CRCANR5L17S2025PO419604N019

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La séance est ouverte à quatorze heures quarante-cinq.

(Présidence de Mme Frédérique Meunier, vice-présidente)

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (n° 519) (Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure).

Mme Frédérique Meunier, présidente. Nous reprenons l’examen des amendements à l’article 1er.

Article 1er (suite) : Limitation à un euro du tarif des repas servis dans tous les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Amendement AC4 de M. Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre (EPR). C’est en 2020 que notre majorité a eu la volonté de proposer le repas à 1 euro aux étudiants boursiers et à ceux qui sont en situation de précarité. J’en profite pour rappeler le travail de notre collègue Anne Brugnera qui, durant la législature précédente, était très engagée dans l’accompagnement des étudiants.

Le présent amendement propose lui aussi une réécriture générale de l’article, qui est préférable à celle qu’ont soutenue nos collègues du groupe Les Démocrates. Il vise à pérenniser le dispositif actuel en l’inscrivant dans la proposition de loi, donc dans le code de l’éducation, afin qu’il soit accessible à tous les étudiants boursiers et non boursiers en situation de précarité qui en font la demande. En précisant le dispositif, il propose une mesure d’équité et de justice sociale reposant sur le principe d’une aide renforcée au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. S’agissant d’un amendement de réécriture générale de l’article, j’émets un avis défavorable. Comme M. Croizier, vous vous contentez de maintenir le dispositif dans son périmètre actuel et de l’inscrire dans la loi. Nous proposons mieux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC5 de M. Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre (EPR). Complémentaire du précédent, il vise à inscrire dans le code de l’éducation l’obligation, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), d’informer les étudiants sur la tarification à laquelle les boursiers et ceux qui rencontreraient des difficultés financières ont accès.

L’amendement est retiré.

Amendement AC6 de M. Philippe Fait

Mme Violette Spillebout (EPR). Il vise à rendre obligatoire l’affichage dans les Crous du coût réel des repas qui sont servis. Si le repas à 1 euro est une avancée importante pour la justice sociale et l’accès des étudiants aux services de restauration universitaire, nous souhaitons la compléter par une information claire et transparente sur la gestion des fonds publics qui y sont alloués.

Il s’agit de mettre en valeur le coût des repas, celui d’un approvisionnement auprès de fournisseurs locaux en produits bio et de bonne qualité, auprès de personnes qui ne payent que 1 euro, ou 3,30 si la présente proposition de loi n’est pas adoptée. Cela permet aussi de rappeler la qualité des repas à 1 euro ainsi que l’importance de respecter le travail des agriculteurs et des éleveurs de notre pays qui y contribuent.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Je suis pleinement en accord avec la démarche : il est important de dire clairement combien coûte un repas, mais aussi quelles sont sa qualité nutritionnelle ou la provenance des produits. Toutefois, je ne peux qu’émettre un avis défavorable car il est question dans l’exposé sommaire de l’amendement d’encourager la responsabilisation des gestionnaires des Crous. Cette formulation stigmatisante et agressive méconnaît leur travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC11 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement m’offre l’occasion de rappeler que, contrairement à certains membres de mon groupe, je suis favorable à la présente proposition de loi. Mais nous avons beaucoup entendu dire, notamment par les membres du groupe La France insoumise, que tout est ralenti dans le processus législatif alors même qu’il y a urgence pour les étudiants. J’aimerais leur rappeler que, pour ralentir le processus législatif, il n’y a rien de tel que renverser le gouvernement. Exciper de l’urgence à adopter la proposition de loi dans ces conditions me semble un peu hypocrite.

Les documents exigés pour justifier de la précarité ouvrant droit au repas à 1 euro, dont je rappelle qu’il est un acquis de notre majorité, induisent un effet de seuil. Par ailleurs, les personnes se présentant aux Crous ne peuvent pas toutes se permettre d’aller ailleurs. Il est donc probable que la présente proposition de loi augmentera les flux dans les Crous. Nous proposons donc d’introduire de façon systématique, dans l’offre de repas à 1 euro, un format de vente à emporter.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. La possibilité de consommer les repas à emporter est intéressante, car elle permet de désengorger les restaurants universitaires et de réduire le temps d’attente des étudiants.

J’émets donc un avis favorable, non sans exprimer une réserve : le repas doit être un moment convivial. Il importe que les étudiants puissent passer un moment à table, assis, à sociabiliser. Compte tenu de la fragilité actuelle de leur santé mentale et de leur isolement, ce moment de la journée est spécialement important. Prévoir une possibilité de vente à emporter permet de désengorger les Crous, mais nous devrons réfléchir, à l’avenir, à d’autres stratégies.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC12 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Le sujet de la précarité alimentaire des étudiants est important. Or nous avons un problème de rapidité dans l’application des lois que nous adoptons, après passage à l’Assemblée, au Sénat puis en commission mixte paritaire. Le présent amendement vise à préciser le calendrier de la mise en œuvre du repas à 1 euro dans les Crous afin que, si la proposition de loi est adoptée, elle soit appliquée dès la rentrée prochaine, pour répondre aux besoins urgents et soulager ainsi, en partie, la précarité étudiante.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Il y a certes urgence, mais nous ne maîtrisons pas le calendrier législatif. La mesure proposée peut même être contre-productive, si par exemple la proposition de loi était promulguée fin septembre ou début octobre 2025. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

L’amendement AC16 de M. Arnaud Bonnet est retiré.

