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La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente)

La commission auditionne M. Romain Laleix dont la nomination aux fonctions de membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale (M. Emmanuel Grégoire, rapporteur).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Romain Laleix, directeur général délégué du Centre national de la musique (CNM), en vue d’émettre un avis sur la proposition de Mme la présidente de l’Assemblée nationale de le désigner pour siéger au sein du collège de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

En application de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les six membres de l’Arcom autres que son président, sur la nomination duquel nous nous sommes prononcés le 18 décembre dernier, sont désignés par les présidents des assemblées parlementaires – trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat – et renouvelés par tiers tous les deux ans.

La procédure de désignation soumet le choix du président de chacune des assemblées à un « avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Certains critères de compétence doivent être pris en compte pour ces désignations. Les membres de l’Arcom doivent être choisis « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques ».

En outre, ces nominations doivent respecter un principe de parité. Concrètement, les présidents des assemblées doivent alterner des nominations d’hommes et de femmes afin de préserver l’équilibre du collège. Après avoir choisi Mme Bénédicte Lesage début 2023, la présidente Yaël Braun-Pivet souhaite désigner M. Romain Laleix aux fonctions de membre du collège de l’Arcom.

Monsieur Laleix, la présente audition vous permettra de vous présenter et de préciser les compétences que vous pourriez apporter à l’Arcom, ainsi que les domaines qui, en tant que membre du collège, vous tiendraient particulièrement à cœur. En application des dispositions de l’article 29-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission a nommé M. Emmanuel Grégoire rapporteur pour cette désignation. Avant de lui céder la parole, je souhaite vous interroger sur trois points.

L’Arcom a salué la création récente de l’Alliance de la Radio et publié un Livre blanc de la radio mettant en lumière les défis du secteur, compte tenu notamment de l’évolution des usages. Ainsi, les acteurs réclament depuis longtemps une évolution de la réglementation sur les quotas musicaux. Le déploiement du DAB+, la radio numérique terrestre, représente également un enjeu clé pour l’avenir de la radio. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les défis auxquels fait face ce secteur ?

Le législateur a confié à l’Arcom le soin de veiller à ce que les mineurs ne soient pas exposés aux contenus pornographiques en ligne. Chaque mois, plus de 2 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques qui ne respectent pas la loi. En octobre, l’Arcom a publié un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place par les sites pornographiques, qui doivent respecter des critères de fiabilité et de respect de la vie privée. Les sites pornographiques doivent, depuis le mois de janvier, respecter ces exigences. Selon vous, comment le régulateur pourra-t-il faire pleinement respecter la loi ?

L’Arcom a présenté en décembre 2024 un bilan rendant compte des actions entreprises par les médias audiovisuels en matière d’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique, et mettant en lumière des initiatives innovantes à l’échelle nationale ou européenne. Selon vous, l’Arcom doit-elle poursuivre et intensifier ce type d’actions ?

M. Emmanuel Grégoire, rapporteur. L’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit les modalités de désignation des neuf membres de l’Arcom pour des mandats de six ans. Le 14 janvier dernier, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, a fait part de son souhait de vous nommer, monsieur Laleix, dans ce cadre. La procédure de votre désignation soumet le choix de la présidente de notre assemblée à un avis conforme des membres de la commission permanente chargée des affaires culturelles, dont les membres statueront à bulletins secrets à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La présente audition est fondamentale à plusieurs titres. Elle vous offre l’occasion de nous éclairer sur votre parcours et de justifier ainsi la proposition de la présidente de notre assemblée, sur laquelle j’émettrai un avis favorable. Elle nous permet de prendre connaissance des projets que vous porterez au sein de l’Arcom.

Votre parcours satisfait aux conditions mentionnées à l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986. Ancien élève de l’EM Lyon – École supérieure de commerce de Lyon –, chevalier des arts et des lettres depuis 2023, vous disposez de compétences solides en matière de gestion et de soutien des industries culturelles. Votre parcours est riche de nombreuses expériences. Depuis janvier 2020, vous occupez les fonctions de directeur général délégué du CNM, après avoir été nommé vice-président de son comité de préfiguration en juin 2019. Vous avez joué un rôle clé dans le pilotage de cet organisme chargé de soutenir la diversité et la liberté de la création musicale.

Vos expériences et vos responsabilités institutionnelles sont nombreuses. Elles vous ont permis de développer une expertise pointue des domaines de l’audiovisuel et du cinéma, d’abord comme chef de bureau de l’audiovisuel public au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), puis en tant que conseiller chargé de l’audiovisuel et du cinéma au cabinet de la ministre Audrey Azoulay. Vous avez pris l’habitude, après en avoir souvent eu l’occasion, de travailler sur des dossiers stratégiques relatifs à ces secteurs. La qualité et la pertinence de votre parcours légitiment votre candidature.

L’objet de la présente audition est bien davantage de connaître les orientations que vous comptez donner à vos futurs travaux. L’Arcom possède des compétences multiples, qui sont très loin de se limiter à la capacité à sanctionner les chaînes de télévision ou à attribuer des fréquences hertziennes aux éditeurs. Il lui revient notamment de nommer les présidents des trois sociétés nationales de programme, d’encourager l’offre légale et la surveillance de l’utilisation licite et illicite des œuvres protégées sur les réseaux numériques, de protéger les droits d’auteur et les droits voisins contre les atteintes en ligne, et de réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres.

Son champ de compétence est régulièrement étendu. Sa dernière extension résulte de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, qui lui a confié le pouvoir de sanctionner et de bloquer administrativement les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation légale d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus. Ces évolutions témoignent de l’importance de cette autorité et du rôle qu’elle aura à jouer dans ce grand chambardement des technologies et des acteurs – nous avons toutes et tous à l’esprit la proposition de loi transpartisane visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité, déposée en novembre dernier par Stéphane Delautrette.

Au regard de ce vaste périmètre, il vous incombera, ainsi qu’à vos collègues, de saisir toutes les dimensions de cette action nécessaire, pour ne pas dire indispensable dans le contexte actuel, pour répondre aux nombreux combats qui vous attendent. En 2025, l’Arcom devra relever plusieurs défis majeurs qui réclameront toute votre attention et toute votre vigilance.

L’Arcom sera appelée à superviser la désignation du prochain président de France Télévisions, un enjeu crucial pour le paysage médiatique national. Cette désignation sera indissociable de l’avancement du projet de la création de la holding France Médias, dont le gouvernement est à l’initiative et qui vise à regrouper les sociétés nationales de programme au sein d’une structure unifiée.

Nous aimerions en savoir davantage à ce sujet. Lors de son discours de politique générale, le premier ministre a affirmé : « La réforme de l’audiovisuel public, bien commun des Français, devra être conduite à son terme. » Faute de détails, nous sommes nombreux à nous interroger, voire à nous inquiéter, de cette annonce encore vague d’une réforme sans doute pas essentielle à l’avenir du service public de l’audiovisuel, surtout à l’aune des nouvelles coupes budgétaires annoncées. Ce sujet, je n’en doute pas, vous mobilisera largement.

La modernisation de la régulation audiovisuelle et numérique devra nécessairement être associée à une réflexion profonde sur la préservation de l’audiovisuel public, pilier essentiel de notre démocratie, et sur son indépendance, compte tenu des propositions régulières de privatisation formulées par certaines forces politiques. Par ailleurs, l’Arcom devra veiller à la mise en œuvre du nouveau cadre relatif au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services de télévision et de radio.

Le 13 février 2024, le Conseil d’État jugeait que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision du pluralisme de l’information, l’Arcom devra « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques ». Sur cette base, l’Arcom a publié le 17 juillet 2024 une nouvelle délibération dont elle suivra, je le crois, la mise en œuvre.

Le Conseil d’État a également jugé que l’Arcom doit « s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble des conditions de fonctionnement et des caractéristiques des programmations ». Vous devrez veiller au respect de ces critères et faire en sorte que tous les diffuseurs soient tenus au respect de l’obligation de pluralisme de l’information.

L’Arcom devra également poursuivre son engagement dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. En dépit des progrès réalisés – près de 2 000 services pirates ont été bloqués en 2024 –, le manque à gagner dû à la consommation illicite de contenus audiovisuels et à la retransmission d’événements sportifs en 2023 est estimé à 1,5 milliard d’euros. Ce fléau exigera des actions renforcées de votre part pour préserver les droits des diffuseurs.

Enfin, les pouvoirs publics devront se saisir de la question des asymétries de régulation, qui pénalisent nos médias publics et privés. L’Arcom occupe une place centrale dans la régulation des groupes français mais également de ces nouveaux acteurs que sont les Gafam et plus récemment les Natu – Netflix, Airbnb, Tesla, Uber. Si les plateformes telles que Netflix, Disney+ et Amazon Video ont été intégrées dans notre système de financement de la création, les Gafam demeurent difficilement saisissables, alors même qu’ils captent une très grande partie des ressources publicitaires du marché. Les enjeux de financement de nos médias sont, comme l’ont rappelé les conclusions des états généraux de l’information (EGI), des éléments essentiels du pluralisme et relèvent bien des compétences de l’Arcom.

