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La commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Hala Abou Hassira, ambassadrice, cheffe de la mission de Palestine en France.

La séance est ouverte à 9 h 00.

Présidence de Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Mes chers collègues, nous recevons aujourd’hui parmi nous Mme Hala Abou-Hassira, ambassadrice et cheffe de la mission de Palestine en France.

Madame l’ambassadrice, je vous remercie beaucoup pour votre présence, qui répond à la demande exprimée par les membres du bureau de notre commission, devant laquelle vous intervenez pour la première fois.

Cette rencontre et nos échanges ont vocation à nous permettre de percevoir votre point de vue sur la situation particulièrement dramatique que rencontrent aujourd’hui les Palestiniens à Gaza et sur la question d’un cessez-le-feu, qui se pose dans des délais très courts. Vous pourrez également, si vous le souhaitez ou si des questions le suggèrent, évoquer les moyens d’une réorganisation de la vie à Gaza et en Cisjordanie, une fois que le cessez-le-feu pourra être signé, dans la souveraineté du peuple palestinien et dans la sécurité de l’État d’Israël.

Si la France a condamné sans ambiguïté et avec une grande fermeté le pogrom du 7 octobre 2023 perpétré contre des ressortissants israéliens innocents, elle s’est également élevée régulièrement pour demander un cessez-le-feu à Gaza, avec pour contrepartie la libération des otages aux mains du Hamas. De même, sans relâche, notre pays a dénoncé la colonisation rampante et parfois violente de territoires palestiniens en Cisjordanie, ainsi que certaines atteintes portées aux civils palestiniens respectueux des accords d’Oslo.

Force est de constater qu’un an après l’initiative criminelle et terroriste diligentée par les dirigeants du Hamas, le prix payé en retour par le peuple palestinien est considérable : 45 000 morts, au bas mot, 100 000 blessés, 2,6 millions de nouveaux pauvres et un recul du niveau de développement à Gaza de près de 69 ans.

En Cisjordanie aussi, la situation est difficile, quoique non comparable. Placée sous un régime sécuritaire très strict, morcelée par une multiplication de checkpoints, coupée de Jérusalem, cette partie des territoires palestiniens se trouve également au bord de l’effondrement économique. L’Organisation des Nations unies (ONU) y comptabilise, depuis le 7 octobre, la mort de près de 700 Palestiniens.

De plus, le 28 octobre dernier, la Knesset de l’État d’Israël a adopté deux lois qui visent à entraver et mettre un terme, sur les territoires contrôlés par l’État israélien, aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cette décision, unanimement déplorée par la communauté internationale, risque fort de compliquer considérablement l’aide et les secours portés à la population palestinienne, d’ores et déjà extrêmement insuffisants.

Madame l’ambassadrice, vous nous direz comment il vous semble possible d’obtenir les conditions d’un cessez-le-feu, qui est urgent au regard de la situation humanitaire dans le pays.

Une autre question concerne les otages, qui seraient encore une centaine de détenus, parmi lesquels au moins deux Français.

Se pose aussi la question de la reconnaissance d’un État de Palestine. À cet égard, le sujet n’est pas tant celui de la reconnaissance elle-même que celui de la temporalité d’un tel processus.

Actuellement, 149 des 193 États membres de l’ONU ont franchi le pas. Les derniers à l’avoir fait, en 2024, sont la Barbade et la Jamaïque, Trinité-et-Tobago, les Bahamas, la Norvège, l’Irlande et l’Espagne, la Slovénie et l’Arménie. Dans cette salle, le 15 octobre dernier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a déclaré à ce sujet : « Quant à la reconnaissance de l’État de Palestine, notre objectif est d’en faire une question collective, de sorte que, lorsqu’elle prendra cette décision, la France entraîne dans son sillage un grand nombre d’autres pays et contribue également à faire reconnaître par d’autres l’existence d’Israël avec des garanties de sécurité. ».

Ma question est celle de la reconnaissance d’un État de Palestine mais aussi celle de la sécurité de l’État d’Israël.

Je souhaite également vous interroger sur la capacité de l’Autorité palestinienne à administrer un État palestinien, dont doutent de nombreuses personnes. Comment voyez-vous le jour d’après ?

Le 13 septembre dernier, vous appeliez, sur France 24, la France à « reconnaître l’État de Palestine avant qu’il soit trop tard ».

Mme Hala Abou-Hassira, ambassadrice, cheffe de la mission de Palestine en France. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer devant votre commission. Mon intervention s’inscrit dans un moment grave pour nous tous.

Je souhaite tout d’abord rendre hommage à toutes les victimes civiles qui ont perdu la vie et qui continuent à périr dans notre région. Parmi ces vies humaines innocentes perdues dans cette violence aveugle et dévastatrice, j’inclus bien sûr les humanitaires et les journalistes qui se mobilisent chaque jour pour sauver des vies et documenter les crimes de guerre quotidiens. Ces femmes et hommes sont des héros et leur mémoire doit être honorée.

Monsieur le président, permettez-moi d’inviter à un moment de recueillement pour honorer la mémoire de toutes les victimes israéliennes, palestiniennes et libanaises.

M. le président Bruno Fuchs. Observons un moment de silence et de recueillement à l’invitation de Mme l’ambassadrice.

La commission se lève et observe une minute de silence.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous remercie beaucoup pour ce moment de concorde, important au regard de l’importance de la vie humaine.

Mme Hala Abou-Hassira. Je vous remercie d’avoir honoré toutes les victimes, dont une grande partie est composée de Palestiniens qui avaient des noms, des histoires, des rêves et des passions.

Je me présente devant vous avec la mémoire d’Ahmad Abu Shamla, agent de l’Institut français de Gaza, assassiné en portant les valeurs de la République française chevillées au corps et laissant derrière lui une famille.

Je porte également la mémoire de Shaaban Al-Dalou, étudiant en médecine palestinien de 19 ans, brûlé vif sur son lit d’hôpital, bombardé par Israël sous les yeux du monde entier.

Je viens aussi avec la mémoire de la journaliste Shirine Abu Aklah, délibérément assassinée par une balle en pleine tête alors qu’elle accomplissait son devoir d’information.

Enfin, je me présente devant vous avec la mémoire de plus de 45 000 vies palestiniennes assassinées. Je rappelle que plus de 10 000 Palestiniens sont encore sous les décombres et que plus de 120 000 blessés font face à une mort imminente, parmi lesquels plus de 70 % sont des femmes et des enfants.

Comment l’humanité en est-elle arrivée à laisser plus de 15 000 enfants être assassinés ? Comment en est-on arrivés à regarder en direct plus de 1 500 enfants être amputés par terre sans anesthésie et plus de 20 000 enfants rendus orphelins d’un ou de deux parents ? En cette journée internationale des droits de l’enfant, j’ai une pensée pour tous les enfants du monde qui perdent leur vie dans les conflits. Comment a-t-on laissé plus de 6 000 femmes, dont certaines enceintes, être assassinées ? Toutes les vies se valent et toutes sont précieuses. Il est de notre devoir de reconnaître les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité pour pouvoir agir ensemble.

C’est votre héritage diplomatique que j’invoque aujourd’hui. La politique française au Proche-Orient a incarné une diplomatie de justice et d’équilibre, en 1967 lorsque le général de Gaulle dénonçait « l’oppression d’un peuple par un autre », en 1982 quand le président François Mitterrand plaidait pour un État palestinien devant la Knesset et en 1996 lorsque le président Jacques Chirac affirmait à Jérusalem que « la paix ne se construit pas sur l’injustice ». Ces personnalités étaient attachées au droit international pour prévenir l’occurrence des pires atrocités du XXe siècle et garantir la justice et l’égalité pour tous. Or c’est bien le droit international qui nous réunit ce matin.

Depuis treize mois, le peuple palestinien subit ce qu’il subissait déjà depuis 76 ans mais dans une forme amplifiée, accélérée et aggravée car Israël a décidé d’imposer une punition collective à la population civile de la bande de Gaza, avec l’intention, déclarée publiquement, de détruire 2,2 millions de Palestiniens. Depuis le 7 octobre 2023, Israël cible et bombarde délibérément les hôpitaux, les écoles, les universités, les usines, les sources d’eau, les lieux de refuge, les églises, les mosquées et les habitations civiles, tout en imposant de manière répétée l’expulsion forcée à la population civile, sans aucun lieu sûr pour garantir leur sécurité.

Le premier hôpital bombardé à Gaza, sur lequel du phosphore blanc a été utilisé, était un hôpital pédiatrique. Ces actes constituent une violation flagrante des conventions de Genève et un crime de guerre selon le statut de Rome.

Le blocus complet imposé par Israël depuis 2007, restreignant l’accès aux ressources vitales, telles que l’eau potable, les médicaments et la nourriture, a été intensifié depuis le mois d’octobre 2023, provoquant la famine, notamment dans le Nord de la bande de Gaza. L’ONU avait averti sur ce risque. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 90 % de la population n’a plus accès à l’eau potable, provoquant une augmentation de maladies que nous pensions éradiquées comme le choléra. Ces éléments démontrent bien qu’Israël utilise la famine comme une arme de guerre.

