pour lequel je demanderai au Gouvernement de lever le gage, vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2025 avec la trajectoire prévue en 2020 par la loi de programmation de la recherche (LPR). Je propose notamment le redéploiement de 320 millions d’euros du programme 193.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC88 de M. Emmanuel Grégoire

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement vise à rétablir les crédits prévus dans la LPR, seule loi de programmation dont la trajectoire budgétaire ait subi des coupes.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je déplore moi aussi le manque d’ambition des crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche, et particulièrement le non-respect de la trajectoire de la LPR. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC196 de M. Emmanuel Grégoire

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement prévoit une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique de 250 millions d’euros pour 2025 : 80 % seront consacrés à la revalorisation des chercheurs et enseignants-chercheurs, le reste à celle des personnels de soutien.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je précise que ces crédits seraient redéployés à partir de la dotation de l’ANR. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC198 de M. Emmanuel Grégoire

M. Pierrick Courbon (SOC). Rapporté au nombre d’étudiants, les enseignants-chercheurs sont bien moins nombreux en France que dans d’autres pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). L’écart avec la Belgique, par exemple, est significatif. Cet amendement vise donc à recruter davantage d’enseignants-chercheurs.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Ces crédits seraient redéployés à partir de la dotation de l’ANR. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC200 de M. Emmanuel Grégoire

M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à redéployer des crédits de l’ANR pour augmenter le nombre d’ingénieurs et techniciens de recherche et de formation.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC267 de M. Hendrik Davi

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Quinze années de politique destructrice ont profondément affaibli la capacité de l’État à répondre aux enjeux de recherche. Pourtant il y a urgence, car le savoir scientifique est une des clés du progrès humain ; urgence car le développement et le rayonnement scientifiques de la France sont l’un des principaux moteurs pour assurer notre indépendance et l’épanouissement de toutes et tous ; urgence car notre pays et l’humanité tout entière font face au plus grand défi qu’ils aient jamais eu à affronter : le changement climatique.

Pour répondre à cette urgence, l’amendement vise à augmenter de 10 % la subvention pour charges de service public du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Lors des auditions, ces six organismes de recherche m’ont effectivement fait part de leurs inquiétudes. Je suis donc tout à fait favorable à l’augmentation de 10 % de leur budget, grâce au redéploiement de 495 millions d’euros depuis les programmes 150 et 193.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC80 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement tend à augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public du CNRS, fleuron de la recherche fondamentale française.

Le 7 décembre 2023, Emmanuel Macron regrettait la dégradation du lien entre recherche et innovation : s’il en avait les moyens, le CNRS pourrait être le garant de la qualité de ce lien et jouer le rôle d’ambassadeur de la France pour faire rayonner notre pays en matière de recherche et d’innovation.

Il faut vraiment donner à cet institut historique les moyens de fonctionner et de faire face à l’inflation.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Le CNRS est un fleuron de dimension internationale dont les missions, comme celles de tous les organismes de recherche, sont fondamentales. Très inquiets, ces organismes ne cessent d’alerter, en multipliant tribunes et prises de position, sur leur manque de moyens, en particulier pour faire face à la grande bifurcation écologique dont nous avons tant besoin. Comment ne pas les soutenir ? Avis très favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC176 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La loi du 21 mai 2024 prévoit la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au 1er janvier 2025, entraînant de fait la suppression des crédits de l’IRSN.

Mais des incertitudes subsistent quant à l’avenir des activités de recherche et l’intersyndicale, qui estime que la transition a été préparée trop précipitamment, craint des dysfonctionnements de nature à compromettre les missions de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elle appelle donc au report de cette fusion au 1er janvier 2026.

