Compte rendu
Commission
des affaires culturelles
et de l’éducation
– Suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n° 1560) (M. Belkhir Belhaddad, M. Lionel Duparay, Mme Sophie Mette, Mme Véronique Riotton, rapporteurs) 2
– Présences en réunion 39
Mardi
12 mai 2026
Séance de 21 heures
Compte rendu n° 75
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Alexandre Portier,
Président
La séance est ouverte à vingt et une heures.
(Présidence de M. Alexandre Portier, président)
La commission poursuit l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n° 1560) (M. Belkhir Belhaddad, M. Lionel Duparay, Mme Sophie Mette, Mme Véronique Riotton, rapporteurs).
M. le président Alexandre Portier. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour examiner les articles soumis à la procédure de législation en commission (Plec).
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La discussion de cette proposition de loi en séance publique a malheureusement été décalée, en raison d’un embouteillage de textes, mais nous travaillons à la réinscrire prochainement à l’ordre du jour.
Article 1er AA (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Obligation d’honorabilité pour les dirigeants de fédérations sportives
Amendement AC235 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur pour les articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12. L’article 1er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants des fédérations. Si cette évolution mérite d’être saluée, il convient toutefois d’envisager d’élargir encore plus ce dispositif. En effet, le devoir d’exemplarité ne saurait se limiter aux dirigeants : il devrait s’appliquer à tous les salariés, au moins pour les fédérations délégataires, qui remplissent une mission de service public. Tel est l’objet du présent amendement, qui peut être considéré comme un amendement d’appel.
J’ajoute que le contrôle d’honorabilité reste incomplet dans les établissements d’activités physiques et sportives : ni leurs salariés, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité de direction ou d’éducation, ni leurs prestataires n’y sont soumis. Certaines catégories de licenciés ne sont pas concernées non plus. Il convient aussi d’y réfléchir.
Mme Marina Ferrari, ministre. Avis défavorable. Je partage votre souhait de mieux protéger les pratiquants, mais il serait abusif de soumettre tous les salariés des fédérations, quel que soit leur poste, à un contrôle d’honorabilité. Si vous êtes comptable au sein d’une fédération et que vous n’encadrez personne, ce n’est pas nécessaire. Il était important d’étendre cette obligation à tous ceux qui exercent une activité d’encadrement, y compris les bénévoles ; c’est désormais le cas. Des aménagements restent toutefois possibles, en particulier pour établir un parallélisme des formes entre le sport et les accueils collectifs de mineurs.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le contrôle d’honorabilité devrait s’appliquer à tous les membres des fédérations. Cependant, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, nous avions défendu un amendement visant à exclure du dispositif certaines infractions liées à des mouvements de protestation. Puisqu’il a été rejeté, l’adoption de l’article 1er AA et du présent amendement empêcherait des personnes condamnées dans ce cadre d’être salariées ou dirigeantes d’une fédération. Je ne pourrai donc pas voter cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC85 de Mme Véronique Ludmann
Mme Véronique Ludmann (HOR). La création de ligues professionnelles de sport féminin constitue une avancée majeure. Comment imaginer qu’elles puissent être dirigées sans les femmes ? Un plafond de verre sépare trop souvent ces dernières des instances dirigeantes du sport. Aussi mon amendement AC85 vise-t-il à subordonner l’agrément à une parité réelle. Pour moderniser notre modèle, il faut inscrire l’égalité dans la loi. Le sport a besoin de cette légitimité pour grandir.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Cette disposition n’a pas sa place à l’article 1er AA, qui concerne l’honorabilité des dirigeants. Elle pourrait en revanche s’intégrer à l’article L. 131-8 du code du sport. Toutefois, il serait difficile d’exiger la parité des instances dirigeantes de toutes les ligues professionnelles, et encore davantage d’en faire une condition de délivrance de l’agrément à la fédération de rattachement. L’agrément implique un contrôle de l’État moins contraignant que la délégation. Si, à la suite d’une élection, un comité n’était plus paritaire, faudrait-il retirer l’agrément à la fédération, avec toutes les conséquences que cela entraînerait ?
Mme Marina Ferrari, ministre. Je souscris à l’exigence de parité réelle, mais votre amendement est mal positionné. Il devrait viser à modifier l’article L. 131-8 du code du sport. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler en vue de l’examen en séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendement AC234 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Il vise à garantir l’effectivité de l’interdiction d’exercer. En renvoyant à l’article L. 212-9 du code du sport, nous inclurons les dirigeants de fédération dans le champ du système d’information du contrôle d’honorabilité, le « SI honorabilité », ce qui permettra la consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er AA modifié.
Article 1er B (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques
Amendement AC179 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Il convient de compléter l’article 17 de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, afin que l’obligation de mettre à disposition les sportifs de nationalité française employés par des clubs français s’applique également aux convocations émises par des sociétés de clubs, que crée le texte.
Mme Marina Ferrari, ministre. C’est un amendement de cohérence. Avis favorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les articles 1er B et 1er D préparent le terrain à l’article 6, qui modifie le code du sport pour permettre la création de sociétés commerciales destinées à remplacer les ligues. Or, en vertu de la loi de 1901, la Ligue de football professionnel (LFP), par exemple, est une association à but non lucratif. La société commerciale, elle, sera à but lucratif, alors qu’elle assurera une délégation de service public. On ne peut donc que s’y opposer lorsque l’on considère, comme c’est le cas de la gauche, qu’une délégation de service public doit servir les intérêts du peuple, et non les intérêts mercantiles d’une société commerciale. Cette disposition aggraverait la surfinanciarisation du football professionnel.
La commission adopte l’amendement AC179 et l’article 1er B est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement AC139 de M. Julien Odoul tombe.
Article 1er C (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin
Amendement AC287 de Mme Véronique Riotton
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour les articles 1er C, 1er et 9 A. En adoptant l’amendement AC271 à l’article 1er, nous avons explicitement autorisé les fédérations sportives délégataires à subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une ligue unique. Le présent amendement et les deux suivants, rédactionnels, tendent à assurer conséquemment la lisibilité du code du sport.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC269 et AC270 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.
Amendement AC298 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis. Nous avons déjà consacré le principe de solidarité entre le sport féminin et le sport masculin. Mon amendement AC298 vise à affirmer que la solidarité prévaut également entre les activités sportives professionnelles et amatrices, dans le cadre de la relation qui unit les fédérations et les ligues professionnelles. Les modalités seront prévues par convention.
Mme Marina Ferrari, ministre. Comme vous, je suis très attachée au principe de solidarité. Avis favorable.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce principe fonde l’organisation du sport en France. La taxe Buffet, cruciale en ce domaine, n’est pourtant soutenue par aucun dispositif législatif. Cet amendement vise à y pourvoir. Avis favorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutenons cet amendement, car l’inscription de ce principe dans la loi constitue une avancée significative. Néanmoins, on aurait pu aller plus loin. L’amendement renvoie à la convention, qui peut se contenter d’énoncer de vagues principes. Il faudrait réfléchir à un plancher d’ici à l’examen en séance publique, afin de garantir que cette solidarité sera effective.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AC108 de M. Jean Bodart et AC132 de Mme Delphine Lingemann
M. Jean Bodart (LIOT). L’article 1er C autorise les fédérations à subdéléguer certaines prérogatives à « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou [à] une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin ». Afin de lever toute ambiguïté, l’amendement AC108 vise à préciser qu’une même ligue peut gérer les deux secteurs, comme le fait d’ailleurs actuellement la Ligue nationale de volley. La création d’une ligue féminine doit demeurer optionnelle.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa que nous avons inséré à l’article 1er, qui précise qu’une même ligue professionnelle « peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ». Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Mme Marina Ferrari, ministre. Je confirme les dires de Mme la rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement AC271.
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’article 1er C modifié.
Article 1er D (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Formalisation de la subdélégation confiée à une société commerciale
Amendement AC237 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Il convient de coordonner la rédaction de l’article 1er D avec les dispositions prévues à l’article 6, qui autorisera les fédérations à créer une société de clubs pour le sport masculin et une autre pour le sport féminin.
Mme Marina Ferrari, ministre. Avis favorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement prétendument rédactionnel vise à modifier le code du sport pour autoriser la création de sociétés commerciales, qui prendront la place de nos ligues professionnelles. Nous voulons démocratiser le sport, pas le confier à des sociétés d’actionnaires, qui le surfinanciariseront.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er D modifié.
Article 1er bis (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Devoir d’information des ligues professionnelles à l’égard des fédérations en matière de lutte contre le dopage
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC238 et AC239 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Elle adopte l’article 1er bis modifié.
Article 1er ter (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Obligation d’honorabilité pour les dirigeants de ligues professionnelles
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC241 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Amendement AC242 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Il vise à étendre l’obligation d’honorabilité aux salariés des ligues, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour ceux des fédérations.
Mme Marina Ferrari, ministre. Comme précédemment, je souligne que certains des salariés des ligues n’ont aucun lien avec le public. Ce serait trop élargir le champ du contrôle. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutenons cet amendement. On ne fait jamais trop de contrôles, madame la ministre. Qui peut le plus peut le moins !
Monsieur le rapporteur, je vois que vous employez la même stratégie que nous s’agissant de la représentation des supporters. Vous aussi, vous avez à cœur de faire appliquer les mesures auxquelles vous tenez dans toutes les instances, de décision notamment – 1 partout, balle au centre !
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC240 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Il vise à automatiser le contrôle d’honorabilité dans les ligues.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er ter modifié.
Article 5 bis (examen prioritaire) (procédure de législation en commission) : Réglementation relative aux événements d’importance majeure, de publicité et de parrainage
Amendement AC17 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement vise à réserver la retransmission des événements d’importance majeure (EIM) aux chaînes gratuites diffusées en clair par voie hertzienne, sur la télévision numérique terrestre (TNT). Un décret protège la gratuité de la diffusion de certains événements sportifs ; néanmoins, plusieurs acteurs craignent que des plateformes puissent satisfaire aux conditions de ce décret, en proposant des diffusions gratuites et en se rémunérant avec la publicité. Cet amendement a été élaboré avec les services de France Télévisions.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je suis plutôt favorable à cet amendement, car il faut garantir l’accès aux grands événements sportifs.
Mme Marina Ferrari, ministre. J’en profite pour rendre hommage aux équipes de France Télévisions pour leur travail de retransmission des événements sportifs. À l’heure où certains aimeraient restreindre leur diffusion, il faut souligner le rôle essentiel que joue notre service public.
Votre amendement est satisfait. Le décret du 22 décembre 2004 précise en effet qu’est considéré comme éditeur de services à accès libre « tout éditeur d’un service de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine ». La diffusion est donc protégée. Toutefois, je m’en remets à la sagesse de votre commission.
M. Pierrick Courbon (SOC). Le décret n’est pas menacé, mais rien n’empêcherait une plateforme de créer un accès gratuit limité à la diffusion d’un EIM, l’événement servant alors de produit d’appel. C’est peut-être un scénario catastrophe, mais mieux vaut sécuriser le dispositif !
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC224 et AC225 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur.
Amendement AC9 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il convient de renforcer l’exposition de la pratique sportive féminine, du handisport et de l’ensemble des pratiques sous-représentées dans l’espace médiatique, en dehors des périodes olympiques.
