CRCANR5L17S2026PO419610N083

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La commission des affaires économiques a auditionné Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, et procédé à la discussion générale sur le projet de loi (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

M. le président Stéphane Travert. Nous recevons Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, afin de discuter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, qui a été présenté en conseil des ministres le 8 avril dernier.

Notre commission a délégué au fond, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, plusieurs articles du projet de loi, relatifs à la gestion de l’eau et aux zones humides (articles 5 à 8), aux mécanismes de compensation collective et écologique pour la protection des terres agricoles (articles 9 et 10) et à la prédation (article 14). La commission du développement durable a entamé hier l’examen des amendements. Pour les articles concernés, comme toujours en cas de délégation au fond, nous nous bornerons à adopter sans débats l’ensemble des amendements de la commission saisie.

Pour l’examen de ce projet de loi, notre commission a désigné comme rapporteurs M. Julien Dive, pour les articles 1er à 4 et 15 à 17, et M. Jean-René Cazeneuve, pour les articles 11 à 13 et 18 à 23.

La présente audition tiendra lieu de discussion générale sur le texte et nous examinerons les amendements à partir de lundi prochain.

Madame la ministre, nous sommes heureux de pouvoir échanger avec vous sur ce texte très important, qui aborde des sujets variés et vise à répondre aux nombreuses attentes du monde agricole. Après notre récente visite au Salon international de l’agriculture, nous avons reçu, au sein de la commission et en audition plénière, les représentants des grandes filières agricoles, afin de bien cerner leurs besoins et leur positionnement à l’égard des évolutions normatives envisagées.

Le projet de loi prévoit la mise en place de « projets d’avenir agricole » et aborde notamment les questions de l’importation d’aliments pouvant présenter des résidus de produits non autorisés et potentiellement dangereux, de la préférence pour les produits européens dans la restauration collective, de l’aménagement foncier, de la protection des exploitations contre le vol, des négociations commerciales dans l’amont des filières et de la réduction des prix pour protéger la rémunération des producteurs agricoles.

Je note aussi que le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnances aux articles 15 et 17, qui concernent le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, du bien-être des animaux ainsi que de la santé et de la protection des végétaux, mais aussi le financement et la gestion des informations pour la sécurité sanitaire en agriculture ou encore la création d’une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux, s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Avant de vous céder la parole, madame la ministre, je présente les excuses de M. Julien Dive, qui ne peut être présent parmi nous, et je souhaite vous poser quelques premières questions.

L’article 1er permettra de créer dans les territoires des projets d’avenir agricole associant les acteurs économiques. Il s’agira de donner une suite concrète aux conférences de la souveraineté alimentaire. Où en sont ces conférences ? Pouvez-vous donner des exemples de projets de filière qui pourraient être soutenus dans ce cadre ?

Les articles 2 et 3 visent à protéger les consommateurs des produits importés traités avec des substances interdites en Europe. Quelles avancées doit permettre le projet de loi en la matière ? Quels seront le périmètre et les moyens d’intervention de la nouvelle brigade nationale de contrôle des denrées importées ?

L’article 4 comporte une mesure emblématique : l’instauration d’une préférence européenne dans la restauration collective publique. Pouvez-vous nous éclairer sur la faisabilité d’une telle mesure ? Quelles conséquences en attendez-vous pour les filières agricoles et la restauration collective ?

L’article 11 vise à protéger le foncier agricole et à faire basculer la charge de la création des zones de non-traitement (ZNT) sur l’aménageur plutôt que sur l’agriculteur. Faudrait-il aller plus loin en mettant aussi à la charge des aménageurs la responsabilité de l’entretien de ces zones, notamment afin d’éviter la prolifération des friches et des insectes nuisibles aux cultures ?

En lien avec l’article 15, pourriez-vous présenter les travaux menés dans le cadre des assises du sanitaire ? Quelles perspectives s’ouvrent pour rénover la gouvernance et le financement dans ce domaine, alors que les crises se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu et avec une ampleur croissante ?

L’article 17 prévoit de créer un régime spécifique pour les élevages, distinct du régime industriel s’appliquant aux ICPE. Seriez-vous favorable à une révision des règles de consultation du public ou des enquêtes publiques afin de limiter la possibilité pour des acteurs sans lien avec un territoire ou venant de l’étranger de prendre part à ces échanges, faisant ainsi peser des pressions, voire des menaces, sur les agriculteurs ?

L’article 18 limite l’aggravation prévue des peines au seul délit de vol, alors que les atteintes aux biens et aux terres des agriculteurs se multiplient. On peut notamment penser aux rodéos en milieu rural, aux occupations illégales de terrain et aux détériorations de biens qu’elles entraînent. Avez-vous envisagé un éventuel élargissement des délits concernés par l’aggravation des peines ?

Concernant le revenu des agriculteurs, le renforcement de la place des indicateurs de coûts de production établis par les interprofessions semble attendu, mais leur utilisation en tant que « plancher » d’un tunnel de prix suscite des interrogations quant à leur caractère opérationnel. Quelles filières sont en attente de ce dispositif ? Confirmez-vous que l’expérimentation n’interviendra qu’à la demande de l’interprofession concernée ?

Enfin, le projet de loi vise à rendre la négociation entre les parties plus équitable, en l’encadrant dans le temps et en protégeant les organisations de producteurs (OP) de toute tentative de contournement par les acheteurs. Serait-il souhaitable de compléter le dispositif en faisant le lien avec la négociation commerciale en aval, en articulant les calendriers de l’amont et de l’aval et en prolongeant les dispositifs en faveur de l’équité de la négociation ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie de me convier à cette audition, qui m’offre l’occasion de vous présenter en détail l’ambition de ce projet de loi pour notre agriculture.

Ce texte, qui sera normalement le dernier texte agricole du Gouvernement avant les grandes échéances de 2027, envoie un signal fort et attendu à nos agriculteurs, celui d’un soutien constant à notre production et à notre souveraineté alimentaire.

Permettez-moi d’abord de rappeler le contexte dans lequel est né ce projet de loi. Il y a quelques mois, le monde agricole a exprimé un ensemble de revendications qui nous adressaient ce message : « Simplifiez, aidez-nous à avancer et supprimez les verrous lorsqu’ils ne sont pas utiles. Nous ne pourrons pas produire davantage si nous sommes empêchés. » Nous avons entendu cet appel. Il manifestait qu’il était urgent d’agir et réclamait une loi concrète offrant des solutions, pas un texte consacrant de grands principes.

Les conditions d’exercice souvent difficiles du métier d’agriculteur et les rencontres que nous avons eues avec les diverses organisations professionnelles nous ont conduits, le Premier ministre et moi-même, à nous engager en faveur d’un texte d’urgence permettant d’apporter avant l’été des solutions concrètes à des difficultés concrètes. C’est tout le sens de ce texte : entraîner des changements dans le quotidien des agriculteurs et des évolutions visibles pour leurs exploitations.

C’est là toute l’ambition des dispositions sur l’eau, étudiées par vos collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Trop souvent, l’accès à la ressource est entravé par des procédures longues, complexes et dissuasives. Nous faisons le choix inverse : simplifier, accélérer et responsabiliser. En adaptant les procédures dans les territoires déjà engagés, en permettant aux préfets de lever certains blocages, lorsque l’intérêt général le justifie, et en proportionnant les exigences environnementales à la réalité des terrains, nous redonnons de la capacité d’action à ceux qui produisent, dans le respect de nos ambitions climatiques et environnementales. L’eau n’est pas un sujet abstrait : c’est la condition même d’une production pérenne.

Libérer, c’est également l’ambition des dispositions concernant l’élevage. Aujourd’hui, faire sortir de terre un bâtiment d’élevage relève trop souvent du parcours d’obstacles. Nous assumons de simplifier les procédures, de sortir d’une logique qui assimile l’élevage à une activité industrielle lourde pour lui redonner un cadre adapté, plus simple et plus lisible, au sein duquel les seuils d’autorisation seront relevés. Produire davantage, c’est aussi permettre à nos éleveurs d’investir, de transmettre et de se projeter plus sereinement dans l’avenir.

Le second grand objectif du projet de loi est de protéger les agriculteurs face à des menaces qui se multiplient, dans un contexte de basculements climatique, économique et géopolitique.

Il s’agit d’abord de les protéger du « deux poids, deux mesures ». Il n’y a aucune logique à imposer à nos producteurs des normes parmi les plus exigeantes au monde tout en laissant entrer sur notre territoire des produits qui ne les respectent pas. Avec ce projet de loi, nous mettrons fin à cette situation et, lorsqu’une substance phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire sera interdit en Europe, il ne pourra plus entrer dans l’Union par la voie des importations. C’est une question de cohérence et de santé publique, mais aussi de justice économique. Nous avons fermé la porte, nous fermons aussi la fenêtre.

Afin de donner à cette ambition une traduction concrète, nous franchirons une étape décisive en finalisant la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Elle sera présente aux frontières comme sur l’ensemble du territoire et sera dotée de véritables pouvoirs d’enquête et de sanction, afin de garantir que ce qui est interdit pour nos agriculteurs ne soit pas toléré pour leurs concurrents. Protéger nos consommateurs et protéger nos producteurs relèvent d’une seule et même exigence.

Ce projet de loi ambitionne aussi de protéger nos agriculteurs contre les prédateurs et les délinquants. Le loup ne constitue plus un phénomène marginal : il s’étend, frappe et fragilise des filières entières. Nous comptons douze mille victimes pour la seule année 2025. Nous assumons d’adapter notre réponse, en sécurisant juridiquement les capacités d’intervention et en tenant compte de la réalité des territoires.

De la même manière, nous renforçons la réponse pénale aux vols qui frappent les exploitations. Parce que l’autorité de la loi doit aussi s’exercer dans les campagnes, nous aggravons les sanctions contre ceux qui s’en prennent à l’outil de travail des agriculteurs et, ce faisant, attentent à l’intérêt général majeur de la nation.

Les agriculteurs doivent aussi être mieux protégés contre les menaces sanitaires. Dans un monde où les crises sanitaires se multiplient et où les risques se déplacent avec le climat et les échanges, nous devons refonder notre organisation. C’est le sens de l’habilitation que nous demandons pour mettre en œuvre les conclusions des assises du sanitaire : clarifier les responsabilités, renforcer la prévention, moderniser les outils et soutenir le maillage vétérinaire. L’objectif est simple : être plus rapides, plus efficaces et plus protecteurs.

Protéger les agriculteurs, c’est enfin protéger leurs terres, car il n’y a pas de souveraineté alimentaire possible sans foncier agricole sécurisé. Avec ce projet de loi, nous mettrons fin aux stratégies de contournement qui fragilisent l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qu’il s’agisse du démembrement de propriétés ou de certains montages contractuels.

Nous rééquilibrerons aussi les règles face à l’urbanisation. Ainsi, ce ne sera plus à l’agriculteur de reculer et de perdre de la surface pour s’adapter à des projets développés près de son exploitation.

Enfin, nous garantirons que les mécanismes de compensation, qu’ils soient agricoles ou environnementaux, ne soient plus mis en œuvre au détriment du potentiel productif.

Le troisième et dernier grand objectif de ce texte est de construire des débouchés, pour stimuler l’activité et renforcer le revenu.

Construire, c’est d’abord faire de la souveraineté alimentaire une réalité concrète. Les objectifs nationaux définis par les professionnels dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire doivent se traduire sur le terrain par des projets portés par les acteurs eux-mêmes, qui seront accompagnés, financés et structurés. C’est le sens des projets d’avenir agricole, qui permettront d’aligner l’ambition stratégique de la nation avec l’initiative des territoires.

Construire, c’est ensuite faire des cantines les vitrines du patriotisme alimentaire. Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, la restauration collective constitue un levier considérable. Nous faisons le choix clair de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent grâce à une véritable préférence européenne, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence. Derrière ces mesures, il y a une conviction que je fais mienne : l’acte de consommer est aussi un acte de souveraineté.

