CRCANR5L17S2025PO420120N020

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La réunion commence à dix-sept heures cinq.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission auditionne Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi.

M. le président Frédéric Valletoux. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux sur le projet de loi de finances (PLF) en accueillant Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi, qui nous présentera les crédits de la mission, avant que nous n’entendions l’avis de notre rapporteur, Didier Le Gac.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. Je concentrerai mon propos sur les programmes 102 et 103, qui réunissent les principaux crédits d’intervention de mon ministère sur les quatre qui composent la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Sur les 21,5 milliards d’euros inscrits sur la mission, le périmètre de ces deux programmes représente 19,5 milliards, en diminution par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2024 de 12 % pour les autorisations d’engagement et de 11 % pour les crédits de paiement. Il s’agit d’une baisse non négligeable, c’est indéniable, mais je voudrais la mettre en perspective avec deux éléments qui ont compté dans l’élaboration de ce budget.

Dans une perspective historique, d’abord, les crédits d’intervention pour 2025 restent élevés puisqu’ils étaient, en moyenne, inférieurs à 15 milliards d’euros au cours des dix dernières années. En 2015, le budget de la mission Travail et emploi représentait 3 % du budget général de l’État contre 4 % aujourd’hui, ce qui signifie que les dépenses de cette mission ont progressé plus rapidement que le budget général.

Ensuite, et c’est peut-être le plus important, le succès du ministère et des politiques de l’emploi doit être jugé à l’aune de leur efficacité, en particulier les dispositifs d’insertion dans l’emploi durable, à six ou douze mois. Il faut systématiser l’évaluation de ces actions, avec les parlementaires, à partir de données totalement transparentes.

Le budget a été construit en cohérence avec la feuille de route du Gouvernement, en suivant quatre priorités : continuer à promouvoir activement l’accès à l’emploi, parce que la bataille du plein emploi est toujours devant nous ; garantir que le travail paie, avec notamment les dispositions de l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et celles relatives aux heures supplémentaires ; traduire notre esprit de responsabilité en matière budgétaire ; soutenir le dialogue social.

Dans un contexte budgétaire contraint, le plein emploi reste un défi à relever. Cela demande de sanctuariser autant que possible les outils en faveur de l’emploi des jeunes, des seniors et des personnes qui en sont le plus éloignées.

Le premier de ces outils est France Travail, que la loi de décembre 2023 place au cœur du réseau pour l’emploi. L’opérateur doit davantage aller à la fois vers les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et vers les entreprises, qui ne sont que 25 % à recourir à ses services, avec la nouvelle offre France Travail Pro. En 2025, la subvention pour charges de service public (SCSP) que l’État verse à France Travail est maintenue au même niveau qu’en 2024, à 1,35 milliard d’euros alors que la contribution de l’Unedic devrait augmenter. La stabilité de la SCSP s’accompagne d’un effort demandé sur les effectifs, qui connaîtront une diminution de 500 équivalents temps plein (ETP), soit moins de 1 % de l’ensemble, après avoir augmenté de plus de 10 % entre 2019 et 2024. Des gains d’efficience devront donc être envisagés par l’opérateur avec le souci constant de préserver ses missions prioritaires.

Un autre levier de l’accès à l’emploi est l’insertion par l’activité économique (IAE). Les financements consacrés aux aides au poste seront stabilisés à 1,5 milliard d’euros, un niveau deux fois supérieur à celui de 2018 qui devrait apporter de la lisibilité au secteur. Le fort investissement dont celui-ci fait l’objet depuis six ans a permis de développer le nombre des structures et d’accroître de manière substantielle le temps de travail en insertion. Nous devons désormais être plus attentifs aux résultats produits par ces parcours, au regard de la professionnalisation dans l’accompagnement et de la proximité du monde de l’entreprise, pendant les parcours et à l’issue de ceux-ci, bref évaluer plus fortement les dispositifs d’insertion.

Les moyens de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap sont également à notre disposition. Les crédits destinés aux entreprises adaptées, engagées elles aussi dans une transformation de leur modèle, ainsi que la subvention à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées devraient rester dynamiques. Au-delà de l’aspect budgétaire, à la suite de la Conférence nationale du handicap, des chantiers ont été engagés pour explorer toutes les possibilités d’insertion en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap. On parle beaucoup des actions que va mener, à partir de 2025, France Travail vis-à-vis des bénéficiaires du RSA, mais l’opérateur se met aussi au service des demandeurs d’emploi en situation de handicap que, par défaut, nous souhaitons orienter vers le milieu ordinaire.

Le budget 2025 concerne également les missions locales. Nous stabilisons à 200 000 les entrées en contrat d’engagement jeune (CEJ), soit le double du nombre de garanties jeunes recensées en 2020, ce qui montre que la dynamique se poursuit. Il faut y ajouter les 85 000 entrées en CEJ réalisées auprès de France Travail, qui a son propre dispositif en faveur des jeunes. Le budget prévoit une baisse modérée, de l’ordre de 6 %, des crédits des missions locales, ainsi qu’une mesure en trésorerie sur laquelle je serai très vigilante. Nous travaillons avec le réseau à l’application de ces mesures ; j’ai d’ailleurs participé, il y a quelques semaines, à la réunion nationale des missions locales, au Havre. Les moyens de fonctionnement du réseau restent près de deux fois supérieurs au niveau qui était le leur avant la crise sanitaire – en 2019, ils s’élevaient à 350 millions d’euros, contre 600 millions aujourd’hui. Là aussi, je souhaite que l’on se préoccupe de l’efficience de la dépense publique, ce qui implique de regarder si, en sortie de dispositif, les bénéficiaires occupent un emploi et, le cas échéant, s’il s’agit d’un emploi durable ou d’une formation.

La formation professionnelle est un autre des volets de l’accès à l’emploi. La subvention accordée à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est stable, à 115 millions d’euros. Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire prévue en faveur des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) garantira l’application en 2025 des conventions signées en 2024. L’État sera donc au rendez-vous.

La deuxième priorité, celle du travail qui doit payer, est assurée, parallèlement à l’article 6 du PLFSS, par l’enveloppe, stable par rapport à 2024, de 0,9 milliard d’euros destinée à financer la déduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

S’agissant de la responsabilité budgétaire, la troisième priorité, notre ministère participe à l’effort de redressement des comptes publics sans casser ce qui marche. Nous proposons ainsi une baisse de 1,2 milliard d’euros du montant des aides à l’embauche d’un apprenti, ce qui ne remet nullement en cause cette priorité politique et révolution culturelle lancée en 2017. Il s’agit simplement de prendre en compte l’évolution intervenue depuis 2019 : avant cette date, la prime ne concernait que les entreprises employant moins de 250 personnes ; depuis 2019, elle concerne l’ensemble des entreprises. La diminution de la prime se fera par la voie réglementaire. Nous cherchons quel critère assurera le meilleur équilibre possible – niveau de diplôme, taille de l’entreprise –, à moins que l’on ne privilégie une baisse linéaire. Nous en discuterons.

Les efforts budgétaires se traduisent aussi par la suppression des emplois francs, dont l’efficacité était limitée. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) estime que le dispositif était utilisé à 78 % par effet d’aubaine, ce qui se traduisait par un coût unitaire de l’emploi très élevé. Nous préférons donc mettre le paquet sur ce qui marche, à savoir le contrat d’engagement jeune, les écoles de la deuxième chance et les écoles de production – ces deux dernières voyant leurs crédits augmenter.

Enfin, pour dire un mot de la quatrième priorité malgré sa faible incidence budgétaire, les services de l’État, notamment les opérateurs spécialisés, vont continuer à financer le dialogue social et local, notamment dans les TPE.

M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis. Je vous présente mon rapport pour avis sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux dans un contexte économique et politique contrasté. D’un côté, la situation particulière de nos finances publiques implique un effort de redressement budgétaire auquel contribue fortement la mission, avec un recul de ses crédits de 1,48 milliard d’euros par rapport à 2024. De l’autre côté, l’embellie sur le front de l’emploi ne faiblit pas – pas encore –, le taux de chômage demeurant historiquement bas dans notre pays.

Les efforts financiers doivent désormais être prioritairement orientés vers les personnes les plus éloignées de l’emploi, et la maîtrise des dépenses publiques ne doit pas se faire au détriment des politiques de l’emploi ambitieuses que nous menons depuis plusieurs années. Nous ne devons pas non plus renoncer à l’objectif du plein emploi. Conformément à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, toutes les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, devront être inscrites à compter du 1er janvier 2025 auprès de l’opérateur France Travail afin de bénéficier d’un suivi renforcé.

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi met en œuvre les dispositions de la loi précitée de 2023 et est destinataire des crédits accordés à France Travail. En 2024, l’opérateur a bénéficié d’une SCSP de 1,35 milliard d’euros, en hausse de 100 millions par rapport à 2023. Conformément à la convention tripartite 2024-2027 liant France Travail à ses deux financeurs, l’État et l’Unedic, il est prévu de reconduire en 2025 ce même montant de 1,35 milliard. La stabilisation de ces crédits permettra non seulement d’assurer l’orientation de tous les demandeurs d’emploi signataires du nouveau contrat d’engagement, dont les bénéficiaires du RSA, mais aussi de conduire une mission d’appui et de soutien aux instances de gouvernance du nouveau réseau.

Alors que Pôle emploi avait bénéficié de 300 ETP supplémentaires en 2024 pour faire face au déploiement du nouvel opérateur, le plafond d’emplois de France Travail a été réduit de 500 ETP pour 2025. Si l’effort demandé n’est pas négligeable, il me semble néanmoins cohérent avec la trajectoire attendue et déjà amorcée par l’opérateur, qui s’est engagé dans un plan d’efficience concernant au moins 2 900 ETP à l’horizon 2027.

Dans la continuité des années précédentes, le Gouvernement fait le choix, auquel je souscris, de diminuer le nombre d’entrées en contrats aidés afin de les recentrer sur les publics les plus vulnérables.

Le programme 103, qui vise à accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi, connaît une baisse de l’ordre de 2,82 milliards d’euros. Cette contraction est due au recul des moyens consacrés à l’apprentissage.

Alors que l’objectif d’un million d’apprentis a été atteint en octobre 2023, je tiens à rappeler mon attachement à ce dispositif et à mettre en garde contre un possible enrayement de la dynamique observée depuis 2018. S’il n’est pas illégitime de rationaliser les aides à l’apprentissage dans un contexte de consolidation budgétaire, la modulation ne doit pas se faire au détriment des petites entreprises ni des personnes titulaires d’un diplôme inférieur à bac + 3, alors même que l’image de l’apprentissage évolue et n’est plus cantonnée aux seules formations infra‑bac. Par ailleurs, les entreprises de plus de 250 salariés sont déjà éligibles à ces aides sous certaines conditions : elles ne peuvent embaucher un nouvel apprenti que si elles comptent au moins 5 % de leurs effectifs en alternance ou 3 %, avec une dynamique de 10 % au cours de l’année écoulée.

Les critères de la modulation sont certes fixés par la voie réglementaire mais je regrette que nous ayons cette discussion sans connaître les arbitrages de l’exécutif. Cette incertitude nourrit l’inquiétude des entreprises alors que les nouvelles règles entreront en vigueur dans moins de deux mois.

Les crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail financent notamment l’activité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, à hauteur de 8 millions d’euros, et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, pour 11,3 millions.

Concernant le programme 155 Soutien aux ministères sociaux, qui entérine la fusion du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, jusqu’alors rattaché à la mission Solidarités, insertion et égalité des chances, et de l’ancien programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, le périmètre élargi implique une hausse significative des crédits, de près de 2 milliards d’euros.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur l’évolution des crédits, auxquels je donne un avis favorable.

