CRCANR5L17S2025PO420120N021

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La réunion commence à vingt-et-une heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission poursuit l’examen, pour avis, des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux (M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis).

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-AS36 de Mme Valérie Rossi

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le projet de loi de finances (PLF) ne prévoit aucune dotation pour le fonds de développement de l’inclusion. Ce fonds est pourtant indispensable pour le soutien et le développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) telles que les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ou les associations intermédiaires. Il mène différents types d’actions d’aide au démarrage d’une structure nouvelle ou de soutien au développement. Cet amendement vise donc à le doter de 40 millions d’euros.

M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis. Les SIAE accomplissent un travail nécessaire et remarquable. Vous proposez de leur accorder 40 millions d’euros. Or la ministre du travail et de l’emploi a rappelé que les crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique (IAE) ont doublé en moins de dix ans et restent stables pour 2025 au niveau très élevé de 1,5 milliard. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il n’est pas raisonnable de les augmenter.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS68 de M. René Lioret et II-AS34 de Mme Océane Godard (discussion commune)

M. René Lioret (RN). Mon amendement vise à réduire de 20 % en autorisations d’engagement les crédits dédiés aux migrants et aux demandeurs d’asile de la sous-action 02 Insertion par l’activité économique de l’action 03 du programme 102.

Selon des études menées par France terre d’asile et l’Office français de l’immigration et de l’intégration, 15 à 25 % de ces crédits sont dédiés exclusivement aux réfugiés et aux migrants.

Parmi les programmes financés par cette sous-action, je citerai le programme Seve Emploi, qui s’adapte aux besoins des réfugiés et des migrants ; les ateliers et chantiers d’insertion qui leur proposent des parcours adaptés, incluant des formations linguistiques et un accompagnement pour surmonter les obstacles culturels et administratifs ; le programme collectif vers l’accompagnement global (CVG) destiné aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, qui peuvent rencontrer des obstacles liés à leur statut administratif, et aux migrants vulnérables, souvent confrontés à des difficultés d’intégration sociale et professionnelle.

Dans un contexte de crise des finances publiques, alors que de trop nombreux Français qui cherchent un emploi attendent une aide efficace et un véritable soutien, comment justifier que 15 à 25 % des programmes soient destinés aux personnes de nationalité étrangère ?

M. Arnaud Simion (SOC). Par l’amendement II-AS34, nous proposons pour notre part un mouvement de crédits en vue de créer 2 270 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les ACI, qui permettront d’accompagner 3 000 personnes en parcours d’insertion. Les ACI proposent des solutions adaptées aux publics les plus éloignés de l’emploi – la moitié de leurs bénéficiaires perçoivent le revenu de solidarité active (RSA).

Or les moyens qui leur sont dédiés stagnent pour 2025, le nombre d’ETP restant identiques à celui de 2024 et même 2023. Par ailleurs, sur les 42 257 ETP prévus, il faut savoir que seuls 40 500 sont concrètement déployables dans les territoires.

M. le rapporteur. Monsieur Lioret, les programmes que vous visez ne concernent pas exclusivement les réfugiés ou les demandeurs d’asile, mais les personnes en situation de grande exclusion, confrontées à de multiples freins à l’emploi. Par ailleurs, je suis très favorable aux dispositifs d’intégration par le travail de tous les publics, notamment des personnes qui arrivent sur le territoire. Le travail est la meilleure façon de s’intégrer.

Quant à l’amendement qui veut abonder les crédits de l’IAE, ceux-ci ont été préservés dans le PLF et restent à un niveau élevé.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS40 de Mme Valérie Rossi

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS41 de Mme Valérie Rossi et II-AS37 de Mme Chantal Jourdan

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement II-AS41 est défendu.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à bonifier de 10 % l’aide au poste versée aux SIAE dans les territoires d’outre-mer, pour un montant de 8 millions d’euros.

Les territoires ultramarins ont des spécificités qui rendent l’accès au marché de l’emploi difficile, ce qui rejaillit sur la misère sociale. Les SIAE jouent un rôle fondamental dans ces territoires, mais l’aide au poste qu’elles perçoivent est équivalente à celle des territoires métropolitains. Nous proposons, avec cette bonification, de concrétiser un engagement du pacte d’ambition pour l’IAE remis au Gouvernement lors du précédent quinquennat.

M. le rapporteur. C’est vrai, les dispositifs d’IAE ont fait leurs preuves, mais l’enveloppe budgétaire de 1,5 milliard d’euros prévue devrait suffire pour accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS46 de Mme Valérie Rossi

Mme Sandrine Runel (SOC). Il s’agit de porter l’aide au poste versée aux associations intermédiaires de 1 598 à 3 176 euros, pour un montant total d’à peine 30 millions d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS108 de M. Hadrien Clouet, et amendements II-AS107 de Mme Ségolène Amiot et II-AS73 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement II-AS108 vise à augmenter les crédits alloués au projet Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), créé par la loi, qui fait l’objet d’une expérimentation dans ma circonscription, en Loire-Atlantique. La réduction des crédits qui lui sont alloués ferait peser une menace sur ce projet qui pourtant porte ses fruits.

