CRCANR5L17S2025PO420120N057

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La réunion commence à neuf heures.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission examine ensuite la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (n° 666) (Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure)

M. Nicolas Turquois, président. La proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes que nous examinons cet après‑midi est inscrite à l’ordre du jour des séances réservées au groupe Horizons & Indépendants, le jeudi 3 avril.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Selon le philosophe allemand Fichte, « ceux qui parlent la même langue forment un tout que la pure nature a lié par avance de mille liens invisibles ». Mais pour ceux qui ne maîtrisent pas la langue, la situation est autrement plus compliquée. Sans le langage, il est difficile de communiquer et de réussir son insertion scolaire, professionnelle ou sociale.

C’est précisément le rôle de l’orthophoniste que de venir au secours de tous ceux pour qui l’accès au langage, verbal ou mathématique, écrit ou oral, est un parcours du combattant. Ce professionnel de santé a pour mission de prévenir, d’évaluer et de traiter les déficiences et troubles affectant la voix, l’articulation, la parole, ainsi que la compréhension et la production du langage écrit et oral. Ce champ de compétences, particulièrement vaste, n’a cessé de croître au fil des années. En vertu des recommandations de la Haute Autorité de santé, l’orthophoniste est désormais un professionnel essentiel dans la prise en charge de nombreux handicaps et pathologies tels que la surdité, l’infirmité motrice cérébrale, le bégaiement, les troubles « dys », l’aphasie consécutive à un accident vasculaire cérébral (AVC), ou encore les troubles cognitifs chez les personnes âgées. Bien loin de se limiter aux enfants, les orthophonistes sont ainsi de plus en plus appelés à prendre en charge des personnes âgées et, plus généralement, des adultes.

L’importance des soins orthophoniques est largement reconnue, notamment par les médecins, qui n’hésitent plus à les prescrire à leurs patients. Pourtant, les orthophonistes sont les professionnels de santé dont nous manquons le plus. On en compte un peu plus de 21 000, dont 97 % sont des femmes et 85 % exercent en libéral. Leurs plannings sont saturés, si bien qu’ils ne peuvent pas prendre de nouveaux patients avant des mois, une année, voire deux ans parfois. Ils doivent donc hiérarchiser les urgences – qui choisir, entre un enfant dyslexique et une personne devenue aphasique après un AVC ? – et n’ont parfois pas d’autre choix que d’espacer ou de retarder certaines prises en charge. Il en résulte évidemment des pertes de chances très préjudiciables pour les enfants, adultes et personnes âgées qui n’ont pas pu bénéficier de soins orthophoniques en temps voulu. Ces pertes de chances, nous les acceptons collectivement en ne formant pas davantage d’orthophonistes. La situation est connue depuis des années, mais rien ne change, ou si peu...

À la rentrée scolaire 2024, 975 étudiants ont été admis en première année d’orthophonie, alors que 30 000 candidatures avaient été déposées. L’orthophonie est l’une des formations les plus sélectives sur Parcoursup. Chaque année, des centaines de jeunes partent donc se former en Belgique ou en Espagne. Or, pendant ce temps, nous manquons tellement d’orthophonistes que l’on renonce à leur adresser les enfants qui obtiennent des résultats un peu limites aux dépistages. Il y a là une absurdité que nous ne pouvons pas cautionner plus longtemps.

Normalement, les quotas d’étudiants admis en formation d’orthophoniste sont fixés par arrêté, comme pour les autres professions de santé, mais le législateur doit se saisir de cet enjeu. Il est temps d’envoyer un signal politique, de donner une impulsion pour que les pouvoirs publics réinvestissent dans la formation des orthophonistes.

Sur les vingt-deux centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO), plusieurs sont dans un état de fragilité préoccupant : ils n’ont pratiquement pas de postes de maîtres de conférences universitaires, manquent de personnel administratif et disposent de locaux trop petits ou en mauvais état. Leurs représentants nous ont expliqué, lors des auditions, qu’ils étaient si petits à l’échelle de l’université que les moyens ne ruisselaient jamais jusqu’à eux.

Nous devons prendre la décision politique de former davantage d’orthophonistes pour que les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, les universités et les régions se mettent en ordre de marche. Si nous ne le faisons pas, tout va continuer comme avant. Tel est le but de la proposition de loi.

L’article 1er vise à expérimenter une sorte de loi de programmation qui rendrait notre pays capable de répondre aux besoins de soins orthophoniques. Je suis repartie des objectifs fixés en mai 2024 lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant : je propose de former à peu près 50 % d’orthophonistes de plus à l’horizon 2030, en augmentant progressivement la taille des promotions pour laisser à l’écosystème le temps de s’adapter. Ainsi, 1 463 étudiants seraient admis en première année à la rentrée 2030.

Cet objectif a été jugé raisonnable par toutes les personnes que j’ai auditionnées. Au regard des besoins, qui iront croissant compte tenu du vieillissement démographique, le spectre d’une surpopulation d’orthophonistes semble à peu près écarté. Néanmoins, il faut toujours rester prudent quand on évalue les besoins de soins : c’est pourquoi je propose, à l’article 4, une clause de revoyure en 2030. Nous déciderons alors s’il y a lieu de revoir la programmation à la hausse ou à la baisse.

Les chiffres proposés à l’article 1er ne sont en aucun cas des quotas ou des numerus clausus visant à contingenter la formation des orthophonistes. Ce n’est pas du tout l’esprit de ma proposition de loi. Mais si l’on veut augmenter les capacités de formation, il faut tracer un chemin pour dimensionner l’investissement nécessaire.

Ma proposition vise aussi à répondre à deux autres enjeux directement liés à la question de la démographie des orthophonistes.

Pour former davantage d’orthophonistes, il faut avoir des terrains pour les stages, qui représentent 29 % de la maquette de formation en premier cycle et 51 % en second cycle. Or nous manquons cruellement de ces terrains, tout simplement parce que nous manquons d’orthophonistes et que le statut de maître de stage n’est pas du tout attractif. Il faut être motivé pour accueillir des stagiaires dans son cabinet, car cela prend du temps alors que le planning est déjà saturé et que ce suivi n’est pas rémunéré. Du reste, les maîtres de stage sont un peu livrés à eux-mêmes : puisqu’ils ne sont pas spécialement formés à l’encadrement des étudiants, la formation consiste essentiellement en une transmission de pratiques qui ne sont pas toujours au goût du jour.

