CRCANR5L17S2026PO419610N067

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La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (n° 2492) (M. Sylvain Berrios, rapporteur).

M. le président Stéphane Travert. La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner ne comprend, avec son article 1er, qu’un dispositif assez court, qui vise à mieux lutter contre les occupations de logements sans droit ni titre légitimées par la souscription de contrats de fourniture de produits énergétiques.

L’examen de ce texte est prévu le 9 avril prochain, dans le cadre de la journée réservée au groupe Horizons & indépendants.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je vous remercie de m’accueillir dans votre commission pour présenter cette proposition de loi : son périmètre, initialement circonscrit à la prévention de l’utilisation des contrats d’énergie pour légitimer les occupations illicites, a été élargi à la lutte contre l’obtention de faux justificatifs de domicile.

L’article 1er de l’arrêté du 27 octobre 2020 fixe la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service – EDF, Total Direct Energie, Engie – qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une démarche administrative. Le cadre réglementaire actuel confère ainsi aux contrats d’énergie la valeur de justificatif de domicile. Or, la loi ne prévoit pas la possibilité pour les fournisseurs de vérifier les déclarations du consommateur relatives à son identité et à son domicile. En l’absence de base légale claire, le règlement général sur la protection des données (RGPD) peut même faire obstacle à ce que le fournisseur demande des documents. Il s’agit donc d’un véritable vice administratif qui offre aux fraudeurs tous les alibis pour frauder.

Dès lors, il apparaît légitime de s’interroger sur les dispositions réglementaires qui donnent la qualité de justificatif de domicile à des contrats d’énergie souscrits dans de telles conditions. Dans la configuration actuelle, toute personne physique peut souscrire un contrat d’énergie en fournissant une identité fictive et en indiquant une adresse « officielle » quelconque. Il se sert ensuite de ce justificatif de domicile pour de nombreuses démarches administratives : justification d’occupation d’un logement, obtention d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, inscription sur les listes électorales, ou encore inscription d’un enfant dans une école en contournant la carte scolaire.

Les auditions des fournisseurs d’énergie ont permis de confirmer qu’il est possible de souscrire un contrat d’énergie pour un logement déjà occupé par un tiers, à son insu, ce qui entraîne la résiliation automatique du contrat existant. L’occupant légitime se trouve alors démuni devant le fait accompli. De l’aveu même des distributeurs d’énergie, toutes ces démarches sont très simples. Elles se font dans 85 % des cas en quelques minutes par téléphone ou, à défaut, sur internet.

Ces dérives sont rendues possibles grâce à l’article L. 224-14 du code de la consommation, qui prévoit que le « client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible » et que « le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie ». Ainsi, un contrat d’énergie peut annuler le précédent, sans qu’aucun obstacle ne soit fait à ces démarches. Les rapports du Médiateur national de l’énergie (MNE) font état de nombreux cas de résiliation involontaire de contrat à la suite de la souscription d’un nouveau contrat par un tiers. Le médiateur est également intervenu pour des cas où les titulaires du contrat avaient désigné un nouveau client sans l’accord de celui-ci.

L’absence totale de vérification de l’identité et du domicile lors de la souscription de ces contrats constitue un terrain particulièrement propice aux escroqueries et aux usurpations d’identité ou de domicile.

La présente proposition de loi vise donc à créer une obligation pour le fournisseur d’énergie de vérifier l’identité et le domicile de tout nouveau souscripteur comme cela se fait pour l’ouverture d’une ligne téléphonique portable, d’un compte bancaire ou encore l’octroi d’un crédit. Elle entend prévenir l’utilisation des contrats d’énergie pour légitimer les occupations illicites de logements mais aussi sécuriser le processus d’obtention d’un justificatif de domicile par ce biais afin de mettre en cohérence le cadre légal et le cadre réglementaire, lequel reconnaît à ces contrats la valeur officielle de justificatifs de domicile.

À ce volet préventif, nous souhaitons ajouter un volet curatif : dans un amendement, je vous proposerai de fixer les sanctions pour les fraudes liées à l’obtention abusive de ces justificatifs de domicile.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thibaut Monnier (RN). Le droit de propriété, inviolable et sacré, pilier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est en phase de décrépitude avancée. Tous ceux qui ont investi dans la pierre pour transmettre un bien à leurs enfants ou s’assurer d’un revenu complémentaire au moment de leur retraite vivent avec la boule au ventre, de peur de subir impayés locatifs, dégradations, nuisances, maintien illicite voire, pire, squat de leur logement. Oui, des centaines de milliers de petits propriétaires se retrouvent livrés à des procédures judiciaires tortueuses, des délais d’expulsion dépassant l’entendement et de trop nombreux refus de concours de la force publique. Comble du scandale, ils ne peuvent même pas empêcher qu’un squatteur souscrive un contrat d’énergie pour se maintenir illégalement dans leurs propres biens immobiliers.

Alors que les propriétaires sont noyés sous le tsunami réglementaire, rien n’oblige les fournisseurs d’énergie à procéder aux plus élémentaires vérifications d’identité, ni même à exiger un titre d’occupation légitime avant de conclure un contrat d’énergie qui vaut pourtant justificatif de domicile. Voilà pourquoi le groupe Rassemblement national et ses alliés voteront pour cette proposition de loi qui vient combler un vide juridique, source de multiples fraudes documentaires.

Nous voulons aller encore plus loin, c’est pourquoi mon collègue Frédéric Falcon vous proposera d’étendre l’obligation de présenter un titre d’occupation légitime aux fournisseurs d’eau, d’accès internet et aux assureurs. Ma collègue Géraldine Grangier défendra des amendements visant à suspendre les contrats établis au bénéfice de personnes dépourvues de titres d’occupation légitime.

Chers collègues, permettez-moi d’insister sur l’attitude si révélatrice de la gauche et de l’extrême gauche : nos collègues n’ont rien trouvé de mieux que de proposer des amendements de suppression de l’article 1er de cette proposition de loi. Les députés LFI, écologistes et communistes ont clairement choisi leur camp, celui de la fraude documentaire, de la violation du droit de propriété. Ils sont les alliés objectifs des 7 000 squatteurs qui pourrissent la vie des petits bailleurs et envoient un message désastreux à la France des propriétaires. Oui, collègues de gauche, parce que vous laissez les propriétaires à la merci des squatteurs et des mauvais payeurs, vous êtes les vrais responsables de l’explosion de la vacance locative. Votre soif inextinguible de réquisitions, d’expropriations, de plafonnements des loyers, et j’en passe, n’est pas une réponse crédible à la crise du logement. Retrouvons le chemin de la liberté et du droit de propriété, seuls garants d’un retour de la confiance dans les relations entre bailleurs et locataires.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Sachez que, dans le rapport, une extension du périmètre de la proposition de loi, notamment aux contrats d’accès à internet, est envisagée. Nous examinerons vos amendements en prêtant attention à la cohérence de leur rédaction avec l’ensemble du texte.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). La souscription abusive de contrats d’énergie par des squatteurs est une pratique hélas courante dans notre pays, et contre laquelle il nous faut lutter. Notre groupe défendra cette exigence dans le calme, sans invectives.