Les massacres israéliens, en tant que force occupante, remplissent les critères légaux définis par la Convention sur le génocide. La destruction intentionnelle des conditions de vie du peuple palestinien associée aux déclarations publiques de responsables politiques israéliens appelant à l’élimination des Palestiniens illustre clairement l’intention génocidaire. En octobre 2023, Yoav Gallant, ministre israélien de la défense, a déclaré : « nous combattons des animaux humains, et nous agissons en conséquence ». Il a ensuite appelé au blocus total de la bande de Gaza en indiquant que l’électricité, l’eau, la nourriture et les médicaments seraient coupés. Amihai Eliyahu, ministre israélien du patrimoine, a appelé, en novembre 2023, à l’utilisation de la bombe atomique sur Gaza. Ce type d’appel à l’élimination totale du peuple palestinien a été tenu par plusieurs autres hauts responsables israéliens.

Depuis octobre 2023, plus de 4 000 Palestiniens ont été kidnappés à Gaza. Certains ont été exécutés tandis que d’autres ont subi des tortures dans le camp de détention israélien de Sde Teiman, décrit par l’organisation non gouvernementale (ONG) israélienne Médecins pour les droits humains comme pire que le camp de Guantánamo. Des milliers de Palestiniens, parmi lesquels des femmes et des enfants, sont détenus arbitrairement par Israël depuis des décennies et endurent des traitements inhumains, incluant des viols, des violences sexuelles, des fouilles dégradantes, des tortures et un accès insuffisant aux soins médicaux, même pour les femmes enceintes et les malades chroniques. Des milliers de Palestiniens sont détenus dans le cadre d’une détention administrative, en violation du droit international. Ces pratiques sont qualifiées de traitements inhumains et dégradants par l’ONU.

Un écocide est également évoqué dans la bande de Gaza. À quelques jours de la conférence des parties (COP) à Bakou, 60 % des terres agricoles de Gaza sont inutilisables, à cause de la destruction directe ou en raison de la contamination par des produits chimiques toxiques libérés par les bombardements. On dénombre par ailleurs 45 millions de tonnes de débris, soit l’équivalent de deux quartiers de Paris. Les experts parlent également d’un « urbicide » – car plus de 70 % des infrastructures urbaines ont été détruites, comme à Sarajevo dans les années 1990 – mais aussi de « culturicide » – car notre patrimoine est largement touché et détruit. Enfin, l’emploi de la notion de « futuricide » provoque l’effroi, puisqu’il signifie l’effacement des êtres, des lieux et de l’histoire, où la destruction systématique brise toute possibilité d’avenir. Israël a même dépassé le « futuricide » puisque les morts sont bombardés dans les cimetières. Je suis horrifiée qu’un si petit territoire puisse répondre à une sémantique aussi terrible et apocalyptique.

Dans plusieurs résolutions, l’ONU a qualifié ces actes de violations graves du droit international humanitaire, voire de génocide. En 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a reconnu un risque plausible de génocide à Gaza et a ordonné à Israël des mesures provisoires urgentes pour prévenir tout acte de génocide. Le 14 novembre 2024, le comité spécial de l’ONU chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes a affirmé que les méthodes de guerre employées par Israël dans la bande de Gaza correspondent aux caractéristiques d’un génocide. Le jour même, le rapport de l’organisation Human Rights Watch affirme qu’Israël a commis des crimes contre l’humanité à Gaza et que les autorités israéliennes sont responsables de déplacements forcés massifs et de destructions généralisées.

Cette même politique est pratiquée par Israël dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est. Cela ne date pas du 7 octobre 2023 mais dure depuis 76 ans. Le peuple palestinien est victime d’un système d’oppression coloniale et d’apartheid qui s’intensifie. La Cisjordanie est morcelée par des colonies illégales, des checkpoints et par des infrastructures militaires qui étouffent toutes perspectives de continuité territoriale. À Jérusalem-Est occupée, des politiques de nettoyage ethnique, de dépossession et de domination structurelles témoignent d’un objectif explicite de déraciner le peuple palestinien.

La CIJ a rendu en juillet 2024 son avis consultatif, clair et sans équivoque, qui affirme que l’occupation et l’annexion des territoires palestiniens par Israël sont illégales, signale que les lois et politiques israéliennes discriminatoires vis-à-vis des Palestiniens bafouent l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid et appelle les États à assumer leur responsabilité juridique et à mettre un terme à cette occupation.

Nous avons face à nous le gouvernement israélien le plus fasciste de l’histoire d’Israël, qui met les fondements de la paix en péril. Ce gouvernement, qui mène même une propagande décomplexée de déshumanisation du peuple palestinien dans le but de justifier et normaliser ces crimes de guerre, a adopté des lois racistes bien avant le 7 octobre 2023. La loi État-nation du peuple juif adoptée en 2018 prône la suprématie du peuple juif en Israël et accorde le droit à l’autodétermination dans la Palestine historique uniquement au peuple juif, au détriment de l’exercice de ce même droit universel par le peuple palestinien. Une loi contre la création de l’État de Palestine a également été adoptée il y a quelques mois, de même qu’une loi contre l’UNRWA, pourtant indispensable à la survie de plus de 6 millions de réfugiés palestiniens, selon le rapport de Catherine Colonna, ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères. L’arrêt des activités de l’UNRWA mettrait éminemment en danger la survie de 1,8 million de réfugiés palestiniens à Gaza et le droit au retour des réfugiés palestiniens chez eux, conformément à la résolution 194 de l’ONU. Ce gouvernement a annoncé l’annexion de territoires palestiniens occupés de jure en 2025 et il envahit d’autres États voisins en promettant le même scénario qu’à Gaza, toujours en toute impunité.

Les actions d’Israël constituent un défi et une menace, à la fois pour la crédibilité et pour l’existence du système multilatéral international, paralysé et incapable de rendre justice aux opprimés et de tenir pour responsables les criminels de guerre. Or cet ordre a créé il y a 80 ans pour prévenir la récurrence des crimes les plus atroces. L’impunité systématique d’Israël n’est pas seulement une tragédie mais ébranle les fondements mêmes de la justice internationale.

À quand les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) contre les criminels de guerre ? À quand la mise en application des différentes résolutions du Conseil de sécurité pour un cessez-le-feu immédiat ?

Il est de la responsabilité de l’ensemble des États signataires de la Charte des Nations unies – et particulièrement de ceux qui sont également membres permanents du Conseil de sécurité – de préserver la paix et la sécurité dans le monde et d’œuvrer à créer une perspective politique en imposant, pour commencer, un cessez-le-feu à Gaza comme au Liban ainsi que des sanctions et un embargo sur les armes contre Israël – comme l’ont demandé Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne, et le président Emmanuel Macron récemment.

Il est aujourd’hui impossible d’évoquer l’avenir de la Palestine et de la région sans considérer le rôle des États-Unis, puissance clé dans le monde, sur lequel les dernières élections auront des conséquences directes. C’est en raison du soutien politique, financier et militaire américain que cette agression contre le peuple palestinien a pu se poursuivre et durer et que les violations des droits humains sont perpétrées dans l’ombre d’une impunité garantie par le veto américain. Avec le retour de Donald Trump à la présidence des États-Unis, nous faisons face à la possibilité que l’administration continue de soutenir aveuglément Israël, comme cela a été le cas lors de son premier mandat, avec des décisions unilatérales, telles que la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël et l’annexion du plateau du Golan occupé. Une telle politique renforcera l’occupation et met en péril la solution à deux États tout en aggravant les souffrances palestiniennes. Dans cette perspective, c’est tout le système international qui s’apprête à être balayé.

Cependant, comme l’a déclaré le président Mahmoud Abbas, nous sommes prêts à travailler avec l’administration de Donald Trump pour parvenir à une paix juste et globale. Nous espérons que son gouvernement sera plus enclin à promouvoir une diplomatie plus équilibrée, car il est un partenaire essentiel pour la paix dans la région. La solution est politique et ne sera jamais militaire.

À cet égard, je vous appelle à exercer l’influence de la France pour appeler les États-Unis à adopter une position responsable, celle d’un soutien actif à la paix basé sur le respect du droit international.

La France, patrie des Lumières et dépositaire des droits universels, forte de son histoire et de ses valeurs, a toujours défendu le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Aujourd’hui, cette responsabilité historique appelle à une action concrète et urgente. Il faut d’abord œuvrer à un cessez-le-feu immédiat et garantir l’accès humanitaire à Gaza en sécurité sans entrave et assurer la protection internationale du peuple palestinien. Il est également nécessaire de reconnaître pleinement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale. Cette reconnaissance est une obligation morale et juridique pour permettre au peuple palestinien d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, qui constitue un droit universel. Il faut par ailleurs mettre en place des sanctions ciblées, à commencer par un embargo sur les armes et la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Enfin, il est important d’interdire des produits issus des colonies conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU mais également de renforcer les instances internationales de justice, notamment la CPI et la CIJ et de convoquer une conférence internationale pour la paix, basée sur les résolutions onusiennes et l’Initiative arabe de paix afin de mettre un terme à l’occupation militaire israélienne du territoire palestinien et de concrétiser la solution à deux États, seule solution à même de garantir la paix et la sécurité dans notre région et au-delà.

L’Histoire jugera les nations. Elle se souviendra de celles qui auront eu le courage de défendre des principes universels face à l’adversité. La France n’a jamais reculé devant l’Histoire. Elle est aujourd’hui appelée à réincarner ses principes par fidélité à sa vocation et à son héritage. En effet, pour reprendre les mots de René Cassin, père de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit ». Aujourd’hui encore, cette responsabilité nous appelle.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous remercie pour ces premiers propos qui font un état précis de la situation à Gaza et en Cisjordanie et dressent des propositions, tout en se projetant dans un avenir de paix et de sécurité que nous souhaitons tous.

