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La Commission a examiné, pour avis, le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, compétente en matière de sport. Hier, elle a auditionné la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari.

Compte tenu de la variété des sujets couverts, quatre commissions ont une délégation au fond sur plusieurs articles. Nous sommes saisis de six articles sur lesquels il me semblait important que notre commission soit impliquée, compte tenu des sujets en cause : estimation de l’impact environnemental des jeux, participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, ZAN (zéro artificialisation nette), accessibilité des transports, police de la circulation et du stationnement, qualité des eaux.

Les Jeux de Paris ont été un succès et ont constitué un moment marquant pour tout le pays. On ne peut que souhaiter qu’il en aille de même pour les Jeux d’hiver de 2030, en tenant compte naturellement de la soutenabilité environnementale. D’ailleurs, nous prolongerons nos travaux sur l’avenir des stations de montagne la semaine prochaine, avec la présentation des conclusions d’une mission d’information de Xavier Roseren et Denis Fégné.

Comme c’est l’usage en cas de délégation au fond, la commission des affaires culturelles devra reprendre les amendements que nous lui transmettrons. C’est donc avant la fin de ses travaux que nous devrons de notre côté achever l’examen de nos articles. La discussion en séance publique commencera lundi 15 décembre.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Six ans après la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la France accueillera les 26e jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver en février et mars 2030. Ce sera la quatrième fois que notre pays accueillera des Jeux d’hiver, après ceux de Chamonix en 1924, ceux de Grenoble en 1968 et ceux d’Albertville en 1992. C’est évidemment une fierté et une chance pour notre pays. Néanmoins, dans le contexte climatique que nous connaissons, une responsabilité particulière nous incombe.

Ces Jeux ne se dérouleront pas dans le même monde que celui d’Albertville ou même de Grenoble. Ils auront lieu dans un environnement de haute montagne déjà durement touché par le réchauffement climatique : recul des glaciers, raréfaction durable de l’enneigement, tensions croissantes sur la ressource en eau et sur la biodiversité. Organiser des Jeux d’hiver en 2030, c’est donc accepter de résoudre ces contradictions. Comment accueillir un événement planétaire, médiatisé, consommateur de déplacements tout en respectant nos engagements climatiques, la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, la préservation des paysages et la vie quotidienne des habitants de ces territoires ?

Les Jeux de 2030 ne peuvent pas être une parenthèse dérogatoire dans l’État de droit environnemental ; ils doivent au contraire en être un laboratoire et un accélérateur. L’exemplarité environnementale, la sobriété foncière et énergétique, la priorité donnée aux transports collectifs et à l’accessibilité ne peuvent pas être des options ou des slogans. C’est à ces conditions que nos concitoyens accepteront les Jeux, et c’est à l’aune de ces critères qu’ils jugeront, après coup, si nous avons été à la hauteur.

Dans cette perspective, le gouvernement a déposé le 15 mai 2025 un projet de loi relatif à l’organisation des Jeux. Le texte, qui comportait initialement trente-sept articles, a été enrichi par le Sénat et en compte désormais quarante-trois.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, a délégué à quatre commissions l’examen au fond de dix-neuf articles, dont six, relatifs à des questions environnementales et de transports, à notre commission.

L’article 3 bis, introduit par le Sénat à l’initiative du groupe Écologiste-Solidarité et territoires, vise à mesurer l’impact environnemental des Jeux grâce à la réalisation de deux études. Réalisées l’une en amont, l’autre à l’issue des Jeux, elles comporteront une estimation de leur bilan carbone mais également de leurs impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Je salue cet apport du Sénat : plus que jamais, les Jeux d’hiver doivent être exemplaires sur le plan environnemental – d’abord parce que la montagne constitue un territoire particulièrement fragile où l’impact du dérèglement climatique est plus fort qu’ailleurs, ensuite parce que la sobriété des Jeux répond à une réelle attente des populations.

Lors de leur audition, les organisateurs des Jeux ont indiqué nourrir des ambitions très fortes en matière de performance environnementale. Parmi les principaux engagements pris, on peut relever : la réutilisation des sites et des infrastructures existants, le développement de solutions de transports collectifs pour acheminer les spectateurs sur les sites de compétition – ce qui n’est pas une mince affaire –, l’alimentation de tous les sites de compétition en énergies décarbonées, l’absence de construction sur des zones protégées et une artificialisation des sols quasi nulle, ou encore la réalisation d’un inventaire de la faune et de la flore sur chaque site d’épreuves.

L’empreinte carbone des Jeux de 2030, estimée sur la base du dossier de candidature, devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO2, soit moins que les Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. Nous bénéficions de l’expérience des Jeux de Paris 2024 en la matière. D’après les données recueillies par le commissariat général au développement durable, deux leviers importants doivent être privilégiés : la réutilisation des infrastructures existantes et la limitation des déplacements de visiteurs étrangers, en particulier extra‑européens, compte tenu du poids des vols internationaux sur l’empreinte carbone. En effet, les deux tiers de l’empreinte carbone de l’événement de 2024 ont résulté des déplacements des visiteurs, en particulier extra-européens. Il conviendrait de réfléchir à l’amélioration de l’expérience des spectateurs en permettant au public de vivre l’événement sans se déplacer, notamment grâce au développement de fanzones officielles décentralisées.

L’article 12 doit permettre de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP 2030. Les projets soumis à évaluation environnementale suivront ainsi une procédure ad hoc de consultation du public, proche de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) mais assortie de garanties particulières permettant d’assurer la transparence du traitement des observations du public. Ainsi, la synthèse des contributions sera réalisée par un garant nommé par la Commission nationale du débat public (CNDP), ce qui constitue un atout majeur par rapport à la PPVE classique.

Cette procédure a déjà été mise en œuvre pour les JOP de Paris 2024. Compte tenu du peu de temps dont nous disposons d’ici à la tenue des Jeux de 2030, il est indispensable de la reprendre, d’autant que les conditions climatiques en montagne réduisent la période durant laquelle les travaux et les aménagements peuvent être réalisés. Par ailleurs, la PPVE ne s’oppose pas à l’organisation de réunions publiques physiques pour présenter les projets aux populations concernées – comme cela s’est fait dans le cadre des JOP de Paris 2024 – afin de ne pas exclure les publics les plus éloignés de l’outil informatique. La définition de la liste des projets, qui est en cours, et les délais contraints imposent une organisation rapide.

L’article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit d’exclure du calcul de la trajectoire ZAN l’ensemble des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) liées aux constructions et aménagements nécessaires aux JOP 2030. Une telle rédaction crée, de fait, un régime d’exception sur mesure pour les Jeux, dérogatoire à celui de la loi dite climat et résilience (loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) que nous avons collectivement bâtie.

Je n’y suis pas favorable. J’ai donc déposé un amendement de réécriture de cet article afin d’aligner les Jeux sur le droit commun des grands projets. Concrètement, il s’agit d’intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP 2030 dans l’enveloppe des projets d’envergure nationale et européenne. La consommation d’Enaf correspondante serait ainsi imputée sur le forfait national et non sur les enveloppes territorialisées des communes de montagne concernées.

L’enjeu politique est double. D’abord, garantir la soutenabilité des opérations indispensables aux Jeux au regard de la trajectoire ZAN sans faire peser un fardeau disproportionné sur des territoires déjà fortement contraints, qui doivent continuer à pouvoir construire des logements, des équipements publics ou des projets de revitalisation. Ensuite, éviter d’ouvrir une brèche dans le dispositif ZAN par la multiplication de dérogations circonstancielles. Les Jeux sont un événement exceptionnel et national : ils doivent donc être soumis aux mêmes règles que les autres grands projets. La question des ZAN est au cœur de l’ambition environnementale que nous voulons afficher dans le cadre des Jeux.

L’article 21 traite d’un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : l’accessibilité universelle des transports. Il prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur formulent, dans un rapport, des propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transport vers les sites olympiques et paralympiques. L’exemple francilien des JOP 2024 montre que l’accessibilité n’est pas une variable d’ajustement mais une condition de la réussite des Jeux et un élément central de leur héritage. Je proposerai donc de voter cet article sans le modifier, tout en appelant les régions et les autorités organisatrices de la mobilité à ne pas en faire un simple exercice de style.

L’article 22 reconduit pour les Jeux d’hiver de 2030 le dispositif de voies réservées expérimenté à Paris en 2024 en l’adaptant au contexte alpin. Il permet, pendant la durée des Jeux, de réserver certaines voies aux véhicules des personnes accréditées, aux transports collectifs, aux taxis, aux véhicules destinés au transport des personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux véhicules de secours. Ce dispositif, parfois critiqué dans le débat public, a pourtant fait ses preuves en 2024 : il a permis de garantir des temps de parcours stables pour les athlètes et les services de secours sans dégrader significativement la congestion globale. Comme l’offre de transports en commun diffère de celle de l’Île-de-France, nous serons d’autant plus attentifs à cette organisation.

Je proposerai de voter pour cet article, tout en soulignant deux exigences politiques fortes. D’abord, la proportionnalité : les voies réservées devront être limitées dans le temps et dans l’espace et calibrées au plus près des besoins des Jeux, afin de ne pas donner le sentiment qu’on privatise la voirie. Ensuite, l’association étroite des élus locaux et des habitants : la définition des voies réservées et des axes de délestage devra faire l’objet d’une concertation approfondie avec les maires, les intercommunalités, les départements et les régions, afin de tenir compte des usages quotidiens et de garantir l’acceptabilité du dispositif.

Enfin, l’article 36, qui ne fait pas l’objet d’amendements, ne concerne pas les JOP 2030 mais l’héritage des Jeux de Paris. Il étend à de nouvelles communes franciliennes les mesures d’assainissement des bateaux instaurées à Paris dans le cadre des JOP 2024. Cet article contribuera à améliorer la qualité de l’eau à l’aval de Paris, dans un contexte d’ouverture de nouveaux sites de baignade dans la Seine, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Ces six articles délégués prévoient donc des mesures variées. J’espère que nos travaux, ainsi que ceux des quatre autres commissions saisies de ce texte, aboutiront à des votes favorables sur ce projet de loi indispensable à la réussite des Jeux d’hiver de 2030 et qu’il sera adopté de manière définitive le plus rapidement possible afin que les acteurs puissent définir sans délai les projets.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Julie Lechanteux (RN). Près de quarante ans après les olympiades d’Albertville, les Alpes françaises seront de nouveau les hôtes d’une compétition sportive mondiale à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

En dépit de l’enthousiasme compréhensible des athlètes français qui concourront devant leur public, cette candidature a été déposée dans des conditions anormales et de manière précipitée par les présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, MM. Wauquiez et Muselier, sans que des questions cruciales en matière d’organisation et de sécurité aient été résolues.

De fait, accueillir des Jeux dans deux régions, quatre départements et cinq villages olympiques n’est pas une mince affaire : c’est un défi logistique majeur, et la précipitation d’hier provoque les problèmes d’aujourd’hui.

De nombreux élus locaux indiquent ne pas être écoutés. À mesure que le temps s’écoule, ils voient s’opérer un passage en force qui nuit à la bonne organisation des Jeux. L’euphorie laisse place au scepticisme, voire à la suspicion. C’est pour ces raisons que, la semaine dernière, le conseil départemental de Savoie a annoncé pratiquer dorénavant la politique de la chaise vide aux réunions du Comité d’organisation.

Ce cri d’alarme nous concerne également, nous parlementaires, puisque nous devons examiner en urgence un projet de loi profondément incomplet et qui n’apporte que peu de garanties quant au bon déroulement des olympiades. C’est dans ce contexte que nous examinons plusieurs articles essentiels relatifs à l’aménagement du territoire et à la durabilité.

Sur la question cruciale des mobilités, les députés du groupe Rassemblement national soutiendront naturellement l’effort demandé aux régions pour développer l’accessibilité universelle. Vingt ans après l’adoption de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un quart des gares routières et ferroviaires restent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Il convient de corriger cette trajectoire en créant des infrastructures ciblées et novatrices comme les ascenseurs valléens, ainsi que le propose l’amendement de mon collègue Alexis Jolly.

Nous défendrons également le renforcement de la sécurité dans les transports régionaux. En effet, l’insécurité explose dans les gares, métros et bus des métropoles de Nice et de Lyon. En 2024, selon le ministère de l’intérieur, respectivement 1 451 et 8 156 agressions y ont été commises. Notre mobilisation doit être totale pour assurer la tranquillité des visiteurs et des athlètes.

Quant au sujet sensible des voies réservées à la circulation de véhicules prioritaires, nous proposerons des dispositions visant à assurer une plus grande concertation avec les maires et les élus locaux ainsi que le respect des automobilistes du quotidien, afin de garantir la fluidité et l’efficacité du dispositif.