J’ai choisi, dans le cadre de la partie thématique de cet avis, d’évaluer le contrat d’engagement jeune (CEJ), qui est mis en œuvre, en remplacement de l’ancienne garantie jeunes, par les missions locales et France Travail depuis le 1er mars 2022, ce qui nous offre un peu de recul. Il constitue désormais le principal, si ce n’est le seul, dispositif d’accompagnement adressé aux jeunes éloignés de l’emploi, pour un coût estimé à 864 millions d’euros en 2024.

Les auditions que j’ai menées permettent de dresser un bilan globalement positif du CEJ et encourageant pour l’avenir.

Le CEJ se singularise par l’accompagnement intensif et personnalisé qu’il propose aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Les jeunes signataires du contrat bénéficient de points d’étape réguliers avec un conseiller référent unique et ont l’obligation d’effectuer des activités, de manière encadrée ou autonome, durant, au minimum, quinze à vingt heures par semaine. Le contrat ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle dont le montant maximal s’élève à 552 euros pour les jeunes majeurs rattachés à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le dispositif a rencontré son public : entre mars 2022 et septembre 2024, 792 000 jeunes ont signé un CEJ, dont deux tiers en mission locale et un tiers à France Travail. Près de 80 % des signataires du CEJ perçoivent l’allocation.

Les jeunes peu diplômés sont les premiers bénéficiaires du dispositif. Or on sait que le niveau de diplôme détermine encore en grande partie l’insertion dans l’emploi. Plus des deux tiers des jeunes suivis en 2022 et en 2023 ont un niveau inférieur ou égal au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou au brevet d’études professionnelles. Un jeune sur cinq vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et 13 % habitent dans une zone dite de revitalisation rurale.

Les retours de terrain décrivent des jeunes bénéficiaires souvent isolés, qui entretiennent un rapport négatif à l’école et expriment de fortes inquiétudes vis-à-vis de leur orientation. Le CEJ leur offre un cadre structurant et une relative sécurité financière favorables à la redéfinition de projets professionnels cohérents.

La mise en œuvre du volet Jeunes en rupture du CEJ (CEJ-JR) par 263 porteurs de projet a également permis d’élargir les publics ciblés et de repérer près de 21 000 jeunes en difficulté. Le CEJ-JR intégrera la nouvelle offre de repérage et de remobilisation, dite O2R, qui est issue de l’article 7 de la loi pour le plein emploi. Il est essentiel d’assurer la continuité des actions du CEJ-JR dans le cadre de cette nouvelle offre, car il répond aux besoins d’un public en grande difficulté.

Les premiers éléments d’évaluation du CEJ en matière d’accès à l’emploi sont encourageants : six mois après être sortis du dispositif, 55 % des jeunes entrés en CEJ entre mars 2022 et juin 2023 sont en emploi et 33,5 %, en emploi durable – c’est-à-dire en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de six mois. Des évaluations plus approfondies de l’incidence du CEJ sur les trajectoires des jeunes sont attendues en 2025.

Plus de deux ans après le lancement du dispositif, il y a donc lieu de se féliciter de sa capacité d’adaptation aux besoins des jeunes en difficultés ainsi que du sens qu’il contribue à redonner au métier de conseiller en mission locale et à France Travail. Jeunes et conseillers valorisent unanimement les liens de proximité et de confiance qui peuvent se nouer dans le cadre d’un suivi en CEJ.

Il ressort des auditions menées que le dispositif peut néanmoins être amélioré à plusieurs niveaux.

J’ai noté un besoin de simplification administrative, particulièrement en mission locale ; on m’a signalé que l’outil informatique est encore très compliqué.

Le système de sanctions défini par voie réglementaire semble trop strict et inadapté : il n’incite pas les jeunes à suivre le programme et est impuissant à prévenir le décrochage. Sa révision est en cours, d’après les informations transmises par les services du ministère.

L’accent doit être également mis sur le développement et la qualité de l’offre d’activités proposées aux jeunes. La capacité des opérateurs à proposer une offre d’activités diversifiée et adaptée aux profils des jeunes suivis détermine en effet en grande partie l’efficacité du CEJ par rapport à d’autres dispositifs d’accompagnement. Cette offre doit être développée de façon plus homogène entre les territoires et mutualisée entre les deux opérateurs. En outre, elle mobilise encore insuffisamment les entreprises locales, si bien que l’offre de stages et de périodes de mise en situation professionnelle demeure parfois limitée.

Enfin, le développement des coopérations et des partenariats entre les acteurs locaux et nationaux œuvrant pour l’insertion des jeunes est un réel levier d’amélioration du CEJ. À ce titre, une attention particulière doit être portée au renforcement de la coordination entre les missions locales et France Travail, mais également avec d’autres structures d’accueil comme l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, les écoles de la deuxième chance ou encore l’Agence du service civique.

Les moyens alloués au CEJ dans le PLF 2025 permettront de pérenniser le dispositif. Les objectifs d’entrées en CEJ sont maintenus en 2025 à hauteur de 200 000 jeunes en mission locale et 85 000 jeunes à France Travail. Les crédits sont stabilisés à hauteur de 786 millions d’euros.

Je me réjouis de ces arbitrages qui consolident un dispositif d’accompagnement innovant, intensif et personnalisé au bénéfice des jeunes les plus éloignés de l’emploi.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Avant de poser la question du retour à l’emploi, il faut commencer par observer l’état de l’emploi. À cet égard, le bilan économique d’Emmanuel Macron nous montre dans une situation difficile. Tous les voyants sont au rouge. La part de l’industrie dans le PIB stagne depuis sept ans, à un niveau de 11 %. Au cours des six premiers mois de l’année, il y a eu plus de fermetures que d’ouvertures d’usines. On annonce des licenciements économiques chez Auchan et Michelin, qui affecteraient, respectivement, 2 400 et 2 300 emplois ; par ailleurs, 10 000 emplois sont menacés chez Milee, ex‑Adrexo. Le contexte macroéconomique rend notre tâche d’autant plus difficile qu’il se complique encore d’un endettement massif et de la nécessité de redresser les comptes publics.

Pour qu’il y ait retour à l’emploi, encore faut-il qu’il y ait de l’emploi stable et de qualité. Le PLF ne présente pas de véritable solution en la matière ; le Gouvernement semble chercher à faire des économies de bouts de chandelle, à porter des coups de rabot par‑ci, par‑là, s’en tenant, finalement, à ses engagements de réduction du déficit sans mener de politique volontaire en faveur du retour à l’emploi. Nous l’avions déjà relevé dans le cadre de l’examen du PLFSS, au sujet de la réduction de l’exonération des cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage. Le PLF s’inscrit dans la même ligne, en privilégiant la diète sur la chasse aux dépenses qui sont sources d’effets d’aubaine ou simplement inefficaces.

Nous vous proposerons des solutions spécifiques dans nos amendements, notamment pour revaloriser l’apprentissage dans le secteur industriel et les secteurs qui assurent la productivité de notre pays ou pour rendre leur argent aux Français – un leitmotiv de notre groupe. En effet, plusieurs aides à la formation professionnelle et au retour à l’emploi sont à destination, non pas de nos compatriotes, mais des réfugiés et des migrants. À un moment où l’on demande toujours plus d’efforts budgétaires, ne faudrait-il pas que l’État agisse en priorité en faveur des Français ?

Se pose aussi la question de l’efficacité de notre politique. Plutôt que de réduire de façon générale les crédits pour l’apprentissage, le Gouvernement ne pourrait-il pas cibler prioritairement son action sur des secteurs, des entreprises d’une certaine taille et des types de formation ? Par ailleurs, qu’en est-il de l’aide à la mobilité ? Dans certains territoires ruraux, l’offre de services publics ne permet pas aux plus jeunes d’accéder aux formations proposées dans les bassins d’emploi.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Nous ne pouvons que nous satisfaire des résultats en matière d’emploi depuis 2017 : le chômage est passé de 9,5 % à 7,5 % et celui des jeunes a baissé de 6,6 % ; nous avons créé 2 400 000 emplois, rapprochant le pays du plein emploi. Ces résultats sont à attribuer aux réformes audacieuses des gouvernements précédents : le développement de l’apprentissage, la réforme de l’assurance chômage ou la loi pour le plein emploi, dont les dispositions offrent de nouveaux outils en cohérence avec l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre l’emploi pour tous et partout. Nous avons la conviction que personne n’est inemployable.

La coordination des acteurs sur le territoire, la qualité de l’accompagnement et de la formation sont des préalables indispensables. C’est pourquoi je m’étonne et ne peux me satisfaire d’un tel rabot budgétaire. Cette baisse de quasiment 10 % n’est pas à la hauteur de notre ambition initiale. Avec un tel taux de chômage, nous devons aller chercher ceux qui sont éloignés voire très éloignés de l’emploi, ce qui passe par du repérage, de la remobilisation et des accompagnements plus longs et plus intensifs. Outre l’emploi, ces publics cumulent les difficultés, de logement, de santé ou de mobilité, qui entravent leur insertion professionnelle. Le réseau pour l’emploi a un rôle à jouer pour inclure ceux que la vie a éloignés du marché du travail. Si des choix doivent être faits, les personnes accompagnées ne doivent pas en pâtir.

Dans un contexte économique difficile où l’on demande un effort collectif, il est temps de revoir notre politique d’insertion dans l’emploi puis, après évaluation des dispositifs existants, notre politique d’insertion dans son ensemble. Les acteurs et les dispositifs sont très nombreux mais sont-ils tous efficaces ? Sont-ils efficients ? Ne sont-ils pas en concurrence les uns avec les autres ? Dans un second temps, il faudra harmoniser les critères d’éligibilité aux dispositifs, revoir les modalités de gouvernance, de pilotage et de financement de ceux‑ci, ainsi que les critères de sortie dynamique et de suivi de l’accompagnement tout au long des parcours et même au-delà.

Le bon déploiement du réseau pour l’emploi sera un pilier pour atteindre le plein emploi. Son efficacité repose, entre autres, sur la préservation des outils qui font leur preuve et des moyens. Aussi, comment mieux accompagner avec moins de moyens ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Alors que j’entends critiquer les coups de rabot sur le budget du ministère, je veux vous apprendre une bonne nouvelle ! Hier soir, en commission des finances, nous avons voté un très bon budget en augmentation de 5 milliards d’euros. Veuillez donc, madame la ministre, accepter notre argent !

Si l’on a inventé le ministère du travail en 1906, c’est mû par la conviction que le travail n’est pas une marchandise. Le travail, c’est la manière dont des êtres humains agissent pour se rendre utiles aux autres. Le travail ne se stocke pas, ne se met pas en réserve, à moins de priver les gens de revenus et de les faire dépérir. Le travail est une norme sociale, un sujet politique et un sujet d’émancipation. On ne crée pas de travail. Les êtres humains, qui naissent et grandissent, on les crée pour les aimer. Le travail n’est que la conséquence de l’existence des êtres humains, qui s’organisent collectivement et souhaitent œuvrer ensemble à un bien commun fixé politiquement.

Le travail est d’autant moins une marchandise qu’il ne s’achète pas et ne se vend pas librement. On n’a pas le droit, par exemple, d’acheter vingt-deux heures du travail quotidien de quelqu’un. Si les employeurs peuvent se retenir d’acheter pendant quelque temps du travail, les travailleurs ne peuvent pas se retenir de vendre leur force de travail. Il n’y a pas de marché du travail mais un rapport de force entre le capital et le travail. Ce rapport de force démarre dès l’âge de 16 ans pour les plus vulnérables, accueillis dans des missions locales qui sont dépouillées depuis des années. C’est la raison pour laquelle le budget voté hier soir ajoute 9 millions d’euros pour revaloriser le point d’indice des agents qui y exercent, 140 millions pour conduire des projets utiles et 775 millions pour maintenir les contrats aidés.

