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La commission, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, procède à l’audition de Mme Rachida Dati, ministre de la Culture

M. le président Éric Coquerel. Notre réunion appelle l’examen des politiques publiques relatives à l’exécution budgétaire des missions Culture ; Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre de la Culture. Cette année, l’efficacité des services du ministère de la culture nous a permis d’atteindre d’excellents taux d’exécution. Pour la mission –Culture, la consommation s’établit hors crédits de masse salariale à 97,8 % en autorisations d’engagement (AE) et à 99,1 % en crédits de paiement (CP). Les reliquats sont finalement très faibles et correspondent à des objets très identifiés. Les crédits de masse salariale sont pour leur part consommés à hauteur de 99,8 %, en AE et en CP.

Concernant la mission Médias, livre, industries culturelles, les taux de consommation s’améliorent et atteignent 99,9 % en AE et 99,5 % en CP, soit quasiment un point de plus qu’en 2023. Ces très bons taux de consommation ont été rendus possibles par un pilotage acte par acte des dépenses. De son côté, le bon niveau d’exécution a poursuivi la dynamique de l’année passée et démontre une nouvelle fois la capacité du ministère de la culture à piloter finement l’exécution de son budget. Je souhaite à ce titre remercier l’engagement des agents du ministère en administration centrale et dans les directions régionales des affaires culturelles (Drac).

Je commence mon propos en vous détaillant les chiffres des quatre programmes rattachés à la mission Culture. La loi de finances initiales (LFI) pour 2024 avait doté le programme 131 Créations de 1,032 milliard d’euros en AE et 1,042 milliard d’euros en CP, soit une hausse de 60 millions d’euros, hors mesures de périmètre. Cette hausse a notamment permis de compenser l’effet de l’inflation, de financer le plan « Mieux produire, mieux diffuser », de soutenir la stratégie nationale des métiers d’art et d’accompagner les scènes de musiques actuelles. Les crédits effectivement disponibles en gestion étaient de 964,2 millions d’euros en AE et de 974 millions d’euros en CP. La gestion en 2024 a donc permis de préserver l’intégralité des crédits destinés aux secteurs subventionnés en région, ainsi que les crédits du plan « Mieux produire, mieux diffuser ».

Conformément à mon engagement, pas un euro n’a manqué dans les territoires en 2024 pour soutenir les labels et autres lieux subventionnés, les équipes artistiques et les festivals. Par ailleurs, l’année 2024 a été marquée par la préparation du rapprochement du Mobilier national et de la Cité de la Céramique, en vue de la création d’un établissement public unique au 1er janvier 2025, dénommé Manufactures nationales – Mobilier national & Sèvres. Le soutien aux artistes et à l’emploi artistique s’est également matérialisé par la mobilisation de 41 millions d’euros pour le Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps). Enfin, les grands projets d’investissement se sont poursuivis, comme la rénovation de la salle Jean Vilar à Chaillot et la rénovation des façades du Centre national de la danse.

S’agissant du programme 175 portant sur le patrimoine, la loi de finances pour 2024 avait doté le programme de 1,45 milliard d’euros en AE et 1,19 milliard d’euros en CP. Par rapport à la LFI pour 2023, cela a représenté une hausse de 368 millions d’euros en AE (+33 %) et de 94 millions d’euros en CP (+9 %). Cette hausse a notamment permis d’assurer le financement d’opérations d’investissement majeures telles que l’extension du site des Archives nationales, à Pierrefitte-sur-Seine pour 55 millions d’euros en AE, mais aussi le financement du schéma directeur pour le Centre national d’art contemporain Georges Pompidou, pour 225 millions d’euros en AE et 7 millions d’euros en CP.

L’exécution du programme 175 s’est in fine élevée à 1,53 milliard d’euros en AE et à 1,25 milliard d’euros en CP. Ces crédits ont notamment bénéficié aux territoires à hauteur de 366 millions d’euros en AE et 348 millions d’euros en CP ; aux opérateurs patrimoniaux pour 949 millions d’euros en AE et 747 millions d’euros en CP ; et à l’investissement pour 540 millions d’euros en AE et 263 millions d’euros en CP.

Plus spécifiquement, l’entretien et la restauration des monuments historiques dans les territoires ont été assurés par l’exécution de 282 millions d’euros d’AE et de 267 millions d’euros de CP. Dans le champ patrimonial, l’année 2024 restera évidemment marquée par le succès de la réouverture de Notre-Dame de Paris les 7 et 8 décembre derniers. Elle a marqué également la fin de la phase II de la restauration de l’édifice, puisque le coût total des travaux des phases I et II s’est élevé à 702 millions d’euros.

Parce que la préservation de nos monuments historiques et du patrimoine religieux constitue une de mes priorités, j’ai souhaité qu’une réflexion soit engagée sur la mise en place d’une part d’une tarification différenciée pour les visiteurs non européens dans certains établissements patrimoniaux majeurs ; et d’autre part, d’une tarification partielle à Notre-Dame de Paris. Cela nous permettra d’affronter les enjeux colossaux d’investissement auxquels le ministère sera confronté dans les prochaines années.

Par ailleurs, concernant le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture , le montant des crédits ouverts en LFI pour 2024 s’est élevé à 829,6 millions d’euros en AE et 824,4 millions d’euros en CP. Les crédits disponibles sur le programme se sont élevés à 835,5 millions d’euros en AE et à 808,3 millions d’euros en CP. Ils ont notamment permis le déploiement du plan Culture et ruralité, qui a bénéficié à ce jour de 20,5 millions d’euros en 2024, ainsi que la poursuite de programmes existants, tels que le plan en faveur des fanfares, qui a mobilisé 1,8 million d’euros en 2024.

S’agissant du pass Culture, les dépenses totales d’intervention sur ce dispositif se sont élevées à 209 millions d’euros en 2024 pour la part individuelle. Ce dispositif présentait des imperfections, que j’avais relevées devant votre commission. J’ai donc souhaité le réformer. À ce titre, la réforme menée pendant l’année 2024 est entrée en vigueur le 1er mars 2025. M. le président, vous m’aviez interrogée sur les mesures qui permettraient un véritable accompagnement social vers l’autonomie culturelle. Nous avons mis en place des dispositifs majorés pour les enfants défavorisés et les avons élargis, notamment pour les apprentis ou les enfants en instituts médico-éducatifs (IME).

Cette réforme permettra aussi de construire ce véritable parcours d’accompagnement vers l’autonomie culturelle, en prenant le relais de la part collective à compter de 17 ans, jusqu’à la veille des 21 ans du bénéficiaire. Elle permettra également d’agir encore plus en faveur de ceux qui en ont plus besoin, à travers notamment un bonus de cinquante euros pour les jeunes les moins favorisés ou en situation de handicap.

J’achève mon propos sur la mission Culture en évoquant le dispositif de l’Été culturel, qui participe à l’animation culturelle des territoires. Un temps compromis, celui-ci a non seulement été maintenu, mais aussi développé et amplifié. En 2024, 18,1 millions d’euros ont été mobilisés pour financer ce dispositif, dont 85 % de crédits déconcentrés. Plus de 2 800 projets ont été réalisés, 45 % en ruralité et 35 % en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), au bénéfice de plus de 1,5 million d’habitants.

J’en viens à présent à la mission Médias, livre et industries culturelles. La loi de finances pour 2024 avait doté le programme 180, consacré à la presse et médias, de 377,7 millions d’euros en AE et de 376,7 millions d’euros en CP. Les crédits disponibles en fin de gestion s’établissaient à 367,9 millions d’euros en AE et à 366,6 millions d’euros en CP. Ils ont été exécutés à hauteur de 367,2 millions d’euros en AE et de 363,8 millions d’euros en CP.

La loi de finances 2024 avait doté le programme 334 consacré aux livres et aux industries culturelles de 364,2 millions d’euros en AE et de 359,3 millions d’euros en CP. Les crédits disponibles en fin de gestion s’affichaient à 340,6 millions d’euros en AE et à 348,3 millions d’euros en CP. Ces crédits ont été exécutés à hauteur de 340,4 millions d’euros en AE et de 347,8 millions d’euros en CP.

Dans le champ de la mission Médias, livre et industries culturelles, les priorités du gouvernement visent à garantir le pluralisme des médias, l’accès à une information fiable, donner le goût du livre et de la lecture, accompagner les acteurs et les secteurs culturels en pleine mutation dans le domaine de la presse et des médias, mais aussi de la musique, du cinéma et des industries créatives et culturelles. À cet égard, la loi de finances 2024 avait donné lieu à la mise en œuvre de deux mesures nouvelles sur le programme 334 : le plan national de numérisation de la presse ancienne et la pérennisation du dispositif Jeunes en librairies.

Parmi les éléments marquants et s’agissant de l’exécution 2024, je souhaite souligner que l’État a maintenu un soutien financier très élevé au secteur de la presse : 176,8 millions d’euros d’aides directes ont ainsi été attribués à plus de 530 titres de presse et acteurs du secteur, soit une hausse de 3,3 % à périmètre constant par rapport à 2023. En outre, le financement public à l’Agence France Presse (AFP) a atteint 141,6 millions d’euros en 2024. Dans un contexte de désinformation accrue et de difficultés économiques des éditeurs, ces aides à la presse demeurent un instrument déterminant de soutien au pluralisme des courants de pensée et d’opinion, au fondement de notre démocratie. Les travaux des États généraux de l’information, restitués le 12 septembre 2024, ont émis une série de propositions visant à garantir et préserver la capacité de chacun à accéder à une information fiable, pluraliste et de qualité. Le gouvernement leur donnera une traduction législative d’ici la fin de l’année.

