CRCANR5L17S2025PO420120N039

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La réunion commence à neuf heures trente-cinq.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission examine la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (n° 765) (M. Thibault Bazin, rapporteur)

M. Thibault Bazin, rapporteur. Cette proposition de loi vise à mieux valoriser le travail et à mieux soutenir les familles, une de nos priorités pour la France. Le soutien résolu aux familles fait partie des convictions de notre groupe : c’est d’elles que dépend l’épanouissement de la société ainsi que – toutes choses égales par ailleurs, pour des individus qui y sont aptes – le souhait qu’exercer un emploi soit toujours plus intéressant sur le plan financier que le cumul des aides.

Or il existe des situations où travailler rapporte moins ; ce n’est pas acceptable socialement. C’est une question de justice. Nous voulons donc créer un écart, à situation familiale identique, entre la personne qui travaille et celle qui ne travaille pas, entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas. Une personne seule peut aujourd’hui être incitée à ne pas travailler par des effets de seuil, ou à ne travailler qu’à temps partiel, refusant ainsi de passer à temps plein ou d’effectuer des heures supplémentaires. Ces trappes à inactivité, que j’aborde notamment dans le rapport s’agissant du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité, sont inquiétantes.

Mais nous pouvons les corriger. C’est dans cet esprit que le groupe Droite Républicaine propose le plafonnement du cumul des aides sociales, l’idée étant de les fusionner, à terme, dans une aide sociale unique. Cette réforme simplifierait grandement les procédures administratives ; elle constituerait une source d’économies importantes pour les finances publiques, alors que notre déficit devrait atteindre, au mieux, 5,4 % du PIB en 2025 ; elle faciliterait la lutte contre les fraudes – là encore, c’est une question de justice sociale.

Évoquons plus précisément chacun des trois axes de l’article 1er de la proposition de loi – l’article 2 étant son gage.

En premier lieu, nous suggérons que le montant total perçu par une personne seule ou par son ménage au titre du RSA et des aides personnelles au logement (APL) n’excède pas 70 % du smic net, soit 998,41 euros par mois, ce qui pour ces seules deux aides – dont je rappelle qu’elles sont des compléments – nous paraît une somme qui demeure importante. Je précise que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant sont exclues du plafonnement.

L’exécutif pourrait déterminer par décret un ajustement de ce plafond en fonction de la composition du ménage. Nous n’avons pas souhaité figer cette modulation dans la proposition de loi, comme l’avaient fait notre ancien rapporteur général mais aussi plusieurs collègues du groupe Horizons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avec une référence au quotient familial. C’est une évidence cruelle pour des parlementaires : même quand il part d’une bonne intention, un barème qui manque de souplesse n’est ni profitable aux allocataires, ni praticable pour l’administration.

Certes, le dispositif implique un chantier administratif ambitieux et une coordination entre l’État, les départements et les caisses de sécurité sociale. Les consultations que nous avons menées nous indiquent que ce ne serait pas impossible, même s’il conviendrait de procéder par étapes. Loin de nous décourager, cette complexité ne fait que confirmer l’urgence d’un système plus simple, avec des critères harmonisés. Une fois terminé l’effort sur soi que demande tout changement, l’administration se félicitera d’avoir redonné à ses agents et à ses usagers une pleine confiance dans le service public et la solidarité nationale.

Je remarque d’ailleurs que la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la cohésion sociale sont mobilisées pour appliquer la solidarité à la source, c’est-à-dire pour mettre en place un préremplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité. C’est encore loin du résultat que nous souhaitons, mais cela montre que lorsque la volonté est là, il est possible d’agréger ces données et de simplifier.

Il faut, je le disais, procéder par étapes ; de ce point de vue, les déclarations ici même de la ministre du travail, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, vont dans le bon sens.

En deuxième lieu, nous revenons sur la néfaste réforme de 2015 qui a modulé les allocations familiales selon les ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Nous proposons de rétablir le caractère universel de la politique familiale, qui était au cœur du pacte social et républicain réaffirmé au sortir de la seconde guerre mondiale. C’est essentiel dans un moment où nous entendons beaucoup parler du Conseil national de la Résistance et où nous allons fêter les quatre-vingts ans de la sécurité sociale. Accueillir la vie, élever des enfants ne doit pas diminuer le niveau de vie du foyer qui fait ce choix, à situation professionnelle identique.

Nous allons même plus loin en attribuant des allocations familiales dès le premier enfant, sans condition de ressources. C’était aussi une suggestion de nombre de nos collègues ces derniers mois. Ce serait un message très puissant à l’heure où la France connaît une baisse inédite de la natalité : l’indicateur conjoncturel de fécondité est de 1,6 enfant par femme, alors que le désir d’enfant est de 2,3 enfants, comme le révèle une étude récente de l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Il faut donc améliorer notre politique familiale pour mieux soutenir celles qui le souhaitent. Il y a urgence.

En troisième et dernier lieu, la proposition de loi formule un appel au Gouvernement en demandant un rapport sur les prestations non contributives, c’est-à-dire dont le montant ne dépend pas de celui des cotisations ou contributions acquittées, en vue de l’instauration d’une aide sociale unique. C’est d’ailleurs là une réflexion largement partagée ; je pense notamment aux travaux de Christophe Sirugue, bien connu sur les bancs socialistes. Une telle aide permettrait des économies en gestion sans priver aucun bénéficiaire de ses droits.

Mieux valoriser le travail, mieux soutenir les familles : voilà les deux objectifs de cette proposition de loi. Ils devraient nous réunir, car ils sont au fondement des mécanismes de solidarité intergénérationnelle de notre système de sécurité sociale. Ainsi soufflerait l’esprit du Conseil national de la Résistance. Il y va de l’avenir de notre modèle de protection sociale, fondé sur le taux d’activité et le renouvellement des générations.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cette proposition de loi pose, en quelques lignes seulement – cela manque peut-être un peu de sérieux –, les questions de notre modèle de protection sociale, donc de notre conception de la solidarité nationale, et de la valeur du travail. Je crois que nous avons tous en tête la réponse à la question de savoir si le travail paye suffisamment dans notre pays.

Elle passe à côté d’un élément essentiel : notre responsabilité. Les politiques ont-ils tout fait pour éviter de faire naître ce sentiment largement partagé qu’en effet, certaines personnes gagnent plus à rester chez elles plutôt qu’à reprendre le travail ? Au cours des vingt ou trente dernières années, des vagues de désindustrialisation et de délocalisation ont créé un véritable désert d’emploi dans des territoires entiers – je pense en particulier à la vallée du Rabodeau, dans ma circonscription. Les politiques en sont responsables, tout comme de la multiplication des réformes – notamment celle des retraites – qui précipitent et maintiennent nos concitoyens dans la pauvreté. Vous savez que 28 % des bénéficiaires du RSA ont aujourd’hui plus de 50 ans.

Il faut poser la question des salaires. Baisser de moitié les pensions sociales d’un tel ne doublera pas les revenus du travailleur d’à côté. Une vraie réflexion sur les rémunérations dans notre pays est donc nécessaire.

Cette proposition de loi devrait donc achever un débat, et pas le commencer. Si vous voulez rétablir de la justice sociale, nous vous invitons plutôt à réfléchir avec nous à une véritable lutte volontaire contre les fraudes et surtout à l’inscription de la priorité nationale. Avant de demander des efforts aux Français, faites payer ceux qui n’ont pas cotisé un seul centime dans notre pays.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Votre intention de simplifier l’accès aux droits et de renforcer l’incitation au travail est louable. Cette proposition de loi pose néanmoins plusieurs problèmes.

Plusieurs rapports consacrés à notre État-providence ont souligné la complexité de notre système de protection sociale et montré que le taux de non-recours au droit dépasse parfois 30 %. Tous ont préconisé une simplification, une harmonisation des bases ressources, un plus grand partage de données entre les organismes gestionnaires et un accompagnement renforcé des bénéficiaires des prestations.

Vous considérez que les bénéficiaires des prestations auraient un revenu disponible plus important que celui de personnes qui travaillent. Les dernières données publiées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) démontrent le contraire.

Si votre proposition de loi était votée, un couple sans emploi avec deux enfants pourrait perdre près de la moitié de ses ressources. Cela risquerait de creuser les inégalités et d’accentuer la pauvreté.

Vous militez pour une aide sociale unique. Fabrice Lenglart, directeur de la Drees et rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité, préconise plutôt le versement social unique, qui est l’objectif, à terme, du chantier de la solidarité à la source.

Depuis juillet 2023, dans un souci de simplification, le revenu social net est inscrit sur les bulletins de paie : il permet aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole de préremplir les déclarations trimestrielles des revenus, vous l’avez dit. Des mesures ont été prises pour permettre les échanges de données entre organismes gestionnaires et des expérimentations Territoires zéro non-recours ont été lancées.

Vous considérez que la réduction des aides favoriserait le retour à l’emploi. L’accompagnement rénové des allocataires du RSA montre que c’est bien un soutien plus intensif et personnalisé qui est efficace, puisque 54 % des bénéficiaires du RSA retrouvent un emploi dans les douze mois.

Vous voulez rétablir l’universalité des allocations familiales dès le premier enfant. Le surcoût serait de 3 milliards d’euros par an, ce qui est difficilement conciliable avec l’objectif de réduction du déficit public.

Si nous partageons l’objectif de simplification, le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte, tout en restant attentif à l’évolution du chantier de la solidarité à la source et à toutes les mesures qui permettront de moderniser notre système de protection sociale et de faire en sorte que le travail paye toujours plus que l’inactivité.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Avec ce texte, vous prétendez soutenir les familles qui travaillent. À l’heure où les chiffres du chômage sont au plus haut depuis dix ans, où se multiplient les plans sociaux et les défaillances de petites entreprises, c’est un drôle de tri entre les familles, comme si ces pères et mères de famille jetés hors de l’emploi, avec parfois pour seul filet de secours le RSA, ne méritaient pas votre considération.

C’est surtout d’une hypocrisie sans nom : où est le soutien aux familles travailleuses ? Le cœur de votre proposition de loi, c’est le plafonnement des prestations sociales à 70 % du Smic – sans bien sûr jamais augmenter le Smic. Votre texte ne vise pas tant à soutenir les familles qui travaillent qu’à plomber les plus précaires, les plus éloignés de l’emploi, ce qui exposera davantage ces familles à la pauvreté monétaire, entraînant des conséquences en chaîne sur les enfants : mal-logement, carences et déséquilibres alimentaires, difficultés d’accès à l’éducation, à l’art et à la culture, difficultés psychologiques aussi.

Vous flattez en fait un imaginaire fallacieux : des familles auraient la belle vie en cumulant les allocations. Or les allocations familiales versées aux ménages sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d’activité, ce qui réduit d’autant leur montant. La hausse du montant forfaitaire du RSA liée à la présence d’un enfant supplémentaire ne se répercute qu’en partie, voire pas du tout, sur le montant réellement versé. Vous continuez à crier à la fraude sociale, mais vous passez sous silence les 3 milliards d’euros d’économies dues aux 36 % de non-recours au RSA, somme deux fois plus importante que celle de la prétendue fraude estimée.

Certes, vous proposez d’instaurer l’allocation familiale universelle dès le premier enfant. Nous aurions pu voter cette mesure, voyez-vous, si vous n’aviez pas pris soin de retirer d’une main ce que vous donnez de l’autre : avec votre plafond, cette allocation n’a d’universel que le nom, et ne profitera pas aux familles les plus précaires.

Votre texte est censé aider les familles qui travaillent, mais ne propose rien pour que leur travail paye mieux, et rien non plus pour aider les mères isolées à se maintenir dans l’emploi. Puisque vous dites vous soucier des familles qui travaillent, j’espère, monsieur le rapporteur, que votre mission d’information sur les congés parentaux – que vous avez tenu à distinguer de celle de la délégation aux droits des femmes consacrée à la parentalité – n’occultera pas cette question essentielle de l’égalité professionnelle et de la conciliation de la maternité et de l’emploi.

Mme Océane Godard (SOC). Cette proposition de loi s’appuie sur un mythe : l’assistanat. Les travaux des économistes Guillaume Allègre et Muriel Pucci comme les données de la Drees démontrent pourtant que ce mythe ne tient pas face aux faits : le travail est toujours plus rémunérateur que les aides sociales – que certains appellent l’« assistanat ».

Les mots comptent pour fabriquer un imaginaire collectif : je vous propose donc de parler de solidarité et de fraternité – notre devise nationale. Les aides sociales sont des droits et non des privilèges. Non, on ne gagne pas plus avec des aides sociales qu’avec le Smic, c’est un fait. Il ne faut pas stigmatiser celles et ceux qui ont moins, car celles et ceux qui ont davantage aujourd’hui, pourront, demain, avoir moins et bénéficier à leur tour de la solidarité nationale.

Vous utilisez ce sujet pour cliver à des fins politiciennes sans tenir compte des réalités du marché de l’emploi et de sa structuration. Regardez par exemple les dernières déclarations préalables à l’embauche sur le site de France Travail : 10 % de contrats à durée indéterminée, 40 % de contrats à durée déterminée, 50 % de contrats en intérim. Nombre de femmes et d’hommes en recherche d’emploi sont enfermés dans le chômage, ou vont de contrat court en contrat court, de temps partiel en temps partiel. Plafonner le cumul des aides sociales n’est pas la solution. Il faudrait plutôt accompagner le rebond sur le marché de l’emploi en donnant des moyens aux intermédiaires de l’emploi dans les territoires. Il faudrait aussi repenser l’organisation et les conditions de travail en France, et imaginer d’autres sécurisations professionnelles.

Nous voyons un point positif dans ce texte : l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant. Cette mesure répond à une revendication ancienne des familles monoparentales et des collectifs familiaux. Elle nécessite toutefois un financement clair et pérenne, ce que l’on ne trouve pas dans la proposition de loi.

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Notre système de protection sociale est menacé par la dérive incontrôlée des dépenses, par les fraudes massives, mais aussi par le millefeuille administratif où s’accumulent des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune versée en fonction de seuils et selon des modes de calcul différents.