Si ces mêmes individus arrivent plus tard à France Travail, leur conseiller ou plus souvent leur conseillère aura au moins 400 personnes à accompagner. Comment connaître toutes ces personnes, organiser leur parcours et les accompagner vraiment ? Et encore j’ai retenu l’hypothèse la plus favorable : je suppose que le conseiller n’est pas une personne au chômage en service civique qui accompagne des personnes au chômage sans la moindre formation. Nous avons remis hier 1,5 milliard d’euros dans le budget de France Travail. Cela permettra d’éviter la suppression des 500 postes, d’en ouvrir de nouveaux, de réduire le nombre de chômeurs suivis par conseiller et d’instaurer une équipe chargée du contrôle de la conformité des offres d’emploi – une proposition votée à l’unanimité dans l’hémicycle en 2023 que M. Dussopt avait fait retirer en commission mixte paritaire en magouillant avec deux ou trois sénateurs. Madame la ministre, pourquoi ne voulez-vous pas de cette légère rallonge ?

Votre ministère concerne aussi les entreprises. En France, ce ne sont pas des seigneuries de droit divin. Elles sont soumises à des règles dont le respect est garanti par une administration, l’inspection du travail. Or on assiste, d’un côté, au démantèlement du code du travail et, de l’autre, à la saignée de l’inspection du travail. Hier soir, nous avons mis 20 millions d’euros supplémentaires dans l’inspection du travail pour recruter 400 personnes et atteindre le même taux d’encadrement que dans des pays éminemment bolcheviques comme la Pologne et la Tchéquie. Pour que le travail soit fait dans de bonnes conditions, nous avons voté 7 millions d’euros pour augmenter les salaires, 13 millions pour gérer les demandes de matériel qui sont transférées en préfecture et 10 millions pour le contrôle des plateformes ubérisées.

Madame la ministre, je vous espère enthousiaste et reconnaissante à l’idée de ces légères hausses budgétaires.

Mme Océane Godard (SOC). Le gouvernement Barnier nous avait annoncé de la nuance pour rompre avec une forme de brutalité à l’œuvre depuis 2017. Il nous avait annoncé être à l’écoute et au service de toutes et tous. Force est de constater que le compte n’y est pas et que le PLF 2025 se construit sur le dos des demandeurs d’emploi, des personnes fragiles, des allocataires du RSA, toujours considérés comme la source des dysfonctionnements du marché de l’emploi.

On tente de nous faire croire que la politique de l’emploi érigée depuis le début du macronisme serait efficace, que le taux de chômage au plus bas serait le fruit des réformes courageuses des gouvernements Philippe, Borne et Attal, ce qui justifierait des économies sur le budget du ministère du travail. Il n’en est rien. Le taux de chômage ne dit rien de la demande d’emploi qui ronge notre pays et de son évolution ces dernières années. En réalité, il y a toujours plus de demandeurs d’emploi de longue durée, toujours plus de seniors au chômage, de femmes notamment, toujours plus d’actifs occupant des contrats courts, toujours plus de précarité pour les jeunes peu qualifiés, très qualifiés ou issus de milieux modestes. Je vous invite également à regarder les déclarations uniques d’embauche et la réalité du marché du travail : 40 % de CDD, 50 % d’intérim et 10 % de CDI. Cela nous impose de réfléchir à de nouvelles formes de sécurité professionnelle.

Nous regrettons le manque d’écoute des plus fragiles, d’abord à travers l’assèchement des ressources humaines de France Travail : 500 ETP en moins, alors que 1 200 000 nouveaux inscrits seront attendus sur les listes des demandeurs d’emploi après la réforme du RSA et que 40 000 personnes sont accompagnées aujourd’hui. Les missions locales, auxquelles le président Macron a demandé d’ouvrir le robinet du CEJ en 2022, doivent maintenant réduire la voilure, en dépit des besoins des jeunes en difficulté. Quid des intermédiaires de l’emploi dans les territoires, tels que les plans locaux pour l’insertion et l’emploi qui produisent un travail d’une grande qualité ? On sous‑traite l’accompagnement au secteur privé ; on supprime les moyens dévolus à la généralisation de France Travail, qui coûterait 10 milliards d’euros ; on réduit les autorisations d’engagement de 76 % sur la santé au travail – un choix qui interroge à l’heure où la France voit exploser les maladies professionnelles et que la moitié des travailleurs est en grande souffrance.

Au premier coup de sifflet du lobby patronal, on revient sur l’une des rares annonces qui aurait mérité d’être creusée – la baisse des exonérations des cotisations patronales pour désmicardiser le pays, comme le disait notre précédent Premier ministre – et on ressort le vieux cheval de bataille du macronisme et des Républicains : l’augmentation du temps de travail. Or une plongée dans des données de qualité sur la réalité du temps de travail en France permet de constater que les Françaises et les Français n’ont pas à rougir du temps qu’ils passent au travail.

Pour accroître la productivité, réfléchissons à une politique de soutien plus ciblée en direction de l’apprentissage et qui ne fasse pas reposer la croissance de l’emploi sur un mirage. Nous serons force de proposition pour innover en matière de sécurisation professionnelle, de renforcement du dialogue social ou d’expérimentation par les régions de la compétence de l’emploi, ce qui serait une vraie solution. Nous avons des propositions à court et à moyen terme pour une nouvelle politique de l’emploi.

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’enveloppe de crédits alloués à la mission Travail et emploi n’est pas épargnée par le contexte d’économies budgétaires. Avec 21,35 milliards d’euros, la mission subit une baisse de près de 10 %. Si nous souscrivons à la plupart des mesures d’économies, notamment concernant la fin de l’expérimentation des emplois francs, des points de vigilance demeurent. Je pense notamment à l’apprentissage, auquel nous sommes très attachés. Il n’est plus cantonné aux formations de niveau infra-bac et attire de plus en plus de jeunes, en particulier des milieux fragiles, grâce au soutien financier des entreprises qui diminue nettement le coût des études. Le dispositif actuel fonctionne bien, avec plus d’un million de contrats en cours au 31 décembre 2023, mais nous craignons que la baisse des aides aux employeurs ne casse cette dynamique positive.

Le groupe Droite Républicaine rend hommage aux entreprises qui, en s’impliquant dans la formation des apprentis, participent à leur insertion professionnelle, et s’inquiète de la baisse du soutien à l’apprentissage de 651 millions d’euros. Le principe d’une aide financière aux employeurs est certes maintenu, mais nous souhaiterions avoir davantage de précisions sur la manière dont le Gouvernement compte rationaliser celle-ci. Avec Thibault Bazin, nous proposons de rendre le système dégressif, en partant d’une aide de 6 000 euros pour le premier apprenti, de 4 500 euros pour le deuxième et de 3 000 pour le troisième. Cet ajustement permettrait de préserver le réseau des entreprises qui s’impliquent dans l’apprentissage, notamment nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos artisans.

Plus globalement, s’il nous faut adapter les politiques de l’emploi aux impératifs de maîtrise de la dépense publique, nous ne devons pas renoncer à l’objectif du plein emploi. Aussi nous réjouissons-nous que ce PLF consacre les travaux menés par notre groupe à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le plein emploi – je pense notamment à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA qui devront effectuer un minimum de quinze heures d’activité hebdomadaire. Notre groupe en est convaincu, le travail doit toujours payer, plus que l’assistanat. Il faut encore plus encourager et soutenir ceux qui travaillent, qui cherchent activement un emploi ou se forment. Notre système social doit chercher à ramener les gens au travail et retrouver une vraie culture de l’accompagnement à l’emploi. Ce budget saura, je le crois, y contribuer.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pour notre groupe, ce budget est un renoncement à accompagner les personnes qui en ont besoin. Alors que le taux de chômage réduit à 7,3 % masque la précarité d’un nombre immense de personnes qui voudraient travailler davantage – ma collègue socialiste l’a très bien démontré – et que le chômage des jeunes est très élevé, à plus de 18 %, ce budget austéritaire ne répond pas aux besoins de la population.

Vous laissez tomber les plus éloignés de l’emploi et les chômeurs, en diminuant de 25 % le budget de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Les crédits de la formation aux compétences numériques et aux compétences clés sont supprimés pour être intégrés à ceux du plan d’investissement dans les compétences, dont le budget même est en baisse. Vous baissez de 500 ETP le plafond d’emplois de France Travail, qui est soumis à un yo‑yo incessant entre hausses et baisses d’effectifs. Les conseillers ont des portefeuilles de plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de demandeurs d’emploi. Et vous financez le service public de l’emploi en ponctionnant l’Unedic et en l’obligeant à baisser leurs indemnisations. Ce sont celles et ceux qui sont privés d’emploi qui doivent payer le service public de l’emploi – une aberration.

Vous n’accompagnez pas non plus les jeunes. Le budget des missions locales est en baisse de 6 % et celui des CEJ également, qui étaient censés répondre à la revendication du RSA jeune. Nous sommes évidemment bien loin du compte, alors qu’il y a 1 400 000 jeunes en grande précarité. Je ne reviens pas sur la baisse du budget du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).

Enfin, vous ne protégez pas les salariés, avec un nombre d’inspecteurs du travail très nettement insuffisant par rapport aux besoins. Ces inspecteurs, qui étaient 2 250 en 2010, ne sont plus que 1 700. Vous êtes même en dessous de l’objectif déjà indigne de Mme Pénicaud qui voulait 1 inspecteur pour 10 000 salariés. Les crédits de la santé et de la sécurité au travail enregistrent une baisse de 5,5 %, alors que les indemnités journalières ont augmenté de 50 % depuis 2015. Ce n’est pas à cause de la feignardise des salariés mais de l’intensification du travail et de l’absence de politique de prévention. Il y a un million d’accidents du travail par an, dont plusieurs centaines sont mortels, et une augmentation importante du nombre de maladies professionnelles, pourtant sous-évaluées. Autant de sujets qui ne sont pas traités ! Nous regrettons très fortement cet abandon des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi. Si ce budget reste en l’état, nous y serons défavorables.

M. Philippe Vigier (Dem). Ces sujets sont d’une telle importance qu’il faut éviter de tomber dans les lieux communs. Je suis un peu surpris d’entendre la charge de notre collègue Dussausaye expliquant que Michelin et Auchan licencient. Reconnaissez, si vous êtes honnête et objectif, que ces dernières années on a plutôt créé des emplois qu’on n’en a détruit. Rappelez‑vous que l’on s’adresse à des femmes et à des hommes qui cherchent du travail, à des chefs d’entreprise qui tous les jours se lèvent et prennent des risques.

La collègue socialiste n’y est pas allée avec le dos de la cuillère. Je me souviens pourtant d’un ancien Président de la République, qui nous fait l’honneur de siéger avec nous, qui avait déclaré son intention d’être de nouveau candidat à la présidence s’il voyait la courbe du chômage s’inverser. On a attendu, cette inversion n’est jamais venue. De tels résultats invitent à une très grande modestie.

De la même façon, je suis heureux de voir qu’il y a des ambassadeurs de l’apprentissage. En 2017, il y avait 285 000 apprentis ; nous en sommes à 1 million. Tout n’est pas formidable, mais voyons aussi ce qui va bien. On ne peut pas rayer d’un trait de plume les avancées. On a presque l’impression que ces résultats vous gênent. Pendant trente ans, on a comparé la France avec l’Allemagne et le jour où l’on touche enfin au but, on s’en étonne et on chipote.

