CRCANR5L17S2026PO419604N064

La séance est ouverte à dix-sept heures.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission auditionne Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n° 2408) et discussion générale (M. Frantz Gumbs, rapporteur).

M. le président Alexandre Portier. Nous sommes ravis d’accueillir pour la première fois Mme Catherine Pégard, nouvelle ministre de la culture. Elle ne s’exprimera aujourd’hui que sur le projet de loi que nous examinons, mais reviendra dans notre commission le 6 mai pour une audition plus générale sur les domaines relevant de son ministère et sur sa feuille de route.

Le texte soumis à notre examen clôt un triptyque concernant les restitutions, dont les deux premiers volets sont la loi de juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi de décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant à des collections publiques.

La discussion générale aura lieu aujourd’hui et nous examinerons les amendements demain matin.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. J’ai l’honneur de présenter à votre commission, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. En 2017, le président de la République ouvrait une nouvelle page de l’histoire politique, culturelle et diplomatique de notre pays avec le discours qu’il prononça à Ouagadougou, proposant une nouvelle relation d’amitié entre l’Afrique et la France. Ces propos constituaient un signal fort, une volonté d’ouverture et de dialogue avec des États qui sont nos partenaires et avec lesquels nous partageons une histoire commune.

Concernant les biens culturels, on ne pouvait en rester au statu quo. D’un côté, de nombreux pays réclamaient des objets dont ils s’estimaient privés, considérant que leur maintien au sein des collections françaises n’était pas compréhensible et demeurait injustifié. De l’autre, au sein de nos musées, les conservateurs développaient la recherche de provenance et retraçaient l’histoire de milliers d’œuvres et d’objets, découvrant comment ces biens avaient abouti dans nos collections, parfois dans des conditions plus que contestables.

Grâce au travail méticuleux de nombreux spécialistes, que je tiens à remercier ici, nous commençons à faire la lumière sur les circonstances d’acquisition de certains biens culturels au cœur de notre histoire occidentale, de l’histoire coloniale, qui ont suivi des parcours parfois complexes. En France, comme dans le monde entier, le recul du temps et une connaissance plus aiguë de l’histoire ont nourri une prise de conscience collective, y compris dans les musées. Dans les enceintes multilatérales, le sujet est devenu incontournable. Un grand nombre d’États, notamment sur le continent africain, ont formulé des demandes officielles de restitution. Des voix fortes se sont élevées pour soutenir cet élan. Je pense à Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, qui lançait en 1978 à Paris son appel solennel pour le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable.

Au-delà de la question de la légitimité des modes d’acquisition des œuvres, il soulignait très justement l’importance symbolique des restitutions pour les peuples, qui retrouvent avec ces objets une part de leur mémoire et de leur identité. Il remarquait aussi le rôle diplomatique essentiel que pouvait jouer une restitution en rapprochant les peuples dans un esprit d’apaisement et de coopération.

C’est pour répondre à tous ces enjeux qu’un important travail a été accompli depuis 2017. Nous avons bénéficié, comme vous le savez, des conclusions éclairantes de deux rapports successifs, celui de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, intitulé La restitution du patrimoine culturel africain, vers une nouvelle éthique relationnelle, et celui de l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, Jean-Luc Martinez, intitulé Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art.

Ces travaux ont confirmé la pertinence de certaines demandes de restitution ainsi que l’enjeu culturel, diplomatique, politique et éthique qui en découle à l’échelle de l’Afrique, mais aussi du monde, pour notre pays.

Nous avons donc procédé à des restitutions ponctuelles en faveur de la république du Bénin, de la république du Sénégal et de la république de Côte d’Ivoire, en ayant recours à des lois d’espèce pour chacun de ces pays. Un consensus politique s’est dessiné au Parlement, comme l’atteste l’adoption, en juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwè.

Mais la multiplication de ces textes soulevait des interrogations. Il nous fallait proposer une solution cohérente, un cadre clair pour organiser les restitutions à venir et gagner en efficacité, tout en conférant au texte – cela me semble essentiel – une portée universelle.

Ce projet de loi-cadre ne porte pas atteinte au modèle que nous avons hérité de notre histoire. En effet, l’intervention du législateur s’impose en raison du caractère inaliénable des collections nationales placées sous un régime particulier et très protecteur.

Je sais que la simple idée de restitution a pu susciter des réserves, et je le comprends. Le caractère inaliénable des œuvres nous impose de transmettre les trésors de nos collections aux générations futures, en garantissant leur bonne conservation et leur présentation au grand public, venu parfois du monde entier. Nous y sommes tous profondément attachés. Je le rappelle, des restitutions ont déjà eu lieu avec le plein assentiment de la représentation nationale – vous les avez votées.

Le projet de loi qui vous est présenté ne vise qu’à conférer au gouvernement la faculté rigoureusement encadrée, et entourée de plusieurs garanties, de restituer des œuvres. Je parle bien d’une faculté encadrée, et c’est même d’un double encadrement qu’il s’agit : encadrement du champ d’application des restitutions – les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte ; encadrement des procédures de restitution – deux commissions, un comité scientifique bilatéral et une commission dans laquelle le Parlement sera représenté doivent donner leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier devant être le garant du respect des règles posées par le législateur.

En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Je sais les longues heures d’audition, d’analyse et de discussion qui ont permis un débat apaisé, et je me réjouis du consensus transpartisan que vous avez su établir pour répondre à l’un des grands enjeux politiques et éthiques de notre époque. Forts de cet engagement collectif, nous pourrons désormais répondre aux demandes qui nous sont faites, conformément à nos valeurs et à nos principes, en privilégiant le dialogue entre tous les peuples et la coopération culturelle.

Cette loi est attendue en France et dans le monde entier, et c’est pourquoi notre mobilisation – votre mobilisation – est essentielle. J’ai une pensée pour tous les artisans de ce beau texte, à commencer par mes prédécesseurs au ministère de la culture, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes deux particulièrement mobilisées sur ces questions. Je pense aussi à l’implication essentielle du service des musées de France et du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture. Je tiens à saluer ici la mémoire du très regretté Sylvain Amic, à qui ce triptyque législatif doit beaucoup et dont la vision, l’humanité, la finesse et l’engagement nous manquent. Je veux remercier la commission des affaires culturelles et de l’éducation, son président, Alexandre Portier, et le rapporteur, Frantz Gumbs, pour leur engagement constructif et leur hauteur de vue. Il me faut également saluer la commission de la culture du Sénat, tout particulièrement sa rapporteure, Catherine Morin-Desailly, et son président, Laurent Lafon.

Le travail du Sénat a considérablement enrichi la loi. Le Sénat a renforcé le rôle des parlementaires en les associant directement au processus et a clarifié le périmètre concerné. Ainsi, mesdames et messieurs les parlementaires, loin d’affaiblir les prérogatives du législateur, vous en consacrez le rôle. En introduisant une procédure d’instruction rigoureuse qui associe étroitement le Parlement et en définissant des critères et des garanties clairs, vous fondez le régime juridique qui prévaudra pour l’avenir.