Pour accroître et améliorer la formation des orthophonistes, il faut professionnaliser et valoriser la fonction de maître de stage. C’est pourquoi je propose, à l’article 2, de créer un statut de maître de stage universitaire en orthophonie, comme il en existe en médecine. Cela permettra de former et de rémunérer des maîtres de stage qui, en contrepartie, pourront contribuer à l’enseignement dans les centres de formation ou mener des travaux de recherche.

Ma proposition de loi vise aussi à corriger l’inégale répartition des orthophonistes dans le territoire et selon les modes d’exercice. La France entière est un désert orthophonique, mais certaines zones, notamment les territoires ruraux ou défavorisés, le sont plus particulièrement. Par ailleurs, on n’arrive plus à recruter d’orthophonistes salariés en établissement, que ce soit à l’hôpital ou dans les établissements sociaux et médico-sociaux : l’exercice n’y est pas attractif, parce que les salaires sont trop bas.

Je propose donc, à l’article 3, de créer un outil qui permettra d’améliorer la répartition territoriale des orthophonistes tout en remédiant à un autre problème, celui de la précarité étudiante. En concluant un contrat d’engagement de service public (CESP), comme peuvent déjà le faire les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, les étudiants en orthophonie pourront être rémunérés pendant leurs études, en contrepartie de l’engagement d’exercer dans certains lieux sous‑dotés pendant une durée équivalente, au terme de leur formation. Je pense qu’il s’agit là d’un dispositif gagnant-gagnant.

Nous pouvons, collectivement, faire bouger les lignes et améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. Ce texte permettra de poser une première pierre ; d’autres étapes seront ensuite nécessaires, mais toutes les mesures ne devront pas nécessairement passer par la loi. Les orthophonistes nous ont dit très clairement qu’ils avaient besoin d’une impulsion venue d’en haut pour débloquer la situation.

Je vous remercie pour votre contribution à cette cause et pour les amendements déposés, qui s’inscrivent bien dans l’esprit de ma proposition de loi.

M. Nicolas Turquois, président. Votre texte est déjà un bel hommage au travail des orthophonistes, trop peu connu. Il faut avoir un enfant qui en a besoin ou un proche victime d’un AVC pour comprendre toute l’importance de cette profession.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Théo Bernhardt (RN). L’orthophonie est sans doute l’une des professions paramédicales les plus touchées par la pénurie de soignants dont souffrent de nombreux territoires. Il n’est plus tolérable que des parents doivent attendre plus d’une année, voire deux ans, pour obtenir les premiers rendez-vous nécessaires à la prise en charge d’un enfant souffrant d’un trouble du langage ou d’un trouble « dys ». Il est tout aussi inadmissible que des patients victimes d’un AVC ou atteints de maladies neurodégénératives ne puissent pas bénéficier rapidement des rééducations indispensables. Partout, en particulier dans les communes rurales et certaines banlieues urbaines, l’absence d’orthophoniste aggrave les inégalités d’accès aux soins. Cette pénurie dramatique se traduit par des pertes de chances pour les patients, dont l’état de santé se dégrade parfois pendant l’interminable attente.

Le texte qui nous est soumis prévoit des mesures de bon sens : augmenter les quotas de formation, mieux valoriser la fonction de maître de stage et créer un contrat d’engagement de service public pour les orthophonistes. Nous ne pouvons qu’y souscrire. De telles avancées contribueront à lutter contre les déserts médicaux et à garantir l’accès de tous à cette discipline essentielle.

Le groupe Rassemblement National, conscient de ces enjeux cruciaux pour nos compatriotes, défendra plusieurs amendements pour que cette proposition de loi soit à la hauteur des besoins de santé publique. Nous préconiserons notamment une revalorisation du titre de diplôme des orthophonistes, afin de rendre effectives sa reconnaissance officielle ainsi que sa lisibilité auprès du grand public, des autres professionnels de santé et des étudiants. Nous demanderons une revalorisation salariale à l’hôpital, afin de renforcer l’attractivité de l’exercice salarié dans la fonction publique hospitalière, qui souffre d’un manque massif de professionnels faute d’une rémunération adaptée et de perspectives de carrière intéressantes. Nous plaiderons enfin pour une revalorisation des indemnités kilométriques afin d’aligner celles des orthophonistes sur celles des médecins, car l’inégalité, non justifiée, pèse sur la mobilité de ces professionnels amenés à se rendre dans des établissements ou au domicile des patients.

Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, en espérant que le Gouvernement accordera les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et ne se contentera pas, une fois de plus, de simples promesses.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La démographie des orthophonistes est un enjeu majeur de santé publique. Le nombre de ces professionnels est très insuffisant – 37 pour 100 000 habitants –, et leur répartition sur le territoire inégale. Cette situation crée des difficultés d’accès aux soins, accentuées par l’élargissement du champ de compétences des orthophonistes à tous les âges de la vie. Les nombreuses auditions auxquelles j’ai assisté la semaine dernière nous ont permis d’avoir une vision globale de la situation. Ce travail a confirmé la nécessité absolue d’agir pour renforcer la démographie des orthophonistes et l’attractivité de la profession. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur le financement de la formation des maîtres de stage universitaires.

Par ailleurs, si la programmation pluriannuelle des effectifs constitue une avancée significative, la question des moyens octroyés pour accompagner cette montée en charge reste ouverte. Il nous semble essentiel de garantir la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens alloués. Dans cette perspective, avez-vous échangé avec le Gouvernement au sujet de l’accompagnement financier de l’augmentation du nombre d’étudiants ? Est-il prévu d’accorder aux universités des moyens supplémentaires pour renforcer leurs capacités d’accueil et de formation ?

En tout état de cause, l’augmentation du nombre d’étudiants, la création d’un statut de maître de stage universitaire et l’élargissement aux orthophonistes du CESP vont dans le bon sens. Aussi cette proposition de loi permettra-t-elle de répondre concrètement aux besoins des patients et d’améliorer la couverture territoriale. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Si le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire salue toute initiative visant à pallier la pénurie d’orthophonistes, cette proposition de loi reste à notre sens en deçà des enjeux. Les 1 000 places de formation prévues pour 2025 ne suffiront pas : la trajectoire est bien trop timide. Il faut un plan clair : davantage de professionnels formés, des lieux de formation répartis dans les territoires sous‑dotés, des modalités et des équipes pédagogiques solides. Sans cela, ce texte restera théorique.