Je remercie Hadrien Clouet pour sa générosité. Néanmoins, avec 17 milliards d’euros de taxes supplémentaires, il y aura peut-être un peu plus de charges, un peu moins de résultats fiscaux et peut-être un peu moins d’investissements.

Comme nos collègues de la Droite Républicaine, nous sommes très attachés à l’équilibre des finances publiques. Si chacun doit y participer, il ne faudrait pas pour autant casser les outils du ministère alors que l’on va certainement vivre bientôt des moments plus compliqués en matière d’emploi. Les moyens dont nous disposons sont-ils adaptés pour y faire face ?

Concernant l’apprentissage, nous ne souhaitons pas établir la dégressivité suggérée par notre collègue. Un boulanger qui a trois apprentis, si vous lui donnez moins d’argent pour le deuxième, vous allez le pénaliser. Au contraire, je ne suis pas persuadé qu’une très grande entreprise de 1 000 salariés serait pénalisée par une baisse des exonérations. Je ne suis pas complètement persuadé non plus qu’un bac + 12 ait besoin de passer par l’apprentissage.

Avec une réduction de 500 ETP à France Travail et une baisse des crédits de 10 %, arriverez-vous à accompagner ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, à un moment où la situation économique risque de se retourner ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, les crédits de cette mission connaissent une baisse de 6 % en autorisations d’engagement et de 4 % en crédits de paiement. Notre groupe tient à rappeler son attachement à l’équilibre des comptes et à l’efficience de la dépense publique. Ce serait en effet les plus fragiles qui verraient leurs conditions de vie se dégrader à terme si l’État ne parvenait pas à maîtriser ses dépenses et à se réformer. Si notre groupe soutient en responsabilité dans leur globalité le PLF et le PLFSS dans leur version présentée par le Gouvernement, nous restons néanmoins très attentifs à ce que les mesures d’économies garantissent la justice sociale dans l’effort budgétaire actuel.

La baisse des crédits de cette mission se concentre essentiellement sur celle des aides à l’apprentissage. La prime à l’embauche d’un apprenti passerait de 6 000 à 4 500 euros par contrat. Cette réduction, couplée à la réforme des exonérations des cotisations sociales pour les employeurs d’apprentis, devrait permettre de dégager 1,2 milliard d’euros. France compétences, qui gère le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, verra également sa subvention réduite de 500 millions d’euros. Si je suis convaincue de la nécessité que chacun participe à l’effort de réduction de la dépense publique, il est néanmoins souhaitable que la baisse des aides à l’apprentissage prenne en considération la taille de l’entreprise et le niveau de qualification de l’apprenti.

Par ailleurs, certaines aides sont maintenues, notamment l’allocation de solidarité spécifique (ASS) destinée aux chômeurs en fin de droits, pour un budget de 1,8 milliard d’euros. Or ses conditions et ses montants sont extrêmement proches de ceux du RSA. La supprimer constituerait une mesure de simplification mais également une source d’économies. En effet, à la différence du RSA, l’ASS permet de valider des trimestres pour le régime général de retraite, ce qui représente un coût d’environ 1 milliard par an et constitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autres minima sociaux. Quelle est votre position à ce sujet ?

M. Stéphane Viry (LIOT). On connaît les conditions de préparation de ce PLF. Vous avez eu très peu de temps pour y mettre votre patte. Je ne vous reconnais d’ailleurs pas vraiment dans plusieurs arbitrages un peu trop techniques, oublieux de l’aspect humain. Facialement, la baisse des crédits dévolus à votre action est incontestable, si bien que l’on en vient à s’interroger sur la capacité de votre ministère à agir pour le plein emploi, alors que notre taux de chômage est supérieur à celui des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il faut donc encore faire plus car la bataille de l’emploi ne va pas de soi. Or vouloir la gagner avec moins de crédits est plutôt paradoxal !

On tape sur France Travail au moment où il doit pleinement devenir l’opérateur public que l’on a voulu. Je ne comprends pas ce sous-financement ni la suppression des 500 ETP. Qu’on lui demande d’être efficient, soit, mais je ne voudrais pas que l’on perde dès à présent la chance qu’il peut représenter, en le privant des ressources humaines qu’il lui faudra pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi, dont le nombre va considérablement croître le 1er janvier. Il faut réfléchir aussi à une manière différente d’accompagner les seniors.

Les crédits de l’IAE restent stables, mais on ne sent aucun souffle ni la moindre volonté de tendre la main à celles et ceux qui sont durablement éloignés de l’emploi et de leur tracer un parcours individualisé. Il faut veiller à envoyer un message aux acteurs de l’IAE, car je n’en vois aucun dans les chiffres.

Autre carence du budget de la mission, on laisse les conseils départementaux seuls alors qu’ils devront se mobiliser, dans le cadre de la réforme de France Travail, pour la prise en charge, à hauteur de quinze heures hebdomadaires, des bénéficiaires du RSA.

Il faut sans doute éliminer les effets d’aubaine du dispositif sur l’apprentissage, mais je m’interroge sur la vision et l’ambition du Gouvernement. La bataille a été gagnée et il serait regrettable de casser la dynamique. Il convient d’envoyer un message aux jeunes, à leur famille et aux entreprises, car la question dépasse celle de l’aide financière.

Je pourrais dresser le même constat sur les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Vous l’avez dit tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, l’accès à l’emploi d’une partie des jeunes pose problème. Les missions locales ont vocation à les accompagner et à les aider : en amputant leurs crédits de 140 millions d’euros, vous envoyez un message que je ne comprends pas.

Le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail peut paraître accessoire, mais il ne l’est pas. Je connais votre engagement en faveur de la démocratie sociale et je sais que vous souhaitez donner la parole aux salariés et revaloriser la question du travail par des améliorations internes aux entreprises. Par conséquent, je peine à comprendre la baisse assez forte des crédits du programme 111. Alors que la qualité de l’emploi et les relations au travail devraient être améliorées et que vous avez énormément travaillé sur le sujet avant d’entrer au Gouvernement, on ne voit pas votre patte sur le budget – sans doute parce que vous n’avez pas eu votre mot à dire sur la ventilation des crédits entre les programmes. Il faudrait donner des moyens au dialogue social de terrain, car des avancées peuvent se produire à l’échelle des entreprises.

Mme la ministre. Il est vrai que la situation économique se durcit à cause du contexte international et du coût de l’énergie qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant la guerre en Ukraine. Le nombre de plans sociaux augmente nettement depuis 2023, même dans les régions traditionnellement dynamiques, comme l’Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes ou la Bretagne. Le nombre de défaillances d’entreprise revient à son niveau de 2008 : toutes les entreprises concernées ne sont pas jeunes, loin de là, et tous les secteurs sont touchés.

Il convient de mettre les chiffres en perspective : le taux d’activité est de 74 %, niveau historiquement élevé pour la France mais inférieur au taux allemand de 81 % et néerlandais de 83 %. L’écart s’explique par une sous-performance française dans trois populations : les jeunes, car beaucoup ne sont ni dans un emploi ni dans une formation – on les nomme les Neet selon l’acronyme anglais –, les seniors, sur la situation desquels les partenaires sociaux négocient en ce moment, et les personnes durablement éloignées de l’emploi.

J’ai entendu des critiques sur la qualité des emplois créés. Elles sont injustes, car le nombre de CDI reste élevé. Quant aux secteurs, nous revenons de loin sur la part de l’emploi industriel dans l’emploi total, car celle-ci était deux fois plus élevée au début des années 1990. La chute a été bien plus forte en France qu’en Italie ou en Allemagne. Actuellement, cette part s’établit entre 11 % et 12 % et elle se stabilise. L’Observatoire compétences industries a montré que, ces dernières années, les ouvertures de site ont été plus nombreuses que les fermetures et que la création d’emplois industriels a progressé. Il faut faire de la réindustrialisation un défi national que nous devrions tous, de manière transpartisane, vouloir relever. Il faut porter une attention particulière à l’attractivité des investissements industriels dans notre pays et à la capacité de monter en compétences pour que les hommes et les femmes trouvent des emplois dans cette branche.

Environ 875 000 jeunes sont actuellement en apprentissage ; ce nombre a presque triplé au cours des dernières années. D’un montant de 6 000 euros, le financement public par apprenti équivaut à celui de la Suisse et dépasse celui de l’Allemagne – cela donne une idée de l’effort accompli, car ces deux pays sont les mieux-disants en Europe. L’aide ne dépend ni du niveau de qualification de l’apprenti ni de la taille de l’entreprise qui l’accueille, sachant que 35 % des entreprises de plus de 250 salariés n’ont pas le droit d’embaucher des apprentis. Ces derniers travaillent, pour 60 % d’entre eux, dans des structures de moins de 50 salariés.

La modulation de l’aide à l’apprentissage doit-elle se faire par niveau de qualification ? Cette option n’a pas ma préférence, car certaines fédérations professionnelles, comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, m’ont demandé de ne pas toucher aux apprentis ayant un diplôme de niveau 6 et 7 afin de montrer que l’apprentissage est une voie royale pour tous les niveaux de qualification et pas une voie de garage. L’apprentissage est un ascenseur social pour des jeunes de notre pays, certains d’entre eux finançant, grâce à leur contrat, leurs études en licence et en master. Grâce à l’apprentissage aussi, les TPE et les PME commencent à recruter des profils plus qualifiés. J’y suis très sensible, car nous avons besoin d’augmenter le niveau de qualification dans l’ensemble des entreprises, en particulier les TPE et les PME.

La modulation pourrait également se faire par la taille des entreprises. Il faut étudier cette possibilité, car 60 % des apprentis se trouvent dans des structures de moins de 50 salariés. Ces structures sont plus sensibles au coût des apprentis que les plus grandes entreprises. Aucun arbitrage n’a encore été rendu sur une telle mesure, qui relève du pouvoir réglementaire et qui doit être précédée d’une concertation avec l’enseignement supérieur, l’éducation nationale et l’artisanat. Nous trancherons très rapidement, afin de donner une visibilité, indispensable, aux entreprises.

Outre l’aide à l’embauche, nous devons nous soucier de la qualité de la formation dispensée par les centres de formation d’apprentis (CFA), que ceux-ci soient publics ou privés. Nous travaillerons sur ce dossier avec les partenaires sociaux dès la fin de l’année, une fois que le projet de loi de finances aura été adopté. Je veux être en mesure de donner aux apprentis et à leur famille de la visibilité sur les taux d’insertion, la rémunération et la qualité des emplois que l’on peut espérer en choisissant tel ou tel CFA, mais également sur les taux d’abandon et de rupture, car ces deux ratios indiquent la capacité du CFA d’être en lien avec le monde des entreprises. Il faut également examiner les règles de financement des CFA, ceux-ci retenant une comptabilité analytique sans doute quelque peu inflationniste.

De manière plus générale, il va falloir porter sur la formation professionnelle un regard territorialisé quant aux besoins de main-d’œuvre, car 550 000 emplois ne sont pas pourvus dans notre pays. L’effort de financement public des formations professionnelles doit être davantage différencié et cibler les compétences utiles dans les métiers en tension. Il faut rompre l’inadéquation entre le financement public de la formation professionnelle et les besoins du marché de l’emploi.

S’agissant des CEJ, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur pour avis, de parler de simplification, notamment pour le premier entretien, lequel donne lieu à un rapport d’une heure et demie, aussi long que l’entrevue. L’Inspection générale des affaires sociales a pointé l’excès de rigidité des sanctions, que nous cherchons à assouplir : l’engagement est de faire quinze heures par semaine, mais cette durée pourrait être entendue comme une moyenne à atteindre sur deux semaines.