En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, pour un coût de 120 milliards d’euros par an. À ce constat s’ajoute l’insupportable injustice que constitue la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. Aujourd’hui, un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher 1 900 euros d’aides sociales défiscalisées par mois : 800 euros de RSA, 400 euros d’APL, 400 euros d’allocations familiales et près de 300 euros de complément familial, soit davantage que le salaire médian. À l’enjeu de simplification et de lutte contre la fraude s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille.

C’est dans cet esprit que le groupe Droite Républicaine propose le plafonnement du cumul des aides sociales, le projet étant de les fusionner à terme dans une aide sociale unique. Afin que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, la proposition de loi prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du Smic. Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Fondation Ifrap), cela permettrait une économie de 12 à 34 milliards d’euros pour les finances publiques.

Bien évidemment, les prestations contributives, c’est-à-dire celles versées en contrepartie de cotisations, qui relèvent d’un régime assurantiel, ne sont pas concernées. D’autres prestations, dont la spécificité est pleinement justifiée, devraient être exclues du plafonnement : je pense à l’AAH, à l’ASI, à l’AEEH, à l’Aspa ou encore à l’allocation forfaitaire versée en cas de décès de l’enfant.

Le groupe Droite Républicaine soutiendra toujours les mesures visant à faire primer le travail sur l’assistanat. Nous voterons bien évidemment pour cette proposition de loi.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Nous sommes une fois de plus ce matin confrontés aux vieilles lunes de la droite française : faire des pauvres les responsables de leur pauvreté, s’attaquer aux pauvres plutôt qu’à la pauvreté. Vous prétendez briser les tabous mais vous ne vous attaquez pas au vrai tabou qu’est le non-recours : des milliers de familles sont privées d’aides et d’allocations qui leur permettraient de survivre parce qu’elles en ignorent l’existence et qu’elles n’ont pas la capacité d’accéder à leurs droits. Nous en avons malheureusement pris l’habitude.

Nous perdons du temps. Mais vous avez, monsieur le rapporteur – avec l’honnêteté et la sincérité qui vous caractérisent, on peut vous reconnaître cela –, dévoilé le fond de votre proposition. Vous voulez faire des économies sur le dos des plus précaires, de ceux que vous qualifiez sans cesse d’assistés, parlant ici de justice sociale – c’est bien la première fois – mais la méprisant partout ailleurs, quand nous voulons remettre de la progression et de la justice dans l’impôt, faire contribuer les plus grandes fortunes et les très grandes entreprises à la réduction des déficits et au financement des solidarités essentielles.

Si par malheur ce texte était adopté, il uniformiserait, au détriment des besoins spécifiques de chaque situation, faisant des personnes en situation de précarité un magma dans lequel on ne distingue ni la complexité des situations, ni les raisons pour lesquelles des personnes et des familles sont accompagnées. Vous allez faire payer aux plus pauvres le coût de l’austérité que vous voulez imposer au pays. Vous allez stigmatiser les familles les plus précaires. Vous allez affaiblir la solidarité redistributive.

Cette proposition de loi ne peut pas nous satisfaire. Si vous voulez briser les tabous, discutons plutôt du revenu universel d’existence !

M. Nicolas Turquois (Dem). Cette proposition de loi soulève la question intéressante de la différenciation entre ressources issues de la solidarité et ressources issues du travail. Il est important que le travail rapporte plus que l’inactivité. Je vais faire attention aux mots que j’utilise : il est vrai que le sentiment est largement partagé dans notre pays que le travail ne rapporte pas assez par rapport à l’inactivité.

Elle pose aussi la question de la politique familiale. L’enjeu pour les familles n’est plus aujourd’hui d’avoir trois enfants, mais d’avoir le premier. La proposition d’universalité des allocations familiales est donc intéressante.

Enfin, nous devrons, je crois, aller vers l’allocation sociale unique, source de clarté pour nos concitoyens et de simplicité pour nos administrations.

Toutefois, le seuil de 70 % semble arbitraire et mériterait d’être expertisé. Vous évoquez même clairement dans votre proposition de loi « un multiple de 70 % » : je ne comprends pas cette formulation.

Le financement de l’universalité des allocations familiales a un surcoût majeur que nos finances publiques ne peuvent pas se permettre à l’heure actuelle. Nous pouvons appeler cette évolution de nos vœux, mais elle n’est pas possible actuellement.

La mise en place de cette allocation sociale unique nécessite un travail en profondeur avec nos administrations : cela nous semble prioritaire. Nous irions ainsi dans le sens que vous défendez.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le groupe Horizons & Indépendants salue l’objectif de simplification et de rationalisation des prestations sociales. Le plafonnement des prestations à 70 % du Smic net va dans le sens des propositions que nous avions défendues lors de l’examen du PLFSS 2025. Nous regrettons que ce plafonnement ne prenne pas en compte un plus grand nombre d’allocations, ce qui serait plus efficace et valoriserait mieux le travail.

Une mission d’information consacrée à l’allocation sociale unique vient de se former ; elle sera menée par Sandrine Runel et moi-même. Ces travaux seront cruciaux pour repenser en profondeur notre système social ; il faut en attendre les conclusions avant de légiférer.

Nous estimons nous aussi qu’il faut soutenir la natalité, mais nous sommes réservés quant au retour de l’universalité des allocations familiales dès le premier enfant sans condition de ressources. Cela coûterait 3 milliards d’euros. Dans le contexte budgétaire actuel, nous devons agir avec responsabilité et prudence, car nous devons garantir la pérennité de notre système de solidarité.

Nous déposerons des amendements en séance, notamment sur le volet des allocations familiales ; sous réserve de leur adoption, nous pourrons voter ce texte. Notre groupe reste engagé pour une politique sociale plus juste et plus efficace au service de toutes les familles françaises.

M. Stéphane Viry (LIOT). L’idée de plafonner le cumul du RSA et des trois types d’aide au logement pour aboutir, à terme, à une allocation sociale unique est pertinente. C’est une question présente dans les débats politiques depuis plusieurs années : les socialistes suggéraient, en 2019, de créer un revenu de base en cumulant RSA, prime pour l’emploi et APL. Emmanuel Macron a également évoqué la création d’un revenu universel d’activité. L’idée me paraît donc mûre.

Certains de nos concitoyens ont le sentiment que travailler ne suffit plus pour vivre dignement, que le travail ne paye plus assez. D’autres considèrent que pour favoriser la reprise d’activité, il faut un écart significatif entre Smic et minima sociaux. Notre système a été conçu pour que jamais il ne soit plus intéressant de ne pas travailler que de travailler. L’incitation au travail doit rester au cœur de notre pacte social et de notre modèle républicain. Nous soutenons donc l’idée de convoquer une grande conférence sur les salaires. Nous devons, plus généralement, inciter les hommes et les femmes de ce pays à trouver un emploi en levant des freins périphériques que peuvent être le logement, la mobilité, la santé. C’est de cette façon que nous permettrons à nos concitoyens de retrouver une place dans la société par le travail et à diminuer le coût de la solidarité nécessaire pour aider celles et ceux qui sont en grande difficulté.

M. Yannick Monnet (GDR). Il y a cinq ans, les candidats du centre et de la droite à l’élection présidentielle se disaient favorables à l’instauration d’une aide sociale unique fusionnant plusieurs prestations sociales. L’objectif affiché était celui de simplifier le versement des aides et de combattre le non-recours. Aujourd’hui, la droite ne veut plus combattre le non-recours, mais faire en sorte, dit-elle, que le travail paye plus que l’addition des allocations.

Sortons des propos du café du commerce. Selon les chiffres de la Drees, une personne ne percevant pas de revenu d’activité a, quelle que soit sa situation familiale, un niveau de vie inférieur à celui d’une personne travaillant au Smic à mi-temps. Ainsi, une personne seule sans revenu d’activité percevant le RSA et les allocations logement gagne 48 % de moins qu’une personne employée au Smic.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’instaure pas une allocation sociale unique. Mais elle réduirait considérablement le niveau de vie des bénéficiaires en plafonnant à 70 % du Smic le cumul du RSA et des aides au logement. Pire, en renvoyant à un décret les conditions de modulation de ce plafond en fonction de la configuration des ménages, l’article 1er entretient volontairement le flou sur les niveaux de prestations que pourront percevoir les bénéficiaires.

Aucune précision n’est apportée sur l’articulation de ce plafonnement avec la nouvelle réforme du RSA, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025. Si cette proposition de loi devait être adoptée et s’ajouter à l’actuelle réforme, cela signifierait que les bénéficiaires seraient obligés de travailler quinze heures hebdomadaires tout en percevant moins de prestations.

N’oublions pas que 75 % des ménages bénéficiant du RSA sont déjà en dessous du seuil de pauvreté : cette mesure ne ferait donc qu’aggraver les conditions de vie déjà très fragiles des populations, tout en les stigmatisant davantage. Si vous voulez que le travail paye, il faut augmenter les salaires !

M. Olivier Fayssat (UDR). De nombreux aspects de cette proposition de loi sont séduisants, notamment l’idée d’aller vers une aide unique afin d’inciter chacun au travail. L’exclusion des aides liées au handicap, qui constituent plutôt des indemnités destinées à faire face à des dépenses spécifiques, est pertinente.

En revanche, je regrette que ce plafond de 70 % ne tienne pas compte de la composition familiale. Un plafond forfaitaire n’affectera pas de la même façon une famille d’un, deux, trois ou quatre enfants.

Ne faudrait-il pas explorer la piste de l’imposition des aides ? L’imposition de deux foyers aux revenus équivalents ne sera pas du tout la même selon que ces revenus proviennent uniquement du travail ou pour moitié d’aides, par exemple, puisque celles-ci ne sont pas imposables. C’est une rupture d’égalité.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons deux points d’accord, monsieur le rapporteur. D’abord, il est indispensable que les personnes qui travaillent gagnent plus que celles qui ne travaillent pas ; c’est la base, comme certains l’ont dit, de notre pacte social. Ensuite, nous devons aller vers une aide unique : le chantier de l’aide sociale à la source est lancé.

Nous avons mené une réforme courageuse du RSA en généralisant les heures travaillées. Elle a été expérimentée dans mon département et elle fonctionne. Voilà une réforme efficace, contrairement, je crois, à votre proposition qui vise d’une part à plafonner le RSA et les aides au logement, et d’autre part à redonner des allocations familiales à des familles qui n’en ont d’ailleurs pas toujours besoin.

Il faut plutôt travailler sur la désmicardisation, sur l’augmentation des salaires situés juste au-dessus du Smic. C’est de cette façon que l’écart apparaîtra de plus en plus important.

Je ne voterai pas cette proposition de loi.

M. Philippe Vigier (Dem). Ce texte a le mérite d’aborder une question qui est sur toutes les lèvres. Il serait bon que la transparence soit faite sur les différentes aides que reçoivent les ménages. Les organismes concernés doivent être connectés les uns aux autres.

Le travail doit payer, c’est une évidence. La mission qui a été lancée sur l’allocation sociale unique permettra de tordre le cou aux idées reçues et de faire le point sur cette question. Elle devra aussi se pencher sur le fait qu’il y a des hommes et des femmes qui ne bénéficient pas de certaines aides auxquelles ils auraient pourtant droit : la solidarité doit marcher sur deux jambes. Nous prêterons une grande attention à ses conclusions.

Votre démarche est intéressante, mais un plafonnement tel qu’il est prévu ne paraît pas adapté. Tout le monde était très dubitatif lorsque l’impôt à la source a été mis en place ; plus personne ne le conteste aujourd’hui. Il en ira de même bientôt pour l’aide sociale unique. Cela permettra d’affirmer que la valeur travail est une véritable valeur régalienne.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Quelles sont précisément les prestations sociales visées ? L’AAH, par exemple, est-elle concernée ?

M. Arnaud Simion (SOC). La forme est subtile et lisse, mais votre proposition est démagogique. Elle alimente le mythe de l’assistanat. Vous répétez comme un mantra qu’il serait plus profitable d’être allocataire de prestations sociales que de travailler.

Je vous renvoie tout simplement aux travaux d’une lauréate du prix Nobel d’économie, Esther Duflo, qui balaie le mythe selon lequel les aides rendraient paresseux. Aucune recherche n’a mis en évidence l’effet désincitatif des aides sociales sur le travail. C’est là une vérité scientifique et humaine : personne ne fait de l’obtention d’un minimum social un projet de vie.

Puisque la pédagogie repose sur la répétition, je redis qu’une personne seule, locataire, sans enfants, sans revenu d’activité, perçoit un RSA de 559 euros, complété par 292 euros d’APL. Son revenu est donc de 851 euros, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté. Si cette même personne travaille à temps plein au Smic, elle gagne alors 1 425 euros net par mois, et elle bénéficie de la prime d’activité de 258 euros. Elle dispose donc de 1 683 euros net par mois, soit deux fois plus qu’avec le RSA et les APL. CQFD.

M. le rapporteur. Monsieur Isaac-Sibille, nous avons établi une liste précise des allocations exclues du plafonnement. Il s’agit des aides suivantes : l’AAH, l’ASI, l’AEEH, l’Aspa et l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Ce sont le RSA et les APL qui sont concernés.

Pour les familles, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales est une double peine : si les deux parents se mettent à travailler, ils peuvent perdre le bénéfice de certaines aides. Ce sont bien les effets conjugués de différentes mesures qui doivent être mieux mesurés.

Monsieur Fayssat, le texte prévoit, à l’alinéa 2, un ajustement du plafond en fonction de la configuration du ménage.

Philippe Vigier a dit qu’il faut rendre la solidarité effective. J’y suis très attentif. Nous avons d’ailleurs un revenu dit de solidarité active. Il faut créer un cercle vertueux. On entend partout parler de la valeur travail, dites-vous. Il ne faut pas, me semble-t-il, rester sourds à ce que nous entendons dans nos permanences et réunions publiques à ce sujet.