Le dernier rapport de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) intitulé « La représentation des femmes à la télévision et à la radio », publié en mars 2024, souligne qu’entre 2018 et 2021, « la part des diffusions de sport féminin dans les retransmissions sportives reste très inférieure à la part de sport masculin » – 4,8 % contre 74,2 %. Quant au parasport, il ne représente que 0,8 %. Ajoutons que la sous-médiatisation des sports non professionnels est un obstacle majeur à la diversification des activités sportives représentées à la télévision.
Il est donc indispensable que les fédérations sportives et les organisateurs de compétitions qui détiennent les droits d’exploitation audiovisuelle intègrent à leur politique de commercialisation de ces droits l’objectif d’exposer le plus largement possible les rencontres sportives concernées.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je souscris totalement à la nécessité de mieux exposer le sport féminin et les autres pratiques sous-représentées, notamment sur les plateformes. Cependant, votre amendement est largement satisfait, car l’article 5 bis étend aux plateformes les règles applicables aux chaînes de télévision en matière de retransmission des événements d’importance majeure, de publicité et de parrainage. De plus, le décret du 5 juillet 2024 a porté de vingt et un à quarante-trois le nombre d’EIM devant être diffusés en clair, et la plus grande partie des vingt-deux retransmissions supplémentaires concerne le sport féminin et le handisport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement AC41 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à obliger les attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle à mettre à disposition gratuitement de courts extraits pour la réalisation de magazines sportifs. C’est ce qui permet d’avoir « Stade 2 », « Sport 6 » ou « Téléfoot », toutes émissions qui participent à l’exposition des compétitions.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Comme pour vos autres amendements, je suis réticent à limiter la diffusion à la TNT. Toutefois, il ne s’agit ici que d’extraits : la gêne serait donc moins sensible que pour des diffusions intégrales. Sous cette réserve, j’émets un avis favorable.
Mme Marina Ferrari, ministre. Cet amendement est satisfait. La diffusion de brefs extraits de compétitions est protégée par l’article L. 333-7 du code du sport et par l’article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le premier confie à l’autorité de régulation la mission de fixer les conditions de diffusion des brefs extraits ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Arcom, a donc adopté, le 1er octobre 2014, une première délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public. Ce texte a donné lieu à une longue concertation – deux ans – des parties prenantes, afin de concilier les intérêts du public, le respect de la liberté éditoriale des services de télévision et la protection de la valeur des droits d’exploitation des compétitions sportives, tout en garantissant un mécanisme de financement des activités sportives. Un équilibre a été trouvé. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Pierrick Courbon (SOC). De mon point de vue, le système actuel ne fonctionne pas bien. Pour certaines compétitions majeures qui donnent lieu à l’attribution de droits d’exploitation audiovisuelle, comme le championnat de France de football, les courts extraits gratuits et en clair mis à la disposition des magazines sportifs sont bien moins nombreux qu’il y a dix ou quinze ans – ce que je regrette, comme beaucoup de téléspectateurs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC93 de Mme Véronique Ludmann
Mme Véronique Ludmann (HOR). Comme cela a été dit, le sport féminin est moins représenté à la télévision. Or, sans audience, pas de sponsor, et sans sponsor, pas de moyens pour investir. La visibilité est donc le premier levier de croissance économique. Cet amendement prévoit donc d’imposer, dans les futurs appels d’offres, une vitrine minimale : 20 % des matchs de la saison régulière et l’intégralité des phases finales devront être accessibles en clair. Il ne s’agit pas de contraindre la négociation commerciale, mais de garantir une exposition, car c’est en ouvrant les écrans au plus grand nombre que nous construirons l’audience de masse dont dépend le développement du sport féminin.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je partage totalement votre ambition : nous devons créer les conditions du développement du sport professionnel féminin, ce qui suppose de définir des modèles économiques pérennes. Cependant, la marche me semble un peu trop haute. Votre amendement induirait des coûts importants de diffusion pour les chaînes, sans perception de recettes associées. Il faut faire en sorte que le potentiel commercial du sport féminin soit aussi élevé que celui du sport masculin, mais nous n’en sommes pas encore là. Avant de diffuser les matchs de championnat, il faut continuer à mettre en lumière les grands événements, à l’image des grands rendez-vous de rugby diffusés en prime time. Nous devons accompagner progressivement cette montée en puissance, mais en nous gardant d’objectifs trop ambitieux qui ne pourraient pas être atteints. Il me semble difficile de passer de 4 % ou 5 % de matchs diffusés actuellement à 20 % comme vous le proposez. Nous pourrions déterminer ensemble une trajectoire intermédiaire. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari, ministre. Je partage vos objectifs : accroître la visibilité du sport féminin et, ainsi, les revenus liés à cette activité. D’ailleurs, l’article 5 prévoit la possibilité de commercialiser en un seul lot les droits de retransmission, ce qui devrait permettre d’améliorer non seulement la rentabilité de ces programmes, mais aussi le pouvoir d’achat des téléspectateurs, puisque ces derniers ne seraient plus obligés de souscrire plusieurs abonnements – une telle mesure contribuerait également à lutter contre le piratage.
Votre amendement risquerait cependant de produire l’effet inverse à celui escompté et, à terme, de fragiliser le modèle économique que nous essayons de consolider. Il prévoit la création d’un lot de droits obligatoires, ce qui viendrait affaiblir la possibilité d’améliorer le modèle économique. En outre, si un lot différencié était créé, on courrait le risque de voir apparaître des offres moins-disantes, ce qui nuirait au potentiel économique de la commercialisation des droits. Enfin, puisque plusieurs lots seraient créés, certains lots de droits garantissant un accès gratuit pourraient ne pas trouver d’acquéreur. Avis défavorable.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame la ministre, nombre de députés ici présents sont mobilisés en faveur du développement du sport féminin. Nous saluons l’introduction dans ce texte, par les sénateurs, d’une disposition structurante visant à développer sa professionnalisation. Toutefois, le chemin reste long. Nous avons donc prévu dans cette proposition de loi des mesures spécifiques et opérationnelles, avec une dimension normative.
Je le répète, nous voulons continuer d’avancer sur ces questions afin de bâtir, en matière de sport féminin, un business model plus pérenne et plus rentable. Nous sommes toutes et tous plus motivés que jamais pour vous proposer, en cette fin de mandat, des mesures qui, certes, ne seront pas incluses dans la présente proposition de loi, mais qui pourraient faire l’objet d’un autre texte relatif au développement du sport féminin, notamment amateur. Vous pouvez compter sur nous.
Mme Marina Ferrari, ministre. Je compte sur vous ! Vous savez aussi que vous pouvez compter sur moi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Rendez-vous est pris !
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 5 bis modifié.
Article 9 A (examen prioritaire) (procédure de législation en commission) : Création d’une société commerciale dédiée au sport féminin
Amendement AC48 de M. François Piquemal
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il convient de préciser que la société commerciale créée par l’article 9 A peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic).
Issue des réflexions sur l’économie sociale et solidaire, la Scic est un modèle original de société, qui prend en considération l’intérêt général et se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique. Elle est régie par le code de commerce et par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, particulièrement son titre II ter. Elle prend la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale », ce qui correspond parfaitement à la définition du sport professionnel. À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes. La Scic présente plusieurs spécificités par rapport à une société commerciale classique, tenant essentiellement à son actionnariat, à sa gouvernance et à sa finalité. Elle se caractérise par le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l’utilité sociale.
Même si la possibilité de recourir à une Scic est inscrite dans la loi du 2 mars 2022, il est indispensable de rappeler son importance pour le développement du sport. Nous sommes convaincus qu’il faut encourager dans cette voie les associations sportives qui souhaitent ou doivent se constituer en société. Ce statut permet de penser le club comme un bien commun, de le faire fonctionner comme tel et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes – dirigeants, salariés, bénévoles, partenaires et supporters –, ce qui, au passage, rejoint le modèle des socios évoqué cet après-midi.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement vise à promouvoir un modèle de gouvernance inspiré de l’économie sociale et solidaire ; il prévoit donc de limiter la lucrativité et d’instaurer une gouvernance éclatée. Or je ne suis pas sûre qu’un tel modèle réponde aux exigences du sport féminin, qui doit attirer les investissements, gagner en attractivité et être rentable. Du reste, la faculté de recourir à une Scic est déjà expressément prévue par le code du sport parmi les formes de sociétés sportives autorisées. Votre amendement est donc redondant. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari, ministre. Rien n’empêche une société commerciale d’adopter le statut de Scic. Il revient aux parties prenantes de choisir, au moment de la création de la société, quel sera son statut. Une telle décision ne relève pas de la loi. Si nous inscrivions cette possibilité dans le texte, nous produirions une loi bavarde. Demande de retrait.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’objectif de cette proposition de loi est précisément de proposer différentes pistes au sport professionnel, notamment féminin. Considérez-vous que le code du commerce est bavard parce qu’il prévoit différents statuts pour les sociétés commerciales ? Nous ne le pensons pas. Il en va de même pour cette proposition de loi, même si, j’en conviens, la possibilité de recourir à une Scic est déjà prévue par la loi.
Si j’en crois vos propos, madame Riotton, toutes les sociétés qui ont adopté le statut de Scic n’attireraient pas les actionnaires, seraient dépourvues d’attractivité, ne rayonneraient pas. C’est une vision stéréotypée qui ferait réagir nombre d’entrepreneurs.
En revanche, le sport a vocation à être une activité populaire et démocratique. Il fait d’ailleurs l’objet de délégations de service public. Par conséquent, nous souhaitons, en effet, limiter son caractère lucratif, surtout à l’heure où certains n’hésitent pas à se verser des dividendes. Vous serez tous d’accord avec moi sur ce point – sinon, nous n’examinerions pas cette proposition de loi ce soir.
Le modèle de la Scic correspond aux attentes du monde du sport féminin. Il en partage d’ailleurs plusieurs valeurs, à commencer par l’ambition démocratique – à travers la mobilisation de plusieurs collèges, mais aussi le partage des dividendes et leur réemploi au sein de la société dans l’intérêt de tous. Le monde du sport aurait donc tout à gagner à recourir davantage à ce statut.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je partage les arguments développés par Mme Mesmeur. Je souligne que le recours à la Scic, tel qu’il est prévu par l’amendement, est une possibilité et non une obligation. La coexistence de différents modèles n’est nullement menacée. Celui-ci mérité d’être pris en considération au même titre que les autres.
Par ailleurs, madame Riotton, je ne suis pas certain que la lucrativité soit le principal facteur de développement du sport féminin.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis. Je souscris totalement aux propos de Mme Mesmeur. Nous avions d’ailleurs expliqué, lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, qu’il fallait promouvoir ce type d’organisation à même d’attirer certains investisseurs – sur cette question, j’ai donc un point de désaccord avec Mme la rapporteure Riotton. À mes yeux, un tel statut ne présente pas uniquement un intérêt en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), même s’il est souvent présenté sous cet angle ; il constitue aussi un facteur d’attractivité et donc de développement du sport féminin, de haut niveau ou professionnel.
Il est déjà possible pour une société de se constituer en Scic – de ce point de vue, l’amendement est satisfait. J’observe d’ailleurs qu’on y a de plus en plus souvent recours dans le secteur de l’industrie, par exemple dans le contexte d’un sauvetage d’entreprise. Cependant, nous devrions réfléchir ensemble à la façon de promouvoir ce modèle afin qu’il se développe davantage.