Il est possible de souscrire un contrat d’énergie sans fournir un quelconque justificatif de son identité ou de son domicile. Quelques informations suffisent – une adresse, parfois un relevé d’identité bancaire (RIB) – pour établir un contrat en quelques minutes au téléphone ou en ligne, ce qui est plus qu’étonnant à notre époque. Or, ces contrats ont acquis une forte valeur juridique puisqu’ils peuvent servir de justificatifs de domicile pour des démarches administratives majeures comme l’obtention d’une carte d’identité ou l’inscription sur les listes électorales ou encore la « légalisation » – j’emploie des guillemets – de l’occupation d’un logement sans droit ni titre. Il est même possible de souscrire un contrat d’énergie pour un logement déjà occupé, à l’insu même de son occupant légitime, ce qui entraîne la résiliation du contrat existant.

Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vise à créer une obligation pour le fournisseur d’énergie de vérifier l’identité et le domicile de tout nouveau souscripteur, comme cela se fait déjà pour l’ouverture d’une ligne de téléphone portable, d’un compte bancaire ou l’octroi d’un crédit. Elle nous paraît bienvenue : il est légitime de s’assurer que des documents d’une telle portée juridique soient établis à partir d’informations vérifiées. Il apparaît nécessaire de mieux protéger les propriétaires, les locataires et, plus largement, l’ensemble des consommateurs contre des pratiques frauduleuses avérées, documentées par le Médiateur national de l’énergie. Je saisis cette occasion pour vous inviter à lire les travaux fort intéressants qu’il produit, notamment sur les questions de précarité énergétique. C’est une institution particulièrement utile.

Nous soutiendrons donc votre proposition tout en veillant à ce que la sécurisation du dispositif ne conduise pas à une complexification excessive des procédures de souscription pour les usagers.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Il importe en effet de veiller à ne pas tomber dans l’écueil de la suradministration. Notre objectif premier est de faire en sorte que des documents ayant acquis une forte valeur juridique puissent être vérifiés.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés par la force publique, soit une hausse de 27 % par rapport à 2024 et de plus de 50 % par rapport à 2019. Cette explosion des expulsions est due à la politique du logement des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : baisse de la construction de logements publics, coupe dans les APL (aides personnalisées au logement), baisse des moyens dédiés à la prévention des expulsions et, enfin loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé, qui criminalise l’occupation sans titre d’un logement en prévoyant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Au lieu de combattre la pénurie de logements sociaux – près de 3 millions de ménages sont inscrits sur des listes d’attente –, les gouvernements macronistes ont fait le choix de criminaliser les plus précaires qui en sont les victimes. En 2026, d’après la Fondation pour le logement des défavorisés, 4,2 millions de personnes sont mal ou pas logées, 350 000 personnes sont sans domicile fixe, dont 20 000 sont à la rue avec, parmi elles, plus de 2 000 enfants. La grande majorité des occupants sans titre tentent de trouver un toit dans des immeubles vacants que les pouvoirs publics laissent à l’abandon au lieu de les réquisitionner pour créer légalement des logements accessibles aux plus démunis. Pourtant, les solutions existent pour répondre sérieusement à la crise du logement : citons la construction de 200 000 logements publics par an, la revalorisation des APL, l’interdiction des expulsions sans relogement, l’abrogation de la loi Kasbarian-Bergé, l’extension aux maires du pouvoir de réquisitionner les logements vacants et l’inscription du droit à un logement digne dans la Constitution, au même niveau que le droit de propriété.

Cette proposition de loi va à contresens des solutions que nous défendons à La France insoumise et le message qu’elle envoie au lendemain de la fin de la trêve hivernale est désastreux. Priver des personnes d’électricité ou de gaz, c’est leur enlever le chauffage en hiver, la lumière, la réfrigération. Ce texte vise en fait à rendre un lieu inhabitable pour en chasser ses occupants en niant complètement leurs droits humains. Quel sera votre prochain combat ? La coupure d’eau ? C’est ce que certains, on l’a vu, proposent – quelle indignité !

Les personnes sans domicile fixe sont chassées des rues, l’hébergement d’urgence est saturé et il exclut les personnes sans papiers. Que leur reste-t-il comme moyen de survie, sinon l’occupation illégale de logements vides ? L’État, qui devrait les protéger, retourne au contraire sa propre culpabilité contre ces personnes.

Par ailleurs, les distributeurs d’énergie que vous avez auditionnés, monsieur le rapporteur, affirment que la vérification de la légalité de l’occupation n’est ni faisable ni souhaitable car ils ne sont pas en mesure d’authentifier les titres d’occupation. Cela créerait de nombreux contentieux et ralentirait les processus clients. En outre, il est déjà possible pour le propriétaire ou le locataire en règle de contester la création illégale d’un nouveau contrat d’énergie et de porter plainte.

Votre proposition de loi met donc inutilement en danger les droits fondamentaux des personnes en situation de précarité extrême. Nous nous y opposons fermement ! Le droit au logement est pour nous un droit fondamental qui exige une politique de logement ambitieuse à la hauteur de l’urgence sociale, pas une chasse aux plus précaires.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Précisons que, lors des auditions, les fournisseurs d’énergie ne nous ont pas dit que demander des justificatifs était infaisable, ils ont juste dit qu’ils ne le faisaient pas, ce qui est différent.

Ensuite, il me paraît délicat de considérer que les fraudeurs dont on parle font partie des personnes les plus fragiles que vous évoquez. Nous disons simplement que la souscription d’un contrat d’énergie permet de disposer, sans que des vérifications soient faites, d’un justificatif de domicile, opposable à l’administration, notamment pour légitimer l’occupation d’un logement sans droit ni titre. Nous prenons acte d’un vice administratif qui offre des alibis pour toutes les fraudes.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je veux d’abord être claire : les occupations illicites de logements ne sont pas acceptables. Personne ici ne les défend mais, une fois ce constat posé, encore faut-il légiférer avec discernement, contrairement à ce que préconise l’extrême droite. Choisir, c’est renoncer. Et les choix que vous faites aujourd’hui sont révélateurs. En consacrant du temps législatif à quelques centaines de situations, aussi dramatiques soient-elles pour les propriétaires concernés, vous vous détournez de réalités autrement plus massives : des centaines de milliers de logements insalubres, 2,8 millions de ménages en attente d’un logement social, 4 millions de nos concitoyens mal logés. À chacun son sens des priorités !