J’ai été sensible aux propos tenus par Océane Godard. J’entends moi aussi, dans ma permanence, des personnes déplorer qu’elles aient perdu une allocation après avoir pris un emploi, ou regretter d’avoir accepté un temps plein ou des heures supplémentaires. Dans certaines situations, les effets de seuil sont manifestes ; d’autres mettent en lumière les effets de la conjugaison de dispositifs aux règles et aux temporalités distinctes. On m’oppose les données de la Drees, certes incontestables, mais je vise certaines situations et non toutes les situations.

S’agissant de l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant et de son financement, il se trouve que la branche famille est l’une des branches de la sécurité sociale qui ne sont pas en déficit. La diminution du nombre de naissances – de l’ordre de 100 000 en dix ans – assure à ces recettes une dynamique positive. Nous avons donc les moyens d’investir 2 à 3 milliards d’euros au profit d’un système de sécurité sociale qui représente 630 milliards.

Benjamin Lucas-Lundy a abordé le sujet essentiel du non-recours aux aides sociales. À cet égard, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée est intéressant. Christine Le Nabour et, dans une circonscription voisine de la mienne, Dominique Potier se sont investis dans sa mise en œuvre. Tous ici, dans nos permanences, nous accompagnons de nombreuses personnes vers les aides sociales. On ne saurait siéger à la commission des affaires sociales sans se préoccuper du non-recours aux aides sociales, qui est indissociable de la question de la pauvreté, à laquelle, contrairement à ce que certains font croire, je suis très sensible.

De l’accompagnement, il en faut aussi en matière d’insertion professionnelle. Des progrès ont été réalisés en la matière, et je salue les travailleurs du secteur. Nous n’en devons pas moins nous pencher sur la question des travailleurs pauvres et sur le sentiment d’injustice sociale qu’ils peuvent éprouver, dans certaines situations, en raison d’effets de seuil que nous ne pouvons pas négliger.

Stéphanie Rist a rappelé que le travail doit payer plus que l’inactivité et s’est montrée plutôt favorable à l’aide sociale unique. Je constate qu’il existe un chemin possible vers cette unification. S’agissant de la généralisation de l’expérimentation prévue par la loi sur le plein emploi, nous y avons toujours été favorables alors même que nous étions dans l’opposition lors de son examen.

Les aides sociales sont un tout qu’il faut mettre en cohérence. Plusieurs orateurs ont comparé une personne rémunérée au Smic et une personne qui ne travaille pas. D’après plusieurs études récentes, il existe des trappes à inactivité autour du seuil de 23 heures par semaine : passer à 25 heures fait perdre le bénéfice d’une part de la prime d’activité.

Stéphanie Rist a eu raison d’inscrire la question dans le contexte plus large du plein emploi et de rappeler l’importance de la valeur travail et des contreparties, ainsi que les clauses imaginées à cet effet. Il s’agit d’une différence fondamentale avec le Rassemblement national qui, par la voix de Gaëtan Dussausaye, a tenté d’éluder le débat soulevé par notre proposition de loi. Vous êtes contre l’idée de contreparties au RSA, notamment sous la forme d’une activité de quinze à vingt heures par semaine. Je vous sens gêné aux entournures ! Vous nous reprochez de manquer de sérieux et de fuir nos responsabilités. J’ai toujours vécu en Lorraine, mais je ne suis pas si vieux que l’on puisse m’imputer la responsabilité de la désindustrialisation, qui au demeurant n’est pas le sujet du texte qui vous est proposé, sur lequel je suggère que nous nous concentrions.

Sarah Legrain m’alerte sur la prise en compte des mères de famille et sur la conciliation des vies familiale et professionnelle. Ce sujet me préoccupe depuis longtemps – mes interventions sur les réformes des retraites de 2020 et de 2023 en témoignent. Les mères de trois enfants ou plus ont un taux d’emploi inférieur de moitié à celui des autres. Leur insertion professionnelle est un problème, comme l’est la conciliation de leur vie personnelle et professionnelle, avec des effets potentiels sur le montant de leurs retraites. Je souhaite mener le combat de l’harmonisation des droits conjugaux et familiaux. Il faudra des moyens mais, compte tenu du déficit de notre système de protection sociale, il faudra aussi des réformes de structure.

Notre proposition de loi a été caricaturée. Je me suis efforcé de montrer qu’elle a vocation à être améliorée. Ce qui nous importe, c’est de créer un écart entre travail et inactivité. Le cas d’une famille avec deux enfants a été évoqué ; nous laissons de côté les allocations familiales pour ne pas précariser les familles avec enfants. L’universalité des allocations familiales, dont l’attribution n’est pas indexée sur les revenus, est pour nous fondamentale.

Stéphane Viry connaît bien l’expérimentation en cours dans le bassin d’Épinal et a rappelé à raison qu’un important travail reste à faire en matière d’harmonisation des assiettes et des temporalités applicables aux diverses aides sociales. Plusieurs voix, de sensibilités très diverses, l’appellent de leurs vœux depuis plusieurs années.

L’essentiel, encore une fois, est de créer un écart. Comment faire ? Nous proposons une solution, recourant au décret et de portée modeste. Il faut procéder par étapes. Si nous ne commençons pas par réformer les règles et les assiettes, l’aide sociale unique ne verra pas le jour. Parfois promise dans les campagnes électorales, sa mise en œuvre exigera plusieurs années, donc du pragmatisme.

Nathalie Colin-Oesterlé a soulevé à raison la question de l’assiette de l’aide sociale unique. Je ne l’écarte pas, mais je tiens compte de la nécessité, rappelée par les uns et les autres, de traiter à part le handicap et les familles avec enfants. Nous devons travailler non seulement sur l’assiette sociale, mais aussi sur l’assiette fiscale. Pour certaines personnes, se mettre à travailler, c’est non seulement perdre le bénéfice des allocations familiales, des aides au logement et parfois de la prime d’activité, mais aussi être imposé en raison d’un rabot opéré sur le quotient familial et sur la prestation d’accueil du jeune enfant – ce dernier fait perdre 180 euros par an à deux personnes rémunérées au Smic. Il faut regarder de près la question de l’assiette – la mission d’information en cours devrait nous y aider et je me réjouis que plusieurs sensibilités politiques soient décidées à avancer ensemble à ce sujet ; quant à nous, nous avons opté pour une proposition de loi car c’est l’une de nos priorités.

S’agissant du coût de 3 milliards d’euros de l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant, il s’agit en réalité d’un investissement dans la branche famille. Faut-il investir dans la branche famille ou dans la branche autonomie ? Sous la pression du déficit de la sécurité sociale, la politique du rabot est souvent préférée aux grands choix politiques pour l’avenir, ce qui nous rend aveugles au fait que l’absence de renouvellement des générations met en danger non seulement la branche vieillesse, mais aussi toutes les politiques publiques. Plus d’enfants demain, ce sont plus de cotisants après-demain. C’est ainsi que nous pourrons relever les défis dont notre commission est saisie.

Yannick Monnet s’est exprimé au nom d’un courant politique qui, avec le mien, a créé la sécurité sociale il y a quatre‑vingts ans. Notre ancien collègue Pierre Dharréville, qui était de son groupe, évoquait souvent Ambroise Croizat et les fondements de notre protection sociale. Le manque de précision que M. Monnet nous reproche tient au fait que nous avons l’humilité de penser qu’il faut être attentif à éviter les victimes collatérales et aux effets de seuil.

Il ne faut pas sous-estimer la complexité et la diversité du système. C’est pourquoi nous proposons de suivre un chemin – j’ai conscience qu’il n’existe pas à ce jour de majorité pour ce faire – consistant à ne pas tout arrêter tout de suite. Il serait irresponsable de créer d’emblée l’aide sociale unique. Il faut procéder par étapes, en commençant par dresser un état des lieux des divers dispositifs.

Nicolas Turquois a évoqué l’enjeu du premier enfant. Si certaines familles ne veulent pas d’enfant, celles qui en désirent nous disent s’inquiéter pour l’avenir et douter d’avoir les moyens d’en assumer la charge. L’étude de l’Unaf précitée montre que les inquiétudes portent d’abord sur le logement, le transport et le pouvoir d’achat dans le reste-à-vivre.

Vous avez rappelé le travail en profondeur avec les administrations qu’exige l’aide sociale unique, tout en convenant que les citoyens et l’administration seront gagnants, ce dont nous sommes, au groupe Droite Républicaine, profondément convaincus. S’agissant de la définition du seuil, elle appelle une analyse approfondie. Vous relevez à juste titre une erreur s’agissant de la notion de multiple ; je défendrai un amendement visant à la corriger.

Comme l’a rappelé Sylvie Bonnet au nom de notre groupe, nous voulons qu’il y ait dans notre pays non davantage de pauvres, mais moins, et ce grâce au travail, dans un système gagnant-gagnant. Nous croyons à l’ascenseur social. Ceux qui choisissent de faire des efforts et de travailler doivent être récompensés et ne pas y perdre. À l’heure actuelle, les effets de seuil créent un problème de vases communicants.

Telle est la philosophie qui nous guide. Je ne souhaite pas qu’elle donne lieu à des caricatures. Arnaud Simion a évoqué des cas concrets, qui ne sont pas visés. Nous visons les cas où les gens sont perdants. Les gouvernements qui se sont succédé nous ont d’abord opposé un « Circulez, il n’y a rien à voir ! » avant de convenir que, dans certaines situations, reprendre le travail induit une baisse de revenu pendant plusieurs mois. Ces situations existent ; elles méritent examen. Voilà ce que nous proposons, en espérant que nous avancerons d’ici l’examen du texte en séance tout en encourageant les autres initiatives.

Article 1er : Plafonnement du montant total du revenu de solidarité active et des aides personnelles au logement perçues par une personne ou un ménage à hauteur d’un multiple de 70 % du salaire minimum de croissance, attribution des allocations familiales à partir du premier enfant à charge, suppression de la modulation de leur montant en fonction des ressources et demande de rapport en vue de l’instauration d’une aide sociale unique

Amendements de suppression AS2 de M. Hadrien Clouet et AS3 de M. Yannick Monnet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce texte est odieux. Vous vous levez le matin, vos enfants vous demandent « Qu’est-ce que tu vas faire aujourd’hui à l’Assemblée nationale ? » et vous leur répondez « Je vais m’assurer que tes petits camarades de classe ne peuvent pas se soigner ou aller à la cantine » ! Pendant ce temps-là, Laurent Wauquiez fait des dîners à 1 100 euros par tête : voilà la droite française !

Tout le monde doit comprendre que votre texte repose sur un principe : faire en sorte qu’aucune famille ne touche plus de 990 euros en prestation sociale. Des parents isolés, seuls avec leur petit, il y en a des millions dans notre pays ! À ces familles, vous allez retirer 200 euros et les faire basculer sous le seuil de pauvreté ! Et pourquoi ? Parce qu’ils ont une allocation pour survivre ! Et pourquoi ? Parce que vous avez réformé l’assurance chômage pour en exclure notamment les personnes qui ont eu un contrat de travail pendant cinq mois ou cinq mois et demi ! Et pourquoi ? Pour obliger les gens à rester dans des emplois sous‑payés ! Et pourquoi ? Pour pouvoir chouiner ensuite que le travail ne paye pas assez alors que vous avez baissé les salaires !

Vous recevez, dites-vous, des gens qui expliquent perdre une allocation en travaillant. Votre solution, au lieu de leur expliquer leurs droits, de leur permettre d’y accéder et de faire en sorte que cette situation n’existe pas – parce qu’elle peut ne jamais exister – consiste à leur retirer leur allocation pour les empêcher de retrouver du boulot ! Plus de malheur n’a jamais engendré autre chose que plus de malheur. Ne pas le comprendre, c’est ne rien comprendre à l’humanité.

M. Yannick Monnet (GDR). Le rapporteur a évoqué la création de la sécurité sociale il y a quatre‑vingts ans, par la droite et les communistes – et d’autres. Savez-vous pourquoi nous avons pu faire la sécurité sociale il y a quatre‑vingts ans ? Parce que la droite avait la volonté de protéger les plus faibles. Telle était sa vocation.

Votre texte fait le contraire. Il vise, pour soutenir les familles qui travaillent, à « plafonner le cumul des allocations sociales uniques ». Il procède d’une volonté délibérée de pointer du doigt ceux qui sont fragiles.

Ce qui est terrible, c’est le discours qui l’accompagne, et que répète à l’envi le président de votre groupe, Laurent Wauquiez. Vous dites aux travailleurs pauvres que les responsables de leur situation sont ceux qui touchent les prestations sociales. En répétant cela à longueur de journée, vous vous attaquez aux plus faibles. La droite d’aujourd’hui n’est vraiment plus la même qu’il y a quatre‑vingts ans, celle avec laquelle nous avons fait la sécurité sociale.

De tels arguments relèvent de la même logique intellectuelle que celle consistant à dire que, si c’est le bazar, c’est à cause de l’immigration. Dans les deux cas, il s’agit de pointer du doigt les plus faibles pour en faire la cause des difficultés sans jamais montrer ceux qui se gavent. Votre positionnement est irresponsable et fracture notre société.

M. le rapporteur. Tout ce qui est excessif est insignifiant. M. Monnet dit que je suis irresponsable, M. Clouet que je ne comprends rien à l’humanité. Je n’ai pas la prétention de tout connaître. Au demeurant, la proposition de loi que je défends est celle d’un ancien collègue qui ne siège plus au Parlement. Nous avons adopté une approche collective. Nul n’a le monopole du cœur.

S’agissant des travailleurs pauvres, ce qui nous anime, c’est faire en sorte que le salaire net se rapproche du salaire brut. C’est un combat que nous menons depuis longtemps. Nous voulons réduire le nombre de pauvres et de situations de vulnérabilité, dont nous sommes témoins dans nos territoires et auxquelles nous ne sommes pas insensibles.

Ce que je souhaite, c’est qu’il n’y ait pas d’injustice. Quand une personne vient à ma permanence pour regretter d’avoir augmenté son temps de travail car elle a perdu tel et tel revenu, que puis-je lui répondre ?