Nos amendements visent à rapprocher la formation des territoires en souffrance, où les délais d’attente se comptent en années. Il est crucial que les futurs orthophonistes puissent s’ancrer là où l’accès aux soins est le plus difficile.

Toutefois, rien ne sera possible sans moyens. Le budget de l’enseignement supérieur vient de subir une coupe de 1 milliard d’euros, alors que les centres de formation sont déjà exsangues. Le privé se prépare à combler le vide, au détriment de l’égalité d’accès. Comme la fédération, nous tirons la sonnette d’alarme.

Même formés, les professionnels quittent le secteur public, faute de conditions de travail décentes. Il ne reste qu’environ 1 000 orthophonistes à l’hôpital, dans tout le pays. Ce n’est pas une fatalité, mais le fruit d’une politique cynique qui creuse les inégalités d’accès aux soins. Moins de professionnels, c’est moins de soins remboursés : tant pis pour les enfants « dys », les victimes d’AVC et les personnes âgées ! Il faut sortir du numerus clausus déguisé et renforcer massivement le secteur public, car les besoins sont urgents. Il est intolérable de devoir attendre un à trois ans avant d’obtenir un premier rendez-vous. Pendant ce temps, des enfants décrochent, des familles s’épuisent, des professionnels renoncent, et nous en portons la responsabilité.

Face à l’urgence, il ne faut pas des demi-mesures, mais un sursaut. Former sans moyens, promettre sans agir, c’est entretenir la pénurie. La santé n’est pas un luxe : c’est un droit, que nous devons garantir à tous et partout. Il n’y a pas de soins sans soignants, ni sans volonté politique.

M. Joël Aviragnet (SOC). Nous risquons de subir, dans les prochaines années, une baisse importante du nombre d’orthophonistes, dont nos concitoyens ont pourtant de plus en plus besoin. Il paraît nécessaire d’anticiper pour éviter la pénurie qui sévit déjà dans de trop nombreuses professions. Cependant, en gravant dans le marbre un nombre défini d’orthophonistes à former, l’article 1er pourrait constituer un handicap : si la demande de soins augmentait plus vite que prévu, nous n’aurions pas la possibilité d’accroître ce nombre sans modifier la loi. Bien que nous soutenions l’idée de Mme la rapporteure, il nous semble donc préférable de rédiger différemment cet article.

La création d’un statut de maître de stage universitaire en orthophonie est évidemment bienvenue, tant les étudiants ayant éprouvé des difficultés à trouver un stage sont légion.

Je me réjouis également que les orthophonistes soient rendus éligibles au contrat d’engagement de service public. Cet outil permettra de résorber partiellement la forte inégalité territoriale d’accès aux soins, mais pas de la faire disparaître, puisqu’il est, comme pour les médecins généralistes et spécialistes, purement incitatif. Nous savons désormais qu’il doit s’accompagner de mesures de régulation pour être parfaitement efficient.

Malgré ces quelques pistes d’amélioration, la proposition de loi va dans le bon sens, tant la baisse de la démographie professionnelle des orthophonistes doit être anticipée. Elle permet par ailleurs de répondre à de nombreuses alertes lancées par les professionnels et les patients. Elle recueille donc le soutien des députés du groupe Socialistes et apparentés.

Mme Sylvie Dezarnaud (DR). L’augmentation du nombre d’orthophonistes dans l’ensemble du territoire est une attente forte de nos concitoyens. Ces professionnels, qui interviennent aussi bien auprès des enfants qu’auprès des victimes d’AVC et des personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives, ne sont que 21 000 à exercer en libéral, soit une moyenne de 30 pour 100 000 habitants, ce qui est insuffisant pour répondre à la demande croissante de soins.

Le groupe Droite Républicaine a toujours soutenu les initiatives visant à renforcer l’accès aux soins pour tous, en particulier pour la jeunesse, à qui l’orthophonie s’adresse principalement. Nous sommes conscients que le nombre actuel d’orthophonistes agréés ne permet pas de répondre à la demande croissante de soins, d’autant que le champ d’intervention de ces praticiens a été élargi. La proposition de loi tente de répondre à ce besoin, ainsi qu’aux demandes des professionnels du secteur, qui se félicitent de cette initiative. Notre groupe votera donc ce texte. Afin de légiférer en toute connaissance de cause, nous souhaitons toutefois que la rapporteure fournisse à la représentation nationale une évaluation précise de son coût.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte d’engorgement inédit des cabinets d’orthophonistes. Du fait de la démographie professionnelle du secteur, ces praticiens peinent à répondre à une demande croissante de prise en charge. Avec seulement 33 orthophonistes pour 100 000 habitants, le temps d’attente pour obtenir un premier rendez-vous peut aller de plusieurs mois à trois ans, pour les patients habitant dans des zones particulièrement dépourvues de professionnels. Or l’impossibilité d’accéder à des soins nécessaires peut non seulement entraîner une aggravation des troubles, mais aussi renforcer le risque d’exclusion sociale des patients éprouvant des difficultés à communiquer.

Je pense particulièrement aux enfants en situation de handicap atteints de troubles du langage et de la communication. À l’heure où nous dressons le bilan de vingt ans de politiques déficientes en matière d’école inclusive, nous ne pouvons garantir l’inclusion pleine et entière des enfants handicapés en milieu ordinaire sans leur donner toutes les clés pour apprendre dans les meilleures conditions. Ainsi, l’accès effectif à un orthophoniste est un prérequis du respect du droit à la scolarité.

Dans ce contexte, le groupe Écologiste et Social ne peut que saluer ce texte ambitieux, qu’il soutiendra. Nous déplorons toutefois que le renforcement de la démographie des orthophonistes repose toujours sur une logique de numerus clausus, alors que nous payons très cher la politique visant à entraver l’accès aux études de médecine, imposée sous couvert de coupes budgétaires. N’avons-nous pas retenu la leçon ?

Du reste, cette proposition de loi ne saurait se substituer à un plan global visant à garantir l’accès aux soins orthophoniques, assorti d’une programmation pluriannuelle fondée sur les besoins. Le groupe Écologiste et Social soutiendra ainsi toute initiative visant à garantir la soutenabilité de la filière, tant pour les patients que pour les professionnels. Cela devra passer par une revalorisation du métier et des rémunérations, une évaluation territoriale des besoins ainsi qu’une concentration des moyens dans les zones sous-denses.