Comme vous le rappelez dans votre exposé des motifs, il existe déjà un arsenal juridique fourni pour lutter contre les occupations illicites. Vous dites vouloir empêcher les squatteurs de souscrire des contrats d’énergie pour tenter de se maintenir dans les lieux à l’arrivée des forces de l’ordre. Or, ce n’est pas la conséquence première de votre texte. Votre proposition va imposer chaque année à des millions de Français qui emménagent de fournir des documents permettant de justifier de leurs droits à leur futur fournisseur d’énergie. Cela impliquera une lourde charge administrative pour les fournisseurs d’énergie, qui devront vérifier l’exhaustivité et l’authenticité des justificatifs transmis alors même que les procédures de souscription sont largement dématérialisées et automatisées. Sans ce contrôle, la présente proposition n’aurait en effet aucune effectivité. De surcroît, ces sociétés reporteront le coût des recrutements auxquels elles auront dû procéder sur la facture des usagers.

Au fond, ce texte apporte une contribution inattendue au débat sur la simplification. Il démontre qu’il est possible d’en parler beaucoup tout en faisant exactement l’inverse : on est loin de la « chasse aux normes » engagée par le président de votre parti, Édouard Philippe, lorsqu’il était Premier ministre. Soyons lucides, les fraudeurs contourneront ce dispositif en établissant de faux baux locatifs. Il sera impossible pour le commercial EDF de s’assurer de l’authenticité des pièces fournies, à moins d’imposer aux propriétaires, en plus des locataires, de fournir des justificatifs. On basculerait alors dans l’ubuesque.

Quant aux usagers de bonne foi, soit la majorité des souscripteurs, ils feront face à des procédures plus compliquées, plus lourdes, et seront pénalisés lorsque les justificatifs seront reçus ou signés tardivement alors qu’ils ont déjà pris possession des lieux sans pouvoir faire courir la date de début du contrat à compter du jour prévu d’emménagement, comme cela se fait actuellement.

En décembre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de mon collègue Inaki Echaniz sur l’encadrement des loyers, votre collègue François Jolivet l’invitait à ne pas rater la cible. Nous faisons aujourd’hui nôtre ce conseil : la véritable cible, c’est la crise du logement, la spéculation, l’insuffisance d’une offre accessible. L’usine à gaz que vous proposez pénalisera des millions de Français. Nous nous opposerons donc à votre proposition de loi.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Vous avez commencé votre intervention en soulignant que les squats n’étaient pas acceptables. Il faut bien pouvoir lutter contre ce phénomène, mais ce n’est pas le seul objectif de ce texte.

Ces vérifications auront bien sûr un coût mais les 150 000 fraudeurs recensés par Enedis ont aussi un coût ; un monde administratif en désordre a un coût. Le coût de la fraude, tous les Français en pâtissent, au premier rang desquels les plus fragiles. Ce sont les fraudeurs qui passent devant eux lorsqu’il s’agit de recevoir des prestations ou d’obtenir un logement social, démarches pour lesquelles un justificatif de domicile peut être demandé.

M. Vincent Rolland (DR). Chaque année, dans notre pays, entre 6 000 et 7 000 biens seraient squattés, près de 15 % des propriétaires ont déjà été confrontés directement ou indirectement à une situation de squat, selon une enquête Ipsos. Derrière ces chiffres, ce sont des vies gâchées, les vies de gens honnêtes qui ont travaillé, mis de côté, acheté un logement pour le mettre en location et s’assurer un complément de revenus, notamment au moment de leur retraite. Le squat prive non seulement ces propriétaires, souvent modestes, de rentrées d’argent mais dégrade leur bien, qu’ils retrouvent fréquemment dans un état déplorable si les squatteurs parviennent à être expulsés.

La loi Kasbarian-Bergé a constitué une avancée concrète, mais elle n’est pas suffisante. Régulièrement, dans ma circonscription, m’est rapportée la situation de propriétaires désespérés qui ne comprennent pas que notre pays soit aussi protecteur à l’égard de ceux qui ne respectent pas la loi. Ils sont plongés dans des situations kafkaïennes : il leur faut prouver, à grand renfort d’avocats – avec tous les frais que cela entraîne –, que l’occupation de leur logement est illégale et il leur arrive même d’être condamnés pour défaut d’entretien du logement, ce qui est complètement ubuesque. À la fin, le risque est toujours plus grand que les victimes se fassent justice elles-mêmes.

Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. La fourniture du contrat d’électricité est un angle mort du cadre légal actuel. Les squatteurs peuvent souscrire sans aucune vérification un contrat d’électricité et utiliser ce document pour retarder l’expulsion ou le présenter comme justificatif de domicile auprès de différents services publics. La justification du domicile a priori est une évidence. Le groupe Droite républicaine défendra ce texte qu’il considère être une avancée bienvenue.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Cher collègue, vous avez décrit avec justesse ce qui se passe dans toutes nos circonscriptions. Il convient de lutter efficacement contre ces utilisations. Je vous remercie pour votre engagement en faveur de cette proposition de loi.

M. Boris Tavernier (EcoS). Cette proposition de loi du groupe Horizons, si elle était adoptée, serait source de nouvelles contraintes administratives pour des millions de Français ainsi que pour les entreprises de distribution d’énergie. Concrètement, votre texte obligerait les personnes qui veulent souscrire un contrat d’énergie à présenter un justificatif de domicile aux fournisseurs, à qui il reviendrait de contrôler ces documents. Pour une fois qu’il y avait quelque chose de facile dans notre pays, pourquoi compliquer les choses ? Votre objectif est d’empêcher qu’un faux contrat d’électricité rende inexpulsables des squatteurs mais, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire combien de cas cela recouvre dans la vraie vie ? Il s’agit en réalité d’un phénomène ultramarginal.

Par cette proposition de loi, vous entretenez la peur en diffusant des idées fausses. Vous faites croire aux propriétaires qu’ils risquent à tout moment de voir leurs biens squattés : un simple coup de fil à EDF et, hop, plus aucune procédure d’expulsion ne devient possible. C’est faux ! Votre rapport ne donne aucune évaluation du nombre d’occupations illicites de logements s’appuyant sur un faux contrat d’électricité. Vous ne présentez aucun chiffre pour éclairer le phénomène contre lequel vous prétendez lutter. Des chiffres, moi, je peux vous en donner. Depuis 2004, les expulsions locatives faites avec le concours de la force publique ont augmenté de 400 % ; pourtant, vous entretenez l’idée fausse selon laquelle les squatteurs auraient tous les droits. Autre chiffre, 30 500 : c’est le nombre de ménages expulsés de leur domicile, soit le double depuis 2016, un record mais, visiblement, cela ne vous émeut pas. Dernier chiffre, qui découle des deux autres : 350 000, soit le nombre de personnes sans domicile fixe en France, qui atteint là aussi un record.

Que proposez-vous ? Rien, si ce n’est de tenter de faciliter les expulsions. Rappelons que les personnes que vous appelez à tort des squatteurs sont en fait très majoritairement des locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, très souvent à la suite d’accidents de la vie – perte d’emploi, maladie grave, décès d’un conjoint ; rappelons que l’écrasante majorité des personnes expulsées le sont sans solution de relogement ; rappelons que les expulsions peuvent conduire à des drames allant jusqu’à des suicides.