Vous l’aurez compris, je souhaite mettre l’accent sur l’efficacité des dispositifs. L’un d’entre eux, Avenir’Pro, a été expérimenté par France Travail dans certaines régions : il s’adresse aux jeunes titulaires d’un bac professionnel ou d’un CAP, et le taux d’insertion de ceux qui y sont inscrits est très intéressant. Il repose sur trois entretiens annuels entre un agent de France Travail et le bénéficiaire du programme ; son impact est réel et la qualité de l’insertion élevée. Je vous invite à lire une étude de l’Institut des politiques publiques sur le sujet, qu’a rédigée Pierre Cahuc. Je souhaite assurer la pérennité, en lien avec France Travail, de ce type d’instrument. Nous devons nous focaliser sur les dispositifs de droit commun dont l’efficacité a été démontrée par des évaluations. Je participe demain à une réunion du Comité national pour l’emploi, structure du nouveau réseau national en voie de constitution : il importe qu’à tous les échelons de celui-ci, les agents qui se trouvent en première ligne aient une vision claire de l’efficacité des dispositifs vers lesquels ils envoient leurs publics, bénéficiaires du RSA ou jeunes. Je suis surprise par l’hétérogénéité des niveaux de performance qu’a mise en lumière une étude de la Dares de janvier dernier : la qualité de l’insertion de publics d’âge et de niveau de qualification identiques diffère sensiblement selon l’entreprise d’insertion, l’association ou le chantier de prise en charge. France Travail, les missions locales et Cap emploi doivent disposer de ces informations pour orienter vers les dispositifs efficaces et augmenter ainsi les taux d’insertion.

Il s’agit d’un changement de paradigme. Je ne viendrai pas devant vous et devant les Français pour me vanter d’être une bonne ministre de l’emploi sous prétexte que mes crédits budgétaires sont en hausse et qu’une loi porte mon nom. Ma mission est de préserver l’emploi dans le contexte économique difficile qui est devant nous et d’améliorer la qualité de l’emploi de ceux qui travaillent dur.

Madame Godard, vous caricaturez le budget ou alors vous ne l’avez pas lu : contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas d’assèchement de France Travail puisque sa subvention dépasse 1,25 milliard d’euros. La suppression de 500 ETP doit être rapportée aux 55 000 ETP de l’établissement et à l’augmentation de 10 % des effectifs depuis 2019. Les mots et les chiffres ont un sens ! Nous ne fermons pas le robinet des CEJ : nous maintenons leur nombre à l’échelle des missions locales et de France Travail. La ligne budgétaire pour les entreprises d’insertion s’élève à 1,5 milliard, ces crédits ayant doublé depuis 2018. Là aussi, j’ai l’impression que nous ne lisons pas le même budget.

Il ne s’est pas passé une semaine depuis ma nomination sans que des inspecteurs du travail soient agressés ou insultés dans l’exercice de leur mission, ce phénomène rencontrant une tolérance dans l’opinion publique que nous n’acceptons pas. Le nombre d’inspecteurs du travail a bien diminué dans les services déconcentrés depuis 2017, sous l’effet des départs en retraite et des moindres entrées sur concours – les places étaient ouvertes mais les candidats étaient moins nombreux. La situation se redresse progressivement grâce à la très forte hausse des places offertes au concours, à un large recours au détachement et à des actions visant à accroître l’attractivité du métier d’inspecteur. Je vous transmettrai les chiffres sur les prévisions d’effectifs en 2026 et en 2027 : dans ce domaine, nous tentons actuellement de rattraper le retard qui s’est accumulé.

J’ai entendu l’expression d’inquiétudes légitimes sur la réforme du RSA qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. La loi prévoit que seuls les entrants dans le RSA seront inscrits d’office à France Travail et non l’ensemble des 1 800 000 bénéficiaires. Dans la petite quarantaine d’expérimentations conduites dans les départements, les taux d’insertion dans une occupation durable sont bons, puisqu’ils atteignent 42 % au bout d’un semestre et 30 % après un an. Nous tirerons les enseignements des expérimentations, notamment au Comité national pour l’emploi de demain, où le sujet figure à l’ordre du jour.

Lorsque j’ai été nommée ministre du travail et de l’emploi, j’ai insisté pour maintenir l’ASS, car cette allocation est perçue par 300 000 personnes, dont plus de la moitié a plus de 55 ans. Sa suppression aurait fait augmenter le taux de pauvreté national de 0,15 point, preuve que la population touchant l’ASS est très pauvre. L’âge moyen des bénéficiaires nous renseigne sur l’échec des politiques visant à assurer aux seniors une place au travail et à traiter l’inaptitude professionnelle des ouvriers non qualifiés de la manutention ou du bâtiment et des travaux publics, des aides-soignantes et des auxiliaires de vie : ces personnes peuvent partir entre 51 et 59 ans. Je préfère trouver d’autres solutions que de toucher maintenant à ce dispositif.

Dans le même temps, je suis très attachée au chantier que veut lancer le Premier ministre sur l’allocation sociale unique (ASU), car l’existence de quinze minima sociaux, chacun assis sur sa propre base de ressources, crée une grande complexité. À la faveur des allégements de cotisations patronales et des mécanismes de soutien aux faibles revenus d’activité, politiques légitimes déployées depuis une trentaine d’années, nous avons créé des trappes à pauvreté, à bas salaires et à inactivité. Sur ce point, une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publiée il y a trois semaines montre que le cocktail des allégements généraux et des minima sociaux fait que pour accroître de 100 euros le revenu d’activité d’une femme percevant le Smic, élevant seule deux enfants, n’étant pas propriétaire et percevant une aide au logement, son employeur doit l’augmenter de 770 euros afin de pallier la baisse de la prime d’activité et de l’aide au logement – sans même prendre en compte les aides communales légitimes pour le centre aéré et la cantine. Il faut inscrire l’ASS dans une perspective globale et traiter la question des seniors au travail, car cette allocation est perçue par des personnes qui n’arrivent plus à trouver un emploi.

La baisse des crédits alloués à la démocratie sociale correspond à l’absence de cycle électoral en 2026. Les crédits étaient élevés en 2024 à cause des élections dans les TPE et les PME.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sophie Delorme (EPR). Dès 2017, l’ancienne majorité s’était fixé comme objectif d’atteindre le plein emploi. Ce dessein reste la priorité, comme en atteste le projet annuel de performances (PAP) de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux pour 2025.

Le salarié en emploi doit pouvoir exercer celui-ci en toute sécurité et sans dommage pour sa santé. La sécurité au travail est primordiale. Dans le cadre de la réforme de la santé au travail, l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 a créé le Comité national de prévention et de santé au travail. Les missions principales de cet organisme sont la définition du socle de l’offre de services de prévention et de santé au travail, la proposition des référentiels et des principes de certification des services de prévention et de santé au travail et la détermination des modalités de déploiement du passeport de prévention.

Ce dernier a pour but de recenser toutes les formations suivies par le salarié en matière de santé et de sécurité au travail et d’en assurer la traçabilité. Certaines d’entre elles, couvrant les risques les plus importants, peuvent être amenées à expirer ; pouvoir en informer le salarié et l’employeur est primordial. Accessible aux salariés depuis le 1er octobre 2022, le passeport de prévention devait également être ouvert aux employeurs et aux organismes de formation en 2024, mesure reportée à ce jour. Pouvez-vous nous confirmer que cette extension du passeport de prévention aura lieu en 2025 ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous avons changé l’image de l’apprentissage auprès des parents et des enseignants. Néanmoins, les aides n’étant pas limitées dans le temps, nous devons réfléchir à leur révision, notamment pour les grandes entreprises et les jeunes venant d’obtenir leur bac, principalement ceux qui se reconvertissent au cours de leur première année d’études supérieures.

Après de nombreuses années de plans sociaux et de licenciements, il convient de poursuivre l’effort qui a conduit à ce que 60 % des seniors aient un travail. Des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux, mais un point d’achoppement est apparu sur le contrat de valorisation de l’expérience : quelle est votre position sur ce contrat ? Ne faudrait-il pas cibler notre effort sur la prévention et privilégier les consultations au milieu de la carrière pour envisager un reclassement et une reconversion ?

Le taux de chômage s’établit à 4 % dans ma circonscription. Tous les secteurs recherchent de la main-d’œuvre : France Travail fait un effort sur la démarche de l’aller vers les entreprises et les salariés. Cet exercice demande plus de temps et d’accompagnement : comment concilier cette tâche avec la diminution des effectifs de l’établissement public ?

M. Thibault Bazin (DR). De nombreuses entreprises formatrices sont engagées dans nos territoires pour accueillir des jeunes : l’apprentissage est un formidable vecteur d’insertion professionnelle. Il nous semble essentiel de continuer à soutenir l’apprentissage, notamment dans l’artisanat.

Nous avançons une contre-proposition destinée à préserver le soutien aux très petites entreprises (TPE) formatrices sans menacer la maîtrise des finances publiques. Nous défendrons un amendement visant à maintenir le soutien actuel à l’apprentissage en adaptant l’aide à l’embauche au nombre d’apprentis recrutés et à leur niveau d’études. L’aide maximale serait garantie pour le premier apprenti ayant bénéficié d’une formation initiale courte. Cette modulation a pour objet d’éviter que les artisans et les TPE ne se détournent du recrutement d’apprentis en raison d’une réduction trop brutale des aides à l’embauche. Nous souhaitons ainsi maintenir un soutien aux entreprises qui s’investissent dans la formation.

Dans quelle mesure êtes-vous prête à corriger concrètement le projet du Gouvernement en la matière ?

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous nous expliquez depuis le début de votre audition que les plafonds d’emplois ont augmenté à France Travail depuis 2019, mais le problème n’est pas le passé, c’est le futur. Or votre majorité a voté une loi qui prévoit l’entrée en vigueur le 1er janvier prochain d’une réforme qui inscrira 1 500 000personnes supplémentaires à France Travail.

La France compte 1 salarié du service public de l’emploi pour 97 demandeurs d’emploi, le ratio étant de 1 pour 37 en Allemagne. Votre ministère est celui qui subit, par rapport à son plafond d’emplois, la coupe la plus drastique de ses effectifs. Comment peut-on accepter cette situation alors que les besoins sont criants et que des réformes vont accroître le travail des salariés du service public de l’emploi ? La suppression des 500 ETP n’a aucun effet sur le budget, puisque celui-ci reste relativement stable : la seule conséquence sera le transfert de 500 emplois vers le secteur privé – car on va devoir externaliser. Or on sait que l’externalisation dégrade la qualité de l’accompagnement.

Ne pensez-vous pas nécessaire de revenir sur la perte de 500 postes dans le service public de l’emploi afin d’assurer une meilleure prise en charge des demandeurs d’emploi et de garantir la justice ?

M. Hendrik Davi (EcoS). Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous réjouissez que la baisse du chômage permette l’économie de 1,48 milliard d’euros prévue pour cette mission budgétaire. Toutefois, une récente étude décennale de la Dares montre qu’entre 2014 et 2024, le nombre de chômeurs de catégorie A a bien connu une baisse historique en passant de 3,7 millions à 2,8 millions, mais que le nombre total des chômeurs, catégories A, B et C confondues, a, lui, augmenté, de 5 millions à 5,1 millions. Cette hausse s’explique par l’augmentation de 1 million du nombre de chômeurs de catégorie B et C, c’est-à-dire des demandeurs d’emploi qui exercent une activité à temps partiel. Que prévoyez-vous pour ce halo du chômage ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les mots ont un sens, avez-vous dit, madame la ministre, mais l’arithmétique semble rester très mystérieuse. À dix-sept heures trente, vous évoquiez 500 000 emplois non pourvus ; à dix-huit heures seize, 550 000. C’est une variation très rapide ! Le Medef mentionne, quant à lui, 400 000 emplois non pourvus et Le Figaro, organe assez proche, 300 000.