Je cède maintenant la parole aux représentants des groupes parlementaires pour leurs questions.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Le groupe LIOT est clair depuis le premier jour : nous avons condamné avec force et vigueur les attentats terroristes commis par le Hamas le 7 octobre 2023. Nous avons reconnu le droit d’Israël à se défendre mais dans le respect du droit international. Nous avons répété à maintes reprises le souhait de voir les otages libérés et demandé un cessez-le-feu.

Tous les jours, depuis maintenant plus d’un an, nous assistons à la violation du droit international et du droit international humanitaire. Nous sommes donc dans une impasse diplomatique. La réponse du gouvernement israélien, devenue au fil des mois disproportionnée, confine maintenant davantage à la vengeance qu’à une action de paix, ce que nous regrettons vivement.

Le groupe LIOT est favorable à la reconnaissance d’un État de Palestine et demande également, de manière symétrique et simultanée, que tous les mouvements palestiniens et leurs sponsors abandonnent leur doctrine de base visant malheureusement la destruction de l’État d’Israël.

Nous avons défendu de manière constante la solution à deux États et nous soutenons à cet égard les gouvernements français successifs, notamment celui actuellement aux affaires pour lequel cet objectif est au cœur de l’action diplomatique. Nous souhaitons qu’un État israélien et un État palestinien vivent côte à côte en paix et en sécurité. La France a toujours soutenu ce principe, notamment devant l’ONU.

Toutefois, la création d’un État palestinien oblige les autorités palestiniennes à affirmer qu’un État palestinien doit être en mesure d’apporter des garanties de sécurité suffisantes à son futur voisin Israël et à sa propre population pour reconstruire Gaza mais aussi un État définitivement stable. C’est à cette seule condition qu’il pourrait être créé et respecté.

Madame l’ambassadrice, pensez-vous que l’Autorité palestinienne sera en mesure de réunir des personnes compétentes et non corruptibles susceptibles de convaincre le peuple palestinien qu’il faut rebâtir un État tourné vers le futur et moins vers le passé, comme la France et l’Allemagne ont su le faire sous la poussée du général de Gaulle et du chancelier Konrad Adenauer ?

Mme Hala Abou-Hassira. Nous demandons tout d’abord la libération de tous les otages, palestiniens comme israéliens, sans exception car les vies de tous se valent.

Quant au droit d’Israël à se défendre, je rappelle que, selon l’article 51 de la Charte des Nations unies, chaque État a le droit à la légitime défense dans le cas d’un conflit international, soit dans un cadre étatique lorsqu’un État est agressé par un autre État. Permettez-moi également de rappeler l’avis consultatif de la CIJ de 2004, ayant bien précisé qu’Israël ne peut pas invoquer le droit à la légitime défense contre la population palestinienne occupée. Israël doit au contraire assurer la protection de la population occupée sous son contrôle.

La position de l’État de Palestine quant à la reconnaissance et la solution de paix finale est bien claire : nous tendons toujours notre main – comme nous l’avons toujours fait – et cherchons un partenaire israélien qui s’engagerait pour que les deux peuples puissent vivre en paix, en sécurité et surtout dans l’égalité. La paix, la concrétisation de la solution à deux États et la création de l’État de Palestine seraient la garantie de la sécurité pour tous. Toutes les institutions de l’État de Palestine, créées depuis 30 ans avec l’aide de la communauté internationale, et particulièrement de la France, recherchent simplement un avenir meilleur pour notre jeunesse, ce qui constitue notre objectif principal. La Palestine est dotée de grandes capacités et rappelons que plus de 50 % de sa population a moins de 18 ans. La paix, la sécurité et la prospérité pour tous constituent notre vocation, notre message et notre quête.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je remercie madame l’ambassadrice de nous avoir proposé un instant de recueillement pour l’ensemble des victimes de cette barbarie.

Il est aujourd’hui difficile de nommer les choses sans être accusé d’antisémitisme tandis que l’on n’est jamais accusé d’être contre les musulmans, ce qui pourrait être le cas. Ne pas pouvoir nommer les choses librement et sans racisme d’aucune sorte constitue une problématique dans le cheminement vers la paix.

Le gouvernement d’Israël a franchi toutes les lignes rouges et se retrouve aujourd’hui dans une situation peut être inextricable – crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et politique de terrorisme d’État. Je suis choqué par la politique mise en place, dont témoigne l’explosion des bippers au Liban, qui montre une anticipation bien antérieure au 7 octobre 2023 sans mesure des possibles victimes collatérales. Je suis en outre choqué que l’on ne puisse pas librement la dénoncer et la critiquer comme on peut critiquer la politique ayant conduit au 7 octobre 2023. Je remarque qu’il existe deux poids deux mesures, ce qui n’aide pas à construire la paix.

Vous reste-t-il un peu de confiance dans les institutions internationales ? Vous reste-t-il de l’espoir ?

Mme Hala Abou-Hassira. Nous n’avons pas d’autre choix que de faire confiance aux institutions internationales et au droit international, qui constituent le socle qui nous protège tous et qui nous réunit. Ce qui se passe en Palestine, et particulièrement à Gaza, devient un moment de défi pour l’ordre mondial et le système multilatéral international. Toutefois, je crois que c’est grâce au sacrifice du peuple palestinien que ce système international doit se ressaisir et accomplir sa mission principale, à savoir rendre justice, protéger les civils et assurer l’égalité de tous.

Nous vivons la politique du deux poids deux mesures, au regard du traitement de l’État d’Israël, qui viole le droit international, et de la déshumanisation du peuple palestinien.

Nommer les choses est particulièrement nécessaire car cela nous force à savoir comment agir ensemble en utilisant les mécanismes internationaux et les outils pacifiques offerts par le droit international. Critiquer l’État d’Israël, son gouvernement et les politiques qu’il mène ne relève pas du racisme, contre lequel nous luttons tous sous toutes ses formes, y compris l’antisémitisme, l’islamophobie et la discrimination. Nous combattons tous ces crimes contre l’humanité. Toutefois, l’amalgame entre la critique des politiques ainsi que des violations menées par l’État d’Israël et le combat juste contre l’antisémitisme est dangereux. Il est bien légitime de faire ce constat afin d’agir ensuite.

Mme Caroline Yadan (EPR). Le 7 octobre 2023 est entré dans le cortège funeste des dates historiques marquées par le sceau de l’horreur. Le peuple israélien a été victime ce jour-là d’une attaque terroriste sans précédent sur son territoire souverain, mêlant volonté de déshumanisation, sévices sexuels indicibles, barbarie, fanatisme islamiste et volonté d’extermination génocidaire du peuple juif. Le mot génocide suppose en effet une intention de destruction biologique du fait des origines et trouve ici son sens réel.

Si les mots manquent pour décrire cet impensable pogrom, les racines du mal sont connues et profondes : une autorité politique défaillante qui endoctrine dès le plus jeune âge les enfants à la haine, notamment par la glorification du statut de martyrs et l’appel à l’assassinat des juifs au nom du prophète. Dans tous les niveaux de classes et dans toutes les matières enseignées, les manuels scolaires du Hamas et de l’Autorité palestinienne comportent des appels à la violence, la glorification des actes de terreur et du terrorisme, l’encouragement au djihad, la haine des juifs, la diabolisation d’Israël et les appels à sa destruction. La page 27 du Manuel d’éducation islamique de 9e année comprend par exemple un exercice demandant de « nommer les caractéristiques des juifs sournois, perfides et hostiles ». De même, la page 118 du premier volume du Manuel de géographie et histoire moderne de la Palestine de 10e année comprend l’affirmation que « les juifs sionistes contrôlent l’argent, les médias et la politique ». Enfin, un exercice du premier volume du Manuel de mathématiques de grade 4 de 2020 invite à « calculer le nombre de martyrs dans les cercueils lors d’un enterrement de masse ». Les exemples sont légion. Or l’école ne doit pas être un lieu d’endoctrinement ou de formation des terroristes de demain mais un lieu d’émancipation conformément aux normes internationales de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Madame l’ambassadrice, au vu de ces éléments, notre groupe se demande quand l’Autorité palestinienne compte mettre en œuvre une véritable réforme dans le domaine de l’éducation afin de contribuer à la paix souhaitée par nous tous.

Par ailleurs, les lois n° 19 et n° 23 de 2004 et 2010 de l’Autorité palestinienne prévoient le versement de salaires aux terroristes et à leur famille grâce à l’existence d’un fonds dédié. Plus le crime est grave, plus la récompense est élevée pour le coupable. Cette politique, intitulée Pay for slay, qui représente plusieurs centaines de millions de dollars financés par nos impôts encourage la violence en lui consacrant un caractère incitatif.

Comment expliquez-vous l’existence d’un tel fonds et ne pensez-vous pas qu’il est grand temps, pour contribuer à la paix, d’y mettre un terme ?

Mme Hala Abou-Hassira. Vous abordez un débat qui se poursuit depuis un grand nombre d’années. Je reviendrai sur le point de la déshumanisation des Palestiniens, qui sert à justifier la poursuite d’une occupation militaire illégale jugée récemment par la CIJ.

Monsieur le député Mazaury, vous avez évoqué tout à l’heure l’Allemagne et la France comme un exemple de réconciliation. Or je rappelle que cette réconciliation a débuté après la fin de l’occupation allemande de la France. Le temps est venu de mettre un terme à l’occupation militaire israélienne afin que nous puissions, ensemble, construire l’avenir de nos enfants et de notre jeunesse.