Construire, c’est enfin permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, ce qui passe par un rééquilibrage réel des rapports de force dans la chaîne de valeur. En encadrant les délais de négociation, en donnant toute leur place aux indicateurs de coûts de production et en sanctionnant les contournements des organisations de producteurs (OP), nous redonnons du poids à l’amont agricole et de la lisibilité aux revenus.

Cette évolution repose aussi sur des outils plus protecteurs face à la volatilité et sur un renforcement du collectif. En consolidant les OP, en offrant la possibilité de recourir à un tunnel de prix et en donnant aux coopératives les moyens d’investir davantage, nous renforçons la structuration du monde agricole.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, l’ambition portée par ce projet de loi. Je rappelle l’importance de voir ce texte arriver au terme de son examen. Gardons tous en tête qu’il s’agit de la dernière occasion avant la prochaine échéance présidentielle de permettre aux agriculteurs de voir leur quotidien se transformer.

Je suis certaine qu’ensemble, en conjuguant nos volontés et nos ambitions, nous trouverons les voies et moyens pour adopter un texte qui répond exactement au but que la politique poursuit : changer le quotidien.

J’en viens à vos questions, monsieur le président.

Je commencerai par l’architecture des contrats d’avenir. Nous avons lancé les conférences de la souveraineté alimentaire, qui constituent un exercice inédit de planification, visant à identifier ce qu’il faut faire pendant dix ans pour reconquérir de la souveraineté alimentaire dans toutes les filières. L’exercice a été présenté au Salon international de l’agriculture en février. Depuis lors, une étape territorialisée s’est engagée et chaque région doit s’approprier les objectifs de planification et conclure des contrats d’avenir avec les différents partenaires. Dans ce cadre, des projets labélisés pourront être soutenus, par la région et l’État.

Pour donner un exemple de projet qui pourrait être labélisé, j’évoquerai un projet de développement de la filière Œuf mis en œuvre en Franche-Comté, car j’en ai ici les détails. Vous le savez, nous manquons d’œufs et il faut développer la filière de cette protéine peu chère, plébiscitée par les Français. L’objectif du projet est de développer cinq poulaillers en cinq ans. Une potentielle seconde tranche pourrait être mise en œuvre dans les cinq années suivantes. Les cinq premiers projets d’élevage sont en cours d’identification sur la base d’un modèle de poulailler comptant 30 000 poules et offrant un accès en plein air sur une surface de 12 à 15 hectares. L’investissement pour les bâtiments, hors foncier, représente 1,8 million d’euros par site. La création des ateliers offrira des opportunités de diversification pour les céréaliers et représentera un levier d’installation. Ainsi, le projet permet de soutenir une filière en difficulté, mais aussi d’aider à l’installation des jeunes.

J’en viens aux importations. Aujourd’hui, l’interdiction est une faculté ; avec cette loi, le ministre sera obligé d’agir et d’interdire les importations s’il est informé de la présence de pesticides interdits par l’Union européenne (UE).

En ce qui concerne la préférence européenne, nous appelons de nos vœux un Buy European Act depuis longtemps et il s’agit de l’appliquer pour les cantines, qui constituent un levier majeur pour les débouchés. Nous souhaitons privilégier les produits français, mais nous ne pouvons pas l’écrire en ces termes pour des raisons de conformité au droit européen. Cependant, dès lors que les intendants d’écoles, de collèges et de lycées seront alertés sur leur obligation d’acheter des produits européens, ils se poseront la question du sourcing français.

Nous rencontrons une petite difficulté en la matière, puisque les collèges sont gérés par les départements et les lycées par les régions, quand les personnels d’intendance, qui passent les commandes, dépendent de l’éducation nationale. Les départements et les régions voudraient favoriser les productions locales, mais les intendants n’obéissent pas aux injonctions des collectivités territoriales. Il nous faut réaliser un important travail de coordination et il s’agit d’un sujet dont votre commission pourrait se saisir. Il faut réfléchir aux moyens d’effectuer une opérationnalisation en la matière, pour embarquer les intendants sur la question du sourcing européen, français et local.

J’en viens à la question des ZNT et de leur entretien. Quand un lotissement privé se construit, le lotisseur doit assurer l’aménagement. Chez moi, en zone de montagne, on doit déneiger et tant que les routes ne sont pas rétrocédées à la collectivité, l’entretien demeure à la charge de l’aménageur. Quand ce dernier se retire, l’espace de la route devient de facto public et son entretien incombe à la collectivité. Quand j’étais maire, avant que la loi sur le cumul ne s’applique…

M. Thierry Benoit (HOR). Loi néfaste !

Mme Annie Genevard, ministre. Une loi que je juge aussi néfaste pour les collectivités d’une certaine taille, mais refermons la parenthèse. Ces zones, disais-je, pourraient être assimilées à des espaces publics parce qu’on ne peut pas compter éternellement sur l’aménageur.

Pour les ICPE, vous pointez un problème réel et de nombreux témoignages nous parviennent du terrain sur la consultation du public dans le cadre des réunions publiques. Dans la commission du développement durable, certains de vos collègues ont beaucoup défendu les réunions publiques, en opposition aux consultations organisées en mairie par le commissaire enquêteur. Dans les réunions publiques, on voit venir toutes sortes de personnes qui ne sont pas concernées par le projet d’implantation, même des personnes d’origine étrangère, qui se sont fait une spécialité de venir contester les projets.

Enfin, seule l’interprofession pourra demander la mise en place du tunnel de prix, comme l’a fait par exemple la filière de la viticulture.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Ce projet de loi d’urgence répond à une attente forte du monde agricole. Il s’inscrit dans le prolongement direct des mesures prises au premier semestre 2024 par le Premier ministre Gabriel Attal et de la loi d’orientation agricole (LOA), qu’il vient compléter et opérationnaliser. Le texte tente également d’apporter des réponses concrètes aux revendications légitimes du monde agricole, exprimées en fin d’année dernière.

Le texte comporte vingt-trois articles. Notre commission est saisie au fond pour seize d’entre eux : les articles 1ᵉʳ à 4, qui forment les titres I et II ; les articles 11 à 13, qui visent la préservation des terres agricoles ; et les articles 15 à 23, qui portent sur les questions de la résilience sanitaire, de la simplification des normes applicables aux élevages, de la lutte contre les vols dans les exploitations, du renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur pour protéger leurs revenus et de l’encadrement des recours abusifs.

Restent en dehors de notre saisine les articles 5 à 10 et l’article 14, relatif au statut du loup, examinés au fond par la commission du développement durable.

Je présenterai successivement les seize articles que nous aurons à examiner. Je m’exprimerai à la fois sur les articles que j’ai l’honneur de rapporter et sur ceux de mon collègue Julien Dive, retenu en circonscription cet après-midi.

L’article 1er vise à apporter une traduction opérationnelle aux conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre en décembre dernier. Il permet la création de projets d’avenir agricole, engagés et portés par les acteurs économiques des territoires et bénéficiant d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de la part de l’État et des collectivités.

Afin de garantir leur efficacité et leur proximité avec le terrain, ces projets sont supervisés par des comités de pilotage régionaux, coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces comités permettront de coordonner l’action des deux maillons essentiels que sont l’État, au titre des grandes orientations nationales de la politique agricole, et la région, qui dispose de la compétence en matière d’action économique depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».

Deux questions me semblent particulièrement importantes à traiter pour nous assurer de l’opérationnalité de la mesure. La première concerne les moyens financiers mobilisés au service des projets d’avenir, alors que nous faisons face à des défis majeurs en termes de renforcement de notre souveraineté alimentaire dans certaines filières.

La seconde interrogation porte sur l’insertion des projets d’avenir dans l’architecture existante en matière de planification territoriale, plus particulièrement sur le lien qui pourra être fait avec les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui fonctionnent bien, afin de développer l’approvisionnement des filières via les circuits courts.

Le titre II comprend trois articles tendant à mieux protéger les agriculteurs contre les concurrences déloyales.

L’article 2 vise à mieux lutter contre la mise sur le marché de denrées alimentaires issues de l’extérieur de l’UE et qui contiennent des substances interdites dans l’Union. Nous touchons ici à la problématique des clauses-miroirs, qui est majeure, existentielle et morale pour nos agriculteurs.

Je vous sais sensible à cette préoccupation, madame la ministre, puisque vous avez publié en janvier dernier un arrêté visant à interdire l’importation de tous les produits traités avec cinq substances interdites dans l’UE.

La principale innovation de l’article réside dans l’obligation qu’aura le ministre chargé de l’agriculture d’agir ou de se justifier. En effet, à défaut de suspension des importations, le ministre devra se justifier, dans un rapport annuel qui sera rendu public, de chacune des fois où il n’aura pas fait exercice de ses prérogatives.

L’avancée que représente l’article doit être saluée. Des interrogations demeurent toutefois concernant les produits alimentaires traités avec des substances interdites en Europe, mais indétectables ou quasi indétectables dans le produit importé. On peut citer en particulier les hormones et antibiotiques promoteurs de croissance, qui posent un réel problème de dépistage. La Commission européenne a elle-même reconnu en février que de la viande bovine brésilienne, issue d’animaux traités avec une hormone de croissance interdite dans l’UE, avait circulé sur le marché européen entre 2024 et 2025.

De quels moyens d’action disposons-nous pour remédier à cette concurrence déloyale pour les agriculteurs et nocive pour les consommateurs ?

L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance et dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale et de protection des végétaux.

Il s’agit à la fois de créer la nouvelle brigade nationale de contrôle des denrées importées et de finaliser, par la même occasion, le transfert de compétences qui s’est opéré à partir de 2022 au profit du ministère de l’agriculture avec la police sanitaire unique.

S’agissant de la brigade, pouvez-vous donner plus de renseignements sur l’avancée qu’elle doit représenter ainsi que des détails sur son organisation en termes d’effectifs, de localisation et de moyens d’intervention, notamment en Europe ?

J’en viens à l’article 4, qui comporte deux dispositions principales. La première, la préférence européenne dans la restauration collective publique, est la plus emblématique. L’article pose le principe selon lequel tous les produits achetés par les restaurants collectifs publics, qu’ils soient gérés par une entité nationale ou locale, devront désormais être issus de l’UE. L’objectif est d’affermir encore le rôle de la restauration collective dans le renforcement de notre souveraineté alimentaire.

Il s’agit d’un tournant majeur au regard du volume encore important représenté par les approvisionnements extra-européens dans la restauration collective, en dépit d’une certaine exemplarité du secteur par rapport au reste de la restauration hors domicile.

L’article prévoit une exception à la préférence européenne quand la production européenne n’est pas disponible dans les quantités demandées, ce qui concerne notamment une majorité des fruits exotiques. Je rappelle que des obligations existent pour les marchés publics en matière de « commande verte » depuis l’adoption de la loi « Climat et résilience », ce qui peut aider à sélectionner des produits en fonction de leur provenance.

Les professionnels s’interrogent sur le périmètre précis de l’exception prévue, car cette « absence d’offre dans les quantités demandées » peut correspondre à des niveaux différents. L’inquiétude porte particulièrement sur les produits pour lesquels il existe une offre européenne potentiellement substituable, qui serait plus coûteuse ou dont l’approvisionnement ne paraît pas certain. Cela pourrait concerner le riz, les légumineuses, l’agneau ou encore l’ananas. Comment interprétez-vous cette exception ? Quel vecteur juridique sera utilisé pour préciser aux professionnels les produits qui en feront l’objet ?

Le second volet de l’article 4 vise à instaurer une nouvelle obligation de transparence pour les grands acteurs de la distribution alimentaire, du commerce de gros alimentaire et de la restauration commerciale. D’ici au 1er janvier 2030, ils devront déclarer la part occupée par les produits durables et de qualité dans l’ensemble de leurs achats annuels. Il s’agit d’un enjeu important pour l’information des consommateurs.