Nous partageons le même objectif : aboutir à la loi la plus juste possible, qui réaffirme la vocation universelle de nos musées, renouvelle notre rapport aux autres États et propose une nouvelle vision de nos collections et de leur histoire.

Pour mesurer la portée historique de ce texte, il suffit de constater l’intérêt qu’il suscite au-delà de nos frontières. Pour de nombreux pays, cette loi apparaît comme une main tendue favorisant le renouvellement et l’approfondissement des liens culturels et internationaux.

La perspective des restitutions encourage également une dynamique de transformation chez nos partenaires. Le retour d’objets à forte valeur symbolique s’accompagne de projets ambitieux de valorisation du patrimoine et de formation, notamment à travers la création de nouveaux musées – mais pas seulement. J’ai pu mesurer combien notre expertise muséale était attendue pour accompagner ces restitutions. Ces pays ne souhaitent pas seulement récupérer des biens mal acquis, ils souhaitent aussi les conserver, les étudier et les exposer. Ce sont les populations, notamment les plus jeunes, qui en bénéficieront avant tout.

Tel était l’objectif fixé dès 2017 : inscrire les restitutions dans un cadre plus large de partenariats scientifiques, diplomatiques et culturels, au bénéfice direct des populations. Cette dynamique est déjà engagée, notamment au Bénin et en Côte d’Ivoire, et a vocation à se poursuivre avec tous les États qui le souhaiteront.

Ainsi, la France s’engage à chaque étape, y compris après les restitutions, en privilégiant coopération et dialogue afin de permettre aux peuples de se réapproprier pleinement leur patrimoine.

Vous l’aurez compris, cette loi est donc une loi de responsabilité, une loi protectrice qui fixe des critères objectifs comme autant de garanties pour protéger le caractère inaliénable des collections publiques et définir précisément les exceptions qui peuvent y déroger sous le contrôle du Conseil d’État ; une loi juste qui repose sur la notion d’appropriation illicite pour permettre à des états et à des peuples de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine culturel et historique ; une loi délimitée dans le temps et encadrée par des bornes précises et cohérentes entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, c’est-à-dire entre la signature du second traité de Paris qui clôt une vaste opération de restitution entre États européens, et l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco de 1970 qui nous fait entrer dans un nouveau régime juridique sur ces questions.

Cette loi, enfin, est équilibrée, car tous les éléments de son architecture ont été mûrement disséqués et réfléchis pour répondre à toutes les exigences. Un sujet essentiel demeure néanmoins : les restes humains conservés dans les collections publiques, qui font l’objet de demandes de retour en outre-mer. Nous avons entendu les requêtes très légitimes de beaucoup de nos concitoyens ultramarins et de leurs représentants, notamment guyanais, et nous voulons y répondre au plus vite. Ce ne sera pas, je m’y engage, une figure de style.

Avec ces trois lois-cadres, nous nous dotons enfin d’un cadre cohérent pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées. Nous sommes attendus sur ce sujet, je l’ai dit, par nos partenaires internationaux comme par nos concitoyens, attentifs aux enjeux mémoriels et à la portée universelle de nos valeurs. Ce texte n’est pas un simple outil juridique, il illustre une exigence de vérité : le choix d’assumer nos responsabilités historiques, le choix de nous montrer à la hauteur de nos collections uniques au monde dont la richesse nous oblige, le choix, enfin, de la coopération et du dialogue. Nous célébrerons dans quelques semaines le vingtième anniversaire du musée du quai Branly voulu par Jacques Chirac pour mettre à l’honneur les cultures oubliées. Vingt ans plus tard, cette loi est un beau symbole qui empêche désormais que l’histoire se perde là où elle est née. J’espère pouvoir compter sur votre soutien et je me tiens à votre disposition.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente.

M. Frantz Gumbs, rapporteur. En 2017, alors en déplacement au Burkina Faso, le président de la République annonçait à l’université de Ouagadougou : « Je veux que d’ici cinq ans, les conditions soient réunies pour des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain en Afrique. »

Nous voyons enfin la concrétisation de cette promesse. Le texte dont nous allons débattre est attendu de longue date. Il vient clore un triptyque législatif consacré aux restitutions de biens culturels et de restes humains conservés dans les collections nationales.

Je veux saluer le travail de ceux qui ont préfiguré ces textes. Je pense évidemment, comme vous, madame la ministre, à Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, auteurs d’un rapport sur la restitution du patrimoine africain, ainsi qu’à Jean-Luc Martinez, auteur du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art.

En 2023, M. Martinez avait préconisé l’adoption de trois textes-cadres afin de répondre à des questions historiques, patrimoniales et éthiques bien distinctes.

C’est ainsi qu’en juillet 2023, notre assemblée a adopté une première loi-cadre relative à la restitution des biens culturels spoliés lors des persécutions antisémites entre 1933 et 1945. Quelques mois plus tard, en décembre 2023, un second texte encadrait la procédure de restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. Il est temps de conclure ce cycle par un texte portant sur la restitution de biens culturels illicitement acquis, notamment pendant la période coloniale.

Les biens des collections publiques sont inaliénables et ne peuvent donc être cédés. Seule la loi permet de déroger à ce principe. Par conséquent, nous avons, à deux reprises, adopté des lois d’espèce afin de restituer des biens culturels. En 2020, nous avons autorisé la restitution du trésor de Béhanzin à la république du Bénin et du sabre d’El Hadj Omar Tall à la république du Sénégal, puis, en 2025, du tambour parleur Djidji Ayôkwè à la république de Côte d’Ivoire.

Ce recours aux lois d’espèce ne peut nous satisfaire pleinement : d’une part, il soumet les demandes de restitution aux contingences de la vie politique ; d’autre part, il confie leur examen à un débat parlementaire – certes éclairé, mais non spécialisé – qui se substitue au débat scientifique. Il est par ailleurs difficile de ne pas y voir une forme de fait du prince. Enfin, il ne garantit ni transparence, ni lisibilité à l’État demandeur.

En réponse à ce constat, le projet de loi que nous examinons présente plusieurs qualités essentielles : fixer des critères clairs, objectifs et constants ; déterminer une procédure transparente, lisible et applicable à tous les demandeurs ; placer l’expertise historique et scientifique au cœur de l’instruction ; instaurer un cadre de coopération internationale renforcé.

Ce texte n’est en aucune façon un moyen de nous dessaisir de notre compétence, bien au contraire. En tant que législateur, nous faisons usage de nos prérogatives afin de définir un cadre précis, des critères objectifs et une procédure transparente. Je me réjouis d’examiner un texte équilibré. Le dispositif garantit un cadre solide pour l’instruction des futures demandes de restitution et permettra d’apporter des réponses sans concession à l’égard de l’exigence scientifique. Je souhaite à ce titre saluer le travail de la rapporteure du texte au Sénat, Catherine Morin-Desailly. La commission de la culture de la Chambre haute a utilement enrichi ce texte.