Par ailleurs, l’évolution des usages, notamment la très forte croissance de la consommation des programmes et vidéos en streaming, nous amène à nous interroger sur une grande partie de notre régulation. Les plus jeunes utilisent massivement des tablettes dont les contenus et les publicités ne sont pas régulés ; les adolescents et les jeunes adultes sont sur les réseaux sociaux et sur YouTube, qui échappent également à notre régulation nationale. Nous devrons collectivement réfléchir à ces enjeux de financement, notamment liés à la publicité et à des règles dont bon nombre datent du siècle dernier – il faudra les moderniser sans diminuer nos exigences et ambitions.

Chacun l’aura compris, les missions essentielles de l’Arcom s’inscrivent dans un contexte où les enjeux sont légion. C’est pourquoi je tiens à rappeler l’importance de la présente audition et du vote qui s’ensuivra.

Il importe d’avoir à l’esprit que, si le collège de l’Arcom n’est pas complet, il ne peut pas siéger. En d’autres termes, si la nomination de M. Laleix n’est pas confirmée ce jour, l’Arcom ne pourra agir pendant un long moment. Il nous faudrait attendre une nouvelle nomination, de nouvelles délibérations, une nouvelle audition et un nouveau vote. Les qualités professionnelles de M. Laleix et la cohérence de son parcours ne sont pas à démontrer. Je sais que chacun saura prendre la mesure de cette situation.

Monsieur Laleix, je souhaite vous entendre sur quelques points fondamentaux.

D’abord, la France possède un paysage médiatique local très varié. Des acteurs de l’audiovisuel local privé, financés par la publicité locale et nationale ou, pour les radios associatives, par le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), permettent à tous les Français d’accéder à une offre d’information fiable, diversifiée et de proximité dans nos territoires. Comment entendez-vous collaborer avec ces acteurs de l’audiovisuel local ?

Par ailleurs, comment envisagez-vous le rôle de l’Arcom dans la lutte contre les atteintes au pluralisme, dans un contexte ou l’accès à une information de qualité est un enjeu crucial ? Concernant les asymétries de régulation, qui pénalisent nos médias privés et publics, partagez-vous les constats que j’établissais sur les Gafam ? Comment pensez-vous que l’Arcom puisse accompagner ces évolutions pour moderniser notre système de financement de la création ?

Enfin, quelle est votre vision de l’indépendance de l’Arcom face aux pressions économiques et politiques croissantes ? Pouvez-vous garantir que vous demeurerez à l’abri des pressions et des menaces, faisant de l’indépendance de l’Arcom le totem inébranlable de vos fonctions futures ? Nous sommes impatients d’échanger avec vous sur ces sujets pour mieux apprécier la vision et les projets que vous porterez au sein de l’Arcom.

M. Romain Laleix, proposé aux fonctions de membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le législateur a confié à l’Arcom un rôle essentiel à notre vie démocratique : garantir la liberté de communication et l’expression pluraliste des courants de pensée, protéger les publics et défendre la création. Je suis très honoré de soumettre ma candidature à votre commission et remercie Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, de m’avoir accordé sa confiance. Avant d’évoquer les enjeux de l’Arcom, je reviendrai en quelques mots sur mon expérience professionnelle.

J’ai construit l’essentiel de mon parcours dans le domaine des industries culturelles, de l’audiovisuel à la musique en passant par le cinéma et le numérique, par passion des programmes, des musiques, des films et des séries, qui m’accompagnent depuis toujours, et par engagement au service de ces activités culturelles, qui jouent un rôle essentiel dans la vie de nos concitoyens, sur le plan individuel comme moyen d’émancipation et d’accomplissement personnel, sur le plan collectif comme vecteur de lien social et espace de débat public, et sur le plan économique comme catalyseur d’innovation, d’emploi et d’attractivité pour nos territoires, et de rayonnement international pour notre pays. Nos industries culturelles se déploient dans une économie mondiale de l’attention où la concurrence est féroce et pas toujours loyale. Il ne peut donc y avoir de liberté et de diversité de la création sans des secteurs culturels forts, organisés et régulés.

Tout au long de mon parcours, aux côtés des professionnels, du secteur public comme du secteur privé, je me suis engagé au service de notre modèle d’exception culturelle avec deux convictions : les métiers des industries culturelles évoluant sans cesse dans un monde ouvert, il faut placer les enjeux d’innovation et de transformation au cœur de nos préoccupations ; pour être efficace, la politique publique doit être imaginée avec les professionnels, dans le dialogue et la concertation.

J’ai été confronté aux enjeux d’innovation et de transformation digitale dès ma première expérience professionnelle, au sein du groupe NBCUniversal Media. Déjà, le développement exponentiel des offres numériques suscitait d’intenses réflexions sur l’articulation entre services linéaires et non linéaires. Puis j’ai rejoint la DGMIC, où j’ai fait l’expérience, pendant cinq ans, de transformations majeures des organismes de l’audiovisuel public. La création de l’entreprise unique France Télévisions, le renouvellement profond des lignes éditoriales d’Arte France et des antennes de Radio France, la consolidation de l’audiovisuel extérieur autour de France Médias Monde et le déploiement par toutes ces entreprises d’une stratégie numérique conquérante ont eu un effet structurant sur l’évolution du service public.

Au cabinet de la ministre de la culture Audrey Azoulay, j’ai élargi ma perception des enjeux de régulation à tous les champs de l’audiovisuel et du cinéma. J’ai participé à plusieurs réformes visant à préparer les évolutions de ces secteurs, telles que la révision des décrets encadrant les obligations des chaînes de télévision privées en matière d’investissement dans la production et la création de Franceinfo, chaîne de service public d’information continue.

J’ai contribué à l’élaboration de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche. J’ai également participé activement aux travaux préparant la révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite directive SMA, avec l’objectif d’intégrer les acteurs du numérique à l’écosystème de financement et d’exposition des œuvres. Enfin, j’ai contribué au lancement des réflexions sur l’évolution du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui allait devenir l’Arcom.

Au terme de ma mission au cabinet de Mme la ministre, j’ai souhaité rejoindre le secteur de la musique, car il connaissait depuis quelques années une véritable révolution digitale en raison de l’émergence et de la montée en puissance du modèle du streaming. Au Bureau export de la musique française, opérateur de soutien et de développement international des professionnels de la musique, j’ai pris la mesure des transformations en cours et des potentialités du numérique en matière de rayonnement de la création française. Ces nouveaux enjeux ont conduit les pouvoirs publics et les professionnels à reprendre la réflexion sur la création d’un centre national, capable d’appréhender tout l’écosystème musical et de l’accompagner dans toutes ses composantes.

J’ai ainsi été appelé à participer à la préfiguration de l’établissement, dont les missions et la gouvernance ont été définies par la loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. Ces travaux m’ont permis d’acquérir une solide expérience de la concertation, qui s’est avérée très utile dès ma prise de fonction de directeur général délégué du CNM, en janvier 2020. En effet, les premières années d’existence de l’établissement ont été marquées par la crise sanitaire. Face à l’urgence de cette situation inédite, il a fallu trouver, avec les professionnels et le soutien du ministère de la culture, les solutions permettant d’éviter la vague de faillites menaçant les entreprises du secteur. En dépit de ces circonstances extraordinaires, l’établissement est parvenu à bâtir, avec les professionnels, une stratégie de filière permettant notamment d’étendre au champ du numérique l’intervention publique en faveur de la musique.

Au terme de plusieurs mois de discussion, nous avons réussi à convaincre les plateformes de streaming de participer à notre activité d’observation. Par ailleurs, le CNM a pris une part active, auprès du ministère de la culture et avec le soutien décisif du Parlement, à la création de la taxe streaming. Cette réforme aura permis de pérenniser le financement de l’établissement et d’appliquer à la musique enregistrée le modèle de solidarité ayant fait ses preuves dans le domaine du cinéma et du spectacle vivant.

Sur cette nouvelle base, l’établissement a opéré en 2024 une refonte de ses aides pour mieux soutenir la diversité des modèles économiques et des propositions artistiques et accélérer les transformations du secteur dans les champs de la transition écologique, de l’égal accès des femmes et des hommes aux métiers de la musique et du développement international. Je ne peux évoquer ces cinq années très intenses sans saluer le travail considérable accompli par les équipes du CNM sous l’impulsion du président Jean-Philippe Thiellay.

Fort de ce parcours de quinze ans dans le soutien de la régulation des industries culturelles, je souhaite désormais mettre mon expertise au service de l’Arcom. Le président Roch-Olivier Maistre, le collège et les équipes de l’Arcom ont transformé l’institution et l’ont installée dans un champ de compétences élargi. À présent, une nouvelle période, dont je mesure les enjeux et la complexité, s’ouvre. Le socle de notre système de régulation audiovisuelle, constitué par les médias hertziens et les chaînes du câble et du satellite, qui représentent l’essentiel de l’offre de programme et des investissements dans la création, est appelé à connaître des évolutions majeures.

