CRCANR5L17S2025PO866653N028

— 1 —

La séance est ouverte à douze heures vingt.

Présidence de M. Denis Masséglia, président.

La commission d’enquête auditionne M. Alexis Zajdenweber, commissaire aux participations de l’État, et M. Antonin Valls, adjoint à la cheffe de cabinet, cheffe de la communication.

M. le président Denis Masséglia. Nous recevons aujourd’hui M. Alexis Zajdenweber, commissaire aux participations de l’État, accompagné de M. Antonin Valls, adjoint à la cheffe de cabinet, cheffe de la communication.

L’Agence des participations de l’État (APE), placée sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances, gère le portefeuille de participations de l’État, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques, pour stabiliser leur capital et les accompagner dans leur développement ou leur transformation.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Alexis Zajdenweber prête serment.)

M. Alexis Zajdenweber, commissaire aux participations de l’État. L’Agence des participations de l’État est un service à compétence nationale, rattaché au ministère de l’économie. Je dirige ce service, qui a fêté ses vingt ans en 2024, depuis septembre 2022.

Avant la création de l’APE, il existait naturellement, au sein de la direction du Trésor, un suivi des participations publiques dans les entreprises, mais cette création a traduit la volonté de mieux identifier la fonction de l’État en tant qu’actionnaire – au préalable, on parlait peu « d’État actionnaire » –, mais aussi de mieux la distinguer des autres fonctions à travers lesquelles il peut intervenir auprès des entreprises. La naissance de l’APE a également fourni l’occasion de concentrer en un lieu une compétence d’actionnaire accumulée au fil du temps. Il s’agissait en outre de faire en sorte que le cadre juridique et le cadre de suivi en gouvernance se rapprochent du cadre juridique de droit commun.

En 2025, nous suivons 86 sociétés, dont 72 sociétés non cotées, dix sociétés cotées et quelques structures de défaisance, des entités mises en extinction héritées de quelques dossiers passés. Au 30 juin 2024, la valeur du portefeuille s’établissait à environ 480 milliards d’euros, dont une cinquantaine dans les lignes des sociétés cotées. Les vingt plus grandes sociétés dont l’État est actionnaire emploient un peu plus de 1,6 million de collaborateurs à travers le monde.

Notre doctrine d’intervention, redéfinie en 2017, est articulée autour de trois axes prioritaires. Ainsi, l’État intervient auprès de trois catégories d’entreprises : les entreprises stratégiques qui contribuent à l’indépendance de la France, c’est-à-dire celles qui jouent un rôle particulier dans notre souveraineté ; les entreprises qui participent à des missions de service public ou d’intérêt général, aussi bien nationales que locales, dès lors que l’État considère que la seule régulation ne suffit pas à préserver les intérêts publics ; les entreprises en difficulté, beaucoup moins nombreuses, dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique ou menacer notre indépendance.

Cette doctrine n’a pas évolué, dans la mesure où elle a plutôt démontré sa robustesse et sa flexibilité. En effet, nous avons investi dans des entreprises dont l’activité touche à notre souveraineté – je pense notamment au secteur de la défense. Nous avons également investi, à la fin de l’année dernière, dans de nouveaux secteurs : celui des infrastructures numériques par exemple – je fais référence à la prise de contrôle d’Alcatel Submarine Networks. Cette entreprise, unique en Europe, est l’un des leaders mondiaux dans son secteur ; elle est capable à la fois de fabriquer, de poser et de maintenir des câbles de télécommunication transocéaniques.

Notre mission consiste à défendre et préserver les intérêts patrimoniaux de l’État. Nous veillons à ce que l’argent investi dans les entreprises dont l’État est actionnaire prospère et soit utilisé à bon escient. À ce titre, nous nous préoccupons de la performance – financière, extra‑financière ou opérationnelle – de ces entreprises. Nous veillons par ailleurs à ce qu’elles soient en mesure de s’adapter aux évolutions, de faire face aux chocs ou aux crises immédiates et spontanées, comme la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid‑19. Nous nous assurons aussi qu’elles tiennent compte de la nécessité de s’adapter au changement climatique. Nous sommes attentifs à ce que les entreprises soient responsables et exemplaires dans un certain nombre de domaines : l’emploi, la parité, la diversité, l’environnement.

