CRCANR5L17S2026PO201269N026

— 1 —

Mercredi 26 novembre 2025

Présidence de Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à l’organisation d’une table ronde sur le thème : « Six ans après, quel bilan pour le Grenelle des violences conjugales ? » en présence de Mme Aurore Bergé, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

La séance est ouverte à quinze heures dix-neuf

Mme la présidente Véronique Riotton. Je vous remercie d’être présents aujourd’hui pour cette table ronde que nous consacrons au bilan du Grenelle des violences conjugales, six ans après son lancement. Ce sujet nous rassemble et nous oblige à protéger les femmes, sauver des vies et garantir que la lutte contre les violences conjugales reste au cœur de notre action publique.

Le Grenelle, lancé en 2019 dans un contexte marqué par la mobilisation historique du mouvement #MeToo et une hausse alarmante des féminicides, a constitué un tournant. Pour la première fois, toutes les parties prenantes – les associations, les familles de victimes, les professionnels, l’administration, les élus – ont été réunies pour construire une réponse à la hauteur du drame que vivent chaque année des milliers de femmes, mais aussi des milliers de familles. Cette dynamique a permis de faire avancer des dispositifs essentiels : le déploiement massif des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, la montée en puissance des ordonnances de protection, du téléphone grave danger, du bracelet anti-rapprochement, la multiplication des maisons des femmes ou encore la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence.

L’État investit des moyens financiers inédits et nombre de recommandations étaient reprises dans le plan interministériel « Toutes et tous égaux ». Mais six ans après, il est aussi de notre responsabilité de regarder lucidement ce qui demeure insuffisant. La gouvernance de cette politique publique reste évidemment fragmentée. L’absence d’un pilotage interministériel est clairement identifiée, l’hétérogénéité des réponses sur le territoire, les difficultés de financement des associations ou encore le manque d’indicateurs consolidés montrent que nous devons encore aller plus loin et surtout mieux coordonner nos efforts.

Tel est le sens du travail engagé aujourd’hui autour de la future loi-cadre, structurée de manière cohérente et durable. Pour nourrir ce débat essentiel, nous avons la chance d’être entourés cet après-midi d’intervenantes et d’intervenantes qui, chacun dans leur domaine, contribuent à faire avancer la lutte contre ces violences.

Madame Alexandra Rosenfeld, votre témoignage a permis de lever les tabous, d’ouvrir un espace médiatique à la parole des victimes de violences conjugales. Monsieur Mathieu Palain, journaliste, auteur de Nos pères, nos frères, nos amis, vous mettez des mots justes et courageux sur les mécanismes de la violence et sur la nécessité d’agir auprès des victimes, mais aussi des auteurs. Madame Anne-Cécile Melfert, vous êtes présidente de la Fondation des femmes. Vous évoquerez notamment la situation difficile des associations sur le plan financier. Monsieur Olivier Blondel, commissaire de police, vous pourrez témoigner de l’évolution des pratiques et des défis dans la réponse judiciaire-policière. Enfin, madame Charlotte Belluet, vous êtes haut fonctionnaire à l’égalité et à la diversité et vous œuvrez au quotidien pour structurer durablement les politiques d’égalité au ministère de la justice. Je voudrais vous remercier très chaleureusement pour votre présence et votre engagement constant.

Notre rôle consiste aujourd’hui à nous appuyer sur les acquis du Grenelle, mais aussi à étudier ce qui doit être renforcé pour répondre enfin de manière systémique à un phénomène qui touche toutes les classes sociales, tous les territoires, toutes les générations. Nous devons établir une action à la hauteur de toutes les femmes qui nous ont interpellées, mais aussi celles qui, trop souvent, n’ont jamais pu le faire.

Je précise que la ministre Aurore Bergé nous rejoindra après les questions au gouvernement du Sénat.

Mme Alexandra Rosenfeld, chroniqueuse de télévision. Je prends aujourd’hui la parole publiquement pour partager une expérience personnelle qui a profondément marqué ma vie. Cela me semble nécessaire pour montrer des mécanismes qui sont souvent incompris et souvent invisibilisés.

Pendant un an et quatre mois, j’ai vécu une relation au sein de laquelle se sont progressivement installés des comportements que je peux aujourd’hui identifier comme relevant du contrôle coercitif. Ce type de contrôle n’est pas toujours compris ni reconnu à sa juste gravité. Pourtant, il est désormais bien défini par les spécialistes, de la manière suivante : « le contrôle coercitif est un ensemble de comportements répétitifs visant à dominer une personne, la couper de ses soutiens, la déstabiliser, limiter son autonomie et créer un climat de peur, d’obéissance ».

L’homme que je décris coche absolument toutes ces cases. J’aimerais d’abord vous parler de mon vécu. Pendant ma relation, j’ai d’abord ressenti un amour très fort, passionnel, dévorant, puis un isolement progressif de mon entourage. Il n’acceptait sans problème qu’une seule amie, celle qui disait qu’il était quelqu’un de bien et que j’exagérais. Toutes les autres étaient dénigrées et insultées.

J’ai ressenti également une fragilité émotionnelle, en lien avec une maladie auto-immune dont je souffre depuis l’enfance. J’étais donc très fatiguée physiquement et en grande détresse psychologique. J’étais toujours sur les nerfs, toujours en alerte. Il provoquait des colères pour les retourner contre moi et me traiter de folle. J’ajoute qu’il m’humiliait régulièrement sur mon milieu social, ma façon de m’habiller, de m’exprimer. Il me faisait croire que ses amis ne m’aimaient pas, qu’ils me trouvaient stupide.

Mais surtout, je craignais ses réactions. Il me tenait constamment très fort par les bras, pour me contenir et m’empêcher de bouger. Il tapait dans les murs et il m’a même fracturé le nez en me mettant un coup de tête, ce qu’il a justifié en parlant « d’accident », comme si on pouvait casser le nez d’une femme par inadvertance. Ces comportements m’ont fait perdre peu à peu confiance en moi et surtout en ma perception de la réalité. À force, j’ai commencé à minimiser des choses que je n’aurais jamais dû trouver normales. Il en reste des traces, encore aujourd’hui : je me surprends à trop me justifier, à détailler ce que je fais pour éviter un conflit, alors que je suis à présent dans une relation saine avec un homme qui ne me veut aucun mal.

J’aimerais ensuite vous dire pourquoi j’ai accepté de m’exprimer aujourd’hui. Dans cette histoire, je ne suis pas seule. Sur quinze ans de faits répétés, nous sommes cinq ex-compagnes à avoir parlé dans la presse à ce jour. Il ne s’agit pas de relations d’un soir, mais des femmes dont il connaissait les familles, les enfants, les parents. Ces cinq compagnes disent la même chose sur une durée de quinze ans, ce qui est inédit. Deux femmes ont déposé plainte contre lui, mais certaines craignent encore de s’exprimer, car il est extrêmement puissant. Il est soutenu officiellement par des grands noms, il a engagé les meilleurs avocats, bénéficie des services d’un cabinet de conseil en communication, et il dispose de moyens que nous n’avons pas.

Quand une femme explique qu’elle a été isolée, humiliée ou coupée des gens qui lui voulaient du bien, cela doit être pris très au sérieux : tous les féminicides commencent par du contrôle coercitif. Quand cinq compagnes font état des mêmes pressions, des menaces, de violences psychologiques et physiques sur une période de quinze ans, sans que l’homme n’ait jamais changé son comportement, cela devrait nous alerter.

Je témoigne pour que la situation change, afin que d’autres n’aient pas à traverser cette peur et ce silence. Malheureusement, avant que je donne mon nom, rien n’était pris au sérieux. Quatre compagnes avaient témoigné dans le magazine Elle, mais cela n’était pas suffisant. Aujourd’hui encore, aucune des marques qui emploient ce monsieur n’a pris la parole, malgré leur charte d’entreprise en faveur des droits des femmes. Les petites filles et les petits garçons qui iront dîner au restaurant Disney pendant les fêtes de Noël trouveront sur le menu le nom de l’homme qui a reconnu m’avoir fracturé le nez.

