Compte rendu

Commission
des affaires sociales

– Examen, au titre de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (n° 846) (M. Idir Boumertit, rapporteur)              2

– Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 622) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Philippe Vigier, rapporteurs)              3

– Présences en réunion.................................42

 

Mardi
28 janvier 2025

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 37

session ordinaire de 2024-2025

Présidence de
M. Frédéric Valletoux,
président

 

La réunion commence à seize heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

 

La commission procède à l’examen, au titre de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (n° 846) (M. Idir Boumertit, rapporteur).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

 

N°	N° Id	Auteur	Groupe	Place	Avis du rapporteur
39		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	1er	Favorable
40		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	1er	Favorable
38		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	1er	Favorable
41		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	1er bis	Favorable
42		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	2	Favorable
43		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	2	Favorable
44		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	3	Favorable
45		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	4	Favorable
46		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	4	Favorable
47		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	4	Favorable
48		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	4	Favorable
49		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	Titre	Favorable
50		M. BOUMERTIT Idir	LFI-NFP	Titre	Favorable

 

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés.

 

 

*

 

Puis la commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 622) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Philippe Vigier, rapporteurs).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous poursuivons l’examen de l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Je vous rappelle que les différentes interventions ne doivent pas excéder une minute.

Article 6 (suite) : Réforme des allégements généraux de cotisations patronales

Amendement AS423 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à inclure tous les dispositifs de partage de la valeur – l’intéressement, le plan d’épargne entreprise et différentes primes, dont la prime de partage de la valeur – dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Selon la Cour des comptes, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaire exonérés et non compensés s’élevaient à près de 19 milliards d’euros en 2023 – soit un « pognon de dingue », pour reprendre une expression du Président de la République. Sous l’ère Macron, entre 2018 et 2022, le montant de ces pertes a augmenté de 8 milliards d’euros, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait de 6 milliards. Il faut récupérer cet argent.

Monsieur le rapporteur général, vous répondrez que les entreprises et les salariés demandent ces primes. Selon moi, les nombreuses entreprises qui ont versé des dividendes à leurs actionnaires – plus de 90 milliards d’euros ont été versés l’an dernier – disposent de moyens suffisants pour financer eux-mêmes, sans exonération de cotisations sociales, le salaire et les primes de leurs salariés.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Avis défavorable.

Ces compléments de salaire – auxquels je suis attaché – sont déjà soumis à des prélèvements sociaux. L’adoption de votre amendement découragerait les employeurs d’y recourir, en accroissant leur coût.

Par ailleurs, toutes les entreprises ne distribuent pas des dividendes à leurs actionnaires. Surtout, toutes les entreprises n’enregistrent pas de bénéfices chaque année. Comme vous, je préférerais des augmentations de salaire, mais c’est impossible car l’économie empêche les entreprises de se projeter sur plusieurs années.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS445 de M. Damien Maudet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les conventions collectives constituent un acquis social majeur – elles résultent notamment des combats menés sous le Cartel des gauches, il y a cent ans. Elles permettent d’éviter le dumping, la mise en concurrence des salariés d’un même secteur d’activité, qui tire les payes vers le bas.

Or actuellement, les salaires minimaux prévus dans de nombreuses conventions collectives sont inférieurs au Smic. Cela ne signifie évidemment pas que, dans ces secteurs, des salariés sont rémunérés en dessous du Smic – ce serait illégal – mais que les salariés doivent attendre d’avoir atteint dix, quinze ou vingt ans d’ancienneté pour que leur paye dépasse ce niveau. Ainsi, les salariés des hôpitaux privés, qu’ils relèvent du coefficient le plus bas de la grille, 176, ou du plus élevé, 242, restent collés au Smic. C’est anormal.

Je propose donc que, quand le salaire minimal prévu dans une convention collective est inférieur au Smic pendant plus de six mois, les employeurs ne puissent pas bénéficier d’exonérations. Pas de cadeau pour ceux qui payent en dessous du Smic.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà débattu du projet de soumettre le bénéfice des allégements généraux à des conditions. Il ne faut pas détourner ces allégements de leur finalité : soutenir l’emploi et la compétitivité.

En outre, le rapport d’information de MM. Jérôme Guedj et Marc Ferracci sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales a montré que la conditionnalité des aides, telle que vous la prévoyez, poserait plusieurs problèmes techniques. En particulier, il n’est pas forcément évident de savoir quelle convention collective s’applique à chaque entreprise, car certaines relèvent de plusieurs branches à la fois.

Enfin, la mesure apparaît disproportionnée, et viserait des entreprises qui ne sont pas individuellement responsables de la lenteur des négociations conventionnelles.

Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) prévoyait également une mesure visant à revaloriser les salaires, dans les cas où les minima sont inférieurs au Smic – toutefois, il s’agissait non pas de supprimer le bénéfice de la réduction de charges, mais de calculer son montant à partir des minima conventionnels.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS439 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je propose de suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales, dès lors qu’une entreprise maintient la rémunération de ses salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. Nous mettrons ainsi fin au plancher collant du Smic.

En seulement deux ans, le nombre de salariés rémunérés au Smic a explosé, passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023. Cela représente 1 million de salariés supplémentaires, pour un total de 3 millions de travailleurs concernés.

Pourtant le Smic a été conçu pour les salariés sans expérience ni qualification. Il n’est pas acceptable que des millions de salariés restent bloqués à un tel niveau de rémunération, sans espoir de revalorisation.

Les réformes proposées dans ce PLFSS, notamment les exonérations fiscales, ne permettent pas de régler le problème de la trappe à bas salaires, conséquence de trente ans de politiques qui ont dévalorisé le prix du travail.

Pour permettre la mobilité salariale et que les travailleurs puissent vivre dignement de leur travail, il faut augmenter les salaires.

M. le rapporteur général. Vous demandez d’exclure du bénéfice de la réduction générale les entreprises dans lesquelles la rémunération d’au moins un salarié est égale au Smic pendant au moins deux années consécutives. C’est parfaitement déraisonnable. Pensez à l’agriculteur ou à l’artisan qui travaillent parfois à perte, ou avec des marges extrêmement réduites, et ne peuvent augmenter leurs salariés. Ils seraient obligés de les licencier, pour éviter que leurs cotisations n’augmentent de 32 points.

De plus, cette mesure empêcherait de diminuer l’écart entre salaire brut et salaire net, et réduirait le revenu disponible des salariés. Ainsi, elle leur porterait préjudice, ce qui n’est pas votre intention.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est un vrai débat : le Smic sert-il uniquement à empêcher la paupérisation ? Ou sert-il également, comme je le crois, à empêcher que les employeurs sous-payent leurs salariés, au vu de leur qualification, de leur expérience, de leur ancienneté ?

Le salaire minimum vise à protéger l’entrée dans le monde du travail ; il n’est pas prévu pour la suite de la carrière. Quand un salarié a trois ans d’ancienneté, il sait faire son métier, il a acquis une qualification, une expérience. Il n’est donc pas normal de le rémunérer au Smic et cet amendement est tout à fait justifié.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS436 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de suspendre l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises où l’évolution des salaires décroche par rapport à l’inflation. Cette mesure concernerait tous les salaires dont le niveau est en passe d’être rattrapé par celui du Smic, car celui-ci est indexé sur l’inflation. Il faut éviter l’aplatissement total des rémunérations dans l’entreprise, car il revient à méconnaître la qualification apportée par l’ancienneté.

Monsieur le rapporteur général, vous indiquiez qu’une même entreprise peut relever de plusieurs branches. Justement, puisque cette situation permet aux entreprises de choisir la branche la moins protectrice, il faut harmoniser par le haut la protection dans toutes les branches.

M. le rapporteur général. C’est là une belle idée, un idéal. Mais votre proposition, la suppression généralisée de la réduction générale dans les entreprises où les salaires progressent à un rythme inférieur à l’inflation, ne permet pas de prendre en considération la diversité des situations économiques et sociales des entreprises. Il est de notre devoir de parlementaires de ne pas placer dans l’embarras les entreprises qui font face à des difficultés sectorielles.

En outre, la mesure coûterait peut-être plus aux finances publiques qu’elle ne rapporterait, car elle causerait de coûteuses destructions d’emplois.

Enfin, sachez que le bénéfice des allégements généraux est déjà conditionnel. Une entreprise peut en être privée, si elle n’engage pas les négociations annuelles obligatoires.

Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Comme nos concitoyens, nous demandons l’indexation des salaires sur l’inflation. Toutefois, puisqu’il est impossible d’inscrire une telle mesure dans le présent texte, nous vous prenons à votre jeu, en proposant – comme vous, quoique dans un sens inverse au vôtre – d’utiliser les exonérations de cotisations sociales pour orienter la politique publique. Nous proposons que les exonérations soient supprimées pour les entreprises qui n’augmentent pas suffisamment les salaires.

L’idée selon laquelle l’augmentation des cotisations sociales détruit de l’emploi, que vous répétez à l’envi, ne repose sur aucune preuve, comme le montre un très bon rapport récent de la CFDT. L’examen de l’histoire économique des années 1980 n’a pas permis de montrer une relation directe entre réduction des exonérations et destruction de l’emploi.

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous ne sommes pas dans les années 1980. De plus en plus d’entreprises se trouvent dans une situation compliquée, comme le montre l’augmentation actuelle du chômage.

Actuellement, quand une entreprise veut augmenter de 100 euros la paye de ses salariés rémunérés au Smic, elle doit parfois payer 400 euros. C’est beaucoup, d’autant que 90 % de nos entreprises sont de petites ou moyennes entreprises.

M. Philippe Vigier (Dem). Depuis trente ans, tous les gouvernements accroissent les allégements de charges pour rendre sa compétitivité à l’économie française. Leur montant atteint désormais 92 milliards d’euros. Sans une telle politique, les destructions d’emplois se multiplieraient.

Certains chefs d’entreprise n’auraient pas les moyens d’augmenter la paye de leurs salariés au même rythme que l’inflation. En fin de compte, avec votre mesure, nous risquons de perdre des emplois.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous rappelez que le code du travail prévoit déjà la possibilité de sanctionner les entreprises n’ayant pas engagé les négociations annuelles obligatoires. Dans notre rapport d’information, M. Ferracci et moi avions constaté que le nombre de sanctions prononcées en vertu de cette disposition était dérisoire, au regard du coût budgétaire des allégements généraux. Au total, depuis 2009, quelque1 000 sanctions ont été prononcées, pour un montant cumulé d’environ 25,2 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS442 de Mme Élise Leboucher

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales pour les entreprises des branches n’ayant pas révisé les classifications pour la cinquième année consécutive.

Actuellement, le droit du travail impose aux branches une telle révision au moins tous les cinq ans, en prenant en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mixité des emplois, afin d’actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.

Toutefois, ce cadre ne suffit pas à garantir le dynamisme de la négociation collective en la matière. Les syndicats représentatifs exigent donc qu’il faille désormais non pas seulement réviser ces classifications, mais conclure un accord en la matière tous les cinq ans.

M. le rapporteur général. Vous demandez que si une branche n’a pas mené le travail nécessaire dans le délai de cinq ans, toutes les entreprises de cette branche soient lourdement pénalisées. Ce serait injuste, puisque la responsabilité de l’absence d’accord ne leur en incomberait pas.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS448 de M. Hadrien Clouet et AS219 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous nous rappelez un truisme, monsieur le rapporteur général : toutes les entreprises sont différentes – et tous les députés aussi, d’ailleurs.

Toutefois, sous la multitude de différences, l’une compte plus particulièrement : certaines entreprises participent à la bifurcation environnementale et écologique par leur activité, les qualifications qu’elles permettent d’acquérir et les formations qu’elles dispensent. Elles accroissent ainsi la sécurité de l’humanité en ce début de XXIe siècle. D’autres jouent le rôle inverse, en pratiquant l’extractivisme, en produisant de l’énergie d’une manière insoutenable pour le climat, en encourageant les formations dans les secteurs les plus polluants ou en maintenant artificiellement des activités toxiques pour l’environnement ou les salariés.

Plutôt que d’attendre que ces entreprises changent d’elles-mêmes, nous proposons d’utiliser les 90 milliards d’euros d’exonérations sociales existantes, en subordonnant leur attribution au caractère écologiquement soutenable des entreprises.

M. Yannick Monnet (GDR). Refuser de fixer des conditions à l’octroi de ces exonérations, c’est offrir aux entreprises de se servir dans les caisses de la sécu pour faire ce qui leur chante. L’argent de la sécurité sociale ne doit pas servir à cela.

