CRCANR5L17S2025PO848581N049

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La séance est ouverte à quinze heures.

Mme la présidente Sandrine Rousseau. La dernière réunion de notre commission d’enquête est consacrée à l’examen du projet de rapport et au vote sur son adoption. Elle n’est pas retransmise, ni ouverte à la presse.

Permettez que mes premiers mots aillent à Judith Godrèche, qui par sa parole a inspiré la création de cette commission d’enquête, ainsi qu’à Francesca Pasquini, qui a repris au vol la proposition formulée par Judith Godrèche. Nos travaux ont largement dépassé le stade des témoignages individuels : nous nous sommes interrogés sur des systèmes qui mettent en danger les personnes et les exposent à des violences répétées, et qui ne les protègent pas une fois leur parole posée.

Après six mois de travaux, 85 auditions et 350 personnes entendues, sans compter les quelques semaines pendant lesquelles la première commission d’enquête a eu le temps de travailler avant la dissolution de l’Assemblée nationale, je crains que le constat ne soit que trop clair : les violences dans les secteurs étudiés – principalement le cinéma, l’audiovisuel, le théâtre, la danse, la musique – sont persistantes, endémiques et donc systémiques. Elles sont de toute nature : morales, sexistes et sexuelles, économiques aussi, physiques parfois. Il vous aura suffi d’assister à quelques-unes des auditions de témoins pour vous en convaincre.

La question à laquelle nous avons souhaité répondre était la suivante : en quoi ces violences sont-elles particulières au monde de la culture ? Ces professions sont-elles surexposées au risque de violences par rapport à d’autres milieux professionnels ?

Je ne ferai pas ici le rappel de nos auditions, mais la réponse est nécessairement positive compte tenu des facteurs de risque très particuliers qui se rencontrent dans ces secteurs : des métiers passion à l’aune de laquelle tous les sacrifices semblent possibles ; la pression du temps et de l’argent ; la familiarité et la promiscuité lors des tournages ou des tournées ; un sentiment d’appartenance à une grande « famille », celui de ne pas être dans une relation de travail ; un intérêt supérieur à servir, celui de la création ; la précarité économique qui domine ; une forte hiérarchisation ; un recrutement qui s’opère quasi exclusivement par le biais des réseaux professionnels et un fort entre-soi ; enfin, un culte absolu de l’auteur qui autorise toutes les dérives et entretient l’omerta.

Je vous épargnerai la litanie des violences qui figure dans mon avant-propos et qui innerve le rapport. Elle illustre, hélas, combien ces violences sont en réalité continues et s’exercent tout au long de la carrière de femmes et d’hommes, comme de nombreux témoignages, tant devant la commission que par écrit, l’ont montré. Nous en avons reçu énormément, y compris ces dernières heures, comme si la commission d’enquête était le seul lieu de parole possible.

C’est bien là que réside le problème : la police, la justice n’apparaissent pas comme des lieux de recueil possibles de la parole des victimes. Or c’est bien là que ces violences doivent être traitées in fine. D’ailleurs, le rapporteur consacre à raison une grande partie du rapport à la procédure judiciaire en général. Les pistes qu’il propose, qui concernent toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, sont très justes.

L’autre constat que nous avons fait est celui d’une forme d’incurie des employeurs du secteur, en tout cas de la plupart d’entre eux. La création passe avant tout, y compris avant le droit du travail ; l’argent passe avant tout, y compris avant le droit pénal. Je pense notamment à la constance avec laquelle Canal+ défend encore Jean-Marc Morandini et se réfugie, malgré quatre condamnations, derrière la présomption d’innocence pour justifier son maintien à l’antenne, tout en avouant à demi-mot en commission la véritable raison de cette décision : il fait de très bonnes audiences.

Où sont les victimes dans cette histoire ? On ne les voit pas, on ne les écoute pas. Beaucoup l’ont reconnu : « On n’a pas voulu voir. » Il est temps d’ouvrir grand les yeux et les oreilles, de cesser de réserver son humanité aux seuls auteurs de violences, et de traiter les victimes avec le respect et la bienveillance qui leur sont dus.

Alors, merci à toutes les victimes qui ont osé parler, qui nous ont permis d’avancer et de formuler des propositions fortes auxquelles je m’associe pleinement.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Les statistiques qui viennent d’être rappelées le prouvent : nous avons beaucoup travaillé, non seulement depuis le mois de novembre dernier, mais, pour certains d’entre nous, depuis quasiment un an. C’est le fruit de ce travail que nous vous présentons.

Nous avons fait œuvre utile. J’en veux pour preuve les nombreux remerciements que les témoins nous ont adressés pendant et après les auditions, sans oublier les nombreux mots d’encouragement que nous avons reçus.

