CRCANR5L17S2025PO59051N087

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La séance est ouverte à 15 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n° 1486) (M. Jean Moulliere, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. Le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse, qui sera examiné en séance publique à partir de jeudi prochain, a été déposé le 28 avril dernier et adopté par le Sénat le 2 juin.

La mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse avait pu se rendre compte, lors de son déplacement dans l’île en février, de l’importance des enjeux relatifs aux infrastructures portuaires et aéroportuaires actuellement gérées par la CCI – chambre de commerce et d’industrie – de Corse, dont le présent projet de loi vise à redéfinir l’architecture pour la mettre en conformité avec le droit européen.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Je me réjouis de vous retrouver pour examiner ce texte. Court – il comprend quatre articles – et technique, il est attendu de longue date par les élus corses et participe du renforcement de l’autonomie de la Corse, après la création d’une collectivité unique en 2018. Il s’inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite « loi Pacte ».

Son examen répond à une certaine urgence, puisque les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de Bastia prendront fin le 31 décembre prochain. La création d’un nouvel EPCI de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie, doit permettre de maintenir la gestion et l’exploitation de ces infrastructures, stratégiques pour l’île de Beauté, dans le giron public. J’ai eu l’occasion de percevoir, au cours des auditions que j’ai menées, combien les élus et personnels corses sont mobilisés sur ce sujet et à quel point ils souhaitent que le texte soit adopté rapidement.

Je tiens d’abord à rappeler la genèse du projet de loi, que le président Boudié connaît bien, puisque la gestion des ports et aéroports faisait partie des sujets traités dans le rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse qu’il a remis le mois dernier.

Cette gestion a été historiquement assurée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse, d’abord pour le compte de l’État, puis, à partir de 2005, pour la collectivité de Corse, lorsque la propriété de ces infrastructures lui a été transférée. Les aéroports et les ports sont critiques pour la Corse, en raison du caractère insulaire de cette dernière et du poids considérable du tourisme dans son économie – il représente près de 39 % du PIB de l’île. Ils sont aussi au cœur des enjeux de continuité territoriale, qui font l’objet d’une dotation financière spécifique versée par l’État. Enfin, ces infrastructures sont essentielles en matière d’emploi et de sécurité, d’où la nécessité d’inscrire leur gestion et exploitation dans une logique d’intérêt général.

Après avoir été prolongées à deux reprises – en 2020 puis en 2024 –, les concessions accordées par la collectivité de Corse à la CCI en 2005 arrivent à échéance à la fin de l’année. Sans intervention du législateur, elles devront être remises en concurrence avant cette date, conformément au droit de la commande publique européen. Dans ces conditions, et après des tensions entre l’État et les acteurs corses, une voie de sortie s’est dessinée, à savoir la création d’un nouvel établissement public placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. C’est cette solution que reprend le présent projet de loi en créant un nouvel EPCI sui generis, qui permettra de remplir les critères d’une quasi-régie et, en conséquence, d’attribuer à cet établissement les concessions historiquement gérées par la CCI de Corse sans avoir à les mettre en concurrence.

Pour mémoire, la création d’un nouvel EPCI correspondait au scénario intermédiaire parmi les pistes explorées par le cabinet EY dans le cadre de l’étude de la réforme des chambres consulaires qui lui avait été confiée en application de l’article 46 de la loi Pacte. Cette option est de toute évidence la meilleure, puisqu’elle permet de retenir la solution la plus robuste sur le plan juridique – dans la mesure où un simple transfert de la tutelle exercée par l’État sur la CCI vers la collectivité de Corse n’aurait pas permis de satisfaire aux conditions exigées pour une quasi-régie –, sans sacrifier le dialogue social. Cette solution a d’ailleurs recueilli l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes – CCI, collectivité de Corse, ensemble des syndicats –, comme je l’ai constaté lors des auditions.

L’article 1er du projet de loi détaille les modalités de fonctionnement du nouvel EPCI de Corse. Il précise ses missions, son modèle, ses ressources ainsi que la gouvernance de son conseil d’administration et de ses instances de dialogue social. Plusieurs points méritent d’être relevés.

D’abord, les élus seront majoritaires au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. Ce point est essentiel, en ce qu’il sécurise la relation de quasi-régie unissant la collectivité de Corse au nouvel EPCI. Le modèle retenu différera donc de celui des chambres de commerce et d’industrie, au sein desquelles les représentants des professionnels sont majoritaires.

Ensuite, le mode de financement de ce nouvel EPCI sera identique à celui des chambres de commerce et d’industrie et reposera donc sur les recettes issues de ses activités et sur la taxe pour frais de chambre, répartie par CCI France selon un principe de péréquation.