Ces dispositions font l’objet de vives interrogations chez les acteurs concernés. Certains s’étonnent du champ d’application retenu par l’article, qui exclut par exemple les industriels de la transformation, alors que ceux-ci disposent d’une capacité significative d’orientation des flux, au carrefour entre l’amont et l’aval. Une autre interrogation concerne la nature des informations retenues dans le cadre de l’obligation de transparence, qui vise les produits durables et de qualité, mais pas l’origine des achats effectués par les professionnels visés. Comment répondez-vous à ces deux questionnements ?

J’en viens au titre III, dont les deux premiers chapitres relèvent exclusivement du champ de la commission du développement durable. Il vise à simplifier en urgence les normes agricoles et à protéger le potentiel productif.

Le chapitre III, relatif à la préservation du foncier agricole, constitue un pilier essentiel de ce projet de loi. Notre commission en examine les articles 11 à 13.

L’article 11 vise à corriger une difficulté bien identifiée : la mise en place de ZNT peut priver les exploitants d’une partie de leurs terres. Le dispositif proposé transfère la responsabilité de la contrainte à l’aménageur, ce qui semble être la moindre des choses. Toutefois cette rédaction, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la LOA, a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que la mesure était un cavalier législatif. Il nous revient donc de l’examiner de nouveau et d’en profiter pour la réécrire en profondeur afin de la rendre pleinement fonctionnelle et juridiquement pertinente.

Dans cette perspective, la piste d’une servitude, inspirée par les observations du Conseil d’État, doit permettre d’imposer ces contraintes sur les terrains périphériques de ceux des projets d’aménagement, tout en gardant un outil simple, adaptable et lisible. Notre objectif est clair : garantir aux agriculteurs la pleine capacité d’exploiter leurs parcelles.

Les articles 12 et 13 visent à renforcer l’action des Safer contre les contournements. L’article 12 traite du démembrement de propriété, tandis que l’article 13 encadre les baux emphytéotiques. Ils instaurent une obligation préalable d’information et un droit d’opposition strictement encadré. Nous devrons veiller à ce que ces outils demeurent proportionnés et juridiquement sécurisés. Il faut aussi s’assurer que le bail emphytéotique puisse s’exercer quand il est sincère et s’il apporte une réponse au coût grandissant du foncier agricole.

L’article 15, seul article du chapitre V visant à renforcer le système sanitaire en agriculture, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du domaine de la loi dans cinq champs distincts : le financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ; la modernisation du système de traçabilité animale ; le statut juridique des piégeurs agréés intervenant dans le champ sanitaire ; l’adaptation des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés ; la mise en conformité du droit national avec le droit européen applicable aux médicaments vétérinaires.

Il s’agit de sujets variés, qui concourent tous à un même objectif : renforcer et adapter notre système sanitaire dans le domaine agricole, car il doit faire face à une accélération du rythme des crises provoquées par le changement climatique et l’intensification des échanges internationaux. Ne perdons pas de vue qu’une crise sanitaire a été l’un des éléments déclencheurs de la crise de l’hiver dernier.

Pouvez-vous faire un point de situation sur les assises du sanitaire animal, qui doivent livrer le résultat de leurs travaux à l’été ? L’habilitation prévue doit permettre de traduire ces derniers dans la loi par voie d’ordonnance.

L’article 16, seul article du chapitre VI visant à rapprocher l’action publique des entreprises, doit permettre aux administrations centrales de communiquer simplement et efficacement avec les entreprises en cas de crise. La communication est un enjeu essentiel dans la gestion de crise, comme l’a montré l’expérience de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Dans le Gers, le préfet a parfois eu du mal à communiquer avec certaines exploitations reculées.

Cet article vise à permettre aux autorités administratives de communiquer directement avec les exploitants agricoles, grâce aux coordonnées figurant dans le registre national des entreprises (RNE). En l’état de la rédaction, il est prévu que ce soit le gérant de ce fichier, c'est-à-dire l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), qui adresse le message. Pour mon corapporteur Julien Dive, il semblerait plus pertinent que les administrations compétentes puissent avoir directement accès à ces informations.

L’article 17 est particulièrement attendu par les éleveurs. Également examiné dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, il doit permettre de créer un régime d’autorisation et d’enregistrement spécifique à l’élevage. Transposant la nouvelle directive européenne relative aux émissions industrielles, dite IED, le nouveau régime qui sera créé par ces ordonnances doit permettre d’ouvrir la possibilité de suivre des procédures plus légères, tout en conservant un haut niveau de protection de l’environnement.

Je partage l’avis du président Travert : cette habilitation pourrait aussi offrir l’occasion de revoir le fonctionnement du régime des consultations et de la participation du public, afin de limiter les cas de harcèlement ou d’interventions intempestives de la part de personnes n’ayant aucun lien avec le territoire.

L’article 18, qui s’inscrit dans un contexte préoccupant de multiplication des atteintes aux exploitations agricoles, justifie pleinement un renforcement de notre réponse pénale. Je rappelle que la LOA du 24 mars 2025 a proclamé que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur. ». Pourtant, en matière pénale, aucune circonstance aggravante spécifique aux exploitations agricoles n’existe, alors même que le code pénal napoléonien de 1810 avait défini une série de vols ruraux spécifiques (chevaux, récoltes et instruments agricoles), traduisant déjà la conscience du législateur quant à la vulnérabilité particulière du milieu rural.

L’article 18 permet de considérer comme une circonstance aggravante le fait que le vol soit commis « dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole ».

La logique retenue pourrait ouvrir la voie à une extension à d’autres infractions commises dans les exploitations agricoles, en particulier les destructions de biens, les dégradations, voire les occupations illégales. Les rodéos en zone agricole ou les rave-parties sur terrains cultivés pourraient notamment faire l’objet de qualifications aggravées spécifiques. Toutefois, il faudra veiller à la cohérence des dispositions législatives, notamment au regard de ce qui est envisagé dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « Ripost », afin d’éviter des conflits de qualification ou des doubles incriminations.

Le titre IV, avec ses articles 19 à 22, touche à la problématique centrale de la protection du revenu des agriculteurs, qui revient inlassablement et à juste titre dans les revendications.

Protéger la part agricole dans le partage de la valeur revient à équilibrer la négociation des contrats passés par les agriculteurs avec leurs OP et leurs premiers acheteurs.

L’article 19 s’y attache en prévoyant la limitation de la durée de négociation ; le renforcement, dans la limite de ce que permet le droit européen, de la place des indicateurs de coûts de production de référence, qui sont produits par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles ; et la sanction des pratiques de contournement des OP par les acheteurs.

Dans la même logique, l’article 20 prévoit de favoriser la structuration de l’amont agricole en OP ou en associations d’OP et en fixant une durée minimale d’adhésion aux OP laitières de cinq ans au lieu de deux.

L’article 21, qui sera sans doute le plus controversé dans cette partie du texte, vise à reconduire, en en précisant les paramètres, l’expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause dite de « tunnel de prix » dans les contrats ou les accords-cadres. Seule la filière de la viande bovine a mené cette expérimentation, qui arrive bientôt à son terme. L’innovation majeure concerne la borne basse du tunnel de prix, qui ne pourra pas être inférieure aux indicateurs de coûts de production.

Confirmez-vous que la mise en œuvre de cette expérimentation pour certains produits agricoles sera bien à la main des interprofessions concernées ?

L’article 22 permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles et donc leurs capacités d’investissement. Il est consensuel et a déjà été adopté à deux reprises par le Parlement, avant d’être censuré en tant que cavalier par le Conseil constitutionnel. Il est heureux qu’il figure dans le projet initial.

Enfin, l’article 23 est particulièrement attendu par nos agriculteurs qui veulent adapter leurs exploitations aux défis du changement climatique et de la compétitivité. Il s’agit en réalité d’un sujet qui dépasse le champ agricole et la mesure fera justice à tous les porteurs de projets dans notre pays.

Les recours abusifs, qui n’ont parfois d’autre ambition que de décourager et de faire perdre du temps et de l’argent aux porteurs de projets sans que le requérant ait de moyen sérieux à faire valoir, doivent pouvoir être sanctionnés d’une condamnation à réparer le préjudice causé.

Je vous remercie pour votre attention et nous souhaite à tous des débats constructifs et apaisés.

Mme Annie Genevard, ministre. Concernant les projets labélisés « contrats d’avenir » : dès lors qu’on encourage, il faut se poser la question du financement. L’investissement économique est désormais à la main des régions, qui seront donc pleinement associées au dispositif. Elles ont vocation à soutenir l’économie du territoire et disposent de crédits européens pour ce faire, mais l’État sera aussi à leurs côtés. Nous ne sommes pas dans une économie administrée et les projets viendront de porteurs privés.

J’en viens à la détection dans les importations de substances préjudiciables à l’environnement ou à la santé humaine. Pour les importations végétales, nous prenons en compte la limite maximale de résidus, que nous pouvons donc détecter. Pour les animaux, vous avez évoqué un exemple de viande provenant du Mercosur, produite avec des antibiotiques de croissance. Dans ces cas-là, il n’y a qu’une solution : conduire des audits dans les pays tiers, ce qui relève du rôle de l’UE. C’est la vocation de l’Union de bâtir un système robuste de contrôle, y compris dans les pays émetteurs. Les accords commerciaux vont se multiplier et nous devons savoir ce que nous importons, surtout dans les filières qui concurrencent les nôtres.

Concernant l’absence d’offre de certains produits pour la restauration collective, vous avez cité les exemples du riz, des légumineuses et de l’agneau.

Nous produisons du riz de très bonne qualité en Europe et en France. Dans les pays tiers, ce produit n’est pas toujours conforme aux exigences sanitaires qui s’imposent à nos producteurs. Il faudra procéder à des arbitrages, mais un impératif paraît incontournable : soutenir la production européenne et française ainsi que les produits conformes aux exigences en matière de santé humaine.

Dans le cas des légumineuses, nous cherchons à encourager la filière pour soutenir les producteurs, mais aussi la qualité environnementale puisque cette production est bonne pour la santé des sols.

Pour ce qui est de la viande ovine, les importations concernent souvent le mouton. Or, l’agneau et le mouton n’ont pas le même goût et faire manger du mouton aux enfants est la meilleure chose à faire si l’on veut les dégoûter de manger un jour de l’agneau… Il s’agit de l’une des préoccupations de la filière, d’autant que la restauration collective des établissements scolaires a aussi une fonction d’éveil au goût. Il faut peut-être avoir recours à des substituts moins coûteux, manger moins d’agneau mais s’assurer qu’on en mange bien, pour protéger nos producteurs.

En ce qui concerne la question de la servitude pour les ZNT, nous y travaillons avec les services et sommes à votre disposition pour échanger.

J’en viens aux assises du sanitaire animal. Plusieurs groupes de travail vont rendre leurs conclusions ou les ont déjà rendues. Ils ont travaillé sur les questions de la gouvernance et du financement, des relations avec la profession vétérinaire, du système d’information, du réseau des laboratoires d’analyse, des relations avec les délégataires, de l’équarrissage, de la recherche et de la vaccination.

Concernant la communication du ministre, j’entends votre suggestion. Nous avons communiqué en permanence avec les administrations, qui ont communiqué avec les éleveurs. Cependant, les éleveurs nous ont dit qu’ils avaient besoin de la parole de la ministre et qu’il me fallait écrire à tous les éleveurs de France. J’aurais voulu le faire mais ne le pouvais pas, car la règlementation en vigueur ne me le permet pas. Je vous suggère d’étudier la proposition que je vous fais, car un tel dispositif nous a manqué.

Sur la question de l’intrusion, je suis tout à fait d’accord avec vous.