Les récentes décisions de l’Arcom en matière d’attribution des fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT) et de numérotation logique, dessinent un nouveau paysage audiovisuel. Il conviendra d’en accompagner au mieux le développement en veillant – ce point est essentiel à mes yeux – à la pérennité de son modèle économique et à l’équilibre avec les opérateurs du numérique. Dans cette équation complexe, qui ne doit pas être un jeu à somme nulle, la situation de la radio, média de la proximité, de l’interaction et de la confiance, appellera une attention particulière.

Aux côtés des opérateurs privés de télévision et de radio, l’audiovisuel public, qui représente 30 % de l’audience, doit continuer d’évoluer et d’affirmer sa spécificité. L’Arcom sera attentive aux suites de la loi du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public, à l’heure de nécessaires transformations qui devront s’inscrire dans le respect de l’identité des antennes et des métiers. Dans cette perspective, ma bonne connaissance de ces organismes pourrait être utile au collège de l’Arcom.

L’extension des compétences de l’Arcom au champ du numérique constituera un enjeu prioritaire des six prochaines années. L’Autorité joue d’ores et déjà un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la transposition nationale de la directive SMA, au service de la défense de la diversité, de la création et du développement de la production nationale. L’intégration des plateformes de streaming à notre modèle de soutien à l’exposition des œuvres a constitué une avancée majeure. Avec le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et la DGMIC, l’Arcom en suivra attentivement l’évolution et participera aux réflexions sur l’avenir de la réglementation à l’échelle nationale et communautaire.

Surtout, les plateformes de partage de contenus et les réseaux sociaux constituent des vecteurs massifs d’information des publics et de diffusion des œuvres. Cette situation soulève des questions majeures en matière de protection des mineurs, de lutte contre la désinformation et la haine en ligne, et de défense des droits des créateurs. Ces enjeux prennent naturellement une dimension nouvelle avec les possibilités offertes par le développement de l’intelligence artificielle générative.

Le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques, dit règlement DSA – Digital Services Act –, applicable depuis le 17 février 2024 à tous les acteurs concernés, offre un premier cadre de régulation harmonisée à l’échelle de l’Union européenne. Il fixe des obligations claires aux opérateurs et prévoit le cas échéant des sanctions significatives allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées. Les enquêtes formelles ouvertes par la Commission européenne depuis décembre 2023 ont concrétisé sa volonté de se saisir pleinement de ces nouvelles prérogatives. Toutefois, les prises de position récentes des grands opérateurs des réseaux sociaux constituent un test majeur pour ce nouveau cadre réglementaire.

En tout état de cause, grâce à la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, l’Arcom assure désormais, pour la France et à l’échelle européenne, la coordination de la régulation des plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. Ces enjeux sont très importants, particulièrement pendant les périodes électorales. Les précédents étrangers, notamment très récemment en Roumanie, doivent nous inciter à la plus grande vigilance.

Outre les plateformes et les réseaux sociaux, les éditeurs de services de télévision et de radio jouent un rôle central dans la bonne tenue du débat public. À ce sujet, la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 a conduit l’Arcom à fixer un nouveau cadre général permettant d’appréhender la question du pluralisme au-delà du seul champ des personnalités politiques. Il conviendra, dans les prochains mois, d’en assurer la mise en œuvre dans le dialogue avec les éditeurs.

Outre l’expression pluraliste des courants de pensée, l’Arcom veille à la cohésion sociale et à une juste représentation de la société française dans les médias audiovisuels. Son rapport sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias 2013-2023 fait état d’avancées notables et d’une attention grandissante des éditeurs à ce sujet. Il relève néanmoins la nécessité de progresser en matière de résultats concrets et chiffrés. Dans un moment où certains de nos concitoyens font état d’une forme de défiance vis-à-vis des médias, la mobilisation doit être générale sur cette question, pour que les publics se retrouvent mieux dans notre paysage audiovisuel.

Enfin, l’engagement des éditeurs en faveur de l’éducation aux médias ne doit pas se relâcher. Dans un environnement de plus en plus complexe, la compréhension des mécaniques de production et de diffusion de l’information devient un élément indispensable à l’exercice de la citoyenneté.

Mesdames et messieurs les députés, les secteurs du numérique et de l’audiovisuel jouent un rôle fondamental dans notre société. Ils contribuent à façonner les imaginaires, à informer nos concitoyens, à les divertir et à les réunir autour d’événements majeurs. Ils constituent des champs d’expression, de dialogue et de débat indispensables à notre vie démocratique. Jamais autant que dans la période complexe que nous traversons la régulation de ces activités culturelles et économiques n’aura constitué un enjeu aussi fort pour notre pays. Je mesure pleinement la responsabilité qui incombe au régulateur.

Si vous m’accordiez votre confiance, je serai très honoré de mettre au service du collège de l’Arcom mon indépendance, mon expertise, mon sens du collectif et mon goût de la concertation, toutes choses acquises au long d’un parcours professionnel guidé par la passion et l’engagement en faveur de l’intérêt général.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Philippe Ballard (RN). De nombreux enjeux vitaux pour nos acteurs de l’audiovisuel sont sur la table. Monsieur Laleix, votre action, si vous êtes amené à rejoindre l’Arcom, doit impérativement être axée sur la préservation de notre souveraineté audiovisuelle. Que comptez-vous faire de concret à ce sujet ? Comment la défendre selon vous ? Il est indispensable de se projeter à moyen et à long terme et de penser à nouveaux frais la visibilité de nos acteurs privés et publics sur les téléviseurs des Français. Comment garantir à l’avenir la souveraineté audiovisuelle dès lors que des constructeurs de télévision reçoivent des milliards des plateformes pour les référencer en priorité lorsque l’on allume nos téléviseurs ? Ces plateformes font à peu près ce qu’elles veulent sans quasiment aucune contrainte.

Quant aux acteurs français de la radio, qui se sont réunis ce week-end pour créer l’Alliance de la radio, ils sont eux aussi préoccupés au premier chef par la concurrence des géants du numérique, sujet sur lequel les alertes se multiplient depuis plusieurs années. Selon le vice-président de cette alliance, il n’est plus possible de subir l’asymétrie réglementaire des Gafam. Que comptez-vous faire pour protéger nos acteurs radiophoniques face à ces asymétries qui proviennent parfois des avantages accordés à l’audiovisuel public, tels que des préemptions de fréquences et des placements publicitaires, alors qu’ils bénéficient déjà d’argent public ?

L’audiovisuel public est d’ailleurs un autre chantier préoccupant. Le mois dernier, j’ai interpellé M. Ajdari sur le rôle de l’Arcom dans la garantie d’une certaine neutralité des propos tenus sur ces antennes. Que comptez-vous faire pour contrôler de manière plus efficace les nombreux dérapages sur les antennes du service public ?

Enfin, un débat émerge à propos de l’interdiction de certains réseaux sociaux. Comment comptez-vous garantir la liberté d’expression, tout en nous protégeant des appels au meurtre et autres promotions de discours radicaux ? N’y a-t-il pas un risque, selon vous, que des opinions finissent en délit d’opinion ?

Mme Céline Calvez (EPR). Monsieur Laleix, votre parcours institutionnel, notamment au ministère de la culture, vous a permis de bien connaître les cadres, enjeux et acteurs des médias audiovisuels, qu’ils soient publics ou privés. Vos fonctions actuelles au CNM vous ont placé dans un secteur qui a été violemment percuté par la nouvelle donne numérique, la musique ayant été la première industrie culturelle à avoir été bouleversée par ces technologies qui offrent des opportunités mais présentent aussi des risques. Ce bouleversement, qui se caractérise par l’émergence d’acteurs qui dépassent largement notre cadre national, suppose aussi des régulations.

Vous avez su conjuguer innovation et régulation, que ce soit sur le plan national ou européen, afin de défendre les intérêts des créateurs et des industries culturelles – la taxe streaming, par exemple, a conduit les plateformes à prendre leur part au financement du CNM. Grâce à votre connaissance des ressorts économiques, technologiques et sociaux de cet écosystème numérique, vous pourrez appréhender les évolutions des usages ainsi que la coexistence des acteurs traditionnels et émergents de la communication audiovisuelle et numérique que régule l’Arcom.

Alors que le retour du président Trump sonne l’arrivée d’un nouveau tournant pour la désinformation en ligne et la profonde remise en cause de la souveraineté française par des acteurs étrangers, l’Arcom est plus que jamais appelée à jouer un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de notre démocratie. Ses compétences, régulièrement renforcées, sont cruciales pour réguler les médias et grandes plateformes, notamment dans le but de garantir le droit à l’information et la cohésion sociale en France.

À cet égard, les conclusions issues des travaux des états généraux de l’information ouvrent la voie à des évolutions, notamment en termes de pluralisme, d’impartialité et de concentration des médias. Que pensez-vous de ces conclusions ? En matière de pluralisme, quelle importance accordez-vous à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 ? Comment est-il possible d’appliquer concrètement la délibération adoptée par l’Arcom en juillet dernier, qui porte notamment sur le temps de parole à l’antenne ?