L’enjeu démocratique que portent nos médias d’information est aussi conditionné par leur équilibre économique, la volonté et la capacité de leurs actionnaires à investir dans les rédactions. Qu’il s’agisse de la transparence des investissements publicitaires ou de l’enjeu des droits voisins, ce prisme ne sera pas oublié. Nous avons également travaillé sur l’enjeu économique de la distribution de notre presse imprimée en 2024. J’ai souhaité rendre public le rapport sur la distribution de la presse et confier une mission de concertation à Sébastien Soriano pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Nos journaux, partout sur nos territoires, font vivre ce pluralisme des idées. Il faut donc préserver ce maillage, mais également adapter un outil industriel désormais en surcapacité, compte tenu des transformations technologiques, qui se traduisent par la diminution tendancielle des volumes. Un projet de contrat a été mis sur la table, un accompagnement de l’État a été proposé. Il revient désormais à chacun de prendre ses responsabilités.

Dans le champ de la musique, l’année 2024 a été marquée par le parachèvement du schéma de financement du Centre national de la musique (CNM) avec l’introduction de la taxe streaming sur le streaming musical. La mise à contribution des services de streaming a permis de rééquilibrer le financement du CNM, entre la contribution du secteur du spectacle vivant et du secteur de la musique enregistrée. Cette taxe a généré un rendement de 10,3 millions d’euros en 2024, lequel devrait normalement dépasser 18 millions d’euros en 2025. Nous devrons travailler sur le niveau actuel du plafond de cette taxe en vue du projet de loi de finances (PLF) 2026.

Je conclus mes propos liminaires en évoquant l’exécution 2024 pour le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. La LFI 2024 avait attribué au secteur une dotation globale de 4,027 milliards d’euros, en hausse de 211 millions d’euros par rapport à la LFI 2023. Cette dotation globale incluait 120 millions d’euros liés à la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et 69 millions d’euros au titre de crédits conditionnés, dénommés « programme de transformation ».

La mise en place de ces crédits partait évidemment d’une bonne intention : préserver des moyens spécifiques pour les projets de transformation des entreprises. Mais elle comportait aussi un risque lié à une éventuelle régulation budgétaire en cours d’année sur les financements attribués à l’audiovisuel public. De fait, le contexte budgétaire 2024 a matérialisé ce risque. Au cours de l’année, le niveau des crédits de transformation a diminué de 50,7 millions d’euros, sur les 69 millions d’euros prévus.

Les entreprises ont su s’adapter à cet effort de gestion et maintenir l’équilibre en ajustant leurs projections. Pour autant, ma conviction a toujours été la suivante : pour pouvoir disposer d’un audiovisuel public fort, il faut aussi sanctuariser son financement. J’ai tenu cet engagement. L’indépendance de l’audiovisuel public doit aussi reposer sur l’indépendance de son financement. Grâce à la proposition de loi organique portée par le sénateur Vial, nous avons pu sanctuariser le mode de financement de l’audiovisuel public et les entreprises de l’audiovisuel public n’ont pas été touchées par les récentes annulations en gestion.

L’enjeu consiste désormais à redonner de la visibilité sur les moyens financiers publics qui pourront être accordés aux entreprises pour les prochaines années. Je serai évidemment conduite à clarifier ces aspects dans le cadre de l’horizon budgétaire 2025. À cet égard, les projets de contrat d’objectifs et de moyens (COM) devront tenir compte des ajustements qui s’imposent du fait de la trajectoire dégradée des finances publiques. Pour garantir un audiovisuel public plus fort et plus indépendant, la sanctuarisation de son financement ne suffit pas. Il faudra aussi travailler à l’évolution de sa gouvernance.

Le contexte budgétaire a conduit à revoir les moyens de l’audiovisuel public, dans le cadre d’une trajectoire exigeante. Dans ce contexte, la réforme est d’autant plus nécessaire dans la mesure où l’un ne va pas sans l’autre. Il est indispensable de mutualiser les moyens sur les investissements qui peuvent être menés en commun. Il s’agit aussi de concilier la modération budgétaire sans remettre en cause les fondements des missions prioritaires, qui sont la qualité de l’information, le soutien à la création, l’accès à la culture pour tous. La réforme de l’audiovisuel public sera menée avant l’été.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial (Médias, livre et industries culturelles et Avances à l’audiovisuel public). Je prends la parole aujourd’hui pour présenter l’évaluation des moyens mobilisés par l’État pour l’année 2024 sur la mission budgétaire Médias, livre et industries culturelles ainsi que sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public pour l’année 2024, qui finance des acteurs et des publics essentiels à la vitalité culturelle et démocratique de notre pays.

Concernant la mission Médias, livre et industries culturelles, dont l’exécution est en légère baisse en 2024 et s’établit à 711,5 millions d’euros en CP, je souhaite porter à l’attention de la commission et de Mme la ministre diverses interrogations.

La première concerne la radio et le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis 2024, dans le cadre du plan Culture et ruralité, une subvention bonifiée est prévue pour les radios locales établies en zones rurales et en outre-mer. L’enveloppe prévue en 2024 pour cette mesure était de 2,7 millions d’euros et a été couverte dans sa quasi-totalité par un transfert de 2,3 millions d’euros depuis le programme France 2030, ce qui a permis une augmentation des crédits versés au fonds de soutien de l’expression radiophonique locale en 2024.

Dans la LFI 2025, les crédits du FSER, après avoir été menacés d’une forte diminution de 30 %, ont finalement été maintenus à leur niveau inscrit en loi de finances pour 2024, ce qui ne permettra toutefois pas de financer le bonus accordé en 2024 aux radios locales et ultramarines. Comment le gouvernement prévoit-il de financer ce bonus en 2025 ?

Mon deuxième point concerne la presse et les aides dédiées. Celles-ci ont été globalement préservées de la régulation budgétaire en 2024. Les mouvements intervenus en cours de gestion ont néanmoins réduit de 7 millions d’euros en CP les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et de 1,1 million d’euros en CP les crédits du fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse. Quel impact ces annulations de crédits ont-elles eu, notamment sur les projets de modernisation et de numérisation que finance le FSDP ?

Par ailleurs, la question de la pérennité du secteur de la distribution de la presse reste ouverte. Les aides à la diffusion ont commencé leur mue avec la réduction de 15 % depuis le 1er janvier 2024 du montant unitaire de l’aide à l’exemplaire, afin d’encourager le transfert d’exemplaires postés vers le portage. De plus, la mission Soriano sur l’avenir de la distribution de la presse touche à sa fin. Quelles sont les premières conclusions de cette mission ? Des changements sont-ils prévus par rapport au plan de mutualisation des circuits de distribution qui avait été proposé en mai 2024 ?

J’aborde ensuite la musique pour évoquer le Centre national de la musique, financé sur crédits budgétaires ainsi que par des taxes affectées, telles que la taxe streaming. Lors de l’examen du PLF 2025 s’est posée la question de son rendement. Imposé aux plateformes de streaming musical, son rendement prévisionnel a été estimé à 18 millions d’euros, mais le rendement effectif s’est établi en 2024 à 10,3 millions d’euros. Ce décalage important résulterait principalement de défauts de déclaration par certaines entreprises redevables n’estimant pas figurer dans le champ de la taxe. Qu’en est-il à date des échanges entre le ministère et les plateformes concernées pour s’assurer de leur contribution en 2025 ? Peut-on s’attendre à un meilleur rendement de la taxe en 2025 ?

Concernant le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, l’exécution de 2024, en nette hausse par rapport à 2023 (+179 millions d’euros), a toutefois été marquée par une diminution très importante en cours d’exercice des crédits de transformation alloués aux entités de l’audiovisuel public, soit 50 millions d’euros annulés sur les 69 millions d’euros du programme inscrit en loi de finances. Le nouveau programme de transformation, créé en 2024, qui devait compléter la dotation socle de l’audiovisuel public dans une logique d’incitation financière pour encourager la réalisation de projets de coopération et de transformation a en réalité constitué une variable d’ajustement budgétaire.

Je répète la position qui était la mienne lors de l’examen du budget 2025 et de l’avis qu’a rendu la commission des finances sur les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) : je trouve regrettable la méthode de régulation budgétaire utilisée alors que l’État s’était engagé dans une trajectoire financière ambitieuse à l’automne 2023. Ainsi, quel a été l’impact de l’annulation de ces 50 millions d’euros de crédits de transformation en 2024 ? Quels projets ont-ils dû être suspendus ou reportés ?

Par ailleurs, rappelons que ces COM ont été rejetées par les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par cette commission en novembre dernier, en raison de la caducité de la trajectoire financière qui était inscrite. Cela laisse aujourd’hui les organismes de l’audiovisuel public concernés sans COM fixant les objectifs associés à une trajectoire pluriannuelle des financements. Quel est l’état d’avancement des négociations des nouveaux COM ? Quand le gouvernement prévoit-il de s’engager sur une nouvelle trajectoire financière pluriannuelle pour l’audiovisuel public et quel a été l’impact de la reprise des travaux à l’Assemblée sur la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public ?

Mme Rachida Dati. Je souhaiterais que le CNM devienne le « Centre national du cinéma et de l’image animée » (CNC) de la musique. S’agissant de la moindre perception de la taxe streaming qui reflète le manque de contribution de certains, nous échangeons avec les services fiscaux ; ces recouvrements forcés interviendront. Je souhaite également que cette taxe soit affectée totalement au secteur de la musique.

