CRCANR5L17S2026PO419604N076

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de Mme Graziella Melchior, secrétaire)

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n° 1560) (M. Belkhir Belhaddad, M. Lionel Duparay, Mme Sophie Mette, Mme Véronique Riotton, rapporteurs).

Après l’article 9

Amendements identiques AC198 de M. Lionel Duparay et AC126 de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’amendement AC126, comme le AC128 qui viendra peu après, s’inscrit dans la suite logique des amendements adoptés hier à l’article 9, qui donnaient à la DNCG (direction nationale du contrôle de gestion) la mission et les moyens de contrôler l’interdiction de la multipropriété dans le sport professionnel. Ils sont cosignés par des députés des groupes Droite républicaine, Les Démocrates, Horizons & indépendants, Ensemble pour la République, Socialistes, de la Gauche démocrate et républicaine et La France Insoumise, et sont issus de ma proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel. Il s’agit d’étendre une interdiction française – un propriétaire ne peut pas posséder deux clubs professionnels jouant dans les mêmes championnats – au niveau européen.

La multipropriété dans le sport fige la hiérarchie des clubs – d’ailleurs, certains rêvent de créer une Super Ligue d’Europe fermée. Dès lors, l’aléa sportif, donc le principe même d’une compétition sportive, se trouve remis en cause. Les multipropriétaires sont souvent financés par des fonds de pension. Or, dans la chaîne des clubs, les clubs français sont rarement favorisés. Par exemple, Strasbourg et Chelsea ont le même propriétaire, qui décide d’envoyer les joueurs là où il veut. C’est ainsi qu’on a entendu un futur joueur de Strasbourg expliquer qu’il pensait partir jouer en Allemagne. Certains peuvent jouer une saison à Strasbourg et la suivante à Chelsea. On voit bien le danger que cela représente, d’autant plus dans un contexte de financiarisation croissante du football. Le risque, c’est que dans dix ans, une dizaine de grands propriétaires possèdent l’ensemble du football professionnel européen. C’est le moment de mettre un coup d’arrêt à cette dérive : la France peut envoyer un signal fort à l’Europe.

L’amendement AC126 vise à inscrire le principe de l’aléa sportif à l’article L. 100‑1 du code du sport, donc au niveau des principes généraux. Quant à l’amendement AC128, il prévoit d’étendre aux clubs européens l’interdiction de posséder plusieurs clubs dès lors que l’un d’entre eux est français.

M. Xavier Breton (DR). Nous sommes en effet plusieurs à avoir signé la proposition de loi du président Coquerel. Ce phénomène de multipropriété est très inquiétant, dans la mesure où les impératifs financiers tendraient à supplanter la logique sportive. Par ailleurs, l’aléa fait partie de la dure loi du sport ; il en est l’essence même. Dès lors que les clubs s’entendraient entre eux, il serait légitime de s’interroger sur le modèle vers lequel le sport évolue.

Compte tenu de l’objet de la présente proposition de loi, la mention de l’aléa sportif est restreinte au secteur professionnel, mais elle pourrait être étendue à l’ensemble du sport.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour les articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12. Les deux amendements reprennent l’article 1er de la proposition de loi transpartisane de M. Coquerel, en l’adaptant au seul sport professionnel. Nous sommes d’accord pour dire que l’aléa est l’âme du sport. C’est ce qui en fait la beauté, le peps, la surprise. Inscrire ce principe dans la loi n’empêchera pas qu’il y ait des clubs plus ou moins fortunés, dotés de plus ou moins de moyens.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques AC83 de M. Sacha Houlié et AC107 de M. Jean-Claude Raux, amendement AC23 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous devons renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les clubs sportifs. Cela permettra de lutter contre l’opacité financière, liée à la multipropriété dont nous parlions, et de garantir la capacité des investisseurs à mobiliser les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club. Nous éviterons ainsi que ces investissements ne servent qu’à spéculer ou à piller les structures françaises, qui offre une formation de grande qualité. Certains clubs ont été rachetés par des investisseurs dont les capacités économiques ou les structures capitalistiques étaient particulièrement opaques, ce qui a conduit à de nombreuses dérives.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Ces rachats relèvent en effet d’un aléa moins glorieux que l’aléa sportif. Tous ceux qui s’intéressent au football ont quelques exemples de dérives en tête. Pour nous en prémunir, mon amendement vise à soumettre à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers réalisés dans les sociétés sportives.

M. Pierrick Courbon (SOC). Dans la même logique de contrôle, l’amendement AC23, qui s’inspire du rapport sénatorial sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, propose de soumettre les investissements étrangers à l’autorisation préalable du ministre de l’économie.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous avons déjà voté le contrôle de la DNCG et la saisine du ministère chargé des sports sur ces investissements, avec des garde-fous qui me semblent suffisants. Je ne suis pas favorable à l’extension de l’économie administrée au-delà d’un nombre très réduit de secteurs stratégiques, d’autant que l’État a déjà du mal à assumer cette responsabilité pour les secteurs sensibles. En revanche, je partage vos préoccupations relatives aux effets de la multipropriété. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je ne pense pas que soumettre au contrôle ces investissements étrangers relève d’une économie administrée. En revanche, ne pas considérer ces investissements dans le domaine du sport, en particulier du football, comme une manière pour les puissances étrangères de développer des stratégies d’influence dans le cadre de la diplomatie sportive, c’est se méprendre sur les intentions d’un certain nombre d’investisseurs. Certains commencent en effet à mettre de l’argent dans des clubs avant de se livrer à des rachats divers et variés, notamment immobiliers – nous avons à cet égard un exemple très concret à quelques mètres de notre salle. Regarder qui met des billes dans le sport professionnel en France ne relève pas tant d’une économie administrée que d’une forme de prudence.