Après votre audition et considérant votre parcours et votre expertise, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de votre candidature à l’Arcom.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). « L’Arcom n’est pas une institution indépendante », disait en février 2023 l’un de ses anciens membres, la journaliste Mémona Hintermann-Afféjee au micro de France Info. Ce témoignage sincère est peu surprenant. Qui peut croire un seul instant qu’un organisme dont les membres du collège sont choisis en quasi-totalité par le président de la République, le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée peut être indépendant du pouvoir ?

Ce manque d’indépendance explique que l’Arcom a maintenu sa fréquence sur la TNT gratuite à la chaîne d’opinion d’extrême droite CNews, qui n’aime ni les musulmans ni la vérité factuelle. Il explique aussi que l’Arcom vient d’offrir un canal à une chaîne dirigée par des proches du pouvoir, à savoir l’équipe des amis du Printemps républicain, lesquelles n’aiment pas non plus les musulmans, en particulier les Palestiniens qu’ils accusent de faire semblant d’être victimes de génocide, ni la vérité factuelle qu’ils bafouent à longueur de tweets ou d’articles.

Si l’Arcom faisait bien son travail, en sanctionnant les propagateurs de fake news et de propos diffamatoires, en assurant la diversité des points de vue, y compris pour les idées de la gauche antilibérale, la télévision et la radio françaises, que je n’ai jamais connues dans un état aussi déplorable, auraient une autre allure et la démocratie s’en porterait mieux.

L’idée de valider la nomination d’un nouveau membre du collège de l’Arcom, choisi cette fois par la présidente macroniste de l’Assemblée, ne soulève donc pas chez nous un enthousiasme irrépressible. C’est d’autant moins le cas que l’Arcom n’a pas besoin de nouveaux hauts fonctionnaires ou diplômés d’école de commerce, mais plutôt de personnalités dont le parcours témoigne d’une connaissance critique du fonctionnement des médias.

Toutefois, pour décider de notre vote, nous aimerions que vous répondiez à quelques questions, avec précision et sans vous dérober. Que pensez-vous du maintien de CNews sur la TNT gratuite ? Pensez-vous que le traitement du génocide en cours à Gaza depuis quinze mois par les télés et radios françaises a été satisfaisant et équilibré ? Pensez-vous que l’éviction de Guillaume Meurice de France Inter pour une blague sur un criminel de guerre était justifiée ? Citez-nous un exemple de journaliste modèle à vos yeux, un exemple d’émission radio ou télé que vous appréciez particulièrement et un épisode médiatique qui vous aurait récemment choqué.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’Arcom s’est décidée récemment, un peu trop tardivement à notre sens, à faire respecter la loi et aussi à imposer son autorité de gendarme. Après avoir infligé pour 7,6 millions d’euros d’amendes à C8, dont le règlement n’est qu’une formalité pour un milliardaire tel que Vincent Bolloré, l’Arcom s’est enfin décidée à retirer la fréquence accordée à cette chaîne. Ce faisant, elle a envoyé un message clair aux acteurs de l’audiovisuel mais aussi à tous les Français, en particulier à nos enfants : il n’est pas possible de dire et de faire n’importe quoi à la télévision ; les acteurs de la télévision ne sont pas au-dessus des lois ; la loi s’applique à tous.

Il faut désormais aller plus loin. L’Arcom doit enfin se positionner comme un véritable gendarme et infliger des sanctions du même type à d’autres chaînes de ce groupe dirigé par un milliardaire. Pas un jour ne s’écoule sans que l’une de ces chaînes ne diffuse des propos haineux, mensongers, complotistes et négationnistes. À cet égard, la mort de Jean-Marie Le Pen a donné lieu à un florilège. Pensez-vous que l’Arcom doit affirmer sa puissance de gendarme et poursuivre dans cette voie concernant les sanctions ?

Pensez-vous qu’il faut aussi contraindre la Commission européenne à faire respecter la loi française, en particulier la loi adoptée en juin 2023 qui impose la majorité numérique sur les réseaux sociaux ? Cette loi n’est pas respectée parce qu’elle s’oppose à un règlement de la Commission européenne. Nous avons besoin de toute la puissance de l’Arcom pour que les lois françaises soient enfin respectées, notamment lorsqu’elles visent à protéger nos enfants. Ce devoir de protection doit nous occuper matin, midi et soir au sein d’une commission qui traite aussi de l’éducation. Serez-vous à nos côtés dans cette bataille-là ?

M. Fabrice Brun (DR). Gendarme de l’audiovisuel, l’Arcom est une agence indépendante, financée par l’État à hauteur de 50 millions d’euros, ce qui n’est pas une paille. Dans la situation budgétaire contrainte actuelle, la volonté de faire le ménage dans les 1 200 agences que compte le pays, dont le budget global a doublé en dix ans pour atteindre quelque 80 milliards d’euros, n’échappe à personne. L’un des rôles du Parlement est de mieux contrôler et évaluer les dépenses publiques. Quelles pistes d’économies avez-vous identifiées dans le budget de l’Arcom?

Parce qu’il est important de faire résonner aussi la voix de la ruralité, je vais aussi vous parler du cas concret d’une radio en ligne de Joyeuse, en Ardèche : Allô la planète. Le terrain, il n’y a que cela de vrai ! Cette radio n’est pas éligible au FSER. Elle n’obtient pas de fréquence FM car l’Arcom privilégie le DAB+, la radio numérique terrestre, qui n’est pas déployée dans des départements ruraux comme l’Ardèche. Tout cela constitue un frein au développement des radios locales dans nos territoires. J’aimerais donc savoir quelle est votre position concernant l’attribution des fréquences FM en zone rurale. Et je suis à votre entière disposition, à l’issue de la réunion, pour vous présenter Allô la planète en vous fournissant plus de détails.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Votre parcours est très intéressant et vous avez été irréprochable dans vos missions précédentes. Au groupe Écologiste et social, nous nous interrogeons cependant sur la composition du collège en termes de compétences : le seul journaliste est sur le départ alors que la déontologie et l’honnêteté journalistiques sont plus que jamais au cœur des préoccupations, comme vous l’avez indiqué dans votre propos liminaire. Les récentes révélations sur le fonctionnement de BFM et son changement d’actionnaire montrent d’ailleurs que CNews n’est pas la seule antenne en cause. Quand on n’a jamais été journaliste et participé à la fabrication directe d’un média d’information, comment fait-on pour avoir un avis solide ?

Pouvez-vous nous donner votre définition de la liberté d’expression, fondamentale pour l’exercice démocratique ? À l’extrême droite et au-delà de l’Atlantique, certains la promeuvent comme étant la liberté de dire tout et n’importe quoi, y compris des propos contraires à la loi.

À votre avis, quelles sont les conditions à réunir pour que l’audiovisuel public soit réellement indépendant et le reste ? Il est envisagé d’attribuer les fonctions exécutives de toutes les entreprises publiques de l’audiovisuel à une seule personne, un président exécutif. Cette perspective est lourde de menaces pour l’indépendance de l’audiovisuel public : il est plus facile d’exercer des pressions sur une personne que sur plusieurs entreprises. Quel est votre point de vue sur ce sujet ? À l’Assemblée nationale, nous sommes très préoccupés d’entendre la ministre et d’autres répéter qu’il faut tendre à une gouvernance rapprochée.

M. Erwan Balanant (Dem). Vous avez insisté sur votre engagement passionné, premier bon point qui satisfera peut-être M. Caron, soucieux de nommer une personnalité. Pour ma part, je m’attacherai à votre expertise et à votre compétence : vous cochez toutes les cases pour accéder à ce poste et exercer vos missions avec talent. Votre parcours suggère que vous possédez une très bonne connaissance du secteur de la musique et du monde numérique, ce que j’ai pu vérifier lorsque j’ai travaillé avec vous pour la création de la taxe streaming. Cette connaissance du numérique est un atout à une époque de reconfiguration des médias.

Certains orateurs vous ont posé des questions politiques, qui me semblent hors sujet : un membre de l’Arcom n’a pas à répondre à des questions politiques ; il doit se prononcer sur des questions techniques en rapport à la loi définie par nous, les politiques. Pour ma part, j’aimerais revenir sur un point déjà abordé par ma collègue socialiste : la protection des mineurs et d’un certain nombre de majeurs dans cet univers numérique qui a besoin d’être régulé pour respecter nos standards démocratiques. Comment l’Arcom peut-elle être force de proposition dans ce domaine ?

Mme Isabelle Rauch (HOR). Vos nombreuses expériences dans le secteur audiovisuel permettent d’entrevoir les problématiques de différents points de vue : faire, contrôler, réguler, piloter et conseiller. À cet égard, le groupe Horizons soutient pleinement votre candidature et se prononcera en sa faveur. À la lecture de vos engagements et de votre expérience, je souhaite néanmoins vous interroger sur des points précis – techniques et pas forcément politiques – qui intéressent nombre de collègues et la société en général.

Tout d’abord, je souhaiterais avoir votre vision de la pluralité des médias et des outils de régulation dont nous disposons pour la défendre. Ensuite, ce qui est lié, j’aimerais avoir votre point de vue sur la diversité des contenus. L’Arcom a pour mission de contribuer à la cohésion sociale et à la juste représentation de la société française. À une époque de fragmentation des audiences, quel regard portez-vous sur le paysage audiovisuel en matière de diversité ? À l’heure du DSA et du règlement sur les marchés numériques – Digital Markets Act, ou DMA –, comment réussir à nous doter d’outils permettant de voir « sous le capot » des algorithmes et nous assurer de ne pas conforter nos concitoyens dans toutes sortes de bulles étanches les unes aux autres, à commencer par les bulles informationnelles ?