L’école doit en effet être le lieu de l’apprentissage, de l’échange et de la progression. Madame la députée Yadan, je vous renvoie la question. Israël a bombardé plus de 500 écoles à Gaza depuis treize mois. Or ces écoles constituent le lieu d’apprentissage pour un demi-million d’enfants palestiniens. Le peuple palestinien est connu pour être le peuple le plus éduqué dans le monde arabe et même dans le monde, à 99 %. L’école est notre lieu d’émancipation, nous permettant de regarder vers l’avenir. C’est Israël qui est en train de détruire les écoles, les universités et les centres culturels.

Quant au soutien nécessaire aux familles des prisonniers, je tiens à rappeler que plus de 15 000 Palestiniens sont détenus arbitrairement par Israël. Ces Palestiniens ont des familles et des enfants, que nous ne pouvons pas laisser dans la rue sans soutien social et économique. Il est de notre devoir moral de soutenir les familles précaires et sans ressources, comme le fait la France. Il est normal de glorifier ses martyrs. Toute nation glorifie ses martyrs. Nous sommes une nation en combat pour la liberté. Toutefois, il n’y a aucun propos antisémite dans les manuels scolaires.

Au sujet de ces derniers, je vous invite à consulter les travaux de la Commission européenne. En 2018, une étude a été menée par l’Allemagne, en coordination avec l’Autorité palestinienne, sur les manuels scolaires palestiniens. Je suggère la réalisation d’une étude des manuels scolaires israéliens ou d’une étude croisée des manuels des deux États. Laissons la Commission européenne juger leur contenu.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Madame l’ambassadrice, je souhaite vous présenter toutes mes condoléances et celle de la représentation nationale. Il est impossible pour nous de réaliser l’ampleur de la profondeur des deuils qui sont imposés aux Palestiniens : les deuils des familles, des voisins et des proches, les deuils des 20 000 enfants rendus orphelins par l’armée de Benjamin Netanyahou, les deuils dans Gaza détruite, les deuils face aux oliviers arrachés et aux champs retournés et empoisonnés, le deuil devant le patrimoine palestinien enseveli sous un tombereau de gravats.

La Palestine parle au monde. Ce n’est pas seulement un pays empêché, une histoire déchirée et un peuple opprimé et exilé, c’est une cause, une condition et le refus de s’y plier.

Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas alors que l’extrême droite israélienne de Bezalel Smotrich à Benjamin Netanyahou – suprémaciste, ouvertement génocidaire et fasciste revendiquée – est pourtant soutenue jusque sur certains bancs de cette Assemblée.

Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas alors que le peuple palestinien subit le premier génocide diffusé en direct de l’histoire de l’humanité, alors que 16 000 enfants ont été assassinés parce qu’ils étaient considérés comme coupables d’exister, alors que la famine est utilisée comme arme de guerre et alors que le rapporteur de l’ONU sur les pratiques israéliennes nous met en garde. L’Histoire ne pardonnera ni n’oubliera notre inaction et notre complicité.

Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas alors que la Cisjordanie et Jérusalem-Est sont annexées au vu et au su du monde et au mépris total du droit international, alors que, partout, les voix et les militants pour la paix sont insultés et criminalisés. Mais le renoncement n’est pas une option pour le peuple palestinien. Vous continuez à œuvrer inlassablement pour l’obtention d’un cessez-le-feu et pour la reconnaissance de l’État palestinien.

Dans ce combat, soyez-en sûre, le peuple français est à vos côtés, récemment encore lors d’une mobilisation populaire magnifique contre la venue de Bezalel Smotrich au gala de la honte à Paris et d’un boycott inédit du match France-Israël avec les tribunes les plus vides de l’histoire du stade de France. Les Français soutiennent la reconnaissance de l’État de Palestine depuis longtemps. Cette revendication, inscrite dans le programme du Nouveau Front populaire, a même gagné les élections le 7 juillet 2024.

En février et en mai 2024, le président Emmanuel Macron a affirmé que cette reconnaissance n’était pas un tabou. Le 25 septembre, à la tribune de l’ONU, il a confirmé la reconnaissance par la France de l’État de Palestine au cours des prochaines semaines. Madame l’ambassadrice, savez-vous si cette promesse sera tenue pour que les Palestiniens ne soient plus des exilés sur leurs propres terres ? De plus, qu’attendez-vous de la France comme membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU ?

M. Michel Herbillon (DR). Monsieur le président, je vous demande la parole.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Vous n’allez tout de même pas interrompre les échanges à chaque réunion de la commission !

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur Herbillon, je vous l’accorde pour éviter les incises hors micro qui nuisent à la cohérence de nos travaux.

M. Michel Herbillon (DR). Je vous remercie. J’écoute et je respecte – même si mes idées divergent – les propos de Mme Panot. Nous avons au sein de cette commission des sensibilités qui peuvent être différentes et qui sont toutes respectables. En revanche, il n’est pas acceptable que M. Arnaud Le Gall m’enjoigne par des signes de me taire, parce qu’il considère que ma présence l’insupporte car je ne partage pas toutes les opinions de ma collègue. Ce n’est pas le sens des réunions de la commission des affaires étrangères. Je ne souhaite pas vivre dans un pays où certaines personnes demanderaient à d’autres de se taire, a fortiori quand ils sont élus du peuple comme eux. J’ajoute que Mme Panot est élue du même département que moi.

M. Pierre Cordier (DR). Cela fait 7 ans que je suis membre de cette commission et je n’avais jamais constaté de tels comportements de nos collègues jusqu’alors.

M. le président Bruno Fuchs. Je propose que les interactions entre nous ne viennent pas perturber l’intervention et l’audition de Mme l’ambassadrice, à laquelle je redonne la parole.

Mme Hala Abou-Hassira. La reconnaissance de l’État de Palestine est un devoir et une responsabilité juridique. Le monde entier, hormis un seul État, affirme chaque jour la nécessité de concrétiser la solution à deux États. Or un État existe depuis 1948 et un autre État manque.

Il est important que la France honore sa responsabilité historique, juridique et morale pour permettre au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination mais également pour honorer l’engagement, la crédibilité et le rôle historique de la France dans notre région. Seule cette solution serait à même de préserver la paix et la sécurité de notre région car le scénario alternatif, à savoir un seul État d’apartheid, serait catastrophique et n’est pas souhaité par quiconque. Il est donc urgent que la France reconnaisse l’État de Palestine afin de permettre la paix, une coexistence et un apaisement dans l’ensemble de la région.

La justice est le préalable à la paix et cette justice sera rendue par l’octroi des droits inaliénables au peuple palestinien.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Je vous remercie tout d’abord, madame l’ambassadrice, d’avoir rendu hommage à l’ensemble des victimes de ce conflit.

La situation humanitaire à Gaza est une tragédie qui nous interpelle tous. Face à cette détresse immense, la France avait mobilisé, à la fin de l’année 2023, une aide humanitaire d’urgence de 100 millions d’euros, parmi lesquels 77 millions d’euros visaient à soutenir les agences onusiennes, particulièrement UNRWA. Cette somme avait été allouée pour des actions essentielles, comme fournir de l’eau et de la nourriture, garantir un abri et des soins ainsi que protéger les populations les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants. Une part de ces fonds est également dédiée aux salaires des personnels de l’UNRWA, piliers de la solidarité et eux aussi victimes de ce conflit puisque 240 de leurs membres ont été tués. En parallèle, 13 millions d’euros ont été confiés au programme alimentaire pour la distribution d’aide d’urgence et le reste des fonds a été dirigé vers différents organismes et des ONG actives sur le terrain.

Cependant, ces efforts, bien que cruciaux, se heurtent à des obstacles majeurs. L’État israélien empêche l’arrivée des fonds et de la solidarité internationale, aggravant une crise déjà insoutenable. Le largage humanitaire que nous avons réalisé en coopération avec d’autres pays, notamment la Jordanie, illustre bien l’engagement mais tout cela est aujourd’hui bloqué en raison des restrictions imposées par Israël.

Les populations sont déplacées, affamées et tuées. La misère est amplifiée par la loi du plus fort, où les rares aides qui parviennent à Gaza sont parfois attaquées ou détournées. Dans ce chaos, c’est la population civile qui en paie le prix et, par notre silence, nous sommes complices. L’Histoire se souviendra en effet de celles et de ceux qui étaient du côté des victimes. Le parti socialiste a toujours défendu une solution à deux États et continue de demander une reconnaissance immédiate de l’État palestinien.

Madame l’ambassadrice, face à cet effondrement humanitaire, j’aimerais votre éclairage sur les moyens pour que cette aide humanitaire parvienne aux populations malgré tout et sur les initiatives que nous pourrions mettre en place pour vous appuyer et protéger les civils autant que faire se peut. Enfin, quel rôle l’Autorité palestinienne peut-elle jouer dans ce territoire malgré les oppositions auxquelles elle doit faire face ?

Mme Hala Abou-Hassira. L’Autorité palestinienne est la seule autorité légitime à opérer en territoire palestinien occupé et la seule capable d’assumer une responsabilité gigantesque face à l’héritage catastrophique et sans précédent auquel elle va faire face dans la bande de Gaza. Une reconstruction de la bande de Gaza serait en effet colossale : quelques rapports de l’ONU affirment que 80 ans seraient nécessaires.