La trêve hivernale s’étant terminée hier, les expulsions pourront reprendre et un nouveau record sera probablement atteint cette année. Des milliers de personnes se retrouveront à la rue, des familles endettées devront entasser à la hâte toutes leurs affaires dans des sacs-poubelles devant des policiers et des huissiers chargés de les expulser, des personnes vont encore mourir à la suite d’expulsions. Voilà la réalité !

Vous l’aurez donc compris, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi démagogique qui porte atteinte à l’accès à un bien de première nécessité, l’électricité, ajoute une contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et leurs clients et entretient l’idée fausse d’un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Le squat est possible à tout moment, dire le contraire est une contrevérité évidente.

Vous évoquez le cas des personnes précaires et fragiles susceptibles d’être expulsées, mais il faut arrêter de considérer qu’elles font partie des fraudeurs. Je vous rappelle simplement qu’il existe des applications indiquant le parcours à suivre pour squatter, avec, parmi les étapes, l’obtention de manière frauduleuse d’un justificatif de domicile.

M. Romain Daubié (Dem). Je fais partie des députés qui considèrent qu’il faut lutter contre toutes les fraudes. Votre proposition de loi a l’avantage de lutter contre les fraudes administratives qui nourrissent des occupations illicites de logements. Derrière les logements, il y a des histoires de vies : de l’étudiant aux retraités, en passant par le jeune couple qui s’installe ou la famille qui s’agrandit. Il faut pouvoir s’appuyer sur deux jambes : d’une part, les propriétaires ; de l’autre, les locataires du parc privé ou conventionné. Si nous voulons qu’il y ait toujours des biens offerts à la location, il est nécessaire de s’assurer du maintien de la confiance.

Votre texte s’attaque aux contrats de fourniture d’énergie qui alimentent de manière illégitime les occupations illicites. Il permet de combler une lacune de notre droit et j’y serai très favorable. Simplement, il faudrait, me semble-t-il, prévoir des sanctions pour les opérateurs ne déployant pas de moyens suffisants pour s’assurer de la conformité des documents. Cela existe dans le cadre de la lutte contre le blanchiment pour les banques et les assurances, ce que l’on appelle les procédures KYC – Know Your Customer. Des sanctions sont appliquées en cas non-respect des obligations prévues par l’article L. 561-1 du code monétaire et financier. Mes doutes portent moins sur les opérateurs historiques comme EDF, dont les services sont principalement implantés en France, que sur les opérateurs annexes qui, cherchant à maximiser leurs profits, risquent de ne pas consacrer les moyens nécessaires pour se conformer aux dispositions de votre excellente proposition de loi.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Nous connaissons votre engagement constant en matière de lutte contre les fraudes.

Vous évoquez les sanctions à l’encontre des fournisseurs d’énergie, mais notre cible principale ce sont les clients fraudeurs qui souscrivent des contrats de fourniture d’énergie en utilisant une fausse identité ou une adresse fictive ; mais, vous avez raison, il faut travailler pour assurer un continuum de vérification.

M. Thomas Lam (HOR). Le groupe Horizons & indépendants apportera évidemment un soutien plein et entier à cette proposition de loi. Utile et juste, elle est attendue par ceux qui souhaitent que notre droit ne laisse plus subsister de failles au profit de ceux qui cherchent à en abuser. Les occupations illicites de logements sont un fléau pour les propriétaires qui en sont victimes et la situation n’est pas anecdotique : en 2022, 6 000 à 7 000 cas de squat ont été recensés sur le territoire national, dont près de 2 000 en Île-de-France. Derrière chaque squat, il y a une famille dépossédée de son bien, parfois le fruit d’une vie de travail et d’épargne ; il y a des retraités et des ménages modestes brutalement privés de leur domicile, confrontés à des dégradations, à des frais juridiques élevés et à des démarches longues et épuisantes. Dans ma circonscription, j’ai rencontré de nombreux petits propriétaires en situation de détresse financière mais aussi psychologique à cause de ces situations.

La proposition de loi de notre collègue Sylvain Berrios met le doigt sur une anomalie juridique réelle, comblant une faille précise et documentée : aujourd’hui, n’importe qui peut souscrire un contrat d’énergie par téléphone en quelques minutes, en se contentant de communiquer une adresse et parfois un RIB. Ce contrat obtenu sans aucune vérification vaut ensuite justificatif officiel de domicile. Il est même suffisant pour engager une procédure d’obtention de carte d’identité ou de passeport, voire pour compliquer une procédure d’expulsion. Autrement dit, notre droit reconnaît une pleine valeur à ces contrats sans imposer aux fournisseurs le moindre contrôle. C’est une incohérence que nous ne pouvons pas laisser subsister. Ce texte apporte une réponse proportionnée et ciblée : notre groupe y apporte un soutien sans réserve.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je vous remercie de votre engagement sur les sujets liés à la fraude, que ce soit dans le monde économique ou sur ce sujet en particulier. Vous m’avez en effet permis de progresser sur ce texte en m’informant de cas particuliers qui se sont présentés dans votre circonscription.

M. Max Mathiasin (LIOT). Le droit de propriété est un principe constitutionnel. Les situations d’occupation illégale doivent être traitées avec sérieux ; je crois que nous partageons tous cet objectif. Néanmoins, il faut partir de la réalité : le squat au sens strict représente quelques centaines de cas par an. C’est un phénomène très médiatisé mais quantitativement limité. Dès lors, la question est simple : la réponse proposée est-elle proportionnée et efficace ?

Le texte prévoit d’instaurer un contrôle préalable du droit d’occupation pour toute ouverture de contrat d’énergie. Concrètement, cela revient à imposer aux fournisseurs d’énergie la mise en place d’une véritable chaîne de traitement des documents sensibles : collecte, vérification, stockage et destruction. Ils ont indiqué les investissements que nécessiteraient la création de systèmes sécurisés conformes au RGPD, la formation des agents ou la détection de faux documents. Les coûts qui en découleront se répercuteront inévitablement sur le prix de l’énergie, déjà en hausse. Enfin, des questions essentielles demeurent. Comment détecter les faux documents ? Qui portera la responsabilité en cas d’erreur ?

Par ailleurs, il est des situations courantes parfaitement légitimes mais difficiles à documenter immédiatement. En cas de séparation d’un couple ou de succession en cours de règlement, il se peut que les occupants ne puissent disposer dans l’instant d’un document établissant formellement leur droit à l’occupation. Allons-nous vraiment prendre le risque de priver d’électricité ou de gaz des personnes de bonne foi ?