Ensuite, nous avons sécurisé le financement du FSER et je m’engage à ce que le bonus accordé aux radios locales et ultramarines soit couvert ; il n’y aura pas de baisse de financement.

Les crédits de transformation associés à l’audiovisuel public ont effectivement subi le contexte budgétaire extrêmement contraint. Malgré ces diminutions, les annulations n’ont pas déstabilisé les équilibres des comptes des entreprises, à l’exception de France Médias Monde, mais grâce aux efforts d’économies, aucune déstabilisation n’est survenue.

Malgré ces économies, tous les projets qui étaient prévus ont été globalement mis en œuvre. À titre d’exemple, la plateforme France Info n’a pas été remise en cause. Le développement de nouveaux formats est intervenu à Radio France, notamment pour les réseaux sociaux. En matière de proximité, le lancement de la marque unique « Ici » est en fort développement. En matière de numérique, il faut mentionner l’amélioration de l’exploitation des données utilisateurs, la refonte des sites France 24, la mise en œuvre de projets de transcriptions automatiques d’archives par l’INA. En résumé, il n’y a pas eu de remise en cause majeure des projets qui étaient envisagés.

Par ailleurs, j’ai répondu à votre question sur le FSDP dans mon propos liminaire en ce qui concerne la mission Soriano. Il faut évidemment réadapter l’outil industriel en surcapacité aux mutations en cours. Un plan de soutien de l’État au secteur a ainsi été proposé et chacun doit désormais prendre ses responsabilités. Il n’y a pas eu de baisse de crédits pour le fonds stratégique pour le développement de la presse ; au contraire, nous le soutenons fortement.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial (Culture : Patrimoines). L’exécution 2024 des crédits du programme 175 est globalement satisfaisante. Le taux de consommation par rapport à la LFI s’élève ainsi à 103 %. Cependant, ce taux tient compte de 35 millions d’euros de reports de l’année antérieure et des reports de fonds de concours, essentiellement pour la restauration de Notre-Dame, à hauteur d’un peu plus de 78 millions d’euros.

En excluant ces reports, les crédits disponibles pour 2024 ont été inférieurs à la loi de finances, en raison d’annulations à hauteur de 99,54 millions d’euros, pour une grande part pris sur la réserve, et partiellement répartis de manière homothétique entre les actions. Finalement, 1,25 milliard d’euros ont été consommés en 2024 pour 1,193 milliard d’euros inscrits en loi de finances initiale, et 1,338 milliard d’euros ouverts, essentiellement pour l’action 1, « Monuments historiques et patrimoine monumental », pour 585 millions d’euros exécutés ; et l’action 3, « Patrimoine des musées de France », pour 411,27 millions d’euros.

En analysant 2024, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Je le conçois comme à moitié plein : d’une part, de nombreux projets se réalisent ou sont en passe de l’être ; d’autre part, j’anticipe un peu sur 2025, année durant laquelle certaines difficultés de 2024 seront en tout ou partie résolues grâce à votre amendement « patrimoine » au PLF. Malgré diverses vicissitudes, celui-ci fournit des moyens supplémentaires, ce qui doit être souligné en cette période.

Ainsi, les travaux des locaux des Archives nationales à Pierrefitte avancent conformément aux prévisions. Il en va de même pour ceux de la cathédrale de Nantes, qui pourra partiellement rouvrir fin 2025. Ceux du château de Gaillon ont été réalisés avant un transfert de gestion à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) local pour un pôle de développement touristique, soit une initiative intéressante. La rénovation du Grand cloître de Clairvaux a commencé, et même si l’appel à manifestation d’intérêt n’a pas débouché, une nouvelle réflexion est en cours, en lien étroit avec les collectivités territoriales. L’ambitieux projet du Centre Pompidou évolue aussi conformément aux prévisions, et le Centre a d’ores et déjà réussi à mobiliser d’importants fonds pour la partie culturelle du projet.

Enfin, même si le projet d’hôtellerie pour la deuxième partie n’est toujours pas finalisé, la fréquentation de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts est conforme aux prévisions, ainsi que le déficit, de l’ordre de 4 millions d’euros, compensé au Centre des monuments nationaux (CMN).

Un certain nombre de difficultés demeurent en 2024. J’en relève sept pour ma part.

En premier lieu, la fiscalité appliquée au loto du patrimoine conduit le ministère à la compenser à hauteur d’environ 15 millions d’euros chaque année. C’est un mécanisme complexe, et les annulations de crédits ont empêché en 2024 cette compensation, que l’amendement patrimoine a permis de raccrocher en 2025. Ne serait-il pas utile, Mme la ministre, d’exonérer de prélèvements fiscaux et sociaux le loto du patrimoine ?

Concernant les travaux d’entretien des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, nous pouvons regretter un taux d’exécution des crédits assez faible, alors que les besoins sont nombreux. S’agit-il d’un problème d’organisation au sein des directions régionales des affaires culturelles ?

S’agissant du Grand Palais, on ne peut que se féliciter de l’accueil des Jeux olympiques durant l’été 2024, tout en constatant que l’urgence a conduit à des dépassements sensibles du budget, de l’ordre de 40 millions d’euros alors que le budget de 500 millions d’euros avait jusqu’alors été respecté.

Nous notons encore en 2024 un problème de faiblesse des crédits d’entretien pour le Centre des monuments nationaux. Il m’a été indiqué que l’amendement patrimoine a permis en 2025 de les abonder, ce qui constituait réellement une nécessité.

Concernant l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), nous pouvons nous féliciter du million d’euros de crédits supplémentaires en 2024 pour éviter l’accroissement du stock de dossiers. Cependant, la capacité de l’Institut ne semble plus à la hauteur des besoins en matière d’archéologie préventive. Si ce problème est structurel, et que l’on ne peut abonder en conséquence le budget de l’Inrap, que peut-on envisager pour le résoudre ?

Par ailleurs, l’exécution du schéma d’emplois des opérateurs s’est traduite par un respect global du plafond d’équivalent temps plein (ETP), mais par un dépassement de 494 % des prévisions des ETP hors plafond. Ces postes sont nécessaires et les éléments qui m’ont été communiqués justifient cet écart, qui s’explique par un décalage de calendrier entre l’établissement du projet annuel de performance (PAP) et les budgets initiaux des établissements. Mais l’information qui nous est communiquée est celle des documents budgétaires, qui n’est pas actualisée au moment de l’examen du PLF. Peut-on envisager de disposer d’une information plus fiable ?

Enfin, les restes à payer en fin d’exercice 2024 s’élèvent à un peu plus d’un milliard d’euros, en hausse de 36 % par rapport à 2023. Les services du ministère y sont évidemment sensibilisés, et considèrent que le lissage des projets dans le temps permettra d’y faire face. Peut-être serait-il utile de disposer de votre stratégie d’exécution de ces restes à payer.

En conclusion, je souhaite mentionner deux points. D’une part, je n’ai pas détaillé la question des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, même si je n’aime pas ce terme de « dépenses », car les travaux sur notre patrimoine constituent des recettes touristiques et des recettes pour l’État. Je présenterai en effet dans quelques semaines un rapport d’évaluation sur ce sujet. D’autre part, nous savons qu’il demeure un « mur d’investissement ». J’espère que nous saurons sanctuariser les crédits dédiés, amendement de 2025 compris.

Je note ensuite que partout dans notre pays, se développent les associations et fondations en faveur du patrimoine, soit une excellente nouvelle. Mais il faudra cependant de nouvelles recettes. Sur ce sujet, qu’en est-il de votre idée d’un droit d’accès à Notre-Dame, mais aussi de la possibilité de permettre aux collectivités de majorer la taxe de séjour pour des travaux en faveur du patrimoine, amendement que j’avais déposé, qui avait été adopté, mais non retenu dans le PLF issu du 49.3 ?

Pour terminer, beaucoup est fait pour notre patrimoine, tant pour nos grandes institutions que pour notre patrimoine local. Mais l’enjeu est tel aujourd’hui qu’il faudrait envisager une véritable loi-cadre.

Mme Rachida Dati, ministre. La fiscalité du patrimoine dépend, comme vous le savez, de Bercy. L’exonération des taxes liées au loto du patrimoine est compatible avec le droit de l’Union européenne, mais occasionnerait d’une part une perte de recettes et d’autre part soulèverait un enjeu d’équité vis-à-vis des autres jeux. Dès lors, j’ai peu d’espoir d’avoir gain de cause sur ces deux aspects.

Vous parlez d’un « mur d’investissement », mais la France est un pays très patrimonial ; il n’y existe pas de déserts culturels. Je serais triste que ce patrimoine soit délaissé ou abandonné. Il ne suffit pas de restaurer ce patrimoine, il faut également lui trouver des usages. Le projet du Nouveau Louvre annoncé par le président de la République s’inscrit également dans cette rénovation du patrimoine. L’opéra Bastille nécessite également 400 millions d’euros de travaux pour consolider la scène, qui pourrait s’écrouler, ce qui représente dix ans de travaux. Les travaux les plus onéreux sont ceux qui ne se voient pas.

L’enjeu financier du patrimoine est colossal et nous devons, ensemble, nous battre afin que l’État continue de contribuer à cette restauration, mais il faut également trouver des dispositifs innovants. J’ai ainsi proposé la tarification différenciée pour les visiteurs hors Union européenne. À la lumière des tarifs pratiqués dans d’autres pays, nous disposons de marges de manœuvre. Lorsque je discute avec mes homologues, notamment de pays proches comme l’Espagne ou le Portugal, il apparaît clairement que la France dispose d’un maillage culturel unique. Mais celui-ci a évidemment un coût et il faudrait naturellement que nous trouvions des dispositifs innovants, par exemple des contributions volontaires.