L’amendement II-AS107 vise à renforcer encore ce dispositif très efficace, qui permet d’accompagner au mieux les personnes les plus durablement éloignées de l’emploi – souvent pour des raisons indépendantes de leur volonté –, y compris en créant des emplois sur mesure. C’est l’un des objectifs de la ministre du travail et de l’emploi.

M. Hendrik Davi (EcoS). La hausse de 1,15 % des crédits alloués à cette expérimentation est très insuffisante, eu égard à l’augmentation du nombre de personnes en très grande pauvreté et de chômeurs de longue durée. Par l’amendement II‑AS73, nous proposons donc d’augmenter ces crédits de 9 millions d’euros.

M. le rapporteur. Avis défavorable aux trois amendements.

Les deux premiers visent à augmenter de 34 millions d’euros les crédits consacrés à l’expérimentation TZCLD, qui suivent déjà une trajectoire exponentielle puisqu’ils sont passés de 15 millions en 2017 à 80 millions en 2024. Le Gouvernement a très largement soutenu ce dispositif, qui porte ses fruits, mais pour un coût par salarié très élevé. C’est pourquoi le PLF prévoit de stabiliser la dotation, qui avait été augmentée de 10 millions l’an dernier à la suite de certaines actions menées pour sensibiliser les députés à ce dispositif.

M. Fabien Di Filippo (DR). L’augmentation des moyens ne serait pas forcément une mauvaise chose, à condition qu’elle s’accompagne d’une réforme de l’assurance chômage aboutie, qui permettrait de faire des économies du côté indemnisation et aurait un effet incitatif pour les personnes les moins éloignées de l’emploi.

Par ailleurs, Mme Amiot a dit que les personnes étaient souvent au chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté. Son inconscient a parlé : au fond, elle considère bien, comme nous, que certaines personnes restent volontairement au chômage ! Nous devons lutter en priorité contre ces situations.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Une nouvelle étude doit permettre d’en savoir un peu plus sur l’efficacité de ce dispositif, mais elle ne sera rendue qu’en 2025. Vous proposez d’augmenter les moyens qui lui sont consacrés sans en attendre les conclusions, alors qu’il a déjà été largement soutenu.

Je constate que le dispositif TZCLD touche à peu près le même public que l’IAE – on avait d’ailleurs envisagé d’intégrer l’un dans l’autre. Or son coût est de 22 000 euros par an et par personne, alors qu’on sait que si le nombre de chômeurs de longue durée a baissé, c’est grâce à l’accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA. Il me semble donc que nous avons intérêt à tout remettre sur la table : les acteurs sont nombreux, les dispositifs aussi et nous avons besoin de les analyser en profondeur pour savoir ceux qui sont efficaces. Arrêtons de continuer à augmenter les moyens d’office et faisons cette évaluation.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les chômeurs de longue durée ont souvent des revenus inférieurs à 1 000 euros. Je vous invite à essayer de vivre avec cela dans la plupart des villes : vous verrez que ce n’est pas par plaisir que les gens sont au chômage.

M. Fabien Di Filippo (DR). Ne faites pas ce procès, qui n’apporte rien sur le fond, entre ceux qui connaissent les difficultés des gens et ceux qui les ignorent et qui vivent dans les palais dorés de la République. J’ai vécu avec moins de 1 000 euros par mois.

Vous ne rendez pas service aux gens en soutenant de telles mesures d’excuse sociale. D’où vient l’argent qui finance ces dispositifs ? Soit des entreprises qui créent de la richesse – et alors elles ne pourront pas augmenter les salaires, comme vous le désirez –, soit de l’endettement, à crédit sur la production de richesse de nos enfants. Personne, et surtout pas Emmanuel Macron, ne peut échapper à cette vérité intemporelle. Nous constatons les conséquences sur notre économie de la politique menée durant ces sept dernières années.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II‑AS109 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS143 de M. Didier Le Gac

M. le rapporteur. Cet amendement vise à allouer une enveloppe supplémentaire de 3 millions d’euros aux entreprises adaptées, afin de les aider à faire face à la récente réforme des congés payés qui leur impose des charges supplémentaires en rendant rétroactifs les droits des salariés ayant quitté l’entreprise. Le modèle des entreprises adaptées, qui requiert un effectif plus important, est d’autant plus vulnérable à ces charges additionnelles.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS114 de M. Louis Boyard et II-AS63 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune), amendements identiques II-AS4 de Mme Estelle Mercier et II‑AS25 de Mme Marie-Charlotte Garin et amendements II-AS115 et II-AS116 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS114, nous souhaitons augmenter le budget des contrats d’engagement jeune (CEJ). La coupe de 100 millions d’euros les concernant ayant été jugée pour le moins inappropriée par les personnes auditionnées par le rapporteur, je ne doute pas que celui-ci sera d’accord.

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement II-AS4, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, propose de conserver le CEJ-jeunes en rupture (CEJ‑JR), qui doit être remplacé en fin d’année par l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) issu de l’article 7 de la loi plein emploi. Cet AMI qui n’en est peut-être pas un risque d’entraîner une rupture d’adhésion des jeunes qui sont en cours d’accompagnement et de compromettre le travail mené sur le terrain.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends les amendements II‑AS63 et II‑AS25. Le passage par des AMI génère toujours beaucoup de bureaucratie.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement II-AS115 vise à limiter à un an la durée pendant laquelle un débiteur peut demander le remboursement des sommes indûment versées à un allocataire du CEJ. C’est parfaitement faisable au niveau administratif.