Dans ce débat, il faut mieux distinguer entre les entreprises. Bluestar, une entreprise d’État chinoise, parce qu’elle s’est implantée dans mon département, a touché 80 millions d’euros en dix ans. Puis, du jour au lendemain, elle a décidé de délocaliser sa production de méthionine. Faute de conditionnalité des exonérations, nous ne pouvons pas réclamer cet argent, dont elle n’avait pas besoin, selon moi. Il faut cesser ce gaspillage.

M. le rapporteur général. À titre personnel, je suis favorable à une conditionnalité des aides à l’installation. Le comportement que vous décrivez est scandaleux ; il relève de la concurrence déloyale. C’est une question de souveraineté et de respect.

Vous défendez ici les allégements de charges – ou allégements de cotisations, dans vos termes – pour les entreprises au comportement le plus louable. Cela m’étonne, car je vous croyais défavorable aux allégements en général.

Surtout, cela ne correspondrait pas à l’objectif des allégements généraux – qui peuvent d’ailleurs être améliorés. Ils ont été conçus pour favoriser l’emploi et la compétitivité. Ne mélangeons pas tout.

Avis défavorable.

Monsieur Guedj, le problème est qu’il est difficile de vérifier que les entreprises respectent les conditions prévues dans le droit du travail pour l’obtention de ces exonérations. Vous-même l’écrivez dans votre rapport.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous sur un point : si une entreprise délocalise, elle doit rembourser les subventions versées. Il faut taper dur. Sachez toutefois que cette possibilité existe déjà. Dans ma circonscription, une grande collectivité a ainsi pu exiger le remboursement des aides perçues par une entreprise qui fermait son site local.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur entre 2012 et 2017, n’était accordé que si des contreparties sociales et environnementales énumérées dans un décret étaient respectées, soit un dispositif similaire à celui que vous proposez. Je vous invite à consulter le bilan du dispositif. S’ils comportent des dizaines de critères, les décrets sont inapplicables.

Nous nous en sortirons si nous aidons les entreprises à gagner en compétitivité, car cela permettra de revaloriser la grille des salaires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous prétendez que nous serions incapables de fixer les critères prévus dans cet amendement. Pourtant, ils existent déjà, notamment concernant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap, ou les normes environnementales.

Je rappelle que l’an dernier, grâce à Mme Marie-Charlotte Garin, nous avions voté en faveur d’une suspension de l’allégement général en cas d’inégalité de salaires entre hommes et femmes.

Actuellement, nous récompensons les entreprises les moins vertueuses au même titre que celles qui respectent la loi et travaillent à rendre l’environnement social et économique plus sain pour notre pays et notre planète. C’est un problème.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, contrairement à ce que vous indiquez, nous ne nous opposons pas à tous les allégements. Dans un esprit de compromis, que vous devriez reconnaître, nous proposons d’en maintenir une bonne partie.

Initialement, les allégements visaient à protéger les emplois. Toutefois, le doublement de leur volume ces sept dernières années n’a pas empêché les destructions d’emploi, ce qui laisse songeur sur leur efficacité.

Désormais, le défi est la transition environnementale. Nous devons mobiliser un instrument existant comme les exonérations pour la permettre.

Enfin, je rappelle que plutôt que de charges, il faut parler d’investissement. Soigner les gens, c’est investir. Ce n’est pas une charge.

M. Yannick Monnet (GDR). Oui, monsieur Vigier il est normal que nous récupérions les subventions si les entreprises ne respectent pas les règles. Mais pourquoi ne ferions-nous pas de même avec les allégements de cotisations ? Les collectivités sont bien gérées. Pourquoi la sécurité sociale ne le serait-elle pas ?

M. Didier Le Gac (EPR). Les contreparties que vous prévoyez sont déjà des obligations légales – je pense notamment à celles relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap. Vous ne pouvez demander dans un projet de loi de respecter la loi ! Vous ne pouvez soumettre l’octroi d’une exonération au respect de la loi ! Ce ne serait même pas constitutionnel. La même loi doit s’appliquer à tous.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La crise sociale et écologique actuelle, d’une ampleur inédite dans l’histoire de l’humanité, demande un État stratège, qui oriente l’économie, pilote la transition des entreprises vers des modes de production plus responsables écologiquement et socialement. Des exonérations conditionnelles le permettraient et celles-ci ne constitueraient pas une contrainte délirante.

Surtout, il y va de l’avenir de notre démocratie. Si l’État n’accepte pas d’exercer le rôle de pilote, il laisse les mains libres aux marchés, alors que ceux-ci ne sauraient garantir le bien commun.

M. le rapporteur général. Les allégements généraux doivent rester généraux. Les subventions que vous citez comme exemple sont, au contraire, ciblées. Ce point avait été abordé dans le rapport de MM. Guedj et Ferracci.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS146 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Chaque année, entre le 8 novembre et le 31 décembre, les femmes travaillent gratuitement, à cause de la persistance des inégalités salariales. Le salaire des femmes est encore en moyenne inférieur de 24 % à celui des hommes et, dans 57 % des entreprises, les femmes représentent moins de 30 % des cadres dirigeants.

Nous proposons de subordonner le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Celui-ci serait mesuré à partir de l’index d’égalité.

Notre commission a déjà adopté deux fois un tel amendement – lors du premier PLFSS de la législature précédente, en 2022 et à nouveau en 2023 –, à chaque fois sans effet, à cause de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il serait normal de prévoir une telle conditionnalité.

M. le rapporteur général. Je partage votre objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous avons encore beaucoup à faire pour l’atteindre.

Toutefois, l’outil que vous proposez n’est pas le bon. Les allégements généraux doivent avoir pour seul objectif de protéger l’emploi et la compétitivité.

En outre, la loi Rixain a déjà renforcé les obligations en matière d’égalité salariale et a prévu des sanctions administratives. Menons des travaux d’évaluation et de contrôle pour juger de son efficacité, avant d’adopter de nouvelles dispositions.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je rappelle que cet amendement a été très largement voté par cette commission deux années de suite ! Pour les entreprises, les allégements ne sont pas un dû. Il est normal que nous établissions des critères. Franchement, vu le niveau d’exigence de l’indice de l’égalité professionnelle, nous ne demandons pas grand-chose – d’autant qu’il y a aussi une question d’exemplarité des acteurs économiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS220 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Les exonérations n’ont jamais été aussi élevées alors que la situation des entreprises n’a jamais été aussi difficile : il y a eu 60 000 défaillances en 2024, et ce sera sans doute autant en 2025. Au lieu de sauver l’emploi, vous affaiblissez le pouvoir d’intervention de l’État. Poser des conditions, c’est simplement récupérer un peu de capacité à intervenir dans l’économie.

M. le rapporteur général. J’appréhende ce sujet avec beaucoup d’humilité : je constate que les allégements généraux ont été mis en place par le gouvernement de M. Balladur et renforcés par la gauche plurielle, puis par les réductions Fillon et enfin par le CICE. Les majorités successives, de gauche comme de droite, ont considéré qu’il fallait de tels dispositifs pour soutenir l’emploi.

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). À vouloir traiter tous les sujets, on perd le fil.

L’amendement évoque ainsi le « nombre de fins de contrat de travail ». Dans l’agriculture, il y a beaucoup de contrats saisonniers : comment cela sera-t-il pris en compte ? Vous citez aussi « la nature des contrats de travail et [...] leur durée » : de la même façon, cela varie énormément suivant le secteur économique. Peut-on laisser l’entreprise un peu libre, quitte à la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les règles du droit du travail et de l’environnement ? Il y a en France un problème de coût du travail et aussi de protection sociale, mais il ne faut pas tout mélanger.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS414 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je viens d’entendre un plaidoyer pour la liberté des entreprises : mais qui paye cette liberté ? Nous parlons ici d’une niche sociale, celle qui permet le cumul du bénéfice des allégements généraux et des déductions forfaitaires liées aux heures supplémentaires. Tout cela nous coûte 2 milliards d’euros par an. Si c’était seulement un beau cadeau, on pourrait réfléchir, nous sommes généreux – mais cela joue aussi contre l’emploi : quand une boîte a trente salariés, il est plus rentable pour elle de payer trente fois une heure supplémentaire que de recruter quelqu’un. Vous demandez que les entreprises soient libres, mais le chômage a librement augmenté de 4 % au trimestre dernier. Cela ne me paraît pas un bon usage de la liberté : il faut réguler, car tout cela se joue avec notre argent, socialisé. Nous avons notre mot à dire et nous voulons récupérer ces 2 milliards.

M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement empêche le cumul des allégements généraux jusqu’à 1,6 Smic et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de vingt salariés.

Il s’agit ici des seules cotisations patronales : notre proposition ne touche pas au pouvoir d’achat des salariés qui font des heures supplémentaires.

M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, vous parlez de 2 milliards d’euros, mais les cotisations patronales dont il est question ici ne représentent que 800 millions.

Monsieur Guedj, il s’agit plutôt ici des entreprises de 20 à 250 salariés.

Soyons clairs : le texte ne rend pas ce cumul possible ; il l’est déjà. Cet alinéa n’est qu’une mesure de toilettage du code.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS421 de Mme Zahia Hamdane

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de mettre fin à cette niche sociale de manière égalitaire et générale. Ainsi, on arrête de payer pour des mesures qui détruisent de l’emploi, c’est-à-dire de payer deux fois, une fois pour subventionner les heures supplémentaires, et une autre pour dédommager les personnes qui sont au chômage à cause de ces dispositifs.

M. le rapporteur général. L’effet serait fort, pour le coup ! La conséquence, ce serait que nous n’encouragerions plus les salariés à effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus. Nous avons là un désaccord de fond : plus de la moitié des heures supplémentaires sont réalisées dans nos TPE et nos PME, dont j’estime que nous devons les soutenir, surtout dans un contexte économique compliqué.

Avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Dem). Dans les très nombreuses entreprises artisanales qui sont restées à 39 heures, la différence entre 35 et 39 heures est payée en heures supplémentaires. Vous verriez l’effet sur le pouvoir d’achat ! Et, dans une entreprise qui compte trois salariés, les douze heures supplémentaires ne sont pas sécables, vous ne trouveriez pas un salarié à mi‑temps. Vous paupériseriez à la fois l’entreprise et les salariés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS37 de M. Laurent Panifous

M. Laurent Panifous (LIOT). Dans de nombreuses branches, les salaires minimaux sont inférieurs au Smic : ce n’est pas normal. Il y a là des pertes de rémunération, par exemple sur les primes d’ancienneté. Nous proposons donc de contraindre les branches à mener ce travail de négociation, et pour cela de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branches lorsque ceux-ci sont inférieurs au Smic pendant plus de six mois.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS455 de Mme Élise Leboucher

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons de réduire le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites « bandeau famille » et « bandeau maladie » à 2 Smic.

Les exonérations de cotisations sociales ont explosé au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron ; elles atteindront 89,7 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de plus de 127 % en sept ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliards d’euros en 2025, notamment en raison des bandeaux famille et maladie.

Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic ; le bandeau maladie est une exonération de 6 points des cotisations d’assurance maladie sur les salaires jusqu’à 2,5 Smic. En 2024, ces moindres recettes en cotisations sociales coûteront 39,5 milliards d’euros à la sécu, dont 27 milliards liés au bandeau maladie – presque dix-sept fois le budget de l’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour l’ensemble de la branche famille.

Loin d’encourager des hausses de salaire, ces exonérations coûtent très cher aux finances publiques, n’ont que peu d’effet sur l’emploi et alimentent la trappe à bas salaires. Il est urgent de mettre fin à cette politique de subventionnement indirect des entreprises.

M. le rapporteur général. Les sous-amendements de Jérôme Guedj sur les bandeaux famille et maladie adoptés hier alourdissent le coût du travail de 3 milliards d’euros en 2025 et de 4,5 milliards en 2026. J’aurais préféré, vous le savez, que nous en restions à 1,6 milliard pour ces deux années comme en CMP. Votre amendement porte cette somme à 4 milliards en 2025.

Les points de sortie tels que vous les proposez mettent l’emploi en danger. Je vous renvoie au rapport Bozio-Wasmer sur ce point.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS223 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement subordonne l’attribution des exonérations de cotisations patronales au respect de certaines conditions, mais en fonction de la taille de l’entreprise. C’est un amendement de bon sens.