Enfin, nous défendrons un aménagement des sites accueillant les épreuves et le village olympique plus pragmatique et responsable. Faisons de ces Jeux un héritage vivant et au service de nos territoires, plutôt qu’un prétexte pour les malmener temporairement avant de les abandonner.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constituent un précédent précieux. Le cadre législatif créé par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a fait ses preuves : il a permis d’organiser en France un événement planétaire grâce à des dispositifs lisibles, transparents et partagés.

Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux d’hiver de 2030, qui s’inscrit très clairement dans cette continuité, en reprend l’essentiel des outils en les adaptant aux spécificités de cet événement qui, pour la première fois, ne se tiendra pas dans une ville unique mais dans deux régions hôtes et quatre départements.

L’attribution tardive des Jeux aux Alpes françaises a des conséquences inédites s’agissant du calendrier, lequel sera d’autant plus contraint que les territoires alpins ne sont accessibles qu’une partie de l’année pour réaliser les aménagements nécessaires. Compte tenu de l’ampleur exceptionnelle d’une telle organisation, il convient d’adapter de manière proportionnée notre droit positif.

Notre groupe soutient ce projet de loi car il apporte des réponses équilibrées aux enjeux majeurs qui accompagnent un tel événement, à commencer par les problématiques environnementales. Ce texte ne contourne pas ces questions, il les met en exergue. L’article 3 bis en est la plus claire illustration : il prévoit la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental incluant non seulement un bilan carbone complet, mais aussi des analyses de l’impact sur la biodiversité et sur la ressource en eau – deux éléments qui n’avaient pas été intégrés dans le cadre des Jeux de 2024. À cet égard, il constitue une avancée.

Les mesures de simplification proposées traduisent également cette volonté de transparence. Ainsi, l’article 12 clarifie et accélère la procédure de participation du public en matière environnementale. Il ne s’agit pas de réduire l’accès à l’information, encore moins de contourner la concertation, mais plutôt d’améliorer la fluidité de la procédure afin que les projets avancent dans des délais compatibles avec les impératifs d’organisation, tout en garantissant un haut niveau de contrôle démocratique.

L’éclatement des sites olympiques sur plusieurs territoires nécessite une coopération renforcée entre les acteurs locaux, étatiques et sportifs. À cet égard, l’article 21 prévoit que les régions concernées formulent, dans un rapport, des propositions pour développer l’accessibilité universelle des transports desservant les sites olympiques. On ne peut que saluer cette démarche ascendante où les territoires sont force de proposition.

Par ailleurs, l’article 22 prévoit l’instauration de voies réservées, dispositif opérationnel déjà éprouvé en 2024 pour assurer la fluidité et la sécurité des déplacements et qui nécessite une coordination forte des acteurs.

Enfin, nous soutenons pleinement l’amendement déposé par Mme la rapporteure pour avis à l’article 18 bis, qui propose un compromis équilibré entre les objectifs climatiques et l’attractivité des territoires. En prévoyant un décompte des Enaf consommés au niveau national, il permet de respecter l’ambition du ZAN tout en préservant les communes des contraintes imposées. C’est une démarche responsable et pragmatique.

Ce projet de loi ne propose pas un nouveau cadre. Il reprend ce qui a fonctionné à Paris, l’adapte aux territoires alpins et donne les outils nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions un tel événement. Cette discussion est aussi l’occasion de réaffirmer l’élan et la fierté qui animent notre assemblée à l’idée d’accueillir et de réussir ces Jeux d’hiver.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Ce texte engage les bassins de vie alpins pour seize jours d’événements et des décennies de conséquences. Ce n’est pas un détail, c’est un choix de société, un choix d’aménagement, un choix écologique majeur. Rappelons-le, les Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du pays. La température y a déjà augmenté de 2 degrés Celsius depuis le début du XXᵉ siècle.

Or en guise de réponse, on nous propose une avalanche de dérogations : autorisation d’installer des publicités en zone Natura 2000, contournement des permis d’aménager, effacement pur et simple de l’artificialisation liée aux Jeux dans les objectifs de la loi « climat et résilience ». Quand l’impact dérange, on choisit de ne pas l’évaluer.

Tout le modèle repose sur la neige artificielle : des canons à neige captent l’eau en plein cœur de l’hiver, alors que la ressource en eau est au plus bas. Des retenues collinaires artificialisent, assèchent et concentrent une ressource rare au profit de quelques usages tandis que l’intérêt général passe au second plan. Ajoutons les terrassements, les routes, les villages olympiques, la modernisation forcée des stations : autant de chantiers massifs, autant de pression durable sur l’eau, les sols, la biodiversité. Les dégâts, eux, resteront bien après que la flamme sera éteinte.

Le Conseil national d’évaluation des normes l’a écrit noir sur blanc : les constructions temporaires risquent de devenir permanentes. Or quand l’exception devient la règle, ce n’est plus un événement sportif, c’est un modèle d’aménagement imposé.

Autre dérive grave : la soumission totale au Comité international olympique (CIO), une structure privée étrangère dont les exigences l’emporteraient sur nos propres lois, la Charte de l’environnement ou la convention d’Aarhus qui garantit l’information et la participation du public. Sans véritable débat public réel, l’intérêt général ne peut être démontré.

En 1924, à Chamonix, les premiers Jeux d’hiver voulaient célébrer la montagne. En 2025, on nous propose de la contraindre, de la bétonner, de la forcer à entrer dans un cahier des charges économique. Nos montagnes sont déjà fragiles, elles n’ont pas besoin de dérogation permanente. Elles ont besoin de sobriété, de résilience et d’une gestion de l’eau guidée par l’intérêt général.

Je conclurai en citant René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront. » Notre devoir est d’imposer la chance de la montagne et non de la mettre sous pression.

M. Denis Fégné (SOC). Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une réussite populaire où la France a montré ce qu’elle sait faire de mieux, même si l’héritage annoncé n’est pas au rendez-vous pour de nombreux sportifs et de nombreux clubs.

Avec mon groupe, nous avons soutenu Paris 2024 et nous voulons soutenir ces Jeux d’hiver de 2030 parce qu’il s’agit d’un événement exceptionnel pour tous les sports de montagne. Mais ces Jeux ne peuvent se tenir à n’importe quel prix ni dans n’importe quelles conditions.

Ainsi, leur organisation semble s’éloigner des engagements initiaux : les sites sont dispersés sur des centaines de kilomètres, les villages ont été multipliés, d’importantes émissions liées au transport sont à prévoir, de nouvelles routes seront construites et la cérémonie de clôture devrait se tenir sur la promenade des Anglais à Nice.

Certaines décisions semblent davantage répondre à des équilibres politiques régionaux qu’à l’intérêt sportif et à la promesse de durabilité. De plus, ces Jeux arrivent très vite et le retard pris dans leur mise en œuvre vient limiter l’ambition environnementale. Dès lors, les amendements que nous avons déposés dans les différentes commissions poursuivent une ligne simple : aligner les actes avec les discours.

Sur les six articles dont notre commission est saisie, nous présenterons des amendements qui visent à donner la priorité au ferroviaire et au transport décarboné, à encourager une trajectoire zéro plastique, à garantir une véritable participation du public local et à supprimer la dérogation au ZAN.

Nous voulons des Jeux réellement responsables et ancrés dans les territoires. Ils doivent contribuer à penser l’avenir de la montagne au-delà du ski, à tester et à diffuser des solutions d’adaptation. Ces Jeux devraient être une vitrine et un accélérateur des politiques publiques en faveur des Alpes et de tous les massifs. Cet événement ne doit pas faire oublier les défis structurels que la montagne devra relever dans les années à venir.

Il est urgent de nous mobiliser sur les enjeux liés à la biodiversité, à la ressource en eau, au logement et à la vie des massifs. Avec Xavier Roseren, nous y reviendrons lors de la présentation de notre rapport d’information sur la transition des modèles des stations de montagne.

Nous voulons soutenir ces Jeux, nous voulons qu’ils soient une fête et une réussite et qu’ils aient un héritage positif. Cet héritage doit bénéficier durablement aux habitantes et aux habitants des territoires de montagne et à la transition écologique, et non pas seulement à l’événement en lui-même.

M. Fabrice Brun (DR). Nous nous réjouissons qu’un nouvel événement mondial se déroule au cœur des Alpes françaises, après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992. Néanmoins, les Jeux ne doivent pas se transformer en gabegie ni se limiter à quelques semaines d’effervescence sportive. Les investissements doivent répondre à un intérêt de long terme afin de préparer la montagne de demain et de replacer l’habitant au cœur des décisions. À l’image de Paris 2024, ces Jeux doivent montrer notre capacité à accueillir de grands événements tout en maîtrisant les dépenses au service du territoire et de ses habitants.

Au-delà des articles qui relèvent de l’expertise de notre commission, nous souhaitons insister sur les retombées économiques prévisionnelles des JOP de 2030 pour les territoires. Tirant les enseignements de 2024, la Cour des comptes recommande en effet d’anticiper ces retombées, notamment dans la désignation des structures délégataires. Par exemple, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vallon-Pont-d’Arc-Voiron-Lyon possède une véritable expertise dans le développement de la pratique sportive et pourrait, comme tant d’autres organisations sur le terrain, bénéficier pleinement de l’héritage des JOP.

Il est nécessaire d’anticiper, d’analyser et de chiffrer les retombées économiques prévisionnelles des JOP pour les territoires ruraux, ce qui relève du reste pleinement du champ de compétence de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Par ailleurs, nous serons particulièrement attentifs à ce que tous les enfants, dans les écoles, découvrent et apprennent les sports d’hiver et de montagne et plus globalement acquièrent une connaissance de la montagne comme milieu naturel et terrain de jeu privilégié pour la biodiversité.

Enfin, et c’est peut-être le plus important, il nous revient ensemble de faire de la France le porte-drapeau de l’inclusion olympique. Depuis les JOP de Nagano en 1998, aucun athlète en situation de handicap mental ou psychique n’a concouru aux Jeux paralympiques d’hiver. Il nous appartient de nous engager pour que les Jeux paralympiques d’hiver 2030 soient vraiment inclusifs, ce qui implique de garantir l’accessibilité des sites et de prendre en compte les questions liées aux mobilités.

En conclusion, nous soutenons ces Jeux qui doivent aussi être un laboratoire d’idées et d’innovation au service des territoires alpins et de la montagne. Notre groupe votera en faveur de ce projet de loi.

Mme Marie Pochon (EcoS). Face au mur de la dette, au milieu de mille urgences, alors que la guerre est à nos portes, que la pauvreté ronge notre pays et que cette année est la plus chaude jamais enregistrée, vous voilà à inscrire en urgence un projet de loi pour organiser des Jeux olympiques pharaoniques dans nos jolies Alpes, parce que personne d’autre n’en voulait.

Personne n’en voulait parce que les Alpes sont déjà en première ligne du réchauffement climatique. Alors que la Cour des comptes alerte sur ses conséquences majeures, que l’enneigement naturel recule et que, dans un monde avec 4 degrés en plus, 80 % du manteau neigeux disparaîtrait, vous choisissez de faire de ces Jeux un laboratoire de dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, pour des projets coûteux dont l’utilité future est très incertaine : deux nouvelles patinoires à Nice, alors que des alternatives existent, un téléphérique sur un glacier du massif des Écrins, une troisième voie routière à Briançon. Et surtout, vous ne présentez votre feuille de route environnementale qu’après l’adoption du texte.

Personne n’en voulait parce qu’un tel événement coûte un pognon de dingue – en argent public. La France a déjà provisionné plus d’un demi-milliard d’euros – les finances vont bien ! – sans aucune garantie sur le montant de la facture finale. En matière d’économies, on a vu mieux. Mais vous préférez raboter de 15 millions le pass’sport dès 2025 et geler les 100 millions prévus pour l’aide à la rénovation des infrastructures dans les campagnes.

Personne n’en voulait donc, mais vous les organisez quand même. Ces jeux Olympiques et Paralympiques 2030 sont fondés sur un déni démocratique. Deux présidents de région ont engagé le pays sans débat national, sans consultation locale, sans saisine de la CNDP, sans évaluation parlementaire.

L’intérêt général ne se décrète pas, il se construit avec les citoyens, avec les territoires, à partir de leurs besoins, dans la transparence. Même Martin Fourcade, champion olympique et favori à la présidence du Comité d’organisation, a jeté l’éponge en février dernier, inquiet d’une gouvernance opaque et d’une vision déconnectée des territoires alpins et des enjeux environnementaux auxquels, en tant que sportif attaché aux merveilleux paysages que seul le massif alpin peut offrir, il est forcément sensible.