La directive SMA et ses transpositions nationales ont permis d’intégrer les plateformes de streaming à l’écosystème de la création. Quel bilan tirez-vous de l’application de cette réglementation et pensez-vous utile de la faire évoluer ? Alors que Donald Trump annonce un plan de 500 milliards de dollars dans l’intelligence artificielle (IA), ma dernière question revêt une importance particulière. Comment le développement de l’IA, notamment l’IA générative, affecte-t-il le travail du législateur ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Compte tenu de votre parcours et de vos états de service, mon groupe va soutenir votre candidature. Cela étant, j’aimerais vous poser une question générale et pas seulement technique, que m’inspire l’ubérisation de l’information, la multiplicité des supports, l’explosion du nombre de canaux qui contribuent à exprimer les opinions diverses dans notre démocratie – pour le moment, c’en est encore une. Comment percevez-vous ce défi fantastique de vouloir garantir un pluralisme d’opinion pour chacun de ces supports d’information ? En définitive, ne faudrait-il pas se concentrer sur une pluralité des différents supports ? Nous pourrions avoir un audiovisuel d’opinion comme nous avons une presse d’opinion, dès lors que le pluralisme serait garanti.

M. Bartolomé Lenoir (UDR). L’Arcom a été sous le feu des projecteurs lorsqu’elle a décidé d’exclure C8 de la TNT. Laissant de côté le fond du dossier, je souhaite vous interroger sur sa forme. Pensez-vous que neuf personnes peuvent décider pour des millions d’autres ? J’aimerais aussi avoir votre avis sur un sujet qui divise les députés : le dossier X, ex-Twitter. Pensez-vous qu’il faille réguler cette plateforme ? Dans le propos liminaire de M. Grégoire ou les expressions de certains députés, on entend plus souvent les mots « régulation » ou « gendarme » que « liberté ». Or la mission première de l’Arcom est de garantir la liberté. La garantie du pluralisme est juste si elle passe par la liberté de chacun. Ne pensez-vous pas que la recherche de pluralisme est devenue une arme contre cette liberté ?

M. Frédéric Maillot (GDR). Au cours des derniers jours, nous avons assisté à une ingérence croissante des propriétaires des grandes plateformes numériques dans les débats publics européens. Le patron de X a utilisé sa popularité sur son réseau pour soutenir Donald Trump lors des présidentielles américaines et l’AfD, l’Alternative pour l’Allemagne, lors des prochaines législatives allemandes, pour défendre des prises de position impérialistes du président américain ou décrédibiliser des dirigeants étrangers. Mark Zuckerberg, propriétaire de Meta, a déclaré qu’il mettrait fin au fact checking sur ses réseaux pour faire face à la politique de censure européenne et chinoise. La sphère médiatique est colonisée par des porte-parole de l’extrême droite qui déclarent sans complexe leur opposition à toute politique de lutte contre la désinformation ou la haine en ligne. Alors que ce tournant réactionnaire sur les réseaux sociaux risque d’avoir des conséquences au niveau européen, comment le régulateur peut-il renforcer ses missions au service de la liberté d’expression et de la protection du public ?

M. Romain Laleix. Merci pour vos questions auxquelles je vais tâcher de répondre de manière thématique, en essayant de n’en oublier aucune. Plusieurs d’entre vous, notamment M. le rapporteur, MM. Balanant, Bruneau et Maillot ont évoqué la régulation du numérique. Je comprends parfaitement l’émotion suscitée par les déclarations fracassantes des propriétaires de plusieurs réseaux sociaux.

Il faut distinguer deux situations différentes : l’expression individuelle de certaines personnalités, dont des propriétaires de plateformes ; ces réseaux sociaux en tant que systèmes de propagation et d’amplification de certaines thématiques.

L’expression individuelle s’inscrit dans le cadre fondamental de la liberté d’expression dont ma conception, madame Taillé-Polian, est celle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit fondamental est borné : on ne peut pas dire n’importe quoi, tenir des propos racistes ou antisémites, qui incitent à la haine. Dans la sphère numérique comme dans la vie courante, de tels propos doivent faire l’objet de poursuites et de condamnations. Nul n’est au-dessus des lois, même s’il s’exprime via un réseau social.

En tant que systèmes, les réseaux sociaux sont régulés par le DSA à l’échelle de l’Union européenne, ce qui constitue une première mondiale. C’est la première fois que l’on responsabilise ces plateformes : elles doivent identifier des risques en matière de désinformation, d’incitation à la haine et d’ingérence étrangère et démontrer leur efficacité à prévenir ces risques. Celles qui ont fait des déclarations sur l’allégement de la modération et la suppression de la vérification des faits vont devoir rendre des comptes à la Commission européenne. Elles vont devoir expliquer comment ces nouvelles politiques, si elles sont mises en œuvre, vont néanmoins s’inscrire dans le respect de leurs engagements. Sans être dans le secret des dieux, je crois comprendre que certaines de ces annonces valaient pour le territoire américain mais ne seraient pas suivies d’effet à l’échelle de l’Union européenne.

Le DSA nous donne donc les moyens d’agir. Grâce au Parlement et à la loi Sren, l’Arcom est désormais coordinatrice pour la France et à l’échelle européenne des plateformes numériques. Elle va porter certains faits à la connaissance de la Commission européenne, ce qui devrait nous permettre d’éviter les dérives ou, le cas échéant, de les sanctionner. Nous devons avoir confiance dans notre liberté d’expression, dans notre capacité à réagir et à prendre des mesures dans le cas où elle serait exercée de manière abusive.

Un autre thème est revenu dans les interventions de la présidente, du rapporteur, de M. Caron et Mme Taillé-Polian : le pluralisme. Comment assurer au mieux le pluralisme sur les antennes et dans le médiatique ? Il me semble que l’on évoque trois sujets différents.

Premièrement : le pluralisme interne, le fait que les sujets puissent être abordés selon des points de vue différents et contradictoires sur les antennes. Vous avez exprimé une insatisfaction quant au contrôle ou à la réalité de ce pluralisme sur certaines antennes. La décision prise le 13 février 2024 par le Conseil d’État, qui a entraîné celle de l’Arcom le 17 juillet 2024, change totalement le paradigme. Alors que le pluralisme n’était jusqu’alors mesuré qu’à l’aune du temps de parole des personnalités politiques, il va désormais être apprécié au regard de l’ensemble des programmes : l’Arcom va évaluer un éventuel déséquilibre manifeste et durable des traitements. Le collège devra mettre en œuvre cette régulation systémique mais puissante, ce qui nous permettra de voir si les textes actuels sont suffisants. Si le législateur veut préciser et mieux encadrer le contrôle de ce pluralisme interne, l’Arcom se tiendra à sa disposition pour lui fournir les éléments nécessaires et faire progresser le débat.

S’agissant du pluralisme externe, M. le rapporteur et M. Ballard ont insisté sur le caractère dépassé de certaines de nos normes. Le dispositif anticoncentration, conçu à une époque où le paysage médiatique était beaucoup moins divers, se limite aux chaînes hertziennes alors que l’influence des réseaux sociaux ne cesse de croître. Il faut donc réviser ce dispositif devenu désuet qui ne permet pas d’appréhender l’intégralité des médias. C’est d’ailleurs l’une des propositions des états généraux de l’information, qui insiste sur la nécessité d’analyser ces concentrations de manière holistique. Il s’agit de prendre en considération l’ensemble des médias et leur influence réelle, de comptabiliser tous les actifs détenus par un même investisseur. Cette piste de réflexion mérite d’être creusée et elle devrait l’être par le Parlement puisque la ministre de la culture a annoncé qu’il y aurait une suite législative aux états généraux de l’information.

Entre pluralisme interne et pluralisme externe se situe une articulation : l’indépendance des rédactions, la défense du travail des journalistes vis-à-vis d’éventuelles ingérences, qui fait aussi l’objet de propositions des états généraux de l’information intéressantes à creuser.

La loi Bloche a créé des comités d’éthique qui ne semblent pas suffisamment mobilisés. L’Arcom en a d’ailleurs tiré les conséquences : aux termes des conventions signées après l’attribution des quinze fréquences, les chaînes vont devoir accroître la visibilité de ces comités d’éthique tant sur les sites que dans les émissions. À la suite des états généraux de l’information, le législateur pourra aller plus loin et, le cas échéant, confier des missions et des prérogatives supplémentaires à l’Arcom.

Mme la présidente et M. Ballard sont intervenus sur l’avenir des radios et la souveraineté de nos éditeurs nationaux de radio. La radio est le média de la confiance pour nos concitoyens qui sont plus de 40 millions à l’écouter chaque jour. C’est aussi un média du lien social : des radios locales aux grands réseaux en passant par le service public, plus de 1 100 antennes émettent dans l’Hexagone et en outre-mer. Ce média joue donc un rôle fondamental en matière de cohésion sociale et de diversité culturelle de notre pays.