Nous avons également mesuré à quel point notre démarche suscitait de l’espoir, tant le silence avait été lourd – et le demeure trop souvent – dans les secteurs visés. Certaines des personnes dont nous avons reçu le témoignage s’exprimaient pour la première fois sur ce qu’elles avaient vécu. Je le dis avec gravité : rien ne serait pire que de décevoir ces espoirs en donnant l’impression aux victimes – et, par la même occasion, aux agresseurs – que tout peut continuer comme avant.

C’est pourquoi l’achèvement de ce travail d’enquête ne saurait marquer la fin de notre action. Tout au contraire, une nouvelle phase doit s’engager, de manière complémentaire au plan annoncé il y a quelques semaines par la ministre de la culture, Mme Rachida Dati, dont les services se sont, de toute évidence, inspirés de nos travaux.

Je ne m’attarderai pas sur le constat établi au fil des auditions : il est décrit en détail dans le projet de rapport, dont vous avez pu prendre connaissance – la présidente vient d’en présenter les éléments principaux. Je me contenterai de rappeler, d’une part, qu’au-delà des manquements individuels, ce sont bien des défaillances systémiques qu’il convient d’incriminer dans l’ensemble des secteurs visés. Cela ne veut pas dire, bien entendu, que tous les films, les spectacles, les tournées, les défilés de mode sont l’occasion de violences, mais que l’organisation du travail, les pratiques professionnelles et les représentations qui les sous‑tendent favorisent l’apparition et le développement de pratiques violentes.

Les ressorts des abus sont apparus clairement au fil de l’enquête ; ils dessinent ce que j’ai appelé une anatomie de machines à broyer des talents. Ces facteurs de risque spécifiques viennent s’ajouter à ceux qui sont déjà trop répandus dans notre société sexiste et patriarcale.

Une prise de conscience de ces dysfonctionnements a manifestement débuté. Nous l’avons perçue clairement chez les opérateurs : la politique de conditionnalité des aides développée depuis 2020 par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le Centre national de la musique (CNM) et la formation aux risques de violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) qui y est associée commencent à porter leurs fruits.

La prise de conscience des professionnels eux-mêmes me semble réelle désormais. J’en veux pour preuve le fait que, parmi les centaines de personnes entendues, pas une seule n’a manqué de saluer le mouvement de libération de la parole qui s’est engagé depuis 2017 et a connu une nouvelle impulsion avec les révélations de Judith Godrèche, à la fin de l’année 2023. Cela étant, certaines personnes ont pu être ambiguës.

Par ailleurs, j’ai la conviction que nos travaux ont, eux aussi, puissamment contribué à accélérer la prise de conscience ainsi que la libération de la parole. En témoigne l’augmentation progressive, au fil des semaines, du nombre de sollicitations que nous recevions, comme si, constatant le sérieux de notre démarche, un nombre croissant de professionnels avaient décidé de nous faire confiance et de témoigner – la plupart du temps, en nous demandant de ne pas lever leur anonymat, tant la peur des représailles reste vive.

Au total, le constat que nous avons dressé me semble à la fois largement partagé et étayé par les très nombreux témoignages que nous avons reçus. Le diagnostic est parfois sévère. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous avons relayé des accusations, voire révélé certains faits. Il se trouvera des personnes pour nous reprocher de l’avoir fait, voire pour essayer de nous intimider, comme cela s’est déjà produit durant les derniers mois, mais il en est toujours ainsi lorsque des positions de pouvoir bien établies et des intérêts – y compris financiers, ne nous le cachons pas – se trouvent menacés. Je vous appelle, chers collègues, à ne pas vous y tromper.

Les dysfonctionnements qui perdurent dans ces secteurs, malgré les mesures d’ores et déjà engagées, requièrent une action forte. C’est la raison pour laquelle nous appelons à un plan global, incluant les professionnels des secteurs, qui pourrait s’appuyer sur les quatre-vingt-six recommandations que nous avons formulées. Je ne présenterai ici que les principales.

En premier lieu, nous devons nous attacher à améliorer la protection des enfants du spectacle. Je propose ainsi d’étendre le cadre juridique actuel, qui se limite aux moins de 16 ans, aux mineurs âgés de 16 à 18 ans.

Compte tenu des dérives fréquemment observées – y compris récemment, comme en témoigne la campagne de Balenciaga en 2022 –, il est indispensable de prohiber la représentation sexualisée des mineurs à l’écran et dans les photographies de mode.

Je propose également de mettre un terme à l’agrément annuel donné aux agences de mannequins qui emploient des mineurs, au profit d’une autorisation fondée sur une appréciation de la situation de chaque mannequin mineur. Cette autorisation pourrait être délivrée pour une durée d’un an et assortie d’une simple information de la commission des enfants du spectacle avant chaque prestation.

La présence d’un responsable des enfants sur les tournages de cinéma est une avancée importante. Il convient de l’étendre à toutes les productions artistiques, d’élargir ses missions en le faisant intervenir dès le casting et jusqu’aux opérations de promotion, et de professionnaliser son statut en créant une certification.