Ces épisodes remontent à dix ans. Aujourd’hui, même si le traumatisme est toujours présent, j’ai le courage de m’exprimer. Pour ma part, ce ne sont pas les coups qui m’ont laissé le plus de traces, mais l’impact psychologique ; ces blessures invisibles qui conduisent à des dépressions et même au suicide. Je peux vous assurer que si la parole n’était pas venue à moi, je n’aurais jamais osé parler.

Aujourd’hui, l’affaire est entre les mains de la justice. J’espère qu’en dépit de la prescription – le délai de six ans m’apparaît trop court –, le fait qu’il s’agisse de faits répétés et concordants sera pris en compte. Cette question du contrôle coercitif est très importante.

M. Mathieu Palain, journaliste. En 2018, quand le mouvement #MeToo a pris de l’ampleur et a commencé à devenir inévitable au niveau médiatique en France, je me suis rendu compte qu’en dix ans de métier, je n’avais pas écrit une seule ligne dans les journaux pour lesquels je travaillais sur les violences faites aux femmes. Je n’avais rien écrit sur le viol, les agressions sexuelles, les violences conjugales, le harcèlement au travail, ni l’inceste.

J’ai essayé de comprendre pourquoi, au sein d’une rédaction, il existe une division du travail extrêmement genrée avec des sujets de « femmes » qui ne seraient l’apanage que de journalistes femmes, quand des hommes se dirigeraient de manière aussi pseudo naturelle vers des sujets dits plus masculins, comme la politique, l’économie, le sport ou le grand reportage.

Pour essayer de rattraper le temps perdu, j’ai comme n’importe quel débutant, commencé par le livre de Virginie Despentes, King Kong Théorie. Dans ce livre, elle raconte le viol dont elle a été victime, dans un texte dur. Elle explique qu’après sa publication, elle recevait de multiples témoignages de lectrices lui confiant leurs propres expériences. Elle écrit qu’ils étaient si nombreux qu’elle avait fini par penser qu’elles mentaient, avant de se reprendre et d’indiquer que « ça arrive tout le temps ».

À l’époque, je trouvais qu’elle exagérait ; je me disais que mes deux petites sœurs, ma conjointe, des amis, ma mère, n’avaient jamais évoqué de telles violences. Mais je ne leur avais jamais posé la question. Lorsque j’ai commencé à les interroger, elles m’ont raconté des épisodes de violences physiques, de tentatives de viol, des multiples agressions dans l’espace public, dans le métro, au travail. Ce que je croyais rare était en réalité omniprésent. Moi, dont le métier est de comprendre le monde en évolution, j’étais passé à côté d’un phénomène qui concerne 52 % de la population.

En conséquence, je me suis intéressé aux auteurs de ces violences. Naïvement, j’avais en tête le cliché d’un homme peu éduqué, alcoolique, moins inséré socialement. Puis j’ai entendu parler d’un programme novateur, avant le fameux Grenelle de 2019, qui s’appelait à l’époque le programme de prévention de la récidive, qui se tenait organisé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) du Rhône. Pendant six mois, douze hommes condamnés pour violences conjugales, pour la plupart sortant de prison, participaient à des groupes de parole.

Je suis entré dans ce groupe sans volonté de juger, mais avec l’idée que ces hommes étaient différents de moi. Au fil des semaines, j’ai découvert qu’ils ne m’étaient pas si étrangers. Je n’avais pas commis leurs actes, mais nous partagions une même éducation, une même culture. Ce constat m’avait bouleversé : il est assez facile de s’épargner une introspection sur cette question des violences conjugales, des violences et de la domination, et de se considérer comme faisant partie du bon camp, celui des « mecs bien », ceux dont personne n’est revenu de leur passé pour les mettre en face à leur violence.

Sept ans ont passé depuis cette expérience. J’ai poursuivi l’enquête, parce que ce vertige ne m’a jamais quitté. J’ai compris qu’il existe un fossé grandissant entre d’un côté, des femmes qui, malgré leurs différences sociales, ethniques ou religieuses, peuvent dire « nous toutes » parce qu’elles connaissent les violences ; et de l’autre, des hommes incapables de dire « nous tous », incapables de se penser comme partie prenante d’un système. Nous refusons de voir ce qui nous relie : une éducation façonnée non seulement par nos parents, mais aussi par toute une société.

Mme Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes. La Fondation des femmes a été créée il y a presque dix ans, avant le Grenelle des violences conjugales, que les associations de victimes de féminicides ont ardemment souhaité. En effet, début 2019, le comptage faisait état d’un féminicide tous les deux jours, voire plus fréquemment, soit une augmentation très conséquente. Nous avons alors demandé la tenue d’un tel Grenelle, car nous estimions que ce problème devait mobiliser tous les ministères, jusqu’au premier ministre, mais également les territoires.

Je suis globalement satisfaite de ce Grenelle, non seulement parce qu’il s’agissait d’une demande des associations et des familles de victimes, mais aussi parce qu’il a constitué un tournant. La mobilisation suscitée a irrigué profondément les territoires, des commissions se sont créées dans les départements, dans les villes. Cette mobilisation perdure encore. J’ai assisté hier à l’inauguration de la Maison des femmes de Nancy, qui ouvre grâce au soutien de la ville, du département, de la région et de l’État.

La parole politique est absolument nécessaire. Néanmoins, le bilan fait apparaître des carences, des dispositifs qui n’ont malheureusement pas fonctionné et qui auraient pu soutenir cette dynamique vertueuse sur le long terme. Pour faire perdurer cette mobilisation, il aurait également fallu créer des instances, des organisations structurées permettant le suivi, l’évaluation et des remontées du terrain de manière extrêmement régulière.

Par exemple, pourquoi revient-il encore aux associations de réaliser le comptage des féminicides ? Il serait tout à fait envisageable de créer un Observatoire des féminicides en France. Il faudrait également aussi évaluer en temps réel les hébergements disponibles sur les territoires. Certains d’entre eux sont bien dotés, mais d’autres demeurent assez dépourvus, par exemple en outre-mer. De même, si 524 hôpitaux ont signé des conventions pour permettre le dépôt de plainte sur place, nous ignorons combien d’entre elles y ont effectivement été déposées. En l’absence de chiffres objectivables, il est impossible de savoir si la situation change réellement pour la vie des femmes.

Nous insistons également sur les éléments financiers. Les besoins ont été chiffrés à un peu plus de 2,6 milliards d’euros, mais le budget total consacré, tous ministères confondus, demeure inférieur à 300 millions d’euros.

M. Olivier Blondel, commissaire de police, adjoint au conseiller en charge de la police judiciaire et du renseignement à la direction générale de la police nationale. Je vous remercie au préalable de nous offrir aujourd’hui cette opportunité de détailler les mesures prises par le ministère de l’intérieur depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, sur une problématique qui occasionne un contentieux de masse.

En 2024, 136 000 femmes ont été prises en charge par la police pour violences conjugales, soit une toutes les 4 minutes et 244 000 interventions ont été réalisées par la police au domicile de particuliers pour des violences intrafamiliales (VIF). La mobilisation ne fléchit pas, il s’agit toujours d’un axe prioritaire d’intervention de la police nationale.

Je suis aujourd’hui référent national VIF pour la police nationale, j’ai des homologues à la gendarmerie et la préfecture de police. Cet office a été créé en 2021 dans le sillage immédiat du Grenelle des violences conjugales et implique un suivi stratégique de l’ensemble des plans par le directeur général de la police nationale lui-même.

Par ailleurs, depuis le Grenelle des violences conjugales, nous avons renforcé et détaillé le corpus de doctrines et d’instructions sur la prise en charge, l’accueil des victimes de violences conjugales et la priorisation du traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Enfin, nous avons développé un suivi mensuel sur les procédures judiciaires en cours.

Le ministère de l’intérieur a mis en place les mesures décidées par le Grenelle, autour de trois axes. Le premier axe, prioritaire, concerne la professionnalisation des policiers en matière de violences intrafamiliales. Lorsque les services d’enquête disposent de plus de quarante enquêteurs, ils comprennent des personnels spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales : les groupes de protection de la famille, désormais au nombre de 153 sur l’ensemble du territoire national, en métropole et en outre-mer.