Mme Frédérique Meunier (DR). Je vous écoute tous avec beaucoup d’intérêt, et de candeur sans doute. Ces investissements étrangers peuvent en effet poser problème. Mais, au fond, pourquoi y a-t-il besoin de tant d’argent dans le sport ? À cause des rachats de joueurs et de leurs salaires. Si M. Coquerel a tout à fait raison de défendre sa passionnante proposition de loi, quand allons-nous nous attaquer à la grille salariale des joueurs ? Si les salaires étaient moindres, sans doute n’y aurait-il pas besoin d’investissements aussi importants. Du reste, si nous renforçons une fois de plus les contrôles, les investisseurs ne risquent-ils pas de partir ailleurs ? Reste à savoir si cela rendrait les matchs moins enthousiasmants, ou alors plus…

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC128 de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comme je l’ai déjà dit, cet amendement donne corps à ceux qui ont été votés précédemment. Il s’agit d’étendre l’interdiction de la multipropriété entre clubs français à des clubs européens, sans effet rétroactif afin d’éviter de fragiliser les clubs concernés. Si, d’un point de vue économique, cette solution semble pertinente à court terme, à moyen et à long terme ça se termine souvent très mal pour les clubs, qui peuvent se faire abandonner par le multipropriétaire. Des clubs riches d’un vrai patrimoine sportif se retrouvent ainsi dans des situations très compliquées. Ces opérations n’ont donc pas de sens d’un point de vue économique.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Sur la multipropriété, ma position est simple : oui à plus de transparence, non à des modifications législatives qui viendraient l’interdire ou la restreindre. C’est au niveau européen que doit se faire l’éventuel durcissement de la régulation. Trois types de profil rachètent des clubs : les grandes fortunes françaises, comme la famille Arnault avec le Paris FC ; parfois des joueurs ; et des fonds d’investissement multipropriétaires. Lors de nos auditions, nous avons entendu plusieurs représentants de clubs, de ligues et de fédérations de tous les sports – car ce texte ne concerne pas que le foot : on nous a clairement expliqué que, dans certains cas, le rachat par des structures multipropriétaires était la seule possibilité de survie du club. Avis défavorable.

M. Xavier Breton (DR). L’interdiction de la multipropriété existe déjà pour les clubs français, ce qui prouve que cette multipropriété est problématique. En réalité, c’est plutôt au niveau européen que ça se passe, avec un club « pilote » anglais et un club français ou italien. Cela a un vrai impact sur les rencontres européennes, par exemple quand des places qualificatives se jouent.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous êtes sur la bonne voie et j’espère vous convaincre d’ici à la séance ! On ne peut pas attendre de grands changements au niveau européen, parce que le modèle de la multipropriété a quasiment gagné au niveau de l’UEFA (Union des associations européennes de football). Ainsi, les règles de l’UEFA interdisent en théorie à des clubs qui ont le même propriétaire de participer à la même compétition. Malheureusement, il y a deux ans, Toulouse a bel et bien affronté le Milan AC en Ligue Europa.

Le football allemand a ouvert la voie en définissant la règle du 50 + 1, aux termes de laquelle un financier ne peut pas être propriétaire du club. Ce serait une bonne solution, mais nous n’en sommes malheureusement pas là. On arguera que l’argent est nécessaire pour sauver le club – sauf que, la plupart du temps, cela ne marche qu’à court ou moyen terme : le fonds 777 Partners a racheté le Red Star juste un an avant de faire faillite. Si l’on continue ainsi, le foot professionnel, ce sera des ligues fermées entre clubs très riches, dont les clubs français seront exclus, à l’exception de l’éléphant dans la pièce qu’on ne cite jamais, le Paris Saint-Germain.

La commission rejette cet amendement.

Amendements AC81 de Mme Delphine Lingemann et AC199 de M. Lionel Duparay (discussion commune)

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels. D’une part, il précise que le champ des rémunérations susceptibles d’être prises en compte ne se limite pas aux seuls salaires, mais il inclut également les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement au sportif concerné. D’autre part, il confirme que ces avantages peuvent être versés non seulement par le club employeur, mais également par les structures et les personnes liées, notamment les partenaires et les entités associés. Cet amendement, qui a été travaillé avec la Ligue nationale de rugby, s’inspire du dispositif vertueux du salary cap, qui met tous les clubs sur un pied d’égalité.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement, qui concerne principalement le rugby et le basket, est quasiment identique, à la seule différence que, avec mon collègue Belhaddad, nous avons élargi l’assiette, en ajoutant aux avantages de toute nature les indemnités. Nous avons également mentionné la suspension du contrat de travail, alors que vous n’en mentionnez que l’arrêt, madame Lingemann. Nous parlons également de « recrutement » au lieu d’« embauche ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis. Le salary cap, qui est déjà appliqué dans certaines ligues, a été détourné, parce que certains émoluments ne sont pas pris en considération. L’amendement AC199, en élargissant l’assiette, répond parfaitement à l’une des réflexions menées sur l’évolution du modèle économique et aux excès de la financiarisation. Les investissements que l’on pourrait mettre dans la formation, dans les académies, dans le développement du sport féminin, sont en réalité essentiellement mis dans la masse salariale.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens mon amendement par égard pour ceux avec lesquels je l’ai écrit.

La commission adopte l’amendement AC81.

En conséquence, l’amendement AC199 tombe.

Chapitre III – Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs

Article 10 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives

Amendements de suppression AC52 de Mme Marie Mesmeur et AC162 de Mme Soumya Bourouaha