Enfin, l’article 1er a été complété par le Sénat à la demande des syndicats et des dirigeants de la CCI de Corse et de la collectivité de Corse. Parmi ces modifications figurent notamment la réaffirmation de la compétence du nouvel EPCI en matière de sécurité et de sûreté des équipements, notamment portuaires et aéroportuaires ; le maintien de l’architecture actuelle de dialogue social, composée d’un CSE – comité social et économique – central et de plusieurs CSE d’établissement ; et la possibilité, pour les représentants des personnels, d’être présents avec voix consultative au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. Il est également précisé que la présidence du nouvel établissement sera exercée par le président du conseil exécutif de Corse ou par un conseiller qu’il aura désigné. Des membres de ce conseil exécutif pourront en outre siéger au sein du conseil d’administration, en plus des élus de l’Assemblée de Corse.

Les articles 2 et 3 n’ont pas été modifiés par le Sénat. Ils sont assez techniques, puisqu’ils prévoient des mesures d’adaptation permettant d’intégrer l’EPCI au sein du réseau national des CCI et habilitent son président à délivrer les cartes professionnelles nécessaires à l’exercice des activités immobilières et de commerce ou d’artisanat ambulant.

L’article 4 détaille les dispositions transitoires nécessaires à l’installation du nouvel EPCI. Il fixe la date de sa création au 1er janvier 2026 et prévoit que les biens, droits et obligations de la CCI de Corse lui sont transférés à titre gratuit. L’article définit aussi les conditions de reprise du personnel de la CCI par le nouvel EPCI et la gouvernance sociale de ce dernier. Il prévoit enfin un délai de quatre ans pour permettre aux acteurs du dialogue social de renégocier l’ensemble des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au 31 décembre 2025 au sein de la CCI de Corse. Ces dispositions, comme les précédentes, font consensus auprès des acteurs auditionnés. Le délai de quatre ans prévu pour renégocier les accords apparaît suffisant et les modalités de transfert des personnels ainsi que la possibilité qui leur est offerte d’opter en faveur soit d’un contrat de droit privé, soit du maintien du statut pour les agents publics qui le souhaiteraient, semblent équilibrées.

Je remercie l’ensemble des acteurs auditionnés pour leur disponibilité et la qualité de nos échanges. Je tiens aussi à rappeler à quel point le texte qui nous est soumis est désormais consensuel : depuis l’avis du Conseil d’État, qui a conduit le gouvernement à modifier son texte, jusqu’à son examen devant le Sénat, toutes les revendications des acteurs locaux qui relevaient de la loi ont été satisfaites. L’enjeu concerne désormais le calendrier : les parties prenantes ont besoin d’une base légale robuste – que leur offre ce texte –, afin d’avancer, en lien avec le gouvernement, sur l’élaboration des textes d’application. Le Parlement devra rester vigilant sur ce point.

Dans cette perspective, je soutiens l’adoption du texte en des termes conformes à ceux retenus par le Sénat.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Stéphane Rambaud (RN). Ce projet de loi, fruit d’une longue attente des élus corses, répond à la nécessité de sécuriser juridiquement la gestion des ports et aéroports de l’île. Il marque une étape dans le processus institutionnel de la Corse. L’État semble enfin reconnaître la spécificité de l’île et la nécessité de maintenir un pilotage local des infrastructures vitales pour son développement économique. Nous saluons donc l’ambition du texte, qui vise à consolider leur gestion publique, par la collectivité de Corse, dans un cadre d’une quasi-régie qui permettra d’éviter une mise en concurrence qui aurait fragilisé l’avenir de ces équipements stratégiques.

Nous comprenons également l’attachement des acteurs locaux, élus comme salariés, à cette réforme : les ports et aéroports corses accueillent plus de 8 millions de passagers par an, engrangent près de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et représentent des centaines d’emplois locaux. Ce sont des infrastructures vitales, autant pour la desserte de l’île que pour son économie, qui dépend largement du tourisme.

Cependant, si le projet de loi va dans le bon sens, il n’est pas sans soulever quelques interrogations. Une évolution institutionnelle conduisant à confier à un établissement public nouveau le pilotage direct d’infrastructures stratégiques, sous l’autorité exclusive de la collectivité de Corse, ne mériterait-elle pas d’être davantage encadrée, afin de garantir l’équilibre entre les différentes parties prenantes, tant dans leur représentation que s’agissant des pouvoirs dont ils disposent ? Le fait que son conseil d’administration soit essentiellement composé d’élus territoriaux, sans véritable place pour les représentants du tissu économique local, ne risque-t-il pas de rompre avec l’équilibre que garantissent ailleurs les chambres consulaires ?