J’ai déposé un amendement proposant une voie simple et plus efficace : affirmer clairement dans la loi qu’un contrat d’énergie ne constitue pas un titre d’occupation légitime et ne fait pas obstacle aux procédures d’expulsion. Cet amendement permet d’atteindre le même objectif que le texte – protéger les propriétaires – mais en réglant le problème à la racine plutôt qu’en modifiant le fonctionnement d’un service universel. Il a reçu le soutien des fournisseurs d’énergie. La bonne réponse ne consiste pas à complexifier la vie de tous les usages mais à cibler un vide juridique.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Le ministère de l’intérieur a déterminé par voie réglementaire la liste des documents pouvant constituer des justificatifs de domicile, parmi lesquels les contrats d’énergie. Votre amendement ne correspond pas exactement à la présentation que vous en avez faite, puisqu’il prévoit simplement qu’un contrat d’énergie ne puisse pas valoir titre d’occupation dans le cadre d’un squat, et non qu’il ne puisse pas constituer un justificatif de domicile pour les démarches administratives en général. Ce n’est donc pas l’évolution législative que vous proposez qui permettra de corriger cette anomalie mais bien la présente proposition de loi.

M. Olivier Fayssat (UDR). Ce texte est le bienvenu. Rappelons, pour le mettre en perspective, le ressenti des citoyens. J’ai entendu dire à plusieurs reprises que ce qui se passe avec le squat, c’est un peu comme si le vol était une infraction qui se prescrivait au terme d’un délai de quarante-huit heures ; comme si, ce délai passé, un véhicule volé ne pouvait plus être repris au voleur qu’après des mois voire des années de procédure. Clairement, on marche sur la tête.

Nous soutenons ce texte, même s’il mérite selon nous d’être renforcé et étendu ; j’ai déposé un amendement en ce sens. Il ne s’agit pas de sanctionner le fournisseur d’énergie mais de le responsabiliser en lui expliquant qu’il risque, en faisant mal les choses, de causer un préjudice au propriétaire – en allongeant, par exemple, le délai d’expulsion. Pour une société commerciale, c’est un point sensible.

Dans le monde de l’assurance, dont je suis issu, on ne peut pas assurer une voiture sans carte grise au nom du souscripteur. C’est normal, et cela n’a jamais choqué personne. Ce qui se passe dans le secteur du logement est complètement ubuesque.

Le squat n’est pas un problème individuel mais collectif. Il constitue sans doute l’une des raisons de la crise du logement et du bâtiment car il participe de la perte de confiance de l’investisseur, à laquelle contribue aussi la fiscalité confiscatoire. Le groupe UDR ne partage pas du tout la vision de ceux qui aspirent à un modèle soviétique dans lequel il n’y aurait que du logement social : nous souhaitons conserver des investisseurs et un parc privé.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je vous remercie d’avoir replacé le bon sens au cœur de notre discussion. Que vaut, en effet, un justificatif de domicile qui n’a pas été vérifié au préalable et dont personne ne peut se porter garant ? Le droit de propriété est un droit constitutionnel et nous avons la charge de veiller à son respect. S’il n’est pas protégé, c’est tout un pan de notre économie qui s’effondrera.

Merci de votre engagement. Peut-être faudra-t-il corriger quelques-uns des amendements que vous avez déposés pour faire en sorte que l’ensemble du texte soit juridiquement cohérent.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la souscription de contrats d’énergie, afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés comme justificatifs de domicile dans des situations d’occupation illicite. Elle va dans le bon sens car elle vise une réalité très concrète que beaucoup d’élus connaissent sur le terrain : celle de propriétaires privés de leurs biens et confrontés à des situations injustes et éprouvantes. Aujourd’hui, rien n’empêche de produire de faux documents pour souscrire un contrat d’énergie. Quelles vérifications strictes et, surtout, quelles sanctions lourdes prévoyez-vous pour l’éviter ?

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Il est vrai que le préventif vaut s’il y a curatif, donc sanction. Aujourd’hui, on peut demander un contrat d’énergie sans justifier d’une identité ni d’un bail ou d’un titre. La proposition de loi vise à y remédier : si le requérant venait à produire un faux, il pourrait être condamné pour faux et usage de faux.

En outre, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à donner la possibilité au préfet de faire cesser immédiatement la fourniture d’énergie.

M. René Pilato (LFI-NFP). Je ne comprends pas la façon dont votre texte va se concrétiser, dans la mesure où il est simplement indiqué : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application […]. »

Par ailleurs, comment prouver que quelqu’un a fourni un faux bail ? Qui va aller vérifier ? Quelle est la responsabilité du fournisseur d’énergie qui, dans ce cas, aura délivré une facture de bonne foi et aura ainsi permis à la personne de réaliser d’autres démarches administratives ? Je ne vois pas quel effet aura le texte, sinon de renforcer le squatteur.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Celui qui, à l’appui d’une demande de contrat d’énergie, donne de faux documents, peut être jugé coupable de faux et usage de faux. Le fournisseur d’énergie ne peut pas être tenu pour responsable mais le propriétaire peut saisir la justice et, comme le prévoit mon amendement CE26, le préfet peut ordonner la coupure d’alimentation en énergie dans le logement. C’est l’un des éléments les plus importants du dispositif.

Article 1er (sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation) : Obligation pour le fournisseur d’énergie de vérifier le titre d’occupation du consommateur

Amendements de suppression CE3 de M. Boris Tavernier et CE7 de Mme Sandrine Nosbé

M. Boris Tavernier (EcoS). Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui impose aux fournisseurs d’énergie et aux clients une nouvelle contrainte administrative superflue. Plus largement, nous nous opposons à cette proposition de loi qui porte atteinte à l’accès à un bien de première nécessité et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons nous aussi la suppression de cet article qui vise à conditionner la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné.

Son objectif affiché – prévenir l’utilisation des contrats d’énergie à des fins de domiciliation – est soit inopérant, soit hypocrite puisque d’autres justificatifs, comme les factures de téléphonie, d’accès à internet ou d’eau, permettent d’établir une domiciliation.

De surcroît, le phénomène de squat visé par cette proposition de loi est marginal. Selon les données collectées par l’Observatoire des squats, créé par le ministère du logement, 124 demandes de procédure pour occupation illicite ont été transmises aux préfets entre janvier et mai 2021. Les rares occupations illicites de domiciles personnels faisaient déjà l’objet de procédures rapides d’évacuation administrative depuis la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo).

On agite ici un pompon, le squat, pour détourner le regard du vrai problème : la pénurie de logements due notamment à la baisse de la construction de logements sociaux et aux mesures touchant les APL.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendement CE1 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement propose, dans le respect de l’objectif du texte, une réponse plus ciblée : il précise que « la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne constitue pas un titre d’occupation du logement » et « ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues […] en cas d’occupation sans droit ni titre ». Cette clarification sécurise les propriétaires sans introduire de contraintes nouvelles pour l’ensemble des usagers ni complexifier le fonctionnement d’un service essentiel.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. J’émets un avis défavorable, notamment parce que la PPL a une portée qui dépasse le sujet des squats : elle vise à encadrer la souscription des contrats d’énergie, lesquels valent justificatif de domicile et permettent de réaliser de nombreuses démarches administratives.