L’amendement II-AS116 vise à abonder un nouveau fonds pour mettre fin aux effets de seuil détestables liés au rattachement du jeune à un foyer fiscal imposable – quelques euros d’impôt peuvent faire perdre une grande partie de l’allocation. Et il faudra réfléchir à faire disparaître ces effets de seuil dramatiques.

M. le rapporteur. Ces amendements concernent tous le CEJ. Vous savez tout le bien que je pense de ce dispositif, qui est presque le seul à accompagner les jeunes très éloignés de l’emploi.

Avis défavorable sur les amendements II-AS114 et II-AS63, qui demandent une augmentation de 100 millions d’euros ! Les moyens alloués au CEJ sont reconduits dans le PLF, à hauteur de 786 millions, dont 643 millions pour les jeunes accompagnés en mission locale. Les objectifs d’entrée sont également stables, à 200 000 jeunes par an en mission locale et à 85 000 à France Travail. Le PLF assurant la pérennité d’un dispositif qui a fait ses preuves, il n’y a pas lieu d’augmenter les crédits.

Avis défavorable sur les amendements II-AS4 et II-AS25. Si le CEJ‑JR disparaît sous sa forme actuelle, il s’inscrira dans la nouvelle offre de repérage et de mobilisation. Les projets engagés pourront donc se poursuivre par le biais des appels à manifestation d’intérêt qui sont en cours.

Demande de retrait ou avis défavorable sur l’amendement II-AS115, parce qu’il est de nature réglementaire. Mais sur le fond, vous avez raison : au cours de mes travaux sur le CEJ, j’ai également pu constater l’inadaptation du système de sanctions prévu en cas de manquement. Une réforme est en cours, comme la ministre l’a annoncé tout à l’heure. Mais aucun organisme ne m’a alerté sur le cas spécifique que vous décrivez.

Avis défavorable enfin sur la proposition d’universalisation des aides de l’amendement II-AS116. Vous refusez de tenir compte des revenus du foyer fiscal dans lequel le jeune vit ; nous trouvons normal de le faire.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il n’est pas question de supprimer le CEJ‑JR, même s’il ne fonctionne pas forcément bien partout. On passe simplement d’un appel à projets à un AMI. Ce dernier ouvre l’éligibilité au privé comme au public. Les projets qui étaient efficaces dans le repérage et la remobilisation des jeunes sont maintenus.

Par ailleurs, l’Union nationale des missions locales collabore étroitement avec le Gouvernement : ils pourront travailler sur les effets de seuil et les indus.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS106 de M. Hadrien Clouet, II-AS105 de Mme Ségolène Amiot et II-AS120 de M. Gaëtan Dussausaye (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les amendements II-AS106 et II-AS105 visent à récupérer un petit peu de la somme excessive versée aux employeurs d’apprentis. Toutes aides cumulées, on atteint un montant de 25 milliards d’euros, ce qui revient à un coût d’investissement par apprenti supérieur à celui d’un étudiant à l’université. Ces aides sont souvent légitimes quand l’employeur forme réellement le jeune, mais pas dès lors qu’il n’assure ni le tutorat, ni la formation, ni la protection contre les accidents du travail.

Nous faisons donc deux propositions. L’une vise à récupérer l’ensemble des crédits pour les reverser aux centres de formation d’apprentis publics et aux lycées professionnels. L’autre, de repli, consiste à récupérer 470 millions d’euros à destination des employeurs qui méritent réellement cette enveloppe.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Autant l’amendement II-AS105 me semble plutôt bienvenu, autant le II-AS106 jette l’opprobre sur l’intégralité des employeurs, dont beaucoup n’ont pas que des mauvaises intentions à l’égard des apprentis. Pour notre part, nous proposons de concentrer les efforts d’économies sur les niveaux de qualification 6 et 7 et sur les entreprises de plus de 250 salariés, afin d’éviter les effets d’aubaine. L’apprentissage a remporté la bataille de l’attractivité ; il doit désormais gagner celle de l’efficacité.

M. le rapporteur. Nous sommes très fiers que l’apprentissage ait enfin trouvé son public. Le nombre d’apprentis a triplé depuis 2017 et atteint pour la première fois le million. Nous considérons que c’est un bon moyen d’insertion, d’intégration et de valorisation du travail. C’est parfois même un ascenseur social.

Avis défavorable sur l’amendement II-AS106 qui veut supprimer, si ce n’est l’apprentissage, du moins toutes les aides.

Concernant les deux autres amendements, comme le disait la ministre, une réflexion est en cours pour redéfinir les critères d’accès aux aides, autour de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme. Je vous invite à soumettre vos propositions par courrier. Les arbitrages se feront dans les prochaines semaines. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’apprentissage mériterait un grand débat national. L’an dernier, j’ai fait un rapport pour la commission des affaires culturelles sur l’explosion du privé lucratif dans le supérieur, pour partie liée à l’apprentissage. Il existe des effets d’aubaine pour les entreprises, mais aussi pour des boîtes comme Galileo qui font leur beurre sur la formation dans le supérieur. Cela pose un vrai problème, notamment en diluant la nécessaire réflexion sur la distinction entre compétence et qualification : beaucoup de jeunes pensent posséder un savoir parce qu’ils sont passés dans une entreprise.