Levons une confusion. Les statistiques publiques ne mentionnent pas les emplois non pourvus. La Dares calcule, en revanche, le nombre d’emplois vacants, c’est-à-dire « des postes libres, nouvellement créés ou inoccupés, ou encore occupés et sur le point de se libérer ». Ce que vous appelez des emplois non pourvus sont ainsi, pour partie, des emplois qui n’existent pas encore !

En outre, selon la Dares le taux de vacance de l’emploi en France se situe dans la moyenne européenne, à 2,8 %, derrière la Belgique, à 4,5 % et la Norvège, à 4 %. Ce taux indique en fait la dynamique de création d’emploi. Zéro emploi vacant signifierait zéro création d’emploi. Ce serait un objectif politique curieux !

M. Nicolas Turquois (Dem). Votre ministère peut résoudre l’équation des finances publiques, car davantage d’emplois signifie davantage de cotisations et moins de prestations. Vous soulignez que la réduction de 500 ETP à France Travail, soit moins de 1 % des effectifs, fait suite à l’accroissement de 10 % des effectifs de cette structure entre 2019 et 2024. Certes, mais, au sein de la structure, ces emplois en moins feront perdre en sérénité et créeront des tensions.

J’étais le porte-parole de mon groupe pour le projet de loi pour le plein emploi. Pour accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, qu’elles soient jeunes, âgées, ou en situation d’inactivité prolongée, c’est l’accompagnement humain qui est approprié.

Des économies seraient en revanche possible sur les ruptures conventionnelles, qui sont utilisées par certains publics comme des congés payés, ou sur l’indemnisation des chômeurs transfrontaliers, notamment ceux ayant travaillé en Suisse.

Mme Josiane Corneloup (DR). Nous devons certes adapter les politiques de l’emploi aux impératifs de maîtrise de la dépense publique, mais en soutenant les petites et moyennes entreprises, qui forment les deux tiers des apprentis et constituent le poumon économique de nos territoires.

Je vous entends avec plaisir évoquer un ciblage des entreprises de moins de cinquante salariés ; c’est essentiel. Tout aussi essentiel est le maintien de l’aide à l’embauche maximale à 6 000 euros pour le premier apprenti, devenant dégressive à partir du deuxième.

La prépa-apprentissage, financée par le plan d’investissement dans les compétences, permet à des jeunes de 16 à 29 ans insuffisamment préparés de réussir leur entrée en apprentissage. Ses bienfaits sur l’insertion professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi, notamment les personnes handicapées, sont incontestables, 85 % des élèves achevant leur parcours et 63 % réussissant une sortie positive en emploi. Pourquoi supprimer ce dispositif ?

Quant à la suppression de l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024, elle suscite l’inquiétude des partenaires sociaux, mais aussi des très petites et moyennes entreprises.

M. Jérôme Guedj (SOC). Le projet d’ASU, que vous avez évoqué, est apparu sous ce nom dans le pacte législatif d’urgence des Républicains, sous celui de versement social unique lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017 et sous celui de solidarité à la source dans des réflexions récentes. Ce projet s’inscrit-il dans votre champ ministériel ou dans celui du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ? Envisagez-vous d’associer les parlementaires à la réflexion ou le Parlement découvrira-t-il un texte brut de décoffrage, dans quelques mois ? Pour notre part, nous souhaitons surtout travailler sur le non-recours aux droits.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Vous évoquez la possibilité de moduler les aides à l’apprentissage selon le niveau de qualification des apprentis. En fait, la majorité des centres de formations, par exemple le pôle de formation de l’Union des industries et métiers de la métallurgie de Saint-Dié-des-Vosges, proposent des formations de niveau 6 ou 7 par souci d’attractivité, pour rassurer les parents sur les possibilités offertes. En réalité, ces certifications concernent très peu d’apprentis.

Les aides à l’apprentissage bénéficient majoritairement à des entreprises de moins de cinquante salariés ; ce sont précisément celles qui s’inquiètent de la réforme envisagée par le Gouvernement, notamment les boulangers et les bouchers.

Mme Océane Godard (SOC). Un rapport non divulgué dresse un bilan mitigé de l’expérimentation menée dans le cadre de la réforme du RSA. Il faudra prendre le temps de l’évoquer.

Les mots ont un sens, dites-vous, mais les silences aussi. Vous n’avez pas répondu à mes questions sur la structuration du marché de l’emploi et la qualité de l’emploi. Même si je comprends votre propos, la discussion ne peut pas se limiter à des chiffres sur la demande d’emploi et le taux de chômage.

Mme la ministre. Madame Delorme, le passeport de prévention sera rendu accessible aux employeurs et aux organismes de formation, avec un déploiement progressif de toutes les fonctionnalités.

Madame Dubré-Chirat, France Travail se penche sur son lien avec les entreprises. Le service public de l’emploi français se distingue de ce point de vue‑là aussi dans la comparaison des performances avec les mieux-disants européens : 50 % des TPE-PME, mais seulement 25 % des entreprises y font appel.

Les recrutements de personnels de sécurité auxquels France Travail a dû procéder pour différents sites olympiques ont été l’occasion d’organiser, en partenariat avec des entreprises, des immersions professionnelles ou des formations avant embauche dont le taux d’insertion est très élevé. Pour déployer ce type de solutions, il est indispensable d’établir un lien de confiance et que les entreprises surmontent leur réticence – selon les mots de son directeur général, Thibaut Guilluy – à faire appel à France Travail.

Quant au travail des seniors, il fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. J’espère une issue favorable pour mi-novembre.

Il y a deux aspects à cette question. L’un est le maintien en emploi des salariés les plus âgés, auquel participe l’entretien dans les deux mois qui suivent la visite médicale de mi‑carrière. À cette occasion, une évaluation 360 permet d’envisager des aménagements de poste et des reconversions.

L’autre aspect est le recrutement des seniors au chômage. Selon la Défenseure des droits, l’âge est le premier motif de discrimination sur le marché du travail. Les personnes âgées de 55 ans ou plus ont trois fois moins de chance d’être convoquées à un entretien d’embauche que les autres actifs. À cet égard, le contrat de valorisation de l’expérience dont discutent actuellement les partenaires sociaux me paraît une manière intelligente de favoriser le recrutement des seniors.

Une réflexion est également menée sur la fin de carrière et les moyens qui permettraient de donner plus de flexibilité et de souplesse. Je m’en réjouis car, lors de la dernière réforme des retraites, je comptais parmi les parlementaires poussant à un développement de la retraite progressive et à une simplification des cumuls emploi-retraite et emploi-chômage.

Monsieur Bazin, madame Corneloup, merci d’avoir rappelé l’importance de l’apprentissage pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Celles-ci concentrent effectivement 60 % des apprentis. La réforme de l’aide à embauche d’un apprenti pourrait reposer sur différentes clefs de segmentation des entreprises. Le tout est que le dispositif reste lisible, car les patrons veulent pouvoir faire tourner la boutique, sans trop de complexités administratives. La raison du succès de l’aide actuelle à l’embauche est ainsi sa simplicité : 6 000 euros sont versés, quels que soient le niveau de qualification de l’apprenti et la taille de l’entreprise.

Monsieur Delaporte, vous pointez à juste titre qu’en France, le portefeuille moyen est de 97 demandeurs d’emploi par agent du service public de l’emploi, alors qu’il est de 37 en Allemagne ou au Danemark, pays où le taux de chômage est plus bas. Cela pose en effet question. Toutefois, les effectifs de France Travail ont déjà augmenté de plus de 10 % ces dernières années.

Oui, la loi pour le plein emploi prévoit l’inscription automatique de tous les demandeurs du RSA à France Travail. Cette agence proposera obligatoirement un accompagnement aux nouveaux entrants dans le dispositif l’année même du premier versement de l’allocation. Quant à ceux qui bénéficiaient déjà du RSA, ils recevront un accompagnement dans les deux ans.

Monsieur Clouet, je reconnais votre rigueur académique. Effectivement, j’aurais dû parler de 551 700 emplois vacants plutôt que de 500 000 postes non pourvus. Ces chiffres indiquent en tout cas que les entreprises peinent à recruter les profils désirés, parfois par manque de qualification. C’est un vrai problème pour les employeurs.

Monsieur Turquois, l’indemnisation des 77 000 chômeurs transfrontaliers coûte 800 millions d’euros à la France chaque année. C’est un gisement d’économies immense. Jusqu’à présent, nous avons cherché des solutions dans le cadre d’accords bilatéraux avec les pays voisins. Nous avons également poussé à la révision des règlements européens, qui implique l’unanimité des États membres et demandera donc du temps. Je poursuivrai les efforts de mes prédécesseurs au ministère du travail en la matière.

En attendant qu’ils aboutissent, nous pouvons travailler à l’échelon national. En France, après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi – soit une offre en adéquation avec la qualification, le métier et le salaire passé –, une personne peut être radiée de la liste des demandeurs d’emploi ou voir ses droits diminuer. Or, en l’état actuel du droit, ce cadre juridique permet à un ancien travailleur transfrontalier de refuser sans pénalité plusieurs offres en France pour des fonctions similaires à celles qu’il a exercées à l’étranger, au motif que la rémunération est moindre dans notre pays. Le critère de rémunération des offres raisonnables d’emploi devra donc être redéfini à partir du contexte salarial français aux cours des prochains mois.

Rappelons que les demandeurs d’emploi ayant exercé en Suisse perçoivent en moyenne des indemnités mensuelles supérieures de 1 300 euros à celles des autres demandeurs d’emploi ; pour ceux qui ont travaillé au Luxembourg, l’écart est de 1 000 euros. Nous travaillons avec dix-neuf agences transfrontalières de France Travail, essentiellement situées près de nos frontières orientales, notamment celles avec le Luxembourg et la Suisse, et qui traitent 70 % des dossiers d’anciens travailleurs transfrontaliers. Ceux-ci doivent bénéficier d’un accueil spécifique et d’un accompagnement renforcé pour reprendre un emploi. La situation actuelle est injuste et déséquilibre les comptes de l’Unedic. Les partenaires sociaux ont choisi d’inclure cette question dans la feuille de route de leurs négociations.

Monsieur Guedj, le chantier de l’ASU sera piloté par Paul Christophe. Le travail commencera sans doute par les trois principaux minima sociaux – prime d’activité, RSA et aides au logement –, qui concernent un Français sur trois et représentent 80 % de l’ensemble des prestations. Une première étape pourrait consister dans le préremplissage des formulaires. L’établissement d’une base de ressources unique prendra plus de temps, en raison des rattachements informatiques, notamment à la Caisse nationale des allocations familiales. En tout état de cause, nous serons amenés à travailler ensemble car mettre fin aux trappes à inactivité et aux trappes à bas salaires nécessite de produire un effort global, combinant et la réforme de l’ASU et les propositions du rapport Bozio-Wasmer.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante-cinq à dix-neuf heures.

La commission examine, pour avis, les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux (M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis).

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-AS95 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique, une prestation versée aux chômeurs en fin de droits au nom de la solidarité nationale. On sait que la privation de revenus, notamment au terme d’une carrière professionnelle, accroît le risque d’accidents vasculaires cérébraux et de troubles anxieux, entre autres problèmes de santé publique.

M. le rapporteur. La ministre a rappelé l’importance qu’elle attachait à l’ASS. La dotation actuelle, de 1,8 milliard d’euros, suffit à financer le versement de cette allocation, dont le montant a été revalorisé de 4,6 % le 1er avril 2024. J’émets donc un avis défavorable à son doublement.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je suis effaré, quoique pas vraiment surpris par cet amendement, qui prévoit 2 milliards d’euros de dépenses – ce n’est pas une paille.