En ce qui concerne le tunnel de prix, il a beaucoup été demandé par l’amont viticole, notamment parce que certains vins se vendent à des prix indignes. Nous n’avons pas généralisé le dispositif et il s’agit d’une expérimentation, ouverte à ceux qui veulent se lancer.

De nombreuses interrogations s’expriment dans certaines filières, en particulier dans les filières laitières exportatrices, qui font face à une concurrence mondialisée. Si nous imposons à l’export les prix fixés pour le marché intérieur, nous risquons de mettre en grande difficulté nos transformateurs.

Je suis ouverte à toute réflexion visant à améliorer ce dispositif, car il s’agit bien d’apporter des améliorations et pas de créer des obstacles.

Le tunnel de prix constitue une expérimentation, pas une obligation, et doit être demandé par l’interprofession, qui rassemble les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. De plus, le texte ne stipule pas que la borne basse est égale au coût de production, mais que la borne basse ne peut pas être inférieure à ce coût, sauf si les parties choisissent contractuellement un autre indicateur. Les prix planchers sont interdits, mais nous incitons les acteurs à se rapprocher d’une bonne couverture des coûts de production. L’État ne fixe pas les prix puisque nous ne sommes pas dans une économie administrée.

Concernant le RNE et l’article 16, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pourrait censurer un décret et il faut donc en passer par la loi.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des orateurs de groupes.

M. Patrice Martin (RN). Ce projet de loi dit « d’urgence » était attendu à la fois par nos agriculteurs, qui vivent une crise profonde, durable et parfois désespérante, et par nos territoires, qui voient disparaître année après année des exploitations, des savoir-faire et une part essentielle de notre souveraineté.

Cependant, ce texte n’est pas à la hauteur de l’urgence. Derrière les annonces, il révèle un manque d’ambition politique et donne le sentiment d’avoir été construit pour éviter les sujets qui fâchent, contourner les débats de fond et être adopté rapidement.

Certaines mesures vont dans le bon sens, comme la création d’une brigade de contrôle des denrées importées, l’amélioration des cadres de négociation, un assouplissement pour certains élevages ou encore la possibilité de sanctionner les recours abusifs.

Cependant, ces mesures restent largement insuffisantes, car le texte ne traite pas des causes profondes de la crise agricole. Il ne répond pas au poids écrasant des normes, surtout environnementales, qui étouffent nos agriculteurs. Il ne remet pas en cause les accords de libre-échange, qui organisent une concurrence déloyale, et il ne s’attaque pas aux surtranspositions françaises, qui pénalisent nos producteurs.

Pire encore, de nombreux sujets essentiels sont absents du texte, qui ne propose rien sur les produits phytosanitaires et les impasses techniques auxquelles font face les agriculteurs, rien sur une réforme du cadre d’autorisation des intrants et du rôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), rien sur des simplifications ambitieuses ni rien sur des solutions concrètes, comme le traitement par aéronef.

Ainsi, on évite les sujets qui divisent, comme celui de l’acétamipride, qui sont pourtant les sujets que les agriculteurs souhaiteraient voir être traités. Ce projet de loi aurait dû être un texte de rupture mais il n’est qu’un texte d’ajustement. Malgré les insuffisances de ce projet de loi, le Rassemblement national sera présent pour le défendre avec ses amendements, qui viseront à défendre ce qui est nécessaire et urgent pour les agriculteurs français.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce texte a été voulu par les agriculteurs. J’ai déjà examiné un certain nombre de textes en 2025 et n’étais pas forcément preneuse d’un nouveau projet de loi. Néanmoins, j’ai essayé de faire en sorte qu’il soit utile, par pragmatisme. Pour ce faire, je suis partie des irritants, des obstacles et des blocages que connaissent les agriculteurs. Il ne s’agit pas d’une loi de grands principes généraux, comme l’est la LOA.

Je vous remercie de dire que les mesures vont dans le bon sens…

M. Patrice Martin (RN). Certaines mesures !

Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais revenir sur votre liste des sujets sur lesquels le texte ne proposerait rien.

Ce n’est pas au Parlement que les accords de libre-échange sont conclus. En 2025, j’ai mené le combat et si, aujourd’hui, les clauses de sauvegarde, les mesures-miroirs et la réciprocité des normes sont mentionnées dans les accords de libre-échange, c’est parce que la France a mené ce combat.

Comme vous, je regrette l’accord avec le Mercosur. D’ailleurs, j’ai participé indirectement pour faire en sorte que le Parlement européen saisisse la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la conformité de cet accord aux traités européens. Ma vigilance est absolue en la matière.

Concernant l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, l’Italie et la France ont fait front commun pour éviter une invasion de riz de pays tiers et protéger nos filières. Ainsi, une clause de sauvegarde sur le riz figure dans l’accord. Ces clauses constituent un phénomène nouveau dans les accords commerciaux.

Vous dites aussi que le texte ne propose rien sur les normes. Si c’était le cas, comment expliquer la levée de boucliers à laquelle nous avons assisté en commission du développement durable, notamment sur le stockage de l’eau, indispensable aux agriculteurs et à la production alimentaire ?

Enfin, sur les impasses techniques et l’Anses, j’ai pris un décret l’an dernier, qui demande à l’Agence de prioriser l’analyse des dossiers liés aux impasses et de pratiquer la reconnaissance mutuelle. Je ne peux pas aller au-delà, l’Anses étant indépendante, comme le législateur l’a souhaité.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il y a des lois que l’on vote pour préparer l’avenir et d’autres que l’on vote pour préserver ce que nous risquons de perdre ; ce projet de loi d’urgence nous oblige à faire les deux et surtout à regarder la réalité en face.

L’agriculture constitue un pilier fondamental de la nation et un enjeu stratégique majeur dans un contexte de recomposition, nationale et mondiale, et de changement climatique. Garantir la capacité de la France à se nourrir elle-même relève de la souveraineté nationale et impose de préserver durablement les capacités de production agricole.

Le secteur agricole est confronté à de fortes pressions : crise sanitaire, aléas climatiques, tensions géopolitiques et volatilité des revenus, qui fragilisent les exploitations. Pour la première fois depuis 1978, notre balance commerciale agroalimentaire est déficitaire. Il ne s’agit pas d’un accident mais d’un signal d’alarme.

Face à ces défis, les agriculteurs expriment des attentes claires : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l’accès aux ressources, notamment à l’eau, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer leur place dans la chaîne de valeur.

Nos agriculteurs ont besoin de mesures concrètes et opérationnelles pour faciliter leur quotidien et compléter les dispositifs que nous mettons en place depuis neuf ans, notamment grâce aux lois Egalim et à la LOA, pour renforcer notre capacité à produire et répondre à l’enjeu collectif de la souveraineté alimentaire.

Pourtant, dans le même temps, nous imposons à nos agriculteurs des règles plus strictes que celles appliquées par ceux dont nous importons les produits. Ce paradoxe n’est plus tenable ; il fragilise nos filières comme notre crédibilité et crée une distorsion de concurrence insoutenable pour nos agriculteurs.

Face aux priorités identifiées, ce texte doit apporter des outils supplémentaires et des mesures visant à consolider durablement la souveraineté alimentaire de la France, tout en préparant l’avenir de la filière.

Je le dis avec conviction et constance, comme lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Duplomb-Menonville » : il n’est pas question d’opposer systématiquement agriculture et écologie. Il ne s’agit pas de choisir entre produire et protéger l’environnement, mais de rendre les deux possibles, complémentaires et indispensables pour l’avenir. Cette transition ne sera acceptable que si elle est construite avec les agriculteurs, de manière raisonnée et dans un calendrier réaliste.

C’est avec cette exigence que le groupe Ensemble pour la République abordera ce texte, sans dogmatisme et avec responsabilité. Voulons-nous que la France soit un pays qui produit ou un pays qui dépend des autres ? Ce choix ne peut plus attendre.

Pour toutes ces raisons, notre groupe sera favorable à ce texte.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci pour votre propos, qui oriente la réflexion autour de la nécessité de préserver ce que nous avons et de préparer l’avenir. C’est exactement l’ambition de ce texte, dont le premier article est dédié aux conférences de la souveraineté et aux contrats d’avenir, auxquels nous avons travaillé avec les jeunes agriculteurs. N’oublions pas que nous faisons face au mur du renouvellement des générations. Je le dis souvent aux représentants des organisations syndicales : vous manifestez (et c’est votre droit), mais, à force de dire que tout va mal dans l’agriculture, vous entretenez l’idée qu’il n’y a pas d’avenir. Il s’agit d’un risque énorme pour la détermination des jeunes, qui sont assez naturellement attirés par les deux cents métiers du vivant. Nos établissements agricoles sont pleins.

Tous les jours, nous tentons de résoudre les problèmes et d’apporter des solutions comme vous l’avez fait aussi, monsieur le président Travert. En même temps, il faut donner des perspectives et de l’espoir. Pour ce faire, il nous faut construire avec les agriculteurs.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne sais pas à quelles urgences répond ce projet de loi, mais certainement pas à celles des éleveurs et éleveuses qui se sont mobilisés partout en France ces derniers mois.

L’urgence est notamment liée aux traités de libre-échange, que vous avez laissé filer les uns après les autres. On a beaucoup parlé du Mercosur, mais beaucoup moins du traité passé entre l’UE et l’Australie, qui vient d’être validé par madame von der Leyen et prévoit l’importation de dizaines de milliers de tonnes de viandes bovine et ovine. Les filières concernées sont déjà largement menacées en France, alors qu’elles sont mieux-disantes par rapport à des modèles internationaux. Nous condamnons notre élevage sur l’autel du libre-échange et le projet de loi ne propose rien sur le sujet.

L’urgence est aussi liée au gazole non routier (GNR) et au prix de l’énergie qui explose à la pompe, mais aussi dans les factures des vétérinaires ou des transporteurs, et dans toutes les charges pesant sur les agriculteurs. Pourtant, les éleveurs et éleveuses ne peuvent toujours pas ajuster leurs prix en conséquence, puisque ces derniers sont encore trop largement bloqués par des mécanismes donnant trop de pouvoir à la grande distribution et à l’agroalimentaire.

De même, malgré quelques mesures d’affichage, dispositifs non contraignants et expérimentations, rien ne répond à l’urgence d’assurer une réelle rémunération aux agriculteurs et agricultrices.

Enfin, dans les mobilisations des derniers mois, la question du sanitaire a été centrale et la seule chose que vous proposez en la matière est une ordonnance, autrement dit un blanc-seing donné au Gouvernement pour la gestion des crises sanitaires à venir. Pourtant, ces derniers mois ont fait la démonstration de la catastrophe de cette gestion, tant sur le plan social que sanitaire. Et nous devrions vous faire confiance ? C’est inenvisageable et nous rejetterons cette ordonnance sur un sujet auquel nous devrions consacrer beaucoup plus de moyens.

La seule mesure que vous proposez pour l’élevage est liée aux ICPE. Elle vise à favoriser des élevages toujours plus grands et compétitifs, qui sont toujours plus difficiles à transmettre et qui ne mènent qu’à un résultat : la chute du nombre d’éleveurs et d’éleveuses. Cette mesure est proposée au nom d’un modèle plus compétitif qui sera soutenu par des grandes coopératives ou des firmes, qui ne favoriseront en rien la souveraineté alimentaire. Si celle-ci vous anime, je vous propose de protéger en premier lieu celles et ceux qui nous nourrissent.

Mme Annie Genevard, ministre. Si les accords de libre-échange se négociaient ici, cela se saurait et nous en serions tous heureux. Vous vous trompez donc d’enceinte. Il se trouve que, sur le Mercosur par exemple, nous avons la même opinion. Le Parlement a massivement rejeté cet accord, et la délibération qui a eu lieu en son sein a donné à ceux qui représentent le pays une indication sur la voix à porter. Je l’ai portée fidèlement et invariablement, en formulant des propositions que j’ai rappelées lors d’une précédente intervention.

