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La commission examine pour avis les articles 1er à 5 et 8 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118).

La séance est ouverte à 10 h 30.

Présidence de Mme Éléonore Caroit, vice-présidente.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Mes chers collègues, la commission des affaires culturelles et de l’éducation est actuellement appelée à débattre le 10 décembre prochain de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, adoptée par le Sénat le 21 avril dernier. Le président de notre commission a jugé important que la commission des affaires étrangères apporte en amont son regard sur ce dossier en émettant un avis, ce qu’elle n’avait pu faire sous la XVIe législature.

En concertation « express » avec les membres du bureau, il a donc été décidé que nous puissions nous saisir pour avis sur les articles concernant plus particulièrement la création d’une holding incluant tous les opérateurs de l’audiovisuel public, dont France Médias Monde, c’est-à-dire des articles 1er à 5 et de l’article 8.

A défaut d’en débattre cette semaine, notre commission aurait pu se voir empêchée à nouveau d’apporter sa contribution à l’examen du texte redéposé sous cette législature, d’initiative parlementaire et dont la commission saisie au fond peut se saisir à sa convenance, ce qui explique les modalités quelques peu soudaines dans lesquelles nous nous réunissons à ce sujet. Cette configuration a été jugée moins préjudiciable que celle dans laquelle la commission des affaires étrangères s’était retrouvée sous la précédente législature, dont certains d’entre nous se souviennent.

Nous allons donc procéder, en premier lieu, à la désignation d’un rapporteur pour avis sur les dispositions du texte dont nous sommes saisis, puis nous l’entendrons avant de nous prononcer. Sur la base des échanges menés de manière informelle entre le président, les membres du bureau et les correspondants de groupes, je suis saisi de la candidature de notre président, M. Bruno Fuchs.

Je constate qu’il n’y a pas d’objection. Il en est donc ainsi décidé. Je laisse sans plus attendre la parole à notre président-rapporteur.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Ce processus s’avère effectivement rapide mais nous souhaitons être la première commission à débattre de ce sujet absolument central, notamment pour l’influence de la France dans le monde. Je suis donc ravi que notre commission puisse se saisir, même pour avis, de ce texte sur l’audiovisuel public.

Cette proposition de loi comporte deux chapitres. Le premier procède à une réforme de l’audiovisuel public, via la création d’une société holding dénommée « France Médias », qui serait chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (FMM) et Institut national de l’audiovisuel (INA). Le second chapitre, sur lequel l’avis de notre commission ne porte pas, contient des dispositions visant à préserver la souveraineté audiovisuelle de la France et à réduire les asymétries réglementaires entre les grandes plateformes et les acteurs traditionnels de l’audiovisuel.

Dans le détail du champ de notre saisine, l’article 1er de la proposition de loi définit les missions de la société holding France Médias, qui aurait pour missions de définir les orientations stratégiques de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’article 2 dispose que l’État détiendrait l’intégralité du capital de la société France Médias et de ses filiales et soumet ces sociétés à la législation sur les sociétés anonymes.

L’article 3 détermine la composition des conseils d’administration de France Médias et de ses filiales. Le président-directeur général de la holding présiderait chacun des conseils d’administration de ses filiales.

L’article 5 de la proposition de loi substitue aux contrats d’objectifs et de moyens des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et Arte France.

Enfin, l’article 8 prévoit les dispositions transitoires nécessaires à la création du groupe France Médias.

Les promoteurs du texte ne cachent pas que, derrière cette démarche apparente de mutualisation des synergies à travers une structure légère et stratégique, se profile une étape pure et simple de fusion des différentes entités concernées. Avant la dissolution de la XVIe législature, lorsque la discussion de la proposition de loi était envisagée à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait lui-même poussé la logique à son terme en enjambant carrément, de sa propre initiative ou par le soutien à des amendements allant en ce sens, l’étape de la holding pour établir directement une fusion pure et simple de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel public.

Or, la société France Médias Monde est incluse dans ce processus alors même qu’elle fonctionne selon des modalités spécifiques et joue un rôle très différent de celui de France Télévisions ou de Radio France.