En résumé, les enjeux du patrimoine portent à la fois sur l’entretien et l’usage, impliquant de trouver des dispositifs de financement innovants. Comme vous le savez, nous ne disposons pas dans notre budget de mécanismes de dotations aux amortissements. Toute rénovation, toute réhabilitation se chiffre en centaines de millions d’euros. Depuis un an, je m’efforce de trouver des dispositifs de financement différents, à l’instar du mécénat, que nous devons amplifier pour restaurer le patrimoine.

À ce titre, j’ai lancé une mission dont les conclusions seront rendues à la fin du mois de mai. Il pourrait s’agir de créer un National Trust à la française qui permettrait, comme en Angleterre, de financer, de protéger et d’utiliser l’ensemble du patrimoine, au-delà du patrimoine de l’État. En conclusion, l’enjeu financier est colossal, il nécessite de trouver des dispositifs de financement innovants, en dehors du seul financement public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial (Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture). Je vais vous présenter les points saillants de l’exécution budgétaire 2024 de trois des quatre programmes de la mission Culture : les programmes 131 Création, 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. L’année 2024 a vu le budget de la culture préservé : avec 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement, le niveau d’exécution des crédits des programmes 131, 361 et 224 est très proche de celui de 2023.

Depuis 2019, le montant programmes 131, 361 et 224 est en hausse de plus de 30 %, l’effort en faveur de la culture est continu. Les taux d’exécution des crédits sont élevés ; ils s’établissent à 96,4 % par rapport aux crédits prévus par la LFI pour 2024.

Le programme 131 Création a connu de fortes annulations de crédits en début de gestion (– 95,96 millions d’euros en AE et en CP). Elles ont été couvertes par le dégel de la réserve de précaution, des virements entrants et un prélèvement sur les opérateurs et dispositifs du programme. Comme les années précédentes, les dépenses les plus importantes du programme Création concernent le soutien à quinze opérateurs du ministère de la culture – allant de la Philharmonie de Paris à la Comédie française, en passant par l’Opéra national de Paris et le Théâtre national de Strasbourg. Il faut souligner que le montant des aides au Fonds national pour l’emploi dans le spectacle dépasse la prévision, traduisant le soutien à l’emploi artistique et aux artistes-auteurs.

Le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture regroupe l’ensemble des crédits liés au soutien à l’éducation artistique et culturelle, à la langue française et aux langues de France ainsi qu’aux politiques d’enseignement supérieur et de recherche. Parmi les postes de dépense les plus importants, le financement des établissements de l’enseignement supérieur culture et la subvention à Universcience ont connu une exécution en deçà des prévisions – report d’investissements pour les uns, contribution aux annulations de crédits de la mission pour l’autre. Les crédits de la part individuelle du pass Culture ont en revanche été surconsommés.

Je souhaite également insister sur trois points d’attention. Le premier concerne les dépenses fiscales – le programme 131 en porte douze. Estimées en 2024 à 1,16 milliard d’euros, elles sont 1,2 fois plus élevées que les crédits budgétaires consommés. Compte tenu de leur poids, il me semble indispensable de mener une évaluation des différents dispositifs pour en mesurer l’efficience. Mme la ministre, le programme d’évaluation des dépenses fiscales en 2025 prévoit l’évaluation des taux réduits de TVA rattachés à la mission Culture. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement de ces travaux ? Une démarche d’évaluation d’ensemble des dépenses fiscales de la mission est-elle envisagée ?

Le deuxième point concerne les mesures en faveur de la ruralité. L’égal accès de la culture dans tous les territoires constitue à mon sens un enjeu majeur. En effet, les établissements culturels sont concentrés dans les zones urbaines. À l’exception des lieux de lecture publique et des musées et monuments, plus de la moitié des équipements sont situés dans des communes densément peuplées. Même si ce chiffre est ancien, il est éloquent en 2018, les dépenses du ministère de la culture représentent 196 euros par habitant en Île-de-France, contre 21 euros par habitant en moyenne hors Île-de-France.

Différents dispositifs sont portés par le programme Création et le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Mme la ministre, pouvez-vous nous présenter les dispositifs mis en œuvre en 2024 dans le cadre du plan Culture et ruralité ? Quels ont été les moyens et financements mobilisés ? Quelles sont les perspectives en 2025 ? Ces mesures permettront-elles un réel rééquilibrage de l’offre culturelle en faveur des territoires ruraux ?

Enfin, le pass Culture a été l’objet de nombreux rapports et de nombreuses critiques. Pourvu de 260 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024 pour la part individuelle et collective, son exécution a dépassé les montants prévus. En 2025, une réforme de la part individuelle a été engagée depuis 1er mars et les crédits de la part collective sont gelés depuis le 1er février. Mme la ministre, comment la mise en œuvre de ce dispositif, dans ses parts individuelle et collective, va-t-elle se poursuivre ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je n’ai pas lancé de mission d’évaluation fiscale sur tous les dispositifs. Les taux réduits de TVA concernent les secteurs majeurs pour l’accès à la culture ; ils sont applicables aux droits d’entrée dans les théâtres, les cirques, les concerts, les spectacles de variétés, les salles de cinéma, de nombreux endroits très populaires. Un taux réduit est également applicable aux droits d’admissions aux expositions des sites à caractère culturel, ludique, ainsi qu’aux loteries foraines ; sur les représentations de certains spectacles, sur la vente et la location des livres et les services de télévision. Si je devais résumer, je dirais que la TVA réduite concerne les domaines de l’exception culturelle française. Je suis plutôt favorable au maintien de ces taux réduits, mais ne conduis pas de réflexion globale sur son augmentation ou sa réduction sur certains secteurs.

L’accès à la culture est plus simple dans les zones densément peuplées ; ce qui ne signifie pas que cela soit généralisé partout. À titre d’exemple, le pass Culture est très peu utilisé dans les QPV de Montpellier ou de Marseille alors même que l’offre culturelle y est abondante, comme en Île-de-France. Il ne s’agit donc pas d’empiler les dispositifs, mais de faire accéder une partie de la population à la culture.

Dans la réforme sur le pass Culture, nous avons mis l’accent sur l’éditorialisation et la médiation. De la même manière, les acteurs de l’éducation populaire n’avaient pas été reçus au ministère de la culture depuis près de quarante ans. Non seulement je les ai tous reçus, mais j’ai également réactualisé la charte de l’éducation populaire, en accroissant à la fois le nombre d’emplois, mais aussi les subventions.

Le plan Culture et ruralité a été lancé le 12 juillet 2024, appuyé par des crédits de plus de 20 millions d’euros sur l’année 2024. Les crédits sont également sanctuarisés pour les années 2025 et 2026. Par ailleurs, 133 projets ont été soutenus dans le cadre de Villages en fête, dont de nombreuses radios associatives (282 radios locales, pour un total de 2,3 millions d’euros). Je rappelle que la ruralité concerne 22 millions d’habitants. Je pense également au déploiement des artothèques (4 millions d’euros), un outil formidable d’accès à la culture et d’accès à la culture chez soi, en lien avec le Centre national des arts plastiques. Dans le détail, le dispositif comporte deux volets : l’enrichissement des collections pour 1 million d’euros et la circulation des œuvres pour 3 millions d’euros.

Ensuite, 163 projets de résidences d’artistes en ruralité ont été soutenus par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) en 2024 ; 78 départements et 147 communes ont été concernés. Je vous confirme que ce plan continue de se déployer et nous observons un début de rééquilibrage sur l’accès à la culture.

Je souligne particulièrement la part collective du pass Culture. Lorsque l’on rencontre des enfants dans les musées et les théâtres, on se rend compte que dans la majorité des cas, il s’agit pour eux de leur première visite dans un espace, un équipement culturel. L’accès à la culture doit surmonter différents obstacles, qu’il s’agisse de l’obstacle physique comme en témoigne l’offre culturelle moins dense en ruralité, mais également l’obstacle psychologique de ceux qui pensent que « la culture, ça n’est pas pour moi ». J’ai précisément réformé le pass Culture pour lutter contre les phénomènes de reproduction sociale.

M. le président Éric Coquerel. Mme la ministre, je souhaite vous interroger sur trois thématiques.

Si l’on additionne les moyens associés aux missions Culture et Médias, livre et industries culturelles à ceux de l’audiovisuel public, on constate une baisse de 235 millions d’euros en euros constants entre les exécutions 2023 et 2024. La dynamique se poursuit en 2025, puisqu’après l’annulation d’avril, le budget du ministère diminue de 2,3 % par rapport à 2024. Entre la loi de finances pour 2023 et les crédits 2025 après annulation, la baisse cumulée atteint donc 545 millions en euros constants, soit une baisse de 4 % des moyens pour la culture, qui cache une perte de moyens encore plus conséquente sur certains programmes.

Par exemple, en deux ans, nous observons une diminution de 11 % pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, de 7,2 % pour la création, mais aussi une baisse de 11 % entre les exécutions 2023 et 2024 pour les programmes relatifs à la presse et aux médias. De l’aveu même de vos services dans le rapport annuel de performance de la mission Culture, « les conditions de la gestion ont pesé sur la capacité du ministère à répondre aux besoins des secteurs culturels et à mettre en œuvre les priorités définies par la loi de finances pour 2024 ».