Concrètement, notre travail au quotidien consiste à représenter l’État dans les entreprises dont il est actionnaire. Cela implique de participer à la prise de décisions – aux grandes orientations –, notamment celles portant sur la nomination des dirigeants. L’État peut être le seul actionnaire, actionnaire majoritaire ou minoritaire ; quoi qu’il en soit, il est toujours un actionnaire de référence. Au-delà, notre travail au quotidien consiste à dialoguer de manière plus ou moins formelle avec les équipes dirigeantes des entreprises – cet aspect relève davantage d’un travail de l’ombre.

L’État n’a pas vocation à être présent dans tous les secteurs de l’économie ; ainsi, il est actionnaire d’une toute petite minorité d’entreprises – 86 sur plus de trois millions en France. Au demeurant, l’intervention au capital d’une entreprise peut être coûteuse, directement ou indirectement, et les finances publiques sont dégradées. Une sélection pertinente est, par conséquent, indispensable.

L’État n’intervient que si cela a du sens et si les autres outils à sa disposition ne peuvent pas être mobilisés. Le fait qu’une entreprise puisse être considérée comme stratégique ne suffit pas à déclencher automatiquement l’entrée de l’État à son capital. Ce dernier dispose d’autres leviers d’action : l’octroi d’aides sous différentes formes ou la régulation. Il existe également un dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, qui a été renforcé à de nombreuses reprises ces dernières années et qui a montré son efficacité. Dans certains cas, nous engageons des actions destinées à protéger des intérêts très spécifiques, en général liés à la défense nationale.

L’État actionnaire n’a pas pour mission d’intervenir dans la gestion quotidienne des entreprises. La vie interne de la société, de même que le dialogue social, sont des sujets qui relèvent de la direction. Il ne faut pas confondre les rôles. L’État doit s’assurer du bien-fondé des décisions structurantes de l’entreprise, de la cohérence de sa stratégie avec les perspectives et objectifs de long terme – le maintien d’un ancrage territorial, la réindustrialisation du pays, le développement d’un secteur, etc.

En résumé, l’État laisse aux entreprises une véritable liberté de gestion. En outre, il doit tenir compte du fait qu’il n’est pas toujours le seul actionnaire et que les autres parties ont leur propre vision des choses et leurs propres objectifs.

La solidité et la profitabilité des entreprises dont l’État est actionnaire favorisent leur capacité à investir, à embaucher et à maintenir l’emploi sur le temps long. Cela étant dit, lorsqu’une restructuration ou une réduction d’effectifs est à l’ordre du jour, nous faisons preuve de vigilance afin de nous assurer que les entreprises examinent toutes les options envisageables, notamment le reclassement interne ou externe des salariés, dans une logique et un esprit de responsabilité sociale.

M. le président Denis Masséglia. Je vous remercie pour ces informations. Vous avez évoqué la doctrine d’intervention de l’APE auprès d’entreprises dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique. Quelle est la procédure qui vous permet de prendre connaissance des dossiers dans lesquels l’intervention de la puissance publique pourrait s’avérer nécessaire ? Comment choisissez-vous les entreprises dans lesquelles vous investissez ?

M. Alexis Zajdenweber. Comme je l’ai dit, l’intervention de l’État reste très exceptionnelle. Les sollicitations ne sont d’ailleurs pas si fréquentes. Les investissements de l’État dans des entreprises ont été extrêmement rares lors des dix dernières années, même si l’année dernière a été assez particulière. En effet, l’État est entré au capital de l’entreprise John Cockerill Defense, à l’occasion de son rachat par l’entreprise française Arquus, qui intervient dans le secteur de l’armement terrestre. Et, en fin d’année, l’État a pris le contrôle de l’entreprise Alcatel Submarine Networks.

À la différence de Bpifrance, grand investisseur, nous n’avons pas vocation à étudier un très grand nombre de dossiers ou à réaliser un grand nombre d’opérations chaque année. Cela étant dit, le spectre des entreprises stratégiques s’est étendu à la faveur des crises récentes : épidémie de covid‑19, guerre en Ukraine, crise énergétique.