Par ailleurs, nous avons réalisé un important travail de formation de nos personnels sur la thématique des violences intrafamiliales, et plus largement sur la prise en charge des publics vulnérables. Depuis 2019, 126 000 policiers ont ainsi été spécifiquement formés. En formation initiale, l’intégralité des policiers, quel que soit le corps ou le grade, font l’objet d’une formation sur plusieurs aspects, qu’ils soient judiciaires ou concernent la psychologie et la prise en charge des victimes. Des formations continues sont également assurées pour les policiers spécifiquement chargés de ces questions.

Le deuxième axe concerne l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des victimes de VIF, de concert avec la justice. À ce titre, il faut citer l’instauration de la grille d’évaluation du danger, une mesure souhaitée par le Grenelle, dont nous procédons actuellement à la refonte. Remplie systématiquement au moment du dépôt de plainte par la victime, elle vise à évaluer la criticité du danger qui pèse sur elle et permet à l’autorité judiciaire de mettre en place ses propres dispositifs, comme le bracelet anti-rapprochement ou le téléphone grand danger.

Par ailleurs, nous avons essayé de développer la prise en charge globale des victimes, au-delà du seul traitement judiciaire prioritaire, en développant la présence des psychologues – désormais plus d’une centaine – au sein de l’institution policière, soit une autre demande du Grenelle. Ainsi, en 2024, 87 000 personnes ont été prises en charge. Par ailleurs, les effectifs des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie ont été augmentés pour s’établir à 485.

Nous avons également développé les permanences des associations au sein des commissariats, soit 154 aujourd’hui. Nous suivons le dispositif de plainte hors les murs pour les victimes, notamment dans les établissements hospitaliers : 176 conventions ont été signées avec plus de 440 établissements, notamment de santé, depuis le Grenelle.

Quel est le retour des victimes de VIF sur ces dispositifs d’accueil et de prise en charge ? Cette autre demande du Grenelle a été mise en place par l’inspection générale de la police nationale (IGPN), à travers son rapport annuel d’activité. En 2024, le taux de satisfaction était de 80 %, avec des axes d’amélioration très clairement identifiés.

Enfin, le troisième axe est lié au numérique. Nous cherchons à développer des outils numériques en amont. Un fichier de prévention des violences intrafamiliales a ainsi été établi, afin de permettre un accès simultané à plusieurs fichiers. Il est à la fois utile pour les patrouilles lorsqu’elles interviennent à domicile, mais aussi pour les enquêteurs, afin d’obtenir un accès plus rapide à des informations et traiter plus rapidement leurs enquêtes.

En aval, un autre élément numérique concerne l’accueil et la prise en charge des victimes, pour leur offrir le choix dans la temporalité de l’accueil et du dépôt de leurs plaintes. Je pense notamment à la plateforme nationale d’accompagnement des victimes (PNAV) et le projet Visioplainte. Ces dispositifs ne se substituent pas à l’accueil physique dans les commissariats, mais le complètent.

Mme Charlotte Beluet, haute fonctionnaire à l’égalité et à la diversité. En préambule, si nous parlons aujourd’hui de violences conjugales, nous savons tous que les femmes sont partout victimes de violences, au travail, dans les transports, au sein du cercle amical. À ce titre, il est nécessaire de dépasser une vision segmentée pour adopter une vue plus globale.

Depuis le 1er janvier 2024, le ministère de la justice a mis en place des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales dans tous les tribunaux judiciaires et les cours d’appel. Ces structures intégrées nous permettent de changer de regard et de paradigme. D’une part, l’organisation ne dépend plus désormais d’une personnalité, d’un procureur par exemple. D’autre part, on ne raisonne plus par dossier, mais par personne et situation, ce qui doit nous permettre de bien mieux évaluer le danger. Ces pôles spécialisés sont adossés à des comités de pilotage qui associent l’ensemble des partenaires pour améliorer le maillage territorial.

L’objectif de ces pôles spécialisés VIF est triple : protéger plus vite, mieux accompagner et juger plus efficacement. Le volet protection intègre la grille d’évaluation du danger dont M. Blondel a parlé, le système d’évaluation des victimes devenu systématique pour mieux identifier les critères établissant la situation de danger. Ensuite, 4 171 ordonnances de protection ont été délivrées en 2024, plus 6 000 téléphones grave danger ont été déployés, de même que 658 bracelets anti-rapprochement, à ce jour. Il faut également mentionner la meilleure prise en compte des enfants, qui sont désormais considérés comme des victimes et non plus comme des témoins.

En matière de protection, trois notions sont particulièrement importantes. Il s’agit d’abord de l’emprise, un état maintenant les femmes sous influence, sous contrainte : ce qui est habituel devient normal, ce qui devient normal devient mérité, ce qui devient mérité devient insupportable. Il s’agit ensuite des actes posés par l’auteur, comme le contrôle coercitif comparable à une pieuvre ou les violences vicariantes, lorsque les enfants sont utilisés comme des instruments pour atteindre la victime.

Nous saisissons mieux désormais ces trois notions. Environ 200 décisions se rapportent au contrôle coercitif en France. À ce titre, des progrès majeurs restent à accomplir, pour considérer que le danger n’est pas un instant, mais une dynamique. Pour prévenir un féminicide, il ne s’agit pas d’arrêter le dernier événement, mais de cerner la trajectoire en discernant cette succession d’actes, de signaux faibles, de ruptures, de silences et de fractures pour arriver à mieux évaluer le danger, le plus en amont possible. À titre personnel, ayant œuvré une vingtaine d’années sur le terrain, j’ai très fréquemment observé l’existence du contrôle coercitif dans les féminicides que j’ai traité, et plus globalement dans les violences conjugales.

Le deuxième volet consiste à mieux accompagner, par le biais d’associations. Ici aussi, les marges de progression sont indéniables, particulièrement en ruralité : l’accompagnement est souvent fréquent au début de la chaîne, avant de s’étioler. Mieux accompagner passe également par le dépôt de plaintes hors les murs, le recueil de preuves sans plainte. À cet égard, seulement 25 % des conventions actuellement signées prévoient ce recueil de preuves sans plainte. Enfin, il faut citer le signalement par des tiers : depuis le 30 juillet 2020, un médecin peut effectuer un signalement dès lors qu’il constate qu’une femme est sous emprise et qu’elle court un danger immédiat.

Le dernier volet consiste à juger plus efficacement. Cela passe notamment par la formation des magistrats, qui s’est nettement améliorée en la matière ; mais également par une politique plus franche de déferrement pour répondre plus rapidement, notamment par des systèmes de prise en charge. Il existe ainsi un programme de prévention de la récidive ou le placement avec contrôle probatoire judiciaire, qui est déployé actuellement sur une dizaine de sites.

L’administration pénitentiaire utilise également la réalité virtuelle, qui est loin d’être un gadget. Le film consiste en douze minutes d’immersion où l’auteur est mis à la place de la victime ou de l’enfant. Une évaluation est réalisée avant la projection du film, juste après et six mois plus tard.

S’agissant des chiffres, 38 % des 145 000 personnes mises en cause en 2024 bénéficient de classements sans suite, à comparer avec les 60 % de classements sans suite pour les violences sexuelles. Nous avons donc progressé en matière de violences intrafamiliales et le système mis en place pourrait servir dans d’autres contentieux, où les femmes sont victimes. Il existe peu de classements sans suite en opportunité (7 %), et dans 60 % des cas des poursuites ont lieu, dont 20 % en comparution immédiate. En conclusion, les réponses pénales sont plus incisives qu’avant le Grenelle des violences conjugales.

Mme la présidente Véronique Riotton. Nous sommes intéressés par les pistes de solutions que vous pourriez nous fournir. Je cède la parole aux orateurs de groupe.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Au cours de ces dernières années, de nombreuses actions ont été entreprises, dont lois de programmation de la justice, la loi portée par Marlène Schiappa en 2018, le Grenelle des violences conjugales. Huit ans après #MeToo, six ans après le Grenelle, force est de constater que la situation demeure dramatique. En 2025, plus de 150 femmes ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints. En 2024, plus de 900 femmes se sont suicidées ou ont tenté de se suicider sous la pression ou le harcèlement de leurs proches. Dans notre pays, des centaines de milliers de femmes et d’enfants vivent dans la terreur d’un bourreau au quotidien.