Mme Marina Ferrari, ministre. Je n’ai pas dit que le code du commerce était bavard. C’est un cadre général qui définit les statuts juridiques que l’on peut choisir au moment de la constitution d’une société : il est donc logique que les différents modèles y soient mentionnés. En revanche, j’ai expliqué que la présente proposition de loi risquait d’être bavarde si votre amendement était adopté, car dans le cadre de la création d’une société commerciale, c’est aux parties prenantes qu’il appartient de décider du statut juridique le plus adapté. Je réitère donc ma demande de retrait.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’entends votre réponse mais, je le répète, mon objectif est de promouvoir le modèle de la Scic. Je maintiens donc mon amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC280, AC281 et AC282 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.
Amendements identiques AC74 de M. Pierrick Courbon et AC122 de M. Jean Bodart
M. Pierrick Courbon (SOC). Afin de mettre en cohérence deux articles du code du sport, notre amendement AC74 vise à autoriser une même personne privée à financer – et non plus seulement, comme c’est le cas depuis 2017, à contrôler – deux sociétés sportives d’une même discipline, lorsque l’une gère une activité féminine et l’autre une activité masculine.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous apportez une clarification juridique bienvenue. Puisque le contrôle est autorisé depuis 2017, il est logique que les mécanismes de financement associés, tels que les prêts, cautions ou garanties, soient aussi autorisés dans ce cadre précis. Ces deux amendements identiques résolvent donc une difficulté concrète rencontrée par les acteurs du sport professionnel, notamment dans le cadre du développement des structures féminines. J’ajoute que cette dérogation demeure strictement encadrée. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Amendements rédactionnels AC283, AC284 et AC285 de Mme Véronique Riotton
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Puisque ces amendements sont les derniers que je présente, je profite de l’occasion pour donner rendez-vous à Mme la ministre, non seulement pour l’examen du texte en séance publique, mais aussi pour travailler sur notre prochaine proposition de loi, relative au développement de la pratique féminine du sport.
Mme Marina Ferrari, ministre. Avis favorable. Comptez sur moi pour faire inscrire le texte à l’ordre du jour de la séance le plus rapidement possible. Pour la suite des événements, rendez-vous est pris !
La commission adopte successivement les amendements.
Elle adopte l’article 9 A modifié.
Article 11 (examen prioritaire) (procédure de législation en commission) : Mesures d’adaptation
Amendement AC207 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure pour l’article 10. Cet amendement de coordination vise à supprimer deux alinéas de l’article 11, que je proposerai de déplacer dans un article additionnel après l’article 10 afin de réunir deux dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs.
Suivant l’avis du rapporteur Lionel Duparay, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 11 modifié.
M. le président Alexandre Portier. Nous en avons terminé avec les articles examinés selon la procédure de législation en commission.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Madame la ministre, puisque vous avez dit que vous souhaitiez voir ce texte inscrit très rapidement à l’ordre du jour de la séance publique, j’aimerais, au nom de mon groupe, vous demander s’il serait possible de disposer de plus de six heures de débat. Nous aurons besoin de temps pour examiner dans l’hémicycle, avec tous nos collègues, ce long texte, qui comprend une vingtaine d’articles et fait l’objet de nombreux amendements.
Mme Marina Ferrari, ministre. Tout d’abord, nous avons choisi une procédure de législation en commission partielle afin d’accélérer l’examen du texte. En outre, je vous signale qu’en dépit du grand nombre d’articles, il a été examiné très rapidement au Sénat – en moins de trois heures. Deux séances complètes – l’une l’après-midi, qui débuterait à quinze heures, et l’autre le soir – devraient largement suffire.
La proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour très prochainement, dès que nous disposerons de temps dans le cadre d’une semaine du gouvernement – vous savez que de nombreux autres textes doivent être examinés.
Je serais évidemment ravie de débattre plus longuement de cette proposition de loi. Cependant, vous savez qu’elle présente un caractère d’urgence. Il faut donc qu’elle soit adoptée rapidement. Nous pourrions ensuite réfléchir à d’autres textes, qui nous permettraient d’évoquer tous les sujets qui vous tiennent à cœur en matière d’organisation du sport.
M. le président Alexandre Portier. Notez que nous avons été assez efficaces, puisque nous avons examiné une quarantaine d’amendements en une heure.
M. Pierrick Courbon (SOC). Mais nous sommes plus efficaces quand nous ne sommes que quinze !
Mme Frédérique Meunier (DR). Et surtout quand aucune motion de rejet préalable n’a été déposée !
M. Lionel Duparay, rapporteur. Chacun d’entre nous peut aussi faire des efforts et tenir compte de ce qui a été voté ici de façon assez sereine. Personnellement, je ne redéposerai pas en séance les amendements qui ont été largement rejetés en commission. Nous pourrons bien sûr discuter dans l’hémicycle des sujets les plus saillants, mais il ne sera pas forcément nécessaire de déposer des amendements sur tous les articles.
M. le président Alexandre Portier. Je vais maintenant raccompagner Mme la ministre, avant que nous ne reprenions le cours de l’examen des articles.
La réunion, suspendue à vingt-deux heures, est reprise quelques instants plus tard.
Article 5 : Conditions d’allotissement des droits audiovisuels
Amendement AC101 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il vise à supprimer l’alinéa 3 afin de préserver l’obligation de constitution de lots lors de la cession de droits d’exploitation audiovisuelle. Ce mécanisme me semble essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs ; sa suppression risquerait de fragiliser l’équilibre du marché des droits sportifs, comme l’ont expliqué nombre des acteurs auditionnés.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de l’alinéa 3, qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives – une disposition qui ne concerne que le football.
Alors que les instances sportives sont actuellement tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots, l’article 5, qui apparaît comme une boîte à outils, leur laisse le choix : selon leur analyse du marché, elles peuvent soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique. Je suis attaché à cette souplesse, qu’il faut conserver. Nous devons faire confiance aux acteurs du sport, même si leurs derniers choix en matière de droits audiovisuels n’ont pas toujours été les meilleurs – d’ailleurs, il s’agissait en l’occurrence d’un allotissement obligatoire, avec un seul adjudicateur, et non de consultations organisées autour d’un seul lot.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je rejoins le rapporteur et irai même plus loin : les choix faits en matière d’adjudication ont souvent été très mauvais, et leurs conséquences sur le financement des clubs professionnels sont terribles. C’est d’ailleurs en partie pour cette raison que nous devons à présent légiférer sur différentes questions telles que le piratage.
Il est vrai que laisser le choix entre un ou plusieurs lots offre une certaine souplesse et permet un meilleur pilotage. Si l’on se place du côté des consommateurs, et non plus des acteurs économiques, le lot unique permet d’accéder à l’intégralité de l’offre avec un seul abonnement payant, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis partagée. D’un côté, la division en lots a entraîné une multiplication des abonnements et a fait exploser la facture des consommateurs – jusqu’à 100 euros mensuels, un montant considérable qui met à mal l’ambition d’un sport populaire et démocratique. D’un autre côté, si la loi permet aux acteurs de proposer des lots uniques, un problème de monopole risque de se poser, au-delà même de la question des conflits d’intérêts liés à la présence de dirigeants dans différents organes de décision et institutions. Je pense notamment au président du Paris Saint-Germain, qui dirige également BeIN Media Group et siège au conseil d’administration de la LFP, laquelle vend elle-même des droits de retransmission.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. La situation que vous venez d’évoquer est traitée dans la proposition de loi.
Le lot unique peut poser un problème de droit de la concurrence, notamment au niveau européen. J’ai interrogé à ce sujet l’Autorité de la concurrence, qui a rappelé, d’une part, que l’obligation d’allotissement des droits d’exploitation audiovisuelle avait été introduite à la suite d’une de ses décisions, et que, d’autre part, le choix donné par la loi à l’entité cédante devrait, en tout état de cause, être exercé dans le respect des règles en matière de concurrence.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous étudions tous ces amendements sous le prisme du football masculin, mais je rappelle que notre logique doit être multisports et que nous devons aussi prendre en considération le sport féminin et agir en faveur de sa démocratisation. Dans cette perspective, le choix du lot unique, dans un premier temps, semble souhaitable. En effet, les droits trouveraient un acquéreur, ce qui permettrait de commercialiser les droits audiovisuels des ligues féminines.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis d’accord avec vous, monsieur Duparay, mais ne faisons pas comme si cette proposition de loi ne concernait pas avant tout le football professionnel, dont la situation économique et médiatique est totalement différente de celle des autres fédérations et ligues.
Certes, monsieur Belhaddad, la question des conflits d’intérêts est abordée dans le texte, mais seulement à l’article 8. Nous devrons donc faire preuve d’une vigilance particulière lors de l’examen de cet article, notamment en séance, car s’il est vidé de sa substance, l’article 5, que nous nous apprêtons à voter, perdra, lui, tout son sens.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC67 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il prévoit qu’un lot est spécialement conçu pour la diffusion, sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. Une telle mesure, qui reprend une proposition formulée en 2021 par plusieurs de nos collègues, dont Cédric Roussel et Régis Juanico, permettrait au plus grand nombre d’accéder à ces compétitions professionnelles.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Avis plutôt favorable, en cohérence avec la position que j’ai exprimée tout à l’heure.
Mme Frédérique Meunier (DR). C’est une très bonne idée, mais comment peut-elle être appliquée concrètement ? D’une part, il faut avoir les moyens d’acheter le lot pour mettre gratuitement l’événement en ligne ; d’autre part, il faut que le propriétaire des droits accepte de le vendre. Il faut que tout le monde soit d’accord.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’idée est de garantir par la loi que ce lot existe. Il ne s’agit pas de savoir si l’adjudicateur des droits accepterait ; il y aura obligatoirement un lot réservé à la diffusion gratuite.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ce principe figurerait dans les conditions d’achat. Ainsi, tout le monde serait en accord avec cette gratuité qui permet, par ailleurs, la promotion du sport : plus on le démocratise, plus on le promeut, plus il y aura de personnes qui suivront la compétition, et plus il y aura d’abonnés.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC15 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Dans le même esprit, l’amendement AC15 vise à compléter le texte par cet alinéa : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » Cette mesure avait été intégrée à la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France au stade de la commission, à l’Assemblée nationale, avant de disparaître au cours de la navette parlementaire. Il s’agit de favoriser l’attribution de droits de diffusion à des chaînes publiques ou privées accessibles en clair, par exemple par la constitution d’un lot de petite taille pour la diffusion d’un match par semaine, comme le proposait l’amendement AC67 que nous venons d’adopter.
Suivant l’avis du rapporteur Belkhir Belhaddad, la commission adopte l’amendement.