Nous partageons les craintes exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes quant à une politique qui ferait la part belle aux établissements privés lucratifs, dans un contexte de sous-financement chronique de l’université publique. On ne pourra penser une société du soin sans garantir un accès effectif à la formation ni octroyer des moyens supplémentaires aux centres médico-psychologiques et aux services d’éducation spéciale et de soins à domicile, où des orthophonistes devraient être recrutés et intégrés au sein d’équipes pluridisciplinaires.

Mme Lise Magnier (HOR). Je tiens à remercier notre rapporteure d’avoir permis l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi, qui tend à répondre à l’un des défis capitaux auxquels le système de santé français se trouve confronté, notamment dans le secteur de l’orthophonie. Face à la pénurie criante de professionnels – seulement 26 000 orthophonistes en activité pour plus de 67 millions d’habitants –, ce texte vise à mettre en œuvre des solutions concrètes.

À l’occasion des Assises de la pédiatrie de la santé de l’enfant, en 2024, le Gouvernement, conscient des effets préjudiciables de cette situation pour les patients en attente de soins, avait annoncé de premières mesures, telle l’augmentation du nombre de places ouvertes en formation initiale, afin de répondre aux besoins très importants constatés sur le terrain. Aussi la présente proposition prévoit-elle une hausse significative du nombre d’étudiants en orthophonie d’ici à 2030.

Afin d’améliorer la répartition des orthophonistes sur le territoire national, le dispositif des contrats d’engagement de service public sera étendu aux étudiants en orthophonie. Cette mesure incitative favorisera l’installation de ces derniers dans les zones sous‑dotées, ce qui devrait réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Le texte prévoit également un mécanisme d’évaluation, puisqu’un rapport devra être remis au Parlement dans cinq ans afin d’ajuster la politique si cela s’avère nécessaire. Cette clause de revoyure permettra au législateur d’assumer ses missions de manière efficace et responsable.

Cette proposition de loi, complète, constitue un acte politique fort, par lequel nous affirmons notre détermination à garantir l’accès aux soins de tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Le groupe Horizon & Indépendants la votera bien évidemment.

M. Paul-André Colombani (LIOT). La demande de soins orthophoniques ne cesse de croître. Pourtant, le nombre d’orthophonistes stagne, à cause d’un numerus clausus trop bas. Alors que 90 % de ces professionnels ne peuvent plus accepter de nouveaux patients, de nombreux jeunes choisissent de partir étudier à l’étranger, ce qui est une aberration.

Nous devons augmenter le nombre d’étudiants dans cette filière, mais en préservant le modèle universitaire qui a fait ses preuves. Au-delà de l’enjeu pédagogique et scientifique, il convient de garantir un accès démocratique aux études d’orthophonie tout en créant de nouveaux postes et en donnant aux praticiens la possibilité d’adapter leurs locaux. La création d’un statut de maître de stage favorisera la multiplication des lieux de stage, donc l’augmentation du nombre d’étudiants formés.

Néanmoins, les inégalités géographiques sont très fortes. Des territoires entiers, notamment dans le Nord, le centre et les outre-mer, sont quasiment dépourvus d’orthophonistes : le délai pour obtenir un rendez-vous peut y atteindre quatre-vingt-un jours. L’ouverture du contrat d’engagement de service public aux orthophonistes permettra de réduire ces disparités en incitant les jeunes diplômés à s’installer dans les zones sous‑dotées. Il faut toutefois rappeler que des aides à l’installation existent déjà, et que les mécanismes d’incitation présentent des limites. Plus généralement, il faudra faire en sorte de développer l’offre de formation dans tout le pays, pour faciliter l’ancrage territorial des professionnels, et d’améliorer les conditions d’exercice, notamment salarié.

Le succès de cette proposition de loi passera par un financement à la hauteur.

Enfin, au-delà de la formation, d’autres pistes d’amélioration doivent être creusées. Je pense notamment à la revalorisation du métier dans les établissements de santé et médico-sociaux, à la meilleure reconnaissance de ces praticiens, à la prévention, ou encore à l’amélioration du parcours de soins des patients.

Mme la rapporteure. Je crois pouvoir dire que le constat est unanimement partagé.

Je l’ai déjà expliqué lors de mon propos liminaire, l’objectif n’est surtout pas d’instaurer un numerus clausus mais plutôt d’établir une programmation, tant pour permettre aux universités de prévoir, dans leur budget, les investissements nécessaires, que pour augmenter progressivement et de façon cohérente le nombre de maîtres de stage disponibles. Ce serait une erreur que de vouloir former davantage d’étudiants sans faire en sorte qu’ils soient accueillis dans de bonnes conditions à l’université et suivis correctement pendant leurs stages.

La programmation prévoit donc une augmentation du nombre d’étudiants en orthophonie d’environ 10 % par an, soit 50 % en cinq ans. Cet objectif me semble à la fois réaliste et réalisable. La progression a été déterminée en lien avec la fédération, mais elle résulte surtout d’un travail réalisé dans le cadre des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant : les besoins ont donc été évalués sérieusement.

J’ai évidemment interrogé le ministère de l’enseignement supérieur sur le financement de ces mesures. J’espère d’ailleurs que nous aurons la possibilité d’examiner ce texte en séance et que le ministre sera au banc : nous pourrons alors lui poser directement la question. Le ministère m’a répondu très clairement que la formation des orthophonistes était l’une de ses priorités ; malheureusement, ce n’est pas toujours celle des universités, qui sont budgétairement autonomes. L’un des enjeux de cette proposition de loi est aussi de faire en sorte que ce sujet devienne une priorité partagée.

L’augmentation programmée du nombre d’étudiants va permettre à des universités d’ouvrir des centres de formation dans des sites ne proposant pas encore de formations en santé. En effet, le ministère de l’enseignement supérieur m’a expliqué qu’il essaierait précisément de concentrer les moyens là où il n’existe pas encore de formations en orthophonie. Nous pourrons ainsi lutter contre les déserts médicaux tout en ouvrant de nouvelles perspectives à certains jeunes, dans des territoires où ils n’avaient jusqu’alors pas accès à ce type de cursus.

Pour être claire, il faudra prévoir des moyens financiers supplémentaires. En moyenne, 700 000 euros supplémentaires seront nécessaires pour la première année. Tous les ans, nous augmenterons le nombre de formations, sachant que le coût moyen d’une formation est de 8 000 euros dans un centre universitaire existant mais sera de 16 000 euros dans les centres qui seront créés. En 2030, environ 5 millions d’euros supplémentaires devront ainsi être fléchés vers les centres de formation. C’est à la fois beaucoup et peu.