Avant d’en venir à la présentation de son contenu, je veux souligner l’importance de la recherche de provenance. Celle-ci constitue, à mes yeux, la clé de voûte du dispositif dont nous débattons. Sans recherche de provenance, l’identification de l’origine des biens est impossible et, par extension, ce texte ne pourra pas s’appliquer. Ce chantier est monumental. J’ai eu l’occasion d’échanger avec plusieurs directeurs de musées et conservateurs. Les équipes des musées, souvent réduites et disposant de moyens limités, sont pleinement mobilisées. Les coopérations internationales se développent : elles doivent être encouragées.

Permettez-moi également de soulever le sujet de la recherche de provenance s’agissant des biens acquis dans des territoires correspondant à nos départements, régions et collectivités d’outre-mer. Cet aspect reste insuffisamment développé, alors qu’il pourrait favoriser des coopérations muséales fructueuses.

Penchons-nous à présent sur le contenu du texte. Son article 1er prévoit de déroger au principe d’inaliénabilité des biens du domaine public. La demande devra émaner d’un État, concerner un bien illicitement acquis et être effectuée à des fins de réappropriation, par son peuple, de biens constituant des éléments fondamentaux du patrimoine de l’État demandeur.

Les biens concernés devront provenir du territoire actuel de l’État demandeur et avoir fait l’objet d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Je sais que ces dates suscitent des avis divergents. La première borne correspond au second traité de Paris, qui fixe les frontières européennes et signe le commencement du second empire colonial. La seconde correspond à la veille de l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Certains de nos collègues ont déposé des amendements afin de modifier ou supprimer au moins l’une de ces bornes temporelles, et nous aurons l’occasion de nous pencher davantage sur les arguments en faveur de ces deux dates. Permettez-moi toutefois de préciser qu’il sera toujours possible de restituer un bien qui n’entrerait pas dans les critères établis par ce texte si le Parlement l’estime pertinent, à travers une loi d’espèce, comme cela a déjà été fait à plusieurs reprises.

Les autres critères sont les suivants : avoir été acquis par vol, par pillage, par cession ou libéralité obtenue par la contrainte ou la violence ou par une personne qui ne pouvait disposer du bien culturel ; ne pas avoir fait l’objet d’un accord international.

Les biens militaires et certains biens archéologiques sont exclus du dispositif, tout comme les restes humains, ces derniers étant déjà encadrés par un régime spécifique.

Vous aurez noté que ce texte ne vise aucune zone géographique en particulier. Il suit en cela les recommandations du rapport Martinez, qui préconisait un texte applicable universellement, et non centré exclusivement sur le continent africain. Ainsi, toute demande de restitution respectant les critères évoqués, quel que soit le pays demandeur, pourra être recevable.

Le texte prévoit également les conditions d’examen de la demande de restitution. La procédure repose sur deux instances : d’une part, un comité scientifique, composé de manière équilibrée et en concertation avec l’État demandeur, qui se prononcera sur l’opportunité de la demande ; d’autre part, une commission permanente des restitutions qui donnera un avis sur la demande de restitution. Cette commission, introduite par amendement au Sénat, contribuera à l’établissement d’une doctrine s’agissant des restitutions de biens culturels et constituera également une instance de dialogue.

Enfin, la sortie du domaine public sera prononcée par un décret en Conseil d’État.

Je m’attarderai quelques instants sur le cas particulier des biens culturels entrés dans les collections publiques par dons et legs. Il est prévu que ces biens puissent être restitués, sauf en cas de clause contraire dans la libéralité. Dans ce cas, l’accord du donateur ou des ayants droit sera recherché. En l’absence de réponse, et au bout de six mois, le bien pourra être restitué. Ces dispositions ont fait l’objet d’un vif débat juridique portant sur leur compatibilité avec le respect du droit de propriété des donataires et des ayants droit. Le texte actuel est à mon sens équilibré, en ce qu’il prévoit les moyens suffisants pour rechercher le consentement du donataire ou de l’ayant droit.

Enfin, le Parlement sera informé chaque année, à l’occasion d’un rapport, des demandes de restitution reçues, des décisions de sortie du domaine public, des restitutions effectuées et des demandes rejetées.

Venons-en à l’article 2. En 1997, la France a ratifié la convention de l’Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Ainsi, il est prévu que la personne publique puisse saisir le juge judiciaire pour annuler toute acquisition d’un bien qui se serait révélé volé ou exporté illégalement. Ces dispositions ne sont applicables que pour des biens acquis à compter de 1997. L’article 2 propose d’étendre le périmètre temporel de ce dispositif au 24 avril 1972, date d’entrée en vigueur de la convention, pour éviter tout vide juridique entre les deux dispositifs.

Je vous proposerai, demain matin, de compléter ce texte de la façon suivante : en renforçant l’information du Parlement ; en précisant les missions du comité scientifique ; en renommant la commission nationale des restitutions, pour éviter toute confusion avec la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites ; en mettant en avant la nécessité de poursuivre la recherche de provenance dans les outre-mer.

Avant de conclure je souhaite remercier notre collègue Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. Nous examinerons demain matin les amendements adoptés par cette dernière.

Nous pouvons espérer achever prochainement ce cycle législatif. Je conclurai en rappelant les mots de la ministre de la culture de Côte d’Ivoire à l’occasion de la remise du tambour parleur : « Ce n’est pas une revanche sur l’histoire, mais une victoire du dialogue sur le silence. » C’est précisément l’ambition de ce texte : construire des dialogues transnationaux fondés sur une expertise scientifique partagée. Tout cela ne pourra être que facilité par la mise en place d’un cadre clair, équilibré et transparent.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Florence Joubert (RN). Sur le principe, nous serions favorables à cette loi-cadre qui permettrait de simplifier les procédures de restitution, et surtout de les rendre davantage fondées scientifiquement. Ce dernier point est essentiel, tant ces restitutions paraissent relever du fait du prince en l’état actuel du droit, ce qui donne une légitime impression d’opacité sur le processus et alimente logiquement les critiques et les interrogations. En effet, la commission de la culture du Sénat relève un problème important concernant les restitutions à travers des lois d’espèce. Le Parlement doit se prononcer sans même disposer des éléments scientifiques susceptibles d’éclairer sa décision, ce qui réduit trop souvent notre assemblée au simple rôle de chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, affaiblissant le rôle de contrôle démocratique qui devrait être le nôtre.

En outre, nous notons avec intérêt que le Sénat a ajouté des garde-fous pertinents avant toute décision de sortie d’un bien du domaine public, qui rendent obligatoire la consultation de la commission permanente des restitutions et d’un comité scientifique ad hoc réunissant les deux États. À ce sujet, notre groupe a déposé un amendement afin que le rapport du comité soit nécessairement public, sans avoir besoin de l’approbation de l’État demandeur.

Néanmoins, malgré les avancées potentielles permises par cette loi-cadre, deux points semblent problématiques et nécessitent une vigilance particulière.