Amendement AC40 de M. Pierrick Courbon et sous-amendement AC299 de M. Belkhir Belhaddad
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement acte le principe d’une concertation avec les associations de supporters lors des négociations sur les droits audiovisuels. Il ne s’agit pas de leur donner un droit de regard ou de veto sur le volet économique des négociations. Mais, puisque l’allotissement influe de manière significative sur l’organisation des compétitions, notamment sur les jours où se déroulent les matchs, il me semble logique que celles et ceux qui se rendent dans les stades soient associés à la discussion.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’y inclure également les sociétés commerciales. En effet, la fédération peut faire le choix de créer soit une ligue – laquelle existe depuis un moment –, soit une société commerciale. Cette deuxième possibilité est souvent oubliée dans les amendements de réécriture.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
Amendement AC118 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). Mme Ludmann proposait tout à l’heure de prévoir la diffusion d’au moins 20 % des compétitions sportives féminines. Plutôt que de fixer un objectif précis, nous proposons des dispositions volontairement souples afin d’inciter les acteurs du sport professionnel et de l’audiovisuel à intégrer davantage le développement du sport féminin dans leur stratégie de valorisation des compétitions sportives. Même si l’on commence à voir un peu plus de rugby et de football féminins professionnels à la télévision, nous sommes conscients qu’il reste beaucoup à faire. Notre amendement AC118 prévoit donc que les conventions relatives à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle comportent des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. Je pense que tous les diffuseurs fonctionnent de la même manière : ce sont les taux d’écoute qui feront progresser la visibilité. Or ces taux sont en progression. J’ai confiance : cela va marcher !
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. L’amélioration de la visibilité du sport féminin est un objectif largement partagé ; nous avons d’ailleurs déjà examiné plusieurs amendements allant dans ce sens. Je ne soutiendrai cependant pas le vôtre, pour une question de rédaction. Le football masculin et le football féminin ne partagent pas le même diffuseur, ni la même organisation : l’un est organisé par la LFP et diffusé par Ligue 1+, l’autre est organisé par la Fédération française de football (FFF) et diffusé par Canal+ ou par la fédération elle-même. Je vois mal comment la convention passée entre la ligue et la LFP pourrait conduire à diffuser des matchs déjà pour partie diffusés par Canal+. En somme, votre amendement ne me semble pas opérant. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 5 modifié.
Après l’article 5
Amendement AC16 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement vise à sécuriser la diffusion gratuite des EIM sur un canal hertzien.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Avis favorable sur le principe, mais il conviendrait de placer l’amendement à un autre endroit.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC218 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je propose de modifier deux articles de la loi du 30 septembre 1986 pour renforcer la diffusion du sport féminin.
L’article 20-3 dispose actuellement que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ». Il est proposé qu’ils contribuent également à la visibilité du sport féminin.
Quant à l’article 48, il dispose, dans sa rédaction actuelle, que le cahier des charges des chaînes du service public de l’audiovisuel « prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage ». Je propose, là encore, d’y ajouter la promotion du sport féminin.
Ces deux modifications sont moins impératives que l’objectif de 20 % de sport féminin évoqué à l’amendement AC102. Il s’agit de donner une direction, tout en restant souple, et de conforter les bonnes pratiques du service public.
La commission adopte l’amendement.
Après l’article 5 bis
Amendement AC10 de M. François Piquemal
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il convient de garantir que les événements sportifs ne soient pas réservés à celles et ceux qui ont les moyens de payer des abonnements. Si vous voulez suivre un sport comme le football – mais cela vaut aussi pour le basket –, vous devez vous abonner à plusieurs plateformes, ce qui fait exploser la facture. De ce fait, des millions de personnes sont progressivement exclues de l’accès aux grandes compétitions sportives, qu’elles soient nationales ou internationales. Le dispositif EIM est l’un des derniers outils de régulation permettant de garantir l’accès gratuit de la majorité de nos concitoyens à certains événements. Pourtant, la liste de ces événements est profondément injuste : le sport féminin, le parasport et les sports non professionnels y sont sous-représentés, voire invisibilisés. Nous proposons donc un rééquilibrage des événements diffusés à titre gratuit, afin d’élargir la palette des sports accessibles à des millions de personnes.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Nous avons été nombreux, pendant plusieurs années, à vouloir compléter ce fameux décret relatif aux EIM. Cela a été fait le 5 juillet 2024, à l’occasion des Jeux olympiques. Sur les vingt et un événements ajoutés, dix-huit concernent le sport féminin et le handisport, pour un total de quarante-trois événements d’importance majeure couvrant un large éventail. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Puisque la liste a été étendue grâce aux Jeux olympiques, il serait intéressant d’en dresser un bilan et de savoir si la diffusion de ces événements sportifs additionnels a continué après les JO. Avec votre accord, monsieur le rapporteur, nous pourrions soumettre une demande de rapport sur le sujet lorsque le texte sera examiné en séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC11 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement demande justement un rapport sur la diffusion, par l’audiovisuel public, de la pratique sportive féminine et de l’ensemble des pratiques sous-représentées.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il existe déjà de nombreux rapports sur les retransmissions audiovisuelles, le premier d’entre eux étant celui publié chaque année par l’Arcom. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 6 : Possibilité de créer une société commerciale associant une fédération et les clubs qui lui sont affiliés
Amendement de suppression AC46 de M. François Piquemal
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement de suppression vise à poser les bases de la discussion sur l’article 6, qui est au cœur de la proposition de loi. En effet, il permet de créer une société commerciale qui remplacerait la Ligue de football professionnel.
Jusqu’à présent, les fédérations subdélèguent certaines de leurs activités aux ligues – à la LFP, dans le cas du football –, lesquelles ont, depuis la loi de 2022, le droit de créer des sociétés commerciales. La présente proposition de loi revient sur cette loi en permettant aux fédérations de créer elles-mêmes des sociétés commerciales. Mais, dans ce cas, pourquoi auraient-elles besoin d’une association loi 1901, à but non lucratif, c’est-à-dire d’une ligue, pour la diffusion et la programmation du sport ? En somme, le texte aboutit à remplacer une association loi 1901, délégataire de service public, à but non lucratif, par une société commerciale, à but lucratif, alors même qu’il affiche la volonté de démocratiser le sport. Cela pose un problème de fond. On s’achemine vers le modèle de l’English Premier League, qui illustre la surfinanciarisation du sport. Ainsi, selon Daniel Levy, le président du club londonien, l’English Premier League est « une ligue où le pouvoir d’achat est aux mains de quelques-uns qui dominent le marché et ont la capacité de le manipuler ». Si nous nous dirigions vers ce modèle, il faut des garde-fous, qui ne me semblent pour l’instant absolument pas suffisants. Nous y reviendrons.
On peut s’accorder sur le fait que la LFP ne fonctionne pas aussi bien qu’on le voudrait, et qu’elle rencontre des problèmes en interne. Mais pourquoi ne pas réviser directement le fonctionnement de cette ligue ? Pourquoi ne pas adopter des lois pour lutter contre la multipropriété, contre la concentration des pouvoirs et contre les conflits d’intérêts, au lieu d’ouvrir la voie à une société commerciale à but lucratif ?
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je ne comprends pas bien cet amendement de suppression. Avec votre permission, monsieur le président, j’expliquerai ici de manière détaillée la philosophie de l’article 6, afin de dissiper certains malentendus. J’en profiterai pour présenter les amendements que je souhaite vous soumettre.
Chers collègues de La France insoumise, vous dénoncez la financiarisation du football. Ce combat nous est commun. Cela dit, il ne faut pas se payer de mots. Vous qui défendez la Ligue, avez-vous lu le rapport du Sénat ? Avez-vous lu la presse ces dernières années ? La financiarisation du football, c’est la situation actuelle. Il faut la prendre telle qu’elle est pour ne pas reproduire les erreurs du passé, comme celles qui ont entouré la société commerciale créée après la loi du 2 mars 2022. C’est précisément l’objet des amendements que je défendrai dans quelques instants.
Je proposerai en particulier la création d’une société spécifique pour le secteur féminin afin de renforcer la visibilité de la pratique féminine. Je pense que vous n’y serez pas opposés. L’un des principaux apports de la proposition de loi aura été de mettre en lumière le sport féminin, alors même qu’il n’en était pas question dans le texte initial. C’est toute la beauté et la force du travail parlementaire qui a enrichi la première copie du sénateur Lafon.
Je défendrai plusieurs amendements visant à donner corps à ce que l’on appelle « l’action de préférence ». Sur ce point, je tiens à dissiper quelques erreurs d’interprétation. J’en vois deux principales.
La première consiste à penser qu’il s’agit d’un privilège indu. Le mécanisme de l’action de préférence est pourtant dûment décrit dans le code de commerce : il s’agit d’une catégorie d’actions qui donnent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attachés à des actions ordinaires. Ces droits peuvent être de natures diverses – par exemple, la suppression du droit de vote, ou encore une quote-part supérieure du dividende.
La seconde erreur serait de considérer que, dans le mécanisme proposé, seule la fédération pourrait être dotée d’une action de préférence. Eu égard à la définition que je viens d’indiquer, dès lors que des droits particuliers sont accordés à un ou plusieurs actionnaires, cela se fait nécessairement sous le régime de l’action de préférence. À cet égard, dans le schéma conçu par la FFF, chaque club bénéficiera aussi d’une action de préférence, en fonction du niveau de championnat auquel il participe. C’est la raison pour laquelle, à la demande de la Fédération, j’ai souhaité inscrire clairement cette notion dans le texte à propos des clubs eux-mêmes, car elle n’existe pas dans le code du sport. Vous souhaitez des garde-fous à la financiarisation ; or cette disposition donne la main aux fédérations, en l’occurrence à la FFF.
Mes amendements auront également pour objet de sanctuariser le principe de « ligue ouverte », qui est l’un des fondamentaux du modèle sportif européen que nous souhaitons promouvoir à l’étranger. Quand nous organisons des Jeux olympiques ou d’autres grands événements, c’est aussi pour promouvoir ce modèle sportif basé sur les ligues ouvertes et sur l’esprit de solidarité.
Par ailleurs, je tiens à inscrire en dur dans la loi, plutôt que de renvoyer à un décret, le fait que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations sportives pourront être prises sans l’accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Concrètement, CVC Capital Partners n’aura pas son mot à dire sur le sujet.
Dans le même souci, je souhaite préciser le champ de l’action de préférence, sans pour autant viser trop large. Je l’assume, car il ne faut pas non plus que la fédération puisse bloquer toutes les décisions : elle doit se concentrer sur le régalien, à savoir sur les décisions touchant à des aspects fondamentaux de la gouvernance et à l’organisation et la réglementation des compétitions. Je puis en témoigner : la FFF elle-même est prête à aller beaucoup plus loin. Nous avons trouvé un compromis, et il appartiendra aux partenaires de s’entendre sur ce point – pour l’essentiel, c’est déjà le cas.
Enfin, les statuts doivent consacrer quelques principes cardinaux à mes yeux : l’indépendance des dirigeants ; le respect par ces derniers de règles de bonne gouvernance ; la garantie que les représentants des sociétés et des clubs participant à une même compétition disposent collectivement de la majorité au sein du conseil d’administration ; la représentation des différents acteurs de la discipline, y compris des associations de supporters chères à notre collègue Pierrick Courbon ; la possibilité du recours au bénévolat dans le cadre des activités à caractère non commercial – car, ne nous le cachons pas, le bénévolat est la condition de la possibilité de toute compétition sportive, y compris au plus haut niveau, et il convient de permettre d’y recourir tout en l’encadrant strictement.