L’exposé sommaire de l’amendement AS2 indique que la mesure proposée « cible délibérément les allocataires en couple ou ayant des enfants à charge ». C’est faux. Le texte repose sur la notion de foyer fiscal, qu’au demeurant l’introduction du rapport s’attache à définir et à distinguer de celle de ménage.

On y lit aussi que la mesure « attaque directement des personnes qui, quelle que soit la configuration de leur ménage, vivent avec un niveau de vie systématiquement inférieur au seuil de pauvreté ». Là encore, c’est faux. L’article 1er tient compte de la configuration du ménage. Nous avons tenu compte des réponses des administrations et fait en sorte que certaines catégories de personnes, telles que les bénéficiaires du RSA, soient exclues du périmètre du texte. Leur allocation restera inchangée. Il faut affiner l’approche situation par situation et être très précis.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Deux principes guident votre pensée. Le premier est la démagogie. Aucun rapport, le vôtre en particulier, ne démontre que l’on gagne plus en touchant les aides sociales qu’en travaillant. Le second, c’est le vide. Vous n’avez indiqué ni le nombre de personnes concernées par votre texte ni son effet sur les revenus des ménages. Qu’il soit dangereux ou qu’il ne concerne presque personne, il faut nous en dire plus.

Nous ne voterons pas les amendements de suppression car nous souhaitons défendre l’amendement AS1 visant à supprimer la mesure injuste et scandaleuse consistant à plafonner les aides sociales à 70 % du Smic. Nous préservons ainsi la possibilité d’augmenter ce plafond et d’ouvrir pour de bon l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant.

M. Fabien Di Filippo (DR). Par-delà les caricatures déplacées des auteurs des amendements et de l’anathème purement idéologique jeté sur notre proposition de loi, leur position m’inspire trois observations.

Premièrement, vous n’avez aucunement la volonté que les personnes en situation de précarité percevant des aides sociales reprennent un travail. Vous considérez qu’il vaut mieux rester chez soi et toucher les aides qu’avoir un travail. Philosophiquement, notre opposition est totale. Il est toujours préférable d’avoir un travail, même si ce n’est pas celui de nos rêves, même s’il n’est pas payé exactement comme on le voudrait, parce qu’il faut toujours démarrer pour évoluer dans une carrière. J’y insiste : le travail est toujours préférable à l’inactivité et aux aides sociales.

Deuxièmement, vous n’avez pas la volonté de rééquilibrer notre système social et de faire en sorte que ceux qui travaillent gagnent plus en réduisant l’écart entre salaire brut et salaire net grâce au moindre financement de nos besoins sociaux.

Troisièmement, vous ne voyez aucun problème, dès lors que votre générosité la main sur le cœur est totalement à crédit, à laisser la facture aux générations futures. Avant d’accuser notre rapporteur d’irresponsabilité, certains feraient mieux de balayer devant leur porte.

M. Nicolas Turquois (Dem). Chacun est libre de déposer des amendements visant à supprimer un article. La façon de les présenter n’est pas anodine. Les propos tenus par nos collègues ne me semblent pas acceptables, à tout le moins pas souhaitables.

Le rapport entre le travail et l’inactivité est un vrai sujet. Certaines personnes ont incontestablement besoin de la solidarité collective, mais rester sourd à la remise en cause de notre modèle social par certains de nos concitoyens auxquels échappe l’objet de certains mécanismes de solidarité, c’est passer à côté du sujet. Lorsqu’Ambroise Croizat a créé la sécurité sociale, presque tout le monde était en activité au profit d’une faible part de la population bénéficiant de la solidarité. Le parti communiste lui-même défendait la valeur travail. Nous ne voterons pas les amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens les amendements. La suppression de l’article 1er me semble légitime. Le plafonnement du cumul de prestations sociales n’est pas une solution car il aboutira à leur diminution.

Monsieur Di Filippo, nous préférons comme vous que les gens travaillent. Ce qui nous distingue, c’est que nous souhaitons qu’ils puissent en vivre dignement, donc que sa rémunération soit suffisante.

Monsieur le rapporteur, je veux bien admettre que vous êtes de bonne foi, mais il y a une réalité qui vous échappe – ne criez pas à ce mot – : la lutte des classes. Si vous diminuez les prestations sociales, les salaires diminueront, en dépit de l’existence du Smic. Les travailleurs peu qualifiés sont souvent employés à temps partiel, ce qui explique que leurs salaires n’excèdent pas le montant des prestations sociales. Là réside le problème.

Si vous diminuez les prestations sociales, vous trouverez toujours des employeurs pour essayer de diminuer les salaires. La seule solution, si vous voulez réellement que les gens retournent au travail, est d’augmenter le Smic tout en réduisant le travail morcelé et à temps partiel. Ce n’est qu’en faisant l’effort de rémunérer correctement les salariés que nous pourrons résoudre le problème, pas en diminuant les prestations sociales. Efforcez-vous de le comprendre ! Les gens veulent travailler, à condition d’être bien payés. Vous ne pouvez pas inciter des gens qui gagnent 900 euros par mois à travailler pour 950 euros par mois, car cela ne permet pas de vivre !

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Sur les amendements, nous nous abstiendrons. Nous considérons que la question mérite d’être posée, mais qu’elle doit l’être après d’autres et non avant.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Droite Républicaine. Vous auriez pu lui en préférer d’autres, mais vous avez préféré vous faire les porte‑parole, par le biais d’un texte de quinze lignes, d’un coup de communication de Laurent Wauquiez, qui fait du macronisme 2.0 consistant à faire payer tout le monde et les Français d’abord, faute d’avoir eu le courage de mener les véritables réformes qui s’imposaient.

Si vous aviez opté pour une proposition de loi visant à créer et pérenniser des emplois, à revaloriser les salaires, à baisser le coût de la vie et surtout à donner la priorité à la solidarité nationale en évitant de l’universaliser avec le reste du monde, nous aurions pu ensuite aborder la question de l’aide sociale unique. Vous avez préféré évacuer ces sujets et choisir la facilité, dans une logique complètement macroniste.

S’agissant des travailleurs pauvres, qui ne gagnent pas assez parce que le coût de la vie est beaucoup trop haut, parce qu’on ne les aide pas et parce que le travail ne paie plus suffisamment, je les entends souvent, comme tout le monde, exprimer un profond sentiment d’injustice en constatant que certaines personnes gagnent autant qu’eux ou à peine moins parce que travailler ne permet pas de mieux gagner sa vie.

Certains amis ont repris le boulot après être devenus parents. Entre les frais de garde et de transport, ils ne gagnent qu’une cinquantaine d’euros de plus qu’auparavant. Ils n’en disent pas moins ne jamais vouloir se trouver en situation d’assistanat, car travailler et disposer d’une raison sociale est une dignité. Personne n’envie la situation dans laquelle se trouvent les personnes que la présente proposition de loi vise à faire payer une fois de plus.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je laisse aux orateurs ayant défendu les amendements leurs propos caricaturaux. Je salue, même si je ne suis pas d’accord avec le texte, l’inscription de l’aide sociale unique à notre ordre du jour. Il faut faire en sorte d’éviter les effets de seuil qui attachent à la reprise du travail la perte d’avantages.

Ce sujet est complexe. Je sais de quoi je parle : j’y travaille depuis 2018. J’ai rédigé deux rapports d’information. Les conditions de ressources et les échéances de réexamen varient d’une prestation sociale à l’autre. À défaut d’harmonisation des bases ressources, nous n’avancerons pas.

Il faut laisser le temps au temps. Le chantier de la solidarité à la source est en cours ; j’aimerais qu’il s’active un peu plus. J’aimerais aussi que le rapport de Fabrice Lenglart sur le revenu universel d’activité, qui comporte de nombreuses préconisations, soit publié par le Gouvernement.

Votre proposition de loi n’est pas efficace. L’écart de revenus entre inactivité et travail est faible si l’on additionne plusieurs aides, dont la plupart sont exclues, à raison, du champ d’application de votre texte. Si l’on cumule le RSA et la prime d’activité, l’écart est fort. Les travaux de la Drees le démontrent.

Dans la mesure où les données sont sur la table – outre mes rapports, je citerai les travaux de Gisèle Biémouret, de Julien Damon et de Christophe Sirugue –, je préconise, plutôt qu’une mission d’information, la création d’un groupe de travail. À l’allocation sociale unique gommant les spécificités des aides, je préfère le versement social unique respectant la liberté de chacun d’accepter ou de refuser les prestations, selon la logique de l’opt-out.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous avons tous chevillé au corps, quelles que soient nos valeurs politiques respectives, l’intérêt collectif, même si nous ne l’abordons pas de la même façon. On ne peut pas laisser dire au sein de la commission des affaires sociales que nous œuvrons à empêcher les enfants de déjeuner à la cantine et de se soigner. De tels propos sont inacceptables. Ils ne font pas honneur au mandat et à la mission qui sont les nôtres. Ils alimentent la défiance des Français envers la politique, par-delà les partis qui l’animent, ainsi que le désintérêt pour la chose publique et le suffrage. De tels propos caricaturaux sont blessants et parfaitement inutiles.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons entendu des propos étonnants. Selon certains, plafonner à 70 % du Smic le cumul du RSA et des APL n’entraînerait pas de perte de revenu. Je rappelle qu’un ménage comprend une ou plusieurs unités de consommation. Pour un parent seul avec un enfant, la perte est de 220 euros ; elle est de 440 euros avec deux enfants et de 760 euros avec trois enfants. Pour un couple, elle est de 166 euros en l’absence d’enfant, de 380 euros avec un enfant et de 902 euros avec deux enfants. Les tableaux sont en accès libre sur le site de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Notre collègue Vidal vient de dire qu’il est inadmissible de dire qu’appauvrir des enfants n’est pas sans conséquence.

Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Que l’on soit pour ou contre, on ne peut pas dire que retirer 200 euros à un ménage est sans conséquence sur ses conditions de vie, sauf à dire que les enfants mangeront de l’air et boiront l’eau du robinet. Retirer de l’argent à un ménage, c’est le contraindre à des arbitrages financiers sous tension.

Par ailleurs, je répète qu’il est impossible de gagner plus grâce aux prestations sociales qu’en étant payé au Smic. En revanche, nous connaissons des personnes qui ne savent pas que la prime d’activité existe pour améliorer leurs conditions de vie. Dans ce cas, c’est le boulot des parlementaires de les aiguiller pour en bénéficier.

Enfin, contrairement à ce que M. Turquois a affirmé, il n’y avait pas beaucoup plus d’actifs en 1945 qu’aujourd’hui, étant donné que moins de la moitié des femmes étaient sur le marché du travail. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, lors de leur création, les allocations familiales ont été fixées sur la base du salaire d’un ouvrier qualifié de la métallurgie. L’idée de la sécurité sociale est de reconnaître comme un travail le fait d’être parent et de verser un salaire sous la forme d’une allocation familiale.

J’entends que vous souhaitez des territoires zéro chômeur ; en Haute-Garonne, nous avons obtenu des territoires zéro député DR et vu les textes que vous proposez, cela va continuer !

M. Stéphane Viry (LIOT). Premièrement, on ne peut pas faire grief au groupe DR d’avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche parlementaire. Il est hors de propos de considérer qu’il existe de bons et de mauvais textes : chaque groupe a la liberté de proposer les réformes qu’il juge opportunes pour notre pays et son redressement.

Ensuite, eu égard au respect que nous nous devons, certains propos me semblent excessifs. Sur un sujet comme celui-ci, un clivage gauche-droite assez classique prend forme, les uns et les autres ayant des convictions différentes en ce qui concerne le corps social et la manière de le faire évoluer. Adopter ces amendements de suppression reviendrait à confisquer le débat, à considérer que nous n’avons pas le droit d’aborder cette question.

Cela me rappelle l’examen difficile de la réforme du RSA, lorsqu’il a été proposé de conditionner son versement, selon une logique de droits et de devoirs et une exigence de réciprocité. À l’époque, fidèle à sa tradition, la gauche avait voté contre ; le Rassemblement national aussi. Il devrait en aller de même avec ce texte, mais je répète qu’il ne me semble pas souhaitable d’écarter cet article 1er, au motif que ce sujet n’aurait pas lieu d’être.

La question est simple : voulons-nous établir un écart lisible et significatif entre le Smic et les minima sociaux ?

La commission rejette les amendements.

Amendement AS1 de Mme Océane Godard

Mme Océane Godard (SOC). Nos oppositions ne me surprennent pas, mais je suis très gênée par votre conception, à droite, des trajectoires de vie : comme si quelqu’un était défini par sa condition sociale, son territoire, son travail, son éventuel statut de demandeur d’emploi. Pour qu’il y ait moins de pauvres, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, il faudrait commencer par mener une politique qui réduise les inégalités. Pourquoi pas, alors, proposer aussi de plafonner les salaires ? Il faudrait également commencer par ne pas stigmatiser celles et ceux qui ont moins et considérer que ceux qui ont plus pourraient, demain, avoir moins et nécessiter des aides sociales. C’est ça, la vie ; c’est fluctuant ! Mais je ne le retrouve pas dans votre discours, ni dans vos propositions.

En tant que psychologue du travail, j’ai accompagné des centaines de femmes et d’hommes en recherche d’emploi et vivant des situations dramatiques. Parmi eux, il y avait des gens très qualifiés, qui occupaient des fonctions importantes dans leur ancienne entreprise. Or notre rôle consiste, par nos politiques, à soutenir leur rebond. On peut tous connaître une rupture dans sa vie et dans sa trajectoire professionnelle. Jamais – j’insiste sur le mot – je n’ai entendu quelqu’un me dire qu’il ne voulait pas bosser et qu’il préférait passer sa vie dans son canapé. Je n’ai jamais rencontré une personne qui avait envie d’être pauvre et de galérer. Et vous ? Ayons un peu de lucidité sur ce sujet !

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa relatif au plafonnement des prestations sociales.