Tout d’abord, nous pouvons craindre un appauvrissement significatif de certaines collections publiques, qui pourraient être vidées du fait de cette loi. Pour l’instant, nous pouvons nous rassurer au vu de la courte liste des demandes reçues par la France : seules onze d’entre elles seraient directement concernées. Par exemple, la demande de restitution du Codex Borbonicus formulée par le Mexique n’entrerait pas dans le champ d’application de la loi, du fait des bornes chronologiques prévues par le texte, puisque l’appropriation du codex, potentiellement illicite, remonte à l’invasion de l’Espagne par Napoléon entre 1808 et 1814.

En réalité, c’est surtout un autre point qui suscite notre inquiétude autour de ce texte : la validation potentielle d’un discours d’extrême gauche fondé sur la repentance et la promotion de réparations. La loi doit être claire à ce propos. Toute demande de restitution non fondée et basée sur des discours idéologiques de culpabilisation, comme celui du pouvoir algérien, doit être expressément rejetée. À ce titre, il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations cordiales avec la France et être en mesure de recueillir ce bien dans des conditions adéquates. Ces restitutions doivent donc être proportionnées et réalisées en bonne intelligence avec les pays concernés.

En résumé, nous sommes prêts à soutenir cette loi, à condition qu’elle s’inscrive clairement dans un esprit de coopération scientifique et diplomatique avec les États demandeurs, loin des oukases des idéologues de la gauche.

M. Christophe Marion (EPR). Madame la ministre, les députés du groupe Ensemble pour la République se réjouissent de vous accueillir aujourd’hui dans cette commission, et particulièrement de débattre avec vous du projet de loi tant attendu relatif à la restitution des biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. C’est avec satisfaction que notre groupe contribuera, moins de dix ans après le discours historique du président de la République à Ouagadougou, à concrétiser sa promesse qui a engagé la France à des restitutions définitives du patrimoine africain en Afrique.

Nos partenaires internationaux y avaient été sensibles et suivent sans doute nos travaux aujourd’hui, de même que leurs peuples, soucieux du respect que nous accordons à leurs cultures, de notre reconnaissance de notre histoire commune et de la sincérité de nos relations bilatérales. Ce sont également nos conservateurs et chercheurs en histoire de l’art qui nous regardent, dans l’espérance que cette future loi leur offre une réponse précise à apporter aux demandes qu’ils reçoivent. Ce texte nous donne l’occasion de les remercier de nouveau pour leur immense travail et pour l’évolution spectaculaire de leur approche des restitutions. C’est peut-être aussi notre ancienne ministre de la culture, Rima Abdul-Malak, qui nous écoute, elle qui avait réussi – et Rachida Dati après elle – à accompagner les deux premiers volets du triptyque des lois de restitution, qu’il est urgent d’achever, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, dont nous saluons le travail accompli dans des délais contraints.

Alors que notre groupe avait défendu les deux premiers textes de restitution, il soutiendra également ce projet de loi, dans son esprit comme dans sa rédaction actuelle issue des travaux de nos homologues sénateurs, en particulier ceux de la rapporteure Catherine Morin-Desailly, dont l’expertise en la matière est une fois encore remarquée. Je rappelle que notre groupe a également soutenu dans le passé les lois d’espèce.

Ce texte poursuit explicitement un objectif auquel nous souscrivons : faciliter et accroître les restitutions pour permettre la réappropriation par des peuples étrangers d’éléments fondamentaux de leur patrimoine dont ils ont été privés, en leur rendant l’accès physique à ces biens, mais aussi le pouvoir de les conserver et de les valoriser comme ils l’entendent. Comme l’écrit l’historienne de l’art Bénédicte Savoy à propos du second traité de Paris, en 1815, les vainqueurs de Napoléon imposent le retour des œuvres pillées, créant un précédent universel : restituer, c’est rétablir la justice patrimoniale.

Ce texte invite implicitement à nous soucier collectivement de l’histoire, parfois tragique, de nos collections, à améliorer les pratiques de tous, y compris des acteurs du marché de l’art, et à redéfinir notre patrimoine. Pour ce faire, la recherche de provenance est indispensable – M. le rapporteur l’a rappelé et nous devons absolument accentuer cet aspect pour accroître notre connaissance des collections et permettre une application effective de ce projet de loi.

Nous apprécions que le gouvernement ait la volonté d’intensifier ou de créer, à l’occasion de ces restitutions, des coopérations culturelles avec les États demandeurs. Nous n’avons toutefois pas la naïveté de croire que ce projet de loi permettra de répondre à toutes les demandes. Nous sommes notamment conscients des impacts des bornes temporelles. Nous vous invitons également, madame la ministre, à apporter une attention particulière aux territoires français ultramarins qui, je le rappelle solennellement, ne peuvent toujours pas inhumer les restes humains de leurs ancêtres présents dans nos collections publiques.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cette idée de grandeur de la France, que certains ici brandissent comme un étendard aujourd’hui secoué par des vagues xénophobes et racistes, s’ancre pour beaucoup dans la nostalgie de son passé colonial. Nous pouvons d’ailleurs constater que la majorité des biens culturels qui font la réputation, par exemple, d’un musée comme le Louvre, proviennent pour l’essentiel de l’étranger – antiquités égyptiennes, orientales, grecques et romaines et, ne vous en déplaise, arts de l’Islam : la liste est longue.

Il y a, bien sûr, ces biens que nous ne pourrons jamais rendre, comme cette matière précieuse qui compose les feuilles d’or qui tapissent les murs de notre Assemblée ; il y a aussi de très nombreux biens culturels qui ont été acquis régulièrement, mais beaucoup aussi ont été pris sans le consentement d’États qui veulent aujourd’hui retrouver une part de leur histoire volée. Il est donc bien naturel que nous, législateurs, votions une loi qui permette à ces États spoliés de retrouver leurs biens, y compris parfois pour leur permettre de les rendre à certaines des communautés qui composent leurs nations et qui ont elles-mêmes subi ces vols durant la période coloniale française, comme le tambour rendu au peuple akan l’an passé, qu’a évoqué le rapporteur.

Nous aurions toutefois souhaité que les bornes soient étendues, car cette loi exclut les biens dont l’acquisition illicite ne fait pas l’objet d’une certitude, excluant de fait, par exemple, comme cela a été rappelé, les codex aztèques, alors que ceux-ci, et en particulier le Codex Borbonicus, sont essentiels, selon le Mexique, à la compréhension de la civilisation aztèque. Si ce codex a bien été acheté aux enchères par la bibliothèque de l’Assemblée nationale en 1826, il a aussi, selon le Mexique, été illégalement sorti du territoire, puis vendu en dépit d’une loi interdisant, à l’époque déjà, l’exportation de son patrimoine.

Cette problématique illustre bien le changement structurel qui nous lie aux pays ayant subi le fait colonial, quel que soit le pays d’origine. Nos modes de pensée ont vécu et les rapports entre États-nations se sont redéfinis. Ces États peuvent désormais, tout comme nous, affirmer leur propre souveraineté, et ce projet de loi devrait avoir pour objectif de contribuer de façon pacifique au respect de ces souverainetés.

Nous aurions pu aller plus loin, en suivant l’exemple des Pays-Bas, qui ont adopté une loi de ce type, mais beaucoup moins restrictive. Au bout du chemin qui sera emprunté par notre assemblée, nous notons ce fait positif, en attendant que notre nation tourne plus facilement sa page coloniale – ce qui, au vu de l’actualité municipale, nous laisse quelque peu interrogatifs.