J’ai tenu à présenter longuement ces amendements pour montrer leur cohérence. Je crois sincèrement que les équilibres que je propose permettront de satisfaire la quasi-totalité des autres amendements que vous avez déposés. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir les retirer au profit des rédactions que j’ai élaborées, quitte à ce que nous revenions sur certains points en séance publique.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je vous remercie pour cette présentation, qui mentionne plusieurs de nos inquiétudes. Je pense néanmoins qu’il faudra y revenir, amendement par amendement, pour y voir clair sur les changements proposés.
Vous avez commencé par dire qu’il fallait apprendre des erreurs du passé pour ne pas les reproduire. Je pense, quant à moi, qu’il faut apprendre de l’English Premier League, dont toutes les analyses montrent que ce n’est pas un modèle inspirant. Ainsi, selon Kieran Maguire, spécialiste de l’économie du football de l’université de Liverpool, « on constate une augmentation permanente : les millionnaires ont été remplacés par les multimillionnaires, qui ont été remplacés par les milliardaires, eux-mêmes remplacés par les multimilliardaires ». Ce n’est pas ce dont nous avons envie pour le football français.
Nous avons été alertés, y compris par la Fédération elle-même, sur les garde-fous qu’il convient d’apporter à l’article. Tous les amendements en discussion ont donc une importance considérable. Le droit de veto doit être caractérisé dans la loi, et non par un décret, car un décret ne peut pas dicter une réglementation particulière pour une société commerciale. Il faut aussi inscrire la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, et définir les principes de subdélégation entre la fédération et une société commerciale – qui, je le rappelle, est à but lucratif, alors que la fédération bénéficie d’une délégation de service public. Il faut également un directoire qui ne soit pas limité aux clubs, à la fédération et à CVC Capital Partners. Enfin, il faut faire figurer dans la loi les règles de la fin de la subdélégation, car si le texte détaille les conditions de résiliation d’une convention conclue avec la ligue, ou entre la ligue et la fédération, il n’y a pas d’article qui concerne la société commerciale.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AC255 et les amendements de coordination AC263, AC264 et AC265 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur.
Amendement AC256 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Cet amendement introduit la notion d’action de préférence, que j’évoquais à l’instant, pour les clubs. Elle n’existait jusqu’alors que pour la fédération.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement de précision AC262 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur.
Amendement AC18 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Étant donné les multiples échelons dont il est question au fil des articles – on parle tantôt de la fédération, tantôt de la ligue, maintenant de la société commerciale –, cet amendement a un air de déjà-vu. Il vise en effet à garantir que des représentants désignés de joueurs et d’entraîneurs siègent au sein de la future société commerciale en disposant, dans un premier temps, d’une voix consultative. À l’origine, nous avions déposé des amendements qui leur permettaient de siéger dans toutes les instances ; ceux-ci n’ayant pas été adoptés, nous revenons à la charge instance par instance.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. L’amendement est satisfait par la rédaction que je proposerai tout à l’heure, à l’amendement AC259.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je comprends que notre collègue cherche à favoriser la participation de représentants de joueurs et d’entraîneurs au sein de l’organe délibérant des sociétés commerciales. Néanmoins, cela revient à autoriser leur création, et vous aurez compris que je ne partage pas cette idée. En outre, l’amendement renvoie à un décret pris en Conseil d’État ; or, comme l’ont fait remarquer certains grands acteurs du football français, un décret ne peut pas dicter une réglementation particulière pour une société commerciale, laquelle relève du code du commerce. C’est maintenant ou jamais que nous devons définir ce que nous voulons dans cette société commerciale. Après, il sera trop tard.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’entends les réticences de Mme Mesmeur sur le principe même d’une société commerciale. Mais, de toute évidence, celle-ci va être créée, la démocratie ayant parlé ; puisqu’elle s’impose à nous, autant essayer de l’améliorer. Tous les garde-fous me semblent bons à prendre pour y assurer une représentativité suffisante. Le renvoi à un décret est effectivement limitant, et nous aurons peut-être le loisir d’améliorer ultérieurement ce point, mais je ne vois pas d’obstacle à l’adoption de l’amendement.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’élection présidentielle aura lieu dans un an. Si le prochain ministre des sports est issu de mon camp, je suis sûre que le décret sera très détaillé. S’il est issu d’un autre camp politique, je ne peux rien garantir, et vous non plus.
Par ailleurs, rien ne nous oblige à transformer une association loi 1901 en société commerciale à but lucratif. Nous pouvons encore y réfléchir ensemble. Si tout est couru d’avance, à quoi bon en parler en commission et en séance ? En tout cas, sachez qu’un décret ne peut viser spécifiquement une société commerciale, et que vous vous apprêtez donc à donner tout pouvoir à ses actionnaires.
Des économistes ont déjà travaillé sur ce sujet. À la suite de la création de sociétés par actions dans l’English Premier League, les dividendes ont explosé. Les premiers actionnaires étaient des millionnaires ; ce sont désormais des multimilliardaires.
Si vous voulez réguler le foot et éviter la surfinanciarisation, ce n’est pas cela qu’il faut faire. Devant votre persistance, j’en viens à m’interroger sur votre objectif.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il y a à peine une vingtaine d’années, la Premier League était au fond du trou. C’était une catastrophe ! Pour permettre à leur championnat et à leurs clubs de gagner en attractivité, les Anglais ont restructuré leur gouvernance et créé un mode de répartition des revenus entre la fédération et les clubs beaucoup plus égalitaire que celui de la Ligue 1 française. Ainsi, c’est ce travail mené il y a vingt ou trente ans qui a rendu le championnat de la Premier League aussi compétitif – c’est probablement ce que vous appelez sa financiarisation. Bien souvent, l’argent appelle l’argent : parce que cette compétition est attractive, elle attire les diffuseurs et les investisseurs, qui ne sont d’ailleurs pas forcément anglais.
L’amendement AC259, que je défendrai tout à l’heure, permettra de lever une partie de vos inquiétudes.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). J’entends ce que vous dites sur le championnat d’Angleterre, qui était « au fond du trou », comme vous l’avez dit, et qui a tout fait pour se développer. Sauf qu’il est aujourd’hui une bulle spéculative qui explose… En effet, 90 % des clubs professionnels des quatre premières divisions ont enregistré des pertes. Oui, 90 % des clubs de la Premier League enregistrent des pertes, malgré leurs recettes astronomiques, notamment liées au montant des droits de retransmission ! Et 60 % des clubs de Premier League sont détenus par des investisseurs étrangers.
Le système anglais ne tient que grâce à une infusion permanente de capitaux. Alors que ce championnat est le plus attractif, comme l’illustrent certains transferts aux montants records, et qu’il bénéficie de recettes énormes, les grands dirigeants de club – ceux qui sont capables d’acheter des joueurs pour 100, 200 ou 300 millions d’euros – disent que le système est à bout de souffle, et qu’il conduira à la faillite du football anglais. Je ne crois pas que ce soit un modèle pour le foot français, ou pour le sport français en général. Le football anglais a fait rêver en attirant les meilleurs joueurs du monde, mais c’est un mirage : le montant des droits de retransmission télévisée, des transferts et des salaires a explosé, mais le système se heurte à un plafond.
Les conséquences sont dramatiques pour le sport professionnel, mais aussi pour le sport amateur. En Angleterre, ce dernier est quasiment inexistant, car le sport professionnel a capté toutes les ressources. Ainsi, la très grande majorité des joueurs de Premier League ne sont pas anglais, faute de vivier et d’investissements dans la formation de la part de la fédération. Je le répète, ce modèle explose ; ne le suivons pas !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC19 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Dans la même logique que l’amendement précédent, celui-ci prévoit la participation consultative des représentants nationaux des supporters aux instances des sociétés commerciales sportives.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Votre demande sera largement satisfaite par l’amendement AC259. Par ailleurs, l’article 6 concernera d’autres sports que le football ; or, dans certains d’entre eux, le mouvement supportériste est moins organisé, et il n’y a pas « d’association de supporters de portée nationale », ce qui rendrait votre amendement inopérant. Enfin, pour permettre l’inclusion des associations de supporters, il existe déjà une Instance nationale du supportérisme, dont les moyens méritent d’être renforcés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, quitte à ce que nous revenions sur cette question en séance.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je sais bien que les supporters n’existent pas que dans le foot, mais aussi dans l’ensemble des disciplines potentiellement concernées par cet article.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement AC259 ne me convainc qu’à moitié.
La société commerciale envisagée sera un lieu de pouvoir ; celles et ceux qui participent, d’une manière ou d’une autre, à l’écosystème du sport professionnel doivent donc pouvoir s’y exprimer, à titre purement consultatif. Je ne vois pas à qui cela pourrait poser problème, si ce n’est à certains dirigeants de club qui ne veulent pas avoir de supporters dans les pattes…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). À chaque fois, vous nous répétez que les interlocuteurs manquent. Mais sachez que les acteurs peuvent s’organiser très rapidement – j’ai déjà rappelé comment, dans le passé, les étudiants ont su s’organiser, partout en France, pour gérer le réseau des œuvres universitaires. Faites confiance aux supporters, qui sont sans doute plus experts que nous concernant le football français !
Du reste, il n’est pas nécessaire de créer une société commerciale pour légiférer sur la répartition des droits audiovisuels et valoriser le sport féminin.
Encore une fois, monsieur Courbon, un décret ne peut pas fixer les statuts d’une société commerciale. C’est par la loi qu’il faut passer. Il est donc de notre responsabilité d’élaborer un texte complet, qui intègre tous les garde-fous demandés par les meilleurs experts du football français et des autres fédérations sportives.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Oui, il faut donner une place aux supporters dans les assemblées générales, car ils ont une forme d’expertise concernant le fonctionnement et l’organisation des clubs. Mais c’est déjà prévu dans l’amendement AC259, qui garantit en outre une rédaction cohérente.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC20 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur, vous réserviez sans doute votre avis favorable au présent amendement, qui est maximaliste. C’est le plus ambitieux : il prévoit que les représentants des associations de supporters de chaque club – plutôt que ceux des seules associations de supporters de portée nationale – participeront aux instances, avec une voix consultative. Un club, un représentant des supporters : cela semble un bon duo.
Je ne prétends pas que l’expertise particulière des supporters doive leur donner le droit d’influer sur les décisions de la société commerciale envisagée. Chacun doit rester à sa place. Toutefois, les supporters, qui seront les principales variables d’ajustement des décisions prises par la société commerciale, doivent au moins être consultés.
Personne ne s’affaiblit, ou ne se met en danger, en organisant des concertations avec les corps intermédiaires. Notre pays meurt de l’absence de dialogue, de connaissance et de respect mutuel. En mettant les acteurs autour de la table et en leur permettant de partager leurs points de vue, même quand ils sont irréconciliables, on enrichira tout le monde, y compris les supporters.