Nous aussi, habitantes et habitants des Alpes, nous y sommes attachés. En conséquence, nous refuserons toute dérogation précipitée au ZAN et toute accélération des procédures qui sacrifierait les Alpes. Nous défendrons, parce que vous ne le faites pas, une stratégie d’intermodalité durable, seule capable de réduire l’empreinte carbone et de laisser un héritage utile aux territoires.

Nous, habitantes et habitants des Alpes, refusons que nos montagnes soient traitées comme un terrain de jeu provisoire pour seize jours et que les traces qu’en garderont des générations entières soient de nouveau oubliées une fois la flamme éteinte.

M. Xavier Roseren (HOR). Après le succès populaire et organisationnel de Paris 2024, la France a une nouvelle fois l’honneur mais aussi la responsabilité d’accueillir l’ensemble du monde sportif.

En 2030, nous avons l’occasion d’écrire une nouvelle page de notre histoire sportive, mais surtout de l’aménagement de nos territoires de montagne. Le groupe Horizons & indépendants aborde ce projet de loi avec une conviction : ces Jeux ne doivent pas être une parenthèse enchantée, mais un véritable tremplin pour l’investissement et la transformation durable des massifs.

Ce texte propose un cadre équilibré entre l’urgence opérationnelle – 2030, c’est demain – et l’exigence de sobriété environnementale. D’abord, ces Jeux sont un accélérateur d’investissement nécessaire. Nous devons considérer cet événement comme un levier pour traiter les problèmes structurels de nos territoires, notamment la question du logement en zone de montagne. À cet égard, l’article 20, qui crée une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé, est une réponse concrète pour réhabiliter l’immobilier de loisir. Voilà ce qu’est un héritage utile : des infrastructures qui serviront aux habitants bien après la fin des Jeux.

Ensuite, ce texte pose les bases d’une organisation responsable du tourisme et des flux. La gestion de l’affluence en montagne est un défi majeur. À ce titre, l’article 21 engage les régions et les autorités organisatrices de la mobilité à repenser l’accessibilité universelle des sites. C’est l’occasion de décarboner les mobilités dans les vallées et de laisser également un héritage en matière d’infrastructures de transport pérennes.

Enfin, nous devons assumer une forme de pragmatisme pour réussir ces Jeux. Organiser des Jeux d’hiver dans quatre départements et deux régions impose d’adapter nos procédures. Il est souhaitable que, à l’article 18 bis, la consommation d’espaces liée aux Jeux ne soit pas comptabilisée dans l’objectif ZAN au niveau local mais au niveau national comme le propose Mme la rapporteure pour avis. Il ne s’agit pas pour autant de renoncer à nos ambitions écologiques, comme en témoigne l’article 3 bis qui instaure une obligation d’évaluer l’impact environnemental des Jeux. Ces dispositions garantissent toutefois la faisabilité du projet dans les délais impartis.

Les Jeux des Alpes 2030 doivent être ceux de la maturité : leur impact doit être sobre mais leur héritage ambitieux.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Notre groupe se réjouit globalement que les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 se tiennent dans les Alpes françaises. Après Paris 2024, c’est une formidable occasion de mettre en lumière les territoires de montagne, leurs acteurs, leurs infrastructures et leur capacité d’accueil – cela dit par le député du seul territoire d’outre-mer sans doute dans lequel les sports d’hiver sont particulièrement appréciés.

Cette ambition implique une responsabilité : garantir des Jeux sobres et respectueux de l’environnement, et un héritage social utile aux territoires et aux habitants.

La question de l’impact environnemental est centrale. Nous saluons une certaine sobriété dans ce projet de Jeux qui ne devraient pas entraîner de grandes constructions d’infrastructures et d’ouvrages olympiques, à l’exception d’une patinoire à Nice qui sera construite sur un parking déjà artificialisé.

L’exemplarité environnementale doit rester la règle. Les territoires alpins sont parmi les plus exposés aux effets du changement climatique. En cinquante ans, la montagne française a perdu près d’un mois d’enneigement et l’accès à la ressource en eau devient critique. À ce titre, et à rebours de l’article 18 bis, qui prévoit d’exclure de l’objectif ZAN les constructions et aménagements liés aux Jeux, nous appelons à être vigilants quant à l’artificialisation des sols. Les JOP 2030 ne doivent pas contribuer à accélérer les risques environnementaux. Au contraire, ils doivent permettre d’engager une transition nécessaire.

Un autre enjeu majeur est celui de l’accessibilité des infrastructures et des transports pour les personnes, notamment en situation de handicap. Alors que les résultats de la loi de 2005 sont insuffisants et l’accessibilité des territoires de montagne encore peu développée, l’accès aux vallées est souvent difficile et la dépendance à la voiture individuelle forte. La priorité est d’éviter des ruptures de chaîne de déplacement, d’autant que, contrairement aux JOP de 2024, ceux de 2030 se tiendront dans plusieurs collectivités qui devront se coordonner en matière de transport et proposer des solutions concrètes. Néanmoins, elles ne pourront sans doute pas les assumer seules : l’État devra accompagner financièrement les investissements nécessaires, faute de quoi les intentions affichées n’auront pas les effets attendus.

Cet enjeu d’accessibilité renvoie à la question plus large de l’héritage social. Les installations et aménagements réalisés pour les Jeux doivent être conçus dès aujourd’hui comme des équipements pérennes, capables d’améliorer durablement les mobilités et la vie quotidienne des habitants.

Ces JOP 2030 représentent une opportunité pour les territoires alpins, mais leur réussite supposera que l’exigence environnementale et l’équilibre territorial demeurent la ligne directrice de nos décisions. Notre groupe soutiendra les avancées allant dans ce sens avec une exigence simple : ces Jeux doivent constituer une chance pour les montagnes et leurs habitants et non une exception aux règles environnementales dont nous avons collectivement besoin.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les chiffres sont sans appel : 57 % des émissions de gaz à effet de serre des stations de ski proviennent des transports. Ne nous mentons pas : certes, des dessertes ferroviaires pourraient réduire l’empreinte carbone des JOP, mais il est illusoire de penser qu’en moins de cinq ans on relancera une politique du rail abandonnée depuis des décennies. Le simple fait qu’il n’existe pas de liaison performante entre le nord et le sud des Alpes, notamment entre Grenoble et Gap, démontre que le rail n’a jamais été l’option privilégiée par les pouvoirs publics en matière de mobilité.

Que dire de la fermeture des petites gares entre Gap et Briançon, du remplacement des petites lignes de train par des bus, des trajets plus longs qu’en voiture, des horaires inadaptés, de l’impossibilité de transporter des vélos à bord des trains ? Les solutions de remplacement entraîneront des émissions massives de CO2 et de polluants liés à la mobilité des athlètes, des officiels et des spectateurs.

Les JOP de 2030 suscitent une vive contestation de la population, que l’absence de consultation publique a permis de contourner. Ces JOP de l’indécence démocratique sont aussi ceux de l’indécence environnementale. La voiture sera-t-elle la grande gagnante de ces jeux Olympiques et Paralympiques ?

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Madame Lechanteux, vous avez évoqué le passage en force de la candidature pour les JOP 2030. Pour ma part, je salue plutôt la coordination entre les élus locaux afin d’accueillir un événement d’ampleur mondiale. Certes, des contraintes existent mais nous pouvons nous réjouir de tirer parti de l’expérience des JOP de 2024 pour la transposer en 2030. Nous serons attentifs aux points de vigilance évoqués et, en tant que parlementaires, nous aurons la responsabilité d’accompagner les élus locaux sur le terrain pour garantir la réussite de cet événement.

Madame Lalanne, le calendrier devient en effet très serré. Nous avons besoin de visibilité sur les projets afin que les études environnementales requises soient réalisées. L’Assemblée nationale doit faire preuve de bonne volonté pour examiner ce texte le plus rapidement possible et donner cet élan. Il faut soutenir les bonnes pratiques, notamment en matière d’accessibilité, car ce type d’événement permet l’adoption de mesures pérennes.

Monsieur Amard, l’emprise au sol des infrastructures, qui n’est pas encore connue avec précision, devrait être comprise entre 10 et 20 hectares – ce qui est plutôt réduit. Le projet associe la réutilisation d’infrastructures existantes et la construction d’infrastructures temporaires, pour lesquelles nous devrons veiller à une renaturation des sites. Nous devons démontrer que nous pouvons assurer la régénération de la ressource que nous consommons.

Monsieur Fégné, je vous remercie pour le rapport sur la transition des modèles des stations de montagne que vous présenterez avec M. Roseren. Il permettra d’éclairer l’organisation de l’événement, en se fondant sur l’héritage des JOP de 2024 et l’expérience de l’accueil du public et des touristes en montagne afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La dispersion des sites peut contribuer à décongestionner le trafic routier à condition que le Comité d’organisation soit en ordre de marche pour assurer la coordination. Obtenir les JOP de 2030 était une première étape ; il est désormais essentiel que la coordination entre les élus demeure solide afin d’éviter tout retard susceptible de mettre l’organisation sous tension.

Monsieur Brun, c’est en effet à la préparation de la montagne de demain que nous devons travailler. En tant qu’élus de montagne, nous veillons tous à parler de la montagne « 4 saisons » et de l’importance et des évolutions de la biodiversité. Nous sommes également attentifs à la pratique des sports et soucieux de l’héritage que les Jeux laisseront à cet égard : ils devront transmettre l’envie de faire du sport ainsi que de respecter les bonnes pratiques, mais aussi favoriser la découverte de la montagne dans une ambiance festive et inclusive. Tenons‑nous aux côtés des élus locaux pour faire fonctionner ce laboratoire d’idées que vous avez évoqué.

Je suis navrée, madame Pochon, de vous entendre défendre encore une fois une approche punitive de l’écologie. Nous avons l’opportunité de démontrer notre ambition en matière de biodiversité et de consommation de foncier, notamment. Évitons d’arriver avec un état d’esprit pessimiste et décliniste en disant qu’on ne peut rien faire parce qu’on n’a pas de budget – même s’il est vrai que nous sommes contraints. Il faut donner des perspectives et faire en sorte que les générations futures puissent s’approprier les pratiques sportives en montagne. C’est avec les élus locaux que nous devons agir en ce sens. Nous ne voulons pas d’une montagne suraménagée. Avec le réchauffement climatique, on ne pourra pas produire de la neige artificielle à tout-va : il faut trouver d’autres solutions en abordant les sujets de manière pragmatique et avec du recul. Nous devons aussi faire confiance aux acteurs locaux pour prendre les bonnes décisions s’agissant de l’organisation des déplacements.

Il est vrai qu’après Chamonix 1924 et Albertville 1992, la question de l’appellation de ces Jeux se pose, en l’absence de ville à laquelle les identifier. Pourquoi pas effectivement Alpes 2030, monsieur Roseren ? En évitant de tout concentrer en un lieu unique, nous pourrons organiser un événement plus respectueux de l’environnement et en faire bénéficier plusieurs départements. En nous appuyant sur le pragmatisme de nos élus de montagne, nous pourrons aussi faire en sorte que ces JOP soient une réussite : nous avons les moyens numériques de décupler les fanzones et d’améliorer l’expérience des spectateurs. Nous ferons ainsi vivre la montagne à travers des réussites et des médailles que nous espérons pour la France comme de l’atteinte de notre ambition environnementale.

Vous souhaitez, monsieur Lenormand, que ces Jeux soient sobres et respectueux. Il est effectivement temps, je crois, d’accélérer nos efforts pour progresser en matière d’accessibilité, de transports et de remise en état de l’environnement. Le fait de pouvoir encore faire du sport dans les milieux naturels, tout en les préservant, est une chance que nous devons veiller à conserver. Je souhaite que nous y travaillions ensemble.

Vous avez raison, madame Ferrer : si la circulation automobile n’est pas contenue, orientée, et les voitures parquées, le public et les habitants risquent de subir de forts désagréments. Je propose que nous aidions les élus et les comités d’organisation à s’assurer que les déplacements sont bien pris en compte ; c’est l’un des points critiques de l’organisation.

TITRE IER – DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE

Article 3 bis (nouveau) : Impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques

Amendement de suppression CD50 de M. Alexis Jolly

M. Alexis Jolly (RN). En introduisant une nouvelle obligation de remise d’un rapport environnemental alors que l’ensemble des projets olympiques sont déjà soumis aux évaluations prévues par le droit commun, cet article ne fait qu’alourdir la machine administrative. Les Jeux 2030 sont un événement planétaire et le calendrier ne changera pas ; ils auront lieu et les infrastructures devront être prêtes en temps et en heure. Chaque mois perdu en paperasserie inutile représente potentiellement un mois de retard irréversible pour les collectivités territoriales. La simplification des procédures est en outre une demande des élus de montagne, qui ne peuvent plus exercer correctement leurs fonctions alors que s’empilent les démarches et obligations en tout genre.