M. le rapporteur général. Pour mener une politique, il faut un objectif clair et donc éviter de multiplier les objectifs sans les hiérarchiser. Je suis sensible à votre intention, mais l’amendement ne me paraît pas opérationnel, d’autant qu’il faudrait aussi prendre en compte des différences territoriales, sectorielles...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Dem). Nos entreprises sont en compétition avec celles des pays qui nous entourent, vous l’avez dit vous-même tout à l’heure. Je vous invite à ne pas voter votre amendement !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS222 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement s’inspire des propos de l’ancien président du groupe Les Démocrates, M. Mattei, qui parlait de bénéfices improductifs. Nous proposons de supprimer les exonérations pour les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires. C’est une question de bonne gestion des comptes publics et de justice sociale. On nous parlait tout à l’heure du coût pour l’entreprise des augmentations de salaire : c’est vrai, il y a des cotisations qui s’ajoutent au salaire net. Mais, pour les cent plus grandes entreprises, la dépense a augmenté de 22 % pour les salariés, de 57 % pour les actionnaires. Accorder des exonérations aux entreprises qui versent des dividendes va contre l’emploi : autant ouvrir les caisses de la sécurité sociale aux actionnaires pour qu’ils se servent dedans !

M. le rapporteur général. Les entreprises peuvent, à certains moments, estimer qu’il est pertinent de verser des dividendes. Nous voudrions tous les deux que les salariés profitent des bénéfices – je suis très attaché à la participation, à l’intéressement, au partage de la valeur. Mais on ne peut pas fixer une règle.

D’ailleurs, ces dividendes sont taxés et viennent financer notre modèle de protection sociale.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le CICE a été la première politique économique de diminution du prétendu « coût du travail » mise en place par Emmanuel Macron, alors conseiller de François Hollande : il a coûté 18 milliards d’euros la première année, et des chercheurs ont montré qu’il avait créé à peine 160 000 emplois – soit 112 000 euros d’argent public pour un seul emploi ! Créez des fonctionnaires : ce sera plus sûr et ça coûtera moins cher.

M. Philippe Vigier (Dem). Jean-Paul Mattei parlait non pas des dividendes en général, mais des superdividendes ; il ne faut pas confondre. Et ces superdividendes peuvent être très élevés une année, mais s’effondrer la suivante : à nous de trouver les bonnes solutions pour les taxer. Le projet de loi de finances contient des pistes qui n’ont pas été explorées depuis longtemps, y compris sous la gauche, par exemple sur la taxe sur les transactions financières et les optimisations fiscales.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne nous mettrons pas d’accord, mais il est trop facile d’invoquer la liberté des entreprises quand elles reçoivent de l’argent public ! Il faut des conditions. Pour quelqu’un qui touche le revenu de solidarité active (RSA), c’est-à-dire moins de 600 euros, il y a une multitude de conditions ; mais une entreprise qui touche des millions, vous la laissez faire ce qu’elle veut. Je déplore ce deux poids, deux mesures.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AS227 de M. Yannick Monnet, amendements identiques AS6 de M. Jérôme Guedj et AS38 de M. Laurent Panifous (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). Merci au rapporteur général d’avoir rappelé l’adoption de mes sous-amendements, dont je rappelle qu’ils ne font que nous ramener à la version du texte adoptée par le Sénat. C’est une avancée, mais ce n’est pas une folie gauchiste !

Je vous propose d’aller plus loin sur le seul bandeau famille en appliquant la recommandation centrale du rapport que j’ai rendu avec Marc Ferracci. Le consensus des économistes est qu’entre 2,5 et 3,5 Smic, le bandeau famille n’a aucun impact sur l’emploi ou sur la compétitivité des entreprises concernées. Le rapport Bozio-Wasmer proposait également de l’abaisser à 2,45 Smic.

Cet amendement permettrait de dégager entre 1 et 1,3 milliard d’euros supplémentaire pour la sécurité sociale, qui en a bien besoin.

M. Laurent Panifous (LIOT). Les exonérations, si elles sont probablement nécessaires pour les salaires autour du Smic, sont discutables au-delà d’un certain montant. Le seuil de 2,5 Smic, soit un salaire net de 3 500 euros environ, nous semble être le bon.

M. le rapporteur général. On serait en effet au-delà de ce qui a été voté hier, même si le montant est difficile à connaître.

Ce qui me gêne, c’est qu’on pénaliserait surtout les salariés du secteur industriel. Il me paraît paradoxal de vouloir à la fois diminuer les allégements généraux et augmenter les salaires : ce sont bien les salariés du secteur industriel, souvent qualifiés et donc mieux rémunérés, qui seraient victimes de cet amendement.

J’ajoute que le contexte économique s’assombrit depuis quelques mois : ce n’est pas le moment d’alourdir encore le coût du travail et de pénaliser les entreprises, qu’il faut plutôt accompagner.

M. Philippe Vigier (Dem). J’irai dans le sens du rapporteur général. Mon territoire a connu une désindustrialisation massive. Au moment où nous commençons à reconstruire quelques emplois, n’allons pas dans cette direction, surtout dans un contexte économique difficile pour nos entreprises, et au moment où nous ne sommes à l’abri de rien sur la scène internationale – avec un Donald Trump qui veut court-circuiter l’Union européenne au profit de discussions bilatérales. Si vous doutez de ce que je dis, venez dans ma circonscription, vous verrez ce qu’il en est et peut-être tiendrez-vous d’autres propos.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Vigier nous explique que nous allons bloquer Trump avec le bandeau famille. Je ne suis pas très convaincu, je vous l’avoue.

Ces amendements portent sur des salaires supérieurs à 2 800 euros net : nous ne sommes plus aux niveaux de salaire qui sont sensibles à ces exonérations. Ces embauches ne se jouent pas sur une exonération de cotisations sociales.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dire aujourd’hui que nous remontons la pente de l’emploi industriel, alors que nous voyons au contraire des centaines d’emploi disparaître dans nos circonscriptions, et qu’on nous annonce au moins 150 000 suppressions dans les mois à venir, c’est vraiment être loin de la réalité ! Et il faudra aider ces gens qui se trouveront au chômage, et pour cela alimenter les caisses de la sécurité sociale.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Monsieur Vigier, vous avez quand même beaucoup de culot ! Vous donnez les chiffres de l’année dernière, alors que les faillites n’ont pas été aussi élevées depuis quinze ans : le cabinet Altares estime que 250 000 emplois sont menacés. Notre déficit commercial est l’un des pires d’Europe, nous nous battons depuis deux ans pour vous dire que la crise de l’énergie allait mettre par terre des secteurs industriels entiers, vous avez voté contre toutes nos solutions de protectionnisme pour les industries, et vous venez, comme à votre habitude, tout mélanger en faisant comme si la question des exonérations de cotisations sur le bandeau famille avait quoi que ce soit à voir avec la situation des industries en train de fermer.

Vous nous dites de venir sur le terrain : j’étais, moi, la semaine dernière devant Bercy avec les salariés des entreprises en train de fermer. Je ne vous y ai pas vu. Aucun député macroniste n’était présent pour les soutenir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS472 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut cesser de ponctionner les caisses de la sécurité sociale pour faire des cadeaux aux entreprises intermédiaires et aux grandes entreprises, qui ont les moyens de cotiser pour la branche famille. L’amendement tend donc à supprimer ces entreprises du bandeau famille.

M. le rapporteur général. Avec cet amendement, ce ne sont pas les grandes entreprises, mais les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui seraient pénalisées, ainsi que celles qui grandissent et qui recrutent de nouveaux salariés. Il introduirait également une différence de traitement non seulement entre les employeurs, mais aussi et surtout entre les salariés, car les différences de taux de cotisation se répercuteraient finalement sur le salaire net, ce qui est contraire aux fondements de notre système de protection sociale.

Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous maintenons l’amendement, car je ne vois pas comment les cotisations patronales pourraient se répercuter sur le salaire net des salariés.

M. le rapporteur général. Dans la vie réelle, l’employeur intègre dans le salaire les charges qui lui incomberont.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS432 de M. Damien Maudet

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le CICE, qui a coûté 90 milliards d’euros en cinq ans pour à peine 100 000 emplois créés, soit 160 000 euros par emploi, a été pérennisé en 2019 sous forme d’exonération de cotisations sociales, sans effets sur l’emploi, les ventes ou l’investissement. En 2022, cela a coûté 26,4 milliards, soit six fois plus que ce que le Gouvernement espérait économiser avec le gel des retraites. Il est temps de mettre fin à cette gabegie et de réorienter les ressources vers de nouvelles mesures réellement efficaces pour notre système social.

M. le rapporteur général. Cet amendement est cohérent avec l’ensemble de ce que vous défendez, mais il est curieux de demander à un comité d’étudier l’abrogation de dispositions d’une ancienne LFSS qui n’aurait aucun effet sur les allégements généraux du fait des modifications opérées entretemps. Il est également étrange de présumer des évaluations qui pourraient être menées en demandant dès à présent la suppression du bandeau maladie. Votre amendement pose un problème technique et un problème de méthode.

M. Jérôme Guedj (SOC). Puisqu’il n’est pas prévu d’explications de vote sur les articles, je tiens à dire que, dans un instant, le Rassemblement national, le bloc central et la Droite Républicaine vont détricoter le texte qui revient du Sénat, nous ramenant à la situation existante, sans aucune augmentation du coût du travail. Vous êtes donc favorables au statu quo et ne dégagez aucune ressource supplémentaire pour la sécurité sociale, alors que, dans toutes vos circonscriptions, vous constatez les difficultés budgétaires des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des hôpitaux. Tout le monde s’accorde à dire que la crise de la sécurité sociale est plus une crise des recettes que des dépenses – lesquelles, comme le souligne encore le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) de vendredi dernier, sont contenues et ne dérapent pas. La seule mesure permettant de dégager des recettes est l’article 6, que vous allez flinguer dans deux secondes.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous venons d’entendre des collègues macronistes nier que le problème de la sécurité sociale est lié à de moindres recettes, alors qu’Emmanuel Macron lui-même le dit : voulez-vous donc vous mettre en porte-à-faux avec la dernière personne qui apprécie votre travail ?

Le CICE représente quatorze fois le budget annuel du centre hospitalier universitaire de Toulouse et ceux qui en ont le plus profité au cours des dernières années sont Auchan, qui a engagé un immense plan social, Casino, qui a mis la clef sous la porte en licenciant des milliers de personnes, et Carrefour, qui n’a aucune difficulté économique et qui a même vu ses bénéfices augmenter. Tout cela se fait au détriment de notre protection sociale. Doit-on financer les licenciements d’Auchan et les bénéfices de Carrefour plutôt que nos hôpitaux, l’autonomie et la protection sociale ? Trouvons des recettes et mettons des moyens là où il faut – ce que vous ne faites plus.

M. Yannick Monnet (GDR). Sur l’article 6, et même s’ils ne sont pas satisfaisants, des compromis ont été trouvés, montrant que nous avons pris un chemin différent de celui de la CMP : si vous revenez à celle-ci, nous risquons de nous trouver dans la même situation que lors du dernier PLFSS, à propos duquel le Gouvernement a été censuré. Il faut donc essayer d’adopter ce texte lorsque nous aurons fini de discuter des amendements.

M. Nicolas Turquois (Dem). La France a les taux d’imposition et les charges sociales les plus élevés au monde, et la relation de cause à effet avec la situation de l’emploi est évidente. Les besoins de financement sont réels et l’article 6, qui propose un chemin, même limité, avec une moindre exonération, me semble être un bon compromis entre des objectifs de financement et de protection de l’emploi.

M. le rapporteur général. Chacun sera responsable de la stratégie qu’il aura adoptée lors de l’examen de cet article 6. Depuis le début, j’étais de ceux qui pensent qu’il ne faut pas alourdir les charges pour les entreprises mais, depuis cinq jours que vous m’avez désigné rapporteur général, je n’ai pas déposé d’amendements à titre personnel et me suis efforcé d’être sur le chemin des possibles et des souhaitables en déposant des amendements reprenant certains équilibres qui avaient été discutés. Toutefois, les mesures que vous proposez, et les chiffres qui en découlent, nous en éloignent et je peux comprendre que certains députés préfèrent supprimer l’article 6 plutôt que de les adopter.