J’entends que certains considèrent que les supporters ne seraient pas à leur place ou n’auraient pas les compétences nécessaires, mais je ne vois pas en quoi leur présence serait problématique.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il ne faut pas dénaturer mon propos : je ne suis pas contre la représentation des supporters dans ces instances. Simplement, une obligation de représentation de chaque association compliquerait énormément les choses. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC257 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Les statuts de la société commerciale devront préciser que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations pourront être prises sans l’accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Ainsi, pour le football, le fonds d’investissement CVC Capital Partners n’aurait pas de droit de regard sur ces questions.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC258 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il vise à consacrer dans la loi le principe d’une ligue ouverte fondée sur un système de montée et de descente entre plusieurs niveaux de championnat. Il explicite l’obligation, pour les clubs de Ligue 1 relégués en Ligue 2, et ceux de Ligue 2 relégués en National 1 – la future Ligue 3 – en fin de saison sportive, de céder leurs actions au club promu, et inversement. Au début de chaque saison sportive, chaque club disposera ainsi des droits correspondant au niveau de compétition auquel il participera. En inscrivant ce mécanisme dans la loi, nous nous assurerons que le championnat de France de Ligue 1, en particulier, ne reposera jamais sur une ligue fermée, avec toujours les mêmes équipes, qui seraient aussi, vraisemblablement, les mieux dotées financièrement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC259 de M. Belkhir Belhaddad et sous-amendement AC302 de M. Pierrick Courbon ; amendement AC42 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. En l’état, le texte renvoie à un décret la fixation des modalités de fonctionnement de la société commerciale. Or il vaut mieux fixer dans la loi les principes cardinaux auxquels les statuts de la société ne pourront déroger : l’indépendance des dirigeants ; le respect des règles de bonne gouvernance ; la consécration d’une action de préférence pour la fédération ; la garantie que les représentants des sociétés de clubs participant à une même compétition disposeront collectivement de la majorité au sein du conseil d’administration ; la représentation des différents acteurs de la discipline, y compris les associations de supporters ; la possibilité de recours au bénévolat dans le cadre des activités à caractère non commercial. Tel est l’objet de l’amendement AC259. Ces précisions, demandées conjointement par la FFF et la LFP, apporteront des garanties fortes quant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de la future société de clubs.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement AC259 satisfait une partie des demandes de Mme Mesmeur, en permettant de graver les choses dans le marbre de la loi plutôt que de passer par un décret. Mon sous-amendement AC302 permettrait en outre que des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels désignés par leurs organisations représentatives participent aux instances de la future société commerciale.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je donne un avis favorable à ce sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement AC302 et l’amendement AC259 sous-amendé.
En conséquence, l’amendement AC42 tombe, ainsi que l’amendement AC103 de M. Jean-Claude Raux
Amendement AC268 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Cet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale de la subdélégation d’activités à une société commerciale.
Lorsqu’une fédération conclut une convention de subdélégation avec une société commerciale, les biens, droits, obligations et salariés attachés aux attributions subdéléguées sont automatiquement transférés à cette dernière. Ce transfert doit être réalisé dans des conditions de parfaite neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle, grâce à des dispositions semblables à celles retenues lors de la transformation ou de la réorganisation d’entreprises du secteur public – par exemple, le groupe SNCF. Ainsi, les évolutions engagées par le législateur n’entraîneront aucun coût fiscal pour la fédération et la société commerciale concernées, et ces entités comme leurs cocontractants ne pourront pas se prévaloir de ces évolutions pour se délier de leurs engagements respectifs.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 6 modifié.
Article 7 : Fixation d’un écart maximal de distribution des revenus entre sociétés sportives
Amendement AC119 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). Nous proposons que les conventions relatives à la répartition des produits issus de la commercialisation des droits audiovisuels puissent prendre en compte la contribution des clubs professionnels au développement des compétitions sportives féminines. Sans instaurer un mécanisme contraignant de redistribution, nous pourrons ainsi reconnaître et encourager les efforts engagés par certains clubs en faveur de la structuration, de la visibilité et du développement du sport féminin professionnel. Ce faisant, nous nous inscrirons dans la logique de solidarité et de mutualisation prévue par le code du sport, tout en accompagnant la montée en puissance des compétitions sportives féminines au sein du sport professionnel.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je trouve le principe intéressant, mais la rédaction de votre amendement comporte des faiblesses. Ainsi, la notion de « club professionnel » n’est pas définie dans le code du sport. En outre, vous n’indiquez pas si les compétitions féminines auxquelles vous pensez devront nécessairement être du même sport que celui des clubs professionnels qui les financent, et si ces compétitions devront être professionnelles. Je vous invite à préciser ces points en vue de l’examen du texte en séance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean Bodart (LIOT). Nous retravaillerons l’amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement AC120 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). L’alinéa 10 de l’article doit être supprimé. Cet alinéa incongru prévoit que c’est la fédération qui fixera un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives, et que cet écart sera au maximum de 1 à 3.
Comment le justifiez-vous ? L’écart de distribution des revenus varie selon les disciplines, et même, dans certains cas, selon les saisons. Les ligues professionnelles savent prendre en compte leur écosystème particulier pour fixer leur stratégie de développement et contribuent à la régulation de leur secteur professionnel, pour qu’il constitue un ensemble cohérent, dont les différentes composantes ne peuvent être décorrélées. C’est donc à elles, et non aux fédérations, qu’il revient de fixer l’écart maximal de distribution des revenus. Bien sûr, en cas d’atteinte aux intérêts généraux de la discipline, la fédération pourra user de son droit de réformation.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je partage votre avis : ce n’est pas la fédération qui doit déterminer l’ampleur de l’écart de distribution des revenus, mais plutôt la ligue professionnelle, car celle-ci a pour rôle d’assurer la gestion et le développement du sport professionnel. Je proposerai de réécrire l’alinéa en ce sens ; cela vaut mieux que de le supprimer. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je ne suis pas d’accord. Selon moi, la fixation de l’écart maximal de distribution des revenus ne doit relever ni de la fédération, ni de la ligue professionnelle, mais de la loi – comme le prévoit d’ailleurs le texte, en l’état.
Actuellement, c’est la ligue qui fixe l’écart de distribution des revenus audiovisuels, et on voit bien le marasme que cela crée. L’écart va de 1 à 5,5 pour les clubs de Ligue 1 : ce sont les plus grands clubs qui tirent les marrons du feu, alors que les autres ne se répartissent que les miettes – dont le montant est d’autant plus faible que le montant global des droits reste modeste, en France. Les « petits » clubs du foot professionnel tirent la sonnette d’alarme, car avec un tel mode de répartition, ils ne s’en sortent plus : ils disent qu’ils sont en train de crever, alors que les gros clubs deviennent très gros et très riches.
Ce serait une hérésie que de faire confiance à la future société commerciale pour fixer l’écart de distribution des droits. La question ne doit pas non plus relever de la fédération ou d’un décret, mais de la loi.
M. Jean Bodart (LIOT). Je comprends votre argument, monsieur Courbon, mais si nous fixons les choses dans la loi, la règle sera la même pour toutes les disciplines. Ce n’est pas souhaitable, au vu des différences de situations et de moyens.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les différences de ressources d’une discipline à l’autre ne doivent pas nous empêcher de fixer une orientation morale en matière de répartition des droits audiovisuels. La situation actuelle de la Ligue de football professionnel est insensée : le premier club a des revenus six fois supérieurs à ceux du dernier club. Il faut réduire cet écart ; cela s’appelle un partage des richesses juste et équilibré.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, cette tâche ne peut être confiée à la fédération. Mais faut-il pour autant la confier à la ligue ? Vous supprimez celle-ci pour en faire une société commerciale à but lucratif. Comment faire confiance à une société par actions pour définir la distribution ? En la matière, il faut passer par la loi. Vous attendez des actionnaires qu’ils régulent eux-mêmes les rémunérations et les dividendes, mais vous allez simplement acter la surfinanciarisation du sport et l’emprise d’un modèle privé.
M. Benjamin Dirx (EPR). Vous nous invitez, monsieur le rapporteur, à ne pas voter cet amendement de suppression de l’alinéa 10, mais à privilégier une réécriture de ce dernier. Pourriez-vous donc nous présenter dès à présent vos amendements AC200 et AC226 ?
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Mon amendement AC200 vise à confier à la ligue ou à la société de clubs la fixation de l’écart maximal de distribution des revenus, dans des conditions fixées par décret.
Si nous souhaitons confier à la ligue ou à la société de clubs la responsabilité de gérer le sport professionnel et d’assurer son développement, nous ne pouvons pas leur retirer leur principal moyen d’action financier, à savoir les droits audiovisuels. Le roi ne doit pas être nu !
Par ailleurs, l’écart de distribution des revenus doit pouvoir être adapté de manière souple aux différentes disciplines. Il ne doit pas être figé dans la loi, qui est par nature trop rigide. En effet, c’est surtout pour le football que l’écart de distribution des revenus pose problème. Dans le rugby, il n’est que de 1 à 1,8 dans le championnat de première division – le Top 14 –, et de 1 à 1,26 dans le championnat de deuxième division – la Pro D2. Dans le handball, l’écart est de 1 à 1,5 pour les clubs de première division.
En outre, la fédération disposera d’un droit de réformation. Elle pourra dire stop et fixer des limites. Faisons donc confiance à la fédération et à la ligue professionnelle – ou à la future société de clubs – pour juger en fonction des circonstances du marché.
Mon amendement AC226 est rédactionnel.
M. Benjamin Dirx (EPR). Les choses sont claires. La rédaction actuelle de l’alinéa 10 prévoit un écart maximal de 1 à 3 ; M. Bodart souhaite supprimer cette disposition, tandis que M. le rapporteur préfère passer par décret.
M. Pierrick Courbon (SOC). La fixation d’un écart maximal de distribution des droits audiovisuels est la seule mesure un peu ambitieuse et puissante de ce texte. Si nous la supprimons, je m’interrogerai sur la pertinence de nos travaux.
Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut faire confiance aux acteurs. Sur ce point, nous avons un désaccord majeur : la situation actuelle montre que, si nous leur faisons confiance, c’est un flop total. Il est vrai qu’un écart de distribution des revenus adapté au foot pourrait être inadapté aux autres disciplines ; la loi doit donc fixer un écart « maximal » de 1 à 3, afin de ne pas pénaliser telle ou telle fédération. En tout cas, avec les écarts actuels, qui ont été décidés de manière autonome par la LFP, les riches deviennent plus riches, et les pauvres disparaissent.
La présente proposition de loi a vocation à réguler la financiarisation à outrance du sport professionnel et à corriger un certain nombre d’errements de gestion. Il faut donc y maintenir la fixation d’un écart maximal de 1 à 3. Sinon, autant cesser de perdre notre temps avec des textes qui ne servent à rien !
M. Jean Bodart (LIOT). Monsieur Courbon, nous nous inscrivons tout à fait dans la même logique. Je suis prêt à vous suivre. Dès lors que l’équité entre les différentes disciplines est garantie, il n’y a pas de problème.
L’amendement est retiré.
Successivement, la commission rejette l’amendement AC200 et adopte l’amendement rédactionnel AC226 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur.
Amendement AC47 de Mme Marie Mesmeur
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les droits de retransmission sont devenus le nerf de la guerre, notamment dans le football professionnel. Sur ce point, ce sport fait figure d’exception. Ainsi, de 2018 à 2019, les droits ont représenté jusqu’à 48 % des recettes des clubs, hors transferts. Ce que les clubs reçoivent de la télévision leur permet de recruter, de former et de survivre. Or cette manne est distribuée de façon profondément inégalitaire. Pendant la saison 2023-2024, le PSG a perçu 60 millions d’euros de droits audiovisuels, tandis que le club du Havre n’en a reçu que 14,5 millions – un rapport de 1 à 4 qui, la saison suivante, est devenu un rapport de 1 à 5.