Nous partageons tous l’objectif de réserver la formation d’orthophoniste au secteur public. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 2 pour supprimer la référence aux organismes privés et rapprocher ainsi les dispositions régissant les études médicales et d’orthophonie.

Toutefois, il ne serait pas constitutionnel d’interdire au secteur privé de proposer des formations d’orthophoniste. Nous lutterons autant que nous le pourrons pour maintenir la formation d’orthophoniste dans les universités.

Article 1er : Programmation pluriannuelle de l’augmentation des quotas de formation en orthophonie

Amendement AS5 de M. Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet (SOC). Nous partageons votre objectif d’augmenter le nombre de places en formation d’orthophoniste. Toutefois, il faut réécrire l’article 1er. Le nombre fermé de formations que vous prévoyez d’inscrire dans la loi est assimilable à un numerus clausus. Il risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel et de contraindre la progression du nombre d’étudiants. Nous proposons donc, pour toutes les années suivant 2025, de présenter l’objectif sous forme de pourcentage de progression du nombre de places.

Mme la rapporteure. Nous sommes d’accord, il faut augmenter le nombre d’étudiants en orthophonie. Si nous programmons l’atteinte de cet objectif dans la loi, c’est parce que nous n’avons pas d’autre choix pour faire bouger les lignes.

Ce serait une fausse bonne idée de fixer ces objectifs sous forme de pourcentage pour les années suivant 2025. Si, cette année-là, nous n’arrivons pas à obtenir 1 073 étudiants, alors la base de calcul pour l’année suivante sera plus basse et l’objectif final moins ambitieux.

La programmation inscrite à l’article 1er doit permettre une progression de 50 % des effectifs en 2030, avec 10 % de progression par an en moyenne d’ici là. La revoyure prévue en 2030, permettra de faire le point et de comprendre, le cas échéant, pourquoi l’objectif n’a pas été atteint, mais aussi de décider des objectifs pour les cinq années suivantes.

En outre, l’article 1er ne pourra pas être censuré par le Conseil constitutionnel, car celui-ci ne sanctionne jamais l’intervention de la loi dans le domaine réglementaire, considérant que si la Constitution de 1958 reconnaît à l’autorité réglementaire un domaine propre, son esprit ne porte pas à considérer comme inconstitutionnelles les dispositions de nature réglementaire contenues dans une loi. Heureusement, sinon peu de lois seraient constitutionnelles...

Enfin, avec un objectif fixé en chiffres entiers, plutôt qu’en pourcentages, chacun saura de quoi on parle.

Avis défavorable.

M. Joël Aviragnet (SOC). Nous sommes d’accord sur le fond. Je retire donc l’amendement. Nous réfléchirons à une nouvelle rédaction en vue de l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS30 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Amendement AS43 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme la rapporteure. Après l’article 3, je défendrai un amendement visant à renommer le certificat de capacité d’orthophoniste « diplôme d’État », pour reconnaître l’évolution de cette formation. Par cohérence, je propose d’insérer dès cet article l’expression « diplôme d’État d’orthophonie ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS16 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Même si je ne l’ai pas dit clairement tout à l’heure, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Nous proposons toutefois de la compléter.

Le présent amendement vise à garantir que la formation des orthophonistes restera intégralement publique, à travers les CFUO. Nous saluons le fait qu’une proposition de loi s’attaque enfin à la pénurie d’orthophonistes, mais si nous voulons former plus, il faut préciser où, comment et par qui cette formation sera assurée.

Alors que les CFUO manquent déjà de moyens, l’État a réduit le budget de l’enseignement supérieur de 1 milliard d’euros. Certains préparent discrètement l’arrivée du privé dans le secteur, avec des classes préparatoires hors de prix pour des formations à l’étranger. La Fédération nationale des orthophonistes elle-même s’alarmait d’un « grand danger pour la qualité de [la] formation [des étudiants], ainsi que pour les futurs orthophonistes ». On connaît le résultat : celles qui peuvent payer pourront devenir orthophonistes, les autres resteront sur le carreau.

Avec une formation intégralement publique, nous garantissons que l’accès à la formation est déterminé par la motivation et les compétences, plutôt que par le compte en banque des parents.

Mme la rapporteure. Je partage votre intention. La formation d’orthophoniste doit rester entre les mains des universités. Cela implique que le Gouvernement consacre les moyens nécessaires à l’accueil d’étudiants supplémentaires dans de bonnes conditions.

Votre amendement irait au-delà, en créant un monopole de l’université publique sur la formation d’orthophoniste. Ce serait contraire au principe constitutionnel de liberté d’enseignement, formalisé, pour l’enseignement supérieur, par la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1999 relative à la loi d’orientation agricole. Des procédures d’agrément préalable pour l’ouverture d’établissements d’enseignement privé ont notamment été censurées, dès lors qu’elles n’étaient pas suffisamment précisées et motivées. A fortiori, il ne serait pas possible d’interdire purement et simplement l’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur privé.

Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement soulève la question de la crédibilité du texte. Sur une période relativement courte, de cinq ans, vous voulez accroître de 50 % le nombre d’étudiants, mais quid des capacités d’accueil dans les écoles et de la disponibilité des professeurs ? Souvenons-nous que la suppression du numerus clausus des études de médecine n’a eu strictement aucun effet les deux premières années, pour la bonne et simple raison que les universités ne pouvaient pas ouvrir de nouvelles places.

En outre, même si votre objectif est louable, la question du coût reste entière.

Mme la rapporteure. J’ai répondu tout à l’heure concernant le coût des mesures prévues dans le texte, chiffres à l’appui. Nous programmons l’accroissement des effectifs, pour permettre aux universités de s’adapter à l’accueil d’étudiants supplémentaires dans de bonnes conditions. En outre, les représentants du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont manifesté leur volonté de cibler des universités ne proposant pas de formation de santé, afin d’ouvrir l’accès à ces formations aux jeunes qui en étaient privés. Charge à eux d’y mettre les moyens. Nous serons vigilants. Ils devront nous répondre quand ils seront au banc, lors de l’examen du texte en séance publique.

Une évolution progressive et raisonnable nous permettra d’éviter le problème que vous soulevez concernant la transformation du numerus clausus en numerus apertus. Les acteurs pourront notamment programmer l’évolution des capacités d’accueil dans les stages. Actuellement, les maîtres de stage sont des orthophonistes exerçant à titre libéral, qui s’acquittent bénévolement de cette mission, alors que les stages représentent 21 % de la formation d’orthophoniste en premier cycle et 59 % en deuxième cycle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS19 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le texte doit fixer un objectif clair : ouvrir dix nouveaux centres de formation universitaire en orthophonie d’ici à 2030, là où les besoins sont les plus criants, dans les zones sous‑dotées en praticiens.