Le premier amendement va trop loin, car nous avons besoin d’apprentissage pour les premiers niveaux de qualification – je suis plus dubitatif pour les niveaux 6 et 7. Mais je suis favorable à l’amendement II-AS105.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je rejoins totalement ces propos. Les effets d’aubaine concernent d’abord les entreprises – les plus grosses pourraient recruter plutôt que d’embaucher des apprentis – mais aussi les formateurs, surtout au niveau master, qui proposent parfois des formations sans réel fondement ni traduction concrète dans le monde du travail.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je signale que France compétences est en déficit, de près de 10 milliards d’euros. La question de la viabilité du système se pose bien.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS69 de M. René Lioret et II-AS122 de M. Gaëtan Dussausaye (discussion commune)

M. René Lioret (RN). Nous proposons de supprimer les crédits de trois dispositifs publics, à commencer par le programme Entrepreneuriat quartiers 2030, dont peu de données démontrent qu’il a apporté une amélioration significative de l’activité économique locale.

Le second est le programme Hébergement orientation parcours vers l’emploi (Hope), qui vise à favoriser l’intégration des réfugiés et demandeurs d’asile dans le marché du travail, pour un coût annuel de 23 millions d’euros, alors que la priorité devrait être de garantir des emplois aux Français les plus en difficulté, y compris s’ils sont sans emploi depuis longtemps.

Enfin, le programme 100 % inclusion, qui coûte chaque année 100 millions d’euros, prétend soutenir l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), mais il souffre des mêmes lacunes que le précédent en misant sur des zones et des populations ciblées de manière artificielle, sans réelle stratégie d’ensemble.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Le dispositif Hope, qui vise à favoriser l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le marché du travail, produit des résultats : le taux de sorties en emploi en fin de parcours est de 72,5 % ; 56 % des bénéficiaires sortent même du dispositif dès six mois et sont, pour 40 % d’entre eux, en contrat à durée indéterminée. On peut discuter de la politique migratoire, mais le travail est vraiment un facteur d’intégration des personnes étrangères : lorsqu’on travaille, on paie des cotisations, des impôts, et on fait partie d’une entreprise.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’étonne que M. Lioret ait évoqué la question de la nationalité à propos d’un programme tel qu’Entrepreneuriat quartiers 2030, qui concerne les QPV : quel est le rapport avec le fait d’être un étranger ?

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je vous remercie de me permettre de préciser les choses. Comme d’autres mécanismes d’aide à la formation et à l’apprentissage, celui que vous citez cache, en fait, un dispositif à destination de personnes de nationalité étrangère qui n’a précisément rien à voir avec les QPV. Là est le problème : tout n’est pas parfaitement transparent ! C’est pourquoi nous nous attaquons, non pas à l’intégralité du dispositif, mais à la partie consacrée aux personnes de nationalité étrangère. Nous estimons, en effet, que la solidarité doit d’abord être nationale – mais je sais que nos conceptions diffèrent à ce sujet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS35 de Mme Océane Godard

Mme Sandrine Runel (SOC). Le Gouvernement, qui avait déjà réduit de 10 millions d’euros le financement du plan d’investissement dans les compétences IAE (PIC IAE) en 2024, prévoit de l’amputer à nouveau de 15 millions en 2025. Nous proposons donc de transférer 25 millions du programme 155 vers le programme 103 afin de rétablir la dotation du PIC IAE à son niveau de 2023.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Je rappelle que, dans le PLF 2025, les crédits en faveur de l’IAE sont stabilisés à un niveau de 1,5 milliard d’euros, après avoir doublé en quelques années. Par ailleurs, les expérimentations dans le domaine de l’IAE – Convergence, Premières heures en chantier... – seront poursuivies et amplifiées dans le cadre du pacte des solidarités, grâce à un budget, en progression, de 23,7 millions. L’enveloppe allouée à l’insertion par l’activité économique me paraît donc réaliste et toujours ambitieuse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS104 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement, qui a été rejeté à une voix près par la commission des finances, vise à instaurer, moyennant la modique somme de 12 millions d’euros, un conseil de la qualification professionnelle qui serait chargé de formuler des propositions sur la manière dont on peut organiser les parcours professionnels et la formation pour faire face au grand défi environnemental que nous avons à relever.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

D’une part, la somme dont vous parlez n’est pas si modique. D’autre part, votre demande me paraît satisfaite puisque la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) produit déjà ce type de travaux. Je pense, par exemple, à son étude sur les métiers en 2030, rendue l’année dernière, ou à la grande conférence annuelle qu’elle organise sur les enjeux liés à l’emploi et aux compétences nécessaires à la planification écologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS141 de M. Didier Le Gac

M. le rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à augmenter de 1 million d’euros l’enveloppe budgétaire allouée aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, ce qui ne fera que réduire sa baisse dans le PLF. Je rappelle que ces associations accomplissent un travail remarquable, très près du terrain, avec les entreprises et les organismes de formation, pour insérer professionnellement les publics fragilisés.