Pour le Nouveau Front Populaire, tout doit être fait pour maintenir nos concitoyens dans l’inactivité. Plutôt que de développer les vecteurs de réinsertion professionnelle, vous choisissez de doubler les aides pour qu’ils se maintiennent dans l’oisiveté, avec toujours une bonne excuse – c’est tantôt la macroéconomie, tantôt les risques psychosociaux du chômage. Ce n’est pas rendre service à nos concitoyens que de les présenter comme des victimes.

Pour revaloriser le travail, qu’il paye mieux et que davantage de Français s’y investissent, il faut avoir le courage de geler les minima sociaux, ce qui permettrait d’augmenter le montant des salaires nets. Voilà la logique qu’il faut suivre, si l’on veut redresser la France.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Peut-être vouliez-vous parler de « Macronie », plutôt que de « macroéconomie » ? Si vous souhaitez creuser l’écart entre les allocations et les salaires, il suffit d’augmenter les salaires.

En outre, vous oubliez que les allocations sociales ne sont pas des trous noirs. Même les grands bourgeois qui siègent au Gouvernement ont maintenu l’ASS, car ils savent que cet argent permet aux chômeurs de se rendre au forum de l’emploi, de régler le reste à charge de leurs formations, de faire le plein de leur voiture pour se rendre à un entretien d’embauche, de s’acquitter de leur facture internet pour envoyer leur CV. En somme, elle leur permet de faire les démarches pour retrouver un emploi. Votre position n’a aucun sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS29 de Mme Sylvie Bonnet, II-AS142 de M. Didier Le Gac et II‑AS54 de Mme Océane Godard (discussion commune)

Mme Sylvie Bonnet (DR). La loi pour le plein emploi prévoit la généralisation de la contractualisation avec les départements pour l’insertion et l’emploi en 2025. Or la ligne budgétaire allouée à ces contrats est quasiment stable, avec 168 millions d’euros en autorisations d’engagement et 162, 2 millions d’euros en crédits de paiement. Si la situation des finances publiques commande une baisse des dépenses, celle prévue ici nuit aux départements et aux politiques d’insertion. Nous demandons donc une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’euros, afin d’assurer la montée en charge progressive du dispositif.

M. le rapporteur. Je partage l’esprit des amendements. Le transfert de nouvelles compétences aux départements a eu lieu quasiment à enveloppe constante, au détriment des départements et des politiques d’insertion. J’en demande toutefois le retrait au profit du mien, qui est plus précis, plus technique, et a été négocié avec le Gouvernement. Il permettra de rehausser les crédits à hauteur de 400 millions d’euros de sorte à mieux accompagner les départements dans ce transfert.

Mme Océane Godard (SOC). Mon amendement conduirait également à porter l’enveloppe à 400 millions d’euros. Les départements font face à une injonction paradoxale : ils doivent participer à la contractualisation, sans disposer des moyens nécessaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS60 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AS123 de M. Laurent Panifous, II-AS90 de M. Hadrien Clouet, II-AS91 et II-AS93 de Mme Ségolène Amiot, II-AS127 de M. Nicolas Turquois et II-AS39 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mon amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail. M. Dussopt avait promis que le passage de Pôle emploi à France Travail se traduirait par un accompagnement intensif, un saut qualitatif et des moyens extraordinaires – on allait voir ce qu’on allait voir. On voit : c’est 500 ETP de moins.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement II-AS123 vise à préserver les 500 ETP de France Travail que le PLF prévoit de supprimer. Alors qu’on vient de lui demander d’accomplir de nouvelles missions, notamment de s’occuper des bénéficiaires du RSA, il faut maintenir ses moyens.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon amendement tend à rétablir pour France Travail les dotations supprimées depuis 2022, à savoir 600 millions d’euros. Cela permettra de conserver les 500 postes que vous prévoyez d’annuler, privant des milliers de personnes d’un conseiller référent, et de lui donner les moyens de mener à bien des projets et de rénover ses locaux, bref de faire son boulot correctement. Même la direction générale le demande.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS91, nous proposons d’augmenter les moyens alloués au service public de l’emploi, en particulier à France Travail, son principal opérateur. Son portefeuille va s’étoffer de 1 500 000 bénéficiaires du RSA ainsi que de leurs conjoints. Il faudra bien accueillir toutes ces personnes et traiter leurs dossiers : cela nécessite des moyens et du personnel.

Avec l’amendement II-AS93, il est question de réorienter l’argent. Une partie des crédits de cette politique va à des entreprises privées chargées de ramener à l’emploi les personnes les plus faciles à replacer. Au regard du nombre de bénéficiaires, ce dispositif coûte « un pognon de dingue ». Nous proposons donc de faire revenir cet argent dans le service public afin que les opérateurs disposent des moyens nécessaires pour aider les privés d’emploi.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends que les conditions budgétaires ne permettent pas d’augmenter les postes de France Travail, mais il ne faut pas reculer : en supprimant 1 % des postes, on mettra inutilement les effectifs sous pression et un effet de souffle important. Mon amendement vise donc à affecter 25 millions d’euros supplémentaires au programme Accès et retour à l’emploi pour préserver ces 500 ETP.

M. Arthur Delaporte (SOC). Même si France Travail n’aura pas à accueillir 1 500 000 personnes supplémentaires dès le 1er janvier, il faudra des personnes pour répondre au téléphone. Les crédits globalement stables ou en hausse suivent la trajectoire annoncée par le ministre Olivier Dussopt lors du débat sur la loi pour le plein emploi – 350, 500, 750 millions, puis 1 milliard en 2027 –, mais ils doivent s’accompagner d’une augmentation des plafonds d’emploi de l’opérateur. Leur baisse est donc contradictoire avec votre politique. Mon amendement vise à éviter une casse de l’opérateur, qui se traduira par une externalisation croissante et donc une déstabilisation massive du service public de l’emploi.

M. le rapporteur. Le montant des subventions à France Travail, à savoir 1,35 milliard d’euros, ne baisse pas : il est stable. Le plafond d’emplois est abaissé de 500 ETP, sur 55 000, soit 1 %. L’effectif a augmenté de 10 % depuis 2019, dont 300 ETP en 2024. Surtout, France Travail a déployé un plan d’efficience visant à réduire son personnel de 2 900 ETP, dont 1 200 dès 2025, en recourant à l’automatisation de certaines tâches et en redéployant les effectifs vers l’accompagnement des usagers, dont le nombre diminue avec celui des demandeurs d’emploi.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Étant donné l’inflation, un budget qui n’est pas augmenté diminue de fait. Avec l’arrivée des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints, le portefeuille de France Travail va gonfler jusqu’à 3 millions de personnes supplémentaires, et l’activité augmenter de manière indéniable. En moyenne, chaque agent accompagne déjà 400 bénéficiaires, parfois 1 000, alors que les recommandations en fixent le nombre à 350. Si l’on veut que les gens retrouvent un emploi, il faut les accompagner sans faire semblant, en disant que France Travail aura deux ans pour les prendre en charge.

M. Arthur Delaporte (SOC). Dans le cadre de l’accompagnement renforcé, un agent du service public de l’emploi peut s’occuper de 170 personnes ; davantage lorsqu’il pratique un accompagnement guidé ; pour le suivi simple, on monte jusqu’à 1 000. Est‑ce acceptable ? En ratio, la France fait deux à trois fois moins bien que l’Allemagne. Le gain de 2 900 postes que la direction annonce serait plus utile en redéploiements, surtout si l’on considère le nombre d’agents nécessaires pour mener les expérimentations en cours. Si l’on généralise le niveau d’accompagnement aux allocataires à venir, il faudra 18 000 ETP supplémentaires.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). En maintenant le budget alors que les missions sont étendues, notamment avec l’inscription généralisée des bénéficiaires du RSA, on suscite de l’inquiétude chez les agents de France Travail. Je la partage. Néanmoins, certains amendements tendent à augmenter très fortement les crédits – de 2,5 milliards d’euros par exemple. Dans le contexte économique que nous connaissons, on peut s’interroger sur la faisabilité de cette mesure, même si je comprends l’objectif.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Le contexte économique impose des efforts généralisés. Le directeur général de France Travail n’a pas jugé négativement le montant de la subvention, puisqu’il est maintenu. Toutefois, en votant la loi pour le plein emploi, nous avons confié à cet opérateur des missions supplémentaires, de coordination du réseau. Je soutiens donc l’amendement II-AS127, qui vise à lui accorder 25 millions d’euros supplémentaires, afin de rétablir les 500 ETP supprimés.

M. Nicolas Turquois (Dem). Si les deux agences de ma circonscription accompagnaient 1 000 personnes, elles s’occuperaient de tout le monde, des nourrissons aux personnes âgées ! Il faudrait renforcer l’accompagnement, c’est certain, mais, compte tenu du contexte budgétaire, la voix de la raison devrait conduire à simplement maintenir le plafond d’emploi. Ce serait un signal positif pour les acteurs du service public de l’emploi.

M. le rapporteur. Avant même l’annonce de la diminution proposée par le Gouvernement, l’opérateur s’était dit capable de supprimer 2 900 ETP. Il peut donc tout à fait absorber la baisse de 500.

La commission rejette successivement les amendements II-AS60, II-AS123, II-AS90, II-AS91 et II-AS93.

Puis elle adopte l’amendement II-AS127.

En conséquence, l’amendement II-AS39 tombe.

Amendement II-AS61 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le présent amendement vise à rendre à l’Unedic ce qui appartient à l’Unedic, donc aux salariés. Le Gouvernement se livre à un véritable braquage en lui laissant le financement du service public de l’emploi, dont il se désengage, au détriment des personnes en recherche d’emploi et de tous les salariés. Comme la Cour des comptes, nous demandons que l’État assure le financement du service public de l’emploi.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Je ne suis pas choqué que l’Unedic participe à l’effort financier aux côtés de l’État, surtout en période de contrainte budgétaire. Les recettes de l’assurance chômage croissent ; selon les prévisions de l’Unedic publiées en octobre, elles s’élèveront en 2024 à 45,3 milliards d’euros. J’ai auditionné ses représentants, ils objectent qu’ils rembourseront moins vite leur dette. C’est vrai, mais tout le monde doit consentir un effort.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’État a accompagné les politiques de l’emploi, avec un effet très positif sur les finances de l’Unedic : les cotisations ont nettement augmenté et l’Unedic a versé moins de prestations. Il est donc logique qu’elle participe à l’effort, car cela contribue à lutter contre le chômage, donc à diminuer ses besoins de financement.

Par ailleurs, il faut continuer à réformer les droits au chômage. Certaines personnes sont très employables et il n’est pas nécessaire que les droits soient ouverts aussi longtemps pour tous.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). On répète qu’en raison de la dette que l’Unedic doit rembourser, il faut baisser les indemnités des demandeurs d’emploi ; on met des gens en grande difficulté, notamment ceux qui travaillent de manière fractionnée. Depuis des années, les droits ne font que baisser, entraînant de nombreuses personnes dans la précarité. On fait jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies sur l’Unedic et, en même temps, on la ponctionne pour financer le service public de l’emploi. C’est irrespectueux des salariés, qui cotisent pour avoir des droits en cas de chômage. La Cour des comptes elle-même souligne qu’il revient à l’État de financer le service public de l’emploi, et pas aux salariés, car il s’agit d’une politique nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS92 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement tend à financer la création d’un service de contrôle de la légalité des offres d’emploi de France Travail. Beaucoup en effet n’affichent pas la réalité du poste, contreviennent au code du travail ou ne renseignent pas toutes les informations requises.