M. Thomas Portes (LFI-NFP). L’article ne règle en rien les causes du piratage de contenus sportifs. Selon un sondage réalisé en octobre 2025, un Français sur quatre utilise un VPN – 44 % pour naviguer de manière anonyme et 37 % pour sécuriser leurs communications. Par ailleurs, il faut trois voire quatre abonnements pour pouvoir suivre l’ensemble des compétitions de foot, ce qui revenait, en août 2025, d’après L’Équipe, à 63 euros par mois en moyenne. C’est pourquoi la majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements, alors que les salaires sont écrasés, que le coût de la vie explose. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles et les plus précaires. Ce n’est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans une politique d’encadrement des prix.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je ne dénie pas l’existence du piratage de contenus sportifs, qui a des conséquences économiques sur le sport professionnel. Cependant, la réponse proposée est très déséquilibrée, puisque le dispositif repose sur une logique de blocage automatisé, qui comporte un risque réel d’atteinte à la liberté de communication, en l’absence de contrôle du juge ou de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Il importe avant tout de se pencher sur la cause du phénomène. Le piratage explose, parce qu’il est de plus en plus difficile de suivre son équipe, à cause du morcellement des droits télévisés, de la multiplication des abonnements et de l’augmentation constante des prix. Dès lors que le football devient un produit inaccessible, le recours au piratage augmente.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour l’article 10. Avis défavorable. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé, chaque année, à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Au-delà de ces chiffres, ce qui est préoccupant, c’est l’ampleur du piratage. Près d’un Français sur cinq reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives – une part qui monte à un tiers pour les fans de football. La dynamique du piratage est tout aussi inquiétante. Les abonnements IPTV illicites concernent plus de 5 millions de Français. Ceux qui piratent le sport piratent aussi les films. Face à ce fléau, l’Arcom continue de travailler de manière artisanale. Or, si l’on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et faire ce qu’ont fait le Royaume-Uni, l’Espagne, la Grèce, le Portugal et tant d’autres en choisissant un dispositif automatisé. Nous devons rattraper notre retard, et c’est ce que fait ce texte en respectant les libertés, puisque le point de départ de la procédure proposée, c’est la décision d’un juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il n’y a pas besoin d’une loi sur le sport professionnel pour lutter contre le piratage, qui ne concerne pas uniquement le sport professionnel. Nos concitoyens n’iraient pas sur IPTV s’il y avait une politique en faveur de la promotion du sport démocratisé. Par ailleurs, DAZN ne compte que 650 000 abonnés quand Canal+ en comptait 2 millions, parce que le choix a été fait de tripler le coût des abonnements pour suivre le sport. Si vous avez envie de valoriser la culture et le sport, il faut une politique de promotion, des moyens pour l’Arcom, et non pas concentrer les moyens sur la lutte contre le piratage. Vous traitez les effets sans toucher aux causes. La Quadrature du net, qui a gagné un recours sur le recoupement de données, explique que la fin de la criminalisation du partage non marchand de la culture est la première étape nécessaire pour une refonte du système.

Mme Graziella Melchior, présidente. Nous allons prochainement lancer une mission d’information sur l’Arcom.

M. Pierrick Courbon (SOC). Même si nous entendons votre raisonnement, nous ne vous suivrons pas. Au contraire, nous défendons l’article 10, parce qu’il y a un vrai problème d’évasion de la valeur, qui a des répercussions directes sur le sport amateur, du fait de la baisse de rendement de la taxe Buffet. À cause du piratage, 15 à 20 millions d’euros échappent chaque année au financement du sport amateur. Le piratage est devenu pour certains réseaux mafieux et pour d’autres acteurs de l’économie parallèle un vrai business au détriment du commerce légal. La ligne rouge est respectée par l’article : en aucun cas les utilisateurs finaux ne peuvent être sanctionnés, seuls les opérateurs illégaux de streaming sont concernés. Pour ce qui est du pouvoir d’achat, nous avons voté hier des mesures relatives à des lots de diffusion en clair.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il y a des lois inutiles qui affaiblissent les lois essentielles. Le piratage est déjà fortement combattu par les services de l’État. Les lois existent pour condamner celles et ceux qui utilisent des IPTV. Des Françaises et des Français ont ainsi reçu des courriers leur déclarant qu’ils étaient dans l’illégalité et que s’ils n’en sortaient pas une action serait engagée à leur encontre. Le piratage est donc détectable techniquement. Un système de prohibition s’est instauré. Comme pour d’autres trafics, on ne réussira pas à endiguer ce phénomène par le biais d’une loi qui renforcera ce système.

Notons aussi que les serveurs ne sont pas en France. Nous avons démontré, qu’il s’agisse de la lutte contre la pédocriminalité ou de l’accès à la pornographie, que nous savions interdire techniquement l’accès de certains sites à des mineurs. Tant que vous ne vous attaquerez pas aux serveurs à l’étranger, votre loi restera sans effet.

La commission rejette ces amendements.

Amendement AC216 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement de coordination avec l’amendement AC221 vise à supprimer une disposition devenue inutile.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC210 de Mme Sophie Mette et AC25 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’amendement AC210, qui vise à offrir la possibilité d’agir en justice aux ayants droit étrangers, comme la Liga, et aux organisateurs français de compétitions sportives qui ne sont pas placées sous l’égide d’une fédération, comme le Rallye Dakar, a le même objet que l’amendement AC25. Toutefois, sa rédaction est juridiquement plus solide puisqu’à la différence de ce dernier, il ne vise pas uniquement les compétitions professionnelles et il ne comporte aucun renvoi à d’autres textes. Je propose donc à M. Courbon de retirer l’amendement AC25 et de se rallier au mien.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous nous rallions à la solution la plus solide juridiquement.

L’amendement AC25 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC210.

Amendement AC44 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement AC44 tend à renforcer les pouvoirs de l’Arcom et les sanctions pécuniaires qu’elle peut prononcer contre les opérateurs – et non, je le précise, contre les consommateurs – qui ne respectent pas les mesures de blocage des contenus illicites. Il s’agit pour nous d’un point dur.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je suis favorable au principe, mais votre amendement a une limite : comme il vise le III de l’article L. 333-10, il s’applique uniquement à la procédure existante. Je vous propose donc de le retirer et de vous rallier à mon amendement AC217, qui étend le pouvoir de sanction reconnu à l’Arcom à la procédure instaurée par l’article 10.

L’amendement AC44 est retiré.