Loin d’enrichir la décision publique, ce nouveau rapport offrira une tribune aux critiques systématiques d’une petite minorité écologiste radicale qui conteste par principe tout projet d’aménagement. Le scénario est connu : ce rapport supplémentaire sera aussitôt instrumentalisé pour attaquer les Jeux, nourrir la polémique et bloquer des projets indispensables. Nous avons la responsabilité collective de garantir la transparence et la rigueur sur le plan environnemental, bien sûr, mais aussi d’assurer l’efficacité de la préparation des JOP. À l’heure où nous devons agir, ce rapport n’apportera rien d’autre que de l’eau au moulin des professionnels de la révolution. Je vous invite donc à supprimer cet article.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je suis pour ma part totalement défavorable à la suppression de cet article. Nous souhaitons tous que ces Jeux soient exemplaires sur le plan environnemental – cela répond à une attente forte des citoyens – et qu’ils préservent la montagne, qui est un territoire fragile. Une feuille de route environnementale doit être établie par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), en lien avec le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), dans le cadre d’une démarche de planification et de suivi. Il est important que nous puissions démontrer, après l’événement, que nous aurons atteint les objectifs fixés. Cela pourra servir ultérieurement pour l’organisation d’autres Jeux d’hiver.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD18 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD74 de Mme Marie Pochon

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à prévoir la remise par le Cojop, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, d’une évaluation approfondie de l’impact environnemental des Jeux – bilan carbone prévisionnel, impacts potentiels sur la biodiversité et effets attendus sur la ressource en eau, notamment. L’amendement prévoit aussi un pilotage renforcé par le Haut conseil pour le climat (HCC) et l’élaboration d’un plan d’action contraignant visant à garantir la compatibilité de l’organisation avec les objectifs climatiques et environnementaux nationaux. Il maintient enfin l’obligation pour le Cojop de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôture de l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant les impacts réellement constatés.

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre sous-amendement vise à intégrer l’évaluation de l’artificialisation des sols dans la réécriture générale de l’article proposée par le groupe socialiste, que nous soutenons. Cela nous semble nécessaire au regard des projets routiers dans les Hautes-Alpes, qui suscitent de fortes interrogations.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La rédaction de l’article 3 bis permet déjà d’intégrer une estimation de l’artificialisation des sols, le contenu de l’évaluation n’y étant pas décrit de façon exhaustive – et ne devant pas forcément figurer dans la loi. De surcroît, il est précisé que cette évaluation porte sur l’impact sur la biodiversité et sur la ressource en eau, ce qui suppose évidemment de connaître le niveau d’artificialisation des sols : le sous-amendement me semble donc satisfait. On sait enfin que l’artificialisation sera très limitée – 10 à 20 hectares au maximum selon Solideo, la Société de livraison des ouvrages olympiques. Avis donc défavorable au sous-amendement.

S’agissant de l’amendement, je rappelle que le SGPE travaille déjà sur une feuille de route environnementale avec les organisateurs des Jeux, visant à garantir la cohérence du projet olympique et paralympique avec les dispositifs existants de planification écologique. Par ailleurs, le plan d’action détaillé par l’amendement est très similaire aux engagements déjà pris par les organisateurs, et ce détail ne relève pas du domaine de la loi. J’ajoute que le HCC n’est compétent qu’en matière de climat et d’émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

J’avais hésité à proposer par amendement qu’un décret liste les critères à prendre en compte. Nous en parlerons au fil des amendements. Mais, de façon générale, la loi doit rester dans son rôle, les exigences pratiques relevant ensuite du gouvernement.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement CD19 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement propose de ramener de vingt-quatre à douze mois le délai dans lequel doit être publiée l’estimation de l’impact environnemental des JOP 2030.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je crains qu’en étant trop précoce, cette estimation ne perde en précision. Le détail des projets pouvant avoir une incidence sur l’environnement n’est en effet pas encore connu. De surcroît, l’estimation se veut plus complète que celles réalisées pour les Jeux précédents, en particulier concernant la biodiversité et la ressource en eau. Elle sera donc nécessairement plus longue et il ne faut pas qu’elle soit bâclée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD20 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement prévoit que le Cojop travaille en lien avec le HCC dans le cadre de l’estimation de l’impact environnemental des JOP 2030. Cet organisme indépendant, chargé d’évaluer l’action publique en matière de climat et la cohérence de nos politiques avec les engagements internationaux de la France, pourra en effet apporter une véritable expertise. L’estimation doit être la plus précise possible pour permettre l’élaboration en conséquence du meilleur cadre d’accueil et d’organisation des infrastructures.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’évaluation sera réalisée en lien avec l’ensemble des organismes compétents, dont le HCC. Rappelons toutefois qu’elle ne se limitera pas à l’émission de gaz à effet de serre et qu’elle devra donc s’appuyer sur des ressources ministérielles, en particulier sur la direction de l’eau et de la biodiversité. C’est le SGPE, chargé d’élaborer la feuille de route, qui devra mener ce travail de concertation avec les différents organismes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD60 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD32 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 3 bis, ajouté au Sénat par notre collègue écologiste Guillaume Gontard, prévoit un bilan de l’impact environnemental en amont et en aval de l’événement. Nous souhaitons compléter ce bilan en y intégrant une estimation de l’artificialisation des sols telle que définie à l’article 194 de la loi « climat et résilience ». L’utilité des projets routiers dans les Hautes-Alpes ainsi que leur impact pendant les Jeux et à long terme doivent faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation approfondie. Les Jeux ne sauraient servir de prétexte pour contourner le droit de l’environnement ou accélérer des projets contestés ; ils doivent au contraire s’adapter aux réalités et aux besoins des territoires. Notre amendement permettra de borner des projets dont on ne connaît pas encore l’ampleur en termes d’impact environnemental.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Je m’en remets toutefois à la sagesse de la commission : nous pouvons effectivement, si nous le souhaitons, mentionner l’artificialisation dans le projet de loi.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Merci pour votre avis de sagesse. D’après les chiffres que vous avez donnés tout à l’heure, la surface d’artificialisation pourrait atteindre l’équivalent de vingt-huit terrains de football. Il est important que cette question soit prise en compte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD16 de M. Jean-François Coulomme

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Alors que l’eau est déjà une ressource sous tension dans les bassins de vie alpins, les JOP 2030 vont aggraver les conflits d’usage. Il est donc indispensable que l’estimation de l’impact environnemental inclue explicitement les effets de la surconsommation d’eau sur la population, sur les terres agricoles et sur la biodiversité. Selon l’Institut des sciences de l’environnement, la production de neige artificielle nécessite 4 000 mètres cubes d’eau par hectare, soit plus d’une piscine olympique pour seulement trois canons à neige. Des dizaines de milliers de mètres cubes sont ainsi pompés en période hivernale, au moment où les milieux aquatiques sont les plus vulnérables. Dans des bassins de vie où l’eau manque été comme hiver, il ne faut pas fermer les yeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les services de l’État sont déjà particulièrement vigilants quant à la consommation d’eau dans nos territoires, de montagne notamment. De surcroît, la rédaction actuelle de l’article intègre déjà cette question. Avis défavorable.

M. Sébastien Humbert (RN). Comme d’habitude, la gauche essaye d’instrumentaliser les usages de l’eau pour s’opposer à tout projet. L’eau destinée aux enneigeurs est le plus souvent pompée dans des lacs de montagne ou des retenues : il n’y a pas de conflit d’usage avec l’eau potable. Il faut cesser de dire n’importe quoi et tourner le dos à une idéologie qui nous conduit à l’inertie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD46 de Mme Élisa Martin

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous demandons que soient intégrés, dans les rapports que le Cojop devra remettre en amont et en aval des jeux, des éléments sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transports mais aussi sur la débauche de publicité prévue dans le présent projet de loi. Les habitants des régions Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un véritable matraquage publicitaire avant et pendant les JOP. Il ressort de l’étude d’impact que les publicités des partenaires pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores – affiches de grande dimension, panneaux lumineux, bâches sur les immeubles, etc. Le texte octroie en effet le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant plus de quatre ans, puisqu’il n’est pas tenu par une date pour le début de l’affichage. Alors que notre pays est déjà champion mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage, il nous paraît légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport du Cojop qui soit accessible à l’ensemble du grand public.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Nous avons déjà adopté un amendement visant à ajouter une estimation de l’artificialisation des terres. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée pour les informations et publicités qui concernent les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement : outre que les habitants ont le droit de savoir ce que l’orgie publicitaire coûtera à leur environnement, je voudrais signaler que celle-ci bénéficiera aux partenaires du CIO que sont Coca-Cola, Air France, LVMH, Omega ou EDF. L’État accorde ainsi des passe-droits à des sponsors dont les bilans climatiques sont parmi les plus désastreux au monde, alors que la pression des lobbys des groupes ultrapolluants auxquels ils appartiennent vient justement d’empêcher que la moindre décision soit prise lors de la COP30. Cela pose la question de ce que nous souhaitons pour notre avenir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD33 de Mme Marie Pochon et CD47 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 3 bis ne dit rien des parties prenantes à l’estimation de l’impact environnemental des Jeux. Nous suggérons que le Cojop intègre pleinement la contribution des acteurs locaux et associations. Les associations de protection de l’environnement, dont l’expertise est reconnue, ont d’ailleurs déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à prendre une part active à ces travaux. Le fait de les y intégrer contribuerait par ailleurs à améliorer la transparence démocratique de l’événement, qui fait actuellement défaut.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous proposons nous aussi que les associations de protection de l’environnement contribuent à la réalisation du bilan carbone et à l’estimation des impacts des JOP sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Présentes sur le terrain, elles documentent les impacts et alertent depuis des années : leur expertise est indispensable. L’impact environnemental des JOP 2030 est largement déterminé par les choix du CIO, et ce projet de loi multiplie les dérogations pour permettre notamment le matraquage publicitaire dans des espaces pourtant protégés : monuments historiques, sites patrimoniaux, zones Natura 2000, parcs naturels régionaux et même aires d’adhésion des parcs nationaux. Pour qu’il éclaire réellement le public et le Parlement, le bilan écologique des Jeux doit être établi de façon contradictoire, en incluant l’ensemble des parties prenantes. C’est une garantie minimale de transparence.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous sur le fond mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations sont déjà associées à la feuille de route élaborée par le SGPE ainsi qu’à la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo. Celle-ci doit permettre d’« impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’appropriation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens. »

Je souhaite que les discussions puissent être décentralisées au niveau des acteurs locaux, afin que les Jeux soient les plus sobres possible et les plus engagés sur le plan environnemental. Dans leur grande majorité, les associations environnementales que j’ai tenu à auditionner n’ont pas émis d’opposition aux JOP. Il nous faut donc conserver un état d’esprit constructif et vigilant. Avis défavorable pour les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD21 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Nous souhaitons que le Cojop soumette au HCC, pour validation, un plan d’action visant l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone, la maîtrise la plus complète possible de l’impact environnemental ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan devra être présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tiendra lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Le SGPE est en train d’établir une feuille de route, en lien avec les organisateurs et avec l’ensemble des acteurs, afin de garantir la cohérence du projet olympique avec la planification écologique. Par ailleurs, le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements déjà pris par les organisateurs dans leur dossier de candidature. Enfin, l’évaluation prévue dépasse les compétences du HCC, auquel vous proposez de confier un rôle de validation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD61 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD34 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la réalisation par un expert indépendant d’un état initial écologique pour tout aménagement ou toute construction, y compris provisoire, dans le cadre des Jeux. L’expert évaluera la situation écologique avant les travaux ainsi que les impacts cumulatifs, notamment en ce qui concerne l’empreinte carbone des déplacements. Nous ne pourrons organiser des Jeux d’hiver réellement respectueux de l’environnement qu’avec des évaluations solides et indépendantes.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Il me semble que l’estimation de l’impact environnemental des JOP 2030, ajoutée dans le projet de loi à l’initiative du groupe écologiste du Sénat, répond à votre préoccupation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis modifié.

