CRCANR5L17S2026PO419865N044

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La Commission a poursuivi l’examen, pour avis, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, rapporteurs pour avis).

Chapitre II
Traiter prioritairement les captages les plus sensibles

Article 8 : Protection des captages d’eau potable les plus sensibles

Amendements CD355 de M. Jean-Claude Raux, CD481 de Mme Aurélie Trouvé et CD203 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). À vous entendre, madame la ministre de l’agriculture, monsieur le ministre chargé de la transition écologique, on a l’impression de vivre dans un monde parallèle où tout irait bien, où l’eau potable ne serait pas menacée et où les pollutions resteraient marginales. Dans notre monde à nous, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme en 2024, contaminée par des pesticides, et près de 15 000 captages d’eau potable ont dû être fermés. Les collectivités territoriales devront débourser des milliards d’euros pour dépolluer les eaux brutes des pesticides, des nitrates et des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), dont nous ne mesurons pas encore complètement l’ampleur.

Pour reprendre votre formule, madame la rapporteure, il faut se confronter à la réalité. Or la réalité, c’est qu’il y a urgence – les scientifiques et les experts sont unanimes sur ce point. Nous n’avons plus le luxe d’attendre. Depuis plus de soixante ans, nous empilons les lois et les plans sans résultat. Un rapport d’inspection de vos ministères, que vous avez tenté de cacher et dont on peut même se demander si vous l’avez seulement lu, entérine l’échec global des politiques publiques de protection de la qualité de l’eau face aux pesticides.

Alors que vous nous parlez d’équilibre, vous enterrez, par ce projet de loi, la feuille de route de Mme Agnès Pannier-Runacher, tout comme les travaux du Groupe national captage (GNC) et les décrets censés définir les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions ou des outils attendus ou stabilisés et vous créez un nouveau cadre juridique encore plus flou et complexe des catégories de captages et d’actions, rejeté par tous les acteurs de l’eau que vous avez auditionnés.

Ma proposition de loi pour protéger l’eau potable, adoptée par cette commission en février dernier, prévoit des mesures raisonnables, applicables et efficaces. Le dispositif est prêt. Mon amendement vous donne donc l’occasion de renoncer à vos renoncements et de garantir enfin aux Françaises et aux Français une eau potable de qualité.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). J’invite les membres du Gouvernement et Mme la rapporteure à lire le rapport de la mission d’information présenté la semaine dernière par M. Jean-Michel Brard et moi-même, dans lequel nous alertons sur la nécessité de protéger l’ensemble des captages, tant nous avons eu à pâtir, depuis 1980, de la disparition de plus de 14 000 points de prélèvement. Faire face aux pollutions émergentes impose de se fixer des objectifs et de maîtriser les choix opérés concernant les périmètres, rapprochés mais aussi éloignés, des captages destinés à l’alimentation. Nous avons des retours d’expérience. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France eau publique pour les régies publiques ont démontré que des politiques volontaristes d’acquisition foncière et d’installation d’exploitations agricoles biologiques avaient conduit au recul, voire à la disparition des pollutions émergentes à caractère chimique – c’est le cas, par exemple, pour Eau de Paris. Pour éviter de nous lancer dans une fuite en avant qui nous obligerait, demain, à mobiliser des milliards d’euros en réparation et en dépollution – alors que les filières n’existent pas encore en France, nous y reviendrons ultérieurement–, le mieux est de bifurquer dans ces périmètres de captage et de se fixer des objectifs d’implantation en agriculture biologique, comme le préconise la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB).

M. Stéphane Delautrette (SOC). Mon amendement est similaire aux précédents. En tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’aimerais revenir sur le rôle des collectivités en matière de qualité et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Les collectivités ne renient pas le rôle essentiel qu’elles jouent alors qu’elles sont amenées à prendre en charge des coûts dont elles ne sont pas responsables, conscientes que ceux qui en sont à l’origine n’en ont pas forcément les moyens. Toutefois, cela ne règle pas les difficultés auxquelles elles sont elles-mêmes confrontées.

C’est le sens de mon amendement, élaboré avec Amorce, une association qui regroupe les collectivités gestionnaires de l’eau potable. Il propose une politique publique de protection de la ressource en eau davantage structurée, grâce à une approche graduée reposant sur deux niveaux de sensibilité des captages et deux niveaux d’intervention. Il prévoit également de créer un fonds de compensation destiné à accompagner les collectivités pour financer les actions de prévention. Nous l’avons largement évoqué ce matin et je rejoins totalement les propos de notre présidente sur ce point : il faut soutenir les politiques de prévention. S’il faut faire du curatif, mieux vaut prévenir que guérir.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je veux saluer la cohérence et la constance de M. Raux sur le sujet, puisque son amendement reprend en grande partie les termes de sa proposition de loi, fruit d’un travail approfondi et d’un engagement sincère pour résoudre une crise sanitaire qui est réelle. Les chiffres qu’il cite, dans l’exposé sommaire de son amendement, sur les fermetures de captages et la contamination des eaux sont documentés et préoccupants et je partage son diagnostic.

Toutefois, lorsque nous avions examiné ladite proposition de loi, nous étions parvenus à la conclusion qu’elle n’était pas acceptable en l’état puisqu’elle prévoyait une interdiction généralisée des intrants sur l’ensemble des aires d’alimentation des captages (AAC) sensibles, soit 15 % à 20 % de la surface agricole utile (SAU), et qu’il fallait trouver un compromis satisfaisant pour toutes les parties prenantes. L’article 8 reprend cependant des éléments de sa proposition de loi, ainsi que des propositions de Mme la présidente, tels que l’obligation faite aux collectivités territoriales de contribuer obligatoirement à la protection de la ressource.

Le dispositif est recentré sur les zones les plus contributives – nous proposerons de remplacer la mention actuelle de zones les plus vulnérables, pour qu’elle soit mieux comprise par tout le monde. Nous parlons donc de 2 % à 4 % de la SAU, ce qui rend le dispositif plus supportable.

S’agissant des contraintes imposées aux captages non exonérés – autrefois appelés « sensibles » –, l’intervention du préfet ne sera pas obligatoire mais les collectivités auront l’obligation de délimiter et de préparer des plans d’action. Tout cela pour dire que de nombreux éléments sont repris dans l’article 8 et je proposerai des amendements pour en améliorer l’effectivité, notamment grâce à un mécanisme d’évaluation des programmes d’actions. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CD355, qui va trop loin et n’est pas opérationnel.

Dans la même logique, l’amendement CD481, qui maintient la notion de captages sensibles, concerne une superficie agricole utile bien trop grande pour être acceptable en l’état et ajoute de surcroît des objectifs d’installation en agriculture biologique. Si je partage votre volonté de soutenir ce modèle agricole, car c’est l’une des solutions pour réduire la pollution autour des points de captage, il ne me semble pas pertinent de le rendre obligatoire. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CD203, il réécrit intégralement l’article 8 pour structurer deux niveaux d’intervention, à 60 % puis