Concernant le GNR, un terrible conflit mondial est en cours, qui met en souffrance de nombreuses professions et de nombreux Français, dont les agriculteurs. Je rappelle que, chaque année, dans le budget de notre pays, 1,3 milliard d’euros sont affectés au soutien du GNR. Comme il restait un peu de fiscalité, nous l’avons éteinte par une première mesure représentant un effort de 14 millions d’euros. Nous avons encore ajouté 53 millions d’euros, pour atteindre une diminution de 15 centimes du prix du GNR par litre. Je conviens que ces mesures n’éteignent pas la hausse et j’en suis désolée, d’autant plus que nos agriculteurs entament une période pendant laquelle ils utiliseront beaucoup leurs machines. Il s’agit d’une grande difficulté. Le Gouvernement a décidé d’affecter 90 millions d’euros à la prise en compte des effets de l’augmentation du coût du GNR.

En ce qui concerne la gestion du sanitaire, je serai beaucoup plus ferme dans mon propos : si vous n’aviez pas eu ce sujet « sous la dent », vous vous seriez privée du plaisir qu’ont dû vous procurer vos innombrables captures d’écran, dans lesquelles vous dénonciez une gestion épouvantable…

Je rappelle que je viens d’annoncer une revalorisation de l’indemnité versée pour l’abattage des animaux atteints de tuberculose, qui s’établit désormais à 850 euros par bête ; l’effort a été salué par la profession.

Concernant la DNC, il n’y a pas eu de cas depuis le 1er janvier. Au lieu de vous en réjouir pour les éleveurs, vous faites commerce politique de leur désespérance, ce que je trouve inadmissible.

Enfin, sur les assises du sanitaire animal, j’ai été transparente et j’ai dit au président Travert ainsi qu’aux rapporteurs que j’étais prête à communiquer les ordonnances avant qu’elles ne soient soumises. C’est une question de facilité de gestion et pas de dissimulation. J’ai réuni très souvent le parlement du sanitaire animal et végétal, bien plus qu’il ne l’avait été au cours des dernières années. Vous ne pouvez pas dire que les décisions se prennent de façon unilatérale et occulte ; tout le monde est représenté et présent autour de la table, qu’il s’agisse des professions, des vétérinaires, des syndicats ou des associations de défense des animaux.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous nous retrouvons autour du troisième texte consacré aux enjeux agricoles en trois ans. À première vue, ce rythme pourrait être perçu comme un signe d’engagement fort en faveur de notre agriculture. En réalité, le projet dont nous débattons n’est que le fruit de l’échec des textes précédents. LOA, loi Duplomb et projet de loi d’urgence : cette multiplication d’espoirs déçus est le symptôme de l’absence de vision en matière d’agriculture depuis l’arrivée au pouvoir du président Macron.

Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous nous inscrivons dans une démarche d’efficacité et souhaitons être pleinement utiles au débat à venir. Nous voulons défendre avec ambition des propositions fortes, que nous avons déclinées dans notre proposition de loi visant à produire autrement. Renforcer l’ambition des contrats d’avenir, lutter efficacement contre la concurrence déloyale, rendre effectifs les objectifs des lois Egalim, garantir un accès équitable à l’eau dans un cadre concerté, lutter contre l’accaparement des terres agricoles, défendre la planification territoriale en matière de bâtiments d’élevage et consolider le rôle des OP : autant d’objectifs que se fixe notre groupe parlementaire, au service du monde agricole et dans le respect du bon sens scientifique.

Nous déplorons la dimension fourre-tout du texte, qui ne permet pas toujours d’aller au fond des sujets.

Aucune réflexion n’est menée sur notre outil de production, alors que 80 % des produits consommés par les Français sont transformés et que le secteur agroalimentaire appelle des efforts structurants dans un contexte marqué par les fermetures d’abattoirs.

Aucune prise en compte de la transition agricole n’est assurée. Vous privilégiez la stabilité des systèmes de production et le statu quo, alors qu’ils sont déjà fragilisés par les effets du dérèglement climatique. Nous espérons vous avoir à nos côtés pour cesser d’opposer les modèles de production et pour accompagner l’objectif indispensable des transitions.

De manière plus générale, nous constatons un recul de la voix de la France dans les débats agricoles européens, notamment sur la politique agricole commune (PAC) et sur le plan stratégique national (PSN). Plutôt que d’associer les députés nationaux à ces enjeux stratégiques, comme cela se fait chez nos voisins européens, vous détournez trop souvent notre regard vers des sujets périphériques.

Nous serons intransigeants sur plusieurs lignes rouges, notamment sur votre entêtement à légiférer par ordonnances ou sur toute mesure conduisant à l’accaparement du bien commun qu’est l’eau au détriment du partage de la ressource, de la démocratie locale et d’une planification concertée des usages. Nous refusons aussi que ce texte devienne un moyen pour le sénateur Duplomb de propager son idéologie, qui fracture la société française.

Hier soir, lors des débats sur la ressource en eau, je me suis interrogée sur votre capacité à rechercher des compromis pour rendre ce texte pleinement utile au monde agricole. Votre responsabilité est de rassembler. Il faut faire face à l’urgence agricole mais aussi à l’urgence climatique et les deux sont indissociables. Soyez une ministre à l’écoute de nos propositions concrètes et construisons ensemble des propositions partagées.

Mme Annie Genevard, ministre. Concernant les textes votés ces dernières années, certains portaient sur des objets bien particuliers, comme les drones ou la représentation des femmes au sein de la Mutualité sociale agricole (MSA), d’autres étaient de grandes lois d’orientation, comme la LOA, et d’autres encore émanaient d’intentions particulières, comme la proposition de loi Duplomb-Menonville. Chaque loi a sa logique.

Dans le cas présent, nous sommes dans une logique de réponse à l’urgence. C’est dans cet état d’esprit que nous avons interrogé les principaux intéressés, les agriculteurs, qui nous ont signalé les domaines dans lesquels ils souhaitaient que nous avancions. J’ai également consulté toutes les instances syndicales et les interprofessions. J’ai été à l’écoute de tout le monde.

Vous vous interrogez sur ma capacité à bâtir des compromis au Parlement, mais je vous ai reçue, madame la députée. J’ai invité tous les groupes et un seul n’a pas répondu à mon invitation, sans même s’en excuser. Je suis toujours ouverte à l’échange, qui signifie que l’on s’écoute, sans obligation de tomber d’accord. Si nous y parvenons, j’en serais heureuse, notamment sur la question fondamentale du stockage de l’eau. Un amendement a été examiné hier, qui visait à supprimer du code rural le principe du stockage à usage agricole. Quelle est la doctrine du Parti socialiste sur cette question ? Si vous être contre le stockage, j’ai beau être une femme de compromis et d’écoute, je ne pourrai pas faire de compromis avec vous. Je suis disposée à vous entendre et, chaque fois que je pourrai vous donner le point, je le ferai volontiers.

Concernant les ordonnances, vous pourrez interroger mes prédécesseurs à ce sujet, dont certains sont proches de vous politiquement. Les députés n’aiment pas beaucoup les ordonnances, qui donnent au Gouvernement la possibilité de se passer de l’avis du Parlement. Comme je vous l’ai dit, nous tenons l’ordonnance sur les ICPE à votre disposition. Celle qui porte sur le sanitaire est un peu différente, puisqu’elle vise à donner des facilités de gestion.

Mme Christelle Minard (DR). Notre agriculture fait face à une accumulation de pressions sans précédent : crises sanitaires, aléas climatiques, tensions géopolitiques, hausse des charges et volatilité des revenus. Cette situation fragilise durablement nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. En 2025, la balance commerciale agroalimentaire de la France est à peine positive, après une chute de près de 5 milliards d’euros par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, la balance agricole est désormais déficitaire, à hauteur de 300 millions d’euros. En vingt ans, notre pays est passé du deuxième au cinquième rang mondial des exportateurs agricoles. En produisant toujours plus de règles et d’interdictions, nous avons favorisé les importations.

Ce n’est pas parce que les manifestations des agriculteurs sont moins visibles que leur colère se tarit. Ce qui se joue, c’est bien plus qu’une crise sectorielle, c’est notre souveraineté alimentaire et notre capacité à transmettre les exploitations à nos enfants, alors qu’un agriculteur sur deux partira en retraite d’ici à 2030.

Face à ce constat, notre groupe a toujours pris ses responsabilités et continuera de le faire lors de l’examen de ce projet de loi. Nous avons déjà agi dans les budgets avec la revalorisation des retraites agricoles. Nous avons aussi été au rendez-vous sur des textes structurants, portant notamment sur les moyens de production, les installations classées ou le stockage.

Au-delà des réponses conjoncturelles, il faut traiter les causes profondes de la situation. Ce projet de loi contient des mesures importantes et concrètes, que notre groupe salue. Il prévoit notamment la fixation d’objectifs de production déclinés par territoire, avec un pilotage partagé entre État et régions. Il introduit aussi la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes européennes afin de lutter contre la concurrence déloyale. Il vise à préserver durablement le foncier agricole, à faire évoluer le cadre des élevages pour permettre le relèvement des seuils de production et à encadrer les recours environnementaux abusifs.

Nous soutiendrons ce texte qui va dans le bon sens. Nous proposerons plusieurs amendements, pour renforcer les moyens de lutte contre la concurrence déloyale, pour mieux prendre en compte nos exploitations locales dans les marchés publics de la restauration collective, pour améliorer le stockage de l’eau et pour éviter que les prix de vente soient inférieurs aux coûts de production.

Mme Annie Genevard, ministre. L’affaiblissement de notre balance commerciale a représenté un coup de tonnerre, la France étant l’un des plus grands pays agricoles de l’UE. Je vous invite à consulter sur le site du ministère un palmarès organisé par produits agricoles et agroalimentaires. Nous avons parfois tendance à nous sous-estimer, mais nous sommes notamment premier producteur européen de viande bovine, premier exportateur mondial de vins et spiritueux, premier exportateur mondial de semences et de plants, premier exportateur de pommes de terre, premier producteur européen et premier exportateur européen de céréales, premier producteur européen d’œufs, premier producteur européen de graines oléagineuses, premier producteur mondial de lin et de fibre, premier exportateur mondial de malt, premier producteur européen d’huîtres et d’amidon et deuxième exportateur mondial d’animaux vivants et de génétique. Nous avons de quoi être fiers de notre agriculture.

Pour que nous conservions cette fierté, il nous faut être très attentifs aux moyens de production. Pour produire, il faut de l’eau, de la terre, des outils et de la compétitivité dans un marché ultraconcurrentiel. La concurrence vient principalement des autres pays de l’UE, qui sont plus compétitifs que nous. Cependant, nous revendiquons un modèle familial reposant sur des exploitations qui sont souvent de taille modeste, sur des droits sociaux et une certaine rémunération du travail. Cela fait notre fierté mais pèse aussi sur les coûts de production, qu’on a du mal à répercuter dans un système très mondialisé, très ouvert et très concurrentiel. Nous avons du potentiel et il nous faut le protéger.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous partageons le diagnostic et sommes d’accord sur la nécessité de soutenir la production et la souveraineté alimentaire. Nos avis divergent sur les réponses à apporter pour atteindre ces objectifs.

Vous persistez à penser que la souveraineté alimentaire consiste à exporter. Cependant, tant que des surfaces seront mobilisées pour les produits voués à l’exportation, elles ne permettront pas de porter certaines productions auxquelles on a dû renoncer ; c’est le principe difficilement contestable des vases communicants. Parce que nous sommes tournés vers l’exportation, il nous faut importer, notamment des fruits et légumes.

Concernant la balance commerciale, nous exportons du maïs, du blé et du tournesol, mais nous importons beaucoup de fruits et légumes. Les opérations dans un sens et dans l’autre s’annulent à peu près.