Il est indispensable de prévoir un cadre plus protecteur pour les enfants de moins de 7 ans. En amont de la prestation artistique, il convient d’assurer une plus ample information des services de l’État par une évaluation psychologique de l’enfant et de ses parents, de faire procéder à une analyse du scénario par un préventeur et de rendre obligatoire une visite médicale dès le premier jour de tournage. Pendant l’exécution du contrat, il faut prévoir un contrôle sur place systématique des services de l’État et des échanges réguliers entre le responsable des enfants et la médecine du travail.

Les parents doivent être davantage responsabilisés ; il faut aussi assurer leur pleine information. Pour ce faire, je propose d’imposer une transmission du scénario par la production et de créer, sur la plateforme de la commission des enfants du spectacle, un module, dont la validation par les parents serait obligatoire, rappelant le cadre juridique applicable.

Enfin – c’est une des recommandations les plus fortes du rapport –, je propose de contrôler l’honorabilité de toutes les personnes amenées à encadrer des enfants dans le secteur culturel et de rendre obligatoire un niveau de qualification minimale pour les encadrer, à l’image de ce qui existe déjà dans les clubs sportifs et dans les accueils collectifs de mineurs. Non seulement l’exception culturelle ne se justifie pas dans ce domaine, mais elle peut également conduire à des dérives.

L’exemple de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, dont la commission a puissamment contribué à révéler les dysfonctionnements, montre que les structures associatives sont insuffisamment encadrées et accompagnées pour prendre en charge des mineurs et de jeunes adultes. Faire évoluer cette situation est pour moi une priorité absolue.

Je vous soumets également une série de mesures visant à mieux protéger l’ensemble des professionnels des secteurs concernés.

La profession d’agent, touchée par une vague de dérégulation et de simplification, doit être de nouveau encadrée. À ce titre, je propose de mettre à la charge des agents une obligation d’aide et d’assistance vis-à-vis de leurs clients, assortie d’une sanction en cas de non-respect.

De la même manière, il faut mettre de l’ordre dans les castings, identifiés comme des moments à risque. Un casting doit avoir lieu exclusivement dans des locaux professionnels, pendant les heures ouvrables, en présence de deux personnes au moins et en interdisant les scènes d’intimité ou de nudité, même partielle, à moins qu’un coordinateur d’intimité ne soit présent. Lorsqu’un enfant est concerné, celui-ci doit être accompagné de ses parents ou d’un représentant légal – les scènes d’intimité ou de nudité sont déjà interdites.

Dans les productions cinématographiques et audiovisuelles, les scènes d’intimité doivent être encadrées en rendant obligatoires des clauses détaillées dans le contrat. De même, la médiation d’un coordinateur d’intimité doit être systématiquement proposée aux acteurs. Enfin, ces derniers doivent avoir un droit de regard sur le montage final de ce type de scène, pour vérifier le plein respect des termes du contrat qu’ils ont signé.

Il convient de mettre un terme aux pratiques d’endettement des mannequins en interdisant les retenues sur salaire – qui peuvent étonnamment aller jusqu’à 100 % de ce dernier – aux agences qui les emploient.

En outre, il importe de limiter les phénomènes d’omerta et de mettre les employeurs du secteur culturel face à leurs responsabilités, notamment en facilitant la réalisation des enquêtes internes, lesquelles devraient être obligatoires en cas de VHSS. Afin de garantir le sérieux de ces enquêtes, j’appelle de mes vœux la certification des organismes susceptibles de les réaliser.

Je souhaite également rendre obligatoire, pour tous les employeurs, le signalement au procureur des faits de violences sexuelles dont ils ont connaissance.

Afin de ne plus faire peser sur la victime la responsabilité de l’arrêt d’une production, notamment dans le milieu du cinéma, il est essentiel de rendre obligatoire la couverture assurantielle des risques VHSS.

S’agissant du recueil de la parole des victimes, la fonction de référent VHSS, récemment introduite sur les tournages, est une avancée intéressante, mais il convient de la professionnaliser. Ceux qui l’exercent doivent être mieux rémunérés et formés. Pour ce faire, une certification par l’opérateur de compétences du secteur, l’AFDAS (Assurance formation des activités du spectacle), doit être instaurée à terme. Surtout, il est essentiel de rompre l’isolement des référents en favorisant, d’une part, la nomination de binômes paritaires sur les tournages et, d’autre part, la création d’un réseau de référents. Il faut interdire aux personnes appartenant à la direction d’exercer ces fonctions afin de préserver l’indépendance et donc la crédibilité des référents. Enfin, je recommande d’étendre cette obligation aux productions du spectacle vivant, dès lors qu’elles rassemblent des collectifs temporaires de travail, et de permettre aux petites structures d’avoir des référents internes mutualisés au niveau local.