Les vingt-deux CFUO qui délivrent le certificat de capacité d’orthophoniste ne pourront pas, de toute manière, absorber le volume prévu par la programmation. Former 50 % d’étudiants en plus dans les cinq années à venir nécessite d’ouvrir de nouveaux établissements. En outre, les études montrent que les professionnels s’installent là où ils ont grandi, étudié ou débuté.

Pour lutter contre les déserts médicaux, il faut donc former localement, d’autant que les inégalités territoriales sont flagrantes – on compte plus de 40 orthophonistes pour 10 000 habitants sur les littoraux de l’Hexagone, mais seulement 4 à Mayotte et 15 dans l’Indre. Dans les zones sous‑dotées, ce ne sont pas les maîtres de stage ni la patientèle qui manqueront. C’est une mesure de santé publique et d’aménagement du territoire.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Sur le fond, nous sommes d’accord. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche juge lui-même que l’ouverture de nouveaux centres est nécessaire. Sur la forme, je suis défavorable à votre amendement. Il serait dépourvu d’effet juridique et il faut éviter d’écrire des lois bavardes.

En outre, pourquoi demander dix nouveaux centres de formation ? Selon quels critères avez-vous choisi ce nombre, plutôt que six ou douze ? Cette proposition de loi doit permettre à des universités d’ouvrir des centres de formation en orthophonie dans le respect de l’autonomie des universités.

M. Théo Bernhardt (RN). Selon nous, cet amendement renvoie à une bonne idée. Comment inciter les étudiants à s’installer dans les zones sous‑dotées en orthophonistes ? En l’état, l’accroissement des effectifs d’étudiants ne concernera que les universités des grandes villes.

Mme la rapporteure. Non, les nouveaux centres devront ouvrir dans des universités éloignées des centres hospitaliers universitaires et ne formant pas de professionnels en santé. Ils constitueront une opportunité pour les déserts orthophoniques. Il ne s’agit donc pas principalement d’ouvrir des places supplémentaires dans les centres existants, qui sont saturés – même s’il faudra aussi utiliser ce levier dans les régions où c’est nécessaire.

Nous ne pouvons pas pour l’instant fixer le nombre des nouveaux centres – celui qui serait valable la première année ne le serait d’ailleurs pas forcément les suivantes. En outre, ce chiffre serait dépourvu d’effet juridique.

M. Nicolas Turquois, président. Vos interventions font écho aux débats de ce matin concernant les déserts médicaux. Les seuls membres des professions médicales qui s’installent dans les territoires isolés sont ceux qui en sont issus. Il faut reterritorialiser la formation, tout en respectant des règles d’équité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS21 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons de cibler l’accroissement des effectifs dans les CFUO existants situés à proximité de zones sous‑dotées, afin de les optimiser. Les CFUO d’Amiens, de Besançon, de Limoges, de Tours ou de l’université des Antilles sont les mieux placés pour favoriser l’implantation future des orthophonistes dans les territoires en souffrance. Il faut anticiper les choses très en amont.

C’est une mesure pragmatique, fondée sur l’expérience et les données du terrain, qui permettra d’éviter le saupoudrage. Pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins, commençons par développer les formations là où les soignants manquent.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, même si je comprends votre intention. Comme vous, je souhaite une répartition plus homogène des orthophonistes sur le territoire. C’est d’ailleurs le sens de la création du CESP prévue à l’article 3.

Toutefois, le manque d’orthophoniste se fait sentir sur tout le territoire. Pourquoi n’enverrions-nous pas d’étudiants dans les centres de Paris, Lyon, Bordeaux ou Nantes alors même que ces territoires en ont besoin ? Il faudra envoyer des étudiants partout, y compris en ouvrant de nouveaux centres dans les zones qui n’en disposent pas actuellement.

Enfin, la question géographique ne doit pas nous faire oublier celle, au moins aussi importante, du manque d’étudiants dans tous les établissements et services médico-sociaux. La priorité de ce texte est d’inciter davantage de jeunes orthophonistes à y exercer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS44 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Amendement AS22 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Si nous décidons enfin d’augmenter les places en formation d’orthophonie, où formerons-nous les nouveaux étudiants ? Nous proposons une mesure simple et stratégique : orienter en priorité les effectifs supplémentaires vers les centres de formation situés en zone sous-dense ou à proximité.

Dans certains territoires comme Mayotte, la Guyane ou l’Indre, la densité de professionnels est dramatiquement basse. Pourtant, l’effort de formation reste concentré dans les grandes métropoles.

Ce texte, outre une trajectoire chiffrée, doit prévoir une boussole territoriale. Il faut non seulement former davantage, mais aussi former là où les besoins sont les plus criants.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS7 de M. Joël Aviragnet

M. Joël Aviragnet (SOC). Par cet amendement d’appel, nous demandons la création d’un indicateur territorial de l’offre d’orthophonie. En effet, la répartition des orthophonistes sur le territoire ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins sont assez mal connues. Cet indicateur définirait en outre un niveau minimal d’offre de soins à atteindre dans les zones sous‑dotées.

Mme la rapporteure. Le diagnostic sur la répartition territoriale de l’offre en orthophonie est déjà bien établi. Les orthophonistes elles-mêmes ont déjà créé une plateforme de régulation, qui permet de recenser l’offre disponible et de gérer les risques d’attente, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales des professionnels de santé. En outre, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié en décembre 2024 une étude montrant le besoin d’orthophonistes sur tout le territoire.

Ce constat établi, il reste à répondre à la problématique démographique et à former davantage d’orthophonistes.

Je vois mal ce que votre amendement apporterait. Évitons de rendre la loi bavarde.

Avis défavorable.

M. Joël Aviragnet (SOC). Nous n’avons pas compris la même chose de nos échanges avec les représentantes de la Fédération nationale des orthophonistes. Il semble qu’elles n’ont pas connaissance de la répartition précise des orthophonistes dans les bassins de vie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS23 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous demandons un rapport clair sur la capacité des centres de formation en orthophonie à accueillir les effectifs supplémentaires annoncés.