Nous n’en sommes qu’à l’examen du texte en commission : peut-être la stratégie sera-t-elle différence en séance publique. Je pense, pour ma part, que nous avons besoin d’un PLFSS. Il est important de tenir les équilibres et les trajectoires, mais il faut également viser à une cohérence d’ensemble, même si les majorités ne sont pas les mêmes selon les articles. Nous sommes tous dans la cuisine et si nous voulons qu’il y ait un plat à manger, nous avons une responsabilité collective. Il nous faut trouver un chemin, qui ne sera peut-être pas celui que nous souhaitions les uns et les autres, mais qui sera un entre-deux pour chacun.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Alors que mon groupe a fortement défendu l’idée qu’il ne devrait y avoir aucune baisse de charges sociales ni augmentation du coût du travail pour nos entreprises, la hausse de 1,6 milliard d’euros que j’ai finalement votée dans le cadre de la CMP permettait d’obtenir un compromis, mais une censure est intervenue – et je rappelle qu’elle ne venait pas de nous. En cohérence, nous n’allons pas accepter une augmentation du coût du travail de plus de 3 milliards. Nous voterons donc contre l’article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS426 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à limiter la casse. La crise n’est pas, en effet, celle de la dépense de la sécurité sociale, mais de ses recettes. Il y a trente ans, les recettes du régime obligatoire étaient assurées à 82 % par les cotisations, qui n’en représentent plus aujourd’hui que 49 %. Nous proposons donc que chaque nouvelle exonération de cotisations soit désormais compensée par le retrait d’une autre, soit une compensation à 100 % : si vous voulez faire un cadeau à l’un, il faudra retirer un cadeau à un autre.

M. le rapporteur général. Cet amendement, qui vise à demander au comité de suivi de la réforme des allégements généraux d’étudier l’instauration d’un principe de non‑prolifération des exonérations de cotisations sociales, me semble être un amendement d’appel. Il est légitime de s’interroger sur les raisons qui ont conduit à instaurer ces exonérations – je n’étais, du reste, pas présent chaque fois que cela a été le cas –, mais il existe un lien entre les exonérations, le coût du travail et notre système de prestations. Il ne me semble pas nécessaire de modifier les missions du comité de suivi prévu par le Sénat.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y va de la sauvegarde de notre modèle social assuranciel. À force d’exonérations de cotisations, il finira par ne plus y avoir du tout de cotisations, et donc plus d’argent à redistribuer et plus de modèle social. Nous avons bien compris que c’était là votre objectif, mais ce n’est pas le nôtre, qui est, au contraire, de sauvegarder le système, ce qui implique de mettre fin à la possibilité d’augmenter les exonérations de cotisations. L’amendement n’est donc aucunement un amendement d’appel mais, au contraire, un amendement de repli par rapport à toutes nos propositions, et même un amendement de compromis.

M. Hendrik Davi (EcoS). Chaque fois qu’on exonère les entreprises de cotisations sociales, l’État compense en partie. Ainsi, ce que les entreprises ne paient pas, ce sont les contribuables qui le paient. Les exonérations, qui représentent 80 milliards d’euros, dont 60 milliards compensés, contribuent donc à la dette française, que vous ne cessez d’invoquer. Cette réalité n’est pas assez présente dans le débat.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Yannick Neuder déclarait le 21 octobre 2024, en qualité de rapporteur, que la non-compensation des exonérations par l’État était un vrai problème sérieux. Vous devriez vous inspirer davantage de notre ancien collègue, qui est aujourd’hui ministre – il l’est, du reste, peut-être devenu grâce à l’acuité de cette analyse – et qui aurait certainement voté cet amendement.

M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, au risque de vous décevoir et comme je l’ai dit d’emblée, je n’ai pas pu, faute de temps, mener toutes les consultations et concertations que j’aurais voulues. Toutefois, il n’est pas vrai que, sur 80 milliards d’euros d’exonérations, 60 milliards seulement soient compensés, car le reste l’est par la TVA et 2,5 milliards seulement ne le sont pas.

Quant au fond de l’amendement, le comité de suivi s’intéressera nécessairement à cette question. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS225 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Le fait que je signe, que je défende et que je vote cet amendement montre que nous n’avons pas une approche dogmatique des exonérations. Cet amendement de nos collègues ultramarins vise à ne pas supprimer les exonérations dans les territoires d’outre-mer, qui méritent une attention spécifique. Je vous propose donc de le voter, après quoi nous voterons l’article 6. Notre commission aura ainsi créé du consensus et fait preuve d’intelligence.

M. le rapporteur général. Sur le fond, l’amendement semble satisfait par les dispositions que nous avons adoptées pour préserver le dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). Je m’étais d’ailleurs battu à vos côtés en première lecture et, dans l’évolution du dispositif, nous avions adopté des amendements qui ont été en partie repris et qui ont prospéré au Sénat.

Sur la forme, l’amendement ne fonctionne pas encore vraiment et je vous invite à le retirer pour le retravailler en vue de la séance publique, car il conduirait à appliquer simultanément plusieurs versions d’un même article.

Avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Dem). Si l’amendement est satisfait, nous en prendrons acte, mais s’il ne l’est pas, je rappelle qu’un engagement avait été pris au banc par le Gouvernement : compte tenu de la spécificité et la fragilité économique des territoires ultramarins, il ne faudrait pas y renoncer au bout d’un mois.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 6 modifié.

Article 6 bis (nouveau) : Augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites

Amendement de suppression AS253 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés. Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a ramené cette contribution patronale au taux de 20 %. L’amendement vise à préserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre une meilleure valorisation du travail.

M. le rapporteur général. Je partage votre souci de ne pas pénaliser le développement de l’actionnariat salarié. L’attribution d’actions gratuites, peu utilisée en France, peut toutefois concerner des petites entreprises et n’est pas nécessairement le dispositif caricatural qu’on en fait. Je m’efforce toutefois de m’en tenir à l’accord de la CMP.

Je précise en outre que les PME et les ETI qui n’ont pas versé de dividendes sont exonérées de cette contribution. Les plus petites structures ne sont donc pas exposées aux dispositions du texte. Par ailleurs, les attributions restent concentrées sur une part réduite de salariés, qui correspond majoritairement aux mieux rémunérés. Enfin, la mesure n’aura aucun effet sur les autres mécanismes d’association des salariés aux résultats de l’entreprise.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’article sera adopté, puisqu’il figurait dans les conclusions de la CMP. Depuis 2022, nous sommes plusieurs à avoir déposé exactement cette proposition. Qu’elle soit aujourd’hui validée est bien la preuve que nos propositions de recettes ne sont pas incongrues.

Cela signifie également que nous pouvons aller plus loin, car il s’agit ici d’une niche sociale, d’ailleurs régulièrement identifiée par la Cour des comptes comme un levier possible. De fait, près de 80 milliards d’euros de compléments de salaire ne sont pas soumis au taux normal de cotisation. C’est le cas, par exemple, des voitures de fonction, qui représentent des centaines de millions d’euros. Il est ici question de 500 millions et je regrette que, dans les deux dernières années, ils aient manqué à la sécurité sociale alors que vous reconnaissez aujourd’hui la pertinence de la mesure. Nous devrions travailler sur tous les compléments de salaire, notamment sur les versements de dividendes et sur toute une série d’avantages en nature qui ne contribuent pas au financement de la sécurité sociale. Je tiens, à cet égard, à saluer le groupe communiste et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat, à l’origine de cette proposition.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne faut pas supprimer cet article, que nous voulons voter. L’enjeu est de 400 millions d’euros et la rémunération en actions revient à désocialiser le revenu, et même à le défiscaliser en partie. Il est absurde qu’un euro touché en actions ne contribue pas à l’intérêt collectif alors qu’un euro perçu en salaire y contribue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS594 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. L’amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux de la contribution patronale sur l’attribution gratuite d’actions au premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la LFSS 2025.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 bis modifié.

Article 6 ter (nouveau) : Étendre aux syndicats mixtes « fermés » l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap

Amendement AS606 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement, qui reprend une modification adoptée par la CMP, propose ainsi de ne viser que les établissements publics spécialisés dans l’action sociale.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 ter modifié.

Article 6 quater (nouveau) : Mutualiser les coûts liés à certaines maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression AS228 de M. Yannick Monnet.

Puis elle adopte l’article 6 quater non modifié.

Article 6 quinquies (nouveau) : Inclusion en 2026 et 2027 des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans les bénéficiaires du coefficient de compétitivité renforcée pour l’exonération dite « Lodeom »

Amendement de suppression AS570 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. L’amendement reprend une décision de la CMP.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 quinquies est supprimé.

Article 6 sexies (nouveau) : Expérimenter durant trois ans la possibilité pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement

La commission adopte l’article 6 sexies non modifié.

 

Article 7 : Rationaliser l’assujettissement des contrats d’apprentissage et des entreprises d’armement maritime aux cotisations et contributions salariales

Amendements de suppression AS69 de M. Gaëtan Dussausaye et AS305 de Mme Élise Leboucher

M. Gaëtan Dussausaye (RN). La question de savoir quel effort il faut demander aux jeunes apprentis et aux entreprises qui se chargent de leur première entrée dans le monde du travail a fait l’objet de nombreuses discussions depuis le début du débat budgétaire et, si le défi de l’attractivité de l’apprentissage a été relevé, son efficacité pose question, compte tenu de son coût annuel de 16 milliards d’euros pour l’État.

Nous avions notamment proposé de recentrer les primes à l’embauche en priorité vers les petites entreprises de moins de 250 salariés et vers des métiers utiles pour l’avenir de la nation, comme les métiers industriels et technologiques. Je sais que des discussions sont engagées avec le Gouvernement, qui serait relativement favorable à des mesures en ce sens, mais puisque nous n’en sommes encore qu’à la lecture du Sénat, cela ne figure pas dans cet article. Afin donc de ne pas faire payer les jeunes apprentis, nous demandons la suppression de celui-ci.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet article veut faire cotiser les apprentis au‑delà de 50 % du Smic, visant 360 millions d’euros d’économies au détriment de jeunes déjà mal rémunérés. L’apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois et le Gouvernement prévoit également d’abaisser le seuil par décret. Cette réforme s’en prend à nouveau aux plus pauvres pour éviter de remettre en question les aides aux entreprises. L’apprentissage est un gâchis colossal, avec 25 milliards gaspillés, souvent pour subventionner des embauches déjà prévues. Il faut plutôt réorienter ces fonds en supprimant la prime à l’embauche et en demandant aux entreprises de contribuer plus. Nous ne devons pas imposer davantage les apprentis, mais redonner du sens à la politique publique de l’apprentissage. L’amendement vise donc à la suppression de l’article.

M. le rapporteur général. Le projet de loi de finances et le PLFSS comportent l’un et l’autre des éléments relatifs à l’apprentissage, mais l’exposé des motifs qui accompagne ces amendements ne semble pas tenir compte des évolutions intervenues depuis plusieurs semaines. Sur ce sujet qui nous préoccupe tous, des annonces ont été faites en fin d’année, notamment à propos de l’aide à l’embauche : nous n’en sommes donc plus du tout à l’annonce initiale faite voilà trois mois. Il existe par ailleurs des effets de seuil et il peut sembler injuste que, du fait des exonérations de cotisations, un apprenti gagne parfois mieux qu’un salarié.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La base salariale est différente !

M. le rapporteur général. Il nous a été rapporté des cas qui suscitent un sentiment d’injustice sociale. C’est une question de fond.

Vous vous battez contre les exonérations depuis plusieurs heures – un combat légitime, que je respecte –, et tout à coup, vous voulez rétablir l’exonération totale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les apprentis !

Afin de ne pas affecter la rémunération de ceux dont le contrat aura débuté d’ici à l’entrée en vigueur – tardive – de la LFSS, j’ai déposé à l’article 7 bis A un amendement visant à n’appliquer la réforme qu’aux futurs apprentis. C’est d’ailleurs la solution qui avait été retenue par le Sénat, puis par la CMP.

En l’état, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur ces amendements.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Vous n’avez clairement pas conscience du niveau de rémunération des apprentis.