Dès lors, nous appelons à la vigilance, pour que cette nouvelle gouvernance ne dérive pas vers un système fermé, opaque, réservé à quelques initiés. Des garde-fous solides doivent être prévus, notamment un contrôle strict du respect des règles relatives à la transparence de la vie publique et une évaluation régulière de la gestion de cet établissement – par la chambre régionale des comptes, par exemple.

Ce texte doit servir la Corse et les Corses. La Corse a besoin de liberté, non de verrouillage ; de justice, non de passe-droits ; d’un développement au service de tous, non au profit de quelques-uns.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je profite de l’examen de ce texte pour saluer la décision de l’Assemblée de Corse qui, la semaine dernière, à l’initiative de sa présidente autonomiste Marie-Antoinette Maupertuis, a été la première région française à reconnaître l’État de Palestine. J’espère que cette décision très courageuse servira d’exemple et encouragera la France à faire de même, comme Emmanuel Macron s’y était engagé pour le 17 juin. Par cette motion, l’Assemblée demande aussi à la France de cesser toute livraison d’armes et refuse que les bases situées en Corse ou en Sardaigne soient utilisées pour mener des interventions contraires au droit international.

Le projet de loi soumis à notre examen acte la création d’un établissement public de la collectivité de Corse qui se substituerait à la CCI et s’inscrit dans une dynamique d’approfondissement démocratique des institutions corses. Il témoigne de la volonté affichée, tant par le gouvernement que par les autorités de l’île, d’accompagner la Corse vers une nouvelle page institutionnelle qui, nous l’espérons, tournera le dos aux logiques centralisatrices et aux injonctions technocratiques pour laisser place à plus d’autonomie, de démocratie locale et de co-construction avec les citoyens.

Dans cette perspective, le maintien d’une gestion publique directe des ports et aéroports grâce à un dispositif de quasi-régie est un signal encourageant. Il est vital de soustraire les infrastructures stratégiques aux griffes du marché et de la mise en concurrence pour continuer à servir l’intérêt général et à répondre aux besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire. Le soutien de l’Assemblée de Corse et du comité social et économique central de la CCI de Corse montre qu’un consensus local existe. Il faut s’en réjouir.

Mais nous devons rester lucides : ce texte n’est qu’un jalon, un élément d’un processus plus vaste. Notre vigilance sera totale, car cette évolution institutionnelle, dont l’amorce suscite l’espoir, ne doit pas être détournée ni freinée. Il ne saurait être question d’une décentralisation à moitié, d’un transfert de responsabilités sans moyens et encore moins d’une réforme vidée de toute ambition démocratique réelle.

À ce titre, nous nous interrogeons sur le choix de renvoyer à un texte ultérieur le sort des missions assurées par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Pourquoi un tel découpage ? Ne risque-t-il pas d’introduire de l’instabilité, de la confusion, voire des blocages ? Nous attendons aussi des garanties fermes en matière d’accompagnement budgétaire du nouvel établissement public, pour que la collectivité de Corse ne se retrouve pas face à une montagne de responsabilités sans moyens pour les assumer.

Ce texte peut être un pas vers une Corse davantage maîtresse de son destin, à condition que le gouvernement respecte ses engagements, qu’il cesse de mépriser les dynamiques locales et qu’il œuvre sincèrement à la démocratisation des institutions territoriales. Nous serons donc vigilants, exigeants et fidèles à nos principes : le service public, la démocratie réelle et l’intérêt général.

M. Vincent Caure (EPR). C’est un texte stratégique pour l’avenir de la Corse que nous examinons. Adopté en première lecture au Sénat le 2 juin dernier, il résulte d’un travail conjoint des services de l’État et de ceux de la collectivité de Corse, dont l’Assemblée avait émis un avis favorable le 28 mars 2025.

Le projet de loi vise à créer, au 1er janvier 2026, un établissement public du commerce et de l’industrie, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, en lieu et place de l’actuelle chambre de commerce et d’industrie. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Pacte de 2019, dont l’article 46 prévoyait cette évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île, mais aussi dans la prolongation du processus de Beauvau commencé en 2022 en vue d’accorder davantage d’autonomie à l’île de Beauté, processus qui s’était aussi traduit par le discours du président de la République devant l’Assemblée de Corse le 28 septembre 2023.