M. le rapporteur. Vous me reprochez du déterminisme : au contraire, je crois à l’ascenseur social et au mérite. Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit, par exemple que des personnes rêveraient d’être pauvres et de rester dans leur canapé. Veuillez ne pas me prêter de mauvaises intentions.

S’agissant de l’amendement, je salue la cohérence de votre groupe, qui s’oppose au rétablissement de l’universalité des allocations familiales. C’est vous, et notamment Olivier Véran qui était alors membre du groupe socialiste, qui avez introduit des conditions de ressources. Ainsi que l’a exposé la Cour des comptes dans sa dernière évaluation, cela a eu une incidence négative sur le pouvoir d’achat de certaines familles. Des parents qui touchent un revenu modeste ont perdu le bénéfice de certaines prestations. Tout à l’heure, j’ai pris l’exemple de la prestation d’accueil du jeune enfant : elle n’est pas ciblée par la proposition de loi, car elle est moins structurelle, mais elle illustre bien la situation.

Par cohérence avec notre volonté ancienne de rétablir l’universalité des allocations familiales, je serai donc défavorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS6, AS7 et AS8 de M. Thibault Bazin tombent.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS5 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je l’ai dit, nous travaillons sur la question des prestations depuis très longtemps. Plusieurs mesures ont été votées précédemment et suivent leur parcours. Je pense notamment au dispositif Territoires zéro non-recours, issu d’un de mes amendements et que je suis de très près. Nous avons besoin d’en savoir plus sur l’efficacité de cette démarche, qui se déroule dans trente-neuf territoires et selon des modalités différentes. De la même manière, nous attendons le rapport de Fabrice Lenglart, qui doit nous éclairer sur le chantier de la solidarité à la source. Par cet amendement, je propose la remise d’un rapport sur l’ensemble des dispositifs et expérimentations liés aux aides sociales.

M. le rapporteur. Tous les dispositifs évoqués par cet amendement sont intéressants et je ne vois pas de concurrence entre la réflexion sur l’allocation sociale unique et le versement social unique.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 : Gage de recevabilité financière

La commission adopte l’article non modifié.

Titre

Amendement AS4 de Mme Christine Le Nabour

M. le rapporteur. Le titre ici proposé ne correspond plus au contenu du texte, aussi faudra-t-il le modifier en vue de l’examen du texte en séance. Mais dans la mesure où cela n’a pas de portée normative, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La réunion est suspendue de onze heures cinq à onze heures vingt.

La commission examine ensuite la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (n° 681) (M. Fabien Di Filippo, rapporteur).

M. Fabien Di Filippo, rapporteur. Belle matinée pour notre commission : après avoir parlé de l’assistanat, nous allons évoquer la société des droits et des devoirs – un autre sujet essentiel au redressement de notre pays. Cette proposition de loi figure en sixième position de notre niche parlementaire du 6 février, entièrement consacrée à la restauration de l’autorité de l’État.

Une première réalité nous conduit à défendre ce texte : la délinquance des mineurs, sur laquelle nous ne pouvons plus fermer les yeux et qui, à en croire un magistrat que nous avons auditionné, est en hausse au point de devenir un phénomène structurel. Cette délinquance concerne des mineurs de plus en plus jeunes et pour des faits de plus en plus violents.

Les mineurs représentent en effet 18 % des personnes mises en cause pour des infractions pénales – un chiffre en augmentation constante. En 2023, plus de 110 000 mineurs ont été impliqués pour divers délits, parmi lesquels des violences volontaires, des vols avec violence et des dégradations. Le phénomène est particulièrement marqué dans les zones urbaines sensibles, dans lesquelles ils peuvent représenter jusqu’à 40 % des mis en cause pour des délits graves. Nous constatons donc l’ampleur du problème et de la sur-représentation des jeunes. Je rappelle que, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, les 10‑24 ans comptent pour 21 % de la population globale, alors qu’ils représentent 36 % des auteurs présumés des infractions pénales.

J’ajoute que la délinquance des mineurs s’étend également à d’autres territoires, y compris ruraux, de plus en plus concernés par des problèmes éducatifs, de tension sociale et d’isolement géographique de nature à exacerber les difficultés des familles.

Par ce texte, nous voulons affirmer la responsabilité de la famille et des parents dans le domaine éducatif – rôle qu’aucune institution, pas même l’école ni l’État, ne saurait suppléer. Le cadre parental constitue le premier rempart contre la marginalisation et les dérives des jeunes. Le cadre éducatif et l’implication des parents jouent un rôle déterminant dans le développement social et comportemental des enfants.

Malheureusement, il arrive que certains parents se désengagent ou ne disposent pas des outils pour assumer pleinement leur rôle éducatif. L’article 227-17 du code pénal punit de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Toutefois, en pratique, cette disposition n’est que rarement invoquée. Son application se heurte en effet à la nécessité d’apporter la preuve d’un élément intentionnel de l’infraction et de son lien direct avec l’élément matériel. Il existe des familles dans lesquelles les parents impliquent leurs enfants dans leurs infractions délictueuses ou criminelles mais, fort heureusement, ce n’est pas le cas dans l’immense majorité des faits commis par des mineurs – même si des manquements éducatifs peuvent être constatés.

Par ailleurs, le magistrat que nous avons auditionné a également insisté sur deux éléments très concrets, revenus dans un nombre important d’affaires qu’il a eu à traiter personnellement.

Le premier est l’absence du père. En effet, si dans une grande majorité des audiences, la mère accompagne son enfant, dans l’immense majorité des cas, le père, lui, est absent. Je sais que des débats traversent notre société bien au-delà de notre hémicycle et que certains voudraient gommer les repères familiaux, mais c’est un phénomène identifié par les magistrats eux-mêmes dont nous devons avoir conscience. La carence éducative, parentale, paternelle n’est pas quelque chose que nous pouvons mettre de côté.

Le second, également important, a trait à la temporalité de la sanction et à sa fonction. Gérald Darmanin a récemment évoqué cette question : le temps de la justice des mineurs est beaucoup plus long, en raison de la mise à l’épreuve et du délai précédant la matérialisation de la sanction. Ce fonctionnement ouvre la voie à la poursuite des dérives, dans une spirale infernale de délinquance. C’est pourquoi ce texte est également un moyen d’affirmer la nécessité d’une sanction immédiate, laquelle susciterait un choc pour tout le monde et, pour les parents, une prise de conscience de l’importance de reprendre son enfant en main.

En définitive, nous souhaitons encourager les parents à agir en amont, avant que ne s’enclenche la spirale délinquante que je viens d’évoquer. Parmi les mesures préventives pouvant être prises, je citerai le renforcement du suivi de la scolarité, le recours à des structures d’accompagnement, ou encore le signalement des comportements problématiques auprès des autorités compétentes quand les parents ne sont pas en mesure – et on peut le comprendre – de les juguler eux-mêmes. Nous essayons ainsi de combiner une approche de fermeté et de soutien.

L’article unique de la proposition de loi vise à responsabiliser les parents des mineurs délinquants ou criminels grâce à une sanction financière immédiatement perceptible sur les ressources du foyer, c’est-à-dire par une suspension des allocations familiales. Conformément au principe constitutionnel de nécessité et de légalité des peines, une progressivité de la sanction est prévue. La durée de la suspension des prestations serait fixée selon la gravité de l’infraction commise par le mineur, celle-ci pouvant aller d’un mois pour une contravention de première classe à cinq ans en cas de condamnation pour un crime.

Comme la Droite Républicaine l’a montré dans le cadre du texte précédent, elle ne cédera jamais rien aux tenants de la générosité sans limite ; jamais rien à l’idée d’une société de droits sans devoirs ; jamais rien à l’individualisme égoïste et égocentré. Notre pays rencontre de nombreuses difficultés : il faut que chacun se réapproprie le sentiment de responsabilité qui doit nous animer. Tout n’est pas évident, ni facile, mais on ne peut sans cesse invoquer la faute des autres ou de l’État, ni toucher des aides financées par la collectivité – et souvent à crédit – sans assumer un minimum de devoirs en contrepartie. Voilà le message que nous tenons à afficher ce matin, avec la plus grande fermeté.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Bryan Masson (RN). Pour la deuxième fois en deux ans, nous abordons la thématique cruciale de la délinquance des mineurs et l’opportunité de supprimer ou suspendre les allocations que perçoivent leurs familles. J’ai déposé il y a un peu plus d’un an une proposition de loi en des termes quasi identiques sur cette question. C’est révélateur de l’urgente nécessité d’agir – même si les faits divers impliquant quotidiennement des mineurs devraient être une piqûre de rappel largement suffisante. De plus, cela signifie que nous n’avons pas travaillé pour rien et que nos travaux auront servi au groupe DR. La présence de certains de vos collègues au Gouvernement permettra peut-être de donner une suite favorable à cette mesure de bon sens, à moins que vos amis et alliés macronistes du moment ne jouent une nouvelle fois les frondeurs.

Je me souviens du soutien du groupe LR lors de l’examen de ma proposition de loi en commission, mais aussi de vos bancs déserts lors de sa discussion dans l’hémicycle, ce qui avait permis à l’alliance de la Macronie et de l’extrême gauche de faire adopter des amendements de suppression. C’est regrettable, tout comme, d’ailleurs, votre choix de placer ce texte en sixième position de votre niche, rendant quasi impossible son examen.

Cela étant, comme vous le savez, nous avons pour unique boussole l’intérêt général. Mon groupe n’est d’ailleurs pas complètement défavorable à la proposition de loi. Elle mérite des modifications absolument nécessaires, mais au-delà des correctifs que nous défendrons, nous en partageons la philosophie et surtout les constats.

Sur le fond, je note un excès de zèle dans le dispositif proposé, lequel va plus loin que le nôtre, dans la mesure où vous intégrez les contraventions de classe 1 à 5. Alors que l’objet du texte est de répondre de manière préventive et répressive aux carences éducatives, priver d’allocations familiales, ne serait-ce que pour un, deux ou trois mois, les parents d’un ado qui aurait mal garé son scooter, oublié d’activer un clignotant ou circulé sans vignette dans une zone à faibles émissions me paraîtrait un peu excessif. Nous en discuterons lors de l’examen des amendements.

M. Jean Terlier (EPR). Cette proposition de loi fait écho à un autre texte sur lequel la commission des lois, à laquelle j’appartiens habituellement, a été amenée à se prononcer en 2023. Ce texte était défendu par le Rassemblement national et si celui-ci n’est pas exactement identique, l’objectif poursuivi semble peu ou prou le même : priver d’allocations familiales les parents d’enfants ayant commis des actes de délinquance. Cette similitude conduit naturellement le groupe Ensemble pour la République à formuler les mêmes réserves que celles que nous avions faites valoir en 2023.

Sur la forme, le dispositif nous paraît inconstitutionnel eu égard au principe de responsabilité personnelle en matière répressive.

Sur le fond, nous nous interrogeons sur l’efficacité de la mesure. La « loi Ciotti » de 2010 avait introduit un mécanisme comparable de suspension des allocations afin de lutter contre l’absentéisme scolaire, mais ce texte a été abrogé en 2013, faute de résultats probants. De même, nous doutons que des effets vertueux puissent résulter d’une aggravation de la situation financière des ménages concernés, la grande majorité d’entre eux connaissant déjà une forme de précarité. Enfin, nous estimons que la proposition de loi ne répond pas à l’objectif visé – et que nous pourrions partager – qui est de sanctionner les parents défaillants dont les manquements à leurs obligations parentales ont conduit leurs enfants à commettre des actes de délinquance. Le mécanisme ici proposé sanctionnerait indistinctement ces individus, mais aussi les parents de bonne foi, ce qui n’est pas acceptable.

Le groupe EPR estime néanmoins que des réformes pénales sont à mener afin de lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs. C’est le sens de la proposition de loi défendue par Gabriel Attal et dont je suis le rapporteur, visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; elle sera débattue dans l’hémicycle à partir du 12 février. Son article 1er vise à élargir, pour les parents, le délit de soustraction à ses obligations légales.

Vous l’aurez donc compris, mon groupe ne soutiendra pas cette proposition de loi.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Une fois de plus, la droite revient avec son obsession punitive, recyclée de l’extrême droite, en l’occurrence celle de supprimer les allocations familiales aux parents de mineurs délinquants. C’est une vieille rengaine qui, comme toujours, cherche à masquer une incapacité à proposer des solutions efficaces, sociales, humaines ; une vieille rengaine qui, comme toujours, chercher à flatter la bêtise et les peurs.

Pourtant, la société française n’a jamais été aussi peu exposée à la délinquance juvénile. En 2023, 121 000 mineurs ont été mis en cause, contre près de 200 000 au début des années 2000. Cette proposition de loi n’a donc aucune raison d’être, si ce n’est d’illustrer les névroses caractéristiques d’une droite obsédée par les questions sécuritaires.

Vous voulez punir collectivement les familles qui ont le plus besoin de soutien, au risque d’enfermer des fratries entières dans la pauvreté. Vous le savez, pourtant : les études sociologiques ont démontré que la famille n’explique pas la délinquance juvénile. Quant à la « loi Ciotti », qui pénalisait les parents pour l’absentéisme scolaire de leurs enfants, elle a aggravé les choses et a dû être abrogée trois ans plus tard. Tout indique donc qu’une telle mesure produirait l’inverse des effets recherchés.

De deux choses l’une : soit vous êtes perdus dans des rives lointaines de fake news et de paresse intellectuelle, soit vous ne cherchez qu’à stigmatiser les pauvres et les habitants des quartiers populaires, trouvant ici un prétexte pour baisser les aides sociales. Je penche pour cette seconde hypothèse. D’ailleurs, votre texte est inconstitutionnel, dans la mesure où il viole les principes d’égalité et de proportionnalité des peines. Depuis quand punit‑on toute une famille pour les actes d’un seul de ses membres ?

Au lieu de protéger les enfants, vous les condamnez. Déjà sanctionnés par la justice, ils seraient ensuite pénalisés financièrement par les organismes sociaux, sur décision de l’État, ce qui accroîtrait la probabilité qu’ils soient de nouveau condamnés. Rappelons que dans notre pays, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Pour citer Sébastien Roché, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, « contre la délinquance, le plus efficace, c’est l’État social ». Garantir des conditions de vie dignes – éduquer, nourrir, loger –, voilà les bases de la sécurité.