Les universités sont exsangues. Le gouvernement Bayrou a amputé le budget de l’enseignement supérieur de plus de 1 milliard d’euros. D’un côté, on affiche une ambition, de l’autre, on étrangle financièrement les établissements censés l’appliquer. Soyons cohérents. Former plus, c’est financer plus. À défaut, la charge pèsera sur des équipes déjà à bout, ou pire, le privé s’engouffrera dans les brèches, au détriment de l’égalité.

Ce rapport serait un test de sincérité : peut-on former plus sans dégrader la qualité de l’enseignement ? Peut-on renforcer l’accès aux soins sans affaiblir l’université ? Si la réponse est oui, prouvez-le. Sinon, assumez-le.

Mme la rapporteure. Vous avez raison, les moyens des centres de formation sont l’enjeu central de cette proposition de loi. Nous inscrivons ces objectifs pour faire en sorte que les centres bénéficient des moyens nécessaires à la formation de davantage d’orthophonistes. Cela créera une obligation de résultat pour le Gouvernement.

Pour autant, je ne partage pas les termes de votre demande de rapport. Vous partez du postulat que les centres de formation ne pourront pas former davantage d’étudiants parce que le Gouvernement ne leur en donnera pas les moyens. Avec la présente proposition de loi, nous faisons le pari inverse. En décrétant une priorité politique, nous ferons en sorte que la formation d’orthophoniste bénéficie de financements prioritaires au sein de l’université. Charge à nous de contrôler que les moyens nécessaires seront déployés.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Création d’un statut de maître de stage universitaire en orthophonie

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS33 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Amendement AS35 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme la rapporteure. Nous inspirant de ce qui est prévu pour les médecins, nous avons précisé, dans le texte initial de la proposition de loi, que la formation des maîtres de stage des universités pourrait être assurée par les universités ou par des « organismes habilités ». Or d’aucuns ont été choqués par cette dernière mention. Même si la liberté de l’enseignement a valeur constitutionnelle, nous partageons la volonté que cette formation soit assurée le plus longtemps possible par les universités publiques. Pour manifester notre bonne volonté, nous proposons donc de supprimer la mention des « organismes habilités ».

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS6 de M. Joël Aviragnet tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Extension des contrats d’engagement de service public aux orthophonistes

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS31 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Amendement AS38 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme la rapporteure. La proposition de loi vise à étendre le CESP aux seuls étudiants de premier cycle d’orthophonie. Or il serait utile de le proposer également aux étudiants qui entament le second cycle, c’est-à-dire au début de la quatrième année. Par cet amendement, nous proposons donc de l’étendre à l’ensemble des étudiants en orthophonie.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS38 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Amendement AS24 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit d’étendre en priorité les CESP aux étudiants issus de milieux populaires et originaires de zones sous‑dotées en orthophonistes, pour lesquels les obstacles se cumulent. En effet, non seulement leurs stages ne sont pas rémunérés, mais ils doivent souvent financer leur logement, leur déménagement et des frais de déplacement. Or 93 % d’entre eux ne perçoivent aucune aide et, pour un tiers d’entre eux, les frais liés aux stages pèsent lourdement sur leur budget.

Le CESP, qui s’accompagne d’une allocation mensuelle de 1 200 euros, peut être un véritable levier. Encore faut-il qu’il soit attribué, de manière à faire la différence, aux étudiants les plus précaires et à ceux qui sont le plus susceptibles d’exercer dans des zones tendues puisque, on le sait, le lieu de scolarité et l’origine géographique influencent fortement le lieu d’installation. L’orientation sociale et territoriale du CESP est donc non seulement une mesure de justice mais aussi une stratégie d’efficacité sanitaire.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Votre proposition de restreindre l’accès au CESP est en contradiction avec notre volonté de le développer, notamment pour favoriser l’installation dans les territoires où nous avons besoin d’orthophonistes. En outre, les critères retenus me semblent tout à fait contestables : le niveau social des parents n’est pas toujours un bon indicateur de la situation de l’étudiant, qui n’est pas forcément aidé par sa famille. Tous les étudiants qui souhaitent s’engager à exercer dans un territoire sous‑doté ou en établissement doivent avoir accès au CESP.

M. Fabien Di Filippo (DR). Outre que le facteur géographique ne me semble pas parfaitement constitutionnel, le lien établi entre l’origine géographique des étudiants et le lieu de leur installation mériterait d’être discuté. Par ailleurs, des étudiants issus de milieux sociaux modestes pourraient perdre leur bourse s’ils bénéficiaient d’autres dispositifs. Je ne comprends pas très bien l’objectif de cet amendement qui, en tout état de cause, pourrait avoir des effets pervers.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS34 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Amendement AS40 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme la rapporteure. Il s’agit de reformuler le critère des modalités et lieux d’exercice ouvrant droit au CESP d’orthophonie pour mieux l’adapter aux nécessités de cette profession. Il apparaît en effet qu’il sera sans doute utile d’orienter prioritairement le CESP vers l’exercice en établissement, particulièrement sinistré et peu attractif. Je propose donc de supprimer la mention d’un exercice « libéral ou salarié » et de renvoyer à une liste, établie par arrêté, de lieux d’exercice déterminés qui seront identifiés par les ARS, afin de mieux répondre aux besoins.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS25 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Moins de 10 % des orthophonistes exercent au sein de structures non lucratives. Ainsi, dans les hôpitaux publics et les établissements ou services médico-sociaux (ESMS), les postes restent vacants et les files d’attente s’allongent. Or cette situation n’est pas due au hasard. Lorsque le salaire est inférieur au Smic dans certains ESMS et lui est à peine supérieur à l’hôpital, l’exercice salarié est devenu dissuasif.

Par cet amendement, nous proposons de remédier concrètement à ce problème en réservant un quart des CESP aux étudiants qui s’engagent à exercer dans des structures publiques ou non lucratives. Ce faisant, nous soutiendrions financièrement les étudiants tout en redonnant un peu d’oxygène à ces établissements. L’allocation mensuelle à laquelle donne droit le contrat peut compenser en partie la différence de rémunération par rapport au libéral. Encore faut-il qu’il soit orienté vers les structures où les besoins sont les plus criants.