Il s’agit de répondre à une réalité concrète : les contrats de gestion des ports et aéroports de l’île, confiés depuis plus de vingt ans à la chambre de commerce et d’industrie, arrivent à échéance à la fin de cette année. La collectivité de Corse est, depuis la loi du 22 janvier 2002, propriétaire des infrastructures portuaires et aéroportuaires de l’île, dont elle a, dans un souci de continuité, concédé la gestion à la CCI de Corse en 2005 et 2006, pour une durée de quinze ans. La gestion des principaux aéroports, ports de commerce et ports de pêche de l’île représente plus de 90 % des activités de la chambre, ce qui constitue une spécificité par rapport aux autres CCI du réseau français. Ces infrastructures revêtent en outre un caractère absolument stratégique, puisqu’environ 40 % du PIB insulaire est lié au tourisme et que 95 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans l’île sont issus de l’importation et transitent nécessairement par ces ports et ces aéroports, qui sont véritablement les portes d’entrée de l’île. Sans ce texte, la Corse serait contrainte de mettre en concurrence la gestion de ces infrastructures, au risque de voir des opérateurs extérieurs, parfois peu soucieux des intérêts locaux, prendre la main sur des leviers essentiels pour l’avenir insulaire.

Dans ce contexte, et au regard de la dimension stratégique des ports et aéroports pour le développement du territoire et la vie quotidienne de ses habitants, cette évolution normative est particulièrement attendue. Créer un établissement public placé sous la tutelle de la collectivité de Corse revient à faire le choix de l’efficacité et de la proximité. Ce nouvel établissement reprendra l’ensemble des missions de la CCI, intégrera ses agents et assurera la gestion publique des ports et aéroports, tout en garantissant la maîtrise locale de ces infrastructures.

C’est donc un texte au service de la Corse et des Corses qui nous est présenté, et que notre groupe votera, puisqu’il fait l’objet d’un large consensus, qu’il résulte d’un long processus politique et qu’il revêt une dimension stratégique pour la Corse.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous le savons, le dialogue politique et institutionnel entre l’État et la Corse est aussi exigeant que complexe, d’autant que nous sommes à l’orée d’une évolution constitutionnelle très attendue dans l’île mais qui peine à se concrétiser. Dans ce contexte, la possibilité de traduire dans la loi une évolution à la fois positive pour le territoire et largement consensuelle est une occasion bienvenue, qu’il nous fait saisir.

L’article 46 de la loi Pacte pose le principe d’une évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île, dans le cadre de d’un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Le présent projet de loi doit permettre de respecter cette promesse, mais aussi de traduire un principe auquel mon groupe est fortement attaché : celui de la maîtrise publique des infrastructures stratégiques, dont les ports et les aéroports font partie. C’est d’ailleurs au cours de l’examen du projet de loi Pacte que notre groupe avait combattu la privatisation d’Aéroports de Paris et lancé pour la première fois un référendum d’initiative partagée qui, s’il n’a pas abouti, aura atteint son objectif six ans plus tard, dans un monde profondément transformé – une telle proposition paraîtrait désormais absurde. C’est dans le même esprit que ma collègue Marie-Noëlle Battistel a conduit avec Philippe Bolo une mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques.

L’impératif de la maîtrise publique de telles infrastructures justifie le caractère hybride, voire quelque peu exotique, de l’établissement public qui nous est proposé : si nous sommes attachés à l’autonomie des chambres consulaires et à la place des représentants des professionnels dans leur gouvernance, la situation particulière de la CCI de Corse et le poids des infrastructures portuaires et aéroportuaires dans son activité nous semblent justifier une telle dérogation.

Nous nous satisfaisons également des apports du Sénat, qui doivent permettre une juste représentation du personnel, tant dans la gouvernance que dans les instances de dialogue social interne. Enfin, nous serons vigilants, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, à ce que tous les engagements pris en matière de financement de cet établissement soient bien tenus – l’histoire des compensations des transferts de compétences de l’État appelle, en la matière, à la prudence.

Si le projet de loi n’est pas parfait, son ergonomie générale convient à notre groupe, par ailleurs conscient de la nécessité d’un aboutissement rapide, au 1er janvier 2026. Aussi voterons-nous contre tous les amendements déposés, pour permettre l’adoption d’un texte conforme à celui issu des travaux du Sénat.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je me félicite à mon tour que l’Assemblée de Corse ait reconnu l’État de Palestine. Espérons que le président de la République suivra rapidement cet exemple.

Le projet de loi soumis à notre examen s’inscrit dans le cadre d’un transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. L’enjeu est de permettre à la collectivité, grâce au nouvel établissement public, de conserver le contrôle des infrastructures essentielles que sont les ports et aéroports de l’île. Cette solution évitera la mise en concurrence avec des multinationales qui gèrent déjà des sociétés aéroportuaires, notamment à Nice ou à Paris. Il faut s’en réjouir et notre groupe votera évidemment pour ce texte.

Il y a cependant de quoi s’étonner : comment un gouvernement macroniste, champion du monde toutes catégories de la privatisation, a-t-il pu accepter et même défendre cette initiative ? La réponse est double : le texte résulte à la fois de la détermination sans faille des élus insulaires et, surtout, d’un mouvement social aussi puissant que rapide. En octobre 2024, face au risque de privatisation et d’accaparement des infrastructures par des multinationales, les travailleurs de la CCI décident de bloquer tous les ports et aéroports de l’île. En vingt-trois heures, le gouvernement cède. Ce texte est donc la preuve que, lorsque les travailleurs s’organisent et se battent pour défendre leurs intérêts, ils peuvent obtenir des victoires conséquentes et rapides.