Ce choix apparaît contestable. Je ne reviendrai pas longuement sur l’attention que porte notre commission au rôle, au travail et aux moyens de France Médias Monde. Ce groupe est un acteur de rayonnement majeur de la France à l’étranger mais c’est aussi le « petit Poucet » de l’audiovisuel public, avec un budget de 303 millions d’euros sur un total de 4 milliards, dont l’absorption dans un ensemble plus vaste ne rendrait pas la France plus visible à l’international.

Grâce à l’implication des membres de la commission des affaires étrangères lors de la précédente législature, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale n’avait pas opté de manière franche et claire, le 15 mai 2024, pour une exclusion de FMM de la holding France Médias.

Je souhaite personnellement que cette position soit maintenue et je soumettrai donc à notre commission des amendements visant à exclure FMM du champ de la proposition de loi. Nous devons, me semble-t-il, consolider l’autonomie de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ce qui justifie l’adoption de plusieurs amendements poursuivant cet objet.

En nous prononçant, collectivement en ce sens, au nom de la commission des affaires étrangères, nous adresserons un signal, à la fois à l’Exécutif mais également à nos collègues de la commission des affaires culturelles, du souhait de notre commission de voir France Médias Monde demeurer à l’écart d’une telle réforme.

Je rappelle enfin que notre commission n’est pas compétente pour traiter des questions d’organisation de l’audiovisuel public s’agissant de la France. Nous nous attachons uniquement aux volets de la politique et de la communication extérieures de la France.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je souscris à cette position. Nous en venons à présent aux orateurs des groupes politiques.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République exprime aujourd’hui son soutien à la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Ce texte, porté par une vision ambitieuse, trace les contours d’un service public modernisé et renforcé, adapté aux enjeux stratégiques de notre époque.

En 2015, un rapport sénatorial préconisait déjà un regroupement des acteurs de l’audiovisuel public autour d’une société holding. Ce rapport soulignait que la fragmentation actuelle limite notre capacité à répondre efficacement aux défis posés par la concurrence internationale et l’évolution des usages numériques.

Cette proposition de loi s’inscrit dans cette continuité et répond à un besoin impérieux d’action. Elle concrétise enfin ce projet en prévoyant la création de France Médias, une entité regroupant France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel et France Médias Monde. Quelques chiffres permettent de mesurer l’ampleur de cette réforme. Les services publics audiovisuels représentent aujourd’hui près de 4 milliards d’euros de financement public annuel, dont France Médias Monde bénéficie à hauteur de 282 millions d’euros pour remplir ses missions internationales. Ce soutien n’est pas un luxe. Il correspond à un investissement stratégique pour une souveraineté culturelle et l’influence de la France dans le monde. Avec plus 250 millions de téléspectateurs et auditeurs hebdomadaires, France Médias Monde joue un rôle unique dans la diffusion de la langue française et la promotion de nos valeurs universelles.

Le maintien de France Médias Monde au sein de cette holding est donc une nécessité. Cette entité, à travers RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya, représente l’incarnation de notre rayonnement culturel, diplomatique et linguistique sur tous les continents. L’écarter de ce projet reviendrait à affaiblir une pierre angulaire de notre politique d’influence à l’international. Cette réforme n’est pas qu’une organisation technique. Elle apporte des garanties essentielles : des mécanismes de gouvernance renforcée, avec la nomination d’administrateurs indépendants pour garantir l’impartialité de l’information ; des conventions stratégiques pluriannuelles pour une vision claire et pérenne et une ambition partagée de produire des contenus de qualité à forte valeur ajoutée. Ces mesures permettront de bâtir une « BBC à la française », une institution qui conjugue indépendance éditoriale, attractivité internationale et efficacité économique.

En conclusion, ce projet est bien plus qu’un simple changement structurel. Il constitue un pari sur l’avenir de notre audiovisuel public, un outil de cohésion nationale, de rayonnement international et de souveraineté culturelle. Soutenons cette réforme ambitieuse et, surtout, affirmons avec force l’importance de France Médias Monde dans cette nouvelle dynamique.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je reprendrai le terme que vous utilisez : il s’agit d’un « pari ». Or il ne faut pas parier sur l’avenir mais plutôt se fonder sur des certitudes.

L’intégration de France Médias Monde dans cette holding n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Le budget de FMM s’élève à 303 millions d’euros, sur un total de 4 milliards d’euros pour l’audiovisuel public. Si ce budget de 4 milliards devait être réduit, cela impacterait encore plus FMM, diluant son efficacité. Or cette société travaille très différemment, à partir d’une autre organisation.

En résumé, en l’absence d’étude d’impact et d’engagements clairs sur les cinq ou dix ans à venir, il me semble que l’intégration de FMM dans une structure plus large représenterait un risque majeur, raison pour laquelle je ne la souhaite pas.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). J’aurais pu dire que cette proposition de loi, qui crée une holding dans l’audiovisuel public, constitue une fausse bonne idée. Mais en réalité, elle a tout d’une vraie mauvaise idée.

Ce projet de holding est superflu et, à ce titre, il ignore les conditions réelles de travail et de production. Pensé par les « magiciens » des économies d’échelle, il ne fait pas dans le détail. Comment faire comprendre aux auteurs de cette proposition que les métiers de journaliste radio et de journaliste de télévision sont deux métiers bien différents ? En un sens, à la radio, l’image doit passer par le son et trouver une texture toute particulière. Cela échappe au génie du management qui inspire cette loi.

Les promoteurs de la start-up nation sont bien souvent mal inspirés. Pour eux, les métiers n’ont pas de contenu. Ce projet est nocif car il ne repose en réalité que sur une seule exigence, celle qui dicte depuis des années l’ensemble des politiques publiques, avec le succès éclatant que l’on observe tous les jours : rentabiliser, économiser, aller au plus bas coût. Ce principe est un principe de destruction inacceptable.

Outre qu’elle ignore les conditions réelles d’exercice des métiers variés qui existent à Radio France, FMM, France Télévisions et l’INA, cette proposition de loi est dangereuse pour la démocratie. Alors que les milliardaires, certains plus ouvertement d’extrême droite que d’autres, s’emparent de l’espace public, la création d’une holding fragiliserait l’audiovisuel public. La création d’une holding est le prélude à la mise en place de filiales externalisant la production et, enfin, à la privatisation. Le chemin est tout tracé pour permettre à la droite la plus dure et à l’extrême droite de réduire à peau de chagrin ce qu’il reste d’investigation et de moyens d’enquête autonomes. Au niveau local, la fusion entre France Bleu et France 3 Régions est déjà un échec total.

Les risques d’un tel projet concernent aussi la couverture internationale de l’actualité. RFI et France 24 sont des médias essentiels pour informer des millions de personnes dans le monde entier. Nous n’ignorons pas que si la holding est créée, la priorité risque d’être accordée à l’actualité nationale sur l’actualité internationale. L’autonomie stratégique serait perdue pour les différentes entités de l’audiovisuel public et la couverture internationale risquerait fort d’être le parent pauvre de cette nouvelle entité.

Dans le contexte actuel, il est pourtant essentiel que nos concitoyens soient informés des dynamiques géopolitiques et de l’évolution du monde, mais également que les voix de la France soient entendues à l’international. Cette proposition de loi est donc un texte d’affaiblissement de notre capacité à décider collectivement sur les questions internationales et un texte de rabougrissement de la France. Ignorante des conditions réelles de production de l’information, enchaînée à une idéologie caduque, dangereuse pour la démocratie et nuisible pour l’information, cette proposition de loi doit être rejetée.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Nous avons pris le parti de ne pas discuter de la proposition elle-même et de son contenu, puisqu’il s’agit une organisation liée aux médias dans l’espace métropolitain et l’outre-mer français. Cependant, je ne partage pas les éléments que vous mentionnez concernant les métiers de journaliste de radio et de journaliste de télévision, qui ne sont pas si différents.

Je ne suis pas d’accord non plus avec vous sur les plus bas coûts ou sur le fait qu’une holding fragilise nécessairement cet audiovisuel public. Tout dépend de la manière dont la réforme est menée. La question porte plutôt sur la définition de « l’ADN » d’un service public de l’information ou de l’audiovisuel. Or aujourd’hui il n’est pas évident que le public discerne ce qui appartient réellement au service public de ce qui relève des programmes diffusés sur des chaînes privées.

En revanche, je partage votre point de vue sur France Médias Monde. Son intégration dans une structure plus large l’affaiblirait très clairement, de même que l’influence de la France dans le monde.

M. Alain David (SOC). Notre commission a adopté depuis plusieurs années une position quasi unanime et surtout constante, afin de défendre notre audiovisuel extérieur et la spécificité de France Médias Monde dans la galaxie de l’audiovisuel public. Cette constance et cette unanimité nous ont permis de haute lutte, dans le sillage du président Bourlanges, d’écarter en juin dernier une filialisation et ce projet de holding, qui auraient pratiquement sonné le glas de l’avenir d’un audiovisuel extérieur ambitieux, reconnu et respecté.

Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés de la commission, nous continuons à réclamer que l’arbitrage de mai dernier visant à reconnaître les missions internationales très spécifiques de France Médias Monde soit reconduit, surtout dans le contexte international conflictuel que nous connaissons.

Ainsi, France Médias Monde doit rester en dehors de la réforme de structure envisagée pour l’audiovisuel public par cette proposition de loi sénatoriale. Plus globalement, nous sommes circonspects sur l’utilité d’un tel texte, qui risque de mettre à mal l’indépendance des rédactions. Jean-Noël Jeanneney, ancien président de Radio France, écrivait récemment dans une tribune publiée par Le Monde que « De même que le bicamérisme a ses vertus, en divisant les influences, les intérêts, les stratégies rhétoriques, de même, il est bon qu’il n’y ait pas qu’un seul « despote » (au sens de Montesquieu) à la tête de tout l’audiovisuel public ».

Le pluralisme et les diversités actuelles de l’audiovisuel public sont précieux. Ils garantissent une information fiable, vérifiée et intègrent la multiplicité des structures et la pluralité des antennes, protègent de fait l’indépendance. Plus précisément, en ce qui concerne notre commission, afin de préserver les missions de France Médias Monde à l’international, il est indispensable de ne pas désarmer cet outil face aux ingérences et aux concurrence débridées de la part de médias de propagande venue à la fois de Russie, de Chine ou de Turquie.

L’enjeu pour France Médias Monde est au contraire de conforter ses moyens et ses missions. Le projet de holding exécutive ne vise que des enjeux nationaux, au risque de voir passer l’international et le plurilinguisme au second plan. Selon Mme Saragosse, il n’y a aucune synergie possible avec France Télévisions ou Radio France pour accroître les offres dans des langues pourtant stratégiques comme le russe, l’arabe, le mandarin ou encore les langues sahéliennes. Le risque est réel de voir passer l’international et le plurilinguisme comme une priorité de second plan.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à ce texte. Vous pouvez compter sur notre détermination.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je partage une grande partie des derniers propos. Il peut exister des synergies opérationnelles entre toutes les sociétés de l’audiovisuel public mais elles n’impliquent pas forcément la création d’une holding.

Mme Anne Bergantz (Dem). Cette proposition de loi prévoit, dans sa version actuelle, de regrouper les groupes France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA au sein d’une holding intitulée « France Médias ». À travers cette gouvernance renouvelée, le texte entend favoriser la création de nouvelles synergies entre ces groupes et procurer davantage de moyens pour l’information, le renforcement numérique et l’engagement de proximité, en particulier face à l’émergence d’acteurs audiovisuels étrangers. Ces objectifs sont tout à fait entendables.

Cependant, fidèle à ses positions déjà prises lors de l’examen de ce texte en commission des affaires culturelles en mai dernier, le groupe Les Démocrates souhaite alerter la commission des affaires étrangères sur les conséquences qu’aurait ce rapprochement pour France Médias Monde, qui occupe une place unique dans le paysage audiovisuel public français. Tourné vers une audience extérieure de 225 millions de téléspectateurs présents dans plus de cent pays, le groupe dispose de sa propre stratégie éditoriale, que ne partagent pas les autres groupes nationaux. Il serait ainsi particulièrement risqué de dissoudre ce groupe, qui ne représente que 7 % à 8 % du budget d’audiovisuel public, au sein d’un mastodonte largement dominé par Radio France et France Télévisions.

France Médias Monde doit donc absolument conserver l’autonomie qui fait la force de son modèle à l’heure où des pays rivaux nous mènent une guerre informationnelle sans merci, dont les journalistes français sont la cible. Si notre groupe politique partage l’intérêt de créer des coopérations entre ces différents acteurs à travers une holding, nous nous opposons au maintien de France Médias Monde dans son périmètre. Il s’agit pour nous d’un point essentiel, qui déterminera notre position de vote sur ce texte à l’issue des débats.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je partage ce point de vue.

M. Vincent Trébuchet (UDR). La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle représente une avancée importante pour adapter notre cadre législatif à un secteur en profonde mutation. Les plateformes de vidéo à la demande, les réseaux sociaux et la compétition accrue pour les droits de diffusion exigent des réponses ambitieuses et pragmatiques.

Nous saluons la création de la holding France Médias, qui permettra une gestion plus cohérente et efficace de l’audiovisuel public, mais nous voyons cette réforme comme une étape vers une privatisation progressive de cet ensemble. Le secteur privé est aujourd’hui le moteur de l’innovation. La compétitivité est le garant de la pluralité de l’offre audiovisuelle. L’État n’a pas vocation à conserver indéfiniment le contrôle d’un secteur qui peut prospérer sous une gestion privée tout en respectant les missions d’intérêt général clairement définies.

Cependant, nous affirmons notre opposition à l’idée d’une fusion à terme complète des différentes entités publiques dans une structure unique. Chaque acteur, qu’il s’agisse de France Télévisions, de Radio France, ou de l’INA possède une identité et une expertise qui ne doivent pas être diluées. Regrouper les moyens, oui ; uniformiser les missions, non.

Le groupe UDR votera donc en faveur de cette proposition de loi sous deux conditions.

La première est la suivante : la société France Médias Monde doit être exclue du projet de regroupement des acteurs de l’audiovisuel public. Le groupe UDR défend une optique de privatisation à terme de l’audiovisuel public, regroupé dans la holding France Médias, mais nous estimons que le statut particulier de France Médias Monde doit l’exclure de cette privatisation. Il est important que l’État État garde le contrôle de cet acteur majeur, de son rayonnement à l’international et de la défense de la langue française.

La deuxième condition, qui concerne moins notre commission, est celle-ci : nous exigeons un plafonnement strict des recettes publicitaires des chaînes publiques. Il est temps d’instaurer une concurrence juste avec les chaînes privées. L’audiovisuel public bénéficie déjà de subventions importantes. L’équité doit être établie.

En somme, notre action est guidée par les principes suivants : souveraineté, équité et transition vers un modèle où le privé joue un rôle central au service de l’excellence et de la diversité de l’offre audiovisuelle. Nous serons donc attentifs à ces points lors des débats à venir.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je ne commenterai pas, dans le cadre de cette commission, votre projet pour l’audiovisuel public français. En revanche, je suis favorable à l’exclusion de FMM de cette holding.

Mme Marine Hamelet (RN). Le secteur de l’audiovisuel croule sous les normes désuètes qui datent du siècle dernier et ne s’appliquent pas aux GAFAM. Au Rassemblement National, nous souhaitons permettre l’émergence de grands groupes français capables de rivaliser avec ces géants du numérique et de promouvoir l’exception culturelle française. Cela doit passer par la privatisation de notre audiovisuel public, à l’exception de l’audiovisuel extérieur et ultramarin. Telle est notre proposition de réforme. Elle permettrait, à terme, de dégager plus de 3 milliards d’euros d’économies par an sans coûter un seul centime aux Français. Voilà une proposition concrète pour réduire le train de vie de l’État.

En outre, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de conserver des groupes du secteur audiovisuel public qui, au vu de la propagande parfois insidieuse qu’ils déversent quotidiennement, n’ont de service public que le nom. Le manque d’objectivité et la partialité évidente de certains programmes nous conduisent à nous interroger sur le respect des exigences de déontologie, d’indépendance et de pluralisme que le législateur avait pourtant assigné à ce service public.

Ce projet de holding n’est pas suffisant mais la direction est la bonne. Au cours de cette discussion, nous serons cependant attentifs à deux points d’importance majeure.

Le premier concerne l’exclusion de France Médias Monde de cette holding, dans la mesure où les médias constituent un outil diplomatique à l’heure d’une véritable guerre de l’information. Nous saluons, monsieur Fuchs, vos amendements, qui donnent satisfaction à cette revendication, que nous portons également depuis le début.

Le second porte sur le maintien du plafonnement des recettes publicitaires de la holding, en cohérence avec notre projet de réforme. Nous pensons qu’il est nécessaire de fixer une limite aux recettes publicitaires de l’audiovisuel public pour éviter une concurrence déloyale avec les acteurs privés français.

Ces deux préalables satisfaits, nous nous prononcerons favorablement sur cette proposition de loi.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Mon commentaire est identique à celui que j’ai formulé après l’intervention de M. Trébuchet.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je cède à présent la parole à ceux qui désirent s’exprimer à titre individuel.

M. Stéphane Hablot (SOC). La situation est extrêmement grave. Il s’agit de voir comment l’information publique peut rester objective. Des économies financières peuvent être réalisées mais le véritable enjeu consiste à conserver l’indépendance, la liberté d’expression et l’objectivité de l’information. Des médias comme CNews sont privatisés. S’il existe un lien entre le privé et politique, l’objectivité disparaît.

Un pays qui s’en prend à la liberté d’expression est un pays au bord du gouffre. C’est peut-être le cas de la France. Le privé n’est pas un « gros mot », à partir du moment où l’on garantit l’objectivité de l’information.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je rappelle le cadre de notre examen pour avis ce matin, qui concerne les articles 1er à 5 et l’article 8, concernant France Médias Monde. Nous aurons l’occasion de débattre plus en détail de tous les articles de cette proposition de loi lors de l’examen en séance.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. J’ai bien évidemment un avis personnel sur les projections de construction de cet audiovisuel public. En revanche, dans le cadre du rapport que je présente, je m’interdis bien évidemment d’effectuer un commentaire général.

Mme Eléonore Caroit, présidente. La discussion générale est close. Nous passons à présent à l’examen des articles et des amendements sur ces articles.

Article 1er: Création de la société holding France Médias et transformation de l’INA en société anonyme

Amendement de suppression AE1 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je me permets tout de même d’interroger cette idée selon laquelle nous ne discuterions pas de la question de la holding elle-même, puisque les articles dont la commission est saisie portent sur la création de la holding. Cet amendement est un amendement de suppression car ce projet nous semble être une menace. D’ores et déjà, des dynamiques de filialisation sont à l’œuvre et conduisent à sous-traiter au privé un certain nombre de fonctions de l’audiovisuel public. Il y a là une menace générale qui pèse sur la couverture internationale mais aussi sur l’organisation de notre audiovisuel public.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je me permets de repréciser la méthode. Il ne s’agit pas que notre commission adopte ou rejette le fond de cette proposition de loi. Elle se saisit pour avis de la question, en particulier, de France Médias Monde.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. En cohérence, je suis obligé de vous demander de retirer votre amendement ou d’émettre un avis défavorable, si vous le maintenez.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je maintiens cet amendement pour une raison simple : hier, en compagnie de mon collègue Saintoul, nous avons rencontré les syndicats de l’audiovisuel public et ceux-ci ont bien souligné que le modèle de l’audiovisuel public français est un modèle unique au monde, qu’il faut défendre comme tel. En conséquence, la commission des affaires étrangères peut être saisie pour avis sur l’ensemble du propos. Au fond, l’avis de la commission des affaires étrangères peut tout à fait porter sur la défense d’un modèle singulier, unique au monde : l’exception culturelle française.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Soit notre commission émet un avis favorable en adoptant notamment un certain nombre d’amendements, soit elle en émettra un défavorable mais, encore une fois, sans que cela influe alors sur le fond du texte pour ce qui concerne France Médias Monde.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Avis défavorable, puisque notre collègue maintient cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE9 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il s’agit ici de l’amendement principal. Les autres amendements déposés sont des amendements de cohérence. Il a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er ainsi modifié.

Article 1er bis : Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis sans modification.

Article 2 : Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding France Médias

Amendement de suppression AE2 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Amendement défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE10 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise, à partir du vote de l’amendement précédent, à mettre en cohérence l’ensemble du texte et à retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias dans l’article 2.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE11 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel

Amendement de suppression AE3 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Amendement défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE12 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE13 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE14 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE15 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE16 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE17 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

Amendement de suppression AE4 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Puisque le rapporteur pour avis a répondu tout à l’heure sur la différence entre les métiers, je me permets tout de même de nourrir le débat en partageant ce que les syndicats de l’audiovisuel public me disaient hier. Ils indiquaient ainsi que les promoteurs de la holding préfèreraient envoyer un seul et unique journaliste plutôt qu’un journaliste radio et un journaliste télévision. De leur point de de vue, la manière dont on conçoit un reportage radio est tout à fait différente de la façon dont on réalise un reportage télé. Il s’agit de deux métiers distincts, dont les contenus sont différents. Ces contenus importent également sur le plan de l’actualité internationale. Souvent, les personnes interviewées disent plus de choses lorsqu’elles sont interrogées à la radio.

De même, il existe une différence de qualité entre l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. Il suffit, au hasard, de voir la différence entre les reportages de France Culture et ceux d’Europe 1.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je ne préconise pas d’envoyer un seul journaliste. En revanche, je ne partage pas l’idée que les métiers de journaliste radio et de journaliste de télévision soient radicalement différents. Même si chacun a ses spécificités, un même journaliste est capable de faire de la radio, de la télévision ou de la presse écrite.

M. Guillaume Bigot (RN). Pour disposer d’un véritable service public de qualité, mieux vaut ne pas avoir un faux service public qui s’appuie sur des sociétés de copains et de coquins, qui produisent de la propagande au nom du service public.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je comprends que Guillaume Bigot, qui a passé une partie de son temps sur les chaînes de Vincent Bolloré, tienne un pareil discours. Mais en réalité, l’audiovisuel public est au service des citoyens ; il informe, il cultive, il divertit, selon les termes de son cahier des charges. Il n’est pas là pour protéger l’intérêt des milliardaires et promouvoir, comme d’habitude, avec le grand parti de l’argent que vous formez, l’absence de partage des richesses dans ce pays, la division du peuple et la défense des idées racistes qui sont professées sur CNews.

M. Guillaume Bigot (RN). Je ne réponds pas à l’outrance, ni à l’insulte. En l’occurrence, l’emploi du terme « raciste » est une insulte. Ce n’est pas mon parti qui mène une propagande distincte en fonction de la couleur de peau ou de la religion. En outre, j’ai dirigé un établissement d’enseignement supérieur privé, j’ai créé plus de 130 emplois, j’ai ouvert des écoles. Je ne sais pas si vous en avez fait autant.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je suis fier de travailler dans l’enseignement public.

M. Guillaume Bigot (RN). De mon côté, je n’ai pas vécu des impôts, j’ai fait rentrer de l’argent dans les caisses de la France.

M. Stéphane Hablot (SOC). Je ne souhaite en rajouter mais peut-être apaiser les esprits, en soulignant que la bande de copains et de coquins peut exister dans le privé ou dans le public.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Je vous propose d’en revenir à l’étude de l’amendement.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Monsieur Cadalen, vous avez indiqué précédemment que le service public français était singulier et qu’il fallait le protéger parce qu’il est unique dans le monde. Cependant, la concurrence est élevée, les expressions médiatiques sont très différentes, de même que les outils. Par conséquent, il faut le faire évoluer pour qu’il reste justement unique, singulier et à la pointe de l’information.

Je demande le retrait de l’amendement, qui n’entre pas dans le périmètre de la discussion de ce matin.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je le maintiens.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Dans ce cas, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE18 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

Amendement de suppression AE5 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de l’amendement.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je le maintiens.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE19 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde, qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou avec celle de la future entreprise unique.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon premier amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE20 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement et les suivants sont des amendements de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE21 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE22 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE23 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE24 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE25 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5

Amendement AE7 de M. Aurélien Saintoul

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement porte sur un sujet qui est directement lié à la question que nous traitons dans notre commission. Il concerne le mode de financement de l’audiovisuel public, qui est aujourd’hui fragilisé à la fois par un dispositif provisoire qui prélève une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour financer l’audiovisuel public mais ne fait pas disparaître complètement le risque de la budgétisation. Or certains pays considèrent que ce financement fait de RFI ou France 24 des médias liés au gouvernement français.

Cet amendement vise à rétablir une redevance audiovisuelle mais, cette fois-ci, progressive, de telle sorte à ce qu’elle soit plus juste. Cela permettra que la voix de la France soit entendue sur la base d’une forme d’indépendance qui permette à nos journalistes et à nos programmes d’être diffusés partout.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement ne rentre pas dans le champ de notre avis de ce matin. Sur le fond, l’Assemblée nationale vient de modifier la loi organique du 1er août 2001 pour pérenniser une tranche de TVA affectée au financement de l’audiovisuel public. Si vous souhaitez revoir la question du financement, vous pouvez le proposer, mais pas ce matin.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 : Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

Amendement de suppression AE8 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). J’ai déjà interpellé la ministre de la culture sur ce sujet, laquelle sera ministre jusqu’à ce soir, probablement : il concerne le statut des correspondants internationaux. Non seulement la couverture internationale de l’actualité est menacée par le projet de holding mais, en plus, la question du statut et des conditions de travail des correspondants internationaux est particulièrement préoccupante.

Normalement, le droit français prévoit, en l’état, que n’importe qui travaillant pour la production d’une entreprise de presse française doit être traité selon les conditions du droit français. Malheureusement, cela n’est évidemment pas le cas. Notre commission doit rappeler que les correspondants internationaux doivent être protégés, leur rôle est décisif pour obtenir de l’information, sur des terrains souvent inaccessibles.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Vous vous trompez de commission. Nous sommes ici à la commission des affaires étrangères et non à la commission des affaires culturelles.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Nous sommes sensibles au statut des correspondants à l’étranger mais ce sujet ne figure pas dans le périmètre de notre discussion de ce matin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE26 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Cet amendement et les suivants sont des amendements de cohérence avec l’amendement initial que nous avons voté.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE27 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE28 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE29 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE30 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE31 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE32 de M. Bruno Fuchs

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 ainsi modifié.

Après l’article 8

Amendement AE6 de M. Aymeric Caron

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). J’ai défendu successivement plusieurs amendements liés à nos propositions de suppression de ce projet de holding. Il existe bien un lien entre ce sujet, la question de la couverture internationale de l’actualité pour les Français, et la protection de celles et ceux qui, à l’international, nous permettent d’avoir cette information.

Amendement défendu.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Chaque projet de loi de finances (PLF) permet justement de répondre à l’objet de l’amendement que vous portez ici, qui concerne une proposition de rapport visant à éclairer le Parlement. J’observe cependant que les votes sur le PLF se font de plus en plus rares. J’adopterais donc plutôt une position de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Nous avons fini l’examen des amendements qui étaient présentés dans cette commission. Nous allons maintenant mettre aux voix l’ensemble des dispositions qui ont fait l’objet de la saisine pour avis, telles que modifiées par les amendements adoptés.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Il existe visiblement une unanimité sur la nécessité de sanctuariser la société France Médias Monde et de lui permettre, dans les années à venir, de pouvoir encore mieux représenter la France et ses intérêts dans le monde. J’espère que cette unanimité se retrouvera dans le vote final.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Souhaitez-vous émettre un avis favorable à l’adoption des dispositions de la proposition de loi n° 118 dont notre commission s’est saisie pour avis, ainsi modifiées par les amendements que nous avons adoptés ?

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.

Mme Eléonore Caroit, présidente. Il en est ainsi décidé. Le sens de ce vote figurera dans l’avis de notre collègue, annexé au rapport de fond de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le président Bruno Fuchs, rapporteur pour avis. Je vous remercie, chers collègues. Je pense qu’il y a là une vision responsable de ce qu’il conviendra de faire dans les années à venir.

La séance est levée à 11 h 35.

Informations relatives à la commission

En ouverture de sa réunion, la commission désigne :

- M. Bruno Fuchs, rapporteur pour avis sur les articles 1er à 5 et 8 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118).

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Bergantz, M. Hervé Berville, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jérôme Buisson, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Eléonore Caroit, M. Sébastien Chenu, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Marc de Fleurian, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. François Hollande, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, M. Arnaud Le Gall, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Pfeffer, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Trébuchet, Mme Dominique Voynet

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, Mme Clémentine Autain, M. Perceval Gaillard, M. Julien Gokel, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Laurent Marcangeli, M. Laurent Mazaury, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Pierre Pribetich, M. Davy Rimane, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, Mme Estelle Youssouffa

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Luc Warsmann