M. Frédéric Falcon (RN). J’aimerais savoir si l’adoption de cet amendement ferait tomber l’ensemble des autres amendements à l’article 1er.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous soutiendrons cet amendement, considérant qu’il permet d’apprécier les véritables enjeux de l’accès au logement. Nous ne remettons pas en cause l’existence de situations d’occupation qui sont inacceptables et peuvent avoir de lourdes conséquences sur les propriétaires. Nous estimons toutefois que le dispositif proposé ne respecte par le principe de proportionnalité et se trompe de cible : quelques centaines de fraudeurs ne sont pas responsables de la situation du mal-logement dans notre pays. Or, en se trompant de cible, on se trompe aussi de solution pour résoudre la crise du logement.

Mme Julie Laernoes (EcoS). M. le rapporteur indique que cette proposition de loi dépasse le sujet des squats ; cela entre en contradiction avec son affirmation précédente, selon laquelle elle ne viserait pas les locataires précaires mais uniquement les occupations illicites.

Vous ne cessez d’invoquer le bon sens. Où est-il, lorsque quelqu’un crève dehors alors que le propriétaire est bien au chaud ? Et où est l’intérêt général dans la transformation que vous souhaitez de notre société ? Vous dites que tout un pan de notre économie serait mis à mal si votre texte n’était pas adopté. Il me semble pourtant, au vu de sa concentration et grâce aux optimisations fiscales, que la propriété se porte très bien. C’est plutôt une part d’humanité que nous sommes en train de perdre, sous le coup du bon sens de droite et d’extrême droite. C’est vraiment désolant.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Pour répondre à M. Falcon, l’adoption de cet amendement ferait effectivement tomber l’ensemble des amendements à l’article 1er.

Cette proposition de loi n’a pas vocation à être un texte sur le logement. Sinon, le ministre Jeanbrun aurait probablement été à nos côtés. Elle vise simplement à corriger un vice administratif qui conduit à de multiples fraudes dont, parmi d’autres, le squat.

L’article 1er de l’arrêté du 27 octobre 2020 fixe la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré dans le cadre d’une démarche administrative. Cela signifie que tout contrat d’énergie devient, ipso facto, un justificatif de domicile officiel et opposable dans de multiples démarches : pour légitimer l’occupation d’un lieu dans le cas du squat, pour demander une carte d’identité ou un passeport, pour s’inscrire sur une liste électorale ou pour inscrire son enfant à l’école. Si ce document n’est pas vérifié, toutes les fraudes sont possibles.

Ce texte est de bon sens : il remet les choses en ordre et permet de protéger des fraudeurs les personnes les plus fragiles et les plus précaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE24 de M. Sylvain Berrios, rapporteur.

Amendement rédactionnel CE25 de M. Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Il substitue aux mots « un contrat de fourniture » l’expression plus globale « de contrat » : cela évite d’avoir à indiquer l’ensemble des fournitures concernées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE28 de M. Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Le fournisseur d’énergie peut vérifier que le client a bien fourni un document valant titre d’occupation mais il ne peut pas vérifier l’authenticité du document. Il est donc nécessaire de faire entrer explicitement la fraude à la souscription d’un contrat d’énergie dans le cadre de l’article 441-1 du code pénal, qui réprime le faux et usage de faux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE13 et CE12 de Mme Géraldine Grangier (discussion commune)

Mme Géraldine Grangier (RN). Pour permettre un signalement rapide, l’amendement CE13 ajoute : « Lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai le propriétaire du logement lorsqu’il est identifiable ainsi que l’autorité administrative compétente. »

L’amendement CE12 vise à préciser que, lorsque le propriétaire du logement est identifié, le fournisseur doit le prévenir de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Il arrive souvent, en effet, que les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de mon amendement CE26 à venir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE21 de M. Julien Gabarron, CE10 de Mme Géraldine Grangier, CE15, CE19 et CE14 de M. Olivier Fayssat (discussion commune)

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE21 vise à rendre le dispositif réellement opérationnel. Dans les faits, ce qui pose problème c’est le plus souvent le maintien de l’occupant dans le logement alors qu’il ne dispose plus de titre. Nous proposons que, à la demande du propriétaire ou du juge, le fournisseur vérifie la situation et que, en l’absence de titre, il adresse une mise en demeure à l’occupant. Celui-ci disposerait alors d’un délai de trois mois pour se mettre en règle : rien de brutal ni d’excessif. Il est normal en revanche qu’à l’issue de ce délai, le contrat soit résilié et la fourniture d’énergie interrompue. Un contrat d’énergie ne peut servir à se maintenir illégalement dans un logement. Le présent amendement protège effectivement le droit de propriété tout en laissant un délai raisonnable à l’occupant.

Mme Géraldine Grangier (RN). L’amendement CE10 prévoit que, lorsqu’une occupation sans droit ni titre du logement est constatée par décision administrative ou judiciaire, le fournisseur suspend la fourniture d’énergie afin de ne pas contribuer à la persistance d’une occupation illégale du logement – sauf si cette suspension est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.

M. Olivier Fayssat (UDR). L’amendement CE15 vise à ce que le propriétaire du logement puisse demander la suspension du contrat. L’amendement CE19 donne la possibilité au fournisseur, en cas de doute sur la légitimité de l’occupation, de suspendre le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. L’amendement CE14 prévoit une suspension immédiate en cas d’occupation illicite.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CE21 pour deux raisons. D’abord, les fournisseurs n’ont pas les moyens légaux de vérifier l’authenticité d’un document. Ce sont des opérateurs privés qui n’ont pas vocation à se substituer à l’autorité publique. Ensuite, vous proposez en cas d’irrégularité une résiliation dans un délai de trois mois. Je proposerai quant à moi une résiliation immédiate par le préfet : cela me semble plus efficace, plus rapide et moins laxiste.

L’amendement CE10 propose une suspension du contrat d’énergie par le fournisseur dans le cas où une situation de squat est reconnue. Le problème, c’est que rien n’empêche le squatteur de souscrire immédiatement un autre contrat. C’est la raison pour laquelle je proposerai que, dans ce cas, la fourniture de l’électricité soit coupée par le gestionnaire de réseau, Enedis : à défaut d’un retrait au profit de l’amendement CE26, j’émets un avis défavorable.

L’idée qui sous-tend l’amendement CE15 est bonne ; cependant, la demande de suspension du contrat ne devrait pas être formulée par le propriétaire mais par une autorité publique, afin d’éviter les risques de fraude en sens inverse : si le propriétaire ou une personne se faisant passer frauduleusement pour le propriétaire a toute possibilité de couper l’électricité, certains locataires risquent de se retrouver dans des situations difficiles. À l’inverse, si le squat est avéré, la suspension du contrat d’énergie est insuffisante : je propose, avec l’amendement CE26, que ce soit Enedis qui coupe l’électricité.