Je renvoie M. Turquois à la page http://statistiques.pole-emploi.org/indicateurs/, qui recense toutes les agences de France et précise la taille moyenne de leurs portefeuilles. Près de chez moi, à Toulouse-Jolimont, il atteint 766 demandeurs d’emploi ; 902 à Toulouse-Cartoucherie ; 828 à Toulouse-Saint-Michel. C’est mieux dans la Vienne : le portefeuille moyen de Montmorillon est de 469 demandeurs, celui de Poitiers-Gare 478 ; mais plus au nord, à Saint-Cyr-sur-Loire, le chiffre monte à 612. La situation est assez grave pour justifier qu’on vote les amendements visant à donner de vrais moyens à France Travail.

M. le rapporteur. Le code du travail est clair est précis quant à la rédaction des offres d’emploi. France Travail prend la question très au sérieux et veille à détecter les annonces illégales, en particulier celles qui proposent des salaires inférieurs au Smic. Il n’y a pas besoin de prévoir 10 millions d’euros supplémentaires.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). La loi n’est pas toujours appliquée. Puisqu’il existe des annonces illégales, il faut prévoir des moyens de contrôle. M. Clouet a souligné la taille des portefeuilles : des besoins spécifiques sont nécessaires. Nous sommes comptables de l’application de la loi.

M. le rapporteur. Le contrôle s’effectue déjà. En 2024, un audit indépendant a estimé que 7 % des annonces étaient illégales. C’est 7 % de trop, mais le travail est fait ; France Travail est très mobilisé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS10 de M. François Ruffin

M. Hendrik Davi (EcoS). Pour que les demandeurs reviennent à l’emploi, il faut une adéquation entre leur formation, leurs souhaits et les offres. Or certains métiers s’inscrivent dans un écosystème spécifique. Souvent, par exemple, les conseillers de France Travail ne disposent pas de tous les éléments spécifiques aux assistantes maternelles. Le présent amendement tend à spécialiser les conseillers dans ce domaine – il faudrait généraliser le principe.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La proposition est pertinente, mais pourquoi se limiter aux assistantes maternelles ? De nombreux autres métiers pourraient être concernés. Par ailleurs, cela relève de l’organisation interne de France Travail, qui peut spécialiser des conseillers dans ses agences, en fonction du marché du travail local.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). D’autres métiers sont spécifiques, c’est vrai ; les assistantes maternelles ont la particularité d’avoir toujours plusieurs employeurs et des contrats qui s’arrêtent et se chevauchent. Le calcul des indemnités, notamment, est complexe ; il le sera encore davantage avec l’application des réformes récentes. Pour les métiers caractérisés par une pluralité d’employeurs, il faut renforcer l’accompagnement du service public de l’emploi.

M. Nicolas Turquois (Dem). Au troisième trimestre 2024, en France métropolitaine, 5 123 700 personnes étaient au chômage, dans les catégories A, B et C. France Travail emploie 50 000 personnes : même si tous les agents ne s’occupent pas de l’accompagnement, le ratio est de 100 demandeurs d’emploi pour un collaborateur. Il faut encore ajouter les missions locales et tous les autres dispositifs. Soit les statistiques de M. Clouet prennent en compte des recoupements, certains demandeurs dépendant de plusieurs collaborateurs, soit il y a un problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS52 de M. Dominique Potier et II-AS79 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement II-AS52 vise à rétablir les crédits des maisons de l’emploi, qui ont disparu du projet annuel de performances. Pour 2024, ils atteignaient 5 millions d’euros. Les maisons de l’emploi, créées en 2005 et ancrées localement, sont un acteur essentiel et original des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelles.

M. le rapporteur. Il est vrai qu’elles ont joué un rôle important dans les territoires, où elles se situent au plus près des entreprises et des demandeurs d’emploi. Néanmoins, leurs missions ont été beaucoup resserrées depuis 2005, justifiant une réduction progressive des financements de l’État. En revanche, elles sont incitées à répondre aux appels à projets qui relèvent de leur champ de compétences.

L’amendement II-AS79 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-AS52.

Amendements II-AS112 de M. Raphaël Arnault, II-AS124 de M. Laurent Panifous, II-AS62 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AS111 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendements II-AS112 a pour objet de fournir des moyens supplémentaires aux missions locales, tandis que l’amendement II-AS111 vise simplement à rattraper l’inflation.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement II-AS124 vise à s’opposer à la baisse de 140 millions d’euros prévue dans l’enveloppe allouée aux missions locales.

M. le rapporteur. Cela va vous étonner, mais les missions locales, lorsque je les ai auditionnées, n’ont pas demandé d’augmentation de leur budget. De plus, il ne s’agit pas d’une baisse des crédits mais d’une mesure de trésorerie, qui ne concernera que le rythme de versement des crédits en 2025 et en 2026. Je rappelle, en outre, que le budget consacré par l’État aux missions locales a quasiment doublé depuis 2019, passant de 350 millions à 600 millions d’euros.

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’Union nationale des missions locales (UNML) ne remet pas en cause la baisse de 5,8 % compte tenu de la forte augmentation des crédits intervenue ces dernières années – + 52 % entre 2019 et 2024. L’État a donc conforté les missions locales dans leur rôle essentiel d’accompagnement des jeunes vers l’emploi.

Les missions locales demandent surtout de conserver les 200 000 CEJ. Même s’ils sont désormais contingentés, ces contrats sont bien maintenus. La ministre et le réseau travaillent main dans la main pour répartir la baisse de 5,8 % sans fragiliser les structures.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’étais présent à l’audition organisée par le rapporteur et je n’ai pas entendu la même chose que lui. La baisse des dotations existe bel et bien et est même la cause de mouvements de grève dans différentes missions locales. Elle n’est pas égale partout parce que le réseau est fragmenté et que les dotations évoluent de manière distincte selon les missions. En l’état, il n’est pas vrai de dire que les moyens ont augmenté partout.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La forte augmentation est liée à la mise en place du CEJ. Les missions locales sont fragilisées par une bureaucratisation importante. Pour ces associations, qui voient leurs fonds structurels baisser, l’augmentation des fonds de projet rend le travail particulièrement difficile. Les directeurs des missions locales souffrent beaucoup de la situation parce que l’énergie qu’ils devraient déployer pour les jeunes est aspirée par des tâches bureaucratiques, qui seront encore accentuées par le rapprochement avec France Travail.

Les missions locales sont des acteurs de terrain essentiels. Elles gèrent les CEJ dont le nombre est d’ores et déjà insuffisant pour accompagner les jeunes en grande précarité – les fameux Neet. Elles vont jusqu’à débloquer des crédits pour donner à manger à ceux qui ont faim. Si leurs dotations sont réduites, elles ne pourront peut-être même plus apporter cette aide. Et si elles ne sont pas soutenues, les collectivités seront appelées à compenser ; or nombre d’entre elles ne le pourront pas.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le plafonnement à 200 000 du nombre de CEJ renforcera les inégalités entre territoires et pénalisera les missions locales qui ont mené une politique dynamique en la matière il y a trois ou quatre ans, à qui l’on refusera de nouveaux contrats même si les besoins croissent. Puisque cette politique fonctionne, il faut la développer plutôt que de plafonner le dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS64 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AS140 de M. Didier Le Gac (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit d’augmenter les crédits alloués au Pacea.

M. le rapporteur. Après une forte baisse du budget du Pacea ces dernières années, nous proposons, en concertation avec le ministère et l’Union nationale des missions locales, de porter cette enveloppe à 60 millions d’euros, soit une augmentation de 18 millions. Je souhaite donc le retrait de l’amendement II-AS64 au profit du mien.

La commission rejette l’amendement II-AS64.

Puis elle adopte l’amendement II-AS140.

Amendements II-AS118, II-AS117 et II-AS110 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Lors des Rencontres nationales du réseau des missions locales, la ministre du travail et de l’emploi a déclaré : « Un effort sera demandé aux missions locales. Je me battrai pour qu’il soit acceptable. » Un effort a bien été demandé.

L’amendements II-AS110 vise à rétablir le financement des contrats aidés afin de soutenir les populations les plus vulnérables qui en étaient les bénéficiaires.

L’amendement II-AS117 vise à rattraper la hausse du coût de la vie pour les professionnels des missions locales en revalorisant le point d’indice, qui accuse un retard de 32 % sur l’indice des prix à la consommation de février 2001 à juillet 2021.

Enfin, l’amendement II-AS118 vise à créer une Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes. Elle résulterait de la fusion de l’ensemble des missions locales. En cas de mobilité professionnelle au sein des missions locales, l’ancienneté est maintenue grâce à la convention collective mais cela ne concerne ni le poste ni l’indice professionnel. Une agence nationale permettrait d’organiser les parcours professionnels des agents.

M. le rapporteur. L’amendement II-AS118 aurait pour conséquence de recentraliser les missions locales, alors que le réseau a fait ses preuves et assure une grande souplesse d’organisation et d’adaptation au niveau local. C’est donc un modèle à préserver. Il ne faut surtout pas créer un grand machin en fusionnant toutes les missions locales de France. Avis défavorable.

L’amendement II-AS117 ne relève pas du législatif. La fixation des salaires se fait dans le cadre de la négociation annuelle et de la convention collective des missions locales. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le montant de la revalorisation de leur point d’indice. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement II-AS110 relatif aux contrats aidés coûterait – tenez-vous bien ! – 776 millions d’euros. Nous avons là un vrai désaccord idéologique : je fais partie des gens qui se réjouissent de la diminution du nombre d’emplois aidés, qui concernaient 500 000 personnes en 2017. Il s’agit de contrats très précaires, avec un taux de sortie vers l’emploi très faible ; ils doivent être recentrés sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Avis défavorable.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La particularité du réseau des missions locales est d’être constitué d’associations autonomes ; elles sont structurées ; il faut les laisser s’organiser. Il n’y a pas de raison de les fusionner. De même, concernant le point d’indice, c’est aux missions locales d’organiser le dialogue social avec les partenaires sociaux. L’UNML est aussi un syndicat d’employeurs. Le législateur n’a pas à décider du point d’indice des missions locales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si vous avez une solution pour que le poste et l’indice soient maintenus en cas de mobilité d’une mission à une autre, je suis prêt à retirer mon amendement.

En 2023, lors de la dernière négociation, les salaires dans les missions locales ont augmenté de 3,9 % alors que les prix prenaient 4,9 % : les agents perdent donc bien de l’argent en travaillant. Vous dites que ce n’est pas à nous d’intervenir, mais si ; il appartient bien au législateur de fixer l’échelle mobile des salaires et de décider l’indexation des salaires sur les prix. En l’occurrence, nous proposons seulement une dotation supplémentaire de 9 millions d’euros pour qu’il y ait de l’argent dans les caisses et que les partenaires sociaux puissent négocier librement le niveau du point d’indice, le classement et le rapport entre les différents échelons.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion s’achève à vingt heures.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

– M. Ugo Bernalicis rapporteur sur la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans (n° 438) ;

– M. Damien Maudet rapporteur sur la proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (n° 432) ;

– Mme Gabrielle Cathala rapporteure sur la proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (n° 415) ;

– M. Matthias Tavel rapporteur sur la proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (n° 412).

Présences en réunion

Présents. – M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, Mme Sophie Delorme, M. Fabien Di Filippo, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, M. Olivier Falorni, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Hanane Mansouri, M. Pierre Marle, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Jean-Philippe Nilor, M. Laurent Panifous, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry

Excusés. – M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, Mme Karine Lebon, Mme Brigitte Liso, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Yannick Neuder, M. Jean-Hugues Ratenon

Assistaient également à la réunion. – Mme Ségolène Amiot, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Sophie Taillé-Polian