La culture subit également les budgets en baisse de certaines collectivités territoriales, alors qu’elles sont les premiers financeurs. Dans une étude menée récemment par le syndicat des musiques actuelles, neuf régions sur treize et plus de vingt-cinq départements et certaines agglomérations et villes ont diminué le budget dédié à la culture. Sur France Inter, le 7 mai dernier, vous avez affirmé « Avec moi, il n’y a pas eu de baisse ». Où sont les donc les augmentations ?

Ensuite, derrière le désengagement public, il existe toujours une augmentation de la marchandisation de la culture, que je ne partage pas, particulièrement lorsqu’elle s’opère sur le dos du public. Le ministère de la culture continue de diminuer les subventions versées aux établissements publics et les contrats à compenser par des choix contraires à leur mission première, notamment en recherchant des ressources propres, l’augmentation constante des tarifs d’entrée, le développement du mécénat et la privatisation du domaine public.

Cette logique de désengagement public est par ailleurs assumée puisque, lors de vos vœux à la presse, vous avez annoncé deux chantiers financés en partie par des fonds privés : la fondation pour l’art contemporain français et le National Trust. Cette politique encourage, je le crains, la privatisation. En outre, la même logique est à l’œuvre pour des missions qui sont externalisées. Je pense à la sécurité, le ménage, la fin des cars régie dans l’audiovisuel public et le recours à des entreprises extérieures pour produire les programmes. Quel est votre objectif en matière de service public de la culture ? S’agit-il toujours d’une priorité absolue ?

Enfin, je souhaite revenir sur le projet de holding de l’audiovisuel public. Vous souhaitez que ce projet soit achevé avant l’été. À ma connaissance, il n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique. Comment son coût, évalué à 150 millions d’euros, pourrait-il être absorbé, alors que les crédits dédiés à l’audiovisuel public ont été réduits pratiquement d’autant dans les lois de finances pour 2024 et 2025 après les annulations ? J’ai cru comprendre qu’un point d’étape du rapport sur la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public a été effectué le mois dernier. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quand sera-t-il publié ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous avez raison de rappeler mes propos sur France Inter, qui sont factuels. L’exécution du budget 2024 s’établit à un très bon niveau, proche de 100 %.

Les récentes annulations de crédits ne concernent que les crédits de la réserve de précaution et non des crédits engagés ou des crédits à engager sur des projets. Nous conservons une partie importante de cette réserve, notamment sur le programme concernant la démocratisation de la culture. Il est faux d’indiquer qu’à ce stade de l’année, le budget de la culture a diminué ou que nous allons renoncer à des actions que nous avons programmées. J’ai ainsi indiqué des projets et des chiffres précis sur le déploiement du plan Culture et ruralité, qui correspond aussi à une démocratisation de la culture.

S’agissant du service public, j’ai toujours revendiqué un État fort. Avant même d’être ministre de la Culture, j’ai toujours défendu l’audiovisuel public de manière très prononcée, qu’il s’agisse de la radio ou de la télévision, car il permet à ceux qui ne peuvent s’offrir un autre média culturel d’avoir un accès au divertissement, à de l’information de qualité sur tout le territoire et de manière fiable. C’est la raison pour laquelle je souhaite, à l’instar de ce qui existe ailleurs en Europe, que les forces de l’audiovisuel public soient regroupées pour mettre en œuvre une stratégie de convergence, une stratégie cohérente, y compris en matière de financement, sans porter préjudice aux entités existantes. On ne supprime pas les entités qui existent aujourd’hui. Je souhaite effectivement que cette réforme puisse aboutir à l’été au plus tard.

J’ai porté la sanctuarisation du mode de financement, dès que j’ai été nommée. De la même manière, je ne souhaite pas que l’État vienne en compensation du désengagement des collectivités. La culture est un choix politique ; se désengager coûte plus cher que rester engagé. Des départements très marqués à gauche ont par exemple fortement sabré leur budget culture avant même que le budget de l’État n’indique la dotation dévolue aux collectivités territoriales. Je ne porte pas de jugement sur la gestion des collectivités, qui relève de leur choix. Pour sa part, l’État est là pour poursuivre et maintenir ses subventions sur des politiques culturelles qui sont nécessaires à notre cohésion et à notre démocratie.

S’agissant de l’argent privé, le mécénat joue un rôle important, par exemple pour financer le Louvre ou Notre-Dame, qui ne sont pas délocalisables et appartiennent à l’État. Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à ce que des Français ou des non-résidents contribuent à la restauration d’un patrimoine qui est visité de manière massive. Il n’y a pas de privatisation d’un patrimoine historique majeur. La cathédrale Notre-Dame n’a pas été cédée ; elle demeure bien notre patrimoine commun.

Par ailleurs, toutes les foires d’art contemporain du monde valorisent et portent la création de jeunes artistes. La France souffre d’une véritable faiblesse quant à la promotion de nos artistes d’avant-garde, notamment dans l’art contemporain. La fondation pour l'art contemporain français permettra évidemment de soutenir ces artistes à l’international. Il s’agit d’une politique publique assumée, à laquelle tout le monde souhaite contribuer.

Enfin, s’agissant de la marchandisation de la culture, je pense, M. le président, que nous partageons une vision commune : la culture n’est pas un bien comme les autres. C’est la raison pour laquelle l’État finance des politiques, des équipements du spectacle vivant, sans qu’il en retire un gain. Il est important de pouvoir soutenir les artistes et ce type de spectacles. De la même manière, j’ai nommé un haut fonctionnaire pour la liberté de création chargé de répondre à toutes les atteintes à la création.

M. le président Éric Coquerel. La baisse des exécutions en euros constants est factuelle, Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Pas un seul euro n’a manqué sur les territoires, aucun projet annoncé n’en a pâti.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). La France a fourni un effort budgétaire continu en faveur de la culture depuis 2019. Le montant exécuté des programmes 131, 361 et 224 est en hausse d’un peu plus de 30 %, soit 613 millions d’euros. Comme les années précédentes, les dépenses les plus importantes du programme 131 concernent le soutien à quinze opérateurs du ministère de la culture, qui sont situés en zone urbaine et qui ne se déplacent guère. Quels efforts pourraient être réalisés par le ministère de la culture sur ces opérateurs, afin qu’ils soient plus efficaces – en particulier au profit des territoires ruraux – et moins onéreux ?

Le pass Culture a coûté 244 millions d’euros à l’État, devenant ainsi le deuxième poste budgétaire du ministère de la culture, après la Bibliothèque nationale de France. Ces millions concernent la part individuelle destinée aux jeunes de 18 ans, pour 210 millions d’euros et la part collective pour les établissements scolaires, pour financer des projets culturels à hauteur de 62 millions d’euros.

Le Rassemblement National a dénoncé l’efficacité douteuse de ces dépenses, ce qui a permis de recentrer les crédits dédiés au pass Culture. Il faut désormais s’assurer que les crédits de ce dispositif, et plus largement les crédits de la mission Culture, bénéficient à la défense de notre patrimoine et d’une culture française de qualité, accessible à tous les Français, partout sur le territoire. Nous avons trop souvent vu des lignes budgétaires bénéficier uniquement à des « cultureux » vivant en vase clos, qui ne se parlent qu’à eux-mêmes. Qu’allez-vous entreprendre pour permettre plus et mieux aux jeunes et à tous les Français de nos territoires ruraux de bénéficier d’un pass culture française et des crédits culture et patrimoine ?

Enfin, dans son rapport public annuel de 2025, la Cour des comptes analyse les politiques publiques en faveur des jeunes et montre que les jeunes ruraux bénéficient nettement moins des financements publics que leurs homologues des villes et des banlieues. Pouvez-vous nous dire quelle est la dépense culture par habitant en France, en fonction du type de territoire ?

Mme Rachida Dati, ministre. La culture doit être accessible à tout le monde, au plus grand nombre et au plus profond des territoires. En lançant le plan Culture et ruralité, j’ai précisément souhaité corriger le déséquilibre existant entre la ruralité et les zones urbaines très denses, à travers différents plans. Je souhaite à ce titre mentionner le plan Fanfare. La fanfare est vraiment un art très français, populaire, parfois injustement moqué, mais très accessible et très bien représenté : pratiquement tous les territoires disposent d’une fanfare. Dans le même ordre d’idée, nous avons mis en place un plan Cabaret, dans la mesure où les cabarets sont plus nombreux dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

Ensuite, j’ai souhaité réformer le pass Culture aussi pour éviter les phénomènes de reproduction sociale, de « vase clos ». J’ai voulu ainsi intégrer les lycées agricoles, les personnes en situation de handicap, les élèves boursiers. Nous avons révisé le bonus pour ceux qui sont soit les plus éloignés, les plus défavorisés. J’ai souhaité par ailleurs renouveler le comité stratégique, pour y intégrer des acteurs de l’éducation populaire et le faire présider par une Drac. La part collective permet à des enfants qui n’ont jamais eu accès à la culture de pouvoir y parvenir désormais.

Enfin, vous pouvez accéder aux informations relatives aux dépenses culture par territoire à travers l’outil VIDOC du ministère.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Mme la ministre, au vu de vos dernières interventions médiatiques, j’aurais de quoi être inquiète au moment de vous interroger aujourd’hui. Allez-vous me traiter comme les comédiens des Molières, comme les journalistes de France Inter ? Je suis venue sans mes chaussures à talons de douze centimètres à semelle rouge. Je ne suis pas subventionnée par Anne Hidalgo, et vous auriez d’ailleurs du mal à faire de moi une adepte aveugle de tout ce que les journalistes de l’audiovisuel public, du Monde ou de Libération aiment à nous raconter en ce moment. Ici, à l’Assemblée nationale, je pense que nous pouvons nous parler avec calme et honnêteté.