Depuis le début des débats, nous nous sommes montrés ouverts à la discussion, ce qui nous a permis d’avancer sur plusieurs sujets – privilégier les petites entreprises et les artisans, comme les bouchers et les restaurateurs, ou les secteurs en tension, notamment dans l’industrie textile ou la sidérurgie. Mais avec cet article, le Gouvernement propose, une fois de plus, de faire porter les efforts comptables sur les jeunes apprentis. Pourtant, le temps d’apprentissage n’est pas un temps de travail comme les autres, il est donc normal qu’ils soient exonérés de cotisations. C’est toujours un peu de pouvoir d’achat en plus.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je tombe des nues. En première année, un apprenti de 16 ou 17 ans touche 486,49 euros par mois, soit 27 % du Smic ; seuls les apprentis de plus de 26 ans qui sont déjà en troisième année – et qui ont donc trois ans d’ancienneté dans leur emploi –, peuvent toucher 100 % du Smic. Je ne vois pas comment des salariés pourraient être moins bien payés que les apprentis : vous vous moquez du monde. Il est grand temps de s’interroger sur ce que nous voulons faire pour les apprentis : en l’espèce, votre proposition ne correspond pas du tout au projet que nous défendons.

M. le rapporteur général. Je comprends votre inquiétude, madame Amiot, mais je n’entends me moquer de personne. Les apprentis qui touchent moins de 500 euros ne seront pas concernés par cet article, puisque seule la partie de rémunération qui excède 50 % du Smic sera soumise à cotisations. On vise donc essentiellement les apprentis de l’enseignement supérieur. Je rappelle que les salariés, eux, paient des cotisations sur l’intégralité de leur rémunération.

D’un point de vue légal, pour un apprenti en troisième année, 100 % du Smic est une rémunération plancher, et rien n’empêche qu’il touche davantage : c’est ce dernier cas qui est visé par l’article, qui prévoit, je le répète, l’acquittement de cotisations uniquement pour la partie de salaire qui excède la moitié du Smic. Il me semble un peu injuste qu’une personne au Smic paie des cotisations sur l’intégralité de sa rémunération, alors qu’une personne qui touche davantage bénéficie d’une exonération totale.

M. Paul Midy (EPR). Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à rétablir le dispositif jeune entreprise innovante, largement modifié par le Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article aboutira à augmenter le coût du travail de pas moins de 30 % pour des centaines de PME innovantes. C’est pourquoi il faut absolument le supprimer.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements AS443 et AS449 de M. Matthieu Lefèvre, les amendements identiques AS7 de Mme Estelle Mercier, AS42 de M. Stéphane Viry, AS169 de Mme Sylvie Bonnet, AS229 de Mme Karine Lebon et AS475 de M. Hadrien Clouet, les amendements AS308 de M. Hadrien Clouet, AS43 de M. Laurent Panifous, AS237 de M. Didier Le Gac, AS598 de M. Thibault Bazin, AS370 de M. Didier Le Gac, les amendements identiques AS84 de Mme Angélique Ranc, AS262 de M. Paul Midy, AS398 de M. Christophe Plassard et AS454 de M. Matthieu Lefèvre ainsi que les amendements AS479 de Mme Élise Leboucher, AS309 de Mme Zahia Hamdane et AS599 de M. Thibault Bazin tombent.

Article 7 bis A (nouveau) : Plafonner la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales

Amendement de suppression AS171 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). Afin de préserver l’équilibre économique indispensable à la formation des apprentis, cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A, qui prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, avec pour conséquence une baisse de la rémunération nette des apprentis, et donc de leur niveau de vie. Je précise que cette réduction s’ajoute à la diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis.

M. le rapporteur général. Supprimer l’article n’empêcherait pas le Gouvernement d’abaisser le seuil des exonérations, qui est fixé par voie réglementaire. Dès lors, la question qui se pose est la suivante : voulons-nous laisser le Gouvernement entièrement libre ou préférons-nous encadrer cette exonération en inscrivant un plafond dans la loi ? Je vous invite à retirer cet amendement, afin de voir, d’ici à l’examen en séance, comment nous assurer que la baisse ne sera pas trop pénalisante.

L’amendement est retiré.

Amendement AS600 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à limiter aux nouveaux contrats d’apprentissage l’abaissement du niveau de rémunération à partir duquel les apprentis doivent s’acquitter de la CSG et de la CRDS.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’un côté, le bloc central et ses supplétifs votent en faveur de l’abaissement de cotisations patronales sur les bas salaires ; de l’autre, ils cherchent à transférer une partie de cette charge sur les apprentis eux-mêmes. C’est paradoxal !

Nous, nous proposons que les gens cotisent normalement, sur un salaire normal.

Monsieur le rapporteur général, vous arguez que nous ne pouvons qu’encadrer un seuil qui, de toute façon, est décidé par voie réglementaire. Pour notre part, nous sommes opposés au principe même de cet abaissement, et nous ne voterons donc pas votre amendement, qui risque d’encourager le Gouvernement. Aujourd’hui, le monde de l’apprentissage a besoin de bien d’autre chose.

Il faut distinguer les cotisations sociales de la CSG et la CRDS : on parle bien, ici, d’un transfert de charges des employeurs vers les employés. Cela ne me semble pas normal.

M. le rapporteur général. Soyons précis : vous parlez de bas salaires, mais la suppression d’exonération ne s’applique qu’au-delà d’une certaine rémunération. La question, au fond, est de savoir à partir de quel niveau de revenus on doit cotiser. Je ne suis pas le Gouvernement : regardez mes votes en première lecture, et vous constaterez que, pour ma part, je suis plutôt favorable à ce que le coût du travail ne soit pas alourdi.

Mais, comme je vous l’ai expliqué, j’essaie de préserver l’équilibre des accords qui avaient été trouvés : nous avons supprimé un certain nombre d’irritants qui ont pu justifier la censure, mais de ce que j’ai entendu à la tribune, ce sujet n’en faisait pas partie. Nous devons être responsables et doter la France d’un budget pour la sécurité sociale : j’essaie de trouver un compromis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 7 bis A ainsi modifié.

La réunion, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.

Article 7 bis B (nouveau) : Contribution de solidarité par le travail en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Amendements de suppression AS176 de M. Thibault Bazin, AS8 de M. Arnaud Simion, AS89 de M. Fabien Di Filippo, AS103 de Mme Stella Dupont, AS231 de M. Yannick Monnet, AS246 de M. Christophe Bentz, AS254 de Mme Sylvie Bonnet, AS310 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS462 de M. Mathieu Lefèvre et AS553 de Mme Hanane Mansouri

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à supprimer l’article 7 bis B, introduit par le Sénat à la faveur de l’adoption d’un amendement d’appel, et qui instaure une contribution de solidarité par le travail afin d’appeler à un débat sur le financement du grand âge.

La proposition sénatoriale reprend en grande partie les dispositions relatives à la journée de solidarité instaurée en 2004, tout en portant de sept à quatorze le nombre d’heures travaillées au titre de celle-ci, et en doublant le taux de la contribution sociale pour l’autonomie due par les employeurs publics et privés. Elle procède ainsi du constat, largement partagé, que le vieillissement de la population et l’amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge des handicaps nécessitent d’augmenter les ressources de la branche autonomie.

Cependant, cette disposition pose des problèmes de méthode et de fond qui justifient qu’elle soit écartée.

Tout d’abord, mettre à contribution les actifs à travers un temps de travail non rémunéré paraît contradictoire avec l’objectif de revalorisation du travail, qui implique au contraire de veiller à ce que toute activité supplémentaire entraîne un surcroît de rémunération. Par ailleurs, une telle augmentation du nombre d’heures travaillées, qui concernerait l’ensemble des salariés et des agents publics, devrait à l’évidence faire l’objet d’une large concertation préalable impliquant les partenaires sociaux. En outre, cette disposition aurait un impact pour ceux qui bénéficient d’heures supplémentaires.

D’une façon générale, l’adaptation de la société au vieillissement et l’amélioration de la compensation du handicap appellent des réponses structurelles qui ne sauraient se limiter à la question du financement de la politique d’autonomie. Avant de choisir de nouveaux modes de financement, il est nécessaire de définir les objectifs de cette politique pour les prochaines années et de clarifier la répartition des compétences et des responsabilités entre l’ensemble des acteurs.

Cet article doit être avant tout regardé comme une contribution au débat et à la réflexion, préalable nécessaire à la détermination d’une politique ambitieuse en faveur de l’autonomie.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer l’article, ainsi que l’avait fait la commission mixte paritaire.

M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à supprimer la création d’une deuxième journée de solidarité pour l’autonomie, introduite par le Sénat. En effet, il existe d’autres pistes pour financer la branche autonomie : une hausse de la contribution de solidarité pour l’autonomie, l’introduction d’une CSG progressive, ou encore la mise à contribution des retraités les plus riches. Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. Il convient donc de le supprimer.

M. Fabien Di Filippo (DR). Pour les raisons déjà développées par M. le rapporteur général, nous nous opposons à l’instauration d’une journée de solidarité supplémentaire. Aujourd’hui, les charges qui pèsent sur le travail sont déjà très élevées : inutile d’en ajouter davantage. Si notre modèle social n’est plus équilibré, il faut le remettre en cause beaucoup plus largement. Au reste, si un mouvement de solidarité devait être imposé, il devrait plutôt reposer sur les bénéficiaires des aides sociales et allocations non contributives. Je proposerai bientôt l’instauration d’une journée de solidarité sur les minima sociaux.

Mme Stella Dupont (NI). Pour ma part, je suis totalement opposée à cette idée.

En complément des arguments développés par nos collègues socialistes, j’ajoute que le Comité consultatif du secteur financier recommande la création d’un contrat de dépendance solidaire, au fonctionnement équitable. Sa généralisation permettrait de répartir les coûts tout en garantissant une couverture suffisance en cas de perte d’autonomie.

Au regard du mur démographique, et face à nos difficultés à financer le vieillissement de la population, nous devons étudier toutes les solutions possibles. Le contrat de dépendance solidaire, qui s’inscrit dans une logique positive, complémentaire de la solidarité nationale à laquelle je suis fermement attachée, me semble mériter toute notre attention.

M. Christophe Bentz (RN). L’instauration d’une nouvelle journée de solidarité était une des lignes rouges du Rassemblement national en première lecture. Le vote d’aujourd’hui permettra de clarifier la position de chacun sur cette question, et de s’assurer que le texte est conforme avec les mesures annoncées hier soir par le Premier ministre François Bayrou et les promesses faites par Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, lors de son audition il y a quelques jours, car hier, la ministre chargée du travail et de l’emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, n’était pas parfaitement claire s’agissant de la position du Gouvernement.

À travers une telle contribution, on demande un effort supplémentaire à la France du travail – une fois de plus. Nous proposons donc la suppression de cette injustice sociale.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Conformément au compromis trouvé en CMP, cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution de solidarité, qui se traduirait par sept heures de travail supplémentaire non rémunérées, dans le but de financer la branche autonomie de la sécurité sociale.

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas se faire sur le dos de celles et ceux qui travaillent. Plutôt que de faire travailler gratuitement les salariés, il faut agir d’urgence en faveur du retour à l’emploi du plus grand nombre, et pour que le travail rémunère toujours davantage que l’inactivité et l’assistanat. Contraindre les salariés et les employeurs à toujours plus d’efforts représente une insupportable injustice : les députés du groupe Droite Républicaine y sont fermement opposés et appellent le Gouvernement à soutenir le plafonnement des prestations sociales pour créer davantage d’écart en faveur de ceux qui travaillent.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). En cherchant à leur imposer une journée supplémentaire de travail gratuit, cet article est une attaque frontale contre les travailleurs et les travailleuses de notre pays. Nous proposons donc de le supprimer.

Pour financer la branche autonomie, demandons plutôt aux grandes fortunes et aux actionnaires du CAC40 de contribuer à l’effort collectif. Pour soutenir cette démarche, je vous propose de cosigner la proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, déposée par mon collègue Hadrien Clouet. Tout le monde doit contribuer à l’effort collectif : les travailleurs l’ont déjà fait, au tour des actionnaires !

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il faut effectivement supprimer cet article. Nous avons effectivement besoin de travailler plus, chaque semaine, tout au long de l’année et de la vie professionnelle, mais à condition d’être rémunéré. En outre, on ne saurait avoir ce débat sans aborder la question de la qualité de vie au travail : certains peuvent travailler plus, d’autre non ; certains le souhaitent, d’autre non.

Vingt ans après l’instauration des trente-cinq heures, nous devrons mener une réflexion collective sur la durée légale du travail : il ne me paraît pas aberrant qu’elle soit fixée dans les accords de branche, par exemple, ou au sein même des entreprises, car l’organisation du travail doit se décider là où la richesse se crée.

Cette mesure d’appel du Gouvernement contrevient totalement au message de valorisation du travail que nous défendons. Aussi, il convient de la supprimer.