Face à l’évolution des usages, il doit néanmoins opérer une mue digitale. La radio doit tirer le meilleur profit de la diffusion numérique – radio sur IP et web radio –, qui permet d’offrir des contenus supplémentaires à la demande comme les podcasts, tout en prenant garde à ne pas tomber dans une forme de dépendance vis-à-vis de ces technologies. La radio doit donc veiller à conserver la maîtrise et la souveraineté de la diffusion.

Pour ce faire, il n’y a pas trente-six solutions : l’avenir de cette souveraineté passe par le DAB+. Cette nouvelle technologie de diffusion couvre à peu près 65 % de la population, mais moins d’un quart de nos concitoyens sont équipés d’un appareil permettant de la réceptionner. Il faut donc – c’est d’ailleurs une recommandation forte du Livre blanc de l’Arcom – provoquer une forme de mobilisation générale des professionnels, – éditeurs de services, fabricants, distributeurs –, du Parlement, du gouvernement et du régulateur pour favoriser la notoriété de ces services du DAB+.

Le Livre blanc préconise également un certain nombre d’aménagements pour créer des conditions plus favorables à l’économie des radios. En effet, elles perdent de l’audience et donc des recettes publicitaires alors que les coûts de diffusion augmentent du fait de la double diffusion. Une des pistes évoquées par le Livre blanc est l’aménagement des règles en matière de publicité, plus spécifiquement celles concernant les mentions légales. Celles-ci répondent à des objectifs de politique publique certes très importants mais devenus inopérants dans la mesure où des secteurs entiers de l’économie se retirent du média radio considérant que les publicités diffusées à la radio n’atteignent plus leurs objectifs.

Le Livre blanc évoque l’aménagement des quotas radio. Je serai très prudent sur ce point, car ces quotas constituent le seul outil de régulation de la diffusion de la musique. Ils ont démontré leur efficacité par le passé puisqu’ils ont largement contribué à faire émerger une nouvelle scène française et francophone. Il faut interroger les cadres législatifs et réglementaires en mettant autour de la table les opérateurs des radios et ceux de la musique, qui ont mutuellement besoin les uns des autres. Le régulateur, avec le Centre national de la musique, doit pouvoir jouer un rôle de médiation, notamment sur la base d’études afin d’objectiver la question.

La dernière recommandation du Livre blanc, qui me paraît très utile, est l’optimisation du plan de fréquences du DAB+ pour faire en sorte que ces fréquences retrouvent le schéma de la FM, qui est favorable à l’activité publicitaire des radios.

M. Fabrice Brun m’a interrogé sur les radios locales. Le DAB+ ne couvre pas tout le territoire et certains territoires devront être aidés financièrement pour réaliser les investissements permettant cette couverture. Il paraît indispensable de prendre ce chemin car il n’est pas imaginable que certains de nos concitoyens soient privés de l’accès à la radio si, un jour, les progrès du DAB+ permettent d’arrêter la FM et de basculer.

Madame la présidente, vous m’avez interrogé sur l’exposition des mineurs à la pornographie. Vous avez évoqué un chiffre inquiétant, mais il en est un – extrait des études de l’Arcom – qui l’est encore davantage : à partir de 12 ans, un jeune garçon sur deux est exposé à la pornographie au moins une heure par mois. Cette donnée nous permet de prendre la mesure de ce phénomène d’exposition à une représentation de la sexualité très souvent violente et dégradante. Il faut accélérer pour que cette situation cesse. L’Arcom n’est d’ailleurs pas du tout inactive : elle a engagé des procédures à l’encontre des principales plateformes concernées. Malgré les nombreux recours, dont certains sont clairement dilatoires, nous pouvons espérer que ces procédures, qui sont toujours en cours, aboutissent à des condamnations.

Le Parlement a renforcé les compétences de l’Arcom à la faveur de la loi Sren avec la publication d’un référentiel technique sur l’identification de l’âge des internautes ayant accès à ces contenus. C’est une modification majeure : depuis le mois de janvier 2020, aucune de ces plateformes ne peut se cacher derrière d’éventuelles difficultés techniques et l’Arcom peut engager des procédures de mise en demeure et, le cas échéant, de sanction.

Il ne faut absolument rien lâcher dans la lutte contre les dérives de ces plateformes mais il faut pouvoir mieux responsabiliser les fabricants, les systèmes d’exploitation et les navigateurs internet pour permettre aux parents d’avoir la main sur ces contenus. Des dispositifs existent déjà, mais la main est laissée aux entreprises. De plus, les sites peuvent se prévaloir de l’absence d’harmonisation communautaire sur l’identification et l’âge minimum d’accès aux sites pornographiques pour introduire des recours et faire obstacle aux procédures de sanction. Il serait donc souhaitable d’aller vers plus d’harmonisation à l’échelle communautaire.

J’ai été interrogé par M. le rapporteur, Mme Taillé-Polian et M. Ballard sur l’avenir de l’audiovisuel public. Je rappelle qu’il représente 30 % des audiences et que ses missions d’information sont essentielles. Le passage du cyclone Chido nous a malheureusement montré à quel point le travail des journalistes, des techniciens et de l’ensemble des salariés de France Télévisions avait été utile à nos compatriotes de Mayotte.

Le service public est le premier financeur de la création dans notre pays, avec plus d’un demi-milliard d’euros par an. Il assure l’accès gratuit à de grands événements comme le Tour de France ou les Jeux olympiques, ce qu’aucun autre diffuseur ne serait en mesure de faire.

Il doit recevoir le financement lui permettant de mener ces missions à bien. Le Parlement a veillé, avec la loi organique du 13 décembre dernier, à garantir l’indépendance des modalités ce financement. Son montant relève de la compétence du Parlement, qui le fixe dans le cadre du projet de loi de finances. Le règlement européen sur la liberté des médias prévoit que le financement des médias de service public doit être indépendant, prévisible et suffisant pour remplir leurs missions.

L’audiovisuel public doit réaliser des efforts d’organisation avec la mise en commun de moyens pour investir dans la technologie, notamment l’intelligence artificielle générative, pour développer des contenus et pour renforcer la présence des journalistes sur le terrain, notamment à l’échelle internationale. Ce constat fait consensus, mais il appartient au Parlement de décider des modalités de cette mise en commun. Il ne m’appartient pas de porter un jugement sur une modalité ou une autre.

Le service public a déjà engagé des efforts considérables – création de Franceinfo

, création, sous la marque Ici, d’une offre locale commune –, mais il faut passer à un stade supérieur d’intégration de la décision pour que ces synergies progressent. Il faut toutefois être très attentif à ce que ce mouvement de rapprochement s’inscrive dans le respect de l’identité des antennes, qui scelle le contrat de confiance entre le public et les organismes de l’audiovisuel public. Le respect de ces identités passe par le respect des métiers, car le métier de la radio obéit à des logiques de production différentes de celle du métier de la télévision.

Je le dis avec beaucoup de gravité : la question de l’avenir de l’audiovisuel extérieur est un sujet majeur. Dans le monde dans lequel nous vivons, il joue en effet un rôle fondamental en faveur de la liberté d’expression et de la qualité de l’information dans le monde. Il faut donc veiller à ce que ces changements d’organisation ne le fragilisent pas.

J’ai été interrogé par Mme Taillé-Polian et M. Caron sur mon expertise et mon profil. Je ne suis certes pas journaliste, mais j’ai consacré quasiment l’intégralité de ma vie professionnelle à défendre nos entreprises culturelles, nos médias de service public, nos médias privés et la liberté des journalistes et la protection de leur travail. J’ai cité la loi Bloche de 2016, dont la matrice est la protection du travail des journalistes. La défense de la souveraineté de nos médias et la correction des asymétries avec le numérique nécessitent une appréhension des enjeux économiques, des enjeux de régulation et des enjeux de concurrence. Je pense donc humblement pouvoir être utile au collège de ce point de vue.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous passons aux questions des autres députés.

M. Bruno Clavet (RN). La présidente de l’Assemblée nationale a proposé votre nomination à l’Arcom en tant que membre. Il est donc essentiel que nous puissions connaître votre vision de l’action de cette autorité. Permettez-moi donc de vous soumettre deux cas concrets qui auraient dû relever du contrôle de l’Arcom.

Le 21 novembre 2024, l’émission « Complément d’enquête », diffusée sur France 2, a donné la parole à Elias d’Imzalène, un individu fiché S pour son appartenance à des mouvances radicales. Pendant de longues minutes, à une heure de grande écoute, il a pu dérouler son discours anti-France et développer ses thèses fondées sur la charia.

Le 24 novembre 2024, sur France 5, le politologue Nedjib Sidi Moussa a tenu des propos extrêmement durs à l’encontre de Boualem Sansal, sans être contredit par l’animateur de l’émission.

Ces deux séquences ont été diffusées sur des chaînes du service public qui sont, rappelons-le, financées par les impôts des Français. Voici ma question qui, je l’espère, obtiendra une réponse claire : en tant que membre de l’Arcom, quelle serait votre décision face à ces deux cas précis ?