Pourquoi ce qui est bon pour la Corse ne le serait-il pas pour l’Hexagone ? Le contrôle public des infrastructures essentielles en quasi-régie ou en régie gagnerait à être généralisé à l’échelle nationale, a fortiori dans un contexte mondial si incertain. En cela aussi, la France devrait s’inspirer de la Corse.

Enfin, reconnaissons que l’histoire de la CCI a été entachée de très nombreuses affaires de détournement de fonds, d’escroquerie et de favoritisme. Ce week-end encore, un article du Monde consacré à la mafia dans l’île mentionnait cette institution à deux reprises. La question se pose donc de savoir ce que le gouvernement compte faire pour veiller à ce que les affaires passées ne se reproduisent plus et à ce que la gestion publique sous la tutelle de la collectivité de Corse soit synonyme de transparence et de probité renforcée.

M. Philippe Latombe (Dem). Ce texte constitue une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre, à un enjeu important pour l’île : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. Il concrétise un long dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, entamé dès l’instauration de la collectivité unique en 2018 puis approfondi par la loi Pacte et les échanges conduits dans le cadre du processus de Beauvau.

La création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est cohérente avec l’autonomie déjà reconnue à la collectivité. Elle permet d’adapter les outils institutionnels à la réalité d’un territoire aux besoins spécifiques, sans remettre en cause l’unité de la République. Le projet de loi répond dès lors à une double exigence : garantir la continuité du service public et sécuriser juridiquement la gestion d’infrastructures stratégiques pour l’économie insulaire. La relation de quasi-régie permettra d’éviter le recours à la mise en concurrence à l’échéance des concessions actuelles, tout en assurant le maintien des missions d’intérêt général actuellement assurées par la CCI de Corse – une avancée nécessaire alors que près de 95 % des produits agricoles et alimentaires consommés sur l’île sont importés.

Nous saluons les garanties apportées à l’issue des travaux du Sénat : gouvernance équilibrée entre élus de l’Assemblée de Corse et représentants des milieux économiques, intégration de l’EPCI dans le réseau national des CCI, continuité des droits pour les personnels, participation des représentants consulaires au nouveau conseil d’administration jusqu’à la fin de leur mandat.

Parce qu’il permet une adaptation institutionnelle pleinement justifiée par l’histoire, la géographie et les attentes exprimées localement tout en respectant les principes de notre droit, ce texte constitue une avancée à la fois responsable et respectueuse de l’intérêt du territoire corse. Fidèle à ses valeurs et favorable à une plus grande autonomie des territoires, notre groupe votera donc en faveur de ce projet.

M. Michel Castellani (LIOT). En tant que député de la Corse, je tiens à souligner l’importance des infrastructures portuaires et aéroportuaires : pour nous, elles sont véritablement des portes ouvertes sur le reste du monde, car nous n’avons pas d’autre solution que de prendre l’avion ou le bateau pour échanger.

Je tiens aussi à souligner le sérieux de la CCI de Corse. Il y a certes eu des problèmes en Corse du Sud, mais pas dans la CCI de Haute-Corse. Les deux chambres sont désormais unifiées, le siège est situé à Bastia et je me dois de témoigner du professionnalisme de la CCI et de la rigueur dont elle fait preuve dans sa gestion.

Fruit d’un dialogue tripartite et d’un long travail de concertation entre la collectivité de Corse, l’État et la CCI, ce texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. Il va dans le sens d’une autonomie plus large de la Corse, en lui octroyant les compétences que nous appelons de nos vœux et qui lui apporteraient une plus grande efficacité sur les plans économique, social et culturel. Nous souhaitons aller au bout de cette démarche constitutionnelle.

Placer la CCI sous la tutelle de la collectivité de Corse rend possible la mobilisation de l’exception de quasi-régie, qui dispense de la mise en concurrence et de la publicité préalable. Cette disposition constitue un progrès notable tant cette question revient de façon récurrente à chaque renouvellement de concession.

Je voulais déposer des amendements, visant notamment à m’assurer que la localisation du siège de cet établissement ne conforte pas une polarisation croissante éloignée de Bastia, mais je m’en suis abstenu puisque nous recherchons une adoption conforme. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce texte.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Il est important de parvenir à une adoption conforme, dans cette commission puis en séance publique, afin d’accélérer le processus – notamment la parution des textes réglementaires. Une adoption conforme permettra en outre de préparer la discussion budgétaire qui interviendra lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances, dans le cadre d’un dialogue continu entre la collectivité de Corse, le nouvel EPCI, la CCI, l’État et le gouvernement.