Les conséquences de ces crises sur les chaînes de valeur font naître le sentiment que de très nombreux secteurs sont stratégiques. D’une certaine manière, cela conforte notre rôle, comme j’ai l’occasion de le dire régulièrement à mes équipes. Mais cela ne modifie pas notre doctrine d’action, qui repose sur la sélectivité et la subsidiarité. Celle-ci implique de s’interroger sur l’existence d’un autre actionnaire mieux à même d’aider une entreprise donnée, de sorte que ne soit pas mobilisé l’argent public – qui est rare.

Il existe de nombreuses situations singulières, qui sont traitées au cas par cas. Il est exact que les entreprises dans lesquelles nous avons très récemment investi revêtent une dimension stratégique, compte tenu de leur nature même ou de leurs infrastructures numériques – dont on peut penser qu’elles sont ou seront vulnérables. Elles jouent un rôle important dans le raccordement du pays au réseau internet et, partant, dans le bon fonctionnement de notre économie.

En application du principe de subsidiarité, nous intervenons dans l’hypothèse d’une défaillance de marché, lorsqu’il n’existe pas véritablement d’autres entreprises disposées à investir, ou dans l’hypothèse où nous ne souhaitons pas que certains acteurs deviennent actionnaires d’une société en particulier. L’analyse est faite au cas par cas. Parfois, il est pertinent que nous n’investissions pas directement mais que nous laissions des entreprises dont l’État est actionnaire le faire.

Récemment, les sociétés Velan et Segault, qui fabriquent de la robinetterie de pointe dans le domaine du nucléaire, ont fait l’objet d’une offre de rachat par un investisseur américain. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France a conduit à refuser cette acquisition, ce qui est assez rare. Et, il y a quelques semaines, deux structures dont l’État est actionnaire, Framatome et TechnicAtome, ont finalisé le rachat de ces deux sociétés.

Le poids de l’histoire est également un facteur qui influence nos décisions. L’État est présent dans un certain nombre de secteurs parce qu’il y investit depuis longtemps. Par conséquent, il connaît certains secteurs mieux que d’autres. Mais il peut investir dans des secteurs qu’il connaît moins : la prise de contrôle d’Alcatel Submarine Networks en est la preuve. Les choix de l’État traduisent l’évolution de l’économie, qui est devenue de plus en plus numérique. Dans ce dernier cas, il existait un fait générateur, puisque l’actionnaire, Nokia, souhaitait vendre et en avait informé les pouvoirs publics. Parce qu’il n’existait aucune autre solution, l’État est intervenu.

Je précise que l’APE ne s’intéresse pas aux sociétés qui ne sont pas à vendre.

M. le président Denis Masséglia. Qui arrête la liste des dossiers que vous traitez ? Vous saisissez-vous des dossiers de manière discrétionnaire ? La demande émane‑t‑elle de l’autorité politique, de ministères ? Si tel est le cas, de quels ministères ?

M. Alexis Zajdenweber. Une fois encore, il faut raisonner au cas par cas. L’APE est un service du ministère de l’économie et des finances. Les demandes peuvent donc provenir de ce ministère, mais aussi d’autres ministères.

En France, le choix a été fait de confier le suivi des participations de l’État dans les entreprises à un seul acteur. Dans d’autres pays, dans lesquels la culture de l’État actionnaire est moins prégnante, la situation est différente : chaque ministère s’occupe des entreprises qui relèvent de son champ d’action. Cette organisation est moins efficace, car le fait de concentrer l’expertise dans un lieu unique permet de faire des économies d’échelle.

Nous dialoguons régulièrement avec les ministères : le ministère des armées tout d’abord, mais également les ministères chargés de l’énergie ou du transport, puisque l’État est actionnaire d’entreprises relevant de ces secteurs. Dans les conseils d’administration, il y a parfois un commissaire du Gouvernement qui représente le ministère de tutelle, en plus du représentant de l’APE.

Nous sommes attentifs à l’actualité. Je vous donne un exemple. Récemment, Airbus a fait part de son intérêt pour les activités de supercalculateurs d’Atos. Après avoir examiné le dossier pendant un moment, Airbus a finalement choisi, pour des raisons parfaitement légitimes, de ne pas faire d’offre. L’État, qui avait suivi l’affaire, a décidé de prendre le relai.

Le temps des équipes de l’APE est d’abord consacré au suivi des entreprises dont l’État est actionnaire – c’est le cœur de leur métier. Le temps consacré au passage en revue des entreprises dans lesquelles il pourrait investir fait partie du travail de l’agence, mais occupe beaucoup moins les équipes.