J’ai regardé les budgets et les décrets, mes questions sont simples. Le budget initial 2025 de la culture et de l’audiovisuel public est-il en baisse par rapport au budget initial 2024 – je parle des budgets imposés par 49.3 avant les coupes par décret ? Un décret d’avril 2025 opère-t-il un nouveau rabot de 114 573 500 euros de crédits de paiement sur les budgets de la culture, des médias et des industries culturelles, dont 47 021 734 euros sur la création ? Le budget 2025 coupe-t-il 2,2 milliards d’euros aux collectivités ? Neuf régions sur treize ont-elles amputé le financement local de la culture de 65 millions d’euros ? Continuez-vous de dire qu’il n’y a pas un euro de moins dans les territoires pour le spectacle vivant ?

J’ai lu les décrets, mais j’ai aussi entendu le secteur de la culture, syndicats d’employeurs de lieux labellisés comme de petites compagnies, intermittents du spectacle, artistes, auteurs plasticiens vacataires de la BNF, représentants de l’Opéra, des musiques actuelles, des centres dramatiques nationaux (CDN) et des maisons des jeunes et de la culture (MJC) – que vous annonciez d’ailleurs vouloir soutenir, mais dont 22 % voient baisser leurs subventions. Tous lancent des alertes sur la précarisation et le tri social entre les artistes ; sur des plans de licenciements massifs à bas bruit ; sur des contractions et même des concentrations de l’emploi, de la formation, de la programmation ; sur la hausse de tarifs qui sont contraires à la démocratisation. Tous déplorent cet assèchement des financements et une bascule du système vers un modèle de marché inadéquat à la fonction d’émancipation du secteur public.

Mme la ministre, direz-vous, suivant l’exemple du premier ministre, que tout le monde ment sauf vous ? Mme la ministre, allez-vous cesser de railler les acteurs de la culture de les opposer les uns aux autres et écouter leurs alertes ? Quoi qu’il en soit, comptez sur eux pour se faire entendre ce jeudi, ici, entre ces murs, à l’occasion d’un colloque que j’organise, mais également dans la rue, après une journée de mobilisation à l’appel de tous les syndicats, ce même jeudi.

Mme Rachida Dati, ministre. Comme toujours, vous intervenez pour assurer votre autopromotion. Pour ma part, je défends la politique culturelle en faveur de tous les Français. Je réponds au nom de l’État, au nom du gouvernement, sur l’argent public des Français à destination de la culture et des politiques culturelles. Je ne suis pas là pour défendre votre volonté de capter la lumière, installée sur le porte-bagages des autres.

Les collectivités de gauche, vos amis, ont diminué les subventions à la culture pour nous faire porter le chapeau. Du côté de l’État, le budget de la culture n’a pas diminué. Le spectacle vivant a bénéficié d’une hausse de 2,5 millions d’euros, pour un total supérieur à 1 milliard d’euros. Les Français ont besoin de transparence ; cessez de les manipuler, de les instrumentaliser. Vos résultats électoraux en témoignent : plus vous les instrumentalisez, plus les Français vous désavouent dans les urnes.

L’argent public est leur argent, qui bénéficie aux acteurs culturels. Je défends une politique d’État en faveur de la culture. Le président de la République a établi des enseignements de théâtre, d’histoire, d’éducation artistique et culturelle dans tous les établissements scolaires. Vous avez contesté la part collective du pass Culture, alors même qu’elle permet à tant d’enfants de pouvoir découvrir la culture, sur tous les territoires. Pour vous, il est facile de vous rendre au théâtre, dans une salle de spectacle ; pour eux, il s’agit d’une découverte. Ce sont vos amis qui ont diminué les subventions aux acteurs de l’éducation populaire, aux MJC. De mon côté, j’ai actualisé une charte qui ne l’avait pas été depuis 1989. J’ai augmenté le budget, les subventions et les emplois dédiés aux acteurs de l’éducation populaire.

Vous pouvez dire ce que vous voulez ; j’ai effectué mon travail, parce que je respecte les Français, et notamment ceux qui sont les plus éloignés de la culture. Le budget n’a pas baissé, c’est une réalité. À Paris, les subventions aux théâtres ont en revanche diminué de 40 %.

Mme Céline Hervieu (SOC). Mme la ministre, c’est votre famille politique qui a été désavouée lors des dernières élections, contrairement au Nouveau Front Populaire qui a été plébiscité. Malgré tout, vous êtes ministre aujourd’hui, contre l’avis des citoyens qui ont voté ce jour-là.

Vous avez indiqué sur les ondes de France Inter qu’il était important de protéger l’audiovisuel public, mais vous avez une curieuse manière de le faire, ayant dénigré ses performances et le travail de ses collaborateurs, en multipliant les contre-vérités, notamment sur l’âge et la catégorie socioprofessionnelle de ses usagers. Vous avez une curieuse manière de protéger l’audiovisuel public lorsque vous le prenez en otage avec cette réforme que vous vous entêtez à vouloir mener contre l’avis des principaux concernés, en disant vous-même que cette réforme doit permettre de résister aux plateformes grâce des investissements massifs. Mais quand, Mme la ministre, avez-vous défendu ces investissements massifs ? Tous les chiffres le montrent : la trajectoire budgétaire de 2024 devait permettre d’augmenter les dotations, pour faire face aux transformations nécessaires du secteur. Mais aujourd’hui, nous assistons au phénomène inverse ; le président l’a rappelé en mentionnant des chiffres extrêmement clairs.

L’audiovisuel public doit participer à l’effort budgétaire, mais il est erroné de dire qu’il n’a pas été touché par la suppression du programme de transformation. Les conséquences sont très concrètes et se traduisent par exemple par la fermeture de la radio Mouv’, les fermetures de fréquences sur la radio numérique, la moindre accessibilité de France Musique dans certains territoires en raison de la permutation des réseaux avec France Info. Vous parlez de démocratiser l’accès à la culture, mais France Musique permet précisément de diffuser en direct des concerts de musique classique pour des gens qui n’ont pas accès aux salles de concert, ni le loisir de se rendre à la Philharmonie de Paris, que vous attaquez par ailleurs.

Votre projet de réforme est mauvais. Il faut cesser d’aller contre l’avis de tous ceux qui sont concernés et commencer par reconnaître que la suppression de la redevance constituait une erreur. Aujourd’hui, le financement de notre audiovisuel public est menacé par cette mauvaise décision ; il n’est plus possible de disposer de ce cap pluriannuel stabilisé qui permettrait d’engager les transformations nécessaires au secteur. Malheureusement, les conséquences se font sentir. Allons-nous connaître la suppression d’un des orchestres de Radio France ?

Mme Rachida Dati, ministre. Les chiffres dévoilés par Médiamétrie concernant l’audiovisuel public sont éloquents : les audiences sont de plus en plus vieillissantes ; les classes populaires, les « CSP- » de moins en moins représentées. Si vous voulez rester entre vous, c’est votre problème ; de mon côté, je ne le veux pas. Je veux que tout le monde écoute la radio publique, que tout le monde puisse regarder la télévision publique. Nous mettons les moyens où les Français en ont le plus besoin. Cet argent doit bénéficier à l’ensemble des Français et pas uniquement à quelques-uns. L’audiovisuel privé peut cibler une catégorie de Français ; ils sont libres dans leur choix. En revanche, Madame la députée, l’audiovisuel public doit s’adresser à tout le monde.

Vous parliez de la baisse du budget de l’audiovisuel public, mais elle n’est que de 0,7 %, sur plus de 4 milliards d’euros de budget. Mais il n’y a pas diminution sur le budget du ministère par rapport à 2024. Les réserves de précaution ont pu être touchées, mais les projets n’ont pas été remis en cause, bien au contraire, comme c’est le cas pour le spectacle vivant.

M. le président Éric Coquerel. J’entends vos propos lorsque vous considérez qu’il n’y a pas eu d’impact, mais le budget global réalisé enregistre une baisse, comme en témoignent les chiffres issus des documents budgétaires.

Mme Rachida Dati, ministre. Un budget est composé de montants engagés et de réserves de précaution, qui correspondent à une épargne, pour tous les ministères. Lorsqu’il a fallu s’adapter aux contraintes budgétaires, nous avons agi à travers la réserve de précaution, qui n’a absolument pas entravé, ni impacté les projets.

Je rappelle par ailleurs que l’année dernière, j’avais défendu un fonds d’urgence pour le spectacle vivant, sur lequel M. le rapporteur Cazeneuve m’avait interrogée. M. le président, nous avons « soclé » ce fonds d’urgence, qui est rentré en dotations. Le spectacle vivant a ainsi bénéficié d’une augmentation nette, à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Mme la ministre, je souhaiterais vous interroger sur l’accès à la culture en milieu rural. L’année dernière, vous avez fait de ce sujet une priorité de votre action au sein du ministère de la culture. Vous aviez ainsi confié à Mme la sénatrice Frédérique Espagnac une mission sur la culture et les mobilités et vous m’aviez également missionnée sur l’ingénierie culturelle en territoire rural.

Nos territoires ruraux regorgent d’histoires singulières et de traditions précieuses, malheureusement encore trop peu valorisées. Pourtant, la ruralité ne doit pas être synonyme d’éloignement culturel. Elle doit au contraire devenir un espace d’innovation, d’ouverture et d’accès équitable à la culture. Dans cette perspective, nous avions formulé plusieurs propositions pour renforcer l’accès à la culture pour tous, partout.