Monsieur Rambaud, contrairement au fonctionnement d’une CCI, dans un système de quasi-régie le droit européen prévoit la présence d’une majorité d’élus au conseil d’administration, faute de quoi la mise en concurrence deviendrait obligatoire. De plus, le préfet continuera de contrôler la légalité des actes qui seront pris par la collectivité de Corse dans le cadre de ses relations avec cet établissement public. Enfin, la chambre régionale des comptes de Corse aura la possibilité de contrôler les comptes du nouvel EPCI en fonction de son programme de travail.

Madame Cathala, le choix de ne pas intégrer la CMA a été évoqué à plusieurs reprises dans les auditions que j’ai menées. Il résulte de l’urgence de la situation : au 31 décembre 2025, les accords prennent fin et la mise en concurrence qui s’ensuivrait permettrait à des concessionnaires privés de prendre position pour la gestion des ports et des aéroports. L’intégration de la chambre des métiers et de l’artisanat soulève des difficultés juridiques et sera donc traitée dans un second texte – le sujet est à l’étude, bien que je n’aie pas connaissance d’un calendrier précis.

Grâce à l’adoption conforme du présent texte, les élus corses pourront faire progresser leurs discussions avec l’État et le gouvernement, qui portent notamment sur une compensation potentielle ; je vous renvoie à cet égard à l’examen du prochain projet de loi de finances.

Monsieur Davi, vous vous interrogez sur la possibilité de reproduire ce modèle dans l’Hexagone, en confiant aux services publics les concessions des ports et des aéroports. La situation de la Corse est particulière : son économie repose fortement sur le tourisme et ses ports et ses aéroports sont ses seules entrées. La situation dans l’Hexagone est très différente et les concessions privées ne me semblent pas poser problème.

Comme l’a rappelé M. Castellani, ce projet de loi a été élaboré avec les élus corses et adopté à l’unanimité par l’assemblée de Corse. Malgré l’instabilité politique nationale et la menace d’une motion de censure, nous avons cette semaine l’occasion d’accéder enfin à la demande des élus corses et des Corses en le votant.

M. le président Florent Boudié. Nombre d’entre vous ont, à juste titre, insisté sur l’importance économique des infrastructures maritimes et portuaires pour le tourisme et les enjeux de continuité territoriale. Toutefois je rappelle que, chaque année, 73 000 personnes prennent l’avion pour aller sur le continent pour des raisons médicales, soit 11 % du total des passagers résidents.

Cela répond en partie à votre question, monsieur Davi, consistant à savoir pourquoi ce gouvernement a souhaité une maîtrise publique aussi organisée. L’enjeu n’est pas simplement économique et touristique : il est vital pour de nombreux Corses, en particulier pour les étudiants qui n’ont pas d’autre choix, s’ils veulent prolonger leurs études, que d’emprunter ces infrastructures.

Article 1er (art. L. 4251-18, L. 4424-13, L. 4424-42 à L. 4424-45 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-7 du code de l’urbanisme) : Création d’un établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse en remplacement de la CCI de Corse

Amendement CL2 de M. Ugo Bernalicis

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer un établissement public administratif (Epa) plutôt qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). En effet, le Conseil d’État a rendu un avis dans lequel il « estime que l’attribution de la qualification d’Epic à l’établissement public de commerce et d’industrie de Corse créerait, à cet égard, une discordance, source de confusion ». Le Conseil d’État souligne d’ailleurs, au demeurant, que le statut d’Epic n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI.

Lors de la saisine rectificative, le Conseil d’État a proposé de ne pas retenir ces dispositions et a suggéré la création d’un établissement public administratif.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Permettez-moi de dissiper toute confusion : le nom « établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » a été choisi par analogie avec les chambres de commerce et d’industrie. Comme l’a rappelé le ministre Rebsamen lors de l’examen du texte au Sénat, le nouvel EPCI de Corse ne sera ni un établissement public administratif ni un établissement public industriel et commercial, mais un établissement public sui generis créé spécialement pour la Corse. Cette solution laisse en effet une plus grande liberté aux acteurs locaux pour définir sa nature exacte.

En outre, d’après l’avis du Conseil d’État que vous avez cité, la détermination de la nature de cet établissement public ne relève pas de la compétence du législateur. Les syndicats et les acteurs sont, par ailleurs, satisfaits de la rédaction actuelle et plaident pour une adoption conforme. Il ne me semble donc pas opportun de préempter ce débat à la place des acteurs locaux.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL6 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à systématiser le contrôle par la chambre régionale des comptes des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour sa mission en lien avec les ports et les aéroports. C’est nécessaire, parce que l’histoire de la CCI est entachée de plusieurs affaires de détournement de fonds, d’escroquerie et de favoritisme, en particulier dans le cadre de l’attribution des marchés publics. Rappelons qu’un président de CCI a été assassiné en 2012 et que, au cours des vingt-cinq dernières années, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner, tandis qu’un autre a démissionné en dénonçant des pressions mafieuses.