Le contrôle de l’État et l’information des partenaires sociaux en matière de violences doivent être renforcés. Cela passe, avant tout, par un accroissement des moyens de l’inspection du travail et une revalorisation du métier d’inspecteur. À titre expérimental, un inspecteur pourrait être détaché auprès du CNC et du CNM. En fonction des résultats, le dispositif pourrait être pérennisé et étendu. Dans le même temps, il faut rendre obligatoire la transmission des lieux de casting et de tournage, dès le premier jour.

Les moyens humains et financiers alloués aux comités centraux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) du cinéma et de l’audiovisuel doivent être accrus. Leur niveau d’information doit être amélioré par des échanges réguliers avec les autres acteurs de la prévention – le ministère, Thalie Santé, la cellule Audiens, etc. Créer une structure comparable, respectivement dans le spectacle vivant et le mannequinat, est indispensable.

L’amplification de la politique de formation des professionnels de la culture est nécessaire pour prévenir les violences et garantir un environnement de travail sain et respectueux. À cette fin, je propose d’inclure obligatoirement une formation au droit du travail et à la prévention des violences en milieu professionnel, notamment morales, sexistes et sexuelles, dans le tronc commun de toutes les écoles du secteur culturel, assortie d’un examen – cette recommandation me tient particulièrement à cœur.

Les obligations de formation applicables aux tournages de films de cinéma doivent être étendues aux directeurs de casting et aux agents artistiques, puis à d’autres domaines, tels l’audiovisuel et le spectacle vivant. La formation des agents doit également comprendre des modules consacrés au droit du travail et au recueil de la parole.

Les violences constatées dans les secteurs culturels s’inscrivent dans une tendance affectant la société dans son ensemble. Je formule des propositions plus générales ayant trait à la prise en charge judiciaire des victimes de violences morales, sexistes ou sexuelles dans un cadre professionnel.

Je préconise ainsi d’étendre aux violences professionnelles les juridictions spécialisées dans les violences intrafamiliales ; d’ouvrir le débat sur la prescription glissante des violences sexuelles commises à l’encontre des majeurs, à l’image de ce que le législateur a déjà voté pour les victimes mineures ; de rendre obligatoire le déclenchement d’une enquête et la réalisation d’actes d’investigation – audition de l’auteur présumé, saisie de ses ordinateurs et téléphones, et ainsi de suite – en cas de dépôt de plainte pour VHSS ; de prévoir une aide juridictionnelle de plein droit pour accompagner les victimes lors du dépôt de la plainte ; d’ouvrir une réflexion sur un dépôt de plainte anonyme pour les victimes.

Parce que je suis convaincu que la culture peut être un levier de changement sociétal, je recommande de conditionner les aides publiques dans le secteur culturel au respect de la parité, y compris les subventions versées à des associations comme la Cinémathèque française. Le bonus parité deviendrait par ailleurs un malus et un dispositif similaire serait introduit en matière de diversité.

Ces propositions ne sont qu’une première étape. Il faut désormais prendre le temps de les assimiler et de les méditer collectivement. J’engage d’ailleurs toutes les filières concernées à s’en emparer, à les expertiser et à formuler en retour de nouvelles propositions dans les mois à venir. Ensuite, viendra le temps de rédiger une proposition de loi claire et cohérente qui traduira une partie des recommandations. J’inviterai alors tous ceux d’entre vous qui le souhaitent à s’y associer, afin de parachever notre œuvre commune.

Enfin, j’espère que vous autoriserez la publication du rapport.

Mme la présidente Sandrine Rousseau. C’est avec un peu d’émotion que nous présentons ce rapport. Cette commission d’enquête a été éprouvante. Nous avons recueilli de nombreux témoignages tant lors des auditions qu’en dehors ; je ne pouvais plus décrocher mon téléphone sans craindre ce que j’allais entendre.

M. Emeric Salmon (RN). Je remercie Mme la présidente et M. le rapporteur pour la qualité des débats au cours desquels l’ensemble des groupes ont pu poser des questions ; nous avons ainsi travaillé sereinement. Certaines auditions ont été pesantes, des faits graves y ont été révélés.

Malgré quelques réserves, qui figureront au compte rendu annexé au rapport, nous voterons pour la publication de celui-ci. En effet, ce travail important et l’ensemble des auditions, y compris celles organisées à huis clos – sous réserve des précautions d’usage –, doivent être rendus publics.

Nous sommes particulièrement favorables aux recommandations relatives aux mineurs, aux castings – qui sont, par nature, des moments à risque – et au mannequinat. Par ailleurs, le séquencement précis des scènes d’intimité est une recommandation qui va dans le bon sens.

J’ai assisté à certaines auditions relatives à la Maîtrise des Hauts-de-Seine. Je suis surpris que les recommandations nos 18, 19, 20 et 21 ciblent spécifiquement cette structure ; vous auriez pu formuler des propositions d’ordre général.