Aussi, il y a urgence à voir comment nous pouvons passer une étape supplémentaire, pour faire disparaître ce fléau, tant ces violences sont profondément systémiques dans notre pays, où nous voyons émerger très rapidement des courants masculinistes qui se sont construits autour d’une idéologie de violence envers les femmes, de destruction des droits des femmes.

Aussi, j’aimerais connaître votre point de vue sur la manière dont nous pouvons entreprendre une politique de transformation radicale et rapide sur ce sujet pour protéger entièrement les victimes. Plusieurs propositions et projets de loi sont actuellement en préparation, dont un projet de loi intégrale ou de loi-cadre. Quel est votre regard sur la réalité des budgets que nous avons augmentés, mais qu’il faut encore certainement renforcer ? Comment pouvons-nous faire en sorte que ce fléau disparaisse ? D’autres pays y sont parvenus, mais objectivement, nous n’y sommes pas encore arrivés en France.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le projet de loi intégrale a été présenté hier par la ministre, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, simultanément, le budget qui nous a été présenté pour l’année 2026 témoigne d’une grande hypocrisie. De fait, la Fondation des femmes nous a adressé son communiqué de presse d’alerte sur les baisses drastiques pour les associations, qui doivent mettre fin à des activités, envisager de licencier, voire simplement mettre la clef sous la porte pour certaines d’entre elles.

Le budget présenté par le gouvernement semble en hausse, mais cette augmentation est purement faciale. En réalité, il est très difficile d’obtenir des chiffres précis, car il n’existe aucun document interministériel détaillant la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce manque de transparence révèle un problème de fond : la France ne dispose pas d’une véritable politique publique structurée pour combattre ces violences. Pire encore, le budget global diminue, avoisinant seulement 200 millions d’euros, alors que les besoins sont estimés entre 2,7 et 3 milliards d’euros pour une action efficace.

La loi intégrale présentée hier inclut pour la première fois les violences contre les enfants aux côtés des violences faites aux femmes. Cette reconnaissance est importante, car ces violences ont une origine commune : la domination patriarcale. Cependant, cette avancée reste largement symbolique. Sur les mesures nécessitant des financements, aucune disposition concrète n’a été votée ni soutenue par le socle commun.

La loi intégrale prévoit l’accès pour toutes les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles à l’aide juridictionnelle, de manière inconditionnelle. Mais lorsque j’ai présenté un amendement sur le sujet, il n’a pas été soutenu, ni voté.

Ensuite, l’extension du dispositif téléphone grave danger aux victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains constitue certes une avancée. Mais lorsque j’ai présenté un amendement pour augmenter le nombre de téléphones grave danger et le budget des associations de suivi des victimes qui pallient en réalité les défaillances de l’État, celui-ci n’a pas non plus été retenu, le socle commun s’y opposant. De même, le budget ne prévoit pas d’augmentation du nombre de téléphones grave danger en 2026 et le budget des associations sera à nouveau rogné. Encore une fois, nous sommes confrontés à un féminisme de façade, sans moyens véritables.

De fait, la politique néolibérale et austéritaire du gouvernement est incompatible avec une politique féministe sincère et volontariste. Dans la situation actuelle, rien ne changera pour les femmes en 2026 et le nombre de féminicides, déjà alarmant, ne diminuera pas, faute de volonté politique.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Chers auditionnés, j’aimerais vous interroger sur la question de l’accueil et de l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales lors de leur dépôt de plaintes. L’Observatoire national des violences faites aux femmes fait état d’un chiffre accablant. : seulement une femme sur cinq, victime de violences au sein de son couple porte plainte.

Ce triste constat s’explique en partie par les conditions dans lesquelles les femmes victimes portent aujourd’hui plainte, selon l’endroit où elles se trouvent. Au moment d’entrer dans un commissariat, certaines seront prises en charge par une personne formée, pourront voir une assistante sociale y travaillant et verront leur parole réellement prise au sérieux. D’autres en revanche n’auront pas la même chance. La prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, reste trop aléatoire.

L’accompagnement à géométrie variable engendre de graves conséquences. Il a été observé que les victimes de féminicides avaient fréquemment déjà porté plainte ou déposé une main courante contre leurs bourreaux, mais cet appel à l’aide n’a pas été entendu par les autorités publiques. Il est donc nécessaire d’engager un véritable travail sur le dépôt de plainte, la prise en charge et l’accompagnement des victimes dans les commissariats. Quelles sont vos préconisations en la matière ?

Ma deuxième question concerne la procédure du plaidé coupable proposée par Gérald Darmanin. Quelles en seront les conséquences pour les victimes ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je partage l’avis de Mme Mailfert sur la nécessité de suivre les cinquante-quatre mesures du Grenelle. En tant que ministre de la santé, j’avais créé le comité de suivi pour les mesures qui concernaient la santé, lequel a abouti sur le plan présenté par Élisabeth Borne en 2023 pour le développement des maisons des femmes et la possibilité de déposer plainte. Je regrette qu’il n’ait pas été poursuivi par la suite.

Le témoignage de Mme Rosenfeld doit nous interpeller sur le poids de l’emprise. Le Grenelle a très insuffisamment pris en compte les enjeux concernant la prévention et l’éducation aux signaux d’alerte. Le programme « éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité » (Evars) est intéressant, mais il ne répondra pas à l’ensemble de ces questions. Je m’interroge également sur le suivi. Le Grenelle n’a peut-être pas suffisamment mis l’accent sur le sujet de l’éducation et de la prévention, sur les signaux faibles, qui doivent collectivement nous alerter, la manière dont nous pouvons les diffuser et accompagner les femmes qui émettent ces signaux.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Lorsqu’il s’agit de violences conjugales, la question des enfants est toujours proche. Ces derniers sont considérés comme victimes, non seulement parce qu’ils sont témoins des violences, mais aussi parce qu’ils peuvent en être directement la cible.

Aujourd’hui, la priorité donnée au maintien du lien père-enfant conduit à des décisions qui interrogent. Même dans des situations où des violences conjugales ont été avérées ou fortement suspectées, la justice continue à privilégier des dispositifs tels que la médiation familiale ou le droit de visite. Cette logique s’applique parfois dans des cas où des suspicions d’inceste existent, ce qui accentue la détresse des mères protectrices.

De nombreuses mères témoignent de leur combat pour protéger leurs enfants. Lorsqu’elles refusent de se conformer à des décisions qu’elles jugent dangereuses, elles s’exposent à des poursuites judiciaires, voire à une criminalisation. Ce sujet me préoccupe tout particulièrement. Quelles informations pourriez-vous nous fournir sur la manière dont sont aujourd’hui organisées et même parfois prescrites par la justice des médiations, des rencontres, des visites, alors même que des violences ont été avérées ou que de fortes suspicions de violences existent ?

Mme Graziella Melchior (EPR). Je vous remercie pour vos témoignages et votre engagement pour cette grande cause. Une réelle prise de conscience est intervenue ces dernières années, afin de mieux faire face aux violences conjugales. Un déploiement de moyens inédits a pu être mis en œuvre, notamment depuis le Grenelle.

Néanmoins, les chiffres révèlent aujourd’hui l’ampleur de ce phénomène de société longtemps masqué et les différentes formes qu’il prend. Il nous faut donc agir toujours plus en matière de prévention, d’accompagnement, de travail des forces de l’ordre, de traitement judiciaire et de peines. En dépit des améliorations, un trop grand nombre de plaintes déposées sont classées sans suite. La machine judiciaire peut broyer les femmes ou tout au moins les décourager profondément.

Madame la ministre souhaitait porter une disposition obligeant à justifier chaque classement sans suite. Cette démarche est positive, mais des questions demeurent. Comment pourrions-nous progresser afin de replacer la victime au cœur des procédures ? Plus concrètement, comment faire en sorte que les magistrats puissent prioriser les dossiers en fonction de l’urgence des situations ? Comment accompagner les femmes dans la collecte des preuves ?