La commission adopte successivement l’amendement de précision AC221 et l’amendement rédactionnel AC230, tous deux de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Amendement AC62 de Mme Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Afin d’éviter tout risque de surblocage ou de dérive d’un système entièrement automatisé, nous proposons de renforcer le rôle de l’Arcom dans l’application du dispositif de l’article 10. Celle-ci doit en effet demeurer l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les acteurs concernés afin de garantir l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre les atteintes aux droits et le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de communication et la liberté d’expression, constitutionnellement protégées. Seule une autorité indépendante peut assurer un encadrement proportionné, sécurisé et juridiquement maîtrisé des dispositifs utilisés.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je précise que la clé de voûte du dispositif actuel, comme de celui qui est proposé, est, non pas l’Arcom, mais une ordonnance du président du tribunal judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Quant aux risques de surblocage, ils sont, selon l’Arcom, très limités. D’abord, l’adresse IP ne sera bloquée que le temps de la rencontre sportive. Ensuite, si un ayant droit se trompe, un recours est possible, avec intervention de l’Arcom. Enfin, l’ayant droit engage sa responsabilité civile sur toutes les mesures de blocage. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC231 et AC232 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Amendement AC217 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de permettre à l’Arcom de sanctionner pécuniairement les intermédiaires techniques qui ne se plient pas aux demandes de déréférencement ou de blocage. Ce pouvoir de sanction s’appliquerait, je l’ai dit, à la procédure existante ainsi qu’à celle instituée par l’article 10.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC208 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Nous proposons de substituer aux mots : « toute personne » les mots : « catégorie de personnes », de manière à permettre à l’Arcom de personnaliser ses modèles d’accord par catégorie d’interlocuteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC63 de Mme Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Cet amendement rédactionnel tend à garantir la cohérence juridique du texte en respectant un parallélisme des formes avec l’article L. 333-10 du code des sports.

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences puisqu’il tend à préciser que les modèles d’accord proposés par l’Arcom aux acteurs concernés visent « à prévenir ou à faire cesser » d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle, et non à les prévenir et à les faire cesser. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC64 de Mme Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit de renforcer la cohérence et l’efficacité opérationnelle du dispositif en élargissant le périmètre des données d’identification prises en compte dans la mise à jour de la liste des services en ligne ciblés. En intégrant ceux-ci dès le stade de l’ordonnance initiale du juge, on sécurise juridiquement l’ensemble de la chaîne d’intervention et on facilite la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques en évitant toute rupture ou zone grise dans le dispositif.

Mme Sophie Mette, rapporteure. J’ai déposé un amendement très proche de celui-ci ; avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AC209 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC233 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Amendement AC65 de Mme Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit d’adapter le champ d’application du dispositif de lutte contre le piratage à la réalité de la procédure judiciaire. En effet, la phase initiale repose sur une ordonnance du juge qui vise l’ensemble des personnes assignées par les titulaires de droits et non uniquement les signataires d’éventuels accords volontaires. Restreindre le dispositif à ces seuls signataires introduirait une différence de traitement injustifiée et réduirait l’efficacité globale du mécanisme.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement me semble contre-productif. L’Arcom tient à jour une liste des données d’identification des services contrefaisants et met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par la lutte contre le piratage, qu’ils soient ou non partie à un contentieux. Si, comme vous le proposez, cette liste n’est remise qu’aux personnes mentionnées par l’ordonnance du juge, vous toucherez beaucoup moins de personnes. Or, pour que la lutte contre le piratage soit efficace, il faut embarquer tous les acteurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC214 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Amendement AC211 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement de coordination tend à harmoniser la rédaction de l’article 10 avec celle d’autres articles de la proposition de loi, notamment les articles 5 et 7.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC212 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Parmi les infractions créées par la proposition de loi, celle qui est constituée par le fait de mettre à la disposition du public un service de piratage peut être sanctionnée par une peine d’interdiction d’exercice professionnel. Il est proposé qu’à l’instar de la peine prévue par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, cette peine s’applique à la seule profession concernée par l’infraction. Ainsi, un vendeur de VPN (réseau privé virtuel) pourrait se voir interdire d’occuper un poste de vendeur de matériel informatique mais pourrait tout à fait travailler dans un autre secteur de vente.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement AC215 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle charge l’Arcom d’établir et de publier une liste des services portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Nous proposons d’étendre son périmètre au piratage dans le domaine du sport, de simplifier le déroulement de la procédure et de porter la durée maximale d’inscription sur cette liste de douze à dix-huit mois. Cette simplification bénéficierait également à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC213 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de modifier l’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui punit la vente ou l’installation d’un équipement permettant de capter frauduleusement des programmes télédiffusés, « lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service ». Cette disposition, conçue pour sanctionner les vendeurs de décodeurs Canal+ pirates, n’a jamais été modifiée. Or sa rédaction ne permet pas aux diffuseurs gratuits d’agir sur ce fondement. Il est donc proposé de supprimer cette condition qui n’a plus lieu d’être.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC206 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux afin de renforcer l’implication de ces derniers dans la lutte contre le piratage. En effet, de nombreux influenceurs font de la publicité déguisée pour le piratage en assurant la promotion de VPN. Or la promotion indirecte du piratage doit être interdite au même titre que sa promotion directe.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutenons cet amendement. Celui que nous avions déposé afin de taxer les VPN, qui participent au développement du piratage, a été déclaré irrecevable, mais je souhaite que, d’ici à la séance publique, nous travaillions à un dispositif qui permette de les mettre à contribution.

La commission adopte l’amendement.

Article 10 bis : Sécurisation de la pratique des hospitalités

Amendement de suppression AC49 de M. François Piquemal

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’article 10 bis tend à soumettre à un régime particulier ce que l’on appelle les hospitalités, c’est-à-dire les prestations de services associées à la billetterie telles qu’un accès gratuit à certaines consommations ou à des accessoires de marketing. De fait, cette pratique entre dans le champ de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et certaines Urssaf considèrent que ces hospitalités sont soumises à cotisations sociales. Nous souhaitons qu’à l’instar des prestations offertes par les laboratoires pharmaceutiques, ces hospitalités restent soumises au régime général.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Les hospitalités sont devenues une composante majeure du modèle économique des événements sportifs : elles constituent 15 % à 30 % des revenus des organisateurs et représentent, en France, un volume d’affaires annuel de 650 millions d’euros, qui devrait augmenter de 50 % au cours des trois prochaines années. Or le développement de cette ressource cruciale, qui peut contribuer à l’essor du sport professionnel féminin, est freiné par le risque financier lié au cadre juridique actuel.