Ces défaillances répétées soulèvent des interrogations. Les représentants actuels de la CCI ont fait part de leur détermination à instaurer une transparence renforcée. La collectivité de Corse est également engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses – ce dont nous nous réjouissons. Nous proposons d’accompagner ce vaste mouvement en confiant à la chambre régionale des comptes de Corse un contrôle permanent sur les marchés passés par ce nouvel établissement concernant les ports et les aéroports.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Dans le cadre de mes travaux, j’ai auditionné le président de la chambre régionale des comptes de Corse, M. Philippe Sire, qui m’a présenté l’action et les nombreux rapports de la chambre régionale des comptes de Corse. Il m’a également fait part de la taille modeste de ses effectifs : vingt agents, dont sept magistrats, pour assurer la publication de plus d’une dizaine de rapports chaque année.

Dans ces conditions, prévoir un contrôle systématique des contrats de la commande publique pour sécuriser ce nouvel EPCI ne me semble pas pertinent pour trois raisons. Les activités de sécurité et de sûreté ont été internalisées au sein de la CCI de Corse depuis 2024, ce qui limite, d’abord, l’intérêt d’un tel contrôle systématique, qui serait en outre probablement peu efficace. Il me semble préférable, en outre, de faire confiance à la chambre régionale des comptes et aux services de l’État pour contrôler les contrats les plus sensibles. Le contrôle effectué par la chambre régionale des comptes de Corse portant sur un périmètre de 2,6 milliards d’euros de crédits publics, cela implique, enfin, de rationaliser au maximum son action de contrôle.

Je doute, par ailleurs, du caractère réglementaire d’une telle modification, qui relève probablement davantage du domaine de la loi que d’un décret en Conseil d’État. Je vous rappelle également que L’adoption de cet amendement empêcherait, là encore, un vote conforme. Demande de retrait.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je m’interroge sur votre réponse. Nous avons réellement besoin de contrôles, peut-être pas systématiques, mais qui ne sauraient être conditionnés par un manque d’effectifs. Parce qu’on ne peut se permettre de continuer de constater des détournements d’argent, la bonne réponse doit être une augmentation des effectifs plutôt qu’une limitation des contrôles.

Néanmoins, je souhaite une adoption conforme et je retire donc cet amendement.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous partageons l’objectif de contrôle de M. Davi – vous n’avez pas idée du nombre de ministres de l’Intérieur que j’ai sollicité à sujet, en toute discrétion. Cet objectif s’inscrit dans le vaste mouvement corse vers plus d’honnêteté.

N’allez pas imaginer que la Corse, c’est le Chicago des années 1930 ! Je me dois de dire qu’une grande majorité de ses habitants sont des gens honnêtes, qui élèvent leurs enfants dans la droiture et payent leurs impôts.

L’amendement est retiré.

Amendement CL3 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent projet de loi. Le texte offre aux salariés un siège au sein du conseil d’administration avec voix consultative seulement. Autrement dit, les représentants du personnel pourront assister au conseil d’administration mais ne pourront pas peser sur les décisions de l’établissement. Or il ne faudrait pas oublier que si cet établissement public voit le jour, c’est grâce à l’engagement des salariés qui ont fait plier le gouvernement. Parce qu’ils sont indispensables, ces derniers doivent peser dans les décisions prises par le conseil d’administration et leurs représentants doivent siéger de plein droit et voter comme les autres membres. C’est le sens de cet amendement.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Le projet de loi, qui garantit leur présence au conseil d’administration avec une voix consultative, convient aux parties prenantes de cette réforme, notamment les syndicats. Chacun reconnaît l’implication du personnel de la CCI de Corse et son caractère indispensable, sans qu’il soit nécessaire de modifier la composition du conseil d’administration du futur EPCI. Lors de leur audition, tous les syndicats ont salué la qualité du dialogue social et demandé le vote conforme de ce texte, estimant que toutes leurs demandes étaient satisfaites.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL1 de M. Ugo Bernalicis

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement vise à donner aux représentants du personnel de cet établissement une voix délibérative au sein du conseil d’administration.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Pour les raisons que je viens d’évoquer, je vous demande de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL5 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à garantir que l’EPCI de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinte à la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.