Cette mesure n’a rien de symbolique : elle agirait comme un levier pour rééquilibrer la profession et soutenir le soin dans les lieux où il est le plus fragilisé.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Sur le fond, je partage votre préoccupation puisque nous avons adopté, à mon initiative, un amendement qui tend à orienter le CESP vers l’exercice salarié en établissement. En revanche, il serait contre-productif de fixer arbitrairement un taux dans la loi. Faisons plutôt confiance au Gouvernement et aux acteurs de terrain pour orienter, par voie réglementaire et de façon concertée, les CESP vers les endroits où ils seront effectivement utiles.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis (nouveau) : Création du diplôme d’État d’orthophoniste

Amendements AS36 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS11 de M. Théo Bernhardt (discussion commune)

Mme la rapporteure. À la suite de nos auditions, nous avons estimé que l’appellation « certificat de capacité », un peu datée, ne rendait pas justice aux orthophonistes, dont la formation, de niveau master, est dense et exigeante. Nous proposons donc de le renommer « diplôme d’État d’orthophoniste » à compter de la rentrée universitaire 2026-2027.

Mon amendement est préférable à celui de M. Bernhardt, qui aboutirait à « écraser » le certificat de capacité, lequel ne serait plus reconnu alors que l’appellation « diplôme d’État » ne s’appliquera qu’à ceux qui seront délivrés à l’avenir. Il convient de reconnaître et le diplôme d’État et le certificat de capacité, tout en prévoyant la substitution du premier au second à partir de la rentrée universitaire 2026 pour laisser le temps à cette proposition de loi d’achever sereinement son parcours.

M. Théo Bernhardt (RN). Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il nous a semblé judicieux, à la suite des auditions, de renommer le certificat de capacité « diplôme d’État » afin de mieux reconnaître la formation des orthophonistes.

Mme la rapporteure. Je vous propose, pour les raisons que j’ai indiquées, de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

L’amendement AS11 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS36.

Après l’article 3

Amendement AS26 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). On ne réglera pas la crise de la démographie professionnelle des orthophonistes sans s’attaquer à la question taboue des salaires dans le secteur public. Dans un ESMS, une orthophoniste peut toucher moins que le Smic et, à l’hôpital, le salaire d’entrée pour un praticien titulaire d’un bac +5, dont les conditions de travail sont, qui plus est, particulièrement difficiles, est de 1 745 euros nets. Comment s’étonner que les jeunes diplômés fuient l’exercice salarié ?

Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur leur revalorisation salariale afin de chiffrer, d’objectiver et de planifier un véritable rattrapage. Tant que l’on paiera les orthophonistes à ce niveau de salaire, l’attractivité des secteurs public et médico-social restera nulle et les postes vacants seront légion.

Il ne suffit pas de former davantage de professionnels si on les laisse fuir vers le secteur libéral, faute de reconnaissance et d’une rémunération suffisante. Si nous voulons que cette loi produise un effet réel sur l’accès aux soins, commençons par regarder en face ce qui incite les orthophonistes à fuir le service public.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

L’attractivité du mode d’exercice salarié est, c’est vrai, un véritable enjeu. À cet égard, tout le monde reconnaît la nécessité d’augmenter les revenus des orthophonistes salariés. Je ne crois donc pas qu’un rapport soit nécessaire. Faute de marge de manœuvre dans ce domaine, je propose, en étendant le CESP aux étudiants orthophonistes, d’améliorer concrètement l’attractivité de l’exercice salarié en offrant une allocation aux étudiants qui s’engageraient à choisir ce mode d’exercice pendant un certain nombre d’années.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La question est importante, mais il serait plus pertinent de l’aborder dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Clause de revoyure

Amendement AS37 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme la rapporteure. Cet amendement est rédactionnel dans son esprit : il s’agit de réécrire la clause de revoyure, dont la rédaction est perfectible. Il y est en effet question de la nécessité de modifier la programmation prévue à l’article 1er alors qu’en 2030, cette programmation sera arrivée à son terme. Il ne s’agit donc pas tant de la modifier que d’évaluer la nécessité de la reconduire pour les années suivantes.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS28 et AS27 de Mme Zahia Hamdane tombent.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendements AS12 et AS13 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement deux rapports : l’un sur la revalorisation de la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière, qui est demandée par les professionnels ; l’autre sur le montant des indemnités kilométriques versées aux orthophonistes, qui pourrait être aligné sur celui des indemnités versées aux médecins, puisque tout le monde paie l’essence au même prix. Il s’agit, dans les deux cas, de mesures susceptibles de renforcer l’attractivité de la profession.

Mme la rapporteure. Avis défavorable sur les deux amendements.

S’agissant de la rémunération, j’ai indiqué que l’orientation du CESP vers l’exercice en établissement pourra améliorer la situation. Par ailleurs, la problématique salariale, qui concerne également d’autres professions, notamment les kinés, doit être discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au demeurant, le problème est connu ; je ne crois donc pas que nous ayons besoin d’un rapport pour nous éclairer.

Quant à la revalorisation des indemnités kilométriques, elle ne me semble pas pertinente dès lors que les orthophonistes se déplacent très rarement à domicile.

M. Fabien Di Filippo (DR). On s’aperçoit que les facteurs d’attractivité de la profession sont nombreux.

Je regrette que l’amendement AS9 n’ait pas été défendu, car il soulève une question très intéressante, qu’il ne faut pas s’interdire d’aborder : celle des besoins réels. En effet, si chaque orthophoniste a plus d’une centaine de patients en attente, c’est en partie parce que certains d’entre eux – 25 %, selon certaines études – sont orientés de manière un peu automatique vers un orthophoniste alors qu’ils n’ont pas forcément besoin de ces soins. La question mérite d’être étudiée, ne serait-ce que par souci d’économiser l’argent public.

Mme la rapporteure. Ce constat est partagé. Il revient aux orthophonistes d’orienter les patients concernés vers un autre professionnel. Ce type de bonnes pratiques doit être développé, car elles peuvent contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins des personnes qui ont réellement besoin de consulter un orthophoniste.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 5 : Gage de recevabilité financière

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Mme la rapporteure. Je vous remercie de m’avoir accordé votre confiance et vous donne rendez-vous le 3 avril dans l’hémicycle.

La réunion s’achève à treize heures dix.

Présences en réunion

Présents. – Mme Marie-José Allemand, Mme Ségolène Amiot, M. Joël Aviragnet, Mme Delphine Batho, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, M. Éric Bothorel, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Olivier Fayssat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Garot, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Chantal Jourdan, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Hanane Mansouri, Mme Joëlle Mélin, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Claude Raux, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Nicolas Sansu, M. Arnaud Simion, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier

Excusés. – Mme Anchya Bamana, M. Didier Le Gac, M. Laurent Panifous

Assistaient également à la réunion. – M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Philippe Nilor