M. Olivier Blondel. S’agissant de la prise en charge et l’accueil des victimes, le service de statistique ministérielle de la Sécurité intérieure (SSMSI) publie chaque année une enquête de victimation vécue et ressentie en matière de sécurité. Il en ressort que seulement 16 % des victimes de violences conjugales et 6 % des victimes de violences sexuelles déposent plainte.

Nous partageons donc le même constat. Cependant, il faut souligner que des dispositifs ont été mis en place, notamment le développement d’une prise en charge globale. Depuis 2019, des efforts ont été fournis pour améliorer l’accueil des victimes. Lorsqu’une victime franchit le seuil d’un commissariat, elle peut désormais rencontrer non seulement un policier pour initier la procédure judiciaire, mais aussi un psychologue intégré à la police nationale. Le nombre de ces psychologues contractuels a été augmenté malgré des budgets contraints. De même, le nombre d’intervenants sociaux et de permanences associatives a été renforcé.

J’ai évoqué plus tôt le taux de satisfaction de 80 % pour l’accueil, la prise en charge et le suivi des dossiers qui permet d’établir un premier un premier diagnostic et d’envisager des pistes d’amélioration. Dans le détail, le taux de satisfaction sur l’accueil s’établit à 83 %, mais des améliorations sont nécessaires sur le délai d’attente, la confidentialité des échanges et l’état des locaux. Ce taux est de 89 % sur la prise de plainte en elle-même, mais seulement de 71 % sur le suivi, notamment sur les suites spontanées données à la victime une fois qu’elle a déposé plainte. Or les victimes attendent d’être recontactées pour connaître l’avancement de leur dossier.

Ensuite, les aspects numériques doivent être développés en parallèle. La plateforme nationale d’accompagnement des victimes, créée en 2022 et succédant à une structure de 2018, permet aux victimes de « tchater » avec des policiers, gendarmes et psychologues formés. Ce dispositif connaît un essor considérable, avec 30 000 tchats en 2024, dont 24 000 concernant la police. Un tchat sur deux débouche sur un signalement, entraînant des suites judiciaires.

Un autre projet innovant a trait à la visio-plainte, prévue pour 2026. Initialement pensée pour d’autres infractions, elle sera adaptée aux violences conjugales et sexuelles. Il s’agit ainsi d’offrir un premier contact à distance, avant un déplacement en commissariat ou gendarmerie. Bien que les créneaux soient limités à une heure et nécessitent un suivi physique, cette solution complète les dispositifs existants et facilite l’accès à la plainte pour les victimes qui hésitent à franchir le pas.

Mme Alexandra Rosenfeld. Une durée de six ans pour la prescription est trop courte. Pendant longtemps, j’ai ignoré à quoi correspondait l’emprise ; je croyais que la situation que je vivais était normale et que j’étais folle. Je n’en ai pris conscience que lorsque j’ai compris que d’autres femmes avaient subi les mêmes faits avec le même homme, mais lorsque j’ai voulu porter plainte, il était trop tard. À l’époque, en 2014, la durée de prescription n’était que de trois ans. Les femmes ne parlent pas, parce qu’elles n’ont même pas le temps de réaliser ce qu’elles vivent réellement.

Mme Anne-Cécile Mailfert. Cet été, la Fondation des Femmes a mené une enquête à la demande des grands réseaux associatifs, confrontés à des difficultés financières majeures. Les résultats sont préoccupants, puisque 71 % des associations interrogées déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée. Cette fragilité s’explique par une contradiction : la mobilisation et la communication ont permis une prise de conscience accrue, entraînant une hausse des plaintes et des demandes d’accompagnement. Mais les moyens financiers n’ont pas suivi cette dynamique.

Ainsi 38 % des associations signalent des coupes de la part des conseils départementaux. 31 % en provenance des communes, 26 % de l’État et 25 % des conseils régionaux et des intercommunalités. En conséquence, 50 % d’entre elles réduisent certaines activités, 28 % diminuent leur capacité d’accueil, 30 % ferment des permanences et 50 % ont réduit ou envisagent de réduire la masse salariale en 2025. Des exemples concrets illustrent l’ampleur du problème. Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Nantes a procédé au licenciement d’un juriste, le CIDFF des Côtes-d’Armor a fermé des permanences en milieu rural, trois permanences juridiques ont disparu dans les Alpes-Maritimes.

Les rapports de la Fondation des femmes, de la Cour des Comptes et du Sénat convergent pour pointer le manque de coordination entre les acteurs et les montants dérisoires alloués à la lutte contre les violences conjugales. Le Sénat rappelle que ces violences coûtent très cher à la société française. Investir dans leur prévention et leur traitement ne constituerait pas seulement une exigence morale, mais aussi une décision économiquement rationnelle, car cela réduirait d’autres dépenses publiques.

Le programme 137 relatif aux droits des femmes connaît une légère hausse de 2 %, qui est essentiellement liée à l’aide universelle d’urgence, soit un droit automatique, et non une décision politique volontariste. En parallèle, des baisses significatives sont constatées, de 47 % sur l’action 23 (coordination et communication), de 10 % sur l’accès aux droits et égalité professionnelle et de 2,3 % sur la lutte contre les violences sexuelles et la prostitution.

Face au contentieux de masse, il faudrait créer de très nombreux postes. Face aux 136 000 victimes qui se signalent et aux 244 000 interventions, le nombre de 100 psychologues est en réalité dérisoire par rapport aux besoins. À budget constant, la conséquence est tragique : des femmes continuent de mourir faute de prise en charge suffisante.

Le plaidé coupable suscite des interrogations. Pour une victime, la reconnaissance des faits est essentielle. Mais dans la pratique, si les preuves sont irréfutables, l’agresseur plaide coupable pour réduire sa peine de deux tiers ; si les preuves sont faibles, il n’a aucun intérêt à le faire. Ce dispositif risque donc de n’avoir qu’un impact limité, tout en répondant à des logiques de gestion des flux judiciaires et de surpopulation carcérale, plutôt qu’à une véritable volonté de justice pour les victimes.

Le ministre Dupond-Moretti l’avait d’ailleurs reconnu devant moi : la surpopulation carcérale explique en partie les classements sans suite et les affaires qui stagnent. Le système judiciaire ne sait pas comment traiter l’ampleur des violences sexuelles et conjugales. Les femmes sont encouragées à porter plainte, mais les moyens humains et matériels sont insuffisants pour instruire toutes les plaintes.

Je préférerais une politique cohérente et globale pilotée au plus haut niveau, idéalement rattachée à la Présidence de la République et coordonnée entre les ministères, notamment de l’intérieur et de la justice. Une parole de vérité doit être adressée aux femmes, sur ce qui est possible et ce qui ne l’est pas, pour éviter les promesses non tenues. Les remontées doivent permettre d’évaluer ce qui fonctionne ou non, d’identifier les blocages et d’y remédier grâce à un budget crédible.

Mme la présidente Véronique Riotton. Nous accueillons à présent Mme la ministre, à qui je cède la parole.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je vous remercie de m’accueillir. Après cette réunion, je partirai signer avec l’Association des maires ruraux une convention garantissant que toutes les communes rurales disposent de référents. Ceux-ci sont extrêmement précieux dans ces territoires où ces phénomènes de violence sont surreprésentés : 50 % des violences s’y déroulent alors qu’ils ne concentrent que 30 % de la population. Les raisons peuvent être liées à l’absence d’anonymat ou à une moindre mobilité, qui rend parfois plus difficile encore la possibilité d’un départ.

Je salue le travail de la délégation, grâce à laquelle un certain nombre d’évolutions, notamment législatives en 2025, ont pu voir le jour. Je pense évidemment à l’intégration dans le Code pénal du non-consentement. Chaque année, la semaine du 25 novembre nous rappelle avec force que les violences faites aux femmes demeurent l’un des principaux obstacles à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Jeudi dernier, quatre femmes ont été assassinées. Elles s’appelaient Mélina, Laure, Élodie et Béatrice. Elles n’avaient pas le même âge, n’habitaient pas au même endroit, ni n’appartenaient aux mêmes milieux sociaux. Mais toutes ont désormais un point commun : elles ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes, parce qu’elles voulaient être libres et parce qu’elles venaient d’annoncer à leur conjoint qu’elles le quittaient. Leurs histoires auraient dû faire la une des journaux, leurs prénoms auraient dû ouvrir tous les journaux télévisés. Cela n’a pas été le cas.