Beaucoup d’acteurs comptent sur cette mesure, d’ailleurs jugée parfois insuffisante. Pour ma part, je pense qu’il faut même encourager cette pratique et j’invite le gouvernement à relever de manière pérenne à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux liés à des manifestations sportives. Cette mesure avait été prise à titre temporaire lors de la coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC159 de M. Julien Odoul

M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement, qui vise à sortir la billetterie du droit d’exploitation consacré par l’article L. 331-1 du code du sport, est fondé sur une erreur d’analyse. L’article 10 bis, introduit au Sénat, ne fait que préciser explicitement que le droit d’exploitation porte aussi sur la billetterie – il s’appuie d’ailleurs sur une jurisprudence constante en ce sens.

L’amendement conduirait à morceler le droit d’exploitation au profit des plateformes de revente de billets, et ce sans aucune justification, sachant que tout organisateur d’événement sportif peut dès à présent décider de confier la revente de ses billets à une plateforme ou, comme la Fédération française de Tennis, développer sa propre plateforme de revente. Ainsi, votre amendement porterait une atteinte grave à l’intégrité du droit d’exploitation, pilier de l’économie sportive fondé par le code du sport. Or je ne crois pas que ce soit votre intention. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; sinon, avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 bis sans modification.

Après l’article 10 bis

Amendements identiques AC45 de M. Pierrick Courbon et AC124 de M. Jean Bodart

M. Pierrick Courbon (SOC). Parmi les leviers économiques que pourrait actionner le sport français figure la publicité virtuelle, qui permet d’insérer ou de substituer des messages publicitaires sur le flux de diffusion. Or elle est freinée par la réglementation française.

L’autorisation explicite de cette publicité virtuelle tient compte de quatre enjeux. Un enjeu économique et environnemental, car elle permet d’éviter les coûts de double production lors des matchs se déroulant à l’étranger et réduit significativement l’empreinte carbone liée au transport de matériel. Elle renforce la sécurité des sportifs, puisqu’elle remplace les marquages physiques par des dispositifs virtuels. Elle contribue au développement du sport féminin car, en facilitant l’exploitation successive d’une même infrastructure pour des matchs masculins et féminins, elle permet à chaque compétition de valoriser ses propres partenaires commerciaux de manière distincte. Enfin, elle favorise la protection du consommateur car elle permet de masquer ou de remplacer à l’écran des publicités pour des produits ou services interdits ou encadrés en France, notamment par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Évin.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis. Je souscris à votre objectif de sécuriser juridiquement le recours à la publicité virtuelle, qui permettrait de développer notamment le modèle économique du sport professionnel féminin.

Le cadre juridique applicable en la matière, défini par un décret du 27 mars 1992, semble en effet excessivement strict et donne lieu à des contournements. Cette situation prive les acteurs du sport français d’un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment pour l’aménagement de l’enceinte sportive.

Toutefois, ces amendements visent à régulariser de manière immédiate et pérenne l’utilisation de ces outils. Or il me semble que celle-ci doit faire l’objet d’un accord préalable entre les entreprises de communication audiovisuelle et les organisateurs de compétitions sportives. C’est pourquoi nous vous proposons, avec mes collègues rapporteurs, de retirer vos amendements et de vous rallier à notre amendement AC294, lequel vise à expérimenter les techniques de publicité et de parrainage virtuels, un rapport devant être remis au Parlement à l’issue de cette expérimentation.

M. Pierrick Courbon (SOC). On ne cesse de nous expliquer qu’il faut prendre le temps de discuter, mais les enjeux économiques sont majeurs. Je crains que le fait de renvoyer à un rapport au Parlement ne soit une nouvelle manière de procrastiner, voire d’enterrer le sujet. Toutefois, j’ai envie de faire confiance au rapporteur ; je retire donc mon amendement au profit du AC294.

M. Jean Bodart (LIOT). Si cette expérimentation devait s’éterniser, ce qui est à l’évidence une possibilité, nous continuerions de priver le sport professionnel de ressources substantielles qui sont déjà très largement mobilisées dans les autres pays. Nous resterions ainsi en situation d’infériorité. Je retire malgré tout mon amendement, en insistant sur la nécessité que l’expérimentation soit la plus courte possible.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous faisons évidemment confiance au rapporteur, mais il y a urgence à agir pour répondre à l’attente des ligues, car l’enjeu est majeur. Alors que des possibilités existent au niveau européen, la France reste pour l’instant à l’écart. L’autorisation de la publicité virtuelle présenterait des avantages économiques importants et constituerait une source de financement supplémentaire. Nous voterons en faveur de l’amendement du rapporteur, en espérant toutefois que les délais impartis pour procéder à l’expérimentation restent raisonnables.

M. Benjamin Dirx (EPR). Nous sommes favorables à l’autorisation de la publicité virtuelle, qui constituerait effectivement une source de revenus supplémentaires. Cette proposition figurait d’ailleurs dans le rapport que j’avais remis à l’issue de la mission gouvernementale qui m’avait été confiée en avril 2025.

Cela étant, dans la mesure où aucun accord n’a été trouvé entre les ayants droit et les organisateurs, l’adoption de ces amendements risquerait d’affaiblir les chaînes qui diffusent gratuitement les épreuves sportives et qui vivent exclusivement de la publicité. Vous êtes nombreux à estimer qu’il faut favoriser la diffusion gratuite des compétitions. Pour ce faire, les grandes chaînes privées gratuites françaises doivent participer aux décisions. Des réunions de travail ont été lancées ; il faut maintenant que les choses avancent, car elles prennent en effet trop de temps. Des délais avaient été fixés en vue d’une évolution dès la saison prochaine.

Chacun doit désormais prendre ses responsabilités. Néanmoins, nous ne pouvons pas adopter ces amendements en l’état, car nous affaiblirions les chaînes existantes, ce qui affecterait en bout de course les droits de diffusion, donc les ressources du monde sportif.

M. Pierrick Courbon (SOC). Il est vrai que les parties prenantes n’ont pas trouvé d’accord, mais c’est le cas depuis plusieurs années maintenant : si nous nous contentons d’espérer qu’elles y parviennent, nous risquons d’attendre longtemps. Ces amendements visaient précisément à les forcer, d’une certaine manière, à le faire.