En conclusion, ce que vous proposez, ce n’est pas de la fermeté : c’est de la brutalité ; ce n’est pas de la fraternité : c’est de la division ; ce n’est pas une loi : c’est une honte. Avec un seul article, vous réalisez l’exploit de contrevenir à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, à la Constitution de la Ve République, au Préambule de la Constitution de 1946, à la convention internationale des droits de l’enfant et aux grands principes du droit pénal. Dit autrement, vous réalisez l’exploit de contrevenir aux principes de la République.

Mme Josiane Corneloup (DR). Dans le cadre du déploiement d’une politique visant à assurer la sécurité des Français et à restaurer l’autorité de l’État, cette proposition de loi vise à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Je rappelle que 18 % des personnes mises en cause pour des infractions pénales sont mineures. Entre 2002 et 2019, d’après le ministère de l’intérieur, le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur une personne de moins de 15 ans a augmenté de 350 %, et de 70 % s’agissant des violences sexuelles sur mineur.

Cette explosion des violences, des vols avec violence et des dégradations est particulièrement marquée dans les zones urbaines sensibles, même si le phénomène s’étend désormais aux territoires ruraux, où jusqu’à 25 % des délits sont commis par des mineurs. En 2023, selon le ministère de la justice, les affaires traitées par les parquets ont concerné 179 000 mineurs. Parmi ceux-ci, seuls 30 000 ont été condamnés à une peine ou à une mesure éducative.

Face aux incivilités et aux faits de délinquance impunis commis par les mineurs, la responsabilité des parents est insuffisante, alors même qu’elle constitue un levier éducatif de premier plan, au même titre que l’école. Pour remédier à cette situation, une modulation du droit aux allocations familiales est de nature à mieux responsabiliser les parents, qui doivent assumer leurs obligations éducatives. L’objet du texte est en effet de rappeler le rôle essentiel de la famille dans la construction psychologique et sociale de l’enfant.

La suspension rapide des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative renforcera l’effet dissuasif de la sanction. Conformément au principe constitutionnel de progressivité, la durée de cette suspension sera fixée en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Les Français attendent des actes forts face à la délinquance juvénile galopante. L’article unique de cette proposition de loi constitue une réponse juste et efficace, que le groupe DR soutiendra.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Après la proposition de loi de Gabriel Attal visant à sanctionner les parents de mineurs délinquants, nous voici confrontés à un texte du même acabit issu du groupe Droite Républicaine. Pour mémoire, cette mesure figurait déjà au programme de Jean-Marie Le Pen en 1986.

À la lecture du texte, plusieurs exemples viennent en tête. Prenons un jeune de 14 ans qui stationne son scooter de façon incorrecte et écope d’une amende de 38 euros. Sa famille – toute sa famille ! – se voit alors suspendre ses allocations familiales pendant un mois – mois au cours duquel vous mettrez en péril toute la cellule familiale, qu’il s’agisse de la santé physique et mentale ou de la sécurité, pour un scooter mal garé.

Prenons ensuite une fratrie de quatre enfants, dont les trois premiers réussissent bon an mal an leurs parcours de vie. Si le quatrième commet une faute, un délit ou un crime, c’est l’ensemble de la famille, parfois portée par une mère seule, qui est pénalisée. Imaginez‑vous les conséquences radicales pour ces familles qui s’enfonceront encore un peu plus, et ce au détriment de toute la société ?

À l’évidence, votre mesure ne ferait qu’aggraver la fragilité des familles, en induisant des effets en spirale désastreux. Et pour quels effets sur le mineur fautif ? Nuls, voire négatifs ! Je sais que vous avez hâte de les mettre en prison, vu que vous soutenez le texte de M. Attal, qui plaide pour la comparution immédiate des mineurs, mais souffrez que des points de vue plus sages et plus efficaces essaient de vous faire entendre raison.

Les allocations familiales sont plus qu’une simple traduction d’une politique nataliste ou familiale : elles sont un outil pour que les parents de familles nombreuses puissent subvenir aux besoins de leurs enfants, assurer leur épanouissement et préserver leurs chances d’émancipation. Aider les parents dans l’éducation de leurs enfants – ce à quoi aucun parent n’est jamais préparé avant de le devenir –, voilà une vraie ambition de service public et de politique sociale !

Car répondre aux besoins matériels et moraux des enfants n’est pas chose facile ; c’est même très difficile dans certaines configurations familiales. Les professionnels de justice sont formels : les solutions éducatives qui impliquent les enfants et des encadrants formés constituent la meilleure voie. Or cette année, cinq cents postes ont été supprimés au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le taux d’encadrement devient donc intenable. Rien que dans la division Île-de-France et outre-mer, soixante suppressions de poste sont annoncées. Dans les budgets rabougris qui s’annoncent, la seule chose que vous financez, ce sont les solutions d’enfermement – au détriment des solutions d’éducation et de réparation.

Vous vous égarez, mais nous tenons la boussole du principe du droit et de l’esprit de 1945 et nous opposons à ce texte.

M. Philippe Vigier (Dem). Au Parlement, on peut et on doit parler de tout, y compris de la société, des problèmes qu’elle rencontre et des solutions que nous pouvons apporter. C’est en tout cas le message que j’entends de la part de mes concitoyens.

En ce qui concerne les mineurs délinquants, cela fait vingt ans que je me rends tous les deux mois dans un centre de détention de ma commune pour comprendre ce qui se passe – centre dans lequel j’ai d’ailleurs travaillé en tant que professionnel de santé. J’ai également eu la chance de passer quatre pleines journées, en tant qu’observateur, aux côtés d’un juge des enfants. Je vous invite à faire pareils exercices. Nous nous interrogeons tous : la mort de cet ado de 14 ans pour un téléphone portable a d’ailleurs été évoquée hier, lors des questions au Gouvernement. Je n’ai pas oublié Jean-Pierre Chevènement, qui parlait de sauvageons. Ce qui se passe actuellement est gravissime. Près d’une infraction sur quatre est commise par un adolescent.

Quelles sont les solutions ? Je répète d’abord que toutes peuvent être soumises sans faire l’objet d’anathèmes. Il n’y a pas ceux qui pensent bien et ceux qui pensent mal. Celle ici proposée pourrait-elle être efficace ? Mon collègue Isaac-Sibille suggère l’établissement d’un permis à points concernant l’autorité parentale : pourquoi pas ? N’est-ce pas brutal, pour une personne qui a multiplié les infractions routières et qui a donc perdu tous ses points, de ne plus pouvoir aller au travail qu’à pied ? Mais alors que 15 000 personnes mouraient sur les routes en 1975, elles ne sont désormais plus que 4 000 chaque année. L’efficacité éducative passe aussi par des contraintes, et si celle ici proposée est un chemin, alors il faut l’emprunter !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le groupe Horizons & Indépendants comprend et partage l’objectif de cette proposition de loi visant à répondre à la délinquance des mineurs : la gravité des infractions commises par ces derniers a beaucoup augmenté ces dernières années. Nous souscrivons à l’idée qu’il est essentiel de responsabiliser davantage les familles dans l’exercice de l’autorité parentale, conformément au cadre défini par le code civil.

Cela étant, le texte soulève plusieurs interrogations. D’abord, les allocations familiales visent à soutenir les parents dans l’entretien, l’éducation, les frais quotidiens liés aux besoins des enfants. Or, lorsqu’un mineur est placé ou incarcéré, il n’est justement plus à la charge effective de ses parents, ce qui questionne l’opportunité du maintien de l’aide. Ici réside, selon nous, le point d’entrée de notre réflexion. Pourquoi suspendre les allocations familiales aux parents dont l’enfant est condamné, mais continuer de les verser à ceux dont l’enfant est placé – enfant qui ne vit donc plus au sein du foyer et dont le lien affectif avec ses parents se résume parfois à quelques cartes postales par an ? Il y a là un manque de cohérence.

Ensuite, le texte repose sur une approche générale, sans tenir compte de la composition des foyers. Dans la mesure où les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, cela signifie qu’elles ne pourraient être suspendues aux parents d’un enfant unique qui commettrait un délit, ce qui représente une inégalité de traitement. Il nous semblerait donc plus équitable de moduler le dispositif selon les réalités familiales.

Par ailleurs, en l’état actuel du texte, les allocations pourraient être suspendues sans aucune étape préalable, pas même un rappel à la loi. Une sanction aussi lourde devrait selon nous s’inscrire dans un processus plus progressif et pédagogique.

Enfin, en cas de recours, la charge de la preuve reposerait entièrement sur les parents, sans précisions sur les critères retenus, ce qui risquerait d’alourdir la gestion administrative et d’aboutir à des traitements inéquitables.

Ainsi, dans l’attente d’amendements visant à équilibrer le texte, mon groupe s’abstiendra. Nous soutiendrons des mesures adaptées et respectueuses à la fois des réalités familiales et du cadre juridique.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Oui, la lutte contre la délinquance juvénile est une priorité absolue pour notre société. Les mineurs représentent 18 % des personnes mises en cause pour une infraction pénale – 40 % dans les zones urbaines dites sensibles. Le phénomène touche donc particulièrement les grandes agglomérations, mais s’étend désormais aussi aux territoires ruraux. Aussi bien dans les villes que dans les campagnes, les tensions sociales et l’isolement accentuent les difficultés éducatives. Le nombre de jeunes impliqués dans des délits aussi graves que des violences volontaires, des vols avec violence et des dégradations va croissant. Face à cette réalité alarmante, nous devons agir avec fermeté et détermination.

Si je me réjouis que le groupe DR s’empare du sujet de la responsabilité éducative des parents, je m’inquiète de la sincérité de sa démarche. En effet, pourquoi ne pas avoir soutenu, il y a quelques mois, le texte similaire de Bryan Masson, membre du Rassemblement national, si ce n’est par pure idéologie ? Cela étant, et parce que le groupe UDR ne souhaite pas user des mêmes méthodes dogmatiques, nous validons le constat posé par la proposition de loi. Oui, les parents ont un devoir d’éducation de leurs enfants. Non, les aides publiques ne sont pas un droit inconditionnel.

Il est évident que les parents des assassins d’Elias ne doivent plus jouir de la générosité nationale. Il faut un lien clair entre l’octroi des allocations familiales et l’implication effective de la famille dans l’encadrement des enfants. Le rôle de la famille est en effet fondamental dans la prévention de la délinquance. Il s’agit du premier cadre éducatif de l’enfant, celui qui forge les repères sociaux et le respect des règles. Or nous constatons que certains parents se désengagent de ce rôle. Dans ce cas de figure, il n’est pas acceptable que l’État continue de financer sans conditions ces familles qui ne font pas le job pour, au moins, éviter la récidive des comportements criminels ou délictuels de leurs enfants. Oui, pour vivre en société, l’éducation nécessite un cadre et des contraintes, n’en déplaise aux enfants pourris gâtés présents dans cette salle.

Voilà pourquoi nous approuvons cette proposition de loi – même s’il faut que la suspension des allocations soit proportionnée à l’infraction commise, selon un barème précis. Il ne s’agit certainement pas de fragiliser les familles innocentes qui rencontrent des difficultés, mais de les encourager à jouer pleinement leur rôle. Devons-nous alimenter un système où l’impunité et l’irresponsabilité sapent l’autorité parentale ? Je ne le crois pas. Nous avons ici l’occasion d’établir un cadre clair, de dissuader les mineurs d’assassiner pour un portable ou d’entrer dans le trafic de stupéfiants, et ainsi d’éviter qu’ils ne prennent une balle dans la tête, comme cela arrive à Grenoble ou à Marseille.

M. Arnaud Simion (SOC). Il faut s’écouter, nous dit M. Vigier car on ne peut opposer ceux qui pensent bien et ceux qui pensent mal. Soit, mais nous fondons-nous tous sur les mêmes valeurs et les mêmes principes ? Telle est la question.

Cette proposition de loi a le mérite de clarifier certaines connivences idéologiques persistantes. Il s’agit en effet d’une stricte reprise d’un texte défendu par le RN en 2023, qui visait à suspendre ou à supprimer les allocations familiales aux parents de mineurs condamnés.

Rappelons-le, les allocations familiales sont une prestation destinée à aider les familles les plus précaires à sortir de la pauvreté. C’est l’une des aides les plus efficaces, puisqu’elle réduit justement de près de 2 points le taux de pauvreté. Ces allocations permettent aux parents les plus vulnérables de subvenir aux besoins de leurs enfants.

En les utilisant comme levier, vous assumez donc d’appliquer des sanctions de manière différenciée, selon le niveau de vie. En effet, compte tenu de la progressivité des allocations, si la famille du mineur condamné est précaire, elle sera davantage pénalisée que si elle est plus aisée. Que réservez-vous donc, monsieur Di Filippo, aux familles qui ne perçoivent pas d’allocations familiales, mais dont l’un des enfants commet un crime ou un délit ? Proposez-vous de revenir sur leur éventuelle exonération d’impôt sur le revenu ou encore de leur retrancher une part fiscale ? Le texte ne le dit pas.

Au-delà de sa profonde injustice, le dispositif ici proposé soulève de nombreux enjeux juridiques. Il introduit un lien dangereux entre la sécurité sociale et le pouvoir judiciaire. Les personnes auditionnées ont pourtant été claires sur la difficulté qu’il y aurait à établir un mécanisme de partage d’informations.

Mais surtout, croyez-vous réellement que la suppression des allocations familiales aux familles de mineurs condamnés réglera le problème de la délinquance juvénile ? Ne faudrait-il pas plutôt lutter contre le décrochage scolaire, contre la précarité, pour l’accroissement des moyens alloués à l’école, pour la prévention spécialisée ?