Nous avons des désaccords sur certaines recommandations. Nous sommes favorables à la promotion de la parité. Cela étant, la création artistique ne doit pas être bridée. En formulant des recommandations spécifiques au milieu artistique, vous tirez à côté de la cible. Par exemple, il n’y a que des hommes à l’écran au cours des trente premières minutes du film Il faut sauver le soldat Ryan car c’est un film sur le Débarquement. Dans certains films, seules des femmes jouent – Huit femmes, par exemple. Ce film doit-il pour autant percevoir davantage de subventions en raison d’un casting exclusivement féminin ?

Nous sommes également en désaccord sur la recommandation relative à l’obligation de déclencher une enquête et de réaliser des actes d’investigation, tels que la saisie des moyens informatiques, en cas de dépôt d’une plainte pour VHSS. L’officier de police judiciaire doit rester libre de lancer l’enquête selon la nature des faits. Des plaintes pourraient en effet être déposées pour assouvir une vengeance.

Enfin, vous préconisez d’introduire dans les contrats de travail une clause interdisant toute retenue sur salaire en cas de signalement d’une VHSS. Elle pourrait être limitée à la durée de l’action judiciaire, au cas où la plainte ne serait pas fondée.

M. Stéphane Mazars (EPR). Vous apportez des réponses à des problèmes qui se posent dans des secteurs qui présentent des spécificités. Ma crainte est de créer un droit dérogatoire au droit commun s’agissant des mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes.

M. Philippe Fait (EPR). Je souscris aux propos de M. Mazars et vous remercie pour ce formidable rapport, très riche.

Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : nous avons aussi entendu, lors des auditions, des professionnels tout à fait respectueux. Il ne faut pas généraliser les dysfonctionnements constatés mais, au contraire, valoriser les bonnes pratiques.

Lors d’une audition, j’ai évoqué les métiers de la restauration, qui peuvent aussi être artistiques, et les écoles spécialisées qui y forment. Il est important qu’à côté de l’éducation à la sexualité, l’école diffuse largement les bonnes pratiques du monde du travail, afin que les jeunes qui arrivent sur le marché du travail puissent échapper aux abus de pouvoir et aux violences qui y ont parfois cours.

Mme la présidente Sandrine Rousseau. Nous avons relevé, dans le rapport, la bonne volonté manifestée par certains acteurs du monde de la culture. Plusieurs institutions très importantes ont effectivement fait montre d’une réelle volonté de lutter contre les violences.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il est vrai que les recommandations nos 18 à 21 concernent précisément la Maîtrise des Hauts-de-Seine, dont nous tenons à pointer les dysfonctionnements, mais nous en tirons aussi des propositions d’ordre général. Bien que cet aspect sorte un peu du champ de notre commission d’enquête, certaines choses, dans les comptes de cette association, ne nous ont pas paru tout à fait claires. Ce n’est toutefois pas à nous d’en juger, d’autant que le département des Hauts-de-Seine semble n’y trouver rien à redire : aussi préconisons-nous un contrôle de la chambre régionale des comptes, qui est l’institution la plus à même de se pencher sur la question.

De l’analyse du fonctionnement de la Maîtrise des Hauts-de-Seine et des auditions que nous avons menées, nous avons tiré des propositions fortes, telles que l’obligation de contrôler l’honorabilité des personnes qui travaillent avec des enfants. Le secteur de la culture ne peut pas se soustraire à une telle mesure, déjà appliquée dans le monde du sport.

J’en viens à la remarque de M. Salmon concernant la parité. Il ne s’agit évidemment pas de modifier le scénario d’un film consacré à la guerre, où tous les protagonistes sont des hommes, pour y mettre des femmes. Nous aimerions en revanche que chaque production promeuve la parité au sein de ses équipes techniques, par exemple parmi les chefs de poste. Certaines productions parviennent dorénavant à atteindre cet objectif. Plus les équipes seront inclusives, que ce soit en matière de parité ou d’origine sociale, plus elles seront respectueuses des uns et des autres. À terme, les bonus accordés aux structures vertueuses devraient d’ailleurs être remplacés par des malus infligés à celles qui ne le sont pas, car il paraît aberrant de récompenser le respect des obligations de parité fixées par la loi.

Monsieur Mazars, il n’est pas question de créer un droit spécifique. Tous les plaignants et plaignantes – car il s’agit essentiellement de femmes – nous ont raconté un parcours judiciaire très difficile. C’est d’ailleurs ce qui explique pourquoi tant de victimes renoncent à porter plainte. Une fois la plainte déposée, on peut se heurter à des incompréhensions, notamment devant la longueur des procédures, et à des déceptions, par exemple si l’affaire est classée sans suite ou se solde par un non-lieu. Aussi convient-il d’accompagner les victimes, d’une façon ou d’une autre, dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cette dernière devrait être proposée à toutes les victimes, qu’elles aient été agressées par un producteur ou qu’elles exercent un métier plus classique.