Trois grands axes avaient été identifiés pour répondre aux besoins spécifiques des territoires ruraux : l’accessibilité à la formation, une offre de formations adaptée aux réalités locales et un accompagnement renforcé des élus, notamment pour un meilleur accès au conseil. Nous savons cependant que le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, ne permet pas de financer à la hauteur souhaitée l’ensemble des actions culturelles.

Les Français nous regardent et des priorités doivent être retenues dans ce contexte. Malgré cela, je tiens à saluer votre engagement. Vous avez su maintenir à un niveau élevé les crédits alloués à la culture. Sur un budget de 3,905 milliards d’euros, 3,864 milliards d’euros ont été effectivement exécutés.

La baisse de 40 millions d’euros reste contenue et s’explique par l’annulation de crédits intervenue en février 2024. En juillet dernier, vous aviez annoncé un plan de 98 millions d’euros sur trois ans dans le cadre du plan Culture et ruralité. Le rapporteur spécial de la mission Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture saluait les actions en faveur de la ruralité, qui sont portées par différents programmes. Toutefois, il soulignait « la nécessité de disposer d’une présentation consolidée des dispositifs, des moyens mobilisés et de leur financement et d’en réaliser régulièrement l’évaluation ».

Qu’en est-il de l’évaluation de ces actions ? Pourriez-vous nous indiquer quels projets et quelles mesures concrètes ont été mis en œuvre ? Surtout, comment envisagez-vous l’avenir de ce plan dans un contexte budgétaire qui demeure contraint ?

Mme Rachida Dati, ministre. Dans le plan Culture et ruralité, j’ai repris les mesures que vous avez préconisées avec votre collègue sénatrice Frédérique Espagnac. Vous aviez d’ailleurs auditionné de nombreux acteurs culturels, mais aussi des élus locaux, notamment des élus locaux ruraux, qui avaient fait part de leurs demandes concernant les résidences d’artistes, la mobilité des œuvres et des spectacles. Grâce à vos propositions, j’ai permis au CNC non seulement de financer la production, mais aussi la diffusion, à travers notamment le cinéma itinérant cette année.

Au sein du plan Culture et ruralité figurent les résidences d’artistes, les « Villages en fête », le plan Fanfare pour 1,8 million d’euros, mais aussi le plan Cabaret. Au total, sur l’année 2024, 20,5 millions d’euros ont été engagés sur le plan Culture et ruralité au bénéfice de 22 millions d’habitants. Le soutien financier s’est doublé également d’un soutien en vacations, notamment à travers les architectes des bâtiments de France. Les communes rurales bénéficient ainsi d’une ingénierie culturelle mise à la disposition de ses élus pour pouvoir organiser une vie culturelle dans leur village.

De la même manière, concernant la restauration du patrimoine, nous avons financé le patrimoine historique et le patrimoine religieux, qui peuvent ensuite être utilisés comme des lieux pour accueillir des expositions, des conférences, des débats, des concerts. Ainsi, vingt-trois mesures très concrètes sont aujourd’hui mises en œuvre dans le cadre de ce plan Culture et ruralité.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mme la ministre, je souhaite vous interroger sur l’une des politiques du programme 131, qui a trait aux fonds régionaux d’art contemporain (Frac). J’ai la chance d’être le député de la ville de Sélestat, en Alsace, qui a l’honneur d’héberger le fonds régional d’art contemporain. Il s’agit d’une des rares villes moyennes de notre pays à disposer d’un Frac, quand nombre d’entre eux sont situés dans les métropoles.

Les Frac résultent d’une politique lancée il y a une quarantaine d’années par un de vos illustres prédécesseurs. Leur objectif consiste à diffuser la culture contemporaine dans la société tout en poursuivant des objectifs d’aménagement du territoire et en constituant des collections qui, à l’avenir, irrigueront nos grands musées. Cependant, après quatre décennies, cette politique donne parfois aussi le sentiment de devoir être redynamisée. Ce sujet fait l’objet de nombreuses discussions au sein des réseaux qui s’intéressent à l’art contemporain.

De quelle manière le ministère, sous votre autorité, entend-il réfléchir à l’avenir des Frac ? Comment entendez-vous initier ce projet, associer les différents partenaires et quelle sera votre vision des quarante prochaines années des Frac ?

Mme Rachida Dati, ministre. Les Frac représentent un outil majeur d’accès à la culture et de démocratisation culturelle. Ils sont aujourd’hui au nombre de vingt-deux, sur l’ensemble du territoire, dans le cadre d’un cofinancement avec les collectivités évidemment. En 2024, 10,5 millions d’euros ont ainsi été consacrés par les Drac à ces fonds régionaux. Aujourd’hui a lieu l’inauguration à Limoges d’un nouveau Frac artothèque. Ces artothèques sont ainsi développées à hauteur de 4 millions d’euros.

S’agissant de Sélestat, les difficultés que vous rencontrez sont plutôt liées aux réserves et surtout à la mise en conformité des normes de conservation. Nous sommes prêts à vous accompagner dans ce cadre, afin de trouver une solution à ces problèmes, que connaissent également Metz et Reims dans la région Grand-Est. Mon directeur de la création artistique, aujourd’hui présent, est en charge d’une étude pour pouvoir répondre à ces difficultés concernant la conservation et les réserves.

Cependant, vous avez raison de rappeler le rôle des Frac, qui constituent un outil majeur de diffusion et d’accès à la culture. Les services du ministère de la culture prendront contact avec vous pour trouver une solution.

M. Steevy Gustave (EcoS). Mme la ministre de la culture, je veux revenir sur un point trop peu abordé lors de nos débats budgétaires : l’égalité des territoires face au soutien public à la culture et, surtout, le rôle de l’État qui doit rester garant d’une offre culturelle accessible partout, pour toutes et tous, même lorsque les collectivités se désengagent. Quand une collectivité se retire, qui prend le relais ? Que fait l’État pour garantir l’accès à la culture ?

En réalité, de nombreuses collectivités ont dû réduire leur soutien à des structures culturelles essentielles. En Essonne, par exemple, un million d’euros ont été supprimés pour le festival « Essonne en Scène », entraînant l’annulation de l’édition 2025. Quand un festival disparaît, ce n’est pas seulement un événement qui s’arrête, c’est tout un tissu social, culturel et économique qui vacille. On évoque parfois les grands mécènes, les fondations privées, la philanthropie, mais soyons lucides : dans la grande majorité des cas, notamment en zones rurales ou dans les quartiers populaires, les projets culturels ne tiennent que grâce au soutien public. Le privé n’est pas là.

C’est pourquoi l’État ne peut rester en retrait et doit prendre ses responsabilités. Cela passe par des moyens à la hauteur. Je pense notamment aux programmes 131 pour la création et 361 pour la transmission des savoirs, cruciaux pour nos territoires. Mais les derniers arbitrages budgétaires nous rappellent à quel point la culture reste trop souvent la variable d’ajustement. Même si les dernières coupes ont surtout concerné la réserve de précaution, leurs effets sont bien réels : moins de marges, moins de soutiens, des projets annulés ou fragilisés. Trop souvent, les premières économies s’opèrent sur la culture, comme si elle était accessoire, comme s’il s’agissait d’un luxe. À force de réduire les budgets, ce sont nos territoires que l’on abîme et notre avenir que l’on fragilise.

Mme la ministre, que fait l’État pour garantir un pilotage et des financements solides face au désengagement, parfois même revendiqué, de certaines collectivités régionales ? Enfin, où en sommes-nous de la réforme du pass Culture ? Que comptez-vous faire pour qu’il redevienne un vrai outil de démocratie culturelle accessible pour tout, par toutes et tous ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous avez raison : la culture est un choix politique ; je considère qu’il s’agit d’une mission régalienne, qui ne doit pas être une variable d’ajustement. C’est la raison pour laquelle mon combat consiste à maintenir les programmes structurants nécessaires au développement et au déploiement d’activités culturelles qui sont essentielles dans des endroits où ne demeurent parfois qu’un festival ou un lieu de concert ou d’exposition.

À ce titre, les crédits ont été sanctuarisés pour le spectacle vivant. Ainsi, plus de 600 000 euros ont été ajoutés au budget « festivals » en 2024. Au sein des collectivités, les premiers investisseurs sont les départements. Au titre du ministère de la culture, j’ai signé une convention avec François Sauvadet, le président de l’Assemblée des départements de France, qui incite les départements à ne pas se désengager du champ de la culture. J’ai par ailleurs reçu certains présidents de collectivités et leur ai indiqué que l’État ne pouvait compenser leur désengagement. Certains en font un geste politique, mais je pense qu’il s’agit d’une erreur, qui coûtera plus cher qu’il ne rapporte, y compris politiquement. D’autres anticipent éventuellement une baisse de dotation des collectivités, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

L’État ne peut compenser ces désengagements, il a pour mission de maintenir les politiques culturelles essentielles à la cohésion de notre pays, mais aussi de permettre à l’ensemble des Français de pouvoir accéder à la culture dans les meilleures conditions. S’agissant du festival Essonne en Scène, je suis prête à ce que nous nous rencontrions pour évoquer le soutien aux artistes et aux créateurs, dans le cadre de la mission régalienne d’accès à la culture.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Mme la ministre, la gestion des dotations budgétaires à la culture et à l’audiovisuel suscite toujours de longs et grands débats passionnés, a fortiori lorsque le contexte financier est très contraint, comme c’est aujourd’hui le cas. Parmi les actions positives que vous conduisez, je voudrais retenir notamment le développement d’un programme de restauration et de mise en valeur du patrimoine architectural, qui est en quelque sorte la « mémoire de pierre » de la nation.