M. Bertrand Sorre (EPR). Je vous remercie pour votre présentation claire et précise.

Je souhaite vous interroger sur la place des plateformes numériques et celle des réseaux sociaux, qui sont des vecteurs d’accès à l’information importants et qui dominent de plus en plus la diffusion des contenus audiovisuels.

Un des défis complexes, mais essentiel, de l’Arcom est la protection des publics les plus vulnérables. Le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux est un fléau contre lequel nous devons tous lutter car les ravages auprès des jeunes sont très importants. L’accès à des contenus violents ou inappropriés est aujourd’hui tellement simple que l’addiction, malheureusement, se confirme chez beaucoup de jeunes et de moins jeunes. Comment envisagez-vous la régulation de ces nouveaux espaces, entre la préservation de la liberté d’expression et la protection des plus jeunes et des plus vulnérables ?

M. Aly Diouara (LFI-NFP). L’Arcom joue un rôle clé dans la supervision des plateformes en ligne, notamment en matière de lutte contre la manipulation de l’information et la propagation des discours de haine. Depuis le rachat de Twitter, désormais X, Elon Musk a multiplié les déclarations suprémacistes. Cette posture a contribué à une montée en puissance des discours d’extrême droite sur la plateforme, qui a réduit ses efforts de lutte contre la désinformation en laissant plus de place à des contenus racistes et xénophobes.

Dans ce contexte, une question clé se pose : l’Arcom met-elle réellement les moyens nécessaires à une régulation efficace face à des plateformes dont les dirigeants défient ouvertement les règles françaises et européennes ?

La montée exacerbée de l’extrême droite et de ses propos racistes sur les réseaux sociaux a été facilitée par une moindre modération, voire par son absence complice. Les algorithmes favorisent la viralité des contenus polémiques, ce qui interroge directement le rôle de l’Arcom dans le contrôle et le maintien de l’équilibre entre régulation et respect des libertés fondamentales. Quelle est la réaction de l’Arcom face à ces dérives et aux discours de haine observés particulièrement sur X depuis son rachat ? Comment envisagez-vous le contrôle de ces plateformes pour garantir une régulation plus efficace et équilibrée, tout en préservant la liberté d’expression des utilisateurs ?

M. Éric Liégeon (DR). Je souhaite vous interroger sur le traitement médiatique de certains sujets écologiques, qui tend à stigmatiser le monde agricole. Certains médias, y compris sur les supports numériques, relaient, au nom de la défense des enjeux environnementaux, des positions d’associations ou de collectifs qui caricaturent le monde agricole et alimentent ainsi l’agribashing. Ces biais participent au mal-être croissant de nombreux agriculteurs.

Si vous êtes confirmé dans vos fonctions, comment comptez-vous agir pour garantir un traitement de l’information plus juste et plus équilibré afin de ne pas nuire au monde agricole, qui traverse une crise sans précédent ?

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’Arcom a enfin supprimé la fréquence de C8. Pourquoi pas celle de CNews ? Personne ne pourra nier que l’information n’y est plus qu’un vague arrière-plan. CNews n’est rien d’autre qu’une chaîne d’opinion qui s’est rendue responsable, à de nombreuses reprises, de dérapages contraires à sa convention avec l’Arcom et dont le respect conditionne son autorisation de diffusion sur la TNT. Je rappelle que C8 et CNews ont fait l’objet d’une cinquantaine de sanctions en douze ans, avec une accélération l’an dernier. Fausses informations, malhonnêteté, manque de rigueur, dénigrement, propos discriminatoires ou climato-sceptiques, insultes : toutes les cases du manque absolu et constant de respect des obligations conventionnelles sont cochées.

Malgré des mises en garde, des mises en demeure et des amendes l’autorisation de diffusion de cette chaîne, qui déforme plus qu’elle n’informe, a été renouvelée. Qu’en pensez-vous ?

Mme Violette Spillebout (EPR). L’éducation aux médias et à l’information est un levier indispensable pour renforcer l’esprit critique, lutter contre la désinformation et préparer nos citoyens, en particulier les plus jeunes, à naviguer dans un environnement numérique complexe. Depuis plusieurs années, l’Arcom agit efficacement dans le domaine de l’éducation critique aux médias. Si vous êtes nommé, comment comptez-vous renforcer les initiatives déjà engagées par l’Arcom ? Quelles seraient vos priorités pour garantir que ces outils soient accessibles et efficaces ? Je pense notamment au contexte de la commémoration des attentats de 2015 et à la place des caricatures et des dessins de presse à l’école.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Ma première question concerne la proposition de loi visant à réformer l’audiovisuel public. L’ancienne ministre de la culture, Mme Audrey Azoulay, dont vous avez été le conseiller audiovisuel, s’est exprimée contre un tel projet. Quel est votre avis, en particulier sur l’intégration de France Médias Monde dans la nouvelle organisation ?

L’Arcom a publié en juin 2024 le Livre blanc de la radio dans lequel elle se fait le porte-parole des radios pour recommander une adaptation législative du dispositif des quotas radio, sans aucune concertation avec la filière musicale. Les arguments relatifs à l’évolution de l’offre radiophonique et à l’émergence des acteurs de streaming sont présentés sans contrepoint. Vous connaissez très bien l’écosystème musical et l’enjeu que représente ce dispositif d’exposition des nouveaux talents et nouvelles productions francophones. De quelle manière entendez-vous rééquilibrer les forces en présence sur ce sujet conflictuel entre les parties prenantes ?

Mme Béatrice Piron (HOR). Qu’envisagez-vous pour renforcer la protection des mineurs contre la pornographie et les algorithmes trop addictifs ?

M. Romain Laleix. Je vais essayer de répondre à vos questions de façon thématique.

Les questions de MM. Clavet, Diouara et Liégeon renvoient au thème du pluralisme. La décision du Conseil d’État du 13 février 2024 et la délibération de l’Arcom du 17 juillet 2024 changent totalement le paradigme de l’appréciation du pluralisme puisqu’elles donnent à l’autorité les moyens d’aller au-delà du seul critère du temps de parole des personnalités politiques. Il ne s’agit pas de ficher les personnes qui s’expriment sur les antennes ni de procéder à un contrôle minute par minute, programme par programme. Il s’agit de s’assurer que l’éditeur ne se trouve pas dans une situation de déséquilibre manifeste et durable par un contrôle mensuel pour les chaînes d’information en continu, et trimestriel pour les autres antennes. L’idée est celle d’une régulation systémique, un peu comme pour les plateformes, pour s’assurer que l’éditeur veille à l’équilibre des points de vue. Dans l’exemple cité par M. Liégeon, les éditeurs devront faire en sorte que le sujet de la transition écologique soit abordé selon des points de vue pluriels et contradictoires.

M. Sorre et Mme Piron m’ont interrogé sur la régulation du numérique. La loi permet d’ores et déjà de lutter contre les propos haineux, l’incitation à la violence et le harcèlement. Le DSA ajoute une couche essentielle : celle de la régulation du réseau social ou de plateforme en tant que système, c’est-à-dire en tant que machine à propager ces informations. Cette régulation responsabilise les plateformes auxquelles il incombe d’identifier et d’informer la Commission et les régulateurs nationaux des mesures mises en œuvre pour lutter contre ces phénomènes. Cette régulation nous permettra d’être plus efficaces. Aucun autre pays au monde ne s’est doté de règles aussi ambitieuses.

Les états généraux de l’information, de même que le règlement européen sur la liberté des médias, font état de la nécessité d’une plus grande transparence dans les algorithmes. Cette proposition doit être explorée. Si le législateur s’en saisissait, l’Arcom se tiendrait à sa disposition. Il me paraît fondamental de comprendre l’intention de l’algorithme, sa recette restant bien sûr secrète.

Je voudrais répondre à Mme Hadizadeh que ce qui vaut pour les sites pornographiques en termes d’identification de l’âge des internautes pourrait valoir pour les réseaux sociaux, mais cela demanderait une harmonisation communautaire.

Il ne sert à rien de réguler si nos concitoyens ne disposent pas des outils pour décrypter les modes de production et diffusion de l’information. L’Arcom a publié récemment une étude qui montre un véritable engagement des éditeurs de médias traditionnels se traduisant par une augmentation de la part des programmes dédiés à l’éducation aux médias et un développement d’actions spécifiques, mais l’étude souligne que ces actions sont destinées au public scolaire. Or il faut envisager cette éducation aux médias de manière beaucoup plus large : des pans de notre population et certains de nos concitoyens plus âgés que les publics scolaires n’ont pas les outils pour décrypter et comprendre les médias numériques. Notre approche dans ce domaine doit donc être renouvelée.

Je ne crois pas avoir répondu au député Aymeric Caron sur la question fondamentale de l’indépendance de l’autorité. J’ai une lecture un peu différente des modalités de désignation des membres du collège. Leur désignation par cinq autorités indépendantes, le fonctionnement collégial de l’autorité et le dispositif déontologique qui interdit aux membres du collège de travailler au terme de leur mandat dans les secteurs concernés concourent à l’indépendance de l’institution. À titre personnel je peux vous garantir, et j’en prends l’engagement que, si vous m’accordez votre confiance, j’exercerai mes fonctions de membre du collège en totale indépendance. C’est le cas aujourd’hui dans mes fonctions de directeur général du CNM.