M. Benjamin Lucas-Lundy, rapporteur. Pour commencer, je veux vous poser une question théorique, presque philosophique. Diriez-vous que l’État est un actionnaire comme les autres ?

M. Alexis Zajdenweber. Il s’agit effectivement d’une question philosophique. L’État n’est pas un actionnaire comme un autre, mais il investit dans des entreprises dont la gestion et le mode de fonctionnement doivent, dans la mesure du possible, être ceux d’une entreprise classique. Nos préoccupations relatives aux critères de performance, de rentabilité, d’efficacité et de résilience sont semblables à celles des actionnaires classiques.

L’État n’est pas un actionnaire comme un autre car il offre des garanties que de nombreux actionnaires ne sont pas en mesure d’offrir. Ainsi, l’État est un actionnaire de long terme, voire de très long terme dans certains secteurs – particulièrement importants – de l’économie. Peu d’investisseurs sont en mesure de rivaliser.

Pour autant, l’État s’efforce d’entretenir une relation « normale » avec les entreprises dont il est actionnaire : il siège dans les organes de gouvernance et y joue le rôle d’un administrateur « lambda ». Nos relations avec les dirigeants ressemblent aux relations qu’entretiendrait avec ces derniers un investisseur traditionnel. Je rappelle d’ailleurs que les modalités de l’actionnariat sont variées – actionnariat purement financier et inactif, actionnariat minoritaire et actif, actionnariat de contrôle, actionnariat majoritaire.

Quand l’État est actionnaire minoritaire, il est considéré comme un actionnaire de référence. Dans ce cas de figure, il dispose des mêmes droits qu’un actionnaire de contrôle.

Peu importe la forme sociale de l’entreprise, l’État actionnaire essaye de promouvoir un comportement responsable, comme cela est attendu de l’ensemble des sociétés à l’heure actuelle.

M. le rapporteur. Je déduis de vos propos que l’État n’est pas un actionnaire totalement comme un autre. Lorsque l’État est actionnaire d’une entreprise, n’est-il pas soucieux de l’intérêt général en matière environnementale, sociale ? N’est-il pas soucieux des conditions de travail des salariés et des rémunérations ? N’est-il pas soucieux de la préservation de la souveraineté nationale, de la défense ?

M. Alexis Zajdenweber. Vous avez raison. L’intervention de l’État s’apparente à un jeu d’équilibriste : il doit rester dans son rôle d’actionnaire tout en pesant sur l’action des entreprises pour obtenir des résultats dans les registres que vous évoquez.

Je vais vous donner quelques exemples. Nous avons installé des groupes de travail, qui permettent à l’ensemble des entreprises de notre portefeuille de travailler en commun sur des sujets ; certaines entreprises sont très avancées dans certains domaines, quand d’autres sont plus en retard. Les secondes peuvent ainsi s’inspirer des bonnes pratiques développées par les premières.

Nos entreprises sont très réceptives aux initiatives que nous avons développées autour des thématiques environnementales – notamment autour de la décarbonation. Des entreprises – telles que la SNCF, qui conduit une politique très active en matière de décarbonation de ses achats – viennent faire part de leur expérience, expliquer leurs choix et présenter les difficultés qu’elles ont rencontrées dans leur mise en œuvre.

Nous faisons un travail identique sur les sujets touchant aux ressources humaines : la parité, la diversité, l’inclusion sont des thématiques qui font l’objet de discussions afin que les entreprises modifient leur politique de recrutement et se tournent vers des publics plus éloignés de l’emploi.

Un autre groupe de travail est consacré aux politiques d’achat. Nos entreprises dépensent plusieurs centaines de milliards d’euros par an. Elles peuvent, à travers leurs achats, modifier les relations qu’elles entretiennent avec leurs fournisseurs, leurs sous-traitants. Nous nous efforçons donc de promouvoir auprès d’elles le principe d’achats responsables. Nous les sensibilisons à l’importance de procéder à des achats de produits français ou européens et de veiller à la résilience des chaînes de valeur. À cet effet, j’ai écrit, il y a dix-huit mois, à l’ensemble des dirigeants des entreprises dont l’État est actionnaire pour leur demander de veiller à ce que notre préoccupation soit prise en compte par les organes de gouvernance et à ce que le conseil d’administration en débatte une fois par an.