Les féminicides et les violences faites aux femmes ne sont ni des faits divers, ni des secrets de famille, ni des histoires honteuses. Ce sont des faits de société et même des faits politiques. Les féminicides sont l’expression la plus extrême d’un continuum, celui des violences faites aux femmes. Ces violences physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, numériques entravent la liberté, la santé, la dignité et l’autonomie.

Elles sont encore trop nombreuses aujourd’hui à vivre dans la peur et ils sont encore trop nombreux à penser pouvoir disposer de la liberté du corps, de la vie d’une femme comme si elles étaient leur propriété. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être envisagée comme un combat total, un combat mené contre toutes les formes de violence et dans tous les milieux. Il doit être mené partout, dans les territoires notamment ruraux, mais aussi en outre-mer, où notre action doit être encore renforcée.

L’action de l’État s’inscrit résolument dans cette approche territoriale. Aucune femme, quel que soit son lieu de vie, ne doit être laissée seule face à la violence. Depuis 2017, la France a engagé un effort sans précédent contre les violences faites aux femmes. Depuis 2019 et le Grenelle des violences conjugales, nous avons triplé les moyens budgétaires consacrés aux politiques d’égalité. Nous avons régulièrement renforcé notre droit.

L’éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité, très longtemps retardée, dispose enfin de programmes, désormais publics et publiés, depuis le 6 février 2025. Ils sont mis en œuvre depuis la rentrée scolaire, dispensés trois fois par an dans toutes les écoles, collèges et lycées de France. Une première évaluation sera conduite par le ministère de l’éducation nationale en décembre prochain. Ces programmes jouent un rôle majeur dans la prévention, en sensibilisant les jeunes au respect, à l’intégrité du corps, au consentement, à la lutte et la prévention contre les violences sexuelles.

En quelques années, nous avons bâti une véritable chaîne de protection et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, plus de 190 000 policiers et gendarmes ont été formés aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, et tous les magistrats bénéficient également d’une formation initiale obligatoire. Nous avons construit un maillage inédit avec près de 500 intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, 100 maisons de protection des familles liées à nos gendarmeries, plus de 120 maisons de santé des femmes actives ou en cours d’ouverture dans l’année à venir.

Dans les zones rurales, plus de 600 communes bénéficient d’un élu rural relais de l’égalité du réseau de l’association des maires ruraux de France. Nous avons rendu l’accompagnement et l’accès à l’écoute plus simples. Le 39-19 est désormais ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

La plateforme arretonslesviolences.gouv.fr, l’application Ma Sécurité, la plateforme nationale d’accompagnement des victimes, permettent d’échanger avec des professionnels de la police et de la gendarmerie de manière anonyme vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous avons renforcé la protection des victimes avec le déploiement des téléphones grave danger et des bracelets anti-rapprochement, le renforcement et l’allongement de la durée des ordonnances de protection passées de six à douze mois, et la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Nous avons créé dans toutes les juridictions des pôles de violences intrafamiliales qui garantissent une prise en charge judiciaire coordonnée et accessible partout en France. Nous avons sécurisé le quotidien des victimes et de leurs enfants. L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire agit contre les violences économiques qui frappent souvent les mères à la tête de familles monoparentales.

L’aide universelle d’urgence, versée entre un et trois jours, a déjà bénéficié à plus de 63 000 femmes en moins de deux ans et a vocation à s’articuler avec le Pack Nouveau Départ, désormais déployé dans douze départements d’expérimentation, en vue de sa généralisation. Le parc d’hébergement pour la mise en sécurité des femmes victimes de violences a plus que doublé en dix ans, passant de 5 000 à 11 000 places. Nous avons signé hier une circulaire avec le ministre du logement et de la ville pour garantir que les femmes victimes de violences soient systématiquement prioritaires.

Pour prévenir la récidive, trente centres spécialisés concernant les auteurs ont été ouverts sur la quasi-totalité du territoire. Pour renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle, fléau qui touche malheureusement des personnes de plus en plus jeunes, et singulièrement des jeunes adolescentes, nous avons lancé la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel en mars 2024. La circulaire de juillet, que j’ai co-signée avec les ministères de l’intérieur, de la justice, de la santé et du travail, rappelle l’importance d’une coordination renforcée pour identifier les activités illégales, notamment le proxénétisme, dans les prétendus salons de massage.

Nous avons agi, nous agissons et nous irons plus loin cette année. Les violences se transforment, se diversifient, se glissent dans tous les interstices, physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, numériques, sous soumission chimique, sous contrainte, sous emprise, sous sidération. Nous devons donc adapter sans cesse nos outils, renforcer nos lois, nos moyens pour mieux protéger, mieux accompagner, mieux condamner.

Tel est le sens des travaux transpartisans que nous avons lancés il y a maintenant six mois et auxquels nombre d’entre vous ont participé, permettant d’établir un accord sur plus d’une cinquantaine de mesures. Nous continuerons évidemment à les déployer. Certaines violences doivent être mieux caractérisées, notamment le contrôle coercitif. Le travail parlementaire s’est déjà engagé avec une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Évidemment, nous poursuivrons le travail sur les violences nouvelles à caractériser, comme les cyber violences. La proposition de loi déposée par Laurence Rossignol au Sénat permet de mieux qualifier ce qui relève de facto de la prostitution ou du proxénétisme.

Les violences faites aux femmes et aux enfants se modifient et nous devons donc évoluer plus vite qu’elles. Au lendemain du 25 novembre, le bilan n’est pas totalement satisfaisant. En revanche, l’État tient son rôle partout sur le territoire pour atteindre un objectif unique, non négociable et profondément républicain : éradiquer les violences faites aux femmes. Nous avons parcouru ensemble un chemin immense, mais le chemin qui reste devant nous est celui qui compte sans doute le plus. Il revient à chacune et chacun d’entre nous de prolonger l’action de l’État, de porter ce combat, afin que plus aucune femme ne soit assassinée parce qu’elle voulait vivre libre.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame la ministre, 152 femmes ont déjà été tuées cette année. Les féminicides augmentent par rapport à l’année dernière. Je suis d’accord avec vous lorsque vous indiquez qu’ils devraient faire la une de la presse et des journaux télévisés, mais j’aimerais surtout que la politique macroniste à l’œuvre depuis sept soit une réelle politique publique de lutte contre la violence patriarcale. Je salue la présentation de votre loi intégrale puisqu’elle a le mérite de prendre en compte les violences faites aux femmes et aux enfants, qui sont les deux faces d’une même pièce. Je rappelle à tous les collègues que 60 % des violences sexuelles subies par les femmes interviennent avant leurs 18 ans.

En revanche, je déplore que les mesures que vous avez présentées hier en conférence de presse ne soient pas appuyées par des moyens supplémentaires pour la justice française, pour les associations. Le budget ne traduit pas ces mesures sur le plan financier. Lorsque j’ai présenté un amendement pour y intégrer l’aide juridictionnelle accordée de manière inconditionnelle à toutes les victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles, il a été largement rejeté, y compris par le bloc central. Il en a été de même pour l’extension du téléphone grave danger aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains.

Ensuite, je me demande comment les collectivités territoriales pourront financièrement assumer des formations sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), puisqu’elles sont soumises à une très grande austérité budgétaire chaque année, qui pourrait se manifester par 10 milliards d’euros en moins dans le budget pour 2026. De même, le budget prévu pour la formation annuelle de tous les enseignants sur l’enseignement Evars est cent fois inférieur à ce que demandent les associations. De plus, l’amendement que nous avons proposé pour améliorer la formation des enseignants a été rejeté.

Enfin, Mme Mailfert a précédemment indiqué que 71 % des associations féministes connaissent aujourd’hui une situation financière dégradée ou très dégradée, alors même que le nombre de personnes qui signalent des violences conjugales a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023.