Après l’article 3 bis

Amendements identiques CD22 de M. Denis Fégné et CD67 de Mme Marie Pochon

M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit d’inscrire les JOP 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages plastiques à usage unique prévue à l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement. Ces JOP doivent être un modèle de sobriété et de protection de l’environnement, à la hauteur de la valeur exceptionnelle – mais vulnérable – des territoires alpins.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous devons apprendre de l’expérience des Jeux de Paris pour faire mieux en 2030. En 2024, des bouteilles en plastique ont par exemple été distribuées gratuitement à tous les athlètes alors que la loi Agec, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’interdit strictement. Nous proposons la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour concrétiser l’ambition « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’Association nationale des maires de stations de montagne. Nous proposons également l’interdiction de la vente et de la distribution des bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Vous avez raison s’agissant de la nécessité de lutter contre la pollution plastique et de respecter la loi. Lorsqu’ils ont présenté la candidature de la France, les organisateurs se sont engagés à respecter la réglementation issue de la loi Agec de février 2020, en particulier s’agissant de la suppression des plastiques à usage unique, de l’absence de suremballage et de la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire. De surcroît, la direction générale de la prévention des risques a souligné, lors de son audition, qu’elle suivrait de façon très attentive le respect de la réglementation Agec pendant les Jeux. Je crois que nous devons effectivement nous améliorer sur ce plan, par rapport aux Jeux de 2024.

Je rappelle enfin que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Nous aurons à nous assurer que cette interdiction est respectée.

J’émets donc un avis défavorable, car les dispositifs législatifs sont déjà en vigueur. Ce qu’il faut, c’est faire respecter la loi.

M. Sébastien Humbert (RN). Les propositions des écologistes sont totalement idéologiques : ils profitent d’un texte portant sur l’organisation des Jeux olympiques pour faire interdire les bouteilles en plastique ! Élu dans une circonscription où sont embouteillées les eaux de Vittel et de Contrex, je vous demande de ne pas oublier que ces marques font vivre des employés dans nos territoires. Il est important que leurs bouteilles puissent être diffusées au cours des événements sportifs. Arrêtez de vous opposer à tout et d’emmerder les Français, et soyez aussi capables de soutenir notre industrie !

Mme Marie Pochon (EcoS). C’est juste la loi !

M. Alexis Jolly (RN). On oublie que nous savons déjà organiser, en France et dans les Alpes, des compétitions mondiales ou de grands festivals comme Tomorrowland à L’Alpe d’Huez. Celui-ci a certes un impact, restreint, sur le réchauffement climatique, mais il promeut aussi des pratiques très vertueuses, en récupérant par exemple les urines des festivaliers pour produire de l’engrais. Il faut faire confiance aux professionnels de la montagne pour recycler et retraiter les déchets, notamment en plastique. Arrêtez, encore une fois, d’enquiquiner les Français avec des règles qui se superposent les unes aux autres : ça suffit !

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Notre groupe votera cet amendement car les JOP sont l’occasion de reconstruire de la confiance entre nous. La loi Agec, qui date de 2020, n’a pas été respectée lors des Jeux de 2024. Il faut dire qu’on voit encore des gens très impliqués dans le non-respect des lois de la République et qu’on entend encore des propos, comme ceux des élus du Rassemblement national, qui sont dignes de délinquants environnementaux.

M. Jimmy Pahun (Dem). Ces Jeux sont une chance fantastique pour notre pays, comme l’ont été ceux de Paris. Ils nous donnent l’occasion de montrer au monde ce que nous pouvons faire en termes d’économie, de transition et de respect de la loi. Nous devons tout faire pour qu’ils soient les plus sobres, les plus justes et les plus beaux possible.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je tiens particulièrement au respect de la loi. Quand bien même le retour d’expérience montre que les efforts réalisés lors des Jeux de 2024 n’étaient pas suffisants, nous avons un dispositif législatif en vigueur. La prise en charge des déchets, notamment plastiques, ne relève pas de l’idéologie : elle a été votée par l’Assemblée nationale. Nous devons affirmer de façon unanime que le dispositif existant doit être respecté et maintenir un haut niveau d’exigence en matière de prise en charge des déchets, de recyclage et de réemploi. La loi doit s’appliquer pour tous et partout. L’organisation d’un événement mondial ne doit pas permettre d’y déroger si ce n’est pas prévu par le texte. Je suis particulièrement défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD69 de Mme Julie Lechanteux

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement d’appel a pour but d’alerter le gouvernement sur le coût exorbitant du projet d’installation de deux patinoires temporaires dans le stade Allianz Riviera de Nice. Ce chantier suppose de couvrir le stade, de créer des gradins, d’adapter les infrastructures et de mettre l’ensemble du bâtiment aux normes pour quelques jours d’épreuves seulement. Le Cojop reconnaît lui-même que l’entretien quotidien de deux surfaces glacées entraînerait une dépense énergétique colossale. Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’il existe déjà des équipements conformes et immédiatement opérationnels à Lyon, Paris ou Grenoble – qui accueilleront le Championnat du monde de hockey sur glace en 2028. Pourquoi faire le choix d’un dispositif expérimental, temporaire et risqué alors qu’il faut impérativement maîtriser la facture ? On n’engage pas des centaines de millions d’euros dans des infrastructures jetables.

Nous demandons au gouvernement de reprendre la main et d’évaluer objectivement ce projet afin de garantir des choix responsables, cohérents et durables pour les Jeux et les finances publiques.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Il est quelque peu incohérent de demander une nouvelle estimation quand on fustige la suradministration.

Je rappelle que 95 % des épreuves se tiendront sur des pistes ou des équipements existants. S’agissant plus spécifiquement de la nouvelle patinoire de Nice, elle se substituera, en héritage, à la patinoire existante, qui a une faible efficacité énergétique et dont l’intégration dans un ensemble immobilier complexe ne permet pas aisément une rénovation d’ampleur. La nouvelle patinoire, au contraire, sera très performante sur le plan énergétique, répondant aux meilleurs standards du marché. Je suis ravie au passage de constater que le Rassemblement national se soucie de sobriété énergétique.

L’équipement se caractérisera enfin par sa réversibilité : des espaces sportifs complémentaires pourront y être aménagés, et des événements variés accueillis. La réalisation d’une patinoire neuve dans la plaine du Var permettra en outre de regrouper l’ensemble des épreuves sur glace, hormis le bobsleigh, dans la ville de Nice – sachant que la compacité des épreuves est nettement préférable sur le plan environnemental. Avis donc défavorable.

Mme Julie Lechanteux (RN). Il n’avait été question jusqu’à présent que d’une installation provisoire. Vous évoquez maintenant une patinoire pérenne. Qu’en est-il précisément ?

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Des discussions sont en cours sur la réversibilité de l’infrastructure. Il nous faudra attendre la liste de projets arrêtée, avec les cahiers des charges complets, pour savoir ce qu’il en est.

Mme Julie Lechanteux (RN). Mon amendement reste donc pertinent. Je ne demande pas que l’on annule la construction de la patinoire mais que l’on analyse précisément les coûts, dans le cas où elle devrait n’être que provisoire, et que l’on se reporte vers Lyon ou Grenoble le cas échéant. Si au contraire la patinoire est faite pour durer, sa construction ne pose aucun problème.

La commission rejette l’amendement.

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT

Article 12 : Participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

Amendements de suppression CD7 de M. Jean-François Coulomme et CD35 de Mme Marie Pochon

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’article 12, qui vise à simplifier, afin de les accélérer, les procédures de participation du public. En matière environnementale, le droit à l’information et à la participation du public est garanti par l’article 7 de la Charte pour l’environnement. La limitation de cette participation du public est un déni démocratique et une atteinte supplémentaire portée à l’environnement.

Bien que l’on ait pu mesurer les conséquences de telles mesures dans le cadre du projet de l’A69 ou de la loi Duplomb, des groupes parlementaires de droite et d’extrême droite – et même des macronistes ! – sont allés jusqu’à déposer des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique visant à supprimer la CNDP, au mépris du débat public.

En outre, le recours à la voie électronique exclut une partie des personnes victimes de la fracture numérique.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 12 vise à déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement pour la mise en œuvre de divers projets liés aux JOP de 2030 : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur de la vallée de Courchevel, création d’une voie réservée aux bus à Serre Chevalier.

En remplaçant l’enquête publique par une simple participation par voie électronique, le gouvernement cherche à accélérer les autorisations au détriment de la démocratie environnementale. Or priver le public d’un véritable débat, c’est risquer d’exclure certaines personnes – notamment celles qui n’ont pas accès à internet ou ne disposent pas du temps nécessaire pour se saisir de dossiers complexes –, de limiter le dialogue – la PPVE ne permet pas des échanges constructifs sur les projets –, de polariser le débat et de priver le public de la transparence nécessaire et d’une synthèse objective si la CNDP n’est pas pleinement associée à la consultation.

Nous sommes favorables à une large consultation et à la plus grande transparence possible des projets, plans et programmes d’aménagement et d’infrastructures liés aux Jeux, d’une part, parce qu’ils sont financés par de l’argent public, d’autre part, parce que cet événement se veut populaire.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Dans son avis, le Conseil d’État a indiqué que l’article 12 n’appelait pas d’observations particulières. Cette procédure de PPVE ad hoc a déjà été utilisée à l’occasion des JOP de Paris 2024 et les douze procédures organisées dans ce cadre se sont bien déroulées.

Le recours à une PPVE sous l’égide de la CNDP apporte une véritable plus-value par rapport à une PPVE dépourvue de garant. Celui qui sera désigné par la CNDP sera un tiers neutre, qui produira en toute impartialité la synthèse prévue par la loi, comprenant des recommandations à l’attention du maître d’ouvrage.

Dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris de 2024, les garants nommés par la CNDP ont sollicité certaines adaptations afin de permettre la plus large participation possible du public. Ainsi, il a été demandé d’assurer la publication de l’avis d’ouverture de la PPVE par voie de publication locale et nationale ainsi que l’organisation de deux réunions publiques de présentation et de clôture de la PPVE, exigence inexistante dans le cadre des PPVE classiques.

Les mêmes adaptations pourront être retenues pour les PPVE organisées dans le cadre des JOP 2030. À cet égard, Solideo a instauré volontairement, au-delà des recommandations des garants de la CNDP, de nombreux dispositifs d’information et de consultation du public : réunions publiques, maison du projet du village olympique…

Enfin, cette procédure permet de concilier deux enjeux : le respect du principe de participation du public et la nécessité d’éviter tout glissement de calendrier dans la réalisation de projets indispensables à la tenue des Jeux.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD24 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit de renforcer les modalités de participation du public applicables aux projets, plans et programmes liés aux JOP des Alpes françaises 2030.

Ainsi proposons-nous que cette participation s’inscrive dans une approche élargie intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et des villages de montagne au changement climatique et l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au‑delà du seul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d’assurer que les décisions prises prennent en compte de manière pérenne les enjeux de transition et d’aménagement du territoire.

Afin de garantir une concertation effective dans les territoires concernés, cet amendement tend à imposer qu’au moins une réunion publique physique soit organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné, en complément de la participation par voie électronique, et que la synthèse réalisée par les garants désignés par la Commission nationale du débat public intègre explicitement les observations du public relatives aux enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Tout d’abord, les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont les projets soumis à évaluation environnementale, c’est-à-dire ceux « qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». La dimension environnementale et les enjeux de qualité de vie sont donc bien au cœur de la participation du public.

Quant à l’organisation d’au moins une réunion physique, objectif que je partage, je rappelle que la PPVE ne s’y oppose pas. Ce fut d’ailleurs le cas pour la majorité des projets soumis à cette procédure lors des JOP de 2024. La tenue de ces réunions est importante dans la mesure où les consultations en ligne excluent les publics les plus éloignés de l’outil informatique. D’ailleurs, le président de la CNDP nous a indiqué que, lors de la désignation du garant, la Commission recommanderait à ce dernier d’adjoindre à la PPVE au sens strict d’autres modalités d’accès au public, telles que des réunions publiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD25 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement de repli tend à élargir le périmètre de la participation du public afin d’y inclure explicitement la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et villages au changement climatique et les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants. Il s’agit de garantir que les contributions du public pourront éclairer non seulement l’organisation des Jeux, mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de l’événement.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Comme indiqué précédemment, l’amendement est satisfait puisque les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont soumis à une évaluation environnementale. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD3 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren (HOR). Nombre des projets de renouvellement et de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devront faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale et pourront donc recourir à la nouvelle procédure de consultation du code de l’environnement instituée par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023.