M. Olivier Fayssat (UDR). L’amendement AS553 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). Finalement, c’est un peu comme quand on voulait financer la branche vieillesse grâce à la vignette automobile ! En réalité, vous voulez faire travailler les gens gratuitement sept heures de plus uniquement parce que vous refusez de prendre l’argent là où il est – notamment chez les actionnaires et chez ceux qui perçoivent de gros dividendes.

Non seulement la mesure proposée sera inefficace et pas du tout à la hauteur des besoins, mais en plus, en renonçant à financer la branche autonomie, vous renoncez à mener une véritable politique sur le grand âge : c’est bien là le plus terrible et le plus navrant.

M. le rapporteur général. Je suis évidemment favorable à tous les amendements de suppression. Nous sommes très nombreux, ici, à reconnaître que le grand âge est un défi auquel il faudra apporter des solutions. Mais il y a un problème de méthode et, à travers ces amendements, les groupes ont envoyé un message très clair au Gouvernement : arrêtez de lancer des idées chaque matin, uniquement pour voir si elles peuvent constituer une piste sérieuse ou non, car cela peut susciter des inquiétudes. Stabilité et responsabilité sont essentielles si l’on veut pouvoir dégager un consensus. En l’espèce, le consensus est en faveur de la suppression de cet article, et je m’en réjouis.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Non seulement l’instauration d’une journée de solidarité avec les personnes âgées, le lundi de Pentecôte, n’a pas été bien reçue, mais en plus, cela n’a pas lancé de réflexion sur le grand âge, dans le prolongement de la vie professionnelle. Plutôt que d’instaurer une nouvelle journée de solidarité, mieux vaudrait réfléchir à ce que représente le travail, du début à la fin de la vie professionnelle, et aux manières de l’adapter en fonction de la pénibilité, en créant de nouvelles normes offrant davantage de flexibilité. Une nouvelle journée de solidarité, ce serait un pansement sur une jambe de bois : il faut supprimer cette mesure inefficace.

M. Hendrik Davi (EcoS). Dans cette mesure proposée à la va-vite, sans réelle réflexion sur les conséquences, rien ne va : au fond, la question est toujours de savoir sur qui doivent reposer les efforts.

La branche autonomie a évidemment grand besoin d’être abondée, mais les propositions de financement sont indécentes. Je me répète, mais je persiste à penser que nous aurions intérêt à faire de l’autonomie une véritable branche de la sécurité sociale, financée par les cotisations sociales et patronales. Or, avec cette proposition, l’effort ne repose que sur les employés. Revenir sur les exonérations de cotisations sociales, comme nous le proposons, permettrait de dégager 24 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale : une partie doit revenir à la branche autonomie.

M. Jérôme Guedj (SOC). Sans surprise, je suis favorable à la suppression de cet article. Premièrement, depuis l’année dernière, les députés réclament à l’unanimité une loi de programmation relative au grand âge prévoyant un volet financement. Il faut partir des besoins immenses de la branche autonomie, puis dégager les ressources pour financer les Ehpad et les services à domicile, et baisser le reste à charge.

Deuxièmement, le Premier ministre a dit hier soir que « le travail ne [devait] pas être gratuit » et que « tout travail [méritait] salaire ». Il faudrait en tirer les conséquences. Si on allait au bout de la logique du Premier ministre, il faudrait supprimer le jour de travail non rémunéré qui a été instauré en 2004.

Troisièmement, M. Lefèvre soutient également la suppression de cet article. La bonne nouvelle, c’est qu’il est favorable à une augmentation des cotisations patronales : pour la première fois, il n’a pas avancé l’argument de la compétitivité et du coût du travail.

Mme Annie Vidal (EPR). Cet article me dérange pour plusieurs raisons. J’adhère aux propos relatifs à la valorisation du travail mais je regrette que le rôle du Parlement soit dévalorisé. En effet, alors que cette question devait être tranchée lors d’un débat parlementaire, la décision a été prise par le Premier ministre. Cette discussion, bien qu’intéressante, est un coup d’épée dans l’eau.

Je suis également désespérée de constater l’absence totale de réflexion concernant le financement de la branche autonomie, qui est une véritable branche de la sécurité sociale pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Grâce aux 2 milliards d’euros de recettes, on aurait pu commencer à répondre aux besoins immenses de cette branche et aider les structures dont les difficultés sont telles que la question de leur fermeture finira par se poser. Puisqu’il existe un consensus sur ce point et que la décision a déjà été prise, je ne prendrai pas part à ce vote qui me semble ridicule.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Comme l’ensemble du Rassemblement national, je me réjouis de l’abandon de cette très mauvaise idée. Il y a quelques jours encore, on ne savait pas où on allait ni à quelle sauce seraient mangés les travailleurs français. Cette idée ne sort pas de nulle part ; elle émane de la commission des affaires sociales du Sénat, où le bloc central est majoritaire. Elle a été également remise sur la table par la ministre Catherine Vautrin, soutenue par Emmanuel Macron. Quant à Mme Panosyan-Bouvet, qui n’a pas voulu répondre à la représentation parlementaire, elle n’a eu aucune difficulté à s’étendre davantage sur la question sur un plateau de télévision, indiquant qu’il fallait poser la question du temps de travail.

Parler du temps de travail de personnes qui souffrent à la tâche de manière continue depuis des bureaux bien chauffés l’hiver et bien climatisés l’été est indécent. (Protestations.) Vous pouvez râler, vous connaissez très mal ces personnes. Je me réjouis de cette grande victoire pour le Rassemblement national et de l’unanimité que recueillent ces amendements.

Mme Sandrine Runel (SOC). Il faut que le Gouvernement arrête de lancer des idées en l’air. Cela étant, pour une fois, le Premier ministre n’a pas dit que des horreurs puisqu’il a même reconnu que « tout travail [méritait] salaire ».

Cessez aussi de vous acharner sur les allocataires du RSA que vous faites déjà travailler 15 heures par semaine. Laissez-les tranquilles et arrêtez d’avoir de mauvaises idées.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis plusieurs années, le travail gratuit est une marque de fabrique des politiques sociales en Macronie. Le dernier épisode en date est l’obligation pour les allocataires du RSA de travailler au moins 15 heures par semaine. Vous dites qu’ils sont très contents : payez-les, ils le seront encore plus.

De même, un certain nombre d’associations suppléent les manquements de la fonction publique et de l’action publique. Les services publics, notamment l’hôpital, ne tiennent que grâce aux heures supplémentaires non payées. Le travail gratuit est un processus général. Dès lors, cette journée de solidarité m’apparaît particulièrement odieuse. Comment demander à des personnes qui travaillent dans le secteur du bâtimsent et de travaux publics, du soin ou des services à la personne, qui portent des charges lourdes et ont des activités très pénibles, de travailler une journée sans être rémunérées afin de financer la sécurité sociale ? Ce sont ces mêmes personnes qui seront affectées demain par la perte d’autonomie. Vous ne traitez pas le sujet, vous exploitez celles et ceux qui seront des victimes et qui auront besoin de l’argent ainsi collecté.

Enfin, cette mesure est en rupture avec le principe selon lequel les recettes affectées à la sécurité sociale augmentent lorsque les salaires sont également en hausse. Votre idée est d’abonder la sécurité sociale avec les recettes du travail non rémunéré. C’est une rupture historique avec Ambroise Croizat que nous n’acceptons pas.

M. Philippe Vigier (Dem). Rappelons-le, dans le cadre de la journée de solidarité, certaines personnes travaillent gratuitement et d’autres ne travaillent pas, l’entreprise ayant choisi de cotiser pour elles. Faire travailler les personnes gratuitement envoie un mauvais signal. Le travail gratuit n’existe pas. « Tout travail mérite salaire », le Premier ministre a tranché, nous pouvons avancer. Ce n’est ni la première ni la dernière fois qu’un ministre lance en l’air une idée...

Notre groupe votera pour la suppression de cet article, mais nous devrons trouver et mobiliser des financements. Il faut arrêter de verser des larmes de crocodile en disant que le mur est devant nous et qu’on ne parviendra pas à trouver des solutions pour nos aînés sans se donner les moyens d’y arriver. Chacun connaît le rapport Libault qui exige que nous soyons au rendez-vous. Arrêtons de nous refiler la patate chaude.

Mme Stella Dupont (NI). Une large majorité de députés souhaitent que nous examinions sérieusement ce sujet dont nous débattons depuis des années, et que nous trouvions une solution. Nos compatriotes sont très mécontents du travail accompli à l’Assemblée nationale, en particulier de notre incapacité à voter un budget. Ils nous mettent tous dans le même sac quels que soient nos votes respectifs. Dès lors, nous serions bien inspirés de prendre à bras-le-corps la question de la dépendance qui concerne tous les Français de près ou de loin, et d’adopter des mesures concrètes en leur faveur ; c’est une attente majeure.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 bis B est supprimé et les amendements AS9 de M. Arnaud Simion et AS232 de Mme Karine Lebon tombent.

Article 7 bis : Modifier les moyens de preuve que peuvent utiliser les retraités résidant à l’étranger pour justifier de leur existence

Amendement de suppression AS311 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet article est fondé sur des principes racistes et est malheureusement promu par l’extrême droite qui s’est infiltrée dans le Gouvernement. À chaque fois que des principes discriminatoires s’insinueront dans notre droit, nous nous y opposerons immédiatement. Vous nous trouverez toujours sur votre route lorsque vous ferez preuve de racisme.

M. le rapporteur général. Votre exposé des motifs m’a heurté. Il faut faire attention aux mots qu’on utilise. À l’époque, j’avais défendu l’amendement de Pierre Cordier. Dans le texte transmis au Sénat en application de l’article 47-1 de la Constitution, il a été retenu à condition que le dispositif prévu soit amélioré. Le Sénat l’a simplifié ; il s’agit de mettre un terme au versement des pensions aux personnes décédées.

Certes, toutes les personnes résidant à l’étranger qui perçoivent une pension ne la reçoivent pas indûment. Il convient de distinguer selon qu’il existe ou non des échanges automatiques de données de l’état civil. En l’absence d’échanges automatiques, les certificats sont établis par les autorités locales. Lorsque la personne détient un compte bancaire dans l’Union européenne, chaque année, un contrôle automatique est effectué pour déterminer si la personne est toujours vivante. Ce dispositif ne s’applique pas lorsque la personne vit en dehors de l’Union européenne.

Selon le dernier rapport du HCFiPS sur la lutte contre la fraude : « Des certificats [délivrés par des représentants des autorités locales] font l’objet de contrôles automatisés doublés de contrôles manuels par une soixantaine d’agents des caisses qui détectent des anomalies dans 10 % des dossiers contrôlés », en l’absence d’échanges automatiques de données. Ce pourcentage d’anomalies n’est pas négligeable d’autant que la branche vieillesse fait face à des défis.

La rédaction issue du Sénat simplifie le dispositif dans l’intérêt des personnes vivant à l’étranger. Certaines nous remercieront.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet article est totalement inopérant car nous n’avons pas de consulat dans tous les pays du monde. Dans certains pays, les ressortissants français ne pourront donc pas se soumettre à ce contrôle.

Par ailleurs, vous avez parlé d’anomalies. Le montant insuffisant des pensions par rapport aux droits en est une. Nous sommes en train de légiférer car la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a détecté seize cas de fraude sur 3 000 dossiers ! N’avons-nous pas mieux à faire ? Nous allons mettre des bâtons dans les roues de tous les ressortissants français à l’étranger. Il n’y a pas de raison qu’ils ne puissent pas jouir de leurs droits à la retraite de la même manière que les Français installés en France sous prétexte qu’ils ont choisi de s’installer à l’étranger.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je ne comprends pas pourquoi cet article choque certains d’entre nous. Chaque année, je dois envoyer un certificat de vie à toutes mes caisses de retraite. Il en est ainsi pour toutes les personnes ayant travaillé en France, bénéficiant d’une retraite et qui vivent à l’étranger. Le rôle des consulats est à cet égard très important, particulièrement pour les anciens combattants qui ont du mal à obtenir leurs pensions militaires.

M. le rapporteur général. La rédaction de cet article a évolué dans le cadre de la navette. Il ne sera plus exigé de passer par un consulat. La preuve de vie pourra être apportée par la personne en utilisant un téléphone, grâce au dispositif de contrôle biométrique. Elle pourra également être établie au moyen d’échanges d’informations entre les pays.