Je propose de permettre un dépôt de plainte anonyme. Une telle mesure peut paraître contradictoire : il s’agit d’une piste de réflexion, qu’il faudra expertiser. Quoi qu’il en soit, nous devons trouver une solution pour que les personnes qui ont peur, notamment en raison de leur métier, puissent être accompagnées par une association ou un avocat.

M. Stéphane Mazars (EPR). L’aide juridictionnelle est de droit pour les victimes de violences sexuelles.

Mme la présidente Sandrine Rousseau. Elle dépend du montant des revenus de l’année précédente, ce qui peut poser un problème aux victimes, compte tenu des arrêts de carrière qu’elles ont parfois subis.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je remercie la présidente et le rapporteur pour le travail réalisé et les auditions organisées, parfois à la dernière minute et à la demande de victimes. Certains moments ont été particulièrement éprouvants pour les personnes qui venaient témoigner : ces auditions étaient très importantes pour elles, et vous avez fait preuve d’une formidable capacité d’écoute.

Je n’ai pas pu consulter le rapport avant cette réunion. Je viens d’en parcourir les recommandations : à première vue, je me satisfais de l’approche très large que vous avez retenue.

En tant que féministe, j’accorde beaucoup d’importance à la recommandation n° 1, qui consiste à renouveler l’enquête Virage (Violences et rapports de genre) réalisée par l’Institut national d’études démographiques (Ined). Les données disponibles sont en effet anciennes et ne correspondent plus à la réalité de la société. Un témoignage, aussi puissant soit-il, ne peut être généralisé, même s’il nous pousse à agir. Je salue donc cette recommandation, qui pourrait d’ailleurs recueillir des soutiens bien au-delà de notre commission d’enquête.

Je salue également l’exhaustivité des cibles – hommes et femmes, adultes et enfants – de vos recommandations.

Je me réjouis par ailleurs que vous proposiez la généralisation de nombreuses nouvelles pratiques qui nous ont été présentées lors des auditions. J’ai retenu notamment la création de CCHSCT, car c’est un outil fondamental. Soit dit en passant, les CHSCT font cruellement défaut : il faudrait les rétablir dans tous les secteurs. Je veux également citer la généralisation des référents VHSS.

Je lirai tout particulièrement le passage du rapport relatif aux aides du CNC, car ce sujet, qui n’est pas simple, m’a interrogée pendant les auditions. Il en est de même du rôle des assureurs dès lors qu’une agression sexuelle est suspectée durant un tournage. Je me félicite que vous ayez traité ces sujets épineux.

Les propositions que vous faites concernant l’inspection du travail me semblent particulièrement pertinentes. Au-delà du contrôle qu’exerce cette institution et des sanctions qu’elle peut prononcer, le fait de dédier certains agents au milieu du cinéma permettrait d’avoir des interlocuteurs au fait des enjeux de ce secteur. Or on a vu, au cours des auditions, que la connaissance insuffisante des pratiques spécifiques aux tournages et des conditions de travail très particulières qu’elles impliquent – je pense notamment à la délocalisation de l’activité dans des endroits où les personnes peuvent se retrouver sans ressources pour réagir à une situation inhabituelle – était une lacune.

M. Thierry Perez (RN). Je crains que le dépôt de plainte anonyme soit une fausse bonne idée. En tout cas, cela mérite réflexion.

Supposons que, sur un plateau de tournage où travaillent vingt à trente personnes, quelqu’un porte plainte pour des faits délictuels. La police va enquêter et, forcément, se tourner vers l’auteur supposé du délit. Si ce dernier a réellement commis une infraction, il saura qui a porté plainte, ce qui ne posera pas de problème, mais dans le cas contraire, cette plainte jettera l’opprobre sur l’ensemble du plateau. On imagine l’ambiance…

Par ailleurs, en la matière, l’anonymat ne dure jamais longtemps, car il arrive toujours un moment où l’auteur supposé du délit doit être confronté au plaignant. C’est souvent l’affaire de quelques jours.

Ainsi, votre idée est bonne, dans la mesure où elle permettrait à la victime de se positionner juridiquement en tant que telle et en toute sécurité, sans craindre des représailles, mais je ne vois pas ce qu’elle pourrait apporter à long terme.

Mme Eléonore Caroit (EPR). Je m’associe aux remerciements et aux félicitations qui vous ont été adressés. Je n’ai pu assister qu’à quelques auditions, mais j’ai eu connaissance de la liste des personnes que vous avez auditionnées : vous avez réalisé un travail colossal. Certaines auditions ont été très difficiles. Le fait que vos travaux n’aient pas été autant médiatisés que je l’escomptais a été une bonne chose : cela a permis aux témoins de vous apporter des réponses très sincères.