L’amendement CE19 confère un pouvoir de police aux fournisseurs d’énergie. J’y suis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

Au sujet de l’amendement CE14, je répète qu’il ne suffit pas de demander la suspension d’un contrat d’énergie : il faut interrompre la fourniture d’énergie, comme le prévoit mon amendement CE26.

L’amendement CE10 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE21.

Elle adopte l’amendement CE15.

En conséquence, les amendements CE19 et CE14 tombent.

Amendement CE22 de M. Julien Gabarron

M. Julien Gabarron (RN). Dans de nombreuses situations – en copropriété notamment –, les fluides sont inclus dans les charges. Il n’y a donc pas de contrat direct entre le fournisseur et l’occupant qui peut, sans droit ni titre, continuer de bénéficier de la fourniture d’énergie et se maintenir dans les lieux. Pour éviter un contournement du dispositif, nous proposons que le propriétaire puisse signaler la situation et que le gestionnaire mette fin à la fourniture dans un délai raisonnable.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. L’amendement ne précise pas les justificatifs que le propriétaire doit apporter au syndic. De plus, ce dernier n’a pas la possibilité d’interrompre la fourniture ; je propose, avec l’amendement CE26, de donner cette possibilité au préfet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE20 de M. Thibaut Monnier

M. Thibaut Monnier (RN). Il vise à proscrire l’utilisation des contrats de location saisonnière pour la conclusion d’un contrat d’énergie. L’objectif est de mieux lutter contre les contournements de la loi liés à la location meublée touristique, si des locataires mal intentionnés réservent un logement en vue de l’occuper illégalement à l’issue de la période prévue lors de la réservation.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. L’amendement précise qu’un contrat Airbnb ne constitue pas un titre d’occupation. C’est une bonne idée, mais la proposition de loi renvoie à un décret en conseil d’État le soin de fixer ce genre de détails.

En toute logique, dans l’esprit de la proposition de loi, les titres d’occupation qui devraient être retenus par le décret sont les suivants : le contrat de bail longue durée, y compris un bail mobilité mais pas plus court ; l’attestation d’hébergement signée par le propriétaire ; le titre de propriété et la déclaration de statut auprès du fisc si le bien n’est pas loué. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, l’amendement étant satisfait par le renvoi à un décret en Conseil d’État.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er :

Amendement CE9 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric Falcon (RN). Il vise à demander au souscripteur de tout contrat d’assurance de prouver que l’occupation du logement est licite par la fourniture d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou de toute attestation à cet effet (par exemple en cas d’occupation à titre gratuit).

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je soutiens pleinement l’objectif de cet amendement, mais il me semble qu’il n’est pas convenablement rédigé. Il introduit un article après l’article L. 121-6 du code des assurances, qui dispose : « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. » : cet article du code des assurances n’a donc pas de rapport avec l’article que vous souhaitez ajouter à sa suite.

Par ailleurs, en matière d’assurance, on parle plutôt d’assurés que de clients ou de consommateurs. Mon amendement CE29 reprend le vôtre, mais à un endroit plus cohérent dans le code des assurances et avec une rédaction un peu plus précise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. René Pilato (LFI-NFP). Comment un squatteur peut-il demander un contrat d’assurance ? Vraiment, on se demande !

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Sur la foi d’un justificatif de contrat d’énergie.

M. Frédéric Falcon (RN). Cher collègue, faites l’expérience : essayez de faire assurer un logement, vous verrez qu’on ne vous demandera ni le bail, ni le titre de propriété, ni une attestation d’occupation.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Monsieur Pilato, je comprends votre réaction et l’ironie dont elle est empreinte. Vous réduisez notre débat aux squatteurs. Or, la proposition de loi que nous étudions ne se concentre pas sur les occupations illicites, elle vise à empêcher de manière générale que l’on puisse se servir d’un contrat d’énergie pour obtenir un justificatif de domicile frauduleux et ensuite réaliser certaines démarches administratives avec une fausse adresse. C’est de cela dont il s’agit.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Dans ce cas je ne comprends pas le titre de cette proposition de loi qui vise, je cite, « à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». J’ai l’impression que vous donnez à votre texte une portée plus large, pour, par exemple, rendre plus difficile l’obtention de titres de séjour, à laquelle le contrat de fourniture d’énergie pourrait servir. Vous avez donc, plus encore que je ne le pensais, les yeux rivés vers vos amis de l’extrême droite. Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que vous n’êtes pas clair.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Pardonnez-moi si je ne suis pas clair, mais je crois avoir ouvert mon propos liminaire en rappelant le cheminement qui fut le nôtre lors des auditions, qui nous ont permis de constater que le champ de cette proposition de loi dépasse assez largement le sujet des squatteurs, et concerne l’utilisation des justificatifs de domicile dans l’ensemble de nos actes administratifs, qu’il s’agisse de demande une carte d’identité ou un passeport, de s’inscrire sur une liste électorale ou à l’école en respectant la carte scolaire. Mille excuses si je me suis mal exprimé en début de réunion.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE29 de M. Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Il reprend le dispositif de l’amendement CE9, mais rédigé autrement. Les contrats d’assurance habitation aussi servent de justificatifs de domicile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE18 de M. Olivier Fayssat

M. Olivier Fayssat (UDR). Il vise à introduire la responsabilité du fournisseur s’il ne remplit pas ses obligations de vérification. Cela me rassure toujours de prévoir une contrepartie financière, une sanction en cas de non-respect de la règle.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Vous avez parfaitement raison : sans curatif, il n’y a guère de chance que les choses soient respectées. Toutefois, le fournisseur n’est pas le fraudeur.

L’amendement CE26 que je propose donne la possibilité d’enjoindre au gestionnaire du réseau de couper la fourniture d’électricité ou de gaz, ce qui semble être la sanction la plus rapide et la plus efficace.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE30 de M. Sylvain Berrios et CE6 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Les textes réglementaires confèrent non seulement aux contrats d’énergie, mais à tout contrat relatif à « un bien ou à un service rattaché au domicile » le caractère de justificatif de domicile de nature à permettre l’établissement de pièces officielles d’identité mentionnant l’adresse. Par conséquent, pour compléter l’article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d’énergie, il convient de viser aussi les contrats d’assurance, d’habitation et de fourniture d’eau et d’internet, qui peuvent tous permettre des fraudes au justificatif de domicile en l’absence d’obligation, pour les souscripteurs, de justifier d’un titre d’occupation.

M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement CE6 procède de la même philosophie que l’amendement CE9. Tout souscripteur d’un contrat de téléphonie ou d’accès internet doit prouver son occupation licite du logement en fournissant soit un bail, soit un titre de propriété, soit une attestation d’occupation à titre gratuit.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Cette disposition est proposée à la fin du rapport que je vous remercie, cher collègue, d’avoir pris le soin de lire dans son intégralité. Il faut lutter contre toutes les fraudes à tous les contrats qui constituent des justificatifs officiels de domicile.