Mme Sandrine Runel (SOC). Nous allons soutenir cet amendement et, par voie de conséquence, les personnes qui ont besoin de ce dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS78 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Hendrik Davi (EcoS). Le fonds de cohésion sociale, qui intervient soit directement en garantie, soit en dotant des fonds de garantie préexistants, a pour mission de garantir des prêts accordés à des personnes à faibles revenus. Compte tenu de son utilité, nous proposons de lui allouer 24 millions d’euros supplémentaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Votre amendement ferait plus que doubler les crédits affectés au fonds de cohésion sociale. Nous sommes, quant à nous, partisans d’une baisse. Le PLF lui alloue 16 millions d’euros, contre 21 millions l’année dernière. Dans un contexte de restrictions budgétaires, il ne semble pas opportun d’engager des dépenses supplémentaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS65 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AS70 de M. René Lioret (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement II-AS65 est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Le Gouvernement a décidé de supprimer le dispositif des emplois francs, lequel n’a pas trouvé, et je le regrette, son public dans les QPV.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS74 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AS101 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). J’ai été choqué en découvrant, dans le rapport de M. Le Gac, que les crédits alloués au programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail baissaient de 76 %. Faut-il rappeler qu’on a dénombré, en 2023, plus de 600 000 accidents de travail, qui ont fait près de 660 morts, classant la France au quatrième rang des pays européens ayant le plus d’accidents mortels ? Pour cette raison, nous proposons par l’amendement II-AS74 d’allouer 2 millions d’euros supplémentaires au programme 111.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement II‑AS101 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS12 de M. François Ruffin

M. Hendrik Davi (EcoS). Il s’agit là encore d’abonder le programme 111, mais uniquement de 500 000 euros. C’est peu, au regard de la baisse prévue !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne s’agit pas vraiment d’une mesure de nature budgétaire.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je veux bien reconnaître que la médecine du travail, comme les autres spécialités médicales, connaît des problèmes d’ordre démographique, mais qu’espérez-vous faire avec 500 000 euros ? À part provoquer une discussion, cet amendement n’aura aucun effet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS77 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Hendrik Davi (EcoS). Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel : 1 euro symbolique ! Nous souhaiterions que soit reconnu le syndrome d’épuisement professionnel, qui fait partie des risques psychosociaux liés au travail.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS14 de M. François Ruffin

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS75 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AS103 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement II‑AS75 est défendu.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons par l’amendement II‑AS103 d’abonder de 7 millions d’euros les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Après les réductions budgétaires qu’elle a subies au cours des dernières années, ces crédits lui permettraient de mener des travaux sur les sujets qu’elle souhaite approfondir, notamment les effets du développement de l’intelligence artificielle sur le travail, et d’assumer sa mission de prévention des risques professionnels.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le budget de l’Anact est maintenu en 2025.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-AS13 de M. François Ruffin et II-AS76 de Mme Sophie Taillé-Polian, amendement II-AS102 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). Les amendement II-AS13 et II‑AS76 visent à augmenter les crédits du programme Soutien des ministères sociaux afin de recruter des inspecteurs du travail, dont le nombre a été ramené de 2 249 à 1 700 entre 2010 et 2024, soit une perte sèche de 550 agents. S’il y a moins d’inspecteurs du travail, les contrôles sont moins nombreux et les problèmes augmentent forcément dans les entreprises. Pour améliorer la qualité de vie au travail, il est donc judicieux d’augmenter le nombre des inspecteurs du travail.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement II-AS102 vise également à rétablir les effectifs de l’inspection du travail. Ceux-ci ont baissé de 16 % en deux décennies, plaçant la France, en nombre d’inspecteurs du travail rapporté au nombre des salariés, derrière la Barbade, la République tchéque ou la Pologne. Dans certaines sections, un nombre important de postes ne sont pas pourvus – les deux tiers dans l’Oise, un quart à Paris, 43 % dans le Val‑de‑Marne... – si bien que se développent de véritables zones de non-droit du travail.

Ni le nombre de postes ouverts ni les mobilités internes proposées au sein de l’administration ne sont suffisants, alors que les défis sont considérables : ubérisation, nouveaux procédés de production industrielle... Il faut permettre aux inspecteurs du travail de faire leur boulot convenablement.

M. le rapporteur. Je rejoins vos préoccupations quant à l’état de l’inspection du travail. Toutefois, la ministre du travail et de l’emploi est décidée à inverser la tendance à la baisse des effectifs – un concours sera ouvert en 2025 pour 200 postes – et un plan national d’action a été élaboré pour la période 2023-2025, avec pour priorité la hausse des interventions sur les lieux de travail, dans les entreprises et sur les chantiers.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS100 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La rémunération réelle des inspecteurs et contrôleurs du travail, qui tient compte de l’inflation, est en baisse depuis plusieurs années. Leur salaire démarre quelques centaines d’euros au-dessus du Smic, ce qui peut expliquer les difficultés rencontrées pour attirer les candidats. Nous proposons donc des moyens supplémentaires pour que les inspecteurs du travail soient rémunérés correctement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS96 et II-AS98 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement II-AS96 vise à restituer à l’inspection du travail le contrôle de ses moyens matériels, qu’une réforme récente a transféré, ainsi que d’autres missions, aux préfectures. En effet, entre des agents de corps différents qui ne partagent pas la même culture, la communication n’est pas aisée.

Quant à l’amendement II-AS98, il tend à revenir sur un autre aspect de cette réforme, à savoir le regroupement des fonctions support des services départementaux au sein de secrétariats généraux communs, de manière à rétablir un lien étroit entre l’action des inspecteurs sur le terrain et la capacité à répondre à leurs besoins.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Ces deux amendements ne sont pas de nature budgétaire puisqu’ils visent à revenir sur l’organisation des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets) créées en 2021.