Enfin, monsieur le rapporteur, je vous remercie des propos que vous avez tenus à propos de Cuba. Il ne s’agit pas simplement de la spoliation de biens culturels, mais aussi de la volonté autoritaire et guerrière de prendre assise dans un pays souverain, clairement attaqué, notamment par Washington, au mépris du droit international. Ce dont il s’agit, c’est bien de l’affirmation et de la reconnaissance des États-nations, alors que certains pays membres de l’Organisation des Nations unies veulent bafouer le droit international au profit du droit des nations. Je vous remercie également de la question que vous avez adressée au gouvernement voilà quelque temps.

M. Pierre Pribetich (SOC). La restitution des biens culturels dérobés s’inscrit dans le sens de l’histoire. Elle nous engage sur la voie difficile d’un patrimoine partagé qui dépasse la seule propriété juridique pour privilégier l’accessibilité et la circulation des œuvres au service du rapprochement des peuples. C’est à la fois un dossier culturel et un dossier de relations internationales. Comme vous l’avez rappelé, la victoire doit être celle du dialogue sur le silence. Elle répond aussi à un enjeu mémoriel majeur, car certains biens portent en eux une telle charge historique et identitaire qu’en 2026, leur rétention devient difficilement acceptable, même au nom du principe d’inaliénabilité.

Nous saluons donc le travail réalisé en vue d’établir un cadre juridique clair et d’organiser une procédure administrative de déclassement, car il ne revient pas au législateur de trancher au cas par cas. Nous ne sommes pas des historiens, pas des scientifiques, mais le législateur, et nous devons poser des règles claires permettant aux experts de rendre des décisions éclairées.

Le groupe Socialistes et apparentés formulera toutefois deux réserves, portant respectivement sur la date et sur les biens militaires.

Fixer une borne temporelle unique n’a pas de sens en soi. Nous retenons la date de 1815, celle du congrès de Vienne qui a suivi la chute de Napoléon, mais nous pourrions aussi évoquer 1648 et le traité de Westphalie, où ont émergé les principes fondamentaux de respect de la souveraineté des États, ou 1635 pour les Caraïbes, ou encore 1885 et la conférence de Berlin consacrée à la « répartition » des colonies. Mais, en fait, nous sommes confrontés à une autre réalité. Ces repères montrent que nous devons sortir d’une lecture strictement européenne de l’histoire. Chaque situation mérite un examen au cas par cas. Chaque restitution est un acte de justice, de reconnaissance et de dignité.

Notre seconde réserve porte sur les biens militaires, aujourd’hui exclus du dispositif alors même qu’ils peuvent aussi revêtir une forte portée symbolique et mémorielle – je pense au canon d’Alger, en Bretagne.

Pourquoi ne pas prévoir un périmètre véritablement universel, dans le temps et dans l’espace, comme le recommande le rapport de Jean-Luc Martinez sur les critères de restituabilité ? Pourquoi ne pas inclure les biens militaires et confier explicitement au comité scientifique l’appréciation au cas par cas de leur restitution ?

Mme Frédérique Meunier (DR). Le projet de loi que nous examinons vient compléter un triptyque législatif, après deux lois-cadres adoptées en 2023, l’une visant des biens spoliés par les nazis, l’autre les restes humains. Ces deux premiers textes sont inspirés par des principes communs face à la multiplication prévisible des demandes de restitution : l’adoption de lois-cadres pour éviter les lois de circonstance. En effet, face à l’augmentation des demandes, il apparaît impératif de légiférer sur une procédure claire pour les traiter – des lois d’espèce ne peuvent plus constituer une réponse adaptée.

Ce texte voté au Sénat et transmis à l’Assemblée nationale concrétise une promesse faite par le président de la République à Ouagadougou en 2017. Il encadre le processus de restitution de biens acquis illégalement par la France durant la période coloniale. Jusqu’à aujourd’hui, le retour d’objets culturels dans leur pays d’origine ne pouvait se faire qu’au compte-goutte, par le biais de lois spécifiques, comme ce fut récemment le cas pour le tambour-parleur restitué par une loi de juillet 2025.

Cependant, il est regrettable que cette loi ne porte que sur la période de 1815 à 1972, soit entre le début du second empire colonial et l’entrée en vigueur d’une convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture fixant un régime de restitution dans le droit international. Il est évident que ce texte ne pourra malheureusement pas répondre à toutes les demandes et que des lois d’espèce seront donc nécessaires. Pourquoi donc avoir décidé d’imposer des bornes chronologiques ?

Deuxième question : quid du Conseil constitutionnel ? Quand un avis du Conseil d’État estime que la restitution de biens issus de legs et de donations devrait obéir à un intérêt général supérieur, y a-t-il, à votre avis, un risque d’inconstitutionnalité ?

Enfin, le projet de loi doit demeurer un outil diplomatique pour renforcer nos relations avec des États respectueux et fiables, et n’a pas vocation à devenir le levier de pressions éventuelles de pouvoirs étrangers inamicaux ou hostiles, mus davantage par l’esprit de revanche que par l’instauration de relations bilatérales assainies.

Dans cette perspective, nous soutiendrons cependant cette loi, en fonction des amendements qui seront ou ne seront pas adoptés.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu et longtemps différé, dont je me réjouis que nous puissions l’examiner dans des délais désormais brefs : celui relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui en ont été privés par une appropriation illicite.

Ce texte, qui permet de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques – mesure fondamentale pour organiser des restitutions et répondre ainsi à l’impasse de la gestion au cas par cas, lente et fragmentée, qui prévaut actuellement, est une avancée majeure, qui nous fait passer d’une logique d’exception à celle d’un cadre général. Ce troisième volet est donc très attendu : c’est une question de justice, de réparation et de réappropriation par les peuples anciennement colonisés d’œuvres importantes pour leur patrimoine.

Il porte toutefois en lui une contradiction majeure : comment peut-on prétendre traiter de la restitution de biens spoliés sans jamais nommer clairement le contexte historique – ou du moins l’un des principaux contextes historiques – de ces spoliations ? En effet, le mot « colonisation » en est absent, et cette absence n’est pas neutre. Elle constitue une erreur politique, une forme de continuité dans le déni d’une partie de notre histoire. De fait, nous ne parlons pas seulement d’objets mal acquis, mais d’artefacts arrachés dans le cadre de domination, de conquête et de violence systémique qu’est la colonisation. Refuser de nommer, c’est édulcorer et affaiblir la portée de la réparation que nous entendons engager.

Nommer la colonisation, ce n’est pas faire œuvre de repentance, comme on l’entend parfois sur certains bancs de notre assemblée, mais c’est nous permettre d’engager un travail sérieux et collectif sur notre passé commun. Quelles que soient nos histoires et les origines de nos familles, nous en héritons collectivement, y compris dans ses zones d’ombre, et la République n’a rien à craindre à la vérité. Au contraire, elle doit s’y renforcer, notamment face à la tentation croissante de nier, de relativiser, voire de réhabiliter le fait colonial. Face à cela, notre responsabilité est claire : ne pas écrire une loi timide ou trop euphémisée.