S’agissant de la nécessité de l’entrée de l’aide humanitaire, je rappelle l’ultimatum américain donné à Israël le mois dernier pour faire entrer de la nourriture, les médicaments, l’eau et le fioul. Très peu de cette aide entre sur le territoire.

Déjà avant le 7 octobre 2023, tout était rare dans la bande de Gaza en raison du blocus qui y est imposé depuis 7 ans. Aujourd’hui, il n’y a plus rien à Gaza. Les enfants ne trouvent rien à manger. Les familles n’arrivent pas sécuriser leurs journées. Mes cousins, mes cousines et mes tantes me racontent des histoires effroyables. Ils sont dispersés entre le Nord et le Sud de la bande de Gaza. Dans le Nord, une famine est en cours. De plus, l’ONU a rappelé la semaine dernière qu’une famine est imminente dans la bande de Gaza. Nous donnons la nourriture des oiseaux à nos enfants, qui restent quelques jours sans se nourrir, sans eau et sans médicaments.

Israël freine et entrave l’accès de toute aide humanitaire dans la bande de Gaza. Alors que 80 camions devaient entrer hier dans le Nord de la bande, seuls 4 sont réellement entrés et leur contenu a été placé dans une école bombardée une heure après, tuant 22 personnes qui voulaient seulement avoir de la farine. C’est pour ces faits qu’il y a urgence à imposer, avec tous les moyens dont nous disposons tous, un cessez-le-feu pour arrêter le massacre en cours et permettre l’entrée en masse de l’aide humanitaire et la reconstruction de la bande de Gaza.

Depuis le 8 octobre 2023, la question du jour d’après est évoquée. Or celui-ci n’arrive jamais et nous coûte très cher. Ce jour d’après ne doit pas être seulement relatif à l’aide humanitaire et à la reconstruction mais doit être accompagné par une perspective politique qui mettrait un terme à la source du problème, à savoir l’occupation israélienne. L’Autorité palestinienne est prête et engagée dans un dialogue avec tous les partenaires régionaux et internationaux pour faciliter son retour sur place afin qu’elle assume ses fonctions et sa principale mission.

Mme Alexandra Masson (RN). Nous savons que la situation est très compliquée dans la bande de Gaza, où plus de 2 millions de personnes vivent aujourd’hui dans des conditions extrêmement difficiles. Nous avons bien conscience que les besoins sanitaires et alimentaires en eau potable sont constants. Selon plusieurs rapports, l’accès à l’eau traitée est en effet limité. Les installations d’assainissement détruites ou hors service entraînent des contaminations importantes avec une augmentation des maladies. Les rations alimentaires distribuées sont parfois pillées et ne suffisent pas. La malnutrition devient une réalité pour beaucoup d’enfants et d’adultes sur la bande de Gaza. Les déplacements massifs ont aggravé ces difficultés.

Si nous soutenons évidemment l’aide humanitaire et que nous souhaitons que ces conditions dramatiques et inhumaines cessent au plus vite, nous ne pouvons que déplorer qu’elles soient les injustes conséquences du pogrom tout aussi injuste du 7 octobre 2023.

Ainsi, nous gardons à l’esprit la situation de plus de 100 otages encore retenus depuis cette atroce date, dont deux Franco-Israéliens.

Ohad Yahalomi, âgé de 49 ans, a été enlevé par le Hamas, tout comme son épouse et ses trois enfants le 7 octobre 2023. Sa femme et ses deux filles étaient parvenues à s’enfuir après que le convoi dans lequel elles étaient emmenées a croisé la route de deux chars israéliens. Eitan, son fils de 12 ans, avait été détenu plusieurs semaines. Ils n’ont plus de nouvelles d’Ohad depuis le mois de janvier.

Ofer Kalderon, menuisier de 53 ans, a été enlevé avec son fils Erez, âgé de 12 ans, et sa fille Sahar, âgée de 16 ans, alors que deux autres membres de leur famille de nationalité française, Carmela Dan, âgée de 80 ans, et sa petite-fille Noya, âgée de 13 ans, ont été assassinées par le Hamas. Si les deux adolescents ont été libérés le 27 novembre 2023, Ofer Kalderon est toujours maintenu.

Nous réaffirmons ici notre souhait que les otages soient libérés.

Mme Hala Abou-Hassira. Lors de mes propos liminaires, nous avons tous rendu hommage à toutes les victimes dans la région, israéliennes comme palestiniennes, et j’ai demandé la libération de tous les otages, israéliens comme palestiniens.

J’ai également rappelé que l’histoire en Palestine n’a pas commencé le 7 octobre 2023. Ce que nous voyons depuis 13 mois aujourd’hui est juste un concentré de ce que nous, les Palestiniens, vivons depuis 76 ans. J’ai rappelé – et je rappellerai toujours – la nécessité de mettre un terme à la source des problèmes, c’est-à-dire à l’occupation israélienne, pour que les deux peuples puissent vivre ensemble en sécurité, en paix et dans l’égalité.

Je vous remercie d’avoir déploré la situation en Palestine, particulièrement dans la bande de Gaza, et la nécessité d’y faire entrer l’aide humanitaire. Sur ce registre, permettez-moi de saluer le travail de l’UNRWA, agence onusienne qui fournit une aide vitale à la survie du peuple palestinien, particulièrement en matière d’éducation et de santé. Cette agence, qui fournit une aide à 6 millions de réfugiés dans l’ensemble de la région, notamment au Liban, en Syrie, en Jordanie et ailleurs, est aujourd’hui visée par Israël. Il est primordial de préserver l’UNRWA. En ce sens, je salue le soutien extraordinaire de la France et l’augmentation de sa contribution au budget de cette agence pour aider la population palestinienne à survivre jusqu’au retour des réfugiés palestiniens chez eux, selon les résolutions de l’ONU, et jusqu’à la fin de l’occupation, dont j’espère qu’elle arrivera prochainement.

M. le président Bruno Fuchs. Dans la mesure où nous avons pris un peu de retard et où nous essayons de permettre l’expression de tous, je propose de céder la parole pour quelques instants et dans le format habituel à M. François Hollande, inscrit pour les questions des députés et qui a une contrainte. Nous reprendrons ensuite les questions des représentants des groupes.

M. François Hollande (SOC). Le 7 octobre 2023 marque en effet une date hélas historique. L’attaque terroriste du Hamas a ouvert un conflit dont nous ne voyons pas la fin et qui a des conséquences dramatiques sur la population, notamment palestinienne et libanaise.

Je suis conscient de la gravité de la situation humanitaire et de l’ampleur des pertes civiles que nous constatons tous les jours. C’est la raison pour laquelle, au-delà même de cette Assemblée, le cessez-le-feu immédiat doit être recherché auprès de toutes les parties : le gouvernement israélien mais aussi le Hamas et le Hezbollah, qui continuent d’envoyer des roquettes ou de mener des actions. Pour être durable, le cessez-le-feu doit ouvrir un processus.

Madame l’ambassadrice, quelle paix imaginez-vous après le cessez-le-feu ? Quelle serait la place de l’Autorité palestinienne, notamment sur la bande de Gaza ? Quelle solution à deux États serait possible dans la mesure où, depuis plusieurs années, le gouvernement israélien fait tout pour maintenir une colonisation et l’élargir en Cisjordanie, rendant ainsi difficile la mise en place de cette solution ?

J’entends votre espoir que Donald Trump puisse ouvrir une nouvelle période. Toutefois, il faudrait alors que ce dernier exerce la pression indispensable sur le gouvernement israélien et qu’il reçoive des signes venant des pays arabes. Quelle serait la place pour les pays arabes de la région dans la reconstruction mais aussi dans la solution garantissant la paix et la solution à deux États ?

Enfin, je souhaite dire combien, dans cette période, l’Autorité palestinienne doit s’exprimer davantage. Il est important politiquement que l’Autorité palestinienne puisse se faire entendre sur l’avenir même de la Palestine et sur la sécurité d’Israël.

Mme Hala Abou-Hassira. Je rappelle l’initiative française pour la paix, qui avait été un moment d’espoir pour nous tous. Nous, le peuple palestinien, attendions à l’époque la reconnaissance par la France de l’État de Palestine.

C’est Israël qui rend aujourd’hui difficile la concrétisation de la solution à deux États. Israël a en effet voté il y a deux mois une loi contre la création de l’État de Palestine. La question doit donc être posée à Israël : quel avenir cherche-t-il ? La relation entre Israël et l’ensemble des pays arabes est cadrée dans l’Initiative arabe de paix, qui est l’offre la plus généreuse jamais faite à Israël et qui a été adoptée par l’ensemble des pays islamiques, y compris l’Iran. Cette initiative prévoit une normalisation entre l’ensemble de ces pays et Israël, à la condition de la fin de la colonisation et la création de l’État de Palestine. Je ne vois pas d’offre beaucoup plus généreuse et logique offerte à Israël pour faire la paix. Une main est tendue à Israël mais, sans paix et sans qu’un terme soit mis à l’injustice vécue par le peuple palestinien, je ne vois pas comment nous pourrions avancer.

Ce sont les mécanismes internationaux et le droit international qui peuvent permettre de contrer ce qu’il se passe et de créer une perspective. Comment réagir face à un État qui viole le droit international ? Il existe des précédents. Les sanctions sont un outil politique, pacifique et juridique. Dans le cadre de la crise russo-ukrainienne, elles ont été utilisées en l’espace de quelques semaines contre un État qui occupe un autre État. Ces mêmes mécanismes doivent être utilisés et un terme doit être mis à la politique du deux poids deux mesures. Lors du premier mandat de Donald Trump, la France a renforcé les mécanismes internationaux, le droit international et le système multilatéral international, ce qu’il est nécessaire de faire à nouveau.