Surveiller et punir n’a jamais fait société. Les élus socialistes s’opposeront donc fermement à cette proposition de loi.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Vous vous en doutez, je m’oppose complètement et farouchement à cette proposition de loi qui stigmatise les familles les plus vulnérables. Aucune aide ni soutien n’est inclus dans votre dispositif ; vous préférez la punition et la répression à la prévention. Adopter ce texte reviendrait à infliger une double peine : pour le mineur concerné, mais aussi pour toute sa famille.

Pour avoir travaillé pendant quarante ans dans les domaines de la protection de l’enfance et de la PJJ, je ne vous rejoins que sur un point : l’absence des pères aux côtés des enfants en situation de délinquance.

Par ailleurs, au cas où vous ne le sauriez pas, je rappelle que les juges des enfants peuvent déjà, s’ils l’estiment opportun, supprimer les allocations familiales. Ils se prononcent en fonction du contexte familial, social et culturel du mineur et le fait est que, le plus souvent, ils ne retiennent pas cette possibilité. Nous faisons confiance aux juges – dont nous manquons – et je suppose que vous aussi.

Je conclus en rappelant que contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, la délinquance des mineurs ne monte pas : elle baisse.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Il y a, entre le texte que nous venons d’examiner et celui-ci, une vraie cohérence qui montre que la haine des pauvres est au fondement de votre idéologie. En vous attaquant aux allocations familiales, vous vous attaquez en réalité aux parents dont les enfants commettent des actes de délinquance. Mais encore faudrait-il établir le lien entre la faillite parentale et les actes commis par les enfants, car on peut être des mauvais parents et avoir des enfants qui se comportent bien, ou des bons parents et avoir des enfants qui sombrent dans la délinquance.

Qui a besoin des allocations familiales ? Ceux qui peinent à survivre et à nourrir leurs gosses. Or vous voulez leur infliger une punition collective, au mépris de nos règles de droit élémentaires – on ne punit pas des individus, des parents ou une fratrie pour des actes commis par quelqu’un d’autre. Au fond, vous vous attaquez donc non seulement aux plus pauvres, mais aussi à un principe essentiel de notre État de droit.

Pour avoir, depuis moins de deux mois, le bonheur d’être papa, je mesure ce qui vous échappe dans le fait d’élever un enfant, ce qui se dérobe à votre capacité de contrôle. Certes, mon enfant n’est pas encore au stade où il peut commettre des méfaits, mais je sens bien qu’il y a un moment où un individu vous échappe, s’autonomise et commence à construire sa vie – ce qui est normal. Je vois donc dans votre texte une proposition idéologique, malsaine et dangereuse qui dit tout de la conception que vous avez des familles et de l’éducation des enfants.

Encore une fois, vous allez frapper les familles les plus précaires, les plus en difficulté, et des fratries entières. En définitive, vous allez augmenter les souffrances, et même sans doute la délinquance – mais peut-être est-ce ce que vous cherchez en propageant un discours qui vise à faire peur, à stigmatiser et à créer un climat de guerre civile.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). J’aimerais que nous tenions tous, dans notre commission, des propos plus mesurés.

M. Vigier a exprimé son point de vue personnel, qui ne rejoint pas forcément celui de l’ensemble du groupe Les Démocrates. Si nous sommes plutôt opposés aux sanctions collectives, nous ne devons pas pour autant être naïfs. Il faut poser la question de la parentalité, et de l’autorité qui va avec : quand, dans une famille, cette autorité passe des parents aux enfants, c’est qu’il y a un problème ! Comment renforcer l’autorité parentale lorsque celle-ci commence à échapper au père ou à la mère ? La proposition de loi de M. Di Filippo n’apporte pas de réponse à cette question.

La délinquance routière était importante, mais nous avons su trouver les moyens de la réduire. De la même façon, comment pourrions-nous réduire la délinquance des mineurs ? Faudrait-il inventer une sorte de permis de parentalité ? Ce serait peut-être un peu maladroit. Faut-il mettre en avant certains modèles éducatifs ? Ce sera difficile. Toujours est-il que nous devons faire en sorte que l’autorité, dans une famille, revienne aux parents.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cette proposition de loi se veut un moyen supplémentaire de rappeler aux parents défaillants leur devoir éducatif. Ils le doivent à leurs enfants, en premier lieu, mais aussi à la société.

Nous ne voudrions évidemment pas que des parents de bonne volonté, qui font leur possible pour éduquer un enfant particulièrement difficile, se retrouvent dans une situation encore plus complexe, qui emporterait des conséquences pour les autres enfants de la famille. C’est pourquoi je salue l’alinéa 12 de l’article unique, qui instaure la possibilité d’un recours contre la décision de suspension, devant le juge administratif, lorsque les parents peuvent prouver leur implication sérieuse dans l’éducation de leurs enfants.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous vivons une situation de détournement de problème public visant à criminaliser les parents.

Il est intéressant d’examiner ce texte en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car on nous a inlassablement répondu hier, à chaque fois que nous voulions réguler les aides aux entreprises, qu’il fallait laisser ces dernières libres de bénéficier de leurs aides et de les utiliser en toute souveraineté et indépendance. On nous a expliqué que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt recherche, les exonérations de cotisations sociales, les prises de participation et le soutien au commerce extérieur devaient être accordés sans aucune condition. En revanche, dans la famille, non seulement nos concitoyens voient leurs aides conditionnées, mais ils sont également placés sous la subordination les uns des autres, car dès qu’un membre du foyer commettra une infraction, ceux qui n’ont rien à voir avec cet acte – par exemple les frères et sœurs du mineur délinquant, qui n’exercent pas de tutelle sur ce dernier et ne sont même pas tenus de se trouver à ses côtés au quotidien – en seront affectés. Cela me semble dangereux.

Il y a une demi-heure, nous avons entendu des déclarations d’attachement aux valeurs de 1945 et au régime de sécurité sociale issu de la Libération, qui repose justement sur une distinction absolue entre la responsabilité des mineurs et celle des majeurs. On ne peut donc pas poursuivre un foyer tout entier pour des infractions commises par l’un de ses membres.

Enfin, nous avons entendu notre collègue issue des rangs de l’Union nationale interuniversitaire – une association de vandales et de hooligans, pour ne parler que de ses éléments les moins violents, mais je pourrais aussi évoquer ses rapports avec le Groupe union défense – nous expliquer qu’il fallait supprimer les allocations et aides versées aux parents de mineurs délinquants. Pensez donc à vos propres parents ! Ils risqueraient d’y perdre beaucoup...

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mes collègues ont déjà bien expliqué notre opposition à cette peine collective, ou à cette double peine – un principe qui n’est pas applicable en France. J’insisterai en revanche sur le caractère inéquitable de cette mesure : les parents ayant largement les moyens de ne pas bénéficier des prestations sociales dont il est question ne seront pas punis à la même hauteur que les parents pauvres.

Il a été dit que la délinquance juvénile augmentait en France. C’est faux. Les chiffres du ministère de l’intérieur, que l’on ne peut soupçonner de mensonge, montrent exactement l’inverse : les mineurs sont de moins en moins nombreux à être condamnés ou mis en cause, en dépit de l’augmentation du nombre d’infractions pour lesquelles ils pourraient l’être. En revanche, la prévention a, elle aussi, été revue à la baisse, puisque les moyens accordés à la PJJ, chargée d’accompagner les mineurs sur une pente glissante pour éviter qu’ils ne deviennent des délinquants, ont été drastiquement réduits. Il y a donc une triple peine : on n’accompagne plus les familles en difficulté dans leur mission d’éducation, mais on leur tombe dessus à bras raccourcis en cas de faux pas, en particulier lorsqu’elles sont pauvres. Tout cela dessine une société bien incapable de gérer les mineurs en difficulté.

Vous parlez de réarmement démographique, mais qui sera motivé pour fonder une famille nombreuse si chaque enfant risque de lui faire perdre ses allocations ?

Mme Sandrine Runel (SOC). Le groupe Droite Républicaine s’est surpassé ! Vous avez inscrit à l’ordre du jour du 6 février une proposition de loi visant à revenir sur le droit du sol à Mayotte, une autre visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, une autre encore visant à supprimer le versement des allocations familiales aux parents de mineurs délinquants, sans parler de celle visant à plafonner le cumul de prestations sociales... C’est exceptionnel ! L’ordre du jour de votre niche est même meilleur que celui proposé par le Rassemblement national au début de la législature !

Qui peut croire en 2025 que la suppression du versement des allocations familiales aux parents de mineurs délinquants ou criminels aurait un quelconque effet positif ? Cette mesure pénaliserait davantage les familles, les mères isolées, les frères et sœurs. Pour notre part, nous voulons redonner des moyens à l’école, à la prévention spécialisée, et accompagner au mieux les familles concernées.

Finalement, cette proposition de loi n’a qu’un seul objectif : vous permettre de communiquer et de faire concurrence au Rassemblement national. Mais depuis hier, entre le Premier ministre, la Droite Républicaine et le Rassemblement national, je m’y perds un peu...

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le sujet est récurrent puisque nous avons déjà discuté de cette proposition à de nombreuses occasions. On ne peut que constater que certains parents rencontrent des difficultés dans l’éducation de leurs enfants. Or, avec ce texte, vous leur demandez de prouver leur bonne foi, et vous renforcez leurs difficultés financières en leur supprimant le versement des allocations. Du reste, cette possibilité existe déjà : elle est à la main des juges, qui peuvent la mettre en œuvre dans certains cas, ce qui est plutôt une bonne idée. Enfin, ce texte tourne le dos aux principes qui fondent la justice des mineurs, qui favorisent la prévention et l’éducation plutôt que la répression. C’est fort dommage.

M. le rapporteur. Je remercie l’ensemble des orateurs de rester aussi longtemps en commission et de s’investir autant dans l’examen de ce texte, ce qui montre bien l’importance du sujet qui nous occupe ce matin.

Effectivement, nous sommes attachés à la famille, à la responsabilité individuelle, à la responsabilité parentale et à certaines valeurs que nous tentons de préserver parce que nous pensons qu’elles sont importantes pour notre société. Si c’est cela, être de droite, alors oui, excusez-moi, je suis de droite. Ne faites pas semblant de le découvrir !

Monsieur Masson, madame Mansouri, je vous remercie d’avoir salué une avancée – c’est en fait une mesure de bon sens au regard de l’évolution de notre société. Vous avez invoqué l’intérêt général et affirmé que vous ne vouliez pas faire de cette proposition de loi un sujet politicien. Cependant, je vous le dis, nous allons plus loin que votre propre texte. Je répondrai à vos amendements tout à l’heure. Quand on parle de ces sujets, on ne peut tolérer, ni de vous ni de personne, aucune forme de laxisme. Je déplore donc que, pour contester la crédibilité de notre texte, vous trouviez des excuses à la dérive délinquante de certains jeunes. Les contraventions, que vous voulez sortir du champ de notre texte, vont au-delà du scooter mal garé : je parle en réalité du trafic de stupéfiants, des excès de vitesse commis lors de rodéos urbains, des situations d’ivresse qui peuvent être dangereuses, ou encore des dégradations de biens publics. Nous devons être absolument fermes pour enrayer dès le départ le processus de la dérive délinquante. Je vois bien qu’à ma gauche, personne ne peut comprendre cela ; j’espère que vous, vous pourrez l’entendre.

Monsieur Terlier, notre texte n’est en rien inconstitutionnel. Nous avons évoqué cette question avec des magistrats et des représentants de la Cnaf. Seule l’impossibilité de s’expliquer devant l’autorité administrative qui prononce la sanction aurait pu constituer un motif d’inconstitutionnalité : je défendrai donc un amendement visant à lever toute ambiguïté. On ne pourra pas dire que l’on frappe indistinctement les familles ou les parents, car il sera possible de présenter des observations devant l’autorité préfectorale et de contester la décision de suspension devant le juge administratif. Vous avez vous-même évoqué, monsieur Terlier, un dispositif similaire qui a déjà existé : la loi dite « Ciotti », qui visait à sanctionner les parents d’élèves absentéistes et a concerné quelques milliers d’enfants. Elle n’a pas été abrogée, en 2013, parce qu’elle aurait montré son inefficacité, mais parce qu’une nouvelle majorité est arrivée au pouvoir, qui avait une vision très idéologique des choses – cette même vision que vous avez, aujourd’hui, à l’extrême gauche. Quoi qu’il en soit, les magistrats et les représentants de la Cnaf avec lesquels nous avons échangé ont confirmé que cette mesure était tout à fait applicable.

Madame Mesmeur, je ne reviendrai pas sur votre aveuglement idéologique. Vous semblez minorer tous les faits de délinquance qui peuvent exister. Or, quand des jeunes de 12 ou 13 ans sont dehors, en pleine nuit, et dégradent ou brûlent des monuments publics, il y a bien une responsabilité parentale, que vous le vouliez ou non. Sans répression, la prévention ne fonctionne pas forcément. Dans cette proposition de loi, nous voulons rendre les sanctions immédiates afin de susciter une prise de conscience.

Monsieur Lucas-Lundy, vous m’avez adressé très gentiment des leçons de parentalité. Vous n’avez pas dû vous renseigner sur ma situation familiale. Quoi qu’il en soit, je vous félicite pour votre contribution au réarmement démographique de notre pays. Je vous souhaite d’être heureux et d’avoir encore beaucoup d’enfants. Et du fond du cœur, je ne vous souhaite de rencontrer, en tant que parent, qu’un seul malheur : celui de voir vos enfants, arrivés à l’âge adulte, prendre une carte à la Droite Républicaine. (Sourires.)

Certains d’entre vous ont déploré un manque de proportionnalité. Il y a pourtant huit niveaux dans les sanctions proposées. Vous ne pouvez donc pas dire qu’elles frappent aveuglément, indistinctement, de manière automatique.

Madame Corneloup, madame Bonnet, je vous remercie d’avoir rappelé la réalité statistique. Effectivement, les faits graves comme le trafic de stupéfiants ou les délits sexuels concernent de plus en plus de mineurs. Certains manipulent les chiffres, avec la plus grande mauvaise foi, pour faire croire à une baisse de la délinquance juvénile. C’est faux, comme pourront vous l’expliquer les magistrats. Le fait que la délinquance des majeurs augmente encore davantage vous permet, par une petite gymnastique, de minorer celle des mineurs. Nous avons vraiment un problème de dérive délinquante dans notre pays ; le nier en essayant de manipuler les chiffres pour des raisons idéologiques n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux.