Le groupe Les Démocrates se réjouit également des initiatives prises pour développer l’accès à la culture, l’offre culturelle dans les territoires et bien sûr la ruralité. Mais le temps nous manque pour balayer l’exécution des différentes dotations qui relèvent de votre ministère. Je me permettrai donc de vous interroger à travers une série de questions précises.

S’agissant de la mission Culture, je souhaiterais vous questionner sur la préservation du patrimoine. Quelle est votre appréciation de l’observation de la Cour des comptes sur la nécessité d’une plus grande visibilité du programme des grands travaux de restauration du patrimoine culturel qui se sont déployés au cours des dernières années ? Comment se sont exécutées les dotations budgétaires allouées à la restauration d’urgence de certains monuments classés endommagés à la suite de phénomènes naturels tels que les inondations ? Se pose ici le problème de la remise en état, de la restauration de sites ou de monuments, lorsqu’il faut faire face aux exigences de l’adaptation aux risques liés au changement climatique.

Sur la mission Médias, livre et industries culturelles, je voudrais insister sur l’enjeu démocratique, s’agissant des aides apportées par exemple à la presse. Pour quelles raisons la dotation permettant la compensation des missions d’intérêt général de l’Agence France Presse (AFP) est-elle frappée, année après année, d’un gel de crédits incompatible avec l’exécution prévisible de la convention liant l’État à l’agence, d’autant plus qu’il est ensuite procédé à un redéploiement de crédits en provenance du fonds stratégique de développement de la presse ?

Enfin, nous soutenons bien sûr l’action indispensable en faveur des radios locales associatives. Quel regard portez-vous sur l’exécution des crédits du fonds à ce secteur ?

Mme Rachida Dati, ministre. Nous allons rendre public l’état patrimonial des monuments historiques, demande que j’avais effectuée dès mon arrivée. Il est nécessaire de disposer de la cartographie des monuments, mais aussi des plans de restauration. Simultanément, il convient de prendre conscience que l’État ne pourra pas porter toutes les restaurations sur des aspects monumentaux. Je rappelle néanmoins que 75 % de ce patrimoine historique est quand même en bon état, ce qui témoigne de la qualité de la politique de préservation.

Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » a bénéficié de plus de 8 millions d’euros en 2024 et de 6 millions d’euros à ce jour, pour 2025. Là où les collectivités s’engagent, l’État s’engage également, permettant ainsi de démultiplier les efforts collectifs en faveur de la culture.

Ensuite, aucun gel de crédits n’intervient s’agissant de la presse. Nous avons consacré une ligne budgétaire au financement des radios associatives, comme je l’ai indiqué précédemment. À ce jour, nous sommes au même stade que l’année dernière ; nous trouverons le financement pour les radios associatives, dont une partie est d’ailleurs assurée par le plan Culture et ruralité.

Mme Félicie Gérard (HOR). Mme la ministre, je souhaiterais vous interroger sur la question du financement du patrimoine. Au sein de la mission Culture, le programme 175 soutient les politiques publiques conduites en faveur des monuments historiques, des musées de France, des archives nationales et de différents acteurs de l’archéologie. Les crédits ouverts en loi de finances pour 2024 s’élèvent à 1,48 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement.

Nous constatons une surconsommation des crédits de cette mission. Cela tient en grande partie au lissage sur plusieurs années de certaines dépenses pour les grands projets de rénovation. La rénovation de notre patrimoine nécessite de l’argent, mais aussi de la souplesse pour faciliter sa mise en œuvre. C’est pourquoi, au regard de la surconsommation budgétaire en 2024 et des fonds qu’il faudra mobiliser dans les années à venir, je souhaite vous poser deux questions.

Le modèle de loi d’exception créée pour la rénovation de Notre-Dame de Paris pourrait-il être généralisé à l’ensemble de notre patrimoine, afin d’opérer des économies de temps et donc de crédits budgétaires à l’avenir ? La surconsommation des crédits de cette mission constitue-t-elle une occasion de renforcer les financements privés dans le cadre de partenariats public privé pour les rénovations et l’entretien du patrimoine à venir ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je suis très favorable aux partenariats public privé. Nous commençons à les déployer pour le patrimoine, même si la France ne dispose pas d’une grande tradition en la matière. Je serais également favorable à une plus grande généralisation des procédures que nous avons menées pour la restauration de Notre-Dame dans le cadre plus large des travaux conduits dans le public.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Mme la ministre, vous avez bien compris qu’il existe une volonté quasi unanime sur ces bancs de préserver le budget de la culture, de le sanctuariser dans un contexte budgétaire hypertendu et un désengagement des collectivités territoriales, qui n’est pas l’apanage des régions de gauche. Je pense notamment aux régions Île-de-France et Pays de la Loire.

Nous nous émouvons donc de l’exécution budgétaire. Au-delà des 115 millions d’euros d’annulations de crédits, je m’interroge sur le gel. Vous avez indiqué que vous parviendrez à dégeler deux tiers des crédits. Est-ce toujours le cas ? J’en parle à dessein, dans la mesure où ce gel frappe notamment le volet collectif du pass Culture. De fait, si j’entends les critiques, le pass Culture participe cependant à la démocratie culturelle ; il permet à un très grand nombre de jeunes d’accéder à la culture.

Ensuite, pensez-vous que le désengagement des collectivités territoriales permet aux Drac de continuer à remplir leur mission ? De nombreuses Drac s’inquiètent ainsi de cette tension budgétaire qui perdure. Par ailleurs est intervenue une ponction sur la trésorerie du CNC, à hauteur de 450 millions d’euros. Je redoute que ce type de ponction se réitère, au risque de menacer un peu la structure. Qu’en pensez-vous ?

Enfin, vous avez indiqué à juste titre être parvenue à préserver plus ou moins le budget de l’audiovisuel public. En revanche, la trajectoire du COM n’est pas respectée. Or France Télévisions participe de manière décisive à la création audiovisuelle. Les acteurs du secteur font part de leur inquiétude. Pouvez-vous les rassurer ?

Mme Rachida Dati, ministre. Nous sommes d’accord sur ce point, ayant défendu ensemble au Parlement européen les valeurs de l’exception culturelle française, qui devient aujourd’hui européenne face aux attaques qu’elle subit, notamment de la part des plateformes. Cette exception permet de soutenir la création, mais également la démocratie. De fait, notre exception culturelle française a essaimé au niveau européen, qu’il s’agisse des droits d’auteur dans l’édition ou du cinéma, permettant d’aboutir à la notion de diversité culturelle.

Je n’ai pas compris que la gauche s’oppose au pass Culture, qui permet pourtant de corriger des imperfections, notamment concernant la reproduction sociale. La part collective du pass Culture constitue une véritable réussite et sera dégelée. Je précise que le gel avait pour objet de procéder à un examen de la situation.

Ensuite, j’ai souhaité rehausser aussi le niveau des missions et le statut des Drac, qui constituent des acteurs essentiels au niveau territorial, en particulier quand les collectivités se désengagent.

Lorsque je suis arrivée au ministère, deux rapports de l’Inspection des finances et de la Cour des comptes préconisaient de supprimer le CNC. Nous l’avons maintenu, avec le succès que l’on connaît. Par ailleurs, en dépit de la ponction, aucune atteinte n’a affecté les financements sur le cinéma d’auteur, la diffusion et la coproduction. J’ai en revanche démultiplié les coproductions dans le cadre de l’Europe de la culture. Plus nous coproduisons et diffusons avec nos voisins, plus le CNC est pérennisé.

Enfin, je rappelle que la réduction de 0,7 % du budget de l’audiovisuel public n’a pas remis en cause les projets engagés. En outre, l’État abonde généralement en fin d’année, lors de la présentation des comptes.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). De 2018 à la LFI pour 2025, le programme 334 consacré aux livres et aux industries culturelles a connu une progression de presque 100 millions d’euros, dont une partie pour le CMN. Par ailleurs, les crédits alloués à la Bibliothèque nationale de France se sont accrus de plus de 50 millions d’euros. Comment l’explique-t-on ? Dans les territoires, l’accès à la culture sous toutes ses formes, et notamment la lecture publique, est fondamental. Dans mon département, nous avons établi un schéma départemental de la lecture publique et mis en place un grand nombre de médiathèques. Mais nous avons très peu été aidés par la BNF.

Mme Rachida Dati, ministre. La création du CMN est chiffrée à 30 millions d’euros. L’augmentation évoquée sur la BNF est en grande partie liée à la hausse de la masse salariale, en raison de la création du site d’Amiens. Les stocks de la BNF sont extrêmement importants et j’ai demandé aux opérateurs de plus sortir les œuvres et de les rendre plus mobiles.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie.

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Information relative à la commission

La commission a désigné M. Philippe Juvin, rapporteur spécial des crédits de la mission Santé.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 20 mai 2025 à 16 heures 30

Présents. - M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Félicie Gérard, M. Christian Girard, M. David Guiraud, M. Philippe Lottiaux, M Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Maurel, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Mickaël Bouloux, M. Charles de Courson, M. Emmanuel Fouquart, M. Mathieu Lefèvre, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Eva Sas, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Virginie Duby-Muller, M. Steevy Gustave, Mme Céline Hervieu, Mme Sarah Legrain