Nous proposons donc que les maîtres d’ouvrage puissent choisir, en concertation avec les services instructeurs de l’État, entre cette nouvelle procédure de consultation et la procédure de participation par voie électronique mentionnée à l’alinéa 1er. L’objectif est le même pour tous : il s’agit d’associer les citoyens sans rigidifier inutilement les procédures.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Cet amendement limiterait la portée de l’article 12, qui vise à éviter tout glissement du calendrier des travaux, puisque la consultation parallélisée semble, en moyenne, plus longue que la PPVE. En outre, l’éventuelle hétérogénéité des modalités de consultation du public serait susceptible de susciter un doute sur l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. L’amendement serait ainsi source d’insécurité juridique et créerait un risque de contentieux accru. Enfin, je ne crois pas que ce soit au porteur de projet de décider de la procédure qui s’applique à son projet ; le choix de la procédure doit reposer sur des critères précis définis dans la loi. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD36 de Mme Marie Pochon et CD8 de Mme Élisa Martin (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Faute d’avoir pu supprimer l’article 12, nous proposons de maintenir l’application du droit commun de l’enquête publique prévu aux articles L. 123‑1 du code de l’environnement et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de garantir des procédures transparentes qui permettent au public de comprendre les projets et favorisent l’acceptation de ces derniers. Dès lors que les citoyens concernés seront amenés, en tant que contribuables, à payer l’entretien de ces infrastructures, il semble logique et juste de prendre le temps de les écouter et de respecter le droit commun tel qu’il a été défini par la représentation nationale.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prises dans le cadre de la préparation des JOP 2030 doit rester conforme au droit commun. Déroger à cette procédure, c’est aller à l’encontre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui garantit l’accès à l’information et la participation du public, et de la convention d’Aarhus, ratifiée par la France. Pas de procédure ad hoc, pas de consultation au rabais, mais une participation conforme à nos principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France !

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’adoption de l’amendement précédent a privé l’article 12 de son intérêt ; l’adoption de ceux-là reviendrait à le supprimer. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD26 de M. Denis Fégné et CD39 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Denis Fégné (SOC). Mon amendement tend à garantir la tenue d’au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place, favoriser ainsi les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas à une participation exclusivement numérique.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous craignons qu’une consultation qui se ferait exclusivement en ligne ne suffise pas à garantir un débat véritablement démocratique. Nous proposons donc qu’au moins une réunion publique de présentation et d’échange soit organisée au tout début de la période de consultation, en présence du maître d’ouvrage.

Une consultation en ligne sans aucun échange en présentiel risque d’exclure une partie des habitants, notamment ceux qui ont des difficultés à se servir des outils disponibles en ligne – 15 % de la population âgée de plus de 15 ans souffrent d’illectronisme. Par ailleurs, la participation à une réunion permet de mieux comprendre les enjeux de dossiers techniques qui peuvent être difficiles à appréhender sans médiation. C’est pourquoi nous suggérons également qu’un exemplaire papier du dossier soit mis à disposition dans chaque mairie concernée.

Les nouvelles technologies peuvent jouer un rôle dans la participation du public mais elles ne doivent en aucun cas remplacer les dispositifs éprouvés que sont l’enquête publique, les débats publics ou les réunions d’information.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La PPVE ne s’oppose pas à l’organisation de réunions publiques en présentiel, comme il y en eut pour la majorité des projets soumis à cette procédure lors des JOP de 2024. J’ajoute que le président de la CNDP nous a indiqué que, lors de la désignation du garant, la Commission recommanderait à ce dernier d’organiser des réunions publiques. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD26.

En conséquence, l’amendement CD39 tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD62 et CD63 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD11 de M. Jean-François Coulomme

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous proposons que le caractère nécessaire des travaux – caractère qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne – soit établi par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs, indépendant du maître d’ouvrage, lequel pourrait avoir intérêt à privilégier une interprétation très large qui conduirait à généraliser la dérogation. La consultation électronique ne remplace en rien un débat public et exclut une partie de la population. Cet amendement a ainsi pour objet de garantir l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts afin que les populations locales soient réellement associées aux décisions qui façonneront durablement leur bassin de vie.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Des échanges sont d’ores et déjà prévus avec les représentants d’associations et les citoyens. L’objectif est bien que la procédure les intègre largement et que des réunions publiques soient organisées lorsqu’elles sont jugées nécessaires au niveau local. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD9 de M. Jean-François Coulomme et CD37 de Mme Marie Pochon

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement CD9 a pour objet de préciser qu’un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques. Une telle procédure est en effet indispensable compte tenu des nombreuses dérogations prévues dans le texte : voie réservée, dérogation à l’objectif ZAN, occupation de terrains, prise de position anticipée ou dispense de formalités d’urbanisme – autant de mesures qui auront des conséquences directes sur les habitants et l’environnement.

Dans un tel contexte, il serait problématique de restreindre la participation du public. De fait, partout, les projets contestés sont d’abord ceux qui ont été imposés sans dialogue. Or la population n’a jamais été consultée sur la candidature aux JOP 2030, qui a été déposée de manière unilatérale par les présidents des régions concernées. Le comité de contrôle de la convention d’Aarhus a d’ailleurs jugé recevable la requête que nous avons soutenue pour non‑respect de la participation de la population.

Nous proposons donc qu’à tout le moins, soient instaurés dans chaque département un véritable espace de concertation et une instance de dialogue avec la population locale. C’est une exigence démocratique et une manière d’éviter des conflits locaux.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans chaque département concerné, un débat public doit être organisé afin d’expliquer aux populations les mesures prises pour préserver l’environnement et d’entendre les habitants directement concernés par les projets. Les enjeux sont complexes. Il n’est que d’entendre, par exemple, nos collègues du Rassemblement national affirmer que le recyclage des urines des spectateurs suffit à rendre un projet écologiquement viable pour se convaincre que l’éducation à la mesure des apports respectifs des différentes mesures environnementales est un véritable enjeu.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’organisation d’un débat public a été demandée par les associations France nature environnement et Mountain Wilderness. Dans la réponse qu’elle a adressée à ces deux associations, la CNDP a indiqué qu’à ce jour, dans aucun pôle de compétition, les investissements dans les équipements publics sportifs n’atteignent l’un des seuils fixés par le code de l’environnement pour l’organisation d’un débat public.

Néanmoins, des dispositifs locaux de participation du public sont bien prévus. La Solideo Alpes 2030 nous a indiqué qu’elle mènerait des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces concertations préalables, le Cojop déploiera une stratégie de concertation locale en lien avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, le comité de massif des Alpes a créé un groupe de travail spécifique pour la préparation des Jeux. Enfin, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a d’ores et déjà instauré un parlement régional des Jeux, qui permettra à près de 600 acteurs locaux, présents dans l’ensemble de la région, d’être associés à ce projet.

La représentation nationale doit faire confiance aux initiatives locales pour mener à bien la concertation. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CD23 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit de garantir une concertation structurée et transparente entre le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques et d’encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.

Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d’hiver 2030, illustre le déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l’absence de consultation en amont sur l’opportunité de la candidature, la localisation des sites ou la répartition des engagements financiers ainsi que le manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le Comité d’organisation.

Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement tend à imposer l’obligation, pour le Cojop, d’organiser des réunions de coordination régulières associant l’ensemble des collectivités concernées. Il vise également à garantir que ces réunions porteront sur les sujets déterminants : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux et répartition des contributions financières.

Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permettrait de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation mais, comme cela m’a été indiqué lors des auditions, des concertations avec les différentes collectivités sont bien prévues par les organisateurs des JOP 2030. Ce n’est pas parce que nous aurons inscrit le dispositif proposé dans la loi que les élus savoyards seront davantage satisfaits. Il faut que les organisateurs mènent à bien les concertations et parviennent à assurer la collégialité des décisions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD10 de Mme Élisa Martin

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous demandons qu’un rapport évalue l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les manquements à la convention d’Aarhus.

Au mois de novembre, le comité de contrôle de cette convention a jugé recevable la requête par laquelle des membres de la société civile, des collectifs et associations et des parlementaires reprochent aux autorités un manque de concertation sur l’organisation des JOP 2030, contraire à la démocratie environnementale.

En vérité, les pays candidats à l’organisation de telles manifestations sportives sont de moins en moins nombreux. Ainsi, le Comité international olympique n’a pas souhaité donner suite aux candidatures des deux autres pays en lice, la Suède et la Suisse, car leurs législations leur auraient imposé de consulter la population pour pouvoir organiser les Jeux olympiques sur leur sol. L’État ne le dit pas, mais la France a pris l’engagement devant le CIO de ne pas consulter sa population afin que sa candidature soit retenue. Les collectivités territoriales ont été méprisées alors qu’elles seront immanquablement mises à contribution, en dépit des coupes budgétaires dont elles souffrent, puisqu’il est prévu que les régions prennent à leur charge 25 % du déficit attendu du Cojop.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je ne partage pas votre constat quant à l’absence de consultation du public et aux manquements à la convention d’Aarhus. Des consultations ont déjà été organisées dans le cadre des JOP de 2024. Nous pouvons faire encore mieux, en prenant en compte les besoins et en organisant les réunions publiques nécessaires. C’est aux organisateurs d’assurer et d’animer la concertation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de M. Vincent Thiébaut, vice-président de la commission

Article 18 bis (nouveau) : Non-comptabilisation de la consommation d’espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience

Amendements de suppression CD12 de M. Jean-François Coulomme, CD27 de M. Denis Fégné et CD40 de Mme Marie Pochon

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’article 18 bis nous propose de ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux constructions réalisées pour les JOP de 2030 dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience ». On voudrait donc faire comme si les aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques n’existaient pas au regard du calcul du ZAN.

Dans le contexte climatique actuel, on ne peut pas prendre à la nature plus qu’elle ne peut reconstituer. Il convient donc, à tout le moins, de respecter le ZAN. L’organisation d’un événement de cette ampleur exige de faire preuve de cohérence écologique en renonçant à toute dérogation dans ce domaine. Martin Fourcade lui-même, qui a renoncé à la présidence du Comité d’organisation, l’a rappelé : ces Jeux doivent être en phase avec leur époque et pleinement conscients des enjeux écologiques. L’article 18 bis revient à effacer l’impact réel des Jeux sur le foncier. Nous refusons cette invisibilisation.

M. Denis Fégné (SOC). Le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour apaiser les inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial.

Mme Marie Pochon (EcoS). Avec l’article 18 bis, une ligne rouge est franchie puisqu’il tend à exclure les terres naturelles, agricoles et forestières consommées à l’occasion des JOP 2030 de la comptabilisation au titre du ZAN. Il s’agit d’un précédent dangereux, qui ouvre une brèche dans ce dispositif.

Certes, les jeux Olympiques et Paralympiques nécessitent des aménagements et certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà des dispositifs prévus à cet effet, comme l’enveloppe dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne. Créer une dérogation supplémentaire, c’est affaiblir le principe même de l’objectif zéro artificialisation nette alors qu’il est urgent d’en stabiliser le cadre. Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je partage votre volonté d’inscrire les Jeux olympiques dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette. Mais si nous supprimons l’article 18 bis, nous ferons peser sur les communes concernées et éventuellement sur les régions l’artificialisation de leurs sols.

Compte tenu de l’ampleur de l’événement et des réalisations qu’il implique, je vous propose de vous rallier à mon amendement CD68, qui vise à intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure nationale ou européenne. Ainsi, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) induite par ces projets serait décomptée du forfait national et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s’agit d’éviter que des opérations décidées au niveau national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logement, d’équipements publics ou de revitalisation.

Mon amendement, qui propose de basculer cette consommation d’Enaf sur l’enveloppe nationale, vise un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la capacité d’action des communes concernées et préserver les objectifs du ZAN en prévoyant une prise en compte de l’artificialisation des sols au niveau national.

J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Xavier Roseren (HOR). Il ne serait, en effet, pas normal que les territoires de montagne, déjà très contraints, soient doublement pénalisés dans le cadre du ZAN. À cet égard, votre amendement, qui vise à décompter les espaces consommés de l’enveloppe nationale, nous paraît respecter un bon équilibre.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 18 bis.

En conséquence, les amendements CD68 de Mme Olga Givernet et CD52 de M. Joël Bruneau tombent.

Après l’article 18 bis

Amendement CD48 de M. Alexis Jolly

M. Alexis Jolly (RN). Les règles du ZAN créent de véritables difficultés pour les communes de montagne puisqu’elles ne tiennent pas compte des contraintes géographiques, climatiques et économiques auxquelles elles sont soumises. Cet amendement a donc pour objet de donner un peu d’air aux stations de ski afin de leur permettre de réaliser, non pas des opérations pharaoniques, mais les aménagements nécessaires au fonctionnement et à la réussite d’un événement national. Il ne s’agit pas de renoncer à l’écologie, mais de refuser qu’elle devienne un carcan.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. J’ai pris acte de la volonté de la commission de s’en tenir au droit actuel concernant le ZAN, qui prévoit de décompter les espaces consommés de l’enveloppe des collectivités concernées. Ma proposition alternative n’a pas été retenue mais je ne souhaite pas pour autant que nous autorisions de nouvelles dérogations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 : Accessibilité universelle des modes de transport liés aux sites olympiques

Amendement CD28 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD75 de Mme Marie Pochon

M. Denis Fégné (SOC). Nous proposons de renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les JOP dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer, sur le temps long, l’accès aux transports publics décarbonés en privilégiant les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux publics utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés.

Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d’optimiser l’intermodalité et l’accessibilité universelle et de faire des Jeux une occasion d’améliorer durablement les réseaux régionaux.

Le rapport, qui serait transmis un an après la promulgation de la loi au gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement, assurerait la transparence et permettrait un suivi de la mise en œuvre des mesures budgétaires.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon sous-amendement tend à préciser que les projets d’intermodalité financés dans le cadre des Jeux doivent répondre aux besoins de mobilité durable de long terme, et non le temps de l’événement, et s’inscrire dans une stratégie de réduction de l’empreinte carbone.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Plusieurs amendements visent ainsi à étendre sensiblement le champ de l’article 21 en demandant aux régions concernées de fournir un rapport détaillé sur la politique de transport envisagée pour les Jeux.

Je rappelle que l’objet de cet article est circonscrit : il vise à identifier les actions nécessaires à mener pour garantir l’accessibilité des Jeux aux personnes en situation de handicap tout le long de la chaîne de déplacement. En étendant le dispositif à l’ensemble de la planification des transports publics, aux projets d’infrastructures et à la coordination globale des investissements, ces amendements sortent largement de ce périmètre ciblé pour l’élargir à la conception d’un plan de transport d’ensemble.

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission. Quant au sous‑amendement, il n’apporte pas de norme nouvelle, mais superpose un énoncé général à des dispositifs déjà structurants ; j’y suis donc défavorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 21 ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements suivants tombent.

Après l’article 21

Amendement CD43 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Il s’agit de faire des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030 un véritable levier de la transition écologique du secteur des transports.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux acteurs publics d’électrifier 70 % de leurs nouveaux véhicules d’ici à 2030. Pour faire de ces Jeux une véritable étape de transition, nous proposons d’aller plus loin en imposant que les flottes automobiles publiques utilisées lors de l’événement soient entièrement électriques. Cela nous paraît important dans des vallées alpines fragiles et sujettes à des pics de pollution élevés.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Vous connaissez mon attachement à l’électrification du parc automobile, mais la norme proposée me paraît trop rigide au regard des contraintes opérationnelles des Jeux d’hiver en montagne. En exigeant que 100 % des flottes publiques soient composées de véhicules électriques, on soumettrait les acteurs à une pression excessive.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, la trajectoire d’électrification des flottes publiques est déjà encadrée par la LOM et ses décrets, qui fixent l’objectif ambitieux de porter à 70 % la part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes en 2030.

Enfin, n’allons pas trop loin dans l’ingérence dans la gouvernance et la liberté d’organisation des acteurs. Il faut se fixer des objectifs réalistes. Le droit existant répond déjà aux besoins d’électrification, particulièrement aigus en montagne du fait de la pollution des vallées. Avis défavorable.

M. Olivier Becht (EPR). Je ne vois pas dans l’article 34 de la Constitution ce qui donne au législateur le pouvoir de déterminer dans le détail le nombre de véhicules électriques à utiliser dans le cadre d’une manifestation sportive. Aux termes de cet article, la loi détermine plutôt « les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement ». Votre amendement relève du domaine réglementaire et nous fait sortir de notre rôle.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 bis : Rapport sur le développement des mobilités durables pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030

Amendement CD42 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité régionale et de chefs de file de l’intermodalité, élaborent un rapport présentant des propositions concrètes et ambitieuses pour développer la mobilité durable dans les territoires de montagne, pendant les Jeux et au-delà, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Nous suggérons que ce rapport inclue notamment : un plan de renforcement de l’offre ferroviaire dans les cinq prochaines années, portant sur l’augmentation des capacités de transport, l’amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; un plan de déploiement d’infrastructures de recharge électrique ; et un plan d’acquisition de bus électriques.

Les territoires de montagne concernés connaissent une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements. Les Jeux représentent une occasion unique de combler ce déficit structurel en développant des alternatives de transports collectives, accessibles et respectueuses de l’environnement.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La nouvelle rédaction de l’article 21 satisfait votre demande.

La commission adopte l’amendement.

Article 22 : Création de voies réservées et transfert au préfet des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement

Amendement de suppression CD14 de Mme Élisa Martin

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article qui reconduit le dispositif de réservation de voies ou de portions de voies routières expérimenté à l’occasion des JOP de 2024 et prévoit le transfert temporaire aux préfets de département des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies.

Nous saluons l’amendement adopté au Sénat afin d’inclure les véhicules sanitaires parmi ceux autorisés à emprunter les voies réservées, après les alertes des soignants en 2024
– c’était une évidence. Néanmoins, ces voies ne sont en réalité qu’un prétexte pour verbaliser massivement les automobilistes. En 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, les forces de l’ordre avaient dressé 400 contraventions avec amende de 135 euros. Cette mesure, présentée comme un impératif logistique, s’est surtout traduite par une sanction pour les usagers sans bénéfice clairement démontré pour la circulation.

Le Conseil d’État lui-même a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact, qui ne tire aucun bilan précis de Paris 2024 ni ne justifie en rien la reconduction du dispositif pour les Jeux 2030. Il n’est donc ni raisonnable ni légitime de reconduire cette disposition.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’article 22 aura un effet concret sur l’organisation. Il est indispensable pour la sécurité et le bon fonctionnement des Jeux : les voies réservées permettent d’assurer, dans un contexte de flux exceptionnels et concentrés dans le temps, la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels et des services de secours et d’urgence, tout en limitant les risques de saturation et d’accident sur des axes fortement sollicités. Supprimer ce dispositif ferait peser une hypothèque sur la capacité des pouvoirs publics à garantir, en conditions réelles, la sécurité et la ponctualité des déplacements essentiels à l’organisation des Jeux.

Par ailleurs, une coordination est nécessaire dans ces territoires fragmentés et en relief. Les sites des Jeux d’hiver 2030 seront répartis entre plusieurs vallées et départements de montagne qui n’ont qu’un nombre limité d’axes structurants. Dans ce contexte, le transfert temporaire et ciblé de certains pouvoirs de police de la circulation aux préfets permet d’éviter des décisions contradictoires entre les communes ou les intercommunalités et de garantir une gestion cohérente des flux et des itinéraires réservés et de délestage. Je suis fortement défavorable à la suppression de cet article.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD54 et CD55 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD30 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à autoriser l’accès aux voies ou portions de voie réservées aux véhicules de covoiturage.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Votre amendement me semble difficilement applicable : comment identifier à coup sûr les véhicules effectuant du covoiturage ? Il est nécessaire de conserver des voies véritablement prioritaires, afin de garantir la fluidité et la fiabilité des déplacements indispensables au bon déroulement des Jeux. Il appartiendra aux autorités locales d’organiser les flux de spectateurs. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD56 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD71 de Mme Julie Lechanteux

Mme Julie Lechanteux (RN). Nous souhaitons défendre une exigence simple, mais fondamentale : respecter la voix des maires des communes de moins de 5 000 habitants qui accueilleront un village olympique ou un site d’épreuves. Ces élus de proximité ne doivent pas être relégués au rôle de spectateurs lorsque l’on décide des voies réservées permanentes ou ponctuelles qui traverseront leur territoire pendant les Jeux. Dans les communes de montagne, chaque route compte. Les accès sont parfois uniques, les déviations impossibles et la moindre entrave peut bousculer la vie quotidienne, l’action des secours ou l’activité économique. Ce sont les maires qui connaissent les réalités mieux que quiconque, eux qui connaissent l’impact concret d’une voie réservée sur une vallée, un hameau ou une école. Exiger leur approbation préalable, ce n’est pas ralentir l’organisation des Jeux, mais garantir qu’ils se déroulent dans des conditions acceptables pour les habitants. C’est aussi choisir une gouvernance partagée, responsable et respectueuse des habitants.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Votre amendement est en contradiction avec la logique de coordination unifiée inscrite à l’article 22, dont nous venons de débattre. Il reviendrait à introduire un quasi-droit de veto local, contraire à l’objectif de cohérence et de réactivité nécessaire à la gestion des flux lors des Jeux.

Par ailleurs, si la concertation avec les élus locaux, en particulier les maires des communes concernées, est évidemment indispensable et fait déjà partie des bonnes pratiques de préparation des plans de circulation pour les JOP, il n’est toutefois ni nécessaire ni souhaitable d’ériger cette concertation en approbation formelle dans la loi. Cela conduirait à former un millefeuille incompréhensible en matière de prise de décision. Les maires ne souhaitent pas avoir à gérer ce type de problèmes avec leur préfet.

Mme Julie Lechanteux (RN). Je devrais être assez surprise – mais pas tant, en réalité. Les maires apprécieront votre refus très clair de les consulter, alors qu’il s’agit de leurs communes. Quelle incohérence, alors que vous disiez en propos liminaire que vous alliez les consulter et travailler main dans la main avec eux ! Je ne manquerai pas de relayer vos propos.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les vôtres témoignent d’une vraie méconnaissance du travail mené entre les services déconcentrés de l’État et les maires, autant pour ce qui concerne l’organisation sur le terrain que les prises de décision. Il faut bien qu’une personne prenne une décision, en cohérence avec les concertations menées. J’invite le RN à s’intéresser au fonctionnement de la vie locale et aux rapports entre les maires et les services déconcentrés de l’État.

M. Olivier Becht (EPR). Pour avoir été, pendant une dizaine d’années, maire d’une commune d’Alsace, je tiens à vous dire que, lorsqu’on doit organiser un grand événement sportif sur sa commune, par exemple le passage du Tour de France, il y a évidemment une concertation avec le préfet, mais c’est à lui que revient la décision finale. Si chaque maire pouvait, y compris par simple idéologie, dérouter le tracé pour rendre la course impossible, ce serait complètement stupide. Je veux bien que vous preniez la défense des maires, mais faites-le à propos de leur réalité quotidienne et ne mettez pas en danger l’organisation de grands événements sportifs.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Beaucoup de voies empruntées seront des routes nationales ou départementales, qui ne relèvent pas de la compétence du maire. Par ailleurs, étant conseillère municipale, je sais que, sur ces sujets, les préfets travaillent main dans la main avec les maires qui, en vérité, apprécient grandement que ce soient ces derniers qui décident.

Mme Julie Lechanteux (RN). Nous gérons des villes ! Cela se passe d’ailleurs si bien que nos candidats sont systématiquement réélus au premier tour. Ce que nous demandons, c’est qu’une concertation ait lieu entre le préfet et les maires, qui connaissent parfaitement leur commune. Il n’y a pas que des routes départementales : des routes communales seront aussi concernées. L’avis du maire, qui travaille effectivement bien souvent main dans la main avec le préfet, est indispensable et si vous oubliez de les consulter et de travailler avec eux, il y aura des erreurs et des conséquences sur leurs communes. Je ne comprends pas que l’on tape encore sur les maires, qui tiennent notre nation et nos communes à bout de bras.

M. Vincent Thiébaut, président. Je précise que vous ne demandez pas une concertation, mais une approbation par les maires, ce qui n’est pas la même chose juridiquement parlant.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pour répondre à l’éventuelle frustration de certaines communes, nous avons déposé un excellent amendement CD44 afin d’imposer la consultation systématique de celles qui seront concernées par les voies réservées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD31 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à faire valider par le ministère des transports la liste des véhicules des personnes accréditées établie par le Comité d’organisation des Jeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La détermination de la liste des véhicules accrédités relève d’un travail opérationnel fin, mené en continu par le Comité d’organisation avec les services de l’État et les forces de l’ordre. Votre proposition introduirait une lourdeur administrative peu compatible avec la nécessité d’adapter rapidement cette liste en fonction des besoins et des impératifs de sécurité. Par ailleurs, le contenu précis de la liste des véhicules accrédités est par nature évolutif et technique. Il est préférable que ces arbitrages soient encadrés par la convention d’organisation plutôt que figés au niveau législatif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD57, CD58 et CD59 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendements identiques CD15 de M. Jean-François Coulomme et CD17 de M. Pierre Meurin

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 8 prévoyant le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Ce dispositif ne vise pas à améliorer la sécurité routière mais simplement à sanctionner l’usage de ces voies, dont nous contestons du reste la pertinence. Un dispositif censé fluidifier les déplacements s’est transformé en machine à verbaliser les travailleuses et travailleurs locaux. En matière de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique pédagogique, passant par des radars mobiles accompagnés d’une présence humaine, plutôt que des dispositifs automatisés hors des zones accidentogènes. Ici, il ne s’agit pas de protéger, mais de contrôler et de punir. Nous refusons que les JOP deviennent un prétexte pour étendre ces dispositifs intrusifs et inéquitables.