Une deuxième faiblesse, plus concrète, de cette loi, est celle des moyens. Ce texte crée des procédures, des instances et un cadre, mais il reste silencieux sur les moyens humains, financiers et scientifiques nécessaires pour le faire vivre. Or la recherche de provenance est un travail long, exigeant et coûteux, qui nécessite des historiens, des archivistes et des coopérations internationales. Sans moyens supplémentaires, le risque est que cette loi reste une loi d’intention, que les demandes stagnent et que les procédures soient trop longues. Nous proposerons donc qu’il y ait un engagement très clair sur les moyens annuels et réguliers consacrés à cette politique.

M. Erwan Balanant (Dem). Les musées ne sont pas seulement des lieux de conservation : ils sont de véritables lieux de mémoire, tissant un lien vivant entre le passé et l’avenir. Ils sont essentiels à une société, tant ils façonnent l’imaginaire commun, nourrissent le dialogue et transmettent l’héritage d’un pays. Pour reprendre les mots de la journaliste d’art Ariane Angeloglou, l’art est une « visite du temps » – mais je me permets d’ajouter qu’il est aussi un chemin de construction des liens d’amitié entre les peuples. Chaque œuvre revêt une dimension culturelle, historique et sociale, chaque œuvre est un fragment de civilisation, un témoignage sensible de ce qu’un peuple a été et de ce qu’il est.

Il aura fallu six années pour que la restitution du tambour-parleur à la Côte d’Ivoire soit pleinement effective. Force est de constater que les procédures de restitution restent peu nombreuses et que les différentes étapes pour y aboutir sont chronophages et administrativement lourdes.

Ce projet de loi, issu d’un triptyque de lois-cadres sur les restitutions, initié en 2023 par la ministre Rima Abdul-Malak, est à cet égard une réponse forte. Le groupe Démocrates votera en faveur de ce texte. En permettant une procédure dérogatoire de sortie des collections publiques pour restituer un bien culturel à un État étranger, il marque une reconnaissance claire des préjudices subis, affirme le rôle fondamental de l’art dans la construction d’une identité collective et facilite l’accès des peuples à des œuvres majeures de leur histoire.

Les restitutions ne sauraient, en effet, être réduites à de simples transferts de propriétés. Elles s’inscrivent dans une démarche de dialogue et de coopération. Actes à la fois politiques, moraux et symboliques, elles participent d’un processus de reconnaissance des spoliations passées et contribuent à une meilleure connaissance et une meilleure compréhension mutuelle des peuples. En simplifiant et en sécurisant ces procédures, nous œuvrons au rééquilibrage des relations entre les nations.

La volonté du Sénat de rendre obligatoire la conduite d’une instruction scientifique plutôt que la constitution facultative du comité scientifique bilatéral initialement prévu par le gouvernement est une bonne initiative. La combinaison entre commission permanente et commission scientifique bilatérale ad hoc semble être un bon équilibre, la première permettant de dégager une doctrine, le second de se prononcer sur l’opportunité de la restitution, en coopération avec le demandeur. Pour appuyer les propos du rapporteur, nous ne pouvons procéder à des restitutions fortes et solides sans une recherche de provenance au cas par cas, rigoureuse et efficace. À ce titre, quels moyens le ministère entend-il mettre en œuvre pour y veiller ?

Mme Béatrice Bellamy (HOR). Le groupe Horizons et Indépendants salue l’inscription à l’ordre du jour de ce texte, qui marque une rupture historique. Pour la première fois, la France se dote d’un cadre juridique général permettant la restitution administrative de biens culturels illicitement acquis. Nous sortons enfin du régime des lois d’espèce pour entrer dans une procédure transparente fondée sur la science et le droit. Ce texte achève un triptyque législatif cohérent après les lois de 2023 sur la spoliation antisémite et les restes humains. La France pourra désormais traiter la grande majorité des demandes selon des règles claires et prévisibles, même si certaines doivent rester hors périmètre chronologique ou matériel et continuer à relever de lois d’espèce.

Le processus de restitution est avant tout une démarche patrimoniale : établir précisément le parcours des œuvres et les conditions de leur acquisition ou de leur spoliation. Chaque dossier est un cas d’espèce mobilisant des compétences très variées – histoire militaire, droit patrimonial et international, histoire de l’art, archéologie, anthropologie. C’est tout le rôle de la future commission nationale des restitutions, au sein du Haut Conseil des musées de France : organiser la collaboration de ces experts, instruire les demandes et bâtir dans la transparence une méthodologie et une jurisprudence.

Une fois la loi promulguée, un immense chantier s’ouvrira : la recherche de provenance des collections. Madame la ministre, disposez-vous d’une estimation du nombre de demandes de restitution par an que ce projet de loi pourrait couvrir ?

M. Jean-Victor Castor (GDR). Un peuple sans la connaissance de son passé, de son origine et de sa culture est comme un arbre sans racines, écrivait Marcus Garvey. C’est de cela que nous parlons aujourd’hui. Nous examinons certes un texte attendu mais, surtout, un texte qui touche à quelque chose de profond : la dignité des peuples qui ont été dominés, dépossédés, niés.

Ce projet de loi porte sur la restitution des biens culturels spoliés aux peuples colonisés par la France aux XIXe et XXe siècles. Il s’inscrit dans une dynamique de réparation, une dynamique encore trop lente, trop partielle et trop contrôlée. En effet, ce que la France appelle aujourd’hui restitution porte souvent sur ce qui n’aurait jamais dû être pris. Ces objets, ces œuvres, ces symboles n’étaient pas des biens disponibles. Ils ont été arrachés, saisis, volés dans des contextes de violence coloniale.

Ce texte met donc fin à une logique de restitution au cas par cas, au compte-gouttes, comme ce fut le cas pour le Bénin, le Sénégal ou, plus récemment, la Côte d’Ivoire, et reconnaît, au moins implicitement, une responsabilité historique. Il reste toutefois incomplet, parce qu’il continue de poser des limites là où il ne devrait pas y en avoir. Pourquoi ces bornes temporelles ? Pourquoi exclure les premiers moments de la colonisation, notamment dans les Amériques et la Caraïbe ? Pourquoi ne pas regarder en face toute l’histoire, y compris celle des XVIIe et XVIIIe siècles ? Surtout, pourquoi continuer à ignorer ce qui constitue une des blessures les plus profondes pour nos territoires : la question des restes humains ? En Guyane, cela fait plus de 133 ans que nous attendons – 133 ans que les restes de nos ancêtres kali’nas et arawaks sont retenus loin de leur terre et des leurs, 133 ans que des femmes, des hommes et des enfants ont été arrachés à leur dignité, exhibés comme des objets dans des zoos humains, ici même, à Paris, au Jardin d’acclimatation, dans les expositions coloniales. Ce ne sont ni des vestiges ni des collections : ce sont nos ancêtres, et leur absence n’est pas seulement une question historique, mais une blessure toujours ouverte.