Le travail que nous faisons suppose de faire preuve d’agilité : il faut faire en sorte que les grandes entreprises aient envie de travailler ensemble sur ces sujets, de créer des liens entre elles et de trouver des solutions.

Nos préoccupations portent aussi sur l’environnement en général et la réduction des émissions de gaz à effet de serre en particulier ; ce second élément peut être pris en compte pour la détermination de la rémunération variable des dirigeants.

Voilà quelques exemples de l’action que nous menons, au même titre que d’autres actionnaires. Nous essayons de sensibiliser les entreprises sur ces enjeux pour les inciter à engager des transformations profondes. Mais il faut reconnaître qu’elles se mobilisent déjà fortement par elles-mêmes.

M. le rapporteur. Je comprends de vos propos que l’actionnariat de l’État confère à celui-ci un certain pouvoir sur les entreprises. Comment qualifieriez-vous ce pouvoir ? Est-il très faible, faible, moyen, fort ou très fort ? J’imagine que cela dépend des situations. Quoi qu’il en soit, pourriez-vous faire part de votre appréciation quant à la capacité de l’État à influer sur l’orientation d’une entreprise dont il est actionnaire ?

M. Alexis Zajdenweber. Nous nous efforçons de peser sur les grandes décisions stratégiques de l’entreprise, grâce à notre présence au sein des instances de gouvernance. En revanche, nous ne cherchons pas à intervenir dans la gestion quotidienne de l’entreprise ; cela serait une mauvaise chose pour elle comme pour l’État. Celui-ci est un actionnaire de référence, c’est-à-dire un actionnaire qui a du poids, qui veut être entendu et qui discute en ce sens avec les équipes dirigeantes.

Comme vous l’avez dit, les configurations sont très variées. Mais il y a des paramètres qui ne varient pas : nous souhaitons être présents dans les instances de gouvernance – et cela est toujours le cas, à quelques exceptions près ; nous souhaitons aussi évidemment entretenir une relation avec les dirigeants et dialoguer avec eux. Lorsque l’État est actionnaire minoritaire d’une entreprise, y compris lorsqu’il est le premier actionnaire minoritaire, il est certain que son influence – qui n’est pas faible – doit s’exercer différemment.

L’État veille à ce que la gouvernance des entreprises dont il est actionnaire fonctionne bien, conformément aux règles en vigueur ; il veille à ce que les intérêts des actionnaires minoritaires d’une part, l’intérêt social des entreprises d’autre part, soient respectés.

Il se doit d’être exemplaire et de respecter les règles qui régissent le fonctionnement de la gouvernance. Dans toutes les entreprises dans lesquelles il est actionnaire – cela est particulièrement vrai quand il est actionnaire minoritaire –, l’État agit dans le cadre du conseil d’administration – un cadre collectif. Encore une fois, son rôle consiste à participer aux grandes décisions stratégiques des entreprises et à s’assurer qu’elles sont en adéquation avec ses objectifs.

M. le rapporteur. Je souhaite aborder un autre point. J’ai peut‑être mal interprété vos propos, mais il me semble avoir compris que vous n’intervenez pas dans les décisions de réductions d’effectifs en tant que telles mais plutôt dans le choix des modalités de mise en œuvre de ces réductions. Est-ce bien cela ?

M. Alexis Zajdenweber. Je réitère mes propos : nous n’intervenons pas dans la gestion des entreprises. Nous sommes soucieux du fait que ces entreprises soient bien gérées, prospèrent, se développent, soient rentables et puissent financer leurs investissements. Lorsque ces conditions sont réunies, elles sont en mesure d’embaucher, de créer de l’emploi.

Malheureusement, des restructurations, des ajustements ou des évolutions sont nécessaires dans certains cas. Lorsque ces situations se présentent, notre préoccupation est effectivement que la politique des entreprises ait le moins d’impact possible sur l’emploi et que soient trouvées des solutions de reclassement. Nous veillons à ce que les comportements ou les choix des entreprises soient respectueux des intérêts des salariés.

M. le rapporteur. Notre commission d’enquête s’interroge sur la capacité de la puissance publique à empêcher les licenciements. Je déduis de vos propos que l’État actionnaire ne porte pas de regard sur le motif économique d’un plan de licenciement.