Toutefois, l’expérimentation proposée par le rapporteur pourrait être une autre façon d’avancer, à supposer qu’elle soit effective et puisse rapidement faire l’objet d’un bilan objectif. Vous aurez néanmoins compris que le retrait de ces amendements nous coûte, d’autant qu’il y aurait certainement eu une majorité pour les adopter. Nous appelons donc vraiment à ce que les choses avancent vite.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je vous rejoins sur la nécessité de faire en sorte que cette expérimentation soit lancée presque immédiatement et qu’elle dure le moins longtemps possible. Elle serait conduite par une commission dont les contours seraient définis par décret et qui serait coprésidée par les ministres chargés de la culture et des sports. C’est cette commission qui remettrait le rapport auquel je faisais référence. À nous de faire pression sur le gouvernement pour que le décret paraisse sans délai et que le dispositif, qui permettra notamment de dégager des revenus supplémentaires pour le sport féminin, soit rapidement opérationnel.

Les amendements sont retirés.

Amendement AC204 de M. Belkhir Belhaddad

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. De nombreux sportifs professionnels sont victimes de cyberharcèlement par des parieurs sans scrupule – les cas de plusieurs joueurs de tennis ont été médiatisés l’an passé, mais le phénomène est plus large. Ces comportements peuvent aller jusqu’à menacer la sécurité physique et mentale des sportifs. Il faut donc agir à deux niveaux : en matière administrative et en matière judiciaire.

Pour ce qui est du volet administratif, l’amendement vise à étendre l’interdiction de parier déjà prévue dans le code de la sécurité intérieure aux personnes s’étant rendues coupables de harcèlement.

S’il est adopté, il mériterait d’être complété sur le plan judiciaire par l’institution d’une peine complémentaire interdisant aux cyberparieurs condamnés pour harcèlement de parier pendant une certaine durée. Le temps nous a manqué pour préparer un amendement en ce sens, mais j’espère que le gouvernement ou certains d’entre vous se saisiront de ce sujet.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si le dispositif existe déjà dans le code de la sécurité intérieure – ainsi que dans le code pénal, j’imagine –, pourquoi légiférer ? La justice n’est-elle pas déjà en mesure de punir les auteurs de harcèlement et de discrimination ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. L’objectif est d’améliorer la rédaction de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, qui est actuellement trop floue pour traiter les cas que je viens d’évoquer.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Encore une fois, le code pénal est assez clair : toute discrimination est punie par la loi. Vous proposez de créer des dispositions spécifiques aux parieurs, mais ces derniers sont déjà régis par le droit commun, qui couvre aussi bien le cyberharcèlement que les violences dans la rue.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. En l’occurrence, mon amendement ne porte pas sur le volet judiciaire, mais sur la sanction administrative.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC203 de M. Belkhir Belhaddad

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je propose de renforcer la protection des parieurs âgés de 18 à 25 ans en reconnaissant à l’Autorité nationale des jeux un pouvoir d’encadrement de la fréquence à laquelle les intéressés peuvent rehausser leurs plafonds de dépôts et de mises. Sur le modèle du permis probatoire pour les jeunes conducteurs, on instaurerait ainsi des règles spécifiques pour les jeunes parieurs, qui sont davantage exposés au risque de jeu excessif. Cette protection, qui existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Suisse, constituerait une formidable avancée.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souscrivons pleinement à votre objectif. Seulement, plus on régule le marché légal – ce qui est nécessaire pour lutter contre le développement d’addictions chez les publics les plus fragiles –, plus on favorise l’essor d’une offre illégale déjà florissante. Je veux bien que nous prenions exemple sur les pays qui ont régulé le secteur, mais il faudrait alors que nous agissions aussi fortement qu’eux contre l’offre de jeux illégale, ce qui n’est pas le cas : en la matière, nous pâtissons de l’inaction du gouvernement français. L’amendement soulève d’autres questions quant à son incidence sur le financement du sport et les recettes fiscales de l’État, mais nous devons surtout veiller à ne pas encourager le report vers le jeu illégal.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC172 et AC171 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Depuis son ouverture à la concurrence, le secteur des paris sportifs est en pleine expansion, ce qui suscite de fortes préoccupations en matière de santé publique et d’addiction. Le fait de lier activités sportives et jeux d’argent constitue une tendance dangereuse pour la société. Ce secteur économique repose sur l’illusion du gain et la promotion de pratiques à risque.

Je propose donc de reprendre deux mesures proposées dans le rapport d’information transpartisan sur l’évaluation de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et défendues par l’ANJ elle-même.

Avec l’amendement AC172, je souhaite que la France prenne exemple sur le Royaume-Uni en interdisant les publicités pour les paris sportifs aux moments où les publics les plus jeunes y sont le plus exposés, c’est-à-dire durant la période qui court entre cinq minutes avant et cinq minutes après la diffusion d’une manifestation sportive. La publicité est un levier important de développement de ce secteur. Les opérateurs prévoient d’ailleurs d’accroître leurs budgets promotionnels de près de 800 millions d’euros en 2026, ce qui représenterait une hausse de plus de 25 %. Voulons-nous vraiment que notre société associe systématiquement le sport aux paris et que le modèle économique du sport professionnel repose autant sur l’apport des jeux d’argent ?

L’amendement AC171, quant à lui, vise à empêcher que des compétitions puissent porter le nom de marques de paris sportifs afin de freiner cette tendance, dangereuse pour la société, qui consiste à lier le sport aux jeux d’argent et à la prise de risque.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je comprends parfaitement l’intention de notre collègue et j’y souscris, mais je crains qu’il ne défende deux fausses bonnes idées. Les partenariats avec les opérateurs de paris légaux constituent des ressources financières significatives pour les clubs, qui en ont véritablement besoin. L’adoption de ces amendements induirait une dévalorisation de ces partenariats et risquerait d’inciter celles et ceux qui investissent dans du sponsoring ou du mécénat en France à se déporter vers l’étranger.

Surtout, elle créerait une distorsion de concurrence, puisque l’amendement AC172 interdirait uniquement la publicité pour des paris sportifs légaux en France : il n’empêcherait pas le consommateur de spectacle télévisuel d’être exposé aux publicités qui sont parfois visibles pendant la manifestation elle-même. Or il suffit de regarder n’importe quel match de Liga ou de Série A italienne pour voir, tout au long du match, de la publicité pour des opérateurs qui ne sont pas autorisés en France.