Aujourd’hui encore, ces restitutions sont bloquées pour des raisons administratives et juridiques, parce qu’elles n’entrent pas dans le cadre classique des restitutions entre États – et c’est justement là que la politique doit intervenir. Des propositions existent, des textes ont été déposés par des parlementaires, notamment Christophe Marion et Catherine Morin-Desailly, mais ils ne sont jamais inscrits à l’ordre du jour. Cela pose une question simple : y a-t-il une volonté réelle d’aller jusqu’au bout de cette démarche de réparation ?

Réparer, ce n’est pas choisir ce qu’on rend, ce n’est pas décider à la place des peuples ce qui mérite mémoire ou ne le mérite pas. Réparer, c’est reconnaître l’ensemble du préjudice, sans hiérarchie, sans oubli, sans exception.

Nous, députés communistes et progressistes ultramarins, voterons ce texte, par solidarité avec tous les peuples qui, comme les nôtres, ont subi la colonisation. Mais cela ne suffit pas. La France doit aller plus loin. Elle doit regarder toute son histoire en face. Elle doit restituer non seulement les objets, mais aussi la dignité. Et surtout, elle doit cesser de traiter nos territoires comme des périphéries administratives, alors qu’ils sont des terres, des peuples, des histoires vivantes. Tant que nos ancêtres ne seront pas revenus, tant que notre mémoire restera fragmentée, la réparation ne sera pas complète.

M. le président Alexandre Portier. La parole est à M. Laurent Croizier pour une question.

M. Laurent Croizier (Dem). Madame la ministre, je profite de l’examen de ce projet de loi pour vous interroger sur la protection des collections et des quelque 250 œuvres exposées au musée du Louvre à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis – œuvres prestigieuses prêtées par les plus grands musées français : le Louvre, le Centre Pompidou, le musée d’Orsay ou celui du Quai Branly. En effet depuis la fin du mois de février, la ville d’Abu Dhabi est la cible d’attaques répétées de missiles et de drones attribuées à l’Iran. Le 1er mars, une attaque a visé la base navale française, située à moins de 300 mètres du musée. Quelles mesures concrètes de protection des collections françaises ont-elles été prises et un rapatriement, même temporaire, est-il ou a-t-il été envisagé ?

M. le président Alexandre Portier. La question est évidemment d’actualité, mais je vous invite, chers collègues, à vous en tenir au projet de loi que nous examinons car, comme je l’ai indiqué, Mme la ministre reviendra le 6 mai pour aborder tous les autres sujets.

Mme Catherine Pégard, ministre. Pour ce qui concerne le Louvre à Abu Dhabi, vous pouvez imaginer que nous sommes en relation constante avec nos homologues émiratis par l’intermédiaire de notre ambassadeur, qui fait un travail remarquable pour se tenir quotidiennement informé de la situation locale. Le plan de protection des œuvres a été validé par nous-mêmes – par le Louvre d’abord, et par la France –, comme tous les plans de protection et de mise en sécurité des objets et de nos collections lorsqu’ils sont exposés dans un autre pays que le nôtre. Les responsables à Abu Dhabi sont évidemment aux aguets de tout ce qui peut arriver pour précipiter la mise en sécurité de ces collections, ou en tout cas des principaux chefs-d’œuvre exposés au Louvre Abu Dhabi. Les lieux sécurisés sont prêts pour cela. Je ne peux pas vous en dire plus à ce stade. Le musée reste ouvert – nos homologues y tiennent beaucoup, parce que c’est le signe pour eux que la vie continue.

Nous veillons à avoir des informations constantes, avec la mobilisation à nos côtés du ministère des affaires étrangères par l’intermédiaire de notre ambassadeur et de Jean-Noël Barrot, avec lequel j’étais encore en réunion pendant le week-end pour voir où nous en étions – si tant est qu’il soit possible de suivre heure par heure ce qui se passe au Proche-Orient.

Je vais m’efforcer de répondre globalement aux questions soulevées par les orateurs des groupes. Mais je veux auparavant dire à Mme Joubert que je ne peux que souscrire à son propos lorsqu’elle affirme que toute demande infondée doit être rejetée. Le projet de loi comporte tous les garde-fous qui garantissent un examen méticuleux, qui plus est par deux commissions, de chaque demande. Rien ne pourrait contraindre l’État français à répondre positivement à des demandes qui seraient infondées et représenteraient un risque pour nos collections, notre vision de la culture et notre politique diplomatique et culturelle.

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, Mme Morin-Desailly a fait adopter deux modifications qui nous paraissent judicieuses dans la mesure où elles renforcent la procédure prévue pour l’examen des demandes de restitution. Pour rappel, cet examen sera effectué par deux instances : le comité scientifique bilatéral et une commission dont le périmètre d’intervention dépasse la sphère muséale. Celle-ci aura pour mission de rendre un avis simple, public et motivé sur les demandes de restitution et de définir des recommandations. Elle pourra être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat sur toute question relative aux restitutions. Elle devra également être informée de la constitution des comités scientifiques. Cette double instance nous met, me semble-t-il, à l’abri de toute défaillance et de tout dysfonctionnement dans la procédure de restitution.

Vous avez insisté à plusieurs reprises, les uns et les autres, sur la question de la provenance. Il est vrai qu’il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un chantier monumental et immense. Il s’apparente à celui du recollement de nos collections, dont il n’est du reste qu’une facette. Il concourt en effet au même objectif de politique publique, à savoir améliorer la connaissance du contenu des collections publiques et de leur constitution et, en conséquence, favoriser leur sécurisation ainsi que le repérage des éventuels corpus sensibles du point de vue de leur origine.

La préoccupation liée à l’histoire des collections et à la recherche de provenance s’est imposée progressivement en complément des recollements créés par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France concernant notamment les collections déjà acquises, afin de répondre aux demandeurs de restitution et au public des musées, relayant de nouvelles attentes sociétales.

Des crédits sont déjà délégués aux Drac (directions régionales des affaires culturelles) depuis 2023 pour des missions portant sur la période 1933-1945. Cet effort s’est poursuivi en 2024 et en 2025. Une mission de recherche de provenance au sein du service des musées de France est en préfiguration depuis 2024. Des postes sont désormais dédiés à cette question dans certains musées – au Louvre, à Orsay et à la Cité de la musique. Par ailleurs, nous créons progressivement des outils pour la communauté patrimoniale. Ainsi, sur le site même du ministère, ResProvMus, le répertoire des ressources utiles aux recherches de provenance pour les musées, permet d’avoir accès en ligne à des fiches de provenance pour les acquisitions. J’ajoute qu’une journée d’études annuelle est organisée depuis 2025.

Jusqu’à présent, les demandes ne sont pas nombreuses ; on les évalue à une dizaine. Mais, une fois que la loi sera promulguée, il est probable que nous en recevrons de plus en plus ou, en tout cas, que nous aurons de plus en plus d’analyses à produire. En effet, toutes les demandes ne seront évidemment pas recevables mais toutes devront être examinées. C’est ainsi que nous nous doterons du personnel capable de suivre ses provenances. Je me battrai pour que nous en ayons les moyens, car rien ne serait pire que de ne pas pouvoir faire vivre cette loi-cadre faute de moyens.