Monsieur Amirshahi, je m’inscris en faux contre vos propos. Les contraventions, que vous voudriez sortir du champ du texte, ne sont pas des faits mineurs. J’ai cité tout à l’heure, en répondant à d’autres orateurs, quelques-uns de ces méfaits qui peuvent être les prémices d’un parcours délinquant ou conduire à des comportements autrement plus graves, très coûteux pour la société et susceptibles de causer la mort d’autres citoyens. Je ne peux pas fermer les yeux là-dessus. Il n’y a pas toujours une bonne raison sociale de ne rien faire face aux problèmes de notre pays.

Effectivement, monsieur Vigier, nous avons l’impression que la réalité de nos territoires diffère de plus en plus de l’idéologie prônée par l’extrême gauche. L’éducation doit aussi passer, à un moment donné, par une forme de sanction à laquelle on ne peut échapper.

Oui, madame Colin-Oesterlé, nous avons également déposé une proposition de loi prévoyant le versement des allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance ou au département pour les mineurs placés sur décision du juge. En effet, ces allocations doivent servir à l’éducation des enfants. D’ailleurs, la présente proposition de loi ne pénalisera pas toute la famille, puisque seul le versement de l’allocation correspondant à l’enfant concerné sera suspendu. Si mon groupe avait eu davantage de jours de niche, j’aurais bien voulu défendre aussi mon texte visant à verser les allocations directement à l’ASE lorsque les parents ne s’occupent pas de leurs enfants. Vous avez eu la gentillesse de dire que certains leur envoient une carte une fois par an. D’autres ne vont jamais les voir pendant plus de trois ans, sans que le juge prononce pour autant la suspension des allocations familiales, au motif que ces enfants retrouveront un jour leur foyer ! Voici d’ailleurs ce que j’aurais pu dire au sujet de la proposition de loi précédente : atteindre le seuil de trois enfants par foyer constitue pour certaines personnes un projet professionnel, car la perception des allocations familiales et du complément familial les dispense de travailler.

Article unique : Suspension du versement des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative

Amendements de suppression AS1 de Mme Sandrine Runel et AS5 de Mme Mathilde Feld

Mme Sandrine Runel (SOC). Après avoir entendu et dénoncé tant d’horreurs, nous demandons la suppression de l’article unique. Cette proposition de loi est démagogique, car la réponse à la délinquance juvénile ne peut pas être la suppression des allocations familiales. Elle est aussi dangereuse, car elle fera encore plus tomber les ménages dans la pauvreté – un état dont on ne sort en moyenne qu’au bout de sept générations. Elle est enfin contraire à nos principes juridiques, comme l’ont rappelé les magistrats.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Comme Mme Runel, je trouve assez pénible d’entendre toutes ces horreurs. Je demande moi aussi la suppression de l’article unique de cette proposition de loi démagogique et malsaine. Vous vous êtes placés sur le terrain de jeu favori de l’extrême droite en faisant croire aux personnes déclassées et défavorisées que leur problème vient de celles et ceux qui le sont encore plus. Vous passez sous silence la délinquance des élites, qui coûte bien plus cher à la France, comme la corruption, le trafic d’influence, le financement illégal de campagnes électorales ou encore le pantouflage, une pratique illégale pourtant largement répandue au sein des gouvernements Macron.

De nombreuses recherches ont montré que la mesure proposée était inefficace et pouvait même aggraver les phénomènes contre lesquels vous prétendez vouloir lutter. Non seulement vous partez d’un constat biaisé, dont l’absence de démonstration empirique sape tout fondement, mais votre proposition de loi ne répond même pas à votre volonté affichée d’allier fermeté et soutien. Où est le soutien dans votre approche uniquement répressive ? Je reprends à mon compte les excellents arguments de mes collègues sur l’inefficacité de la loi Ciotti, sur l’atteinte directe aux droits de l’enfant, notamment à l’article 18 de la convention internationale des droits de l’enfant, et sur la rupture avec le principe de proportionnalité des peines, puisque vous prononcez contre des familles une sanction collective, qui touchera à la fois les parents et les autres enfants. En plongeant dans la précarité des familles souffrant déjà de conditions socioéconomiques difficiles, vous n’aurez aucune chance d’endiguer la délinquance.

M. le rapporteur. Mon avis est évidemment défavorable.

La modulation du droit aux allocations familiales nous paraît être un instrument légitime de responsabilisation des parents face aux actes d’incivilité, aux délits ou aux crimes commis par leurs enfants. Notre volonté n’est pas de taper sur les ménages pauvres – c’est vous qui faites cet amalgame, car ce phénomène peut en réalité toucher tous les milieux. Notre priorité est de remettre des repères familiaux et éducatifs à leur juste place dans notre société, et de rappeler le rôle essentiel de la famille et des parents dans la construction d’un enfant.

À aucun moment je n’ai instrumentalisé un fait divers particulier ou récent ; je m’y suis absolument refusé, parce que je conçois la mesure que je propose comme un principe global, qui s’impose à tous.

Ma proposition de loi vise aussi, en quelque sorte, à rétablir une certaine justice vis‑à‑vis de la société et des personnes auxquelles de jeunes délinquants ont causé du tort. L’application de sanctions pénales prend parfois des mois, voire des années ; nombreux sont donc ceux qui partent du principe que des actes délictueux ou criminels ne portent jamais à conséquence, qu’ils n’entraînent jamais de sanctions. Nous avons aujourd’hui, dans une certaine mesure, l’occasion de réparer cela. Je ne prétends pas que mon texte est parfait, ni qu’il répond à toutes les situations, mais il permettra au moins d’affirmer que des jeunes ne peuvent plus s’engager dans une dérive délinquante sans susciter une réponse immédiate et concrète de la société.

M. Jean Terlier (EPR). Votre proposition de loi n’est pas opérationnelle. Vous dites que vous ne voulez pas sanctionner financièrement les parents pauvres, mais votre dispositif ne fait pas la différence entre les parents défaillants et les parents de bonne foi. Ceux dont les manquements ont contribué à ce que leurs enfants commettent des délits doivent probablement être sanctionnés, mais au pénal et après qu’a été établi un lien de causalité entre leurs défaillances et le comportement des mineurs incriminés. Or votre proposition de loi est tellement générale qu’elle englobe les parents de bonne foi, dont les enfants ont sombré dans la délinquance alors qu’ils font de leur mieux pour essayer de les en sortir. Certes, vous expliquez que des commissions permettant aux parents de venir s’expliquer seront organisées a posteriori, mais vous allez suspendre par principe les allocations de tous les parents, sans chercher à faire de distinction. Nous pourrions d’ailleurs nous interroger sur la constitutionnalité de ce dispositif.

Par ailleurs, vous avez vous-même rappelé que l’article 227-17 du code pénal prévoit un délit de soustraction des parents à leurs obligations vis-à-vis de leurs enfants, qui permet déjà de sanctionner les défaillances des parents ayant directement conduit leurs enfants mineurs à commettre des délits, comme pendant les événements de l’été 2023. À ce propos, je vous donne rendez-vous le 12 février, dans l’hémicycle, pour voter la proposition de loi de Gabriel Attal, dont je suis le rapporteur.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Vous n’avez pas répondu à toutes les questions posées par des députés de différents bords.

En commission des lois, nous parlons beaucoup du principe de personnalisation de la peine : sauf en cas de complicité, nul ne peut être condamné pour un acte délictueux qu’il n’a pas commis. Par ailleurs, M. Terlier vient de rappeler la nécessité d’établir un lien de causalité entre la défaillance parentale supposée et l’acte lui-même. Vous en êtes loin ! Vous voulez condamner des parents pour une faute commise par l’un de leurs enfants, à laquelle ils peuvent être totalement étrangers.

Tout à l’heure, Hendrik Davi a expliqué qu’un certain nombre de vos propositions alimentaient un conflit de classe. En l’occurrence, c’est bien ce que vous faites ! Vous devriez vous inquiéter de la façon dont les Français vont percevoir votre proposition de loi. Si les enfants de M. Arnault, de M. Sarkozy ou de Mme Morano avaient été pris sur le fait en train de commettre un crime ou un délit, leurs parents, qui ne perçoivent sans doute pas d’allocations familiales, n’auraient pas été directement sanctionnés ; d’autres familles le sont pourtant, et parfois pour des faits moins graves... L’égalité de tous face à la peine n’est pas une petite question !

Enfin, vous avez vous-même souligné tout à l’heure que, lorsque des parents sont invités à accompagner un enfant mineur mis en cause, par exemple dans une procédure de comparution, le père est souvent défaillant – il l’est en tout cas plus souvent que la mère. La mesure que vous nous demandez d’adopter ne ferait donc qu’enfoncer encore plus les mères seules ; quant aux pères, vous ne les rappelez pas à leurs obligations. Ce sont des familles entières que vous plongeriez dans des difficultés inouïes, et les mères en premier !

Sans invectives ni attaques ad hominem, je vous appelle à la raison. Vous ne pouvez pas nous amener ainsi, pour céder à la facilité ou adopter une certaine posture, à voter des distorsions de droits aussi flagrantes.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’aimerais rectifier des chiffres erronés cités tout à l’heure. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, tous types d’actes confondus, on a compté 225 000 condamnations ou mises en cause de mineurs en 2011 ; ce chiffre est tombé à 161 000 en 2021, et à 121 000 en 2023, la dernière année pour laquelle les données sont disponibles. N’allez donc pas nous faire croire que la délinquance juvénile augmente ! En réalité, elle diminue drastiquement depuis plus de dix ans.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). C’est toujours 121 000 condamnations de trop. Allez demander à la famille du jeune Elias ! Mais j’entends que mes propos vous dérangent, parce que vous n’avez jamais voulu vous attaquer à ce problème, que vous refusez même de voir.

Une certaine partie de l’hémicycle a toujours la volonté de bordéliser ou d’hystériser les débats ; je regrette que cette stratégie soit aujourd’hui adoptée par les macronistes et le parti de Gabriel Attal. Vous avez la manie de vouloir toujours tout systématiser. Je suis désolé, mais il y a un droit à la singularité. D’ailleurs, l’original RN est meilleur que la copie DR, puisque le texte de Bryan Masson comportait beaucoup plus de précisions sur les dispositions permettant aux préfets de suspendre le versement des allocations familiales aux parents de mineurs délinquants ou criminels.

Tous les parents ne sont pas nécessairement victimes des délits ou des crimes de leurs enfants. Parfois, ils en sont aussi la caisse de résonance. Certains proviseurs m’ont rapporté que, lorsqu’ils prennent une mesure disciplinaire à l’encontre d’un élève multirécidiviste dans la bordélisation de sa classe ou de la cour de récréation, il arrive que les parents débarquent dans la minute pour contester la sanction. Ce sont évidemment ces parents qu’il faut responsabiliser et sanctionner.

M. le rapporteur. Monsieur Terlier, je note que vous avez un petit conflit d’intérêts, puisque vous comptez défendre vous-même une autre proposition de loi dans quelque temps...

S’il est normal que les amendements de suppression soient examinés en premier, je regrette de n’avoir pas encore pu défendre mon amendement AS12, qui précise les possibilités de recours devant l’autorité administrative. Ainsi, monsieur Amirshahi, les parents de bonne foi auront deux possibilités pour faire valoir leurs arguments, prouver leur implication dans l’éducation de leurs enfants et mettre en avant ce qu’ils ont fait pour empêcher leur dérive délinquante : ils pourront présenter leurs observations devant l’autorité administrative, puis saisir le juge administratif.

Il est vrai qu’une sanction pénale existe déjà en cas de soustraction des parents à leurs obligations vis-à-vis de leurs enfants, mais elle n’est quasiment jamais prononcée. Elle nécessite en effet que la police et la justice parviennent à prouver l’implication des parents dans le fait délictueux ou criminel commis par leurs enfants. Vous conviendrez que c’est très compliqué, en dehors des cas où un mineur vendrait de la drogue qui lui aurait été fournie par ses parents ou pour obéir à leur consigne. Il existe par ailleurs également des procédures de réparation civile.

Enfin, je ne veux pas que l’on fasse de cette proposition de loi une affaire de lutte des classes. Les dérives délinquantes peuvent se produire dans tous les milieux. Si des parents n’ont qu’un seul enfant, ou s’ils gagnent trop d’argent pour toucher des allocations familiales, il est vrai qu’ils ne seront pas concernés par ce texte et qu’ils ne pourront donc être sanctionnés que dans le cadre des procédures pénales existantes. Je rappelle cependant notre opposition à ce que le versement des allocations familiales soit conditionné par les revenus des familles : nous sommes favorables à l’universalité de ces prestations. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher de ne pas tout faire pour que tous les milieux soient concernés à la même hauteur par notre proposition de loi !

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements AS8 de M. Yannick Monnet, AS2 de M. Bryan Masson, AS12 de M. Fabien Di Filippo, AS6 de Mme Marie Mesmeur ainsi qu’AS4 et AS3 de M. Bryan Masson tombent.

La commission ayant supprimé l’article unique, l’ensemble de la proposition de loi est rejeté.

La réunion s’achève à douze heures vingt-cinq.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

– M. Benjamin Lucas-Lundy rapporteur sur la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (n° 769) ;

– Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure sur la proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (n° 770).

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Pouria Amirshahi, M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, M. Idir Boumertit, M. Elie Califer, M. Paul Christophe, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, M. Arthur Delaporte, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Falorni, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Hanane Mansouri, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Yannick Monnet, M Laurent Panifous, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Béatrice Bellay, M. François Gernigon, Mme Justine Gruet

Assistaient également à la réunion. – Mme Mathilde Feld, Mme Sarah Legrain, M. Emmanuel Mandon, M. Bryan Masson, Mme Marie Mesmeur, M. Jean Terlier