Dans la Premier League anglaise, entre Manchester City et le dernier du championnat, le rapport n’est que de 1 à 1,8. En effet, le championnat anglais a compris qu’un championnat compétitif vaut plus qu’un club dominant. Un championnat à plusieurs vitesses n’est bon pour personne – ni pour les petits clubs, ni pour le PSG, qui évolue dans un championnat qu’il voudrait sans suspense, ce qui réduit son attractivité internationale.
Aussi notre amendement vise-t-il à inscrire dans la loi un ratio maximum de répartition des droits audiovisuels. Ce n’est pas punir les grands clubs, mais préserver ce qui fait la valeur d’un championnat : le sel du sport, l’incertitude du résultat.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Vous proposez de ramener l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels à un rapport de 1 à 1,6. Ce niveau me semble trop faible ; même dans le rugby, où les écarts sont resserrés, il est de 1 à 1,8. Il faut laisser un minimum de souplesse aux instances. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). M. Bodart et moi avons plaidé pour un écart de 1 à 3, ce dernier chiffre étant un plafond, afin de maintenir de la liberté et de la souplesse. Il faut préserver l’équilibre auquel nous sommes parvenus antérieurement. Je ne soutiens donc pas cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8 : Prévention des conflits d’intérêts, plafonnement de certaines rémunérations et extension des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Amendement AC201 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il prévoit la possibilité d’exercer une fonction de direction dans une société commerciale créée par une ligue professionnelle et dans une entreprise de diffusion créée par cette même ligue. Il s’agit de résorber un écueil né de la rédaction adoptée par le Sénat, qui rend ces deux fonctions incompatibles.
Lors de la création de la société Ligue 1+, LFP Media a créé sa propre société de diffusion, faute d’avoir trouvé une société de diffusion classique pour acheter ses droits. Il faut tenir compte de ce cas particulier. À défaut, LFP Media ne pourra pas contrôler sa filiale de diffusion.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis très réservé sur cette exception que vous souhaitez introduire. Nous ne légiférons pas à l’aune du cas particulier de Ligue 1+ ni de ses intérêts particuliers à l’instant T.
Nous devons, de manière plus globale et avec la hauteur de vue qui doit être la nôtre, en tant que législateurs, veiller à éviter tout mélange des genres, pour parler poliment, entre des dirigeants d’entreprises de diffusion audiovisuelle et des dirigeants de la future société commerciale – notre collègue Mesmeur a évoqué ce cas à de nombreuses reprises, en citant la situation particulière d’une personne dans l’écosystème du football français.
Votre amendement me semble discutable. Il pourrait ouvrir la voie à des conflits d’intérêts majeurs, qui expliquent sans doute aussi les difficultés dans lesquelles se trouve le football professionnel. Je comprends pourquoi vous voulez créer cette exception, mais, du point de vue de la déontologie et dans un cadre plus large, elle me pose un sérieux problème.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Ce texte, dont nous ne sommes pas les auteurs, a été rédigé et modifié à plusieurs reprises. Nous-mêmes avons parfois du mal à suivre, en dépit de l’intérêt que nous portons au sujet ! Mon amendement consiste surtout en une modification rédactionnelle et de cohérence. Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur les incompatibilités entre certaines fonctions dirigeantes.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC202 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 8, qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre d’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, d’une part, et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une société de paris sportifs, d’autre part.
Dans la rédaction adoptée par le Sénat, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d’être précisée pour viser explicitement l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du système des jeux d’argent et de hasard en ligne et l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. L’objectif est notamment d’inclure La Française des jeux dans le champ de la disposition.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC121 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). Il convient de soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d’honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles. Ces sociétés étant appelées à exercer des responsabilités importantes en matière d’organisation et de gestion du sport professionnel, il apparaît nécessaire de garantir que leurs dirigeants fassent montre de la même exemplarité que les autres dirigeants du secteur. Ce n’est, me semble-t-il, que du bon sens.
Suivant l’avis du rapporteur Belkhir Belhaddad, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 8 modifié.
Article 8 bis : Neutralisation des conséquences fiscales du transfert aux clubs de titres de la société commerciale
Amendement AC288 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Cet amendement de coordination rédactionnelle a deux objets. Il vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du futur article L. 333-5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code du commerce s’agissant de l’appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales, et, d’autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celle de l’article L. 333-2-1 résultant de l’article 6 de la proposition de loi, qui oblige les clubs relégués en fin de saison sportive à céder leurs actions au club promu, et inversement.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 8 bis modifié.
Chapitre II – Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
Article 9 : Contrôle de la Cour des comptes sur les fédérations et les ligues professionnelles, organes de contrôle de gestion sur les associations et les sociétés sportives et contrôle de la multipropriété
Amendement AC130 de M. Éric Coquerel
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Malgré ses imperfections, cette proposition de loi a pour objectif affiché de revenir sur une hiérarchie figée du sport professionnel, notamment du football – une hiérarchie presque sans risque, sans aléa, ce qui est un peu contradictoire avec l’esprit même d’une compétition sportive. Cette hiérarchisation passe par la concentration, dans les mains de quelques clubs, d’une extrême richesse, qui leur permet d’organiser la compétition et les droits afférents comme ils le souhaitent. Le projet est de créer une super-coupe d’Europe entre clubs dépendants, au sein d’une hiérarchie définitivement stabilisée. Cependant, il manquera quelque chose à ce texte si l’on ne s’attaque pas à la multipropriété, qui permet précisément l’avènement de cette hiérarchie figée dans le sport professionnel en Europe.
Les amendements que je défendrai à l’article 9 sont la déclinaison d’une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas encore passé la barre de l’ordre du jour transpartisan. Ils sont cosignés par des membres des groupes Socialistes et apparentés, Droite républicaine, Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons & indépendants, La France insoumise-Nouveau Front populaire, de la Gauche démocrate et républicaine et Écologiste et social. C’est dire s’ils sont transpartisans !
Il s’agit d’étendre l’interdiction de la multipropriété prévue dans le code du sport, qui empêche une personne de posséder deux clubs sur le territoire français. Nous souhaitons que, désormais, cette interdiction ait cours à l’échelle de l’Europe où, de plus en plus depuis la fin des années 1990, la multipropriété façonne le sport. En effet, nous constatons que ce système est fondamentalement hiérarchique. Il y a un club maître.
Par exemple, le propriétaire de Chelsea FC possède aussi le RC Strasbourg, qui dépend, en dernier ressort, de la volonté de ce même propriétaire de mettre en avant Chelsea. C’est ainsi qu’un joueur de Chelsea FC peut déclarer en conférence de presse, à Londres, qu’il part jouer à Strasbourg, « en Allemagne », parce que le propriétaire des deux clubs lui a demandé de le faire, et non parce qu’il en a envie. D’ailleurs, à chaque début de saison, les meilleurs joueurs de Strasbourg RC disent que, dès l’année suivante, ils seront à Chelsea ! Si ce mécanisme, qui est en train de façonner le sport, se développe, le championnat sera, dans quelques années, dominé par une dizaine de grands propriétaires qui lui imposeront une hiérarchie figée et faussée. C’est le premier problème.
Le deuxième problème, c’est que cette financiarisation du sport est telle qu’elle n’a généralement pour les clubs qu’un intérêt à court terme. C’est souvent la réponse qu’on nous fait. On nous dit : « Oui, d’accord, mais on cherche des sponsors. Il y a de l’argent qui arrive. Vous comprenez, il faut le garder. » À plus long terme, ces financiers, qui ne sont pas venus pour faire fructifier un patrimoine sportif, peuvent se retirer et ainsi ruiner les clubs. Je suis très inquiet de ce qui se passera dans quelques années pour Strasbourg RC, à qui il pourra arriver la même chose qu’au club de Lorient.
Il m’a fallu scinder les dispositions de ma proposition de loi en plusieurs amendements. Bizarrement, les deux plus importants portent article additionnel après l’article 9. L’amendement AC126 vise à créer un principe d’aléa sportif, qui serait inscrit à l’article L. 100-1 du code du sport et qui s’imposerait même à l’encontre du droit de propriété. Quant à l’amendement AC128, il tend à interdire aux propriétaires de plusieurs clubs en Europe de posséder un club français.
J’en viens à l’amendement AC130, qui vise à donner à la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) plus de pouvoirs pour contrôler le respect de l’interdiction de la multipropriété. Il prévoit ainsi que cette direction appliquera le nouveau régime étendu d’interdiction, qu’elle contrôlera le sérieux financier de tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et qu’elle pourra s’y opposer. Elle pourra aussi être saisie par les supporters du club concerné, constitués en association, et par les collectivités locales.
La proposition de loi dont sont issus ces amendements est née d’un travail en commun avec les supporters du Red Star, qui a perdu ce soir face à Rodez, autre club très populaire – c’est donc moins grave que s’il avait été battu par un club qui n’adhère pas à une certaine vision du football, la nôtre. Les supporters du Red Star ont été en butte à un multipropriétaire, 777 Partners, qui a d’ailleurs été accusé de blanchiment d’argent et a fait faillite au bout d’un an à cause de ses pratiques spéculatives.
Parmi les supporters du championnat de France, la demande est unanime : il faut faire cesser la multipropriété dans le football. Pour garder la cohérence de ma proposition de loi, il faudrait que tous mes amendements soient adoptés.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Le contrôle du principe d’aléa sportif par la DNCG complète votre proposition d’intégration de ce principe dans le code du sport. Je considère que la DNCG, par ses contrôles financiers, a un rôle à jouer pour assurer le respect de ce principe. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC227 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Amendement AC189 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des DNCG afin de les aligner sur celles des comités d’éthique. Les variations de la rédaction de la loi ont eu pour conséquence que l’article L. 132-2 du code du sport dispose qu’une DNCG est dotée d’un « pouvoir d’appréciation indépendant » alors que l’article L. 135-15-1 du même code prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les fédérations « garantissent l’indépendance » des comités d’éthique, ce qui constitue une formulation plus protectrice. Aussi convient-il de préciser que les fédérations garantissent l’indépendance des DNCG, afin d’harmoniser par le haut les garanties d’indépendance.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AC190 de M. Lionel Duparay et AC289 de M. Éric Coquerel (discussion commune)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comme l’amendement AC130, l’amendement AC289 est issu de ma proposition de loi. Il vise à s’assurer que la DNCG rend un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement AC190 est le pendant de l’amendement AC234 à l’article 1er AA. Il vise à confier à la DNCG, plutôt qu’à l’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire, la capacité de s’opposer à un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires.
La proposition de loi prévoit déjà que la DNCG émette un avis sur ce type de projets et qu’elle puisse proposer à la fédération de s’y opposer. Il est donc logique que cette compétence soit assumée complètement par la DNCG, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant une instance fédérale, et qui possède l’expertise nécessaire.
Je demande donc le retrait de l’amendement AC289, qui est satisfait. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Par sécurité, je le maintiens. J’examinerai la cohérence d’ensemble des amendements adoptés d’ici à la séance.
La commission adopte l’amendement AC190.
En conséquence, l’amendement AC289 tombe, de même que l’amendement AC104 de M. Jean-Claude Raux.