Mon amendement me semble plus complet que le vôtre et s’insère mieux dans les textes du point de vue rédactionnel. En effet, il est davantage cohérent avec la partie du code de la consommation concernée, et précise explicitement que la fourniture d’une fausse identité ou d’un titre d’occupation frauduleux est un usage de faux, donc un délit. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je souscris à la remarque de notre collègue Laernos. Vous nous dites que cette proposition de loi vise à combler un vide juridique. En fait, vous visez tous les justificatifs de domicile.

Dans l’exposé des motifs, on lit : « Les procédures d’expulsions demeurent bien trop souvent longues et complexes. » On lit aussi, un peu plus loin : « Elles peuvent notamment être ralenties par la pratique consistant pour certains squatteurs à souscrire un contrat de fourniture d’énergie. »

C’est donc bien des personnes, des familles que vous visez. En fait, ce que vous voulez, c’est que des personnes n’aient plus la possibilité d’avoir un domicile, notamment pour des demandes de titre de séjour. Ne dites pas qu’il s’agit simplement de combler un vide juridique.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Ce que nous visons, c’est de mettre un terme à un vice de l’administration française. Vous vous concentrez sur le squat et sur le titre de séjour. Or, dans l’administration française, la production d’un justificatif de domicile est demandée de façon constante. C’est souvent le point de départ d’une démarche administrative.

Si le justificatif de domicile n’est pas vérifié alors même qu’il s’agit d’un document opposable, cela nous pose problème. Je pense que tout le monde peut le concevoir. Au demeurant, il serait utile, y compris pour les plus fragiles et les plus précaires, d’avoir cette garantie, cela rend les démarches plus fiables dans l’intérêt de l’administré.

La commission adopte l’amendement CE30.

En conséquence, l’amendement CE6 tombe.

Amendements CE31 de M. Sylvain Berrios et CE5 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Même logique que les amendements précédents : après avoir étendu le dispositif aux contrats d’assurance et de contrats d’internet, il faut logiquement l’étendre aux contrats de fourniture d’eau.

M. Frédéric Falcon (RN). Comme les amendements que j’ai précédemment défendus, l’amendement CE5 introduit l’obligation d’apporter la preuve de l’occupation licite du logement pour la souscription d’un contrat de raccordement à l’eau – titre de propriété, bail, attestation d’occupation à titre gratuit.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je propose d’adopter mon amendement, dont la rédaction est plus cohérente avec le reste des textes.

M. René Pilato (LFI-NFP). J’aimerais, collègues, qu’on se pose et que vous regardiez ce que vous êtes en train de voter. On a commencé par les contrats d’énergie. On est sur les contrats d’assurance et les contrats de fourniture d’eau. Quelque part, l’article 1er appelle des compléments adoptés au fil de l’eau. Les conséquences, je vais vous les indiquer. Vous ne maîtrisez pas ce que vous êtes en train de voter.

La loi Kasbarian-Bergé fait des malheureux locataires qui ont des accidents de paiement des squatteurs. Avec votre texte, comme ils sont devenus des squatteurs alors qu’ils ont eu juste un accident, vous pouvez leur imposer des coupures d’eau et d’énergie. Vous les mettez en situation de malheur suprême. Collègues, ce que vous êtes en train de voter est une catastrophe pour tous les gens honnêtes qui auraient quelques accidents de la vie.

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Pardonnez-moi, mais la loi Kasbarian, ce n’est pas ça. Un squatteur est considéré comme tel seulement s’il est entré par effraction.

M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai !

M. Sylvain Berrios, rapporteur. Je regrette, c’est exactement la loi, et même la première phrase de l’article 38 de la loi Dalo. Le cas que vous évoquez ne relève pas du squat ni, par conséquent, des dispositions que nous examinons.

La commission adopte l’amendement CE31.

En conséquence, l’amendement CE5 tombe.

Amendement CE26 de M. Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios, rapporteur. L’article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d’occupation au fournisseur d’énergie avant la souscription d’un contrat. Toutefois, cette disposition peut être contournée si le client produit un faux titre d’occupation ou une fausse pièce d’identité. Cet amendement complète l’article 1er par un volet curatif. En cas de souscription frauduleuse d’un contrat d’énergie dans le cadre d’une occupation illicite, le préfet peut ordonner la suspension de l’alimentation en énergie du logement.

Ce dispositif s’insère dans le cadre prévu par l’article 38 de la loi Dalo et prolonge l’apport de la loi Kasbarian. Il prévoit de nombreuses garanties : une demande doit être faite préalablement par le propriétaire ; le propriétaire doit avoir porté plainte ; le propriétaire doit prouver sa qualité, si nécessaire au moyen de données de l’administration fiscale ; l’occupation illicite doit être constatée par un OPJ (officier de police judiciaire), par le maire ou par un commissaire de justice ; la décision est notifiée à l’occupant, qui peut exercer un recours.

La décision de couper l’alimentation en électricité est indépendante de la décision de mettre l’occupant en demeure de quitter les lieux, pour permettre au préfet d’agir si, pour un motif impérieux d’intérêt général, il ne peut pas ordonner rapidement l’expulsion de l’occupant.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2 :

Amendement C8 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). C’est une demande de rapport dressant le bilan de la loi Kasbarian-Bergé. Il est utile, avant d’adopter de nouvelles dispositions restrictives, de disposer d’un bilan des lois en vigueur. À défaut, nous légiférons sans visibilité sur leurs conséquences, au risque d’aggraver une crise du logement qui touche plus d’un sixième de la population française.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Titre :

Amendement CE27 de M. Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios, rapporteur. La proposition loi n’a pas pour seul objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats d’énergie dans des logements squattés. Elle vise plus largement à prévenir les fraudes, notamment celle qui consiste à souscrire un contrat d’énergie avec une fausse adresse, puis de s’en servir comme justificatif officiel de domicile pour toutes les démarches administratives et droits afférents. Il s’agirait de rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile. »

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 1er avril 2026 à 9 h 30

Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Bolo, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Sylvain Carrière, M. Romain Daubié, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Olivier Fayssat, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, M. Thomas Lam, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, Mme Valérie Létard, M. Laurent Lhardit, M. Bastien Marchive, M. Patrice Martin, M. Max Mathiasin, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, Mme Sandrine Nosbé, M. Jérôme Nury, M. René Pilato, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Valérie Rossi, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Laurent Alexandre, M. Arthur Delaporte, M. Charles Fournier, Mme Nicole Le Peih, M. Guillaume Lepers, M. Alexandre Loubet, M. Dominique Potier, M. François Ruffin

Assistaient également à la réunion. - M. Thibaut Monnier, M. Jean-Pierre Vigier