Quant à l’amendement AC171, si le principe est intéressant, il faudrait aller beaucoup plus loin : pourquoi interdire le naming des compétitions, par exemple du championnat de basket-ball, tout en laissant des stades ou des équipes professionnelles – cyclistes, notamment – porter des noms de marques ou d’entreprises ? Là aussi, on créerait une distorsion de concurrence.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous sommes nous aussi opposés à ces deux amendements, qui nous paraissent complètement disproportionnés, économiquement pénalisants et juridiquement incohérents au vu du cadre strict qui prévaut déjà en France.

Ils ne concerneraient qu’un nombre très limité de contrats, tout en ayant des conséquences économiques majeures sur les organisateurs sportifs. La Ligue nationale de basket-ball estime par exemple que l’interdiction de sponsoring ferait baisser les recettes liées à ces partenariats de près de 30 %. Plus largement, la valeur économique des accords entre opérateurs agréés et acteurs du sport français est estimée à 50 millions d’euros par an. Une telle interdiction affaiblirait donc les ressources du sport français, sans réduire l’exposition des publics aux marques de paris sportifs, puisque les téléspectateurs continueraient de voir des publicités pour des opérateurs illégaux associés à la retransmission de certaines compétitions. La récente diffusion sur TF1 des matchs France-Brésil et France-Colombie, disputés aux États-Unis, a d’ailleurs mis en avant des plateformes étrangères accessibles depuis la France.

L’adoption de ces amendements créerait donc une distorsion de concurrence au détriment des opérateurs agréés français, qui sont déjà soumis à des obligations très strictes en matière de prévention et de protection des jeunes. Les investissements se déporteraient vers d’autres écrans – les réseaux sociaux, les plateformes numériques – et vers des compétitions étrangères, donc potentiellement vers des opérateurs illégaux. Nous perdrions alors toute maîtrise.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Alors que nous sommes plusieurs à répéter qu’il faut davantage de prévention et de régulation parce que les paris mettent en danger de nombreuses personnes, notamment les jeunes, je trouve assez cocasse de vous entendre expliquer qu’il ne sert à rien de légiférer sur le sport français au motif que nous ne toucherions pas les réseaux sociaux ni les plateformes étrangères. Si nous n’essayons même pas d’être garants de ce qu’il se passe en France, autant laisser faire le marché, en effet, avec tout ce que cela implique pour la santé mentale des jeunes !

En outre, les amendements présentés ne concernent pas l’ensemble du sponsoring, mais uniquement les acteurs qui exposent les personnes au risque d’addiction, c’est-à-dire les plateformes de paris sportifs : il ne s’agit pas d’empêcher Orange de sponsoriser un stade bien connu dans le Sud de la France. Invoquer le report vers les réseaux sociaux et les plateformes étrangères ou la menace que les amendements feraient peser sur l’équilibre économique du sport est donc tout à fait erroné, puisque le sponsoring de marque ne serait pas remis en cause.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je peux partiellement entendre les arguments relatifs à la distorsion de concurrence, mais ils souffrent d’un immense angle mort : vous faites comme si la publicité avait uniquement vocation à diriger une clientèle préexistante au sein d’une offre légale d’opérateurs. Or la publicité vise aussi à créer le besoin, à le stimuler et à le diffuser dans la société.

Vos démonstrations me semblent donc assez hypocrites. Il faut bien sûr rétablir la concurrence et lutter contre les offres illégales, qui sont encore moins vertueuses que l’offre légale, mais cette dernière est déjà un problème. Quand on autorise la publicité pour les paris légaux, on crée une demande qui se dirigera au moins en partie vers les jeux d’argent illégaux. Il faut donc cesser de banaliser les paris sportifs et de promouvoir l’idée selon laquelle le sport professionnel en dépend. L’équilibre économique d’un secteur ne peut reposer sur l’addiction aux paris. C’est un modèle délétère et dangereux que vous défendez.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous examinons un texte consacré à la financiarisation du sport – on peut regretter ce phénomène, mais il est indéniable – et, surtout, à la diversification des ressources dont disposent les clubs professionnels. La dépendance de certains sports, notamment du football, aux droits télévisuels nous pousse à trouver d’autres sources de revenus, comme l’exploitation des enceintes sportives, la publicité ou les paris sportifs. À vouloir tout interdire, on risque de priver le sport professionnel de solutions et de remettre en cause son avenir.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je m’étonne d’entendre notre collègue socialiste assurer qu’il déplore comme nous la surfinanciarisation du sport, la création d’une société commerciale à but lucratif ou encore les problèmes que la lutte contre le piratage posera en matière de partage de données – le Conseil d’État lui-même l’a souligné –, mais expliquer en même temps que, puisque tout cela existe déjà ou figure dans le texte, il ne sert à rien d’en débattre. Il faut aussi savoir défendre des valeurs et des lignes politiques, cher collègue.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Qu’on aime ou qu’on n’aime pas les sociétés de paris sportifs, elles constituent une source de financement d’autant plus utile à l’heure où l’argent est difficile à trouver. Chacun doit avoir à l’esprit la fragilité des modèles économiques de nombreux sports – football, rugby, basket-ball, handball, volley-ball – et l’appauvrissement général de la filière. Voilà dix ou quinze ans que nous débattons de ces questions. Celle du naming, dont l’objectif est de permettre aux clubs d’assurer leur autonomie et la pérennité de leur développement, a notamment émergé à l’occasion de l’Euro 2016 de football et a fait l’objet de plusieurs rapports.

Les collectivités locales participent elles aussi au financement du sport professionnel, mais de manière très cadrée, à travers leurs missions d’intérêt général. Si la proportion de ces financements publics se limite à 2 % ou 3 % pour le football ou le rugby, elle atteint 50 %, 60 %, voire 70 % pour le basket-ball, le volley-ball ou le handball. On ne peut pas d’un côté dire qu’il faut cesser de subventionner le sport professionnel – ce qui peut s’entendre – et, de l’autre, limiter ses sources de financement : il faut être cohérent.