M. Michel Herbillon (DR). Nous rendons hommage à toutes les victimes, avec émotion. Vous avez décrit des situations intolérables mais la guerre est malheureusement horrible et entraîne beaucoup de destructions, de morts, de délabrements et de déséquilibres. Aujourd’hui, la guerre a lieu au Proche-Orient mais aussi en Ukraine, victime de l’agression russe. Vous avez eu raison de dire que la guerre est atroce mais elle l’est chez tous les belligérants. C’est pour cela que nous avons rendu hommage à toutes les victimes civiles.

Notre groupe parlementaire préconise de façon très claire le cessez-le-feu, l’aide humanitaire et sanitaire à Gaza – urgente et rapide car elle est indispensable – et l’arrêt du conflit.

Il est toutefois nécessaire de penser au jour d’après. Ainsi, je voudrais que vous nous indiquiez de manière claire dans quelle mesure l’Autorité palestinienne que vous représentez a la capacité et l’autorité pour promouvoir la fin du conflit et le règlement de paix – que nous appelons tous de nos vœux –, qui permettraient à Israël de vivre en sécurité et de sortir de la situation que nous connaissons, hélas, depuis 1948.

Par ailleurs, dans son article de 1944 intitulé Sur une philosophie de l’expression, Albert Camus a écrit : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Ne pensez-vous pas que ne pas les nommer, c’est également ajouter au malheur du monde ? À aucun moment, vous n’avez explicitement exprimé le fait que le facteur déclenchant de cette terrible situation est le 7 octobre 2023 et l’intervention de l’organisation terroriste qu’est le Hamas. Pourquoi ne le dites-vous pas ?

Mme Hala Abou-Hassira. Je ne le dis pas parce que je ne le crois pas. Ce n’est pas la réalité de la situation. J’ai rappelé dans mon intervention que l’histoire n’a pas commencé, chez nous, le 7 octobre 2023.

Depuis 3 ans, je suis représentante de l’Autorité palestinienne en France et j’alerte dans chaque réunion et à chaque instant. Nous n’avons pas arrêté d’alerter sur une éventuelle explosion et sur le fait que la situation était intenable en Palestine, en raison du blocus à Gaza, de la colonisation en Cisjordanie ou encore du terrorisme des colons israéliens. Monsieur le député, des pogroms ont eu lieu en direct, bien avant le 7 octobre 2023, à Naplouse, à Huwara et à Turmusaya. Des colons israéliens ont brûlé des villes entières, où se trouvaient des civils. Les violations des droits des Palestiniens n’ont pas commencé à la suite du 7 octobre 2023.

Il y a un problème de déni des droits du peuple palestinien. La réponse serait l’octroi de ces droits permettant l’égalité des deux peuples sur cette terre que nous avons accepté de partager. Le 15 novembre 1988, le peuple palestinien a fait la concession la plus grande de son histoire lorsqu’il a accepté de partager la Palestine historique avec Israël, et donc la solution à deux États, qui est une proposition française. Nous avons accepté de renoncer à 78 % de la Palestine historique pour établir notre État sur 22 % de ce territoire. Nous avons fait cette concession afin de vivre en paix avec le peuple israélien.

Il faut aujourd’hui préparer la paix par la justice. L’Organisation de libération de la Palestine (OLP) a été le signataire des accords de paix avec Israël. L’Autorité palestinienne est légitime à revenir dans la bande de Gaza. Il y aura certainement un arrangement transitoire international. La situation est catastrophique et nous demandons que l’ONU assure la transition. Toutefois, ceux qui vont contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza seront l’ensemble de la communauté internationale.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je vous remercie d’avoir permis ce moment de recueillement pour l’ensemble des victimes, qu’elles soient israéliennes, palestiniennes ou libanaises. Je souhaite aussi sincèrement vous présenter nos excuses car la France a failli depuis le début de l’offensive israélienne sur Gaza, sur le Liban et, bien avant cela, elle avait failli lors de la colonisation de la Cisjordanie. On ne compte plus les vidéos d’enfants amputés, les corps calcinés sous les décombres, les familles en deuil et les orphelins. Depuis l’offensive meurtrière de Benjamin Netanyahou, tout cela est documenté, filmé et retransmis. Plus de 40 000 morts et 120 000 blessés, ce n’est ni une réponse ni un droit à se défendre, c’est un massacre méthodiquement planifié et organisé par Benjamin Netanyahou et ses ministres. Leurs déclarations, appelant à la destruction de Gaza et du peuple palestinien, se sont multipliées mais, aux yeux de la France, aucune n’a suffi à prouver l’intention génocidaire d’Israël sur la Palestine. Aucun propos, si barbares soient-ils, n’a trouvé écho chez nos dirigeants français – ni les Gazaouis qualifiés d’« animaux humains », ni l’appel à larguer la bombe atomique sur Gaza, ni le plan de recolonisation de Gaza présenté par Benjamin Netanyahou lui-même. Mais que leur faut-il de plus ?

Les écologistes n’ont jamais eu de cécité coupable : ni le 26 janvier 2024 alors que la CIJ alertait sur le risque de génocide à Gaza, ni le 22 mai 2024 lorsque Benjamin Netanyahou attaquait Rafah alors que 35 000 Palestiniens étaient déjà morts, ni lorsque le camp de réfugiés de l’hôpital Al-Aqsa a été bombardé et que nous assistions en direct à l’assassinat de Palestiniens brûlés vifs dans leur sommeil, ni lorsque l’ONU indiquait dans son dernier rapport que les méthodes de guerre utilisées par Israël correspondaient au crime de génocide, notamment l’utilisation de la famine comme arme de guerre.

Si la France avait été à la hauteur, elle aurait dû imposer des sanctions, demander la suspension immédiate de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, interdire l’importation des produits issus des colonies, instaurer un embargo sur les ventes d’équipements militaires et de biens civils à double usage et imposer des sanctions financières à Israël et aux 700 000 colons illégalement installés en Cisjordanie occupée. Mais la France n’a pas été à la hauteur et a rompu avec sa tradition. Le monde n’a pas été à la hauteur. La communauté internationale a failli, se rendant complice d’un des pires massacres de ces dernières années. Le droit international ne devrait pourtant n’avoir ni religion ni couleur de peau et ne devrait pas être à géométrie variable. Ce droit est en train de mourir sous nos yeux. Et je vous avoue que je me demande si un jour les Palestiniens pourront pardonner la lâcheté de nos dirigeants.

Comment l’UNRWA va-t-elle pouvoir poursuivre son travail, étant donné que le Parlement israélien a interdit ses activités dans le pays ?

Mme Hala Abou-Hassira. La question de la poursuite des activités de l’UNRWA est existentielle pour les réfugiés palestiniens. Il est de la responsabilité de toute la communauté internationale d’obtenir, par les canaux de communication, le dialogue mais aussi des sanctions et l’annulation de cette décision, afin que l’UNRWA puisse poursuivre son travail et fournir les services essentiels – santé, éducation – à cette population civile.

L’ONU sera toujours un recours politique extrêmement important pour assurer le respect du droit international. Israël viole en effet l’ensemble des articles du droit international. Beaucoup disent qu’il n’existe pas de moyens d’action car Benjamin Netanyahou est incontrôlable. Or je rappelle sans cesse les mécanismes internationaux et les outils offerts pour sanctionner un État qui viole le droit international.

J’invite la France à soutenir davantage l’UNRWA et à utiliser ses moyens diplomatiques pour que cette loi soit annulée et que le travail de cette agence se poursuive. J’ai confiance dans le fait que la France sera à la hauteur de son histoire et de ses valeurs et rendra justice, via son action politique et diplomatique, au peuple palestinien.

Mme Anne Bergantz (Dem). Madame l’ambassadrice, il est très important que la représentation nationale puisse vous écouter et vous interroger sur votre perception du conflit en tant que représentante de l’Autorité palestinienne.

Depuis le début de la guerre, plus de 40 000 personnes sont mortes à Gaza et, sur les 251 otages capturés le 7 octobre 2023, 97 otages sont toujours détenus. Sur ce conflit, la ligne de notre groupe demeure inchangée : nous défendons le respect du droit international humanitaire, seul cadre susceptible de garantir la sécurité des civils sévèrement touchés. Loin des polémiques et des déclarations qui attisent la haine et la violence, nous rappelons notre soutien à la position du gouvernement, qui consiste à demander un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza, et à plus long terme, notre attachement indéfectible à la construction d’une solution politique qui permettrait à deux États israélien et palestinien de coexister de manière pacifique.

La situation humanitaire dans la bande de Gaza est particulièrement préoccupante. Selon le fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), 82 % des infrastructures de santé et 92 % des infrastructures scolaires ont été détruites par les bombardements israéliens. Se pose ainsi en premier lieu la question de l’accès aux soins élémentaires alors que la concentration de la population dans certaines zones géographiques et l’arrivée de l’hiver favorisent le développement des épidémies.

Un autre défi est celui de l’accès à l’eau et à la nourriture. On observe en effet d’importantes failles dans le dispositif d’acheminement de vivres, les convois entrant dans l’enclave palestinienne étant fréquemment la cible de pillages ou de bombardements d’après les associations présentes sur place.