Veuillez m’excuser de ne pas pouvoir faire de commentaires très détaillés, car je n’ai pas eu la possibilité de venir consulter le rapport avant cette réunion. Je souscris aux recommandations relatives aux mineurs, car ces enjeux sont assez fréquemment ressortis des auditions. Je vous rejoins également sur la nécessité d’un encadrement renforcé de certaines professions, comme celles d’agent ou de directeur de casting. Je suis en revanche plus réservée s’agissant de la prescription glissante, mais je sais que vous ne proposez que d’ouvrir un débat sur cette question. En tant que juriste, je considère en effet que la notion de prescription constitue une garantie dans un État de droit. Je serais ravie d’en savoir un peu plus.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je m’associe à tous les remerciements qui vous ont été adressés pour la qualité des débats et des auditions. Je souhaite que ce rapport fasse date, car il marque une étape fondamentale en posant le premier acte formel, objectivé et documenté, depuis la révolution MeToo. Nous nous associerons volontiers à sa présentation.

Je rejoins les remarques de Mme Caroit. En tant que commissaire aux lois, je considère que les propositions d’instaurer une prescription glissante et de permettre l’anonymat des dépôts de plainte méritent une réflexion sérieuse. Vous percevrez chez moi une forme d’appréhension ou de réticence car, quand on lance des idées dans le débat, on ne peut jamais être sûr qu’elles atterriront du bon côté.

J’aimerais insister sur la nécessité de protéger les mineurs et de faire appliquer le droit commun, notamment en matière de droit du travail. C’est aussi ce qui permet de donner des garanties collectives aux victimes.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Madame Thiébault-Martinez, il faut effectivement demander la réalisation d’une nouvelle étude Virage. Celle que l’Ined a réalisée date de 2015 ; or, depuis dix ans, les violences sexistes et sexuelles ont évolué dans notre pays.

Monsieur Perez, je ne sais pas si le dépôt de plainte anonyme est une fausse bonne idée, mais je considère qu’il est de notre rôle de parlementaires d’inscrire des propositions à l’agenda et de creuser certaines pistes. Ayant été commissaire aux lois pendant huit ans, je connais bien la Chancellerie, et je sais que cette administration est très conservatrice. Si nous n’émettons pas parfois des idées un peu disruptives en matière de droit pénal, les choses ne changeront pas beaucoup. Dans la situation que vous imaginez, la victime d’une agression doit aller voir le référent ; ce dernier a alors l’obligation de saisir le producteur. Il se trouve qu’une personne ayant subi des violences n’ose pas toujours déposer plainte ; elle peut cependant rencontrer un réseau de victimes, échanger avec elles et se rendre compte que toutes ont été agressées par le même individu. Dans ce genre de situation, l’anonymat du dépôt de plainte pourrait sécuriser les victimes et leur permettre de faire bloc. Il est évident que la plainte ne restera pas éternellement anonyme. L’un des principes de la procédure pénale est toutefois le secret de l’instruction : normalement, un dépôt de plainte n’est pas public et peut rester confidentiel très longtemps. Il arrive même que des personnes mises en cause soient informées une année après que la plainte a été déposée.

Pour ma part, étant opposé à la suppression de la prescription tout court, je considère que l’instauration d’une prescription glissante est une idée intéressante. Lorsqu’une victime porte plainte, une action judiciaire est engagée et aboutit, le cas échéant, à une condamnation. Il arrive alors que plusieurs individus se rendent compte qu’ils ont été victimes de la même personne. L’une de ces victimes peut cependant se heurter au principe de prescription, car les faits qui la concernent sont plus anciens. Cette impossibilité d’agir est alors difficile à vivre pour la personne, alors qu’un faisceau d’indices, incluant par exemple un mode opératoire similaire, aurait pu permettre de qualifier le crime qu’elle a subi. Ainsi, une prescription glissante a déjà été instaurée pour les violences subies par les mineurs. Je conçois que ces derniers aient droit à une protection supérieure, mais il me semble que tout plaignant devrait pouvoir bénéficier de cette même protection. Ce n’est qu’une réflexion, une piste à creuser, mais je trouve qu’il n’y a rien de plus injuste, pour une victime, que de savoir qu’une procédure est en cours ou que son agresseur a été condamné pour d’autres infractions, mais que, pour ce qui la concerne, les faits sont prescrits. C’est terrible !

Mme la présidente Sandrine Rousseau. Ces victimes peuvent être témoins dans les autres procédures, mais j’admets que ce n’est pas la même chose.

Le rapporteur a été très exhaustif : je ne reviendrai donc que sur des éléments connexes.

Vous avez bien compris que nous ne voulions pas imposer l’égalité femmes-hommes dans l’écriture des scénarios. L’idée n’est pas de tourner un film qui s’appellerait Blanc-Glacier et les sept naines ! C’est l’équipe de production et les institutions que nous voulons rendre paritaires.