Amendement AC191 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’alinéa 10 de l’article 9 prévoit qu’une DNCG est constituée, « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l’audit et de la finance ». Je propose d’inclure les professionnels du droit dans cette liste, pour être plus complet.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC228 et AC229 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Amendement AC105 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du sport professionnel. L’organisme de gestion doit également être en mesure de s’assurer que les instances dirigeantes du sport professionnel, en tant que délégataires de service public, respectent leurs obligations en matière de prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles (VSS).
Les auditions menées dans le cadre de nos travaux préparatoires ont souligné la pertinence d’une transparence accrue des flux financiers entre le sport masculin et le sport féminin, afin d’objectiver les choix d’allocation des ressources et d’en évaluer les effets sur le développement du sport féminin. Notre amendement AC105 vise à compléter les missions de l’organisme de gestion en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les VSS ; l’évaluation des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin.
M. Lionel Duparay, rapporteur. La DNCG, dont nous avons rappelé la composition, doit rester un organisme d’expertise financière et de contrôle de gestion. Il ne faut pas mélanger les genres. Peut-être pourrait-on créer un autre organisme au sein des fédérations et des ligues. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC192 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leur capacité de contrôle sur l’activité des agents sportifs, afin de répondre à certaines démarches de contournement de la réglementation. Dans ce cadre, il est proposé de modifier l’alinéa 5 de l’article L. 132-2 du code du sport pour aligner très largement – hors contrôles sur pièces et sur place, ce qui poserait des problèmes légaux – les pouvoirs de contrôle des DNCG sur les agents sportifs, sur ceux que les DNCG possèdent déjà à l’encontre des associations et des sociétés sportives. L’amendement impose également aux agents sportifs tenus de faire certifier leurs comptes et aux sociétés qu’ils contrôlent de transmettre sans délai à la DNCG le rapport établi sur ces comptes. Il oblige enfin les sociétés concernées situées hors de France à faire certifier leurs comptes par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d’un commissaire aux comptes.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AC292 de Mme Julie Delpech ainsi que les amendements AC220 et AC133 de Mme Delphine Lingemann tombent.
Amendement AC69 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement part du principe qu’il faut utiliser tous les leviers disponibles pour éviter les situations d’endettement de certains clubs causées par des rémunérations parfois exorbitantes. Aussi proposons-nous de fixer un plafond strict afin que la masse salariale n’excède pas 65 % du budget total de chaque club.
Cette proposition ne sort pas de nulle part. Elle figure dans le rapport d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, établi en 2021 par Régis Juanico et Cédric Roussel. Le mécanisme d’encadrement actuel prévoit un plafond qui, de mémoire, se situe entre 70 % et 75 %. Il convient d’être un peu plus coercitif de manière à éviter de graves surendettements qui mettent en péril l’ensemble de l’économie du sport, donc la survie et la pérennité des clubs.
M. Lionel Duparay, rapporteur. À mon sens, un tel plafond doit relever du règlement de chaque DNCG. Dans le cas du football, la DNCG nous a indiqué que la part de la rémunération du personnel et des indemnités de mutation des joueurs ne doit pas excéder 70 % des recettes éligibles. Il ne faut pas tout mettre dans la loi. En outre, chaque sport a ses spécificités.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC194 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions si des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation réalisés.
La rédaction adoptée par le Sénat doit être assouplie, car elle limite les possibilités de sanction à « l’issue de la saison », alors que les DNCG peuvent intervenir pendant toute la saison. Par ailleurs, elle sanctionne tout écart significatif, alors que seuls devraient être sanctionnés les écarts témoignant d’une volonté manifeste de dissimulation ou de tromperie. Ainsi, si un sponsor fait faillite en cours de saison, l’écart sera significatif, mais pas volontaire. Enfin, la rédaction adoptée par le Sénat prévoit que la DNCG « prononce » des sanctions en cas d’écart significatif ; il vaudrait mieux écrire qu’elle « peut prononcer » des sanctions, ce qui lui laisserait une marge d’appréciation.
M. Pierrick Courbon (SOC). Une fois n’est pas coutume, je suis assez favorable à la rigidité sénatoriale. Je comprends que vous vouliez assouplir la rédaction, mais je trouve que vous allez un peu trop loin. Sans doute trouverons-nous en séance une voie médiane.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je précise que la jurisprudence du Conseil d’État interdit le principe d’une sanction automatique.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC134 de Mme Delphine Lingemann
Mme Delphine Lingemann (Dem). La sophistication des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel va croissant. Les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière. Mon amendement vise à donner aux organismes de contrôle de gestion un pouvoir d’investigation plus explicite : « identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet et pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs ».
M. Lionel Duparay, rapporteur. Votre amendement complète utilement les dispositions adoptées concernant les agents sportifs. J’y suis favorable, même si je n’exclus pas de le compléter ultérieurement pour y intégrer, par exemple, la lutte contre le blanchiment.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AC193 de M. Lionel Duparay et AC136 de Mme Delphine Lingemann (discussion commune)
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement AC193 vise à modifier la rédaction de l’alinéa 6 de l’article L. 132-2 du code du sport relatif au pouvoir de contrôle des DNCG sur les agents sportifs. Il s’agit d’étendre l’obligation de communication à la DNCG à « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions » et à « toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque », et non plus simplement juridique, avec les intéressés.
Mme Delphine Lingemann (Dem). L’amendement AC136 complète l’amendement AC134, que nous venons d’adopter. De nombreux flux financiers reposent sur des liens purement économiques, tels que des prestations de service et des partenariats commerciaux, qu’il faut inclure dans les contrôles. Aussi convient-il d’étendre le champ des contrôles aux dépendances économiques, afin que les DNCG aient une vision complète et réaliste des relations et des flux financiers en jeu.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement AC136, qui est satisfait par le mien.
La commission adopte l’amendement AC193.
En conséquence, l’amendement AC136 tombe.
Amendement AC106 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il convient d’étendre le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132-2 du code du sport aux collectivités territoriales et aux associations de supporters titulaires d’un agrément préfectoral. Cette évolution a été abordée lors des auditions préparatoires avec différents acteurs, qui n’ont exprimé aucune réserve à son égard.
Les collectivités territoriales et les associations de supporters constituent des parties prenantes du sport professionnel. Dès lors, il semble logique qu’elles puissent saisir l’instance de contrôle si cela leur semble nécessaire. Cette dernière demeure seule compétente pour apprécier la recevabilité des recours et en assurer l’instruction.
M. Lionel Duparay, rapporteur. J’avais prévu de déposer un amendement similaire. Toutefois, la DNCG se prononcera sur tous les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires, ce qui rend la saisine inutile. En revanche, je défendrai tout à l’heure un amendement AC196 visant à permettre aux intéressés de saisir le ministre chargé des sports d’une demande d’avis pour avoir un regard différent sur ces opérations, notamment pour ce qui est de la préservation des conditions de formation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC21 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Certes, aucun projet n’échappera à la vigilance de la DNCG. Il ne m’en semble pas moins approprié de prendre l’avis des associations de supporters et des collectivités locales, qui ont d’autant plus droit de cité qu’elles sont généralement propriétaires de l’infrastructure sportive. Je précise, par honnêteté intellectuelle, que cette disposition est issue de la proposition de loi dite Coquerel.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure. Nous reparlerons de ce sujet lorsque sera examiné mon amendement AC196.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC22 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il convient de permettre à Tracfin de contrôler l’origine des fonds finançant les ligues, les sociétés commerciales et les clubs. Ce contrôle nous paraît nécessaire à l’heure où des fonds et des capitaux étrangers participent de plus en plus au capital de ces sociétés. Il y a là des enjeux de souveraineté et de diplomatie sportive qui nous semblent fondamentaux. Il s’agit aussi de se prémunir des risques de manipulation des compétitions sportives.
M. Lionel Duparay, rapporteur. La proposition de loi permet déjà à la Cour des comptes de contrôler les ligues et les sociétés commerciales. S’agissant des clubs, cette tâche incombe à la DNCG. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC196 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Cet amendement vise à donner au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, à la cession et au changement d’actionnaires d’une société sportive. Cet avis complétera celui de la DNCG, prévu à l’article 9 de la présente proposition de loi, et portera sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures. Rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales concernées ou d’associations représentatives des supporters, il sera public.
Il importe que la reprise d’un club ne nuise pas à la formation des jeunes sportifs, qui constitue le point fort du sport professionnel français et aiguise certains appétits. Nos centres de formation doivent continuer à former des joueurs susceptibles d’alimenter les équipes de France. Leurs capacités doivent être préservées, même en cas de rachat.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC197 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Il vise à renforcer l’action des fédérations sportives dans le contrôle de l’implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment. Les fédérations sportives comportant un nombre minimum d’agents sportifs défini par décret – sans doute une cinquantaine – seront tenues, comme neuf autres autorités de contrôle définies par le V de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier, de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Seules quelques fédérations importantes seront concernées par cette formalité. Cette proposition a obtenu l’accord de Tracfin.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC290 de M. Éric Coquerel
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous avons adopté tout à l’heure mon amendement AC130. Mon amendement AC289 est tombé, mais j’ai compris que ses dispositions figuraient dans l’amendement AC190 de M. Duparay, qui a été adopté. Quant à mon amendement AC290, il vise à étendre le mandat de la DNCG au contrôle de la multipropriété, dont l’interdiction sera introduite par l’amendement AC128 portant article additionnel après l’article 9.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Vous allez un peu trop loin. S’agissant du rôle de suivi du ministre, la rédaction de votre amendement paraît trop stricte : vous prévoyez que le ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par la DNCG, mais cette dernière assure déjà le suivi de ses avis. Je ne suis pas non plus convaincu de l’intérêt de la saisine des associations de supporters, car la DNCG sera déjà appelée à se prononcer. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, mon amendement ne se limite pas à la présentation que vous en avez faite. Il étend le mandat de la DNCG – et pas uniquement celui du ministère – au contrôle de la multipropriété. C’est la lame du couteau.
Quant à la saisine des associations de supporters, je vous assure que cela correspond à une vraie demande, motivée par les problèmes qu’elles rencontrent, comme les collectivités locales, pour obtenir des réponses sur ces questions. Le Red Star a eu énormément de difficultés pour obtenir un avis motivé de la DNCG sur 777 Partners.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement pour en modifier la rédaction à la lumière de mes observations, ce qui me permettrait, lors de l’examen du texte en séance publique, d’émettre un avis favorable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis tout à fait prêt à réfléchir avec vous à la meilleure façon d’intégrer ma proposition à vos amendements, dès lors que vous êtes d’accord avec son principe. Mais par précaution et par cohérence, adoptons dès à présent mon amendement ! Il est cosigné par des membres de tous les groupes, y compris du vôtre – et non des moindres !
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 9 modifié.
La séance est levée à minuit.
Présents. – M. Raphaël Arnault, Mme Géraldine Bannier, M. José Beaurain, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean Bodart, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Benjamin Dirx, M. Lionel Duparay, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Ludmann, Mme Marie Mesmeur, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Thomas Portes, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, Mme Violette Spillebout
Excusés. – Mme Béatrice Bellamy, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, Mme Sarah Legrain, M. Bartolomé Lenoir, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, Mme Nicole Sanquer
Assistaient également à la réunion. – M. Éric Coquerel, M. Christophe Naegelen