Amendement AC20 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Faute d’un maillage territorial suffisant, tous les étudiants ne peuvent accéder à une offre de restauration universitaire. La loi Levi, adoptée en 2023, prévoit d’y remédier par une aide financière. Néanmoins, compte tenu des annonces récentes du gouvernement au sujet de son montant, elle ne permettra pas aux étudiants éloignés des Crous d’accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisantes – en 2025, elle sera inférieure à 1 euro par jour pour les étudiants non boursiers et inférieure à 2 euros par jour pour les étudiants boursiers.

Or une étude menée notamment par la nutritionniste Nicole Darmon a démontré qu’il est mathématiquement très difficile, voire impossible de composer un panier équilibré du point de vue nutritionnel pour moins de 3,85 euros par jour et par personne. Le chiffre ayant été calculé en 2017, il est probablement plus élevé à l’heure actuelle, compte tenu de la forte inflation sur les produits alimentaires qu’a connue notre pays. En précisant la loi Levi, le présent amendement vise à garantir aux étudiants éloignés des Crous une aide financière suffisante pour accéder à une alimentation équilibrée.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Sagesse. L’amendement n’est pas dénué d’intérêt mais il est un peu loin du sujet de la proposition de loi. Par ailleurs, il ne prévoit aucun montant précis mais seulement un montant « suffisant », ce qui dit tout et rien à la fois. Je propose que nous procédions à une évaluation de l’application de la loi Levi dans le cadre d’une mission flash, pour déterminer comment se nourrissent les étudiants en zone blanche.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement AC1 de Mme Marie Mesmeur.

Amendement AC22 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Il vise à obtenir, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le soutien de l’État aux Crous. Il est important que l’État assume en permanence son rôle de soutien des Crous et vérifie qu’ils ont les moyens nécessaires pour proposer des repas à 1 euro à tous les étudiants.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AC2 de M. Louis Boyard est retiré.

Amendement AC7 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Un argument légitime contre l’élargissement du repas à 1 euro repose sur la capacité des Crous à absorber d’un seul coup une hausse de fréquentation. Je propose donc de demander au gouvernement un rapport sur l’impact de la loi, au bout d’un an, sur la fréquentation des sites de restauration concernés, qui sont nombreux à avoir besoin d’une rénovation énergétique et d’un agrandissement. Ce rapport permettrait d’évaluer les travaux à mener pour continuer d’accueillir en toute sécurité les étudiants.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement ainsi qu’aux AC8, AC9 et AC10, qui visent aussi à obtenir des rapports du gouvernement. Je suggère de les rassembler en un seul amendement en vue de la séance publique, dans la mesure où ils portent sur divers aspects du même sujet.

Mme Violette Spillebout (EPR). J’aimerais revenir sur l’amendement AC8, qui porte sur la répartition des publics bénéficiant du repas à 1 euro. Dans le système actuel, les étudiants non boursiers doivent produire des justificatifs sur la plateforme des Crous, relatifs notamment à la situation de leurs parents. La procédure dissuade certains de faire une demande.

Si le repas à 1 euro devient la règle, on peut penser que ce sont ceux qui en ont le plus besoin qui se présenteront aux Crous pour l’obtenir. Il n’en est pas moins nécessaire de se demander qui ils sont, par exemple par le biais d’un questionnaire rempli sur la base du volontariat. Parce qu’il est nécessaire d’orienter les politiques publiques, parce que les budgets ne sont pas extensibles à l’infini, parce que certains aussi redoutent un effet d’aubaine, auquel je ne crois pas, une évaluation fine de la sociologie des bénéficiaires du repas à 1 euro me semble indispensable.

J’entends le besoin de transformer ces amendements en un seul.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Je suggère même d’en faire la matière d’une proposition de loi, peut-être transpartisane, relative au profil sociologique des étudiants qui fréquentent l’université publique française. Elle pourrait être l’occasion d’introduire un IPS (indice de position sociale) étudiant.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte successivement les amendements AC8, AC9 et AC10 de Mme Violette Spillebout.

Amendement AC17 de M. Arnaud Bonnet

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Il me paraît satisfait par l’amendement AC10 qui vient d’être adopté.

L’amendement est retiré.

Amendement AC18 de M. Arnaud Bonnet

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. De la même façon, j’y suis favorable, mais il me paraît satisfait.

L’amendement est retiré.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

La demande de scrutin public ayant été retirée, elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure. Merci pour tous les étudiants de France.

La séance est levée à quinze heures dix.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné MM. Idir Boumertit et Maxime Michelet rapporteurs de la mission d’information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU).

La commission a désigné Mme Delphine Lingemann rapporteure sur la proposition de nomination du président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par le président de la République.

Présences en réunion

Présents. – Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Christine Arrighi, Mme Pascale Bay, Mme Béatrice Bellamy, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Pierrick Courbon, Mme Julie Delpech, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Mathilde Hignet, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jean Laussucq, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, Mme Béatrice Piron, Mme Lisette Pollet, M. Christophe Proença, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Bertrand Sorre, M. Thierry Sother, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian

Excusés. – Mme Géraldine Bannier, M. Xavier Breton, M. Aymeric Caron, M. André Chassaigne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frantz Gumbs, Mme Nicole Sanquer

Assistait également à la réunion. – M. Boris Tavernier