Ce qui permettait à notre balance commerciale d’être positive jusqu’à il y a peu, c’était l’exportation de productions de luxe, avec lesquelles je ne suis pas fâché. En voulant exporter des productions qui peuvent être très exigeantes dans leur besoin en eau, on se prive de produire certains produits.

J’en viens aux protéines. Je veux bien qu’on les soutienne, mais les outils permettant de le faire ne sont pas en place. L’aide prévue par la PAC pour les protéines étant une enveloppe fermée, plus on augmente les surfaces productrices, moins les aides disponibles par hectare sont élevées !

Surtout, qui a dénoncé l’accord de Blair House signé en 1992 ? Personne. Pourtant, cet accord bloque la surface de production de protéines en Europe à 5,2 millions d’hectares. Si l’Europe voulait devenir autonome en protéines, il faudrait que cette surface atteigne entre 15 et 18 millions d’hectares. La première chose à faire est de dénoncer l’accord de Blair House, qui a été versé dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. Ensuite, il faut augmenter l’enveloppe dédiée à l’accompagnement de ces productions.

Nous aurons donc des difficultés pour soutenir ce plan d’urgence.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci pour ce focus sur la filière des fruits et légumes, que je voudrais voir se développer. Être dépendants des importations à 50 %, dans un pays qui produit de magnifiques fruits et légumes, c’est désolant. Ce qui manque à cette filière, c’est de l’eau. La question qui se pose est celle du stockage et de l’irrigation.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce n’est pas qu’une affaire de stockage !

Mme Annie Genevard, ministre. Pas que, mais quand même beaucoup. Si on n’irrigue pas avec de l’eau stockée en hiver, on n’y arrive pas en été.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’irrigation du maïs représente 60 % des prélèvements d’eau réalisés par l’agriculture : ce sont surtout ces volumes qui sont en cause.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons ce débat depuis hier. Je n’oppose pas les modes de culture entre eux ni les productions entre elles. Quand vous connaissez le poids de la culture du maïs dans les surfaces agricoles utiles du pays… Il y a peut-être une conversion à faire, mais cela demandera du temps. Vous ne pouvez pas condamner ainsi une filière d’excellence.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je vous ai dit hier qu’il y avait une alternative.

Mme Annie Genevard, ministre. Avec le maïs population, je l’ai bien retenu.

Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre un plan Fruits et légumes depuis plusieurs années, pour un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros. Encore récemment, j’ai ajouté 10 millions d’euros au plan pour la rénovation des vergers.

Nous aidons aussi en donnant des dérogations de 120 jours quand les producteurs font face à une impasse de traitement.

Nous faisons beaucoup pour éviter les importations. L’arrêté sur les limites maximales de résidus dans les produits importés date du 5 janvier et je regrette que vous n’ayez pas suffisamment encouragé cette mesure. La France a pris des risques. Normalement, il s’agit d’une compétence de l’UE, mais nous avons avancé franchement sur cette question et je vous ai trouvé bien silencieux. Je ne suis pas indifférente à la question des fruits et légumes, bien au contraire.

Concernant les programmes européens en faveur des protéines, le dernier Plan stratégique national (PSN) comprenait un programme opérationnel protéines, qui n’a malheureusement pas vu le jour. Il nous faut trouver les bons outils sur cette question.

M. Éric Martineau (Dem). L’urgence qui doit nous rassembler est de préserver notre souveraineté agricole, tout en assurant des conditions de vie dignes à celles et ceux qui nous nourrissent. Derrière les dispositifs techniques de ce projet de loi, il y a une réalité simple : trop d’agriculteurs ne vivent plus correctement de leur travail, trop d’exploitations sont fragilisées et trop de règles du jeu restent inéquitables, alors que l’agriculture fait face à des défis majeurs, comme le réchauffement climatique, l’attractivité du métier ou la compétitivité.

Sur la question de la concurrence déloyale, ce texte marque une avancée importante, notamment avec l’interdiction d’importer des produits traités avec des substances interdites ; il s’agit d’une exigence de cohérence et de justice. Comment le Gouvernement compte-t-il garantir l’effectivité des contrôles dans la durée ?

Une question incontournable se trouve au cœur de ce texte et du sentiment d’abandon des agriculteurs, celle du revenu. Près de la moitié des agriculteurs ont des revenus inférieurs au Smic et certaines filières sont confrontées à des chutes brutales de revenus. Sans revenu digne, il n’y a pas de souveraineté alimentaire. Trop d’agriculteurs ne couvrent pas leurs coûts de production. Cette situation fragilise les exploitations, décourage les installations et met en péril l’avenir même de notre agriculture.

Le texte propose des avancées importantes : l’encadrement des négociations commerciales, la reconnaissance des indicateurs de coûts de production, la limitation des délais de négociation ou encore le renforcement du rôle des OP. La structuration et l’organisation des filières constituent l’une des solutions pour améliorer le revenu des agriculteurs, qui demeure trop souvent la variable d’ajustement d’une chaîne de l’agroalimentaire dominée par les secteurs aval. Il est indispensable que le prix payé au producteur parte enfin de ses coûts de production et non de la pression exercée par le marché ou la grande distribution.

Comment nous assurer que les mécanismes proposés dans ce texte seront réellement contraignants ?

Ce projet de loi ne donne pas toutes les réponses, mais il pose des bases utiles et donne des solutions au monde agricole. Ces sujets appellent une vigilance constante et une écoute de nos agriculteurs. Protéger notre agriculture et notre souveraineté agricole, ce n’est pas seulement légiférer, c’est aussi garantir dans la durée des règles équitables, des revenus justes et des conditions d’exercice sécurisées, dans le respect de l’environnement.

Madame la ministre, nous serons à vos côtés pour soutenir des propositions qui améliorent le revenu des agriculteurs et luttent contre le mal-être agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. Je commencerai par donner deux précisions en complément aux réponses apportées plus tôt.

Monsieur Biteau, j’ai évoqué le programme opérationnel protéines qui n’a pas fonctionné, mais le plan Protéines de 2021, pensé par le ministre Travert et mis en œuvre par le ministre Denormandie, prévoyait 100 millions d’euros la première année et un total de près de 200 millions d’euros.

Madame Thomin, par souci de transparence, mon cabinet a organisé une visio avec les services des ministères de l’agriculture et de la transition écologique pour présenter l’ordonnance sur les ICPE. Beaucoup de députés se sont connectés et certains ont posé beaucoup de questions, comme votre collègue Dominique Potier.

J’en viens à vos questions, monsieur Martineau. Vous pointez du doigt le point essentiel du revenu. Cette question est profondément liée au sentiment d’injustice qu’éprouvent parfois nos producteurs et nos éleveurs, qui travaillent beaucoup.

Une carte a paru aujourd’hui sur le niveau de revenus des agriculteurs par rapport au Smic et une majorité d’entre eux touchent moins que le Smic, sachant que c’est dans le Sud-Ouest que les revenus sont les plus faibles. Les lois Egalim avaient pour ambition de rémunérer l’amont agricole à sa juste valeur et d’assurer une juste rémunération de la production agricole.

Il en est ainsi des lois agricoles, madame Thomin : nous sommes souvent obligés de remettre l’ouvrage sur le métier car de nouveaux problèmes surgissent souvent et les catastrophes sont nombreuses. Il y a toujours des questions à gérer et parfois elles ne peuvent l’être que par la loi.

Cette loi touche à la question du revenu, ce que les organisations politiques ont salué. Il s’agit notamment de rendre plus fortes les OP dans la négociation, grâce au tunnel de prix. Ce dernier n’est pas sans faire débat dans la profession et il faudra considérer les incidences qu’il peut avoir sur telle ou telle filière.

Il faut dire aussi qu’il est possible de bien gagner sa vie dans certaines filières. Cependant, dans certains territoires et professions, on gagne très mal sa vie et il s’agit d’une injustice profonde. Ce n’est pas un hasard si le Sud-Ouest est particulièrement impacté. Il faut considérer la question des modes d’agriculture, mais aussi celle des moyens de production et en particulier celle de l’eau. Combien de fois ai-je vu des arboriculteurs de cette région pleurer devant leurs vergers calcinés de soif ! On ne peut ignorer cette réalité. Et quand les vignes de l’Aude flambent alors que nous n’avions jamais vu des vignes prendre feu, il s’agit bien encore de la question de l’eau et de son stockage.

M. Thierry Benoit (HOR). En langage commun, je dirais que ce texte initial n’est pas trop mal, voire bien.

Je voudrais rappeler dans quel contexte nous abordons son examen. Depuis 2022, il n’y a pas de majorité et il est très difficile de s’entendre ici, quand chacun tente de ralentir la machine. De plus, la profession agricole était en période de campagne électorale il y a un peu plus d’un an et cette profession est fragmentée, comme le sont la société et l’Assemblée nationale. Il faut en tenir compte. Je comprends donc qu’il s’agisse d’un texte d’ajustement et notre groupe le soutiendra, en souhaitant que les choses ne déraillent pas.

Vous êtes ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce qui signifie que l’amont et l’aval sont interdépendants. Produire, c’est bien, mais il faut aussi transformer, distribuer et exporter.

Le titre I, et en particulier l’article 1er sur les projets d’avenir agricole, permet aux agriculteurs et aux élus, notamment aux régions, de mettre en place des politiques de filières dans les territoires. Il permet de soutenir et de renforcer la notion de polyculture-élevage.

J’espère que la brigade nationale de contrôle portera ses fruits.

Concernant l’article 12, je souhaite proposer un amendement proposant la fusion des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) et des Safer.

Enfin, pourriez-vous revenir sur les tunnels de prix, notamment pour certaines filières comme celles du lait et de la viande ? Certains industriels sont très préoccupés.

Mme Annie Genevard, ministre. Je sais que votre voix est écoutée en matière agricole et j’apprécie à sa juste valeur le message positif que vous venez d’adresser. Comme vous, je souhaite que le Parlement ne dénature pas trop ce texte, mais c’est vous tous qui avez la main désormais.

Certains disent que le projet de loi n’est pas assez ambitieux, mais si nous parvenions à faire adopter les mesures qu’il propose, tous ceux qui ont envie d’aider les agriculteurs pourraient s’en réjouir.

Concernant la polyculture-élevage, je suis d’accord avec vous. Dans les zones intermédiaires en particulier, où les sols sont de faible qualité et de faible rendement, l’abandon de l’élevage a entraîné une fragilité durable. Il faudrait pouvoir le restaurer et c’est typiquement ce que nous entendons faire avec les contrats d’avenir.

J’en viens à la brigade nationale de contrôle. J’espère que les agents du ministère de l’agriculture qui étaient affectés au contrôle des importations britanniques après le Brexit pourront rapidement la rejoindre, puisqu’un nouvel accord va être passé entre l’UE et la Grande-Bretagne. Nous pourrons alors déployer les contrôles, aux frontières et sur le territoire national, car on ne peut pas interdire sans contrôler.

Concernant la fusion entre CDOA et Safer, il faudra que j’y revienne car je n’ai pas ici de quoi vous répondre précisément.

Enfin, l’expérimentation du tunnel de prix semble avoir satisfait la filière Viande et nous nous pencherons sur les éventuelles voix divergentes. En tout cas, il doit s’agir d’une démarche volontaire, construite avec les interprofessions. Par ailleurs, nous avons de grands champions en matière de transformation laitière, qui soutiennent la production puisque transformation et production forment un couple. Ces champions exportent, portent l’image de la France, rapportent des devises, créent des richesses collectives, soutiennent la production sur les territoires et offrent de l’emploi industriel dans un temps de désindustrialisation. Cette industrie est un fleuron et représente cinq cent mille emplois partout sur les territoires ; il faut la soutenir. Dans cette filière, je dois veiller à ce que chacun trouve son compte.