Mme Aurore Bergé. Les besoins ont augmenté, notamment en raison de la libération de la parole des femmes et de la hausse des signalements en provenance de tiers.

Ensuite, il n’existe aucune ambiguïté sur les moyens qui sont consacrés la question de la formation par les ministères de l’intérieur, de la justice ou de l’Égalité au travers de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

La formation des magistrats, des gendarmes et policiers s’est grandement améliorée. Il existe des procès-verbaux type d’entretien pour les personnes victimes de violences sexuelles ou de violences intrafamiliales, qui permettent de garantir que toutes les questions sont appréhendées, y compris sur les violences économiques, les violences psychologiques, les violences sexuelles. La grille d’évaluation du danger est en cours de refonte, afin d’être élargie à d’autres enjeux. Je pense notamment à la question des risques suicidaires que les personnes victimes de violences connaissent malheureusement encore plus que d’autres types de victimes.

Un bilan sera produit par le ministère de l’éducation nationale en décembre sur le nombre de d’enseignants formés et le nombre d’heure de cours du dispositif Evars qui fournit des repères essentiels pour les élèves, notamment sur la prévention et la détection des abus sexuels.

Le gouvernement a annoncé, avec la ministre de la santé et des familles, une mesure essentielle : la formation de tous les professionnels en contact avec les enfants (animateurs scolaires, périscolaires, éducateurs de jeunes enfants) pour leur permettre de détecter les abus sexuels. Les enfants ne s’expriment pas comme les adultes, mais ils envoient des signaux qu’il faut savoir interpréter. Cette formation vise à rendre chaque acteur capable de repérer ces signaux et d’agir.

Sur la question des moyens, le gouvernement insiste sur la transparence. Le budget consacré à la lutte contre les violences a plus que triplé depuis 2017 et continue d’augmenter en 2026. Il est contrôlé chaque année par le Parlement et reste public. De la part de l’État, il n’y a aucune baisse des subventions aux associations au niveau national. Les variations observées relèvent des collectivités locales, mais la part État demeure stable et renforcée.

Pour sécuriser les associations, le gouvernement a généralisé les conventions pluriannuelles d’objectifs, qui évitent aux associations de devoir redéposer des projets chaque année et leur offre une visibilité financière. Les grandes structures comme les CIDFF, le planning familial ou le 39-19 bénéficient de cette logique pluriannuelle. Il en va de même pour les associations engagées contre le système prostitutionnel.

L’État a également pris en charge la compensation Ségur, allant même au-delà des ratios habituels pour soutenir les associations. Enfin, la stratégie repose sur une coordination interministérielle entre les ministères de la santé, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit de garantir la formation de tous les professionnels et de maintenir les moyens nécessaires pour que cette politique soit appliquée efficacement.

Mme la présidente Véronique Riotton. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir participé à cette table ronde. Le bureau de la délégation a acté hier soir une demande de vous recevoir pour une audition dédiée.

Mme Aurore Bergé. Je suis évidemment à disposition de tous les parlementaires.

Mme la présidente Véronique Riotton. Nous en prenons acte.

Je propose à présent à nos invités de répondre aux premières questions qui leur avaient été posées avant l’arrivée de Mme la ministre.

M. Mathieu Palain. Le bilan des violences conjugales et sexuelles révèle une réalité alarmante. En effet, seulement 16 % des victimes de violences conjugales déposent plainte, alors même que plus de 270 000 plaintes ont été enregistrées en un an par la police et la gendarmerie. Ces chiffres traduisent l’ampleur du phénomène, d’autant plus qu’ils ne prennent pas en compte les violences incestueuses ou les agressions dans l’espace public, qui aggravent encore la situation.

Pour agir efficacement, il faut s’interroger sur la source de cette violence. Pendant longtemps, on a véhiculé l’idée que l’auteur était une figure marginale, monstrueuse, qui vivrait dans les marges. Or, la violence n’est pas innée : on ne naît pas violent comme on naît avec des yeux bleus. La violence est un comportement appris, façonné par l’environnement.

On apprend à être violent en étant exposé à la violence dans la famille, dans des contextes sociaux et plus largement dans une société, marqués par la brutalité. Ces influences construisent des modèles masculins fondés sur la domination et la force. À cela s’ajoute une pression masculiniste, qui impose des normes rigides, comme ne pas exprimer ses émotions, ne pas montrer de vulnérabilité. Cette posture conduit souvent au passage à l’acte dans des moments critiques, lorsque l’ego est blessé ou que l’homme se sent abandonné.

Depuis 2017, il est beaucoup question de « déconstruction » des hommes violents. Mais déconstruire un homme de 40 ans, 50 ans ou 60 ans, après une vie entière d’habitudes, est extrêmement complexe. Les groupes de parole montrent combien il est difficile de changer des comportements profondément ancrés. Les programmes d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle existent, mais ils sont trop peu appliqués. À l’école, on apprend des dates historiques, mais pas à vivre ensemble, ni à sortir du carcan masculiniste qui enferme les garçons. Ce discours patriarcal est renforcé par les réseaux sociaux et les mouvements conservateurs, qui alimentent un backlash puissant depuis 2017.

Lors de mes interventions dans les collèges et lycées, j’observe une évolution contrastée. Les jeunes filles de 13-14 ans sont très politisées, conscientes des notions de consentement, d’égalité et de patriarcat. Les jeunes garçons, en revanche, restent campés sur des stéréotypes archétypaux. Cette fracture est inquiétante, car les comportements violents apparaissent tôt. Les relations de couple commencent dès 13-14 ans, et les mécanismes de contrôle coercitif, de jalousie et de domination sont déjà présents dans la cour de récréation, au collège. Il est indispensable de prendre en charge les auteurs pour éviter la récidive, mais il est encore plus urgent de prévenir la violence en amont, dès la petite enfance.

Mme Charlotte Beluet. Depuis le début des années 2020, on observe effectivement une montée préoccupante des procédures pénales liées aux violences dans les très jeunes couples, âgés de 14 à 16 ans. Cette tendance s’explique en partie par l’usage massif des téléphones portables, qui facilitent le contrôle et la surveillance entre partenaires.

En matière de condamnations, les chiffres sont révélateurs : en 2021, on comptait environ 9 000 personnes détenues pour ce type de faits. Quatre ans plus tard, en 2025, ce nombre dépasse 16 000, illustrant une progression exponentielle. À cela s’ajoute la prise en charge en milieu ouvert des auteurs violents : on est passé de moins de 30 000 à près de 35 000 personnes suivies aujourd’hui. Cette augmentation interroge les capacités de l’administration pénitentiaire, d’autant que le taux de récidive reste élevé, à 22 %, soit un auteur sur cinq.

Pour limiter ces risques, plusieurs programmes existent, mais leur efficacité dépend d’un suivi au long cours. À titre d’exemple, le contrôle judiciaire avec placement probatoire ne concerne qu’environ 800 personnes depuis sa mise en place, ce qui reste marginal face à la masse des condamnations.

Au-delà des chiffres, la qualité de l’accueil des victimes demeure un enjeu crucial. Les premières secondes sont déterminantes, mais les pratiques restent hétérogènes, tant dans les services d’enquête que dans les tribunaux. Ces disparités sont liées aux biais cognitifs et stéréotypes persistants, qui influencent les décisions. La France a d’ailleurs été condamnée trois fois par la Cour européenne des droits de l’homme en 2025, notamment pour des motivations sexistes dans des jugements. Cela démontre que ces biais nuisent à la qualité des enquêtes et des jugements.

Concernant les mineurs, le ministère de la justice travaille sur une ordonnance de sûreté pour renforcer leur protection. Par ailleurs, des exemples étrangers reposant sur d’autres logiques inspirent la réflexion. L’Espagne a adopté une loi intégrale de protection des femmes, avec un prisme genré et des dispositifs efficaces comme les ordonnances de protection, les bracelets anti-rapprochement et les téléphones grave danger. Le Québec expérimente quant à lui des juridictions spécialisées, reposant sur quatre piliers : la formation obligatoire, l’accompagnement continu des victimes par un référent unique, une justice spécialisée et l’aménagement des tribunaux.