M. Alexis Zajdenweber. Certains éléments relèvent du droit du travail. L’APE n’est pas un organe de contrôle, ni d’inspection ; elle n’a pas vocation à sanctionner les atteintes au droit du travail. En tant qu’actionnaire, l’État peut être conduit à apprécier, avec le conseil d’administration, le bien-fondé d’un certain nombre de mesures. C’est le rôle de tout actionnaire. L’État donne naturellement son avis sur la pertinence d’une restructuration d’ampleur mise en œuvre par un grand groupe.

Néanmoins, encore une fois, il est de la responsabilité des dirigeants d’organiser le dialogue social dans l’entreprise et de prendre les décisions. Notre responsabilité, en tant qu’actionnaire, consiste à veiller à ce que l’entreprise soit bien gérée, que le dialogue social fonctionne bien et que les décisions soient en adéquation avec les préoccupations des pouvoirs publics, lesquelles sont bien connues : maintenir l’emploi, reclasser et former les salariés. Il ne nous appartient pas de nous muer en juges des licenciements économiques.

M. le rapporteur. Vous n’émettez donc pas d’avis, de protestation, vous ne formulez donc pas d’interrogation lorsqu’une entreprise dont l’État est actionnaire, qui perçoit des aides publiques, distribue des dividendes et supprime parallèlement des emplois, avec les conséquences que l’on sait pour les personnes concernées, les territoires, voire la souveraineté industrielle ?

Je ne vous mets pas en cause – votre mission est spécifique – mais comprenez que l’on s’interroge légitimement sur l’efficacité de l’action de la puissance publique. Le fait que l’État siège au conseil d’administration d’une entreprise – cela n’est pas rien – et n’essaye pas d’infléchir ses décisions tendant à supprimer des emplois, ou ne proteste pas, ne peut qu’interpeler nos concitoyens.

M. Alexis Zajdenweber. J’ignore si le terme « protestation » est le plus approprié. Nous formulons un avis, une opinion – pas nécessairement de manière publique – sur une décision donnée que l’entreprise a annoncée ou qu’elle s’apprête à prendre. Cela est normal. Nous disons les choses, parfois avec beaucoup de franchise.

Permettez-moi de revenir sur vos propos. Vous avez parlé des dividendes. De mon point de vue d’actionnaire public, il ne me semble pas que les dividendes soient une mauvaise chose en soi. Quand une entreprise dont l’État est actionnaire verse des dividendes, c’est a priori le signe d’une bonne santé et d’une bonne gestion. Dans ce domaine, nous déployons une politique raisonnable, prudente ; nous n’exigeons pas le versement de dividendes à des niveaux déraisonnables. Nous pouvons d’ailleurs arbitrer entre plusieurs solutions et considérer que la situation financière d’une entreprise impose qu’elle verse peu de dividendes pour être en mesure de faire des investissements importants ou d’améliorer sa notation financière. Par le passé, nous l’avons démontré.

Par ailleurs, l’APE investit en tant qu’actionnaire mais ne verse pas d’aides – je crois que vous avez auditionné certains de nos collègues qui sont plus directement impliqués. Je précise qu’il n’est pas incompatible, pour une entreprise, de recevoir une aide pour investir dans une capacité de production et de verser simultanément des dividendes.

J’indique, pour terminer, que l’État est actionnaire de très grandes entreprises, de très grands groupes dont certaines des activités sont extrêmement prospères et donnent de très bons résultats, lesquels permettent le versement de dividendes. Il peut arriver que d’autres activités, au sein des mêmes entreprises ou des mêmes groupes, aient besoin d’être soutenues aux fins de se développer. Et il peut arriver que d’autres activités encore, dans les mêmes structures, rencontrent des difficultés, qui peuvent justifier que des mesures particulières soient prises ou que des restructurations soient décidées.

Nous restons vigilants, nous conservons notre liberté de ton et nous exposons notre point de vue dans le cadre du dialogue avec les dirigeants.

M. le président Denis Masséglia. Je vous propose de compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire que nous vous avons transmis. Je vous remercie.

La séance s’achève à treize heures vingt.

Présences en réunion

Présents. – M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Denis Masséglia