M. David Taupiac (LIOT). Ce texte vise à sécuriser notre capacité à produire, notamment dans des territoires comme celui du Sud-Ouest et du Gers, où les difficultés liées au changement climatique et aux problèmes sanitaires ont eu un large impact au cours des dernières années.

J’accueille avec enthousiasme la disposition relative aux projets d’avenir agricole, qui peut nous aider à structurer nos filières. Je prendrai l’exemple de la stratégie de la filière des poulets fermiers label rouge du Gers, qui prévoit de bâtir quatre-vingt-dix bâtiments pendant les trois prochaines années et pourrait s’inscrire dans ce cadre. On espère que les financements de l’État, de l’UE et de la région nous permettront d’accompagner ces projets.

Je regrette qu’il n’y ait pas de volet sur les outils de transformation, notamment les abattoirs, qui ont besoin de consolider leur maillage territorial et leur viabilité, y compris grâce à des budgets de modernisation et à l’ouverture de nouvelles lignes. La fragilité de nos abattoirs n’est pas de nature à consolider les projets d’avenir agricole qui pourraient être mis en œuvre dans la filière. Je proposerai un amendement sur ce sujet.

En ce qui concerne l’eau, faciliter la création de retenues est un objectif auquel j’adhère, mais nous rencontrons des difficultés de financement. À titre d’exemple, pour des cours d’eau classés en rouge, les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sont pas mobilisables dans le cadre de l’article 74 du règlement européen 2021/2115, parce que la cartographie n’est plus adaptée. Je suis intervenu à ce sujet auprès de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf) et vais saisir le délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture. Certains projets ne peuvent avancer par manque de financement et cet article 74 nous bloque. La prochaine PAC pourrait permettre plus de facilité et je compte sur vous pour négocier dans ce cadre.

Nous ne sommes pas concernés par la prédation du loup dans mon département, mais j’adhère à l’idée qu’il est nécessaire de prendre des mesures. Je déposerai un amendement pour que nous puissions adjoindre la question du sanglier. Ces animaux sont responsables de nombreux dégâts pour nos cultures et les modèles d’indemnisation mis en place avec les fédérations de chasseurs ne fonctionnent plus.

En ce qui concerne le sanitaire, la demande de légiférer par ordonnance me laisse perplexe car les conclusions des assises ne sont pas encore sorties. Où en sommes-nous de l’étude que vous avez confiée au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) sur la DNC ?

Les urgences d’hier ne sont toujours pas réglées, notamment en ce qui concerne les prêts de la Banque publique d’investissement (BPIFrance) et le plan d’arrachage. Nous avons besoin d’un projet de loi d’urgence absolue.

Mme Annie Genevard, ministre. Les abattoirs seront bien concernés par les projets d’avenir agricole puisqu’ils jouent un rôle fondamental pour structurer la production. Il s’agit de projets agricoles et de transformation agricole.

J’en viens à la question de l’eau. Pour le stockage, la cartographie est en cours de révision. Je suis aussi en train de négocier avec la Commission européenne pour assouplir les règles relatives aux financements européens. Ensuite, le projet de nouvelle PAC comprend des aides à la compétitivité et plusieurs pays européens, notamment du sud, poussent l’idée que ces aides puissent financer des projets d’irrigation.

Par ailleurs, je rappelle que nous avons triplé la somme dédiée au fonds hydraulique, à l’initiative du Premier ministre. De petits projets peuvent être soutenus par le fonds, qui s’élève à 60 millions d’euros en 2026. Pour des projets comme Aqua Domitia, qui sont trop importants pour ce fonds, il faudra que tout le monde s’y mette.

Beaucoup d’autres espèces que le loup posent des problèmes aux agriculteurs, comme le cormoran, le vautour, le rat taupier, le choucas ou le sanglier. Nous tuons 800 000 sangliers par an et le réchauffement climatique les fait prospérer. J’ai bien conscience des problèmes nombreux qu’ils causent.

Nous attendons les conclusions du Cirad sur la DNC ; j’espère qu’elles nous parviendront rapidement.

Enfin, il y a quelques jours, j’ai donné le « go », au niveau du pays, pour qu’on puisse procéder à l’arrachage, avant même que la Commission européenne n’ait donné le sien.

M. Julien Brugerolles (GDR). Pour aborder ce texte, mon groupe se trouve dans un état d’esprit à la fois constructif, car certaines mesures représentent des avancées, et vigilant, car certaines représentent des reculs, en particulier sur le plan environnemental.

Nous soutiendrons les mesures sur la prédation du loup, pour laquelle une adaptation de la gestion est bienvenue.

Nous soutiendrons aussi l’élargissement du rôle des Safer, l’amélioration des outils concernant la chaîne de valeur et le sourcing européen pour la restauration collective.

En revanche, je regrette que certaines urgences ne figurent pas dans le texte. La question de l’adaptation au défi climatique ne se résume pas, loin de là, à celle de la gestion de l’eau. Il faut aussi prendre en compte le sujet de la transformation globale des systèmes agricoles, pour faire face notamment aux gels tardifs ou aux précipitations importantes.

La question de la réduction de la dépendance aux intrants et aux produits phytosanitaires dans un contexte d’explosion des prix n’est pas non plus présente. Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) vient notamment de sortir sur la capacité à maintenir les revenus agricoles sans utiliser de produits phytosanitaires. Des éléments auraient pu être introduits afin de soutenir ces itinéraires techniques éprouvés par les données scientifiques.

Concernant l’installation, nous assistons à une forte hausse du coût du capital, notamment en raison du niveau des taux d’intérêt. Des mesures auraient pu être proposées.

Par ailleurs, il faut revoir le modèle de gestion des risques environnementaux.

Je regrette le recours aux ordonnances, même si vous avez fait preuve de clarté par rapport à ce qu’elles contiendront.

Enfin, concernant la création de la brigade nationale de contrôle, il nous faudrait des précisions sur le contenu de l’ordonnance, notamment sur les agents concernés.

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous remercie d’avoir relevé des points positifs tels que la prédation, les Safer, le tunnel de prix et l’approvisionnement européen.

S’agissant des reculs environnementaux, ce texte est bâti sur une forme d’équilibre. Je prendrai l’exemple de l’eau, qui vous intéresse et m’intéresse au premier chef. Cet équilibre a été voulu par le Premier ministre.

D’une part, on libère des stocks pour favoriser l’accès à l’eau. On irrigue très peu en France – moins de 7 % des terres cultivées. On a donc des marges de manœuvre. Beaucoup d’eau part à la mer ; on peut en prélever un peu, surtout si les précipitations sont abondantes comme elles l’ont été cet hiver, sans porter préjudice au milieu naturel, dès lors qu’elle ne reste pas. D’autre part, on fixe un haut niveau d’exigence sur la qualité.

Est-ce facile d’y parvenir ? Non. Au sein de la commission délégataire au fond sur cette question, les débats ont malheureusement tourné au dialogue de sourds ; mais vous ne pouvez pas demander aux agriculteurs de perdre sur tous les tableaux. On ne peut pas leur demander de faire des efforts pour changer leurs pratiques agricoles et agronomiques dans les aires de captage dégradées, soit à peu près l’équivalent de trois départements en surface agricole utile (SAU), ce qui est énorme – c’est un effort considérable qu’on leur demande –, si, dans le même temps, on ne leur donne pas le gain d’un meilleur accès à l’eau, au demeurant inscrit dans le code rural.

Dans le code rural figure une disposition visant à activer et à développer le stockage de l’eau. Tel est aussi le cas dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Dans les zones en déficit hydrique, le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur. Nous ne faisons que donner à la loi une application concrète, car c’est une vraie difficulté.

La transformation des systèmes productifs est une transition dans laquelle nous sommes engagés, notamment les jeunes agriculteurs. Ils sont très attentifs à ces questions. Je m’attends à un effet générationnel sur la transformation des modèles.

Vous évoquez la réduction de la dépendance aux intrants et aux produits phytosanitaires. Certes, le renchérissement des intrants nous met face à nos responsabilités. Il faut mieux ajuster l’utilisation des intrants, puisqu’ils sont de plus en plus chers. Il faut les économiser si on le peut.

Ils n’en conditionnent pas moins le niveau de production, donc d’alimentation. On a besoin des fertilisants. Le jour où il n’y aura que des fertilisants verts, nous nous en réjouirons tous. La recherche y travaille beaucoup. Pour l’heure, il est difficile d’en rendre le coût acceptable. Sept cents euros la tonne, c’est hors de portée des agriculteurs. Un jour, on y arrivera.

Sur la dépendance aux produits phytosanitaires, je rappelle que le plan Écophyto est toujours en cours de déploiement. Il ne devrait pas tarder à produire ses effets et fera l’objet d’une évaluation nationale. Il n’y a plus, en France, de substances mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques en usage. Il faut mesurer les progrès que nous avons effectués en la matière. En outre, nous sommes engagés dans la voie de la réduction à l’aune des indicateurs européens.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Au sujet des ZNT, il ne faut pas oublier qu’on va déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le fardeau passera du côté du lotisseur et de l’association syndicale libre (ASL). Prises sur la zone constructible de la parcelle lotie, elles impacteront le bilan du promoteur.

Ce n’est déjà pas facile avec la loi « Climat et résilience » ; ça va devenir très compliqué. J’ai déposé un amendement à ce sujet, dont je suis prêt à discuter préalablement, dans un esprit constructif, avec vos conseillers.

S’agissant des dégâts causés par les grands animaux, j’ai déposé un amendement qui répond aux questions soulevées par notre collègue, mais il a été considéré comme un cavalier législatif. On s’y perd un peu.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur Vos, je n’ai pas encore examiné, avec l’appui des services, la recevabilité des amendements, en particulier au regard de l’article 45 de la Constitution.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Je souhaite vous interroger sur l’eau, avec une préoccupation très concrète : la lisibilité pour les agriculteurs.

Le projet de loi apporte plusieurs réponses utiles. Il donne un cadre au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), il sécurise les autorisations de prélèvement en cas de difficultés juridiques, il permet de mieux articuler les projets de stockage avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et il renforce l’action sur les captages les plus sensibles.

Mais sur le terrain, notamment dans le Morbihan, les agriculteurs font déjà face à une superposition de règles sur la cartographie des cours d’eau et des zones humides, sur les restrictions de sécheresse, sur les captages, sur l’autorisation de prélèvement, sans compter les règles locales des Sage. Chacune de ces règles a sa logique, mais leur cumul peut rendre les projets plus difficiles à comprendre et à conduire.

Pouvez-vous nous indiquer comment seront articulés, dans les décrets d’application, les PTGE, les Sage et les politiques de protection des captages, afin que les agriculteurs disposent d’un cadre lisible pour adapter les cultures ? Dans mon exploitation, on réduit la production de maïs au profit du lin. Comment peut-on investir pour l’irrigation ou porter des projets de stockage d’eau ? Je rappelle que le Morbihan est le premier département en légumes de plein champ.

Mme Mélanie Thomin (SOC). J’aimerais revenir sur la philosophie des textes d’ajustement évoquée par notre collègue Benoit. Certes, il y a du bon, dans les propositions de ce projet de loi d’urgence, notamment les projets d’avenir agricole et les ajustements sur le foncier, ainsi que quelques points d’appui au revenu agricole ; mais la question est de savoir si nous sommes, à l’Assemblée nationale, confinés à voter des textes d’ajustement.

Il y a l’incertitude du climat. Il y a aussi le contexte géopolitique. Ne sommes-nous faits que pour supporter, voire subir ces urgences ou cette urgence permanente, quand nos collègues députés européens, eux, vont débattre du PSN et voter les milliards de la PAC ?