M. Pierre Meurin (RN). C’est curieux, cette façon que vous avez, à chaque petit texte, de glisser méthodiquement une disposition de harcèlement des automobilistes. Il est dommage de transformer ce grand moment de fête que sont les Jeux olympiques en un moment d’angoisse pour les automobilistes. Nous dénonçons depuis toujours la politique du tout-radar et nous plaidons pour que soit fait usage de pédagogie autour de ces éventuelles voies réservées, qui ne doivent pas être l’occasion de faire encore des automobilistes des vaches à lait. Les Français ont une défiance très forte à l’égard de la politique du tout-radar. Vous avez pris de plein fouet la crise des gilets jaunes à cause de la politique macroniste. Vous avez créé des zones à faibles émissions, particulièrement impopulaires, que nous souhaitons faire supprimer dans les semaines qui viennent. Envoyez donc un signal positif aux automobilistes, supprimez les radars automatisés ! Les voies réservées, dans ce contexte exceptionnel, seront respectées. Quant aux infractions commises à la marge, elles seront constatées par les forces de l’ordre, qui seront de toute façon présentes en plus grand nombre.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Monsieur Meurin, si vous nous aviez rejoints plus tôt, vous auriez été heureux d’apprendre que la commission a rejeté le principe de l’électrification à 100 % les véhicules en service pendant les JOP…

Mme Julie Lechanteux (RN). Vous êtes militante politique ou rapporteure, madame ?

M. Vincent Thiébaut, président. Chers collègues, préservons l’esprit olympique qui nous anime dans ce débat.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les voies réservées n’ont de sens que si les règles sont respectées. Le contrôle automatisé est un outil dissuasif indispensable pour garantir l’efficacité du dispositif. Par ailleurs, la possibilité de recourir à ces moyens de contrôle est circonscrite aux voies et à la durée des Jeux d’hiver 2030. Il ne s’agit pas de généraliser de nouveaux radars, mais de donner aux autorités les moyens de faire respecter strictement un régime exceptionnel de circulation – le Rassemblement national est habituellement plutôt attentif au bon respect des règles. Tout comme vous, j’estime que le recours au contrôle automatisé ne doit pas se substituer à l’obligation d’information des usagers. Avis défavorable.

M. Olivier Becht (EPR). Ces deux amendements sont en cohérence parfaite avec la devise des Jeux olympiques : « Citius, Altius, Fortius », « Plus vite, plus haut, plus fort ». Pour une fois, le RN sort du stade.

M. Pierre Meurin (RN). Malheureusement, votre trait d’humour m’échappe. Un manque de pédagogie, peut-être.

Madame la rapporteure pour avis, ce n’est pas votre rôle de relever les moments où je suis là et ceux où je ne le suis pas, et ce n’est pas un argument.

On connaît par cœur ces histoires de dispositifs coercitifs supposément temporaires qui, comme par magie, finissent par devenir définitifs. Nous garantissez-vous que ces radars seront supprimés après les Jeux olympiques ? Ces voies réservées étant signalées, les infractions seront minimes. Pour un temps si court, il n’y a donc pas besoin de dispositifs de contrôle qui coûteront de l’argent. Alors que ces voies réservées poseront déjà des difficultés aux Français qui iront travailler, n’allez pas leur ajouter un dispositif punitif ! Nous sommes bien évidemment attachés au respect des règles, mais aussi aux libertés individuelles et au pouvoir d’achat. Or nous avons la furieuse impression que ces radars sont un petit bonus pécuniaire de l’État et non un véritable dispositif de sécurisation : les chiffres montrent du reste que c’est sur autoroute, là où la vitesse est la plus importante, que l’on meurt le moins. La politique du tout‑répression de la vitesse est une grosse erreur, et les radars sont en fait une taxe déguisée imposée aux automobilistes sur fond de harcèlement.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il y a déjà sur toutes nos routes des dispositifs automatiques de contrôle de la vitesse, parce que certains automobilistes dépassent largement la limitation, ce qui est dangereux pour tout le monde. Le dispositif prévu est différent et évidemment temporaire. Il ne se fonde pas sur la vitesse, mais sur l’accès aux voies réservées, qui ont vocation à faire circuler efficacement des bus vers les sites olympiques. Votre inquiétude n’est donc pas fondée. Par ailleurs je ne vous ai pas entendu proposer de supprimer tous les radars automatiques. Pour le reste, je dirais plutôt : « dura lex sed lex », la loi est dure, mais c’est la loi.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Le dispositif de contrôle est ciblé sur l’accès aux voies réservées ; il ne concerne pas la vitesse. Après les Jeux, il appartiendra aux autorités locales de décider si elles souhaitent pérenniser un autre système mais ce n’est pas l’objet du présent article.

M. Vincent Thiébaut, président. Ce genre de dispositif existe déjà, à Strasbourg, par exemple, avec des voies réservées à certains horaires.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD44 de Mme Marie Pochon

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous demandons que les communes qui seront concernées par les voies réservées ou de délestage soient obligatoirement consultées, sans leur donner pour autant un droit de veto.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Votre amendement est redondant avec les pratiques de concertation déjà mises en œuvre au niveau local. Par ailleurs, l’alinéa 5 prévoit déjà la consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation routière, soit les maires pour les routes communales. Mais si vous tenez vraiment à inscrire dans la loi qu’ils sont consultés, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 modifié.

Après l’article 22

Article 22 bis : Renouvellement et extension de l’expérimentation de nouvelles licences de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite

Amendement CD45 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement vise à s’assurer que le public en situation de handicap pourra se déplacer et participer aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose de renouveler la délivrance des licences spéciales de taxi aux véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, dispositif instauré pendant les Jeux de 2024, où il a démontré son efficacité en multipliant par cinq le nombre de taxis accessibles disponibles. Cela nous a permis d’éviter un scandale absolu du fait du manque d’accessibilité des transports, notamment du métro parisien. Les organisations de chauffeurs de taxi nous ont fait part de leur besoin de disposer dès maintenant d’une visibilité, afin d’avoir le temps de commander des véhicules adaptés et de les faire aménager. Les commandes devront être passées au plus tard à la fin de l’année 2026.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Nous avons également été sollicités par certaines organisations professionnelles de taxis. Rappelons que le présent texte a pour objet principal d’adapter le droit en vue de l’organisation des Jeux d’hiver 2030 dans les territoires alpins, pas de redéfinir la régulation des taxis à Paris. En mêlant renouvellement des autorisations de stationnement parisiennes créées pour 2024 et nouveau dispositif expérimental dans six départements alpins, l’amendement dépasse largement le périmètre du projet de loi. Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les JOP 2024 était expressément expérimental et ciblé sur un territoire, compte tenu de la situation spécifique de cette activité économique. Avant de le prolonger et de l’étendre à d’autres départements, il conviendrait de disposer d’un bilan complet.

Enfin, l’amendement introduit un régime dérogatoire très spécifique en matière d’autorisation de stationnement – autorisations incessibles, durée, règles particulières d’exploitation – pour une catégorie d’autorisation de stationnement dans quelques départements. Cette superposition risque de complexifier encore le cadre juridique des taxis et de créer des distorsions de concurrence entre territoires et entre professionnels. Nous avons bien étudié la question, mais pour l’instant, aucun besoin n’a été identifié localement. Il pourrait cependant être intéressant de retravailler votre amendement en vue de la séance. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

TITRE VI – DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Article 36 : Extension de l’obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées applicable aux bateaux et aux établissements flottants franciliens

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD64, CD66 et CD65 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 modifié.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous passons au vote sur l’ensemble des articles que nous avons examinés. S’ils sont adoptés, ils seront repris tels quels par la commission des affaires culturelles saisie au fond. S’ils sont rejetés, c’est le texte du gouvernement qui sera examiné.

M. Fabrice Brun (DR). Au vu de l’évolution du texte dont nous étions saisis, notamment de la suppression de l’article 18 bis, qui nous semble pénaliser deux régions très investies pour la réussite des Jeux olympiques, nous lui donnerons un avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Pour mon groupe de 123 députés, la suppression des dérogations au zéro artificialisation nette – un sujet qui nous tient à cœur – est une nouveauté particulièrement corrosive. Nous allons donner un avis défavorable aux articles, en grande partie pour cette raison. Il est important que vous le sachiez dans l’optique de la séance, car un homme averti en vaut deux.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Mon groupe n’est pas ultrafavorable à ces JO, d’autant que, d’après la météo de 2030, il risque de ne pas y avoir beaucoup de neige. Néanmoins, puisqu’il ne s’agit pas de décider si ces JO auront lieu ou non, et en réaction aux très bons arguments de nos collègues de la Droite républicaine et du Rassemblement national, nous ne nous abstiendrons pas comme nous l’avions prévu mais serons favorables à la nouvelle version.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Mon groupe est opposé à l’organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques. Selon les rapports du Giec, à la fin du siècle, la zone méridionale qui s’étend jusqu’à Lyon aura un climat semi-désertique. Les volumes d’eau tendent à diminuer ; les artificialisations contribuent à un moindre rechargement des nappes souterraines et alluviales ; le Rhône, qui est le réceptacle de tout ce que la montagne, la pluviométrie et le manteau neigeux produisent, verra d’ici à 2050 son débit et son étiage diminuer de près de 20 %. L’enjeu est notamment celui de l’approvisionnement en eau dans nos vallées, en particulier celle du Rhône. Le modèle nucléarisé est également tributaire de cette ressource, pour refroidir les centrales en fin de vie.

Nous donnons un avis favorable à cette version améliorée des articles dont notre commission était saisie, mais nous voterons contre le projet de loi en séance.

M. Jimmy Pahun (Dem). Il faut voir ces Jeux comme une chance incroyable pour accueillir le monde. Paris 2024 a été un vrai succès, qui a fait rayonner la France. On peut espérer que les Jeux d’hiver auront les mêmes qualités. C’est aussi l’occasion de montrer à la civilisation les efforts que nous faisons pour réduire notre empreinte environnementale, en interdisant certains contenants en plastique, par exemple, et pour nous contenter des moyens que nous avons – les voies ferrées, notamment. Quel drôle d’esprit nous avons en France pour ne jamais croire ni au succès ni à notre pays !

M. Denis Fégné (SOC). Nous voulons des Jeux responsables, dans des territoires réellement impliqués. Nous avons voté plusieurs avancées : la suppression de la dérogation au ZAN, la participation du public local, le ferroviaire et les transports décarbonés. Nous donnerons un avis favorable.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Je ne comprends pas comment on peut ne pas vouloir des Jeux olympiques 2030. Tous nos concitoyens des départements alpins sont très heureux de pouvoir les accueillir. Du point de vue économique, c’est une vraie chance. D’ici à cinq ans, la transition des activités en montagne ne sera pas achevée ; les sports de montagne continueront. Quant à la consommation d’eau, il me semble que les quatre semaines de Jeux olympiques ne seront pas pires que les semaines de vacances scolaires où nos régions alpines accueillent toute l’Europe. Ces dispositions ont montré leur efficacité pour les Jeux olympiques 2024, qui ont été un vrai succès. Même si nous ne sommes pas forcément d’accord avec la suppression de la dérogation au ZAN, nous donnerons un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

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Puis la Commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (n° 2193) (M. Fabrice Barusseau, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les amendements déposés en séance publique auxquels il est donné un avis favorable :

N° Amdt	Article	Auteur	Groupe
17	1er	M. BONNET Nicolas	EcoS
23	1er	M. BARUSSEAU Fabrice	SOC
22	1er	M. BARUSSEAU Fabrice	SOC
26	3	M. BARUSSEAU Fabrice	SOC
24	3	M. BARUSSEAU Fabrice	SOC
25	3	M. BARUSSEAU Fabrice	SOC
5	après 3	M. DESCOEUR Vincent	DR

La commission a accepté ces amendements. En conséquence, les autres amendements ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ont été repoussés par la commission.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 10 décembre 2025 à 9 h 05

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Olivier Becht, M. Benoît Blanchard, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, Mme Danielle Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, M. Lionel Causse, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Sébastien Delogu, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Gifvernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, M. Stéphane Lenormand, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud’homme, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, Mme Anaïs Sabatini, M. Raphaël Schellenberger, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean‑Pierre Taite, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel‑Marques

Excusés. - M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Brosse, M. Jean-Victor Castor, Mme Sandrine Josso, M. Marcellin Nadeau, M. Olivier Serva, Mme Anne-Cécile Violland

Assistaient également à la réunion. - M. Alexis Jolly, Mme Annaïg Le Meur, M. Sébastien Peytavie