Le contexte global des médias impose de renforcer les investissements dans le secteur audiovisuel dans plusieurs domaines stratégiques – technologie, contenus, projection extérieure. Dans cette perspective, il est nécessaire de procéder à des rapprochements et de favoriser les synergies, a fortiori dans un contexte très contraint pour les finances publiques. Ce processus doit néanmoins s’inscrire dans le respect de l’identité des antennes et des métiers. Il doit également prendre en considération l’avenir de France Médias Monde et de l’audiovisuel extérieur, dont la mission n’a jamais été aussi nécessaire, pour la France comme pour ses partenaires dans le monde.

Les radios et le monde de la musique sont interdépendants : les radios contribuent à créer du lien entre les œuvres, les artistes et les publics et elles n’existeraient pas sans la production musicale. Ma conviction profonde est que les intérêts de ces deux secteurs sont convergents et qu’il faut créer les conditions d’un dialogue si nous voulons un jour faire évoluer ce dispositif.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Monsieur Laleix, vous aviez promis de répondre aux questions ; or vous n’avez répondu à aucune des six que j’ai posées au nom de mon groupe. Le fait que le candidat auditionné soit appelé à donner une réponse globale aux orateurs vous permet bien sûr d’écarter les questions avec lesquelles vous n’êtes pas forcément très à l’aise. Cela m’inquiète car elles sont simples et ne sont pas politiques mais concrètes. J’y reviens donc : que pensez-vous du maintien de CNews …

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je ne pense pas utile que vous répétiez vos questions. M. Laleix est libre d’y répondre ou pas.

M. Romain Laleix. Monsieur Caron, je vais tâcher de vous répondre ; vous me direz si je fais un oubli. S’agissant de l’indépendance de l’Arcom en tant qu’autorité de régulation et de mon profil, je crois vous avoir répondu. Quant à la décision relative à l’attribution d’une fréquence à la chaîne CNews, je ne dispose pas des informations qui y ont mené puisque je n’étais pas membre de l’Arcom. Je peux seulement vous dire que ce qui m’importe pour l’avenir, ce sont les nouveaux outils dont dispose l’autorité pour apprécier de manière équitable et transparente le pluralisme, qu’il s’agisse des chaînes généralistes ou des chaînes d’information en continu. Ce changement de paradigme va dans le sens de l’intérêt du public. Vous m’avez également interrogé sur la concentration...

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Je crois utile de rappeler mes autres questions, madame la présidente. Que pensez-vous du traitement … (Protestations.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. En tant que présidente, il m’appartient de trancher, chers collègues : M. Caron a le droit de reposer une question et une seule ; ce sera ensuite au tour de M. Lenoir de reprendre la parole.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est un choix cornélien que vous m’obligez à faire, madame la présidente, car plusieurs de mes questions n’ont pas reçu de réponse. Pensez-vous que le traitement du génocide à Gaza par les chaînes télévisées et les radios françaises a été satisfaisant et équilibré ?

M. Bartolomé Lenoir (UDR). Neuf personnes peuvent-elles décider pour des millions d’autres ? Compte tenu des tentatives de l’extrême gauche de censurer CNews, je me demande si l’Arcom a les épaules pour maintenir cette chaîne.

M. Emmanuel Grégoire, rapporteur. Si neuf personnes prennent ces décisions au titre de la régulation, c’est que le législateur en a décidé ainsi.

Je constate que des questions très précises ont été adressées au candidat. Chacun, bien sûr, est libre de poser celles qu’il veut mais il ne faudrait pas que nous attentions à l’indépendance des membres de cette autorité, gage principal du bon accomplissement de leurs futures missions.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). La manière dont les réponses sont évitées pousse à s’interroger sur l’intérêt de telles auditions.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. M. Laleix a toute liberté de répondre ou non aux questions et je lui laisse le mot de la fin.

M. Romain Laleix. L’autorité exerce ses missions dans un cadre fixé par le législateur et s’y conforme pour prendre ses décisions. Ce qui compte pour moi, je le répète, c’est cette nouvelle manière d’appréhender le pluralisme que je m’engage à mettre pleinement en œuvre.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous vous remercions de vous être prêté au jeu des questions et des réponses, monsieur Laleix. Je vais vous raccompagner avant que notre commission procède au vote sur votre nomination.

La commission vote, à bulletins secrets et à huis clos, sur cette désignation, en application de l’article 4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dans les conditions prévues à l’article 29-1 du règlement.

Les résultats du scrutin sont les suivants :

Nombre de votants : 60

Bulletins blancs ou nuls, ou abstentions : 5

Suffrages exprimés : 55

Majorité des 3/5ème : 33

Avis favorables : 34

Avis défavorables : 21

La commission émet donc un vote favorable, à la majorité des trois cinquièmes, à la désignation de M. Romain Laleix par la présidente de l’Assemblée nationale aux fonctions de membre de l’Arcom.

La commission procède à la désignation de rapporteurs en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 5 mars 2025 sur le thème : Évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.

Conformément à la décision du bureau de l’Assemblée du 19 novembre 2024, la commission est chargée de désigner trois rapporteurs en vue du débat thématique de contrôle en séance publique.

Ce débat ayant été demandé par le groupe Socialistes et apparentés, l’un des rapporteurs doit appartenir à ce groupe. Seule candidate, Mme Fatiha Keloua Hachi est désignée rapporteure pour le groupe SOC.

Seule candidate, Mme Géraldine Bannier est désignée rapporteure de la majorité.

S’agissant du second rapporteur de l’opposition, la commission est saisie des candidatures de MM. Arnaud Bonnet, Salvatore Castiglione et Frédéric Maillot.

Cette désignation donne lieu à un tour de scrutin :

Nombre de votants 39

Bulletins blancs ou nuls 4

Suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Ont obtenu :

M. Arnaud Bonnet 16 suffrages

M. Salvatore Castiglione 19 suffrages

M. Frédéric Maillot 0 suffrage

M. Salvatore Castiglione ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est désigné second rapporteur de l’opposition.

La commission procède à l’élection d’un vice-président, en remplacement de M. Belkhir Belhaddad, qui a démissionné de ses fonctions.

La commission est saisie des candidatures de Mme Céline Calvez, M. Bruno Clavet et M. Steevy Gustave.

L’élection a donné lieu à trois tours de scrutin :

Premier tour :

Nombre de votants 51

Bulletins blancs ou nuls 0

Suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Ont obtenu :

Mme Céline Calvez 21 suffrages

M. Bruno Clavet 12 suffrages

M. Steevy Gustave 18 suffrages

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.

Les trois candidats maintiennent leur candidature.

Deuxième tour de scrutin :

Nombre de votants 49

Bulletins blancs ou nuls 1

Suffrages exprimés 48

Majorité absolue 25

Ont obtenu :

Mme Céline Calvez 19 suffrages

M. Bruno Clavet 11 suffrages

M. Steevy Gustave 18 suffrages

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.

M. Bruno Clavet retire sa candidature.

Troisième tour de scrutin :

Nombre de votants 39

Bulletins blancs ou nuls 1

Suffrages exprimés 38

Ont obtenu :

Mme Céline Calvez 21 suffrages

M. Steevy Gustave 17 suffrages

Mme Céline Calvez, ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés, est proclamée vice-présidente de la commission.

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, le nouvel amendement déposé sur la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre (n° 699) (M. Thierry Sother, rapporteur).

La commission le repousse.

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les nouveaux amendements déposés sur la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (n° 701) (Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure).

La Commission accepte les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	Auteur	Groupe	Place	Alinéa
15	Mme KELOUA HACHI Fatiha	SOC	premier	3
12	Mme BANNIER Géraldine	Dem	premier	ap 3
22	Mme MELCHIOR Graziella	EPR	premier	ap 3
11	Mme MESMEUR Marie	LFI-NFP	ap 1er bis
16	Mme KELOUA HACHI Fatiha	SOC	1er ter	1

(*) les autres amendements étant considérés comme repoussés.

La séance s’achève à douze heures trente-cinq.

Présences en réunion

Présents. – Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, Mme Géraldine Bannier, M. Belkhir Belhaddad, M. Thierry Benoit, M. Bruno Bilde, M. Arnaud Bonnet, M. Ian Boucard, M. Joël Bruneau, M. Fabrice Brun, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Salvatore Castiglione, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, Mme Julie Delpech, M. Aly Diouara, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, M. José Gonzalez, M. Emmanuel Grégoire, M. Frantz Gumbs, M. Steevy Gustave, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, M. Vincent Jeanbrun, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jean Laussucq, M. Corentin Le Fur, M. Bartolomé Lenoir, M. Eric Liégeon, M. Frédéric Maillot, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, M. Maxime Michelet, M. Jean Moulliere, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Proença, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Bertrand Sorre, M. Thierry Sother, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier, Mme Corinne Vignon

Excusés. – Mme Soumya Bourouaha, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Nicole Sanquer