La France est particulièrement consciente de la gravité de ces enjeux. Notre diplomatie n’a pas hésité à dénoncer fermement la suspension de l’UNRWA qui constitue le principal acteur de l’aide humanitaire en territoire palestinien.

Du côté des États-Unis, l’ultimatum fixé par l’administration Biden a peut-être également permis, ces derniers jours, d’obtenir l’ouverture d’un nouveau point d’entrée humanitaire à Gaza, dont nous espérons qu’il facilitera l’acheminement de vivres.

Madame l’ambassadrice, pouvez-vous nous en dire davantage sur les attentes en matière de soutien humanitaire qui vous sont remontées des zones de conflit ? De plus, quelles seraient vos recommandations pour poursuivre l’effort diplomatique en faveur de l’aide aux victimes civiles ?

Mme Hala Abou-Hassira. Un cessez-le-feu est d’abord nécessaire afin de pouvoir se projeter dans la reconstruction de la bande de Gaza.

L’entrée de l’aide humanitaire, c'est-à-dire des médicaments, de l’eau, du fioul, des vêtements ou encore des tentes pour abriter une population qui se trouve sous la pluie depuis quelques jours est également urgente aujourd’hui. Un effort international conséquent est nécessaire. Cet effort serait organisé par l’ONU, par les organisations internationales compétentes en matière de secours humanitaire, en étroite collaboration avec l’Autorité palestinienne. Il y aura tout un chantier à construire et de nombreuses vies à sauver et à aider pour qu’elles puissent survivre.

La question du jour d’après n’est pas seulement humanitaire – il y a en effet une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza – mais aussi politique. Nous attendons beaucoup de la France sur ce point.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Madame l’ambassadrice, votre présence nous permet de sortir de la caricature que les belligérants sont Israël et le Hamas et de constater qu’il existe bien un espoir de solution à deux États, que vous incarnez en tant que cheffe de la mission de Palestine en France.

J’ai décortiqué le droit des conflits armés et force est de constater que tant le droit de la guerre que le droit humanitaire ont été piétinés. La prise d’otages ou le fait qu’un hôpital abrite des combattants est un piétinement du droit de la guerre. La privation d’accès de l’aide humanitaire et le bombardement disproportionné de civils constituent assurément un piétinement du droit humanitaire. Nous souffrons tous du deux poids deux mesures, qui décrédibilise l’action occidentale et piétine nos valeurs humanistes. Il me paraît crucial d’analyser froidement les entorses au droit des conflits armés.

Au regard de l’espoir que vous incarnez et de votre présence en France depuis 3 ans, il est important de pacifier nos opinions publiques occidentales. Je voudrais savoir comment vous pourriez mettre en œuvre une action pour limiter tant les actes islamophobes que les actes antisémites commis sur le territoire français.

Mme Hala Abou-Hassira. Le droit de la guerre s’impose à tous et il revient aux États, en particulier dans un contexte d’occupation, d’assurer la protection de la population occupée. Dans la bande de Gaza, les civils doivent être épargnés et protégés de cette punition collective. Les femmes et les enfants ne doivent plus être visés. Le droit de la guerre doit être respecté.

La question palestinienne touche les opinions publiques du monde entier car il s’agit de la plus vieille question de libération d’un colonialisme, qui dure depuis 76 ans maintenant. Il est normal que cette question touche des consciences et une jeunesse dans le monde entier.

Le message du peuple palestinien est très clair : nous sommes pour la paix et contre toutes les formes de racisme – parmi lesquelles l’antisémitisme et l’islamophobie – et de discriminations basées sur la religion, l’ethnie, l’origine ou la couleur de peau. Notre quête concerne l’égalité. Dès lors que l’occupation sera terminée et qu’une solution politique basée sur la justice, le droit et l’égalité sera trouvée, le monde entier sera bien apaisé.

M. le président Bruno Fuchs. Je cède maintenant la parole aux députés pour leurs interventions et questions à titre individuel.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Je voudrais tout d’abord rendre hommage au sang-froid dont vous faites preuve, madame l’ambassadrice.

La destruction des bâtiments à Gaza est en train d’effacer la mémoire collective palestinienne. Nous sommes devant une politique d’anéantissement culturel et identitaire, ayant déjà eu lieu sur d’autres territoires concernés en Palestine. D’après l’UNESCO, au moins 69 sites culturels ont été détruits au cours de l’année dans la bande de Gaza, tels que la grande mosquée de Gaza, pluricentenaire, ou l’église Saint-Porphyre, qui abrite la tombe de l’évêque ayant christianisé la cité au Ve siècle — je tiens à souligner qu’ici aussi vivent des chrétiens d’Orient.

On se souvient de l’indignation lors de la destruction des temples de Palmyre par Daech ou des bouddhas de Bamiyan par les talibans. En comparaison, le « culturicide » en cours à Gaza fait peu de bruit. Pouvez-vous préciser votre analyse sur ce sujet important ?

Mme Hala Abou-Hassira. Ce sujet touche au patrimoine, à l’identité nationale et collective ainsi qu’à la mémoire d’un peuple. Vous avez bien rappelé les sites culturels concernés, dont certains sont classés au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO.

L’église Saint-Porphyre est la troisième plus vieille église du monde et la plus ancienne de toute la Palestine historique. Cette église a abrité, depuis le 7 octobre 2023, non seulement la communauté chrétienne mais aussi les musulmans de Gaza. Or cette église a été bombardée à plusieurs reprises et 20 chrétiens palestiniens ont été assassinés par les bombardements. Nous n’avons, hélas, pas entendu d’indignation.

J’ajoute à votre liste le musée Al-Basha, palais centenaire se trouvant dans la bande de Gaza où Napoléon a dormi pendant 3 nuits lors du siège de Saint-Jean-d’Acre.

Tout ce patrimoine, composé de nos écoles, nos universités, nos centres culturels, nos églises et nos mosquées, est bombardé dans le but d’atteindre l’identité et l’existence palestinienne. Le moment que j’ai vécu le plus difficilement, depuis le 7 octobre 2023, a été de voir en direct mon université bombardée. Il s’agit de notre existence, de notre identité, de notre formation, de notre mémoire collective et de notre socle social et culturel palestinien.

Je fais appel à l’UNESCO pour protéger le patrimoine palestinien, qui est non seulement local mais aussi mondial au vu de l’ancienneté de cette partie de la Palestine.

Mme Pascale Got (SOC). Il m’a semblé vous entendre dire que vous pourriez espérer une intervention de Donald Trump en faveur de ce conflit. En êtes-vous bien sûre ? Pourquoi ? Et à la faveur de qui ?

Mme Hala Abou-Hassira. Nous ne sommes, hélas, sûrs de rien dans le monde d’aujourd’hui mais nous devons garder l’espoir que les États-Unis assumeront leur responsabilité pour mettre un terme à ce conflit, cette occupation et cet apartheid qui durent depuis trop longtemps. Faire face à toute dérive potentielle de l’administration américaine – notamment l’actuelle, qui a contribué à la continuité de l’agression en cours contre le peuple palestinien et de l’occupation israélienne – relève non seulement de la responsabilité des Américains mais également de l’ensemble des grandes puissances, notamment européennes, et en particulier de la France. J’espère que le président Donald Trump agira en faveur de la paix, de la stabilité et des peuples de toute la région.

M. le président Bruno Fuchs. Nous avons bien compris que vous souhaitez des garde-fous à l’intervention à venir du président Donald Trump si c’était nécessaire.

M. Sébastien Chenu (RN). Monsieur le président, je note que le député François Hollande a bénéficié d’un temps de parole individuel au milieu des interventions des groupes parlementaires, permettant au groupe socialiste de bénéficier d’un temps de parole supplémentaire. Je voulais juste rappeler que les qualités éminentes et les statuts antérieurs de certains de nos collègues n’accordent pas de droit supplémentaire.

Notre collègue Sabrina Sebaihi nous dit que la France a failli et présente des excuses au nom de la France. Je dénie à notre collègue le pouvoir de présenter des excuses au nom de la France. Si la France a failli, on peut considérer que c’est vis-à-vis d’Israël.

Madame l’ambassadrice, je souhaite connaître votre position concernant la revendication politique et guerrière, portée par certains pays ou organisations, concernant la destruction d’Israël.

Mme Hala Abou-Hassira. Je ne peux agir qu’en ma qualité d’ambassadrice de Palestine en France. Je rappelle que l’OLP a signé l’accord de paix avec Israël en 1994 par une lettre mutuelle cosignée par le président palestinien Yasser Arafat et le premier ministre israélien Yitzhak Rabin. Les deux ont payé de leur vie le fait de vouloir cette paix pour nos deux peuples.

L’État de Palestine reconnaît l’État d’Israël. Notre position est donc officielle et claire : nous cherchons la paix avec Israël et souhaitons vivre à ses côtés dans la paix et la sécurité, pour les Palestiniens et les Israéliens.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le député, votre première remarque sera évoquée lors de la réunion du bureau de la commission de cet après-midi.

Mme Élisabeth Borne (EPR). Je vous remercie, madame l’ambassadrice, de nous avoir invités à rendre hommage à toutes les victimes civiles.

Je voudrais souligner que, contrairement à ce que certaines interventions pourraient laisser penser, la position constante de la France depuis des années a été de défendre la solution à deux États. Notre pays appelle à un cessez-le-feu immédiat permettant de trouver une issue diplomatique et pacifique à ce conflit.