En conséquence, nous proposons de reconduire les crédits de l’IRSN pour 2025.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Je partage votre intention et je soutiens les personnels mobilisés contre cette fusion. Néanmoins, les crédits de l’IRSN ne relèvent pas des crédits pour lesquels la commission est compétente. Sans rien minimiser de la gravité de la situation sur laquelle vous m’alertez, je m’en tiendrai à un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC264 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). La réduction de 10,56 % des crédits de soutien aux activités nucléaires du CEA pourrait affaiblir les efforts français en matière de recherche et développement dans le nucléaire, un domaine stratégique et essentiel pour garantir la souveraineté énergétique de la France et pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Cet amendement vise à compenser cette baisse par un transfert de crédits équivalent, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis le programme 172.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cela ne relève toujours pas des crédits des programmes pour lesquels la commission est compétente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC263 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). Orienté vers l’aide au développement des pays du Sud, l’IRD consacre une part significative de ses ressources à des thématiques qui ne correspondent pas aux priorités actuelles de la France, comme la recherche en sciences humaines et sociales sur des sujets tels que « Explorer et valoriser les genres, les corps et les subjectivités ».

Cet amendement vise donc à diminuer les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de cet organisme et à les réorienter vers le CNRS.

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cet amendement est choquant et, d’un point de vue éthique, tout à fait contestable : on ne peut pas supprimer des crédits uniquement parce qu’on n’approuve pas les sujets de recherche qu’ils peuvent financer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC279 de M. Hendrik Davi

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer un service public de publications scientifiques, financé par le redéploiement de 80 millions d’euros depuis le programme 150. Au regard des bénéfices colossaux que font les éditeurs scientifiques, c’est une proposition tout à fait pertinente. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC286 de M. Gilles Thiébaut

M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Il s’agit de la lutte contre les cancers pédiatriques.

Nous sommes évidemment tous sensibles à la souffrance engendrée par cette maladie, en particulier lorsqu’elle touche un enfant. Je rappelle qu’un enfant qui en est atteint sur cinq en meurt. La recherche en matière de cancer pédiatrique est donc essentielle. Nous avions d’ailleurs l’année dernière augmenté de 10 millions d’euros le budget de l’Institut national du cancer en faveur de la recherche en cancérologie pédiatrique.

Personne ne peut donc s’opposer à une telle intention mais, comme je l’ai déjà dit, je trouve qu’il ne nous appartient pas d’imposer les sujets de recherche que les crédits doivent financer. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AC287 de M. Arnaud Sanvert

M. Arnaud Sanvert (RN). La CVEC, dont tous les étudiants doivent s’acquitter, est censée financer l’accompagnement social et sanitaire des étudiants, ainsi que des activités culturelles et sportives. Mais l’utilisation de ces fonds reste opaque et soulève des critiques, en particulier au regard de la précarité étudiante actuelle. Les subventions sont parfois accordées à des événements ou associations aux positions politiques controversées.

Les étudiants n’ont pas à payer pour des événements qui ne correspondent pas forcément à leurs propres convictions politiques. Cet amendement vise donc à créer un indicateur de performance relatif à la transparence des financements issus de la CVEC, afin d’en évaluer l’utilité.

Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis. Le manque de transparence et de lisibilité de la CVEC, encore souligné dans un rapport sénatorial de 2021, participe de son rejet par les étudiants. Si, dans la majorité des cas, elle semble utilisée à bon escient, pour financer des initiatives culturelles, sportives ou de lutte contre la précarité étudiante, il serait regrettable qu’elle finance des événements partisans nourrissant les dérives wokistes que connaissent nos établissements d’enseignement supérieur, étant donné que tous les étudiants doivent s’en acquitter.

Cet amendement permettra peut-être d’accroître à la marge la transparence dans l’usage de ces fonds, mais en la matière, les indicateurs de performance ne sont pas le levier le plus déterminant. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 60

Amendement II-AC254 de M. Jean-Claude Raux

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

La séance est levée à vingt-deux heures vingt.

Présences en réunion

Présents. – Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Géraldine Bannier, M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, M. Laurent Croizier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Arthur Delaporte, M. Aly Diouara, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Maillot, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, M. Thierry Perez, M. Christophe Proença, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Paul Vannier

Excusés. – M. Gabriel Attal, M. Xavier Breton, M. Frantz Gumbs, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. – M. Hendrik Davi, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Arnaud Saint-Martin