M. le président Alexandre Portier. Je me permets de vous interrompre pour annoncer que je suspendrai notre réunion dans quelques minutes afin de permettre à ceux de nos collègues qui le souhaitent de participer au scrutin sur une motion de rejet préalable en séance publique.

Mme Catherine Pégard, ministre. Le débat sur les bornes chronologiques pourrait être sans fin. Le choix de ces bornes a été mûrement réfléchi d’un point de vue historique, juridique et scientifique, lors de l’élaboration du projet de loi et durant son examen au Sénat – je veux insister sur ce point. Je ne me crois pas tout à fait compétente pour délimiter moi-même les bornes qu’il faut appliquer mais je fais confiance à ceux qui y ont travaillé et qui ont arrêté la date du 20 novembre 1815. Cette date présente l’avantage de n’être ni trop lointaine – ce qui nous aurait privés de ressources et d’informations sur les provenances et aurait rendu, de ce fait, litigieux le traitement des demandes de restitution – ni trop proche, ce qui permet de couvrir toute la période des colonisations européennes des XIXe et XXe siècles.

Cette loi est universelle mais elle intègre la question de la colonisation ; elle n’est en rien édulcorée, comme on a pu le dire. C’est une loi de responsabilité et de vérité qui ne s’inscrit ni dans le déni ni dans la repentance mais dans une démarche dictée par l’éthique et le sens des relations diplomatiques que nous devons entretenir avec les États concernés, afin d’instaurer entre la France et les pays demandeurs un partenariat sincère et éclairé et de poursuivre une coopération culturelle que nous appelons tous de nos vœux. Je suis, à cet égard, très sensible au discours de mon homologue de Côte d’Ivoire, qui a parlé le langage de la responsabilité en déclarant que le dialogue l’emportait sur le silence et en se gardant de tout appel à un esprit de revanche qui n’est pas – ou n’est plus, peut-être – d’actualité puisque nous tendons ensemble vers un apaisement des mémoires et de nos relations grâce à la culture, dont c’est souvent le rôle.

La réunion est suspendue de dix-huit heures vingt-cinq à dix-huit heures quarante.

M. le président Alexandre Portier. Madame la ministre, il vous reste, je crois, quelques éléments de réponse à apporter aux orateurs.

Mme Catherine Pégard, ministre. La question des biens militaires a été évoquée. L’exclusion du champ du texte de ces biens qui ont été saisis par les forces armées ou ont contribué par leur nature, leur destination ou leur utilisation à des activités militaires a été décidée pour des raisons juridiques et opérationnelles. Sur le plan juridique, on peut considérer en effet que l’essentiel des biens militaires a été licitement acquis au regard du droit interne comme du droit international, qui rendait licite certaines saisies militaires.

Sur le plan opérationnel – c’est ce qui me semble le plus intéressant à souligner –, je me range à l’idée que le traitement de ces demandes serait particulièrement complexe. Il faudrait en effet identifier au cas par cas la règle du droit français applicable au moment de la saisie pour déterminer si celle-ci était illicite en fonction de la nature ou de la fonction militaire du bien, de la personne à qui le bien a été saisi et du contexte précis de la saisie. On s’y perdrait donc assez vite ! Par ailleurs, souvent, ces biens militaires étaient saisis sans formalisme particulier, sur le champ de bataille, parfois sur un simple ordre verbal, de sorte qu’il paraît assez vain d’espérer mener un travail historique, scientifique, capable d’éclairer la licéité d’une saisie. Ce serait une tâche considérable qui aboutirait finalement à un échec.

C’est la raison pour laquelle, après avoir recueilli l’expertise des juristes et des historiens et interrogé notamment la direction du musée de l’Armée, nous avons décidé de ne pas retenir les biens militaires.

M. Pierre Pribetich (SOC). Je souhaiterais, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, apporter un éclairage sur cette question. Je citerai un seul exemple, celui du canon d’Alger, cité dans le rapport de Benjamin Stora. Ce canon se trouve à Brest, où il a été érigé en colonne, sur laquelle se tient un coq qui a la patte sur un boulet. Il s’agit d’un bien militaire, puisqu’il a été, suivant les lois et le droit militaire, pris à l’ennemi. Mais il a une extraordinaire valeur symbolique à la fois pour notre pays et pour l’Algérie. On voit donc qu’un bien militaire peut être également un élément du dialogue, voire de la diplomatie, entre deux pays. C’est pourquoi on ne peut que s’interroger sur l’exclusion de l’ensemble des biens de cette nature.

Mme Catherine Pégard, ministre. L’exclusion des biens militaires n’empêchera jamais qu’une demande de restitution puisse être examinée, en particulier dans le cas de biens saisis par les forces armées. Mais, là encore, il faudra juger au cas par cas. Peut-être la force des symboles l’emportera-t-elle et conduira-t-elle, dans un cas d’espèce, à la restitution d’un bien qui pourrait être jugé comme militaire. Autant il est important que la loi fixe un cadre clair, autant des exceptions doivent rester possibles, s’agissant de questions comme celles que vous venez de soulever.

M. Frantz Gumbs, rapporteur. J’observe avec une relative satisfaction qu’aucun groupe ne s’oppose frontalement aux principes fixés dans la loi. Cependant, j’entends les regrets exprimés par les uns et les autres au sujet notamment de la borne chronologique de 1815 ou – et vous comprendrez que je sois particulièrement sensible à cette question-là, madame la ministre – des restes humains issus des territoires d’outre-mer. Certes, la loi ne concerne que la restitution de biens culturels à des États étrangers, mais je comprends l’impatience de nos compatriotes ultramarins à ce sujet.

Quant à la question des codex mexicains, elle semble susciter l’irritation de quelques-uns, et c’est peut-être normal. Il est vrai qu’ils ne relèvent pas de la période retenue dans la loi, mais je suis sensible à la demande du Mexique, qui souhaite se réapproprier ces codex. La France et le Mexique ont établi des relations diplomatiques et scientifiques fortes puisqu’au mois d’octobre 2025, a été créé un comité scientifique conjoint chargé d’établir avec précision leur provenance, à la suite de la demande formelle de restitution.

Le projet de loi me semble plutôt équilibré ; il était attendu de longue date. J’espère que l’examen des amendements préservera son équilibre et son économie générale avant son examen dans l’hémicycle.

M. le président Alexandre Portier. Je vous remercie. Je rappelle que nous examinerons demain, à partir de 9 heures, les articles du projet de loi ainsi que les amendements.

La séance est levée à dix-huit heures cinquante.

Pré sences en réunion

Présents. – M. Rodrigo Arenas, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Victor Castor, M. Laurent Croizier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Joubert, M. Christophe Marion, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Sorre, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Thierry Tesson

Excusés. – M. Gabriel Attal, Mme Béatrice Bellay, M. Xavier Breton, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer

Assistait également à la réunion. – M. Pierre Pribetich