Vous dites que l’Autorité palestinienne est prête à porter cette recherche de solution diplomatique mais, depuis des années, c’est le Hamas qui contrôle la bande de Gaza, ce qui constitue naturellement un obstacle à la mise en œuvre d’une solution pacifique. Partagez-vous cette lecture et, selon vous, l’Autorité palestinienne peut-elle redevenir l’interlocuteur de la communauté internationale sur l’ensemble des territoires palestiniens ?

Mme Hala Abou-Hassira. Nous saluons toujours et sans cesse la position constante de la France, son engagement en faveur du droit international et de la solution à deux États ainsi que – je l’espère – sa volonté de reconnaître bientôt l’État de Palestine.

Je rappelle que le Hamas a été créé en 1989. Or l’occupation militaire israélienne du territoire palestinien occupé a commencé en 1967. La Nakba palestinienne et le régime d’apartheid imposé sur le peuple palestinien ont bien commencé il y a 76 ans.

Il n’existe qu’une seule solution à imposer pour garantir la paix et la sécurité de tous : les droits égaux de tous, la liberté du peuple palestinien et l’exercice de son droit à l’autodétermination.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je tiens à adresser, à travers vous, toute ma compassion et mon soutien aux Palestiniens massacrés et colonisés par la politique de Benjamin Netanyahou et de son gouvernement, qui cherchent à éliminer votre peuple.

Il était temps que notre commission vous entende. En effet, nous avons peu entendu votre voix ici alors que nous avons entendu, il y a peu, l’armée israélienne, Tsahal, venue dans cette commission pour distiller la propagande de Benjamin Netanyahou. Nous étions bien peu à en être sidérés.

Le 7 octobre 2023 a représenté un choc et une rupture. Toutefois, non seulement ces horreurs ne légitiment pas les crimes de guerre commis par Israël mais on ne comprend rien de la situation au Proche-Orient si l’on ne voit pas que le peuple palestinien est méprisé et maltraité depuis 76 ans et que le piétinement de la justice et de l’égalité, le mépris et l’humiliation sèment de la haine. Quand le droit international est tranquillement piétiné, le pire est devant nous.

Ce que vous cherchez et que nous cherchons également est la paix pour que puissent vivre dans la sécurité et la dignité les Palestiniens, les Libanais et les Israéliens. Or la condition de la paix est la justice et l’égalité.

Le deux poids deux mesures constitue les conditions du débat en France. Vous discutez avec beaucoup de vos homologues partout dans le monde. Observez-vous une grande différence dans le débat public ? Je crois que le débat que nous avons ici ne correspond pas à la tradition, la diplomatie et l’attachement historique de la France à l’émancipation et à l’autodétermination des peuples. Qu’en est-il ailleurs ?

Mme Hala Abou-Hassira. La réponse à cette question ne relève pas tout à fait de mes compétences ici. Je peux toutefois dire qu’il est dans l’intérêt de tous d’avoir un dialogue apaisé autour des questions qui touchent les consciences mondiales. Je reste confiante quant au fait que la France honorera ses engagements, son histoire et ce socle du droit international, coécrit par des mains françaises.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). La guerre contre Gaza s’accompagne d’une intensification de la politique coloniale menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés, notamment en Cisjordanie, visant indifféremment chrétiens et musulmans de Palestine.

Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou n’a d’ailleurs pas caché ses intentions en présentant à la télévision nationale, le 2 septembre 2024, une carte d’Israël s’étendant de la mer Méditerranée au fleuve Jourdain, réduisant presque à néant les territoires palestiniens. Selon un rapport du haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, publié en mars 2024, les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ont même connu une extension record depuis octobre 2023 et constituent à elles seules un crime de guerre, selon la définition de l’article 8 du statut de Rome de la CPI. Durant la première moitié de l’année 2024, plus de 7 000 raids armés ont été menés en zones de pleine compétence de l’Autorité palestinienne, causant la mort de 600 Palestiniens, dont 25 % d’enfants, et plus de 5 500 blessés. On dénombre aussi depuis 2023 la construction de 41 nouveaux avant-postes, dont 15 au cours de la première moitié de l’année 2024.

La Cisjordanie risque-t-elle de connaître le même sort que Gaza ? Êtes-vous favorable à la création d’une force intérimaire de l’ONU sur le modèle de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), pour protéger les populations palestiniennes en Cisjordanie de la colonisation, de l’armée et des colons ?

Mme Hala Abou-Hassira. La carte de Benjamin Netanyahou que vous avez évoquée inclut la moitié de l’Égypte, toute la Jordanie, une partie de l’Arabie saoudite, tout le Liban ainsi qu’une partie de la Syrie et de l’Irak. Cette carte reflète la politique expansionniste et coloniale d’Israël. Nous avons besoin de réponses très claires. Cette même carte a été exposée par Bezalel Smotrich à Paris en mars 2023.

Je dis et redis qu’il faut demander à Israël quel vivre-ensemble et quelle sécurité il recherche dans la région. La sécurité ne sera jamais garantie par une politique d’expansion, de colonisation et de conquête d’autres États.

Quant aux forces internationales, je rappelle que des forces onusiennes sont présentes depuis 30 ans dans la ville d’Hébron. Malgré leur présence, cette ville a été totalement judaïsée et vidée de sa population palestinienne. Sur les frontières entre la bande de Gaza et l’Égypte se trouvaient des forces d’observation de l’Union européenne. Nous avons besoin de la présence de forces internationales garantissant la protection du peuple palestinien mais d’une présence mandatée par le Conseil de sécurité et d’une force onusienne disposant d’un vrai mandat et de réels pouvoirs lui permettant de protéger la population palestinienne.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Dans un contexte de préparation de la paix ou de reconnaissance d’un État palestinien, comment envisagez-vous les relations entre l’Autorité palestinienne et le Hamas, qui a été détruit militairement mais qui reste un acteur politique incontournable sur ce dossier ?

Mme Hala Abou-Hassira. Il est nécessaire de renforcer l’Autorité palestinienne, qui est privée de la majorité de ses ressources financières car 60 % de son budget vient des taxes et impôts collectés par Israël avant de lui être reversés. Des milliards de dollars sont retenus par Israël depuis 13 mois. Renforcer l’Autorité palestinienne est nécessaire pour qu’elle puisse répondre, fournir des services et donner un rendu politique. La France est engagée dans la construction des institutions de l’Autorité palestinienne. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, l’a encore rappelé la semaine dernière lors de sa visite en Palestine.

L’Autorité palestinienne est en dialogue constant et de plus en plus étroit avec toutes les factions palestiniennes. L’avenir de la relation est un sujet d’intérêt national. Il faut aujourd’hui en finir avec la division interpalestinienne. Une commission indépendante de gestion de la bande de Gaza, composée de technocrates spécialistes des chantiers de secours, se tiendra pour déterminer comment gérer, dans les médias, la période qui suivra un cessez-le-feu. Des pourparlers sont en cours avec le Hamas et les autres factions, avec le parrainage des pays frères et voisins, notamment l’Égypte.

M. le président Bruno Fuchs. Parlez-vous d’une commission indépendante palestinienne ?

Mme Hala Abou-Hassira. Oui.

M. Michel Herbillon (DR). Je voudrais que vous nous décriviez les conditions du règlement pacifique du conflit que nous appelons tous de nos vœux.

Quelles coopérations envisagez-vous entre l’ONU, l’autorité de transition à Gaza et l’Autorité palestinienne dans la gouvernance de Gaza ?

Mme Hala Abou-Hassira. Depuis 13 mois, nous réfléchissons, avec le monde entier, à la façon dont le jour d’après se déroulera.

L’idée principale serait une présence officielle de l’Autorité palestinienne, qui rendrait des services sociaux – soins médicaux, éducation, état civil et statistiques – avec un mandat clair du conseil de sécurité de l’ONU.

M. le président Bruno Fuchs. Madame l’ambassadrice, nous vous remercions pour votre première intervention devant notre commission. Vous auriez intérêt à intervenir plus souvent dans l’espace public. Nous vous inviterons dès que cela sera nécessaire et vous pouvez vous-même prendre les devants.

Je voulais également féliciter la clarté de votre vision politique et la grande humanité dont vous avez fait preuve. Je reprendrai les propos de mes collègues concernant votre sang froid et l’intelligence que vous avez démontrés devant cette commission, en espérant qu’une grande partie de vos propos trouvent un aboutissement extrêmement rapide sur le terrain, avec un cessez-le-feu que nous souhaitons et exigeons tous le plus rapidement possible, afin de commencer le jour d’après. J’espère que nous pourrons très vite aboutir au schéma que vous avez énoncé ici.

Enfin, je conclus en signalant que le Bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni ce matin et a validé la création d’un groupe d’amitié France-Palestine.

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La réunion est levée à 11 h 00.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Sophia Chikirou, M. Pierre Cordier, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Stella Dupont, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Sylvie Josserand, M. Arnaud Le Gall, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Alexandra Masson, M. Laurent Mazaury, Mme Isabelle Mesnard, Mme Mathilde Panot, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Pierre Pribetich, M. Franck Riester, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Eléonore Caroit, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Nicolas Forissier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Laurent Marcangeli, M. Kévin Pfeffer, M. Remi Provendier, M. Davy Rimane, Mme Michèle Tabarot, M. Vincent Trébuchet, M. Laurent Wauquiez, Mme Estelle Youssouffa

Assistaient également à la réunion. - M. Karim Ben Cheikh, Mme Caroline Yadan