Mme Sandrine Runel (SOC). Vous ne pouvez pas vous voiler la face : l’inspection du travail n’a pas les moyens d’accomplir ses missions. Son budget est certes maintenu, mais il reste insuffisant alors que les besoins augmentent et que les salaires ne suivent pas l’inflation. La ministre aura beau annoncer des concours et des recrutements, il faut deux ans pour former un inspecteur avant qu’il puisse intervenir seul sur le terrain. Dans le département du Rhône par exemple, la Ddets, qui a récupéré la gestion des sections, n’a ni la culture ni les moyens d’animer les inspecteurs. Des postes sont vacants. On reçoit vingt signalements par jour et aucun n’est honoré. J’espère que nous aurons ce débat politique en séance.

M. le président Frédéric Valletoux. Cela pourrait faire l’objet d’une mission d’information ou d’une mission « flash ».

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS71 de M. René Lioret

M. René Lioret (RN). Il s’agit d’annuler les 10,2 millions d’euros de l’action 01 Soutien au plan d’investissement dans les compétences du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Ce budget est destiné à des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la numérisation des formations professionnelles et le contrôle de la politique de formation des salariés en insertion par l’activité économique. À première vue, ces missions peuvent sembler justifiées pour accompagner la transformation numérique des organismes de formation ; mais à y regarder de plus près, elles consistent essentiellement en des prestations de cabinets privés dont le coût et l’efficacité sont souvent opaques. Elles pourraient être réalisées par nos propres administrations. Ces dépenses manquent de transparence, et nous souhaitons tourner la page de l’époque McKinsey.

M. le rapporteur. Il faut être vigilant dans le recours à des prestataires, mais certaines missions de conseil ou d’étude ne peuvent pas être menées en interne. Cette ligne de crédits doit donc être conservée.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS72 de M. René Lioret et II-AS119 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. René Lioret (RN). Mon amendement propose de supprimer les agences régionales de santé (ARS), qui coûtent très cher : elles reçoivent chaque année 623 millions d’euros pour leur seul fonctionnement, sans compter les aides et subventions destinées aux programmes de soins et aux études, audits et missions de conseil. Mieux vaut confier les responsabilités aux médecins et aux élus locaux et régionaux.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Dans la même ligne, l’amendement II-AS119 présente le double intérêt de trouver plus de 60 millions d’euros d’économies et d’ouvrir le débat sur la suppression des ARS, qui allient bureaucratisation et déresponsabilisation et nuisent à l’accès à la santé.

M. le rapporteur. Les ARS ne sauraient être supprimées par de simples amendements, même si leur fonctionnement est certainement perfectible. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Personne n’est satisfait de la manière dont sont gérées la santé et les ARS. Les effectifs et le coût de fonctionnement de ces agences sont bien trop élevés, alors que la situation des hôpitaux se dégrade. Cela mérite une réflexion de fond. Mais si nous supprimons les ARS, que faire ensuite ? En revanche, le second amendement, qui vise à réduire leur budget de 10 %, me semble intéressant. Nous le constatons tous dans nos territoires : certains agents des ARS, dont nous ne connaissons pas bien la fonction, diligentent des études de conseil pour prendre des décisions – et ainsi se couvrir. Il faut siffler la fin de la récréation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS94 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez reconnu l’utilité de la Dares, monsieur le rapporteur pour avis. Cet amendement vise justement à rattraper les moyens qu’elle a perdus ces dernières années du fait de l’inflation.

M. le rapporteur. Les moyens de la Dares sont maintenus, à 8 millions d’euros. Il n’est pas nécessaire de les augmenter. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Lors d’une audition consacrée au fonctionnement des universités, le ministère de l’enseignement supérieur a reconnu ne pas pouvoir répondre à certaines questions, faute de moyens humains consacrés aux études et aux statistiques. Le besoin est donc réel.

Le débat démocratique doit se fonder sur des constats rigoureux réalisés par des institutions comme la Dares, sans quoi nous laisserons le champ libre aux fake news. Préservons ces outils fondamentaux pour notre État. J’ajoute que quand les budgets sont constants alors que l’inflation atteint 1,8 %, ils diminuent en réalité.

M. le rapporteur. Je ne remets pas en cause l’utilité de la Dares. Son budget, stabilisé à 8 millions d’euros, lui permettra d’entreprendre de nouveaux travaux en 2025 : la nouvelle édition de l’enquête sur les conditions de travail et les risques psychosociaux, une opération de testing pour mesurer les discriminations à l’embauche à l’encontre des seniors, et la préparation de l’enquête sur la surveillance des expositions des salariés aux risques professionnels.