Il n’y a pas si longtemps, à l’Assemblée nationale, les députés étaient davantage associés aux réflexions stratégiques et à la stratégie agricole, y compris sur les enjeux européens. C’est une vraie attente, un vrai besoin des députés nationaux d’être réengagés dans la réflexion stratégique agricole française. Nous y avons toute notre place, y compris sur les enjeux européens, pour donner notre avis.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Vos, la logique qui a prévalu aux ZNT est que l’agriculteur préexiste au lotisseur. Sa parcelle agricole, il en vit. Lui en infliger la diminution est une injustice. Il n’a rien demandé. Je comprends les contraintes qui s’imposent à un lotisseur, mais il a des marges de manœuvre dans le prix de vente de ses lots. L’agriculteur n’en a pas.

Madame Le Peih, nous essayons de faire en sorte qu’il soit plus simple, pour les agriculteurs, de stocker de l’eau. Nous sommes, pour ce faire, dans un cadre qui est déjà un entrelacs très compliqué de structures, de circuits, de délibérations. On ne peut pas tout supprimer – telle n’est pas l’ambition du texte – mais on cherche à lever les obstacles éventuels.

Je vais vous donner un exemple. Au sein d’une organisation visant à répartir l’eau entre irrigants, il arrive qu’ils aient du mal à se mettre d’accord, notamment parce qu’on reproche aux irrigants historiques de capter toute l’eau. Je prétends que, lorsque de nouveaux irrigants se présentent, s’il y a plus d’eau à distribuer, il leur sera plus facile d’accéder à de l’eau stockée. S’ils ne se mettent pas d’accord, on donne la possibilité au préfet de prendre la main, au titre de représentant de l’État et de l’intérêt général, pour faire la paix entre irrigants, ce qui évite l’enlisement dans des conflits interminables.

Dans les démarches qui requièrent la consultation du public, nous privilégions à la réunion publique, qui est souvent un lieu d’affrontement entre personnes pas nécessairement concernées par le projet mais s’étant fait une sorte de profession d’être des empêcheurs systématiques – on le voit notamment s’agissant des bâtiments d’élevage et des projets de stockage de l’eau –, la démarche, plus paisible et tout aussi efficace, du commissaire enquêteur en mairie. Nous essayons de lever, dans un cadre contraint, les obstacles.

Je vous donnerai un deuxième exemple : les aires de captage. Jusqu’à présent, aucun texte ne légiférait véritablement à ce sujet. Vous avez l’air de considérer que c’est peu de chose ; c’est quand même la première fois qu’on légifère sur les aires de captage fortement dégradées. Le préfet pourra imposer des actions pour les restaurer ou empêcher l’aggravation de leur dégradation. Certes, il faudra des appuis financiers ; il faudra que tout le monde s’y mette, l’État et les collectivités.

Madame Thomin, une loi d’urgence qui voudrait aller au-delà de la résolution de problèmes concrets par des mesures concrètes nécessiterait assurément plus de trois mois. Je vous rappelle le calendrier qui fut le nôtre : des mouvements en décembre ; décision de présenter une loi en janvier : février-mars : deux mois pour consulter tout le monde et composer la loi ; en avril, elle est présentée au Gouvernement. Rares sont les lois agricoles qui ont été élaborées, à un tel niveau d’urgence, avec une telle rapidité d’exécution.

Normalement, si tout va bien, s’il n’y a pas d’obstruction, nous la voterons en juin – il appartiendra aux députés et aux sénateurs d’en décider. C’est une loi qui veut être utile, concrète, précise. Elle ne prétend pas résoudre tout, ni traiter tous les sujets. Elle ne le peut pas dans le pas de temps qui est le sien.

Mme Christelle Minard (DR). Vous proposez de renforcer les contrôles pour empêcher l’entrée sur notre territoire de produits issus de pratiques interdites en Europe. C’est un objectif que je partage.

Mais sur le terrain, des limites techniques majeures surgissent. Pour certains produits transformés, comme le sucre, toute trace de substance interdite disparaît lors du processus de cristallisation. De même, dans certains fruits et légumes importés, des molécules interdites, comme certains néonicotinoïdes, ne sont plus détectables à l’arrivée, en raison des délais entre le traitement, la récolte et la livraison.

Dans ces conditions, comment garantir concrètement l’efficacité des contrôles ? Surtout, quelles mesures complémentaires (traçabilité, certification, clauses-miroirs) réellement contraignantes comptez-vous mettre en œuvre pour éviter que les produits ne respectant pas nos standards se retrouvent dans nos assiettes ?

M. Jean Terlier (EPR). Nous sommes dans le cadre d’une loi d’urgence. Vous avez apporté certaines réponses. Des réponses concrètes seront apportées aux difficultés que rencontrent nos agriculteurs.

Vous avez indiqué que tout ne sera pas traité dans ce projet de loi. Je regrette avec vous que le foncier le soit très peu, dans les seuls articles 12 et 13 visant à renforcer encore les pouvoirs de la Safer, qui l’ont été par la loi dite « Sempastous », que nous avons votée en 2021 et dont il serait bon de faire l’évaluation. À l’heure où l’on s’apprête à donner à la Safer des pouvoirs supplémentaires, il est bon de rappeler l’origine de ce renforcement : lutter contre la concentration excessive et assurer le renouvellement des générations agricoles.

J’ai déposé quelques amendements relatifs à la modification du statut du fermage. La réticence des propriétaires à louer leurs terres dessert l’objectif d’aider nos jeunes agriculteurs à s’installer. Je proposerai donc certaines modifications visant, conformément à ce que vous souhaitez, me semble-t-il, à simplifier le statut du fermage, qui est d’ordre public et parfois trop contraignant.

M. Julien Brugerolles (GDR). Les mesures relatives à l’eau prévues par le texte sont vécues comme une tentative de contournement de la gestion du grand cycle de l’eau. C’est là, à mon avis, que se situe le cœur du problème. Je vais clarifier notre position,

Un travail est mené pour définir des objectifs de production, et même de territorialisation des productions. Tel est l’objet des contrats d’avenir. On a toutes les données scientifiques, à l’échelle des bassins, en matière d’hydrologie et de trajectoire climatique. Bref, on a tous les outils pour dire si on a besoin de stockages et si on est en mesure d’en créer.

Selon nous, il est difficile de faire reposer la création de stockages sur l’échelle de l’exploitation ou d’un collectif d’exploitation. Nous sommes favorables à une réflexion sur des grands outils de stockage, sous forme de grands barrages ou de dérivations.

J’en ai un bon exemple dans ma circonscription, dans le sous-bassin de l’Allier : le barrage de Naussac. Multiusages, en gestion publique, il satisfait l’ensemble des usages du bassin. Telle est la direction dans laquelle nous pensons qu’il faudrait travailler, plutôt que risquer des crispations et des conflits d’usage en se fondant sur l’échelle de l’exploitation ou du collectif d’exploitants.

M. Patrice Martin (RN). Les propositions de contrat de vente ou d’accord-cadre constituent le socle de la contractualisation agricole entre le producteur et le premier acheteur, qui doit amener des relations confiantes, notamment sur les clauses du contrat de vente ou de l’accord-cadre. Dans ces clauses, on retrouve, sans surprise, le prix ainsi que les modalités de sa détermination et de ses révisions, et notamment, dans son élaboration, les indicateurs de coûts de production des organisations interprofessionnelles, remis au centre du dispositif de la contractualisation par la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021.

Dans la négociation, ces indicateurs demeurent trop opaques. Les méthodes de calcul, difficilement vérifiables, ne peuvent pas correspondre à la réalité économique du coût de production de l’exploitation agricole. Le risque, pour le producteur, est d’avoir un contrat affichant un indicateur dont il ignore l’influence réelle sur le prix final.

Or, il n’existe pas de mesure contraignante pour l’élaboration et la publication de ces indicateurs, confiées aux instituts techniques agricoles. Quel regard le Gouvernement a-t-il sur ces indicateurs ? Quelle amélioration apportera-t-il pour protéger la rémunération de nos agriculteurs ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Minard, vous évoquez la disparition des substances avec lesquelles les produits auraient été traités, en particulier dans le secteur végétal. Vous évoquez la betterave sucrière, les fruits et légumes. C’est un sujet, vous avez parfaitement raison. Les antibiotiques de croissance, après quelques jours, ne laissent aucune trace. Ils sont interdits, au même titre que les produits de traitement des productions végétales.

Il n’y a qu’une solution : le contrôle dans les pays tiers. Et c’est de la responsabilité de l’Europe. C’est même une impérieuse nécessité dans la mesure où nous accumulons les accords commerciaux. Moi, je suis très prudente à ce sujet. Je constate néanmoins que ces accords sont une source de prospérité globale pour l’Union européenne, à hauteur de 64 milliards par an pour le secteur agricole. Du point de vue macroéconomique européen, ils présentent donc un intérêt ; mais ils ne peuvent pas être conclus quelles que soient les conditions de production. Il faut, en même temps qu’on les développe, mieux les contrôler. Je vous rejoins en tout point. C’est la voix que je porte à l’échelon de l’Union européenne.

Monsieur Terlier, un rapport sur le foncier, destiné à évaluer la mise en œuvre de la loi dite Sempastous, est en cours de rédaction par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

La question de la défiance à l’égard du statut du fermage est connexe à celle, soulevée par monsieur. Brugerolles, du coût de l’actif agricole lors de la reprise d’une exploitation par un jeune. Le foncier pèse lourd et crée de l’endettement, surtout en cas de remise aux normes, de changement de matériel ou d’acquisition. Or, l’endettement peut compromettre l’équilibre personnel et économique de l’exploitation – d’où l’importance du fermage.

Cela étant, le foncier est une boîte de Pandore. Je sais que le président Travert a quelques propositions à vous faire en la matière, que je lui laisse le soin de dévoiler. On ne peut pas insérer une grande loi foncière dans cette loi. Moi, je suis partie de ce que m’ont dit les agriculteurs. Il y a des dispositifs de contournement, il faut les corriger.

Monsieur Brugerolles, je suis totalement d’accord avec vos propos. Toutefois, les grands ouvrages de stockage de l’eau que la France a été en capacité de construire dans les années soixante et soixante-dix, on ne peut plus les faire, pour plusieurs raisons. D’abord, vous auriez à vos trousses, monsieur Brugerolles, beaucoup de gens. Je le sais : ils sont aux miennes…

Sommes-nous en mesure de construire un barrage en France ? Si on ne veut pas affronter le ban et l’arrière-ban de toute l’écologie européenne, qui fera une ZAD (zone à défendre) là où on veut faire un barrage, je n’en suis pas sûre. Quant au multi-usage, il est fondamental. C’est une façon de lever les obstacles.

Monsieur Martin, la loi renforce l’utilisation des indicateurs en priorisant ceux des interprofessions. Certes, cela n’est pas parfait, mais nous ne pouvons pas bloquer les prix. Les acteurs doivent se saisir de ces outils. L’État est prêt à les y aider.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les orateurs des groupes, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de la qualité de vos interventions et, je l’espère, de celle de nos échanges.

M. le président Stéphane Travert. Madame la ministre, nous vous remercions de vos réponses.

Nous commencerons l’examen des amendements lundi à 15 heures. Mme la ministre sera excusée : elle sera en déplacement à Chypre pour une réunion informelle des ministres de l’agriculture de l’Union européenne. Elle se joindra à nos travaux à partir de mardi. Je précise que nous aborderons l’examen du texte par le titre IV et que plus de 1 000 amendements, dont la recevabilité sera examinée d’ici là, ont été déposés.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 29 avril 2026 à 16 h 30

Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, M. Édouard Jordan, Mme Nicole Le Peih, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Christelle Minard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. David Taupiac, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Sylvain Carrière, M. Julien Dive, M. Charles Fournier, M. Max Mathiasin, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. François Ruffin, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel

Assistaient également à la réunion. - M. Benoît Biteau, M. Éric Martineau, Mme Manon Meunier, Mme Julie Ozenne, M. Jean Terlier