La saisie des biens matériels peut se justifier par la disparition de nombreuses preuves après l’annonce d’un dépôt de plainte. Vous connaissez comme nous les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés les policiers, qui ont beaucoup d’enquêtes à mener, et la justice, qui est rendue dans des délais bien longs.

Il m’est arrivé de signaler au procureur, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, un fait dont j’avais eu connaissance sans mentionner le nom de la victime. Ma démarche a permis de préserver au maximum, pendant l’enquête de police, l’anonymat et la sécurité de la personne qui avait subi un préjudice. L’anonymat n’a été levé que lorsque le parquet a décidé de ne pas classer la plainte, mais de l’instruire. Cela a laissé à la victime le temps de s’organiser et de se protéger. Voilà pourquoi je considère que l’idée d’un dépôt de plainte anonyme n’est pas complètement inintéressante. Au vu des pressions que subissent certaines victimes, cette procédure aurait même une certaine utilité.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La recommandation n° 16 consiste à détailler ce qui peut être autorisé ou non pendant un tournage. Vous proposez ainsi d’interdire les scènes où les acteurs se dénudent…

M. Erwan Balanant, rapporteur. La proposition ne vise que les castings ! Mais si cette interdiction concernait le tournage d’un film, quelle serait votre question ?

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je conçois que le tournage de scènes de nudité puisse être interdit sans la présence d’un coordinateur d’intimité, sans le consentement des comédiens, s’il n’était pas prévu ou s’il n’a pas de lien avec le sujet du film. En revanche, un acteur doit pouvoir se dénuder pour plonger dans l’eau, par exemple. Cette interdiction me paraît trop stricte sur un plateau, mais si elle ne concerne que les castings, je la comprends parfaitement.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Le fait de se déshabiller pour plonger dans l’eau est une scène d’intimité. Dès lors que le réalisateur souhaite tourner de telles scènes, je souhaite qu’elles soient écrites et contractualisées. Il ne doit pas être possible de les demander au dernier moment. Un coordinateur d’intimité doit être systématiquement proposé ; si l’ensemble des acteurs concernés estiment que son intervention n’est pas nécessaire, on peut s’en passer, mais il suffit qu’une seule personne en ressente le besoin pour que sa présence soit de droit.

Mme la présidente Sandrine Rousseau. Je vais à présent mettre aux voix, à main levée, le rapport que vous avez pu consulter il y a quelques jours.

La commission adopte le rapport à l’unanimité et autorise sa publication.

Mme la présidente Sandrine Rousseau. Le dépôt du rapport sera publié au Journal officiel de demain, mais compte tenu du délai de cinq jours francs imposé par l’article 144-2 du règlement pour permettre la constitution de l’Assemblée nationale en comité secret à l’effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, ce dernier ne pourra être publié que le mercredi 9 avril. Dans l’intervalle, aucune communication ne peut être faite de son contenu. Il vous sera donc demandé de remettre vos exemplaires au secrétariat de la commission à l’issue de cette réunion.

Des contributions individuelles ou au titre d’un groupe pourront figurer en annexe du rapport. Elles doivent être adressées au secrétariat avant vendredi 4 avril, à quatorze heures.

Par ailleurs, je vous informe que la commission a engagé cinq actions en parjure, contre M. Serge Toubiana, contre M. Michel Haas et Mme Anne-Sophie Lépinay, président et directrice adjointe de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, et contre M. Gaël Sanquer et Mme Caroline Vasseure, président et directrice des ressources humaines du groupe NRJ. Dans les jours qui viennent, elle va également intenter des actions en parjure à l’encontre de M. David Baranes et M. Gérard Moulévrier, et procéder à deux signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale concernant la Maîtrise des Hauts-de-Seine, le Théâtre du Soleil ainsi que plusieurs de ses comédiens ou anciens comédiens.

Avant que nous nous quittions, et comme je l’ai indiqué dans la convocation, je souhaite soumettre à votre approbation une saisine de l’Autorité de la concurrence. En effet, notre enquête a mis au jour certaines pratiques des agences artistiques qui nous paraissent poser problème et méritent, à notre sens, d’être examinées par le régulateur. Il semble que le secteur s’est concentré au cours des dernières années, ce qui a conduit une agence, en particulier, à prendre une place très importante dans ce marché. Or cette concentration a un lien direct avec les sujets qui nous ont occupés, dans la mesure où elle pourrait favoriser la silenciation des victimes et la protection des auteurs de violences. Par conséquent, je propose que la commission saisisse l’Autorité de la concurrence, en application de l’article L. 462-1 du code de commerce, et qu’elle formule une demande d’avis sur le fonctionnement du secteur de la représentation artistique.

Il en est ainsi décidé.

La réunion s’achève à seize heures.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Pouria Amirshahi, M. Erwan Balanant, Mme Eléonore Caroit, M. Philippe Fait, Mme Claire Lejeune, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Sandrine Rousseau, M. Emeric Salmon, Mme Céline Thiébault-Martinez