Mme Sandrine Runel (SOC). Quand j’ai présenté mon rapport pour avis sur la mission Régimes sociaux et de retraite, on m’a reproché de me fonder sur une enquête de la Dares datant de 2015 ; c’était pourtant la plus récente sur le sujet ! Il ne serait pas extravagant d’accorder des moyens supplémentaires à la Dares.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le dimensionnement d’un budget s’apprécie par rapport aux coûts supportés et à l’inflation. Vous pouvez défendre une diminution, mais ne prétendez pas que le budget de la Dares est maintenu ! S’il n’a pas augmenté depuis 2022 alors que l’inflation a progressé, c’est qu’il a régressé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS97 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement d’appel, à 1 milliard d’euros, insiste sur la nécessité de compenser la baisse des salaires réels par rapport à l’inflation. Les rémunérations ont en réalité diminué de 3 % en 2022 puis de 1,8 % en 2023 – encore ces estimations sont-elles prudentes, puisque le poids de l’inflation diffère selon la classe sociale, le lieu de vie, l’environnement familial, etc.

M. le rapporteur. Vous souhaitez augmenter les salaires pour 1 milliard d’euros : cette proposition n’a pas sa place dans cette mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS99 de M. Louis Boyard et amendements II-AS21 et II-AS26 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les crèches privées, qui malheureusement, assurent largement le service de la petite enfance, accordent une part insuffisante de leurs recettes aux salaires. Le personnel n’est pas assez nombreux, ce qui explique aussi que nombre d’enfants de moins de 3 ans n’aient pas de mode d’accueil. Les salariés de ces structures touchent une rémunération extrêmement faible, voire travaillent gratuitement puisque toutes leurs heures supplémentaires ne sont pas payées. Par l’amendement II‑AS99, nous demandons qu’ils soient augmentés.

Le Gouvernement a beau avoir annoncé en avril que les salaires du secteur seraient revalorisés, les collectivités ne peuvent pas suivre, puisque leurs ressources ont elles aussi été réduites. Nous vous donnons ici cet argent sur un plateau.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’accueil de la petite enfance est très problématique. Dans le secteur privé lucratif en particulier, l’encadrement est tellement insuffisant que la sécurité des enfants n’est pas assurée – le scandale grossit. Par les amendements II‑AS21 et II‑AS26, nous proposons de créer 500 000 nouvelles places dans les crèches publiques en cinq ans.

M. le rapporteur. Ces amendements ne relèvent pas de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Je vous propose de les représenter mardi prochain lors de l’examen des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dont Mme Le Nabour est la rapporteure pour avis.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La difficulté d’accès à des modes de garde est certes un frein à l’accès à l’emploi, mais je vous confirme que ces amendements ont plutôt leur place dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances Je vous invite à lire la récente interview de Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, dans laquelle elle évoque la compensation financière des communes – en particulier des plus petites – et le lancement d’un groupe de travail sur les modes de financement de l’accueil du jeune enfant. L’objectif est bien d’augmenter les places de garde et de mieux contrôler les conditions d’accueil.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS22 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Hendrik Davi (EcoS). Il s’agit de consacrer des crédits à l’allongement de la durée du congé de parentalité.

M. le rapporteur. Ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement II-AS11 de M. François Ruffin

M. Hendrik Davi (EcoS). Les associations jouent un rôle essentiel dans les territoires ; c’est une chance pour notre pays que d’avoir un tissu associatif aussi riche et vivant. Il est pourtant en difficulté, notamment parce que les bénévoles sont de plus en plus âgés. Nous proposons de créer 5 000 emplois d’utilité citoyenne en 2025, qui seraient mis à disposition des associations reconnues d’utilité publique.

M. le rapporteur. L’exposé sommaire de l’amendement dénonce une « casse » des contrats aidés, qui sont pourtant, je le rappelle, des contrats précaires. Je me félicite au contraire que nous en ayons réduit considérablement le nombre – on en comptait près d’un demi‑million en 2017.

Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je ne nie pas que la suppression des contrats aidés ait été douloureuse pour les collectivités et les associations, qui ont dû remettre en question leurs habitudes de fonctionnement, ni que ces contrats aient permis à des jeunes de s’insérer. Toutefois, ils créaient une économie artificielle.

Cet amendement me pose un problème d’ordre philosophique. Le bénévolat, c’est‑à‑dire l’engagement gratuit, désintéressé, passionné de certains de nos concitoyens dans un projet collectif, doit être défendu, encouragé, récompensé, sous toutes ses formes. Mais ce n’est pas en lui substituant un système du tout-salariat que vous y parviendrez : ce serait au contraire un enterrement de première classe.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne proposons pas de remplacer tous les bénévoles par des salariés, mais simplement de financer 5 000 postes salariés. Cela permettrait de rémunérer les 5 à 10 % des effectifs – peut-être un peu plus dans les petites structures – qui permettent aux autres bénévoles de s’engager, ceux dont les fonctions s’apparentent à celles de salariés et méritent donc un salaire, ceux dont l’absence condamnerait l’association à disparaître. Je pense typiquement aux fonctions de secrétariat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS113 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, vous conviendrez du moins que cet amendement nous place au cœur de la question du travail – tant pis pour celle de l’emploi.

Nous proposons des crédits supplémentaires pour que l’inspection du travail lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. Jusqu’à présent elle est assez peu intervenue dans ce secteur ubérisé, faute d’un droit adapté – techniquement, les travailleurs de ces plateformes avaient le statut d’indépendants, alors qu’ils subissaient un salariat déguisé à des fins de dumping social.