Je suis donc totalement opposé à la proposition de l’ANJ reprise dans l’amendement AC172. Qu’impliquerait-elle pour les contrats en cours ? Pour le championnat masculin de basket-ball, qui porte le nom d’une société de paris sportifs, la perte s’élèverait à 11 millions d’euros. Quant au AC171, pourquoi interdire d’apposer une marque sur une salle mais pas sur un maillot ? Ces deux amendements ne vont pas du tout dans le bon sens.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC205 de M. Belkhir Belhaddad

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. L’Autorité nationale des jeux est mobilisée pour lutter contre le blanchiment dans le secteur des paris sportifs et échange des informations en ce sens avec d’autres régulateurs. Elle m’a indiqué qu’il serait utile de modifier l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 pour favoriser les échanges d’information avec ses homologues et améliorer l’efficacité de son action. Je vous soumets cette proposition technique.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement AC294 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur.

Article 11 bis : Dispositions transitoires concernant le football professionnel

Amendement de suppression AC50 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’article 11 bis vise à gérer la transition entre la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle par la Ligue de football professionnel et leur gestion par la société commerciale. L’idée même de remplacer une association régie par la loi de 1901 à but non lucratif par une société commerciale à but lucratif est discutable. Nous sommes évidemment opposés à ce modèle, qui ne contribuera pas à la démocratisation du sport français.

Quel est l’intérêt de transformer une association loi 1901 en société commerciale à but lucratif ?

M. Lionel Duparay, rapporteur. Les ligues peuvent déjà créer des sociétés commerciales. La réforme permettra de construire un modèle différent et d’apporter de nouveaux capitaux. Nous avons longuement débattu de ces questions. Ce baroud d’honneur est d’ailleurs malheureux, puisque l’article 11 bis, que vous voulez supprimer, permettra précisément d’encadrer l’entrée en activité de la société commerciale de clubs, dont nous avons déjà voté la création. Avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La Fédération française de football, étant délégataire de service public, peut subdéléguer ce dernier à une association loi de 1901, la ligue, qui peut elle-même créer la société commerciale chargée de gérer les droits audiovisuels. Votre proposition consiste à supprimer la LFP au profit d’une société commerciale qui devra rendre des comptes à des actionnaires et fera intervenir un fonds d’investissement.

Le seul élément véridique de votre réponse, monsieur le rapporteur, c’est que cette réforme permettra de faire venir encore plus de capitaux et de surfinanciariser le sport français, sur le modèle de la Premier League, alors que les Anglais eux-mêmes remettent en cause cette tendance.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. La loi du 2 mars 2022 a autorisé la LFP à créer une société commerciale et à la doter, à travers une subdélégation de service public, d’un certain nombre de prérogatives et de compétences partagées. Dans le cas particulier du football, il est logique de supprimer un échelon, puisqu’une société commerciale existe déjà. Elle deviendra, dans le nouveau modèle, une société de clubs. Il ne s’agit donc pas de transformer une association en société commerciale, d’autant que cette société de clubs ne sera pas un fonds d’investissement mais regroupera les trois parties prenantes : la fédération, qui bénéficiera d’une voix délibérative et d’un droit de veto ; les clubs, qui auront une voix prépondérante ; le fonds d’investissement, qui ne pourra détenir plus de 20 % du capital de la société et qui n’aura aucun droit de regard sur l’organisation du championnat.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pour l’heure, c’est bien l’association loi de 1901 qui a la subdélégation de service public. Vous entendez confier cette subdélégation à une société commerciale et supprimer les collèges existants. Il est donc faux de dire que le modèle actuel demeurera.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Dans le nouveau modèle, c’est la fédération qui subdélèguera le service public à la société commerciale.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AC260 de M. Lionel Duparay et AC27 de M. Pierrick Courbon

M. Lionel Duparay, rapporteur. Le délai de trois mois prévu pour procéder aux transferts apparaissant un peu court au vu de l’ensemble des démarches administratives à effectuer, nous proposons de le porter à six mois.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC261 de M. Lionel Duparay, rapporteur.

Suivant l’avis de M. Lionel Duparay, rapporteur, elle rejette l’amendement AC158 de M. Julien Odoul.

Amendement AC267 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Aux termes de l’article 11 bis, la nouvelle organisation pourra être instaurée d’un commun accord entre la ligue professionnelle et la fédération. La ligue sera alors dissoute. L’amendement vise à faciliter le passage à la nouvelle organisation. Il s’appuie sur les analyses de la Fédération française de football et des échanges avec la LFP ainsi qu’avec d’autres ligues et fédérations.

Afin d’éviter les conséquences d’un double transfert des actifs – de la ligue à la fédération puis de la fédération à la société commerciale –, je propose de préciser que, lorsque la dissolution de la ligue professionnelle et la conclusion de la convention de subdélégation avec la société commerciale sont concomitantes, le patrimoine peut être transféré directement de l’une à l’autre sans transiter par la fédération.

Enfin, l’amendement entoure d’un certain nombre de garanties le transfert à la société commerciale des biens immobiliers de la ligue professionnelle, en précisant qu’ils ne pourront pas être cédés sans l’accord de la fédération. Si la cession est autorisée, le produit correspondant sera réparti entre la fédération, les clubs et la société commerciale, exactement comme le produit de la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 11 bis modifié.

Article 12 (supprimé) : Gage financier

La commission maintient la suppression de l’article 12.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Mes collègues rapporteurs et moi-même tenons à remercier toutes celles et ceux qui ont travaillé au pas de charge sur ce texte et à saluer nos débats très apaisés, constructifs et intéressants. Nous espérons vous retrouver très prochainement en séance publique dans le même état d’esprit.

La séance est levée à onze heures vingt-cinq.

Présences en réunion

Présents. – Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bilde, M. Jean Bodart, Mme Soumya Bourouaha, M. Xavier Breton, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Fait, M. Christian Girard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Catherine Ibled, Mme Tiffany Joncour, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Delphine Lingemann, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Véronique Ludmann, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Michelet, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Thomas Portes, M. Christophe Proença, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier

Excusés. – Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, Mme Sarah Legrain, M. Bartolomé Lenoir, M. Frédéric Maillot, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. – M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Duplessy