L’établissement public aura en effet la possibilité d’entrer au capital de sociétés concourant à ses missions. Toutefois ce levier, sans publicité ni mise en concurrence préalable, peut conduire à des dérives s’il n’est pas encadré. Des détournements de fonds et des problèmes de probité sont survenus par le passé ; dans le même temps, on constate en Corse une forte demande de transparence de la vie publique et comme l’a rappelé mon collègue Castellani, la société civile et les élus corses cherchent à lutter activement contre la corruption. La collectivité de Corse a notamment lancé une démarche importante depuis février 2025 en ce sens pour lutter contre les pratiques mafieuses.

Adopter cet amendement permettrait de garantir que de l’argent public ne finisse pas dans des sociétés potentiellement sous emprise.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Vous avez raison de soulever cette question, qui n’a d’ailleurs pas été éludée par les acteurs que j’ai auditionnés : tout le monde est conscient qu’il y a eu, par le passé, quelques troubles de nature pénale – l’assassinat d’un président de CCI en fonction et la condamnation d’anciens présidents. Depuis, une importante prise de conscience a permis de réaliser des efforts en la matière.

Le préfet garde un œil sur ces structures et peut exercer son contrôle de légalité. La chambre régionale des comptes peut contrôler la CCI et la collectivité de Corse, même si ce n’est pas obligatoire et contrôlera à n’en pas douter cet EPCI.

En tout état de cause, la lutte contre la criminalité organisée et les mafias doit être forte et constante. Nous avons voté récemment en ce sens en adoptant le texte portant sur le narcotrafic. Cependant, comme l’a très bien dit Michel Castellani, la Corse a appris de ses erreurs et il ne me semble pas nécessaire de faire figurer cette précision dans le texte.

Demande de retrait.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes conscients des nombreux progrès accomplis, mais la société civile corse est mobilisée pour aller plus loin.

Je retire cet amendement, mais je souhaiterais que le gouvernement se saisisse de la commission mixte paritaire (CMP) pour déposer un amendement semblable à celui-ci et au suivant.

M. le président Florent Boudié. Le gouvernement ne participe pas à la CMP. En revanche il peut déposer des amendements sur le texte qui en est issu, lors de son examen en séance publique. Toutefois, si nous parvenons à une adoption conforme, il n’y aura pas de CMP.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 (art. L. 711-6, L. 711-15, L 712-6 et L. 723-1 du code de commerce) : Intégration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse au sein du réseau national des chambres de commerce et d’industrie

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 (art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) : Délivrance de cartes professionnelles par le président du conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 : Dispositions transitoires et modalités d’entrée en vigueur

Amendement CL4 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Les transferts de compétences cachent trop souvent des coupes budgétaires présentes ou à venir. Les exemples en la matière sont nombreux et ont contribué à dégrader les finances des collectivités locales.

Nous devons être vigilants pour éviter que la transformation de la CCI en établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse ne conduise à sous-financer cette structure, induisant des restrictions au détriment du service public ou des personnels, qui pourraient voir leurs rémunérations ou leurs conditions de travail régresser à l’occasion de nouveaux accords ou de conventions passés dans un contexte d’austérité.

Cet amendement vise à instaurer une clause de mieux-disant pour les conventions et les accords qui seront négociés par les salariés de l’établissement public au cours des quatre prochaines années. En l’adoptant, nous interdirions que les négociations futures débouchent sur des accords de conventions ou des engagements moins avantageux pour les salariés.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Nous devons respecter la liberté de négociation des partenaires sociaux. Aucun syndicat n’a émis de crainte s’agissant du sujet que vous évoquez ; à l’inverse, ils ont tous salué la qualité du dialogue social. Je ne doute pas de la capacité des syndicats corses à défendre leurs intérêts en la matière, le cas échéant.

Les garanties offertes par le texte sont solides et convaincantes pour les personnels. La présence de ces derniers au sein du conseil d’administration est assurée, avec une voix consultative. Les agents de droit public qui opteraient pour un statut de droit privé bénéficieront de la garantie que leur contrat privé conservera les éléments essentiels dont ils bénéficiaient précédemment, notamment en ce qui concerne leur rémunération.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 1640) (M. Olivier Marleix, rapporteur).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	53	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
1er	42	M. LEFÈVRE Mathieu	Ensemble pour la République	Accepté
2	54	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
2 bis	55	M. MARLEIX Olivier	Droite Républicaine	Accepté
3 ter	10	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

* *

La séance est levée à 15 heures 55.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Florent Boudié, M. Michel Castellani, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Huyghe, M. Philippe Latombe, M. Olivier Marleix, M. Jean Moulliere, M. Jacques Oberti, M. Jean Terlier, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Philippe Gosselin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Naïma Moutchou, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan, Mme Estelle Youssouffa

Assistait également à la réunion. - M. Stéphane Rambaud