Certes, la Cnav a relevé seize cas de fraudes sur un échantillon de 3 000 dossiers. Or plus d’un million de personnes perçoivent des retraites à l’étranger, je vous laisse faire le calcul : il semblerait que notre système n’ait pas détecté le décès de plusieurs milliers de personnes. Il importe de mettre un terme à cette situation. Le but est non pas d’embêter les gens, mais d’arrêter de verser des pensions indues. C’est une question de justice sociale.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). On ne prend pas la mesure de cet article. Pensons à nos aînés ! Mon grand-père ne pourrait pas ainsi avoir recours au contrôle biométrique.

Il faut en outre se demander pour quelle raison nos concitoyens décident de passer leur retraite à l’étranger. Peut-être n’ont-ils plus les moyens de vivre en France à cause du faible niveau de leur pension.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS90 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Alors que le dispositif de contrôle prévu concerne des Français, il est tout à fait déplacé de le qualifier de raciste.

Lors d’une opération de contrôle menée en Algérie en 2022, 30 % des personnes contrôlées ne s’étaient pas présentées. Je ne prétends pas qu’elles étaient toutes décédées. Néanmoins, dans certains pays, un doute subsiste sur l’enregistrement de la personne à l’état civil et sur la transmission à l’administration française de l’information en cas de décès.

Cet amendement reprend le dispositif de M. Cordier : le pensionné doit se présenter chaque année devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par celles-ci pour continuer à percevoir sa pension. C’est du bon sens alors que nous cherchons à faire des économies dans tous les domaines. Remettons un peu de contrôle dans notre modèle social, qui risque de ne plus avoir d’avenir. Revenons sur terre : la leçon des sept dernières années est que l’« argent magique », c’est fini. Nous ne pourrons pas continuer à être généreux et solidaire sans exercer un minimum de contrôle. Ce n’est pas du racisme, c’est du bon sens.

M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait. Si on l’adoptait, il écraserait d’autres moyens de preuve prévus en fonction de la diversité des situations.

L’article 7 bis prévoit que « la preuve d’existence peut être apportée : 1° Par un échange automatique de données entre l’organisme ou le service mentionné à l’article L. 161‑24 et un organisme ou service chargé de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ; 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ; 3° En fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire ».

Dans le cadre de l’examen de la réforme des retraites, nous avions auditionné la Cnav, qui reconnaissait avoir des difficultés à obtenir des preuves d’existence sérieuses. Nous devons avancer. Cet article renforce la lutte contre les abus et simplifie le dispositif.

Madame Belouassa-Cherifi, rien n’empêchera votre grand-père de se rendre au consulat ou dans un organisme tiers de confiance ; il ne sera pas obligé d’installer l’application qui sera proposée. Du reste, la date fixée pour utiliser ces outils est fixée à 2028, précisément pour laisser du temps aux personnes pour s’équiper.

Enfin, le meilleur moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités est de leur permettre de travailler ; ils bénéficieront ainsi de retraites plus élevées.

Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Fabien Di Filippo (DR). Ne souhaitant pas que d’autres moyens de preuve disparaissent, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 7 bis non modifié.

Article 8 : Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale

Amendement de suppression AS482 de Mme Élise Leboucher

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS238 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent gouvernement, de la commission de compensation démographique et de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. La commission de compensation démographique, instaurée en 1974, visait à assurer une solidarité financière entre les régimes. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a fortement critiqué le système de compensation démographique qu’elle jugeait complexe, mal piloté et déconnecté de la réalité. Selon ce rapport, « cette commission ne se réunit plus depuis 2016, n’a plus de président depuis de nombreuses années, et ne produit aucun procès-verbal des consultations effectuées auprès de ses membres ». En revanche, la Commission des comptes de la sécurité sociale fonctionne.

En attendant d’avoir un débat plus large sur le financement des régimes de retraites et la pertinence de la suppression de ce dispositif, il paraît judicieux de supprimer une commission qui n’est en réalité plus qu’une coquille vide.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS484 de M. Damien Maudet

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement au transfert des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. Contrairement à ce que suggère cet article, la branche vieillesse est confrontée, non pas à un problème de dépenses, mais à un manque chronique de recettes.

Le système de retraite par répartition repose sur la solidarité entre les générations, mais il est en déficit uniquement à cause du refus du Gouvernement d’y allouer les ressources nécessaires. Les excédents du FSV, estimés à 800 millions d’euros en 2025 et à 700 millions en 2026, doivent être utilisés pour soutenir nos aînés les plus précaires dont plus de 10 % vivent sous le seuil de pauvreté. Ces 1,5 milliard d’euros ne doivent pas servir à combler les failles d’un système qui ne finance pas correctement les retraites. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ce transfert injustifié.

M. le rapporteur général. Cette mesure n’a vocation à s’appliquer qu’en 2025 car, à compter du 1er janvier 2026, le FSV sera intégré à la Cnav.

Selon les prévisions de l’annexe pluriannuelle, le FSV pourrait dégager un excédent de 0,7 milliard d’euros en 2025. Alors que vous considérez que la branche vieillesse est confrontée à un problème de recettes, vous proposez de supprimer une disposition qui permet précisément de les augmenter ; il y a donc là une forme de contradiction.

Surtout, cette disposition permettrait d’améliorer la situation de trésorerie du régime général et de réduire son besoin de recourir à l’endettement. Votre amendement va à l’encontre de cet objectif et fragilise la Cnav. Or si nous voulons soutenir nos aînés, nous ne devons pas mettre en difficulté sa trésorerie.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS488 de M. Hadrien Clouet tombe.

Amendement AS239 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Par cet amendement, nous souhaitons obtenir quelques éclaircissements sur l’intégration du FSV à la branche vieillesse.

Toujours par voie d’amendement, le précédent gouvernement a fait adopter au Sénat une disposition visant à supprimer le FSV à compter du 1er janvier 2026. Ses missions seront désormais assumées directement par la branche vieillesse. L’argument de la simplification a été mis en avant : les lois de financement de la sécurité sociale gagneraient en lisibilité avec la disparition des lignes et des tableaux relatifs au FSV et des présentations intégrant ou non le FSV.

Néanmoins, il ne s’agit pas seulement d’une mesure de simplification qui améliorerait la lisibilité de ces lois. Le FSV a une fonction propre depuis sa création en 1994 : il assure le financement d’une partie des avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale, c’est-à-dire de droits qui ne sont pas conditionnés par le paiement de cotisations retraite.

Par conséquent, en quoi les parlementaires gagneront-ils en visibilité lorsque le FSV aura disparu ? Quelle vision aurons-nous de la solidarité, des actions menées dans ce domaine par le FSV et de leur financement ? Quelle vision aurons-nous de la branche vieillesse et de la nature des ressources qui lui sont affectées ?

M. le rapporteur général. Je me suis moi-même étonné, lors de l’audition des ministres, que le Gouvernement ait introduit ces dispositions par amendement au Sénat. En tout état de cause, celles-ci ne modifieront en rien les droits des assurés et des bénéficiaires de la solidarité nationale en matière d’assurance vieillesse : la Cnav assurera l’intégralité des missions qui lui sont actuellement dévolues, en particulier le financement du minimum vieillesse et la prise en charge des trimestres validés au titre du chômage.

En outre, le Parlement sera peut-être mieux informé – c’est en tout cas le vœu que je forme – puisqu’il sera destinataire, non plus du seul solde du FSV, mais d’un rapport retraçant les efforts de la nation en matière de solidarité vieillesse.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). La philosophie de la sécurité sociale, financée par les cotisations des travailleurs, à qui elles ouvrent des droits, est différente de celle du FSV, qui est un dispositif de solidarité nationale au profit de ceux qui n’ont pas pu cotiser. Dès lors, leur fusion participe de la même dynamique que celle qui consiste à transférer, par le jeu des exonérations, une grande partie des cotisations sociales vers la solidarité nationale. Une telle confusion me paraît assez grave.

M. le rapporteur général. Que ce soit très clair : le FSV ne verse, et ne versera rien aux assurés sociaux. Encore une fois, le dispositif qui nous est proposé nous permet de gagner en lisibilité.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 8.

Article 8 bis A (nouveau) : Ajustement de l’exclusion du calcul des effectifs des entreprises utilisatrices des salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs

La commission adopte l’article 8 bis A non modifié.

Article 8 bis : Faire valider par les Urssaf l’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles

La commission adopte l’article 8 bis non modifié.

Article 8 ter : Diverses mesures de simplification du recouvrement et amélioration des échanges de données

La commission adopte l’article 8 ter non modifié.

Article 8 quater : Étendre aux organismes de recouvrement le droit de communication pour lutter contre la fraude

Amendement de suppression AS314 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article démagogique vise à invisibiliser le fait que plus des trois quarts des fraudes sont dues à des praticiens ou au travail dissimulé et non aux assurés, comme vous le faites accroire.

Au reste, le débat sur la fraude revêt un caractère largement imaginaire. Ainsi, M. Di Filippo a cru bon soulever un problème concernant les retraités centenaires en Algérie. Or, selon la Cnav, au 31 décembre, les pensionnés du régime général étaient au nombre de 335 000 en Algérie et percevaient en moyenne une pension de 262 euros – soit 106 fois moins que celle de Michel Barnier –, ce qui témoigne plutôt de parcours marqués par une exploitation au travail et des salaires très bas. Par ailleurs, 0,3 % de ces pensionnés sont centenaires, ce qui correspond à la structuration classique de la population retraitée.

Vous inventez donc des problèmes qui n’existent pas en invoquant une mythologie. J’ajoute que les retraités résidant en Algérie sont avant des femmes titulaires de droits dérivés ; il serait donc normal qu’elles soient plus âgées que la moyenne.

M. le rapporteur général. Je fais attention à ce que je dis à M. Clouet car, ensuite, des vidéos circulent !

Vous estimez que faciliter l’échange d’informations – comme le réclament les caisses elles-mêmes, du reste – pour lutter contre la fraude revient à cibler les assurés sociaux. Or non seulement ce nouveau droit pourra s’exercer à l’encontre des personnes physiques et morales, mais il permettra de remédier à des problèmes de recouvrement de cotisations liés aux excès de la financiarisation. Vous devriez donc retirer votre amendement et soutenir cet article !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement. Et puisque M. Bazin vient de nous livrer une profession de foi anticapitaliste, je l’invite à nous rejoindre dans la lutte contre la financiarisation. Des actes !

M. Philippe Vigier (Dem). M. Clouet, qui sait que je combats également la financiarisation, devrait être sensible à l’argument de M. Bazin.

Les personnes morales profitent, en effet, souvent de leur statut pour ne pas communiquer aux Urssaf les documents nécessaires au contrôle. Grâce à ces dispositions, nous saurons donc plus facilement s’il y a triche.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 quater non modifié.

Article 8 quinquies : Sécuriser le prélèvement des cotisations sociales des micro‑entrepreneurs par les plateformes numériques

Amendements identiques AS583 de M. Thibault Bazin et AS241 de M. Yannick Monnet

M. le rapporteur général. Je vous propose de revenir au texte équilibré adopté par la CMP.

L’article 8 quinquies apporte plusieurs aménagements au dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques prévus par la LFSS 2024. Malgré une demande de retrait du Gouvernement et un avis défavorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement visant à restreindre le champ des plateformes concernées par ce dispositif. Or il paraît prématuré de modifier le champ d’application d’une mesure dont l’expérimentation débutera en 2026 en vue d’une généralisation en 2027.

M. Yannick Monnet (GDR). Pour rappel, le montant des cotisations éludées par ces plateformes s’élèverait à 144 millions d’euros en 2021 et à 175 millions en 2022. Nous sommes donc, bien entendu, également favorables à la suppression de l’alinéa 1 de cet article.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques AS243 de M. Yannick Monnet et AS422 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Le secteur des travailleurs des plateformes est particulièrement concerné par la sous-déclaration des revenus : le taux d’évasion des cotisations est estimé à 58 % pour les livreurs et à 62 % pour les conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur. Nous proposons donc de revenir sur la limitation aux seules plateformes volontaires du dispositif visant à mieux lutter contre ce phénomène.

M. le rapporteur général. L’aménagement ne vaut que pour l’expérimentation du dispositif : lorsqu’il sera généralisé, celui-ci concernera l’ensemble des plateformes. Convenez, monsieur Davi, que, pour que l’expérimentation soit concluante, mieux vaut la mener avec les volontaires.

Défavorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 8 quinquies modifié.

Article 8 sexies (nouveau) : Opposabilité des contrôles réalisés par une caisse à l’ensemble des risques

Amendement AS584 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Le dispositif tel qu’adopté par le Sénat est inopérant. C’est pourquoi je vous propose de le corriger en retenant la version de la CMP.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 sexies est ainsi rédigé.