M. Olivier Blondel. Les mesures issues du Grenelle font l’objet d’un suivi semestriel par le ministère de l’intérieur. En complément, d’autres outils existent, notamment une étude nationale publiée chaque année par la délégation aux victimes de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Cette étude analyse les morts violentes au sein du couple, incluant les féminicides, en détaillant leur typologie ainsi que le profil des auteurs et des victimes. Un travail approfondi est mené par la DNPJ pour affiner l’approche criminologique. Les données, publiques, concernent l’année n-1 afin de garantir la fiabilité des chiffres.

Mme Anne-Cécile Mailfert. La question du suivi et de l’évaluation des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes reste un enjeu majeur. Actuellement, il n’existe pas de dispositif global permettant un suivi national complet. Certes, certains dispositifs existent, comme la Commission nationale de suivi des ordonnances de protection, mais ils ne concernent qu’un seul aspect de la politique publique.

En tant que Fondation des femmes, nous constatons un manque de données accessibles. Par exemple, il est impossible de savoir combien de plaintes ont été déposées à l’hôpital ou d’obtenir des chiffres fiables en temps réel sur les féminicides, qu’ils soient conjugaux ou non. Les associations disposent de remontées partielles, mais pour obtenir une vue d’ensemble, il faut souvent recourir à d’autres sources comme la presse régionale. Pourtant, d’autres pays démontrent qu’un suivi plus rigoureux et transparent est possible.

Ce suivi devrait aller au-delà des moyens engagés pour s’intéresser aux résultats. Prenons l’exemple du bracelet électronique : il ne suffit pas de connaître le nombre de dispositifs installés, il faut savoir s’ils sont utilisés avant ou après le jugement, et mesurer leur efficacité. L’idéal serait de créer une instance capable de centraliser les données, de les analyser rapidement et de commander des études sur les dysfonctionnements des dispositifs. Cette coordination devrait inclure les associations, qui restent trop souvent absentes des instances décisionnelles, hormis quelques comités comme le comité sur les ordonnances de protection.

Un autre point essentiel concerne les retours d’expérience (Retex) réalisés après des féminicides. Nous avions obtenu, grâce à Mme Belloubet, une étude nationale sur les féminicides, qui s’est révélée très instructive. Elle ne se limitait pas à valoriser les réussites, mais identifiait les failles du système. Malheureusement, cette démarche n’a pas été pérennisée. Or, quand on sait que 25 % des victimes de féminicides avaient porté plainte avant leur décès, il est évident que des améliorations sont nécessaires. Les associations devraient être présentes lors de ces analyses, mais elles en sont exclues. Cela alimente une culture de la justification plutôt que de la remise en question, alors que reconnaître les dysfonctionnements est indispensable pour progresser.

Par ailleurs, certains angles morts persistent. Le premier concerne les hommes. Le masculinisme est une nouvelle forme de terrorisme ; le parquet antiterroriste l’a bien compris. Il est urgent de réfléchir à des stratégies pour embarquer les hommes dans ce combat. Le second angle mort touche les familles des victimes. Trop souvent, elles se retrouvent dans des situations dramatiques. Je pense à cette femme qui, en voulant protéger sa tante d’un conjoint violent, a été grièvement blessée et se retrouve aujourd’hui à la rue.

Enfin, le Grenelle sur les violences conjugales a partiellement occulté la question des violences sexuelles, pourtant intimement liées. Les auteurs de violences conjugales sont souvent aussi des violeurs. Une coalition de 150 associations est favorable à une loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Ce texte, déposé récemment par 110 députés, doit fournir l’occasion de travailler ensemble, sans concurrence entre initiatives. Je vous remercie de nous avoir écoutés, de nous avoir entendus, et j’espère que nous continuerons à œuvrer ensemble. L’expérience du Grenelle prouve que nous ne pouvons progresser qu’en étant unis.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Pouvez-vous revenir sur la question des mères protectrices et plus largement sur le lien entre la justice pénale et la justice familiale ?

Mme Charlotte Beluet. Votre question s’inscrit dans le cadre des pôles spécialisés VIF, dont l’objectif est de décloisonner et travailler en transversalité. Le garde des Sceaux a annoncé l’expérimentation d’un juge dédié aux violences intrafamiliales et de chambres spécialisées, inspirée du projet mené à Poitiers. Cette initiative vise à juger conjointement le pénal et le civil, par exemple en traitant une infraction et un dossier familial dans la même continuité. Cette évolution marque un progrès notable, dont les résultats seront évalués.

Concernant les retours d’expérience, le ministère de la justice réalise tous les six mois une synthèse des homicides conjugaux, notamment des féminicides, en identifiant les dysfonctionnements et les pistes d’amélioration. Ces analyses, bien qu’internes, permettent de pointer les failles sans les occulter. J’ignore à ce stade si ce document peut être diffusé. Depuis 2021, 208 Retex ont été effectués par les procureurs après chaque homicide. Ils révèlent des cas où une plainte préalable n’a pas conduit à une évaluation correcte du danger, ainsi que des situations sans signalement. Ces données confirment que la violence s’inscrit dans un continuum, et elles servent à cibler les marges de progression en matière judiciaire.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souhaite revenir sur l’impact du plaidé coupable. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (SURE), porté par Gérald Darmanin, suscite des inquiétudes quant à une logique d’économie et d’amoindrissement des moyens pour rendre la justice. L’argument avancé pour le plaidé coupable est le suivant : le dispositif permettrait d’aller plus vite, de « faire du chiffre » et de désengorger les tribunaux. Cependant, l’expérience des cours criminelles départementales invite à la prudence. Créées pour réduire le stock de contentieux, notamment en matière de viol, elles traitent aujourd’hui 84 % d’affaires liées à des agressions sexuelles. Le rapport remis en juillet à la Commission des lois ne conclut pas sur l’efficacité, mais souligne que leur maintien repose surtout sur une volonté de gain de temps, c’est-à-dire une demi-journée de procès grâce à cinq magistrats professionnels plutôt qu’un jury d’assises.

Malgré les efforts des parlementaires pour renforcer les moyens de la police et de la justice, la plupart des amendements ont été rejetés, ce qui alimente les doutes. La question centrale demeure : le plaidé coupable garantira-t-il la prise en compte de la parole des victimes et des décisions à la hauteur des attentes exprimées depuis le début de cette audition ?

Mme Charlotte Beluet. Les cours criminelles départementales ne sont pas des juridictions spécialisées dans les violences faites aux femmes. Elles ont été créées en fonction du quantum de peine applicable, et comme les violences sexuelles sont massives, elles y sont très présentes. Cependant, il est difficile d’en tirer une analyse personnalisée.

Concernant le plaidé coupable, mon expérience de vingt ans de magistrature et mon contact avec les victimes et les auteurs me conduisent à penser que très peu d’hommes reconnaissent les faits. Ainsi, cette procédure du plaidé coupable, fondée sur la reconnaissance, concernera probablement une faible proportion de dossiers.

Actuellement, ce dispositif est limité aux infractions punies de cinq ans d’emprisonnement maximum. Au-delà, il n’est pas applicable pour les violences aux personnes. Or, dans la pratique, on observe un phénomène de disqualification des faits pour contourner cette limite. Par exemple, des violences conjugales par conjoint avec arme, en présence d’un mineur, entraînant deux jours d’incapacité, relèvent de sept ans de peine. Pour permettre un plaidé coupable, certaines circonstances aggravantes sont abandonnées afin de ramener la peine sous le seuil des cinq ans. Cette pratique interroge sur sa conformité à la réalité et sur le respect des droits des victimes. La question du relèvement de ce seuil se pose, à condition de garantir pleinement les droits des victimes.

Mme la présidente Véronique Riotton. Je vous remercie pour ce précieux bilan du Grenelle qui montre à la fois les efforts réalisés et les progrès qui restent à accomplir pour atteindre une culture du résultat.

La séance est levée à dix-sept heures quinze

Ces débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/tfSV4G

* *

Membres présents et excusés

Présents. - M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sarah Legrain, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, Mme Céline Thiébault-Martinez.

Excusée. – Mme Delphine Lingemann.