Depuis, l’Union européenne a permis que leur contrat de travail soit requalifié. Ils sont désormais présumés salariés, à charge pour les plateformes de prouver le contraire. Mais il nous manque encore les moyens pour veiller au respect du code du travail, alors que certains de ces salariés déguisés n’ont pas vu d’inspecteur du travail en dix ou quinze ans.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Le programme 155 prévoit déjà des crédits pour la rémunération des agents qui participent à la lutte contre le travail illégal, y compris dans le secteur des plateformes numériques. Il n’est donc pas nécessaire de créer un programme supplémentaire de 10 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS31 de Mme Colette Capdevielle

Mme Sandrine Runel (SOC). Le meilleur pour la fin : nous proposons ici un dispositif innovant et peu coûteux ! Alors que chaque année, 30 000 entreprises ferment, nous proposons de créer un fonds, doté de 5 millions d’euros, pour faciliter le rachat ou la reprise d’une entreprise par les salariés qui le souhaitent.

M. le rapporteur. Mon avis est défavorable, car la loi favorise déjà la reprise des entreprises par les salariés. Une information préalable sur les modalités possibles de reprise est obligatoire. Si les fonds des salariés sont insuffisants, un mécanisme de rachat spécifique peut être instauré.

La création d’une garantie par l’État, outre qu’elle serait très coûteuse, ne serait pas la solution la plus efficace pour inciter à la reprise d’entreprises par leurs salariés. Quoi qu’il en soit, cette proposition devrait plutôt être défendue en commission des affaires économiques.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, le programme 155 mentionne-t-il spécifiquement la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques ? Si c’était le cas, cela me donnerait une raison de voter pour ce projet de budget !

Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, deux régions dont l’exécutif doit vous être plus cher qu’à moi, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, ont créé un fonds dédié à la création et à la reprise d’entreprises similaire à celui que nous proposons. Les autres régions devraient pouvoir en bénéficier !

M. le rapporteur. Vous auriez parlé de la Bretagne, mon avis aurait peut-être été différent !

Monsieur Clouet, je n’ai pas prétendu qu’il existait un programme spécifique de lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. J’ai simplement indiqué que le programme 155 finance la rémunération des agents qui participent à la lutte contre le travail illégal, ce qui inclut par définition le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux modifiés.

Article 45 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-AS121 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Les crédits du FNE-Formation, l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, sont passés de 7,2 millions d’euros en 2019 à 958 millions en 2021 et 2022. Ses missions se sont diversifiées : alors que les aides étaient destinées à l’origine aux entreprises en mutation économique, elles ont permis d’accompagner les salariés en activité partielle pendant la crise du covid et les transitions écologiques et numérique, et couvrent désormais l’employabilité des seniors.

La multiplication de ces missions interroge sur la bonne utilisation des fonds. Nous proposons donc d’ajouter un indicateur au sein du projet annuel de performances pour connaître le nombre de seniors ou retraités bénéficiant de cette aide.

M. le rapporteur. Il ne serait pas inintéressant de connaître le profit des bénéficiaires du FNE-Formation, mais la Dares a déjà pour rôle de l’étudier. En décembre 2023, elle a par exemple publié une étude sur l’articulation entre l’activité partielle et la formation par la FNE-Formation. Faisons-lui confiance, d’autant que la création d’un nouvel indicateur ne permettrait pas d’obtenir d’éléments qualitatifs.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 64

Amendements II-AS80, II-AS82, II-AS83 et II-AS84 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement II-AS80 a pour objet la production d’un rapport sur l’opportunité de faire figurer parmi les risques professionnels mentionnés dans le code du travail ceux liés à un environnement physique agressif – avec la présence d’agents chimiques, de poussières ou de fumées – ou à l’exercice d’activités en milieu hyperbare ou sous des températures extrêmes. Ce dernier point est important, au vu du changement climatique.

Le rapport prévu à l’amendement II-AS82 permettrait de faire le point sur la démographie des médecins du travail. Celui prévu à l’amendement II-AS83 permettrait d’évaluer France compétences, même si la Cour des comptes s’est déjà penchée sur la question.

Quant à l’amendement II-AS84, il prévoit un rapport d’évaluation des dispositifs d’apprentissage, afin d’identifier le niveau de formation des jeunes qui en bénéficient. Je connais pour ma part de nombreux étudiants qui suivent des masters en apprentissage alors qu’ils devraient plutôt être formés en master à l’université avec des stages en entreprises.

M. le rapporteur. Avis défavorable sur les quatre amendements, car les rapports demandés feraient doublon. La Dares et l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont déjà compétents pour étudier les risques professionnels et formuler des recommandations.

Par ailleurs, la pénurie de médecins du travail a déjà été longuement évoquée. Des mesures ont été prises, au titre de la loi du 2 août 2021. Le Gouvernement étudie en outre les manières de simplifier la reconversion en médecine du travail.

Quant à France compétences, il produit déjà un bilan d’activité annuel, qui semble suffisant. Enfin, l’apprentissage fait l’objet d’évaluations très régulières par la Dares.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion s’achève à vingt-trois heures cinq.

Présences en réunion

Présents. – Mme Sylvie Bonnet, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, M. Fabien Di Filippo, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, M. Pierre Marle, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Frédéric Valletoux

Excusés – M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Karine Lebon, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Yannick Neuder, M. Jean-Philippe Nilor, M. Laurent Panifous, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon

Assistaient également à la réunion. – Mme Ségolène Amiot, M. Yoann Gillet, Mme Chantal Jourdan