Article 8 septies (nouveau) : Obligation d’un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de son auteur

Amendements de suppression AS26 de M. Jérôme Guedj, AS244 de Mme Karine Lebon, AS245 de Mme Sandrine Rousseau et AS315 de Mme Zahia Hamdane

M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS244.

Cet article, introduit au Sénat, permet à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) qui constate la fraude d’un assuré à porter cette information à la connaissance de l’employeur. Il s’agit, selon nos collègues sénateurs, de favoriser la sanction disciplinaire de l’assuré par son employeur.

Or la fraude aux arrêts de travail peut être sanctionnée par des pénalités financières décidées par la Cpam. Elle constitue également, aux termes de l’article 441-2 du code pénal, un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. On ne peut donc pas sérieusement prétendre qu’il n’existe aucune disposition dissuasive ou punitive s’agissant des faux arrêts de travail. De surcroît, rien n’empêche un employeur soupçonneux de vérifier la validité d’un arrêt de travail.

Avant de confier aux Cpam un rôle qui n’est pas le leur, on pourrait s’interroger sur ce qui pousse quelques travailleurs à recourir à un faux arrêt de travail compte tenu des sanctions encourues.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS245.

Les organismes de sécurité sociale n’ont pas à s’immiscer dans les relations entre l’employeur et l’employé.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS315.

Faut-il rappeler que 7 des 13 milliards d’euros de fraudes sociales identifiées sont dus au travail dissimulé et que, pour la seule assurance maladie, 80 % des fraudes sont le fait de professionnels de santé ?

Une fois de plus, on cherche à punir les salariés alors que le véritable problème est leur présentéisme, voire leur surprésentéisme, à savoir le fait de se rendre au travail épuisé ou malade. Ainsi, 25 % des arrêts maladie ne sont pas pris ou le sont seulement partiellement et 37 % des Français déclarent travailler en étant malades. Et ils le sont parfois du travail lui‑même ; je pense au burn-out, qui n’est toujours pas considéré comme une maladie professionnelle alors que 13 % des salariés sont touchés par ce phénomène. Revenons à la réalité et attaquons-nous d’abord à la fraude fiscale, qui est la plus importante.

M. le rapporteur général. Il faut lutter contre tout type de fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Attaquez-vous à la plus importante !

M. le rapporteur général. Tenons-nous-en à ce qui relève de la compétence de notre commission. Et, encore une fois, les personnes morales sont également concernées.

L’article ne vise que les cas de fraude et, en cela, il me paraît responsabilisant. Toutefois, la rédaction du Sénat ne me convient pas. C’est pourquoi je vous proposerai, par l’amendement suivant, de revenir au texte de la CMP, qui tend à préciser, d’une part, que l’information n’est transmise qu’une fois la fraude avérée, c’est-à-dire établie après l’épuisement des voies de recours, d’autre part, à restreindre le champ des informations à celles qui concernent exclusivement la perception frauduleuse d’indemnités, de façon à écarter les pièces portant atteinte à la vie privée.

Je vous invite donc à retirer vos amendements et à adopter l’amendement AS571, qui rééquilibre le dispositif et, surtout, le rend opérant.

Mme Joëlle Mélin (RN). En 2007, Sarkozy avait lancé un grand plan de lutte contre la fraude, fraude dont le montant était alors évalué par notre ancien collègue Dominique Tian à au moins 10 milliards d’euros, tandis que le magistrat Prats l’estimait, pour ce qui est du seul travail dissimulé, entre 20 et 30 milliards – mais ce montant est, par définition, très difficile à apprécier. Toujours est-il que, vingt ans plus tard, nous ne récupérons que moins de 1 milliard chaque année... On ne peut passer sa journée à dire qu’il faut remplir les caisses de la sécu et, lorsqu’on a les moyens de le faire, ne pas en profiter.

M. Hendrik Davi (EcoS). Très attaché au secret médical, je m’oppose à ce que la sécurité sociale communique des données confidentielles à l’employeur. Imaginez qu’une personne atteinte d’un cancer fraude en n’allant pas travailler alors qu’elle le peut parfaitement. De quel droit informerait-on son patron de sa maladie ? Réfléchissez-y.

M. Philippe Vigier (Dem). Aucune information médicale ne circule !

M. Hendrik Davi (EcoS). Il est question, dans l’article, de « tout renseignement et de tout document utile pour caractériser ladite fraude » : je ne vois pas comment on pourrait éviter la communication d’informations médicales. La rédaction est à tout le moins problématique.

M. Yannick Monnet (GDR). Il faut évidemment lutter contre la fraude. Mais en rajouter une couche alors que des dispositifs de sanction existent déjà, c’est considérer que la fraude est le véritable problème et qu’en luttant efficacement contre ce phénomène, on réglera le problème du financement de la sécu. Or ce n’est pas vrai : ses recettes baissent parce qu’on ne conditionne pas les exonérations de cotisations patronales et qu’on les multiplie.

M. René Lioret (RN). La fraude est indéniable, même si elle est contestée au nom d’une certaine idéologie. Le fraudeur pénalise et la société, qui paie son faux arrêt de travail, et ses collègues, qui doivent faire son travail à sa place.

M. le rapporteur général. Je suis également sensible au respect du secret médical. Mais nous discutons de l’article tel qu’il a été adopté par le Sénat alors que je vous propose de retenir la rédaction de la CMP, qui limite les données transmises à celles qui sont nécessaires à la seule fin de caractériser la fraude, en excluant les données médicales. Cela figurera au compte rendu : l’intention du législateur est très claire.

M. Philippe Vigier (Dem). Petites ou grandes, toutes les fraudes doivent être combattues, et si l’on peut récupérer 1 milliard sur 15 ou 20 milliards d’euros, c’est toujours cela de pris. Par ailleurs, il n’est pas fait mention, dans la rédaction du Sénat, de « fraude avérée », de sorte que la présomption d’innocence n’est pas respectée. La rédaction de la CMP me paraît donc plus sécurisante.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement AS571 de M. Thibault Bazin.

Elle adopte ensuite l’article 8 septies modifié.

Article 8 octies (nouveau) : Habilitation des agents des organismes gestionnaires des régimes obligatoires chargés de la lutte contre la fraude à consulter le fichier des passagers aériens

Amendements de suppression AS572 de M. Thibault Bazin, AS344 de Mme Sandrine Rousseau et AS316 de Mme Élise Leboucher

M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit, là encore, de revenir au texte de la CMP, car il convient de ne pas introduire dans le texte de mesures inconventionnelles. Je vous propose donc, quoique pour des raisons différentes de celles des signataires des autres amendements, de supprimer l’article 8 octies.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS344.

Cet article vise à autoriser les agents de la sécurité sociale à consulter les données de réservation des passagers aériens : c’est Big Brother ! On a le droit de prendre l’avion, même quand on est malade. Je ne vois pas en quoi une telle disposition permettrait de débusquer les fraudeurs. C’est grave !

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS316.

M. le président Frédéric Valletoux. À croire que le Sénat manque parfois de sagesse. (Sourires.)

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 octies est supprimé.

Article 8 nonies (nouveau) : Annulation automatique de la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations d’un professionnel de santé frauduleux

Amendement AS585 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Il s’agit, comme l’avait fait la CMP, de supprimer un article du Sénat qui présente un risque constitutionnel.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 nonies est supprimé.

Article 8 decies (nouveau) : Modification des règles applicables aux redressements en cas de récidive en matière de travail dissimulé

Amendement AS586 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet article, qui a trait à la majoration des sanctions contre les entreprises récidivistes en matière de travail dissimulé, avait été introduit au Sénat par un amendement adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Je vous propose de suivre la CMP et de le supprimer.

Je rappelle en effet que les majorations de redressement dont l’article prévoit l’augmentation ne sont pas les seules sanctions applicables aux entreprises recourant au travail dissimulé. Outre les mesures prévues dans le code de la sécurité sociale, les employeurs concernés encourent des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les personnes physiques lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Ils peuvent également se voir appliquer des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercice de certaines activités professionnelles ou l’exclusion des marchés publics, voire l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Les personnes morales encourent, quant à elles, 225 000 euros d’amende et des peines complémentaires telles que la fermeture de l’entreprise. Cela me semble suffisant.

M. Yannick Monnet (GDR). Votre lutte contre la fraude est à géométrie variable ! Vous venez de plaider pour le renforcement des sanctions lorsqu’elle est commise par des salariés et, à présent qu’il s’agit sanctionner plus sévèrement la récidive en matière de fraude aux cotisations patronales, vous estimez que le dispositif actuel est suffisant.

Par ailleurs, arrêtez de prendre le texte de la CMP comme base de discussion : cela ne fonctionnera pas davantage cette fois qu’à l’issue de la première lecture.

M. Hendrik Davi (EcoS). Voilà un très bel exemple du « deux poids, deux mesures ». Vous ne cessez de nous dire qu’il faut combattre la fraude mais, lorsqu’on propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de travail dissimulé – et on sait combien il est important –, vous préférez qu’on s’en tienne au texte existant. Est-ce à dire qu’en l’espèce, le fraudeur a raison de frauder ?

M. Jérôme Guedj (SOC). Je souscris évidemment à l’analyse des deux précédents orateurs ; je suis donc favorable au renforcement des majorations de redressement. Toutefois, en réécrivant entièrement l’article, le Sénat a omis une disposition de l’article L. 133-4-2 du code du travail qui sanctionne l’entreprise fraudeuse en la privant du bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale.

Il nous faut donc maintenir cet article pour pouvoir y ajouter cette disposition par amendement en séance publique.

M. le rapporteur général. Il ne s’agit pas de reprendre l’intégralité du texte de la CMP, mais d’y revenir lorsqu’elle a apporté des corrections légitimes au texte du Sénat, notamment aux articles qui soulèvent des problèmes de conventionalité, de constitutionnalité ou de délai.

Les tenants de cet article croient renforcer la lutte contre la fraude mais, en le maintenant, comme l’a dit Jérôme Guedj, ils priveraient les Urssaf de la possibilité de supprimer le bénéfice des mesures d’exonération de cotisations de sécurité sociale et d’empêcher leur annulation rétroactive pour les entreprises ayant commis une infraction à l’interdiction de travail dissimulé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 decies non modifié.

Article 8 undecies (nouveau) : Extension du champ d’application du dispositif d’opposition à tiers détenteur à l’ensemble des sommes versées par les Urssaf ou les caisses de sécurité sociale

La commission adopte l’article 8 undecies non modifié.

Article 8 duodecies (nouveau) : Renforcement des obligations déclaratives incombant aux employeurs suspectés de recourir à des entreprises éphémères

Amendement de suppression AS591 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer cet article dont le titre peut paraître « sexy » mais qui se borne, en fait, à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 duodecies est supprimé et l’amendement AS317 de M. Hadrien Clouet tombe.

Article 8 terdecies (nouveau) : Communication aux services de l’état civil de la décision de suspension du versement de la retraite d’un pensionné vivant à l’étranger

Amendement de suppression AS592 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet article, introduit par le Sénat, est déjà satisfait par le droit existant ; il convient donc de le supprimer.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Bazin a tout à fait raison : les quarante‑deux régimes de retraite ont déjà mutualisé la gestion du contrôle d’existence. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 terdecies est supprimé.

Article 8 quaterdecies (nouveau) : Restriction de la délivrance d’attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Amendement de suppression AS593 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je vous propose, là encore, de supprimer cet article, d’une part, parce que son entrée en vigueur priverait l’ensemble des cotisants – et non pas seulement ceux qui se rendent coupables de fraude aux cotisations – d’une importante garantie procédurale, d’autre part, parce qu’une exception à la délivrance de l’attestation de paiement de cotisations est déjà prévue en cas de manquement à la législation concernant le travail dissimulé. Cet article ne permettrait donc pas de mieux lutter contre ce phénomène.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 quaterdecies est supprimé.

Article 8 quindecies (nouveau) : Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation

La commission adopte l’article 8 quindecies non modifié.

 

La réunion s’achève à dix-neuf heures cinquante.

Présences en réunion

 

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, M. Éric Bothorel, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Arthur Delaporte, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Alma Dufour, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Monnet, M. Laurent Panifous, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier

Excusés. – M. Elie Califer, M. Jean-Philippe Nilor

Assistaient également à la réunion. – Mme Stella Dupont, M. Yoann Gillet, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy