CRCANR5L17S2025PO59048N089

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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n° 1025) (M. Jean-Paul Mattei, rapporteur)

Le tableau ci-dessous récapitule ses décisions :

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe	Position de la commission
7	2	Mme PIRÈS BEAUNE Christine	SOC	Repoussé
6	ap PREMIER	Mme PIRÈS BEAUNE Christine	SOC	Repoussé
32	2	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Accepté
29	2	Mme PIRÈS BEAUNE Christine	SOC	Repoussé
42	2	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
23	2	M. LIGER Thierry	DR	Accepté
27	2	M. BERGER Jean-Didier	DR	Accepté
8	2	Mme PIRÈS BEAUNE Christine	SOC	Accepté
45	2	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
9	2	M. CIOTTI Éric	UDR	Repoussé
15	2	Mme DUBY-MULLER Virginie	DR	Repoussé
43	2	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
38	2	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
44	2	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
46	2	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
24	2	M. LIGER Thierry	DR	Accepté
28	2	M. BERGER Jean-Didier	DR	Accepté
3	2	M. SITZENSTUHL Charles	EPR	Repoussé
22	2	M. DE COURSON Charles	LIOT	Accepté
35	2	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
19	2	M. TANGUY Jean-Philippe	RN	Repoussé
26	2	M. WILLIAM Jiovanny	SOC	Repoussé
33	2	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
34	2	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
36	3	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
5	3	Mme PIRÈS BEAUNE Christine	SOC	Accepté
21	3	M. LABARONNE Daniel	EPR	Accepté
30	3	Mme PIRÈS BEAUNE Christine	SOC	Accepté
37	3	M. MATTEI Jean-Paul	Dem	Accepté
13	3	M. SITZENSTUHL Charles	EPR	Accepté
20	ap 3	M. TANGUY Jean-Philippe	RN	Repoussé
25	ap 3	Mme MARAIS-BEUIL Claire	RN	Repoussé

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Information relative à la commission

La commission a désigné M. Daniel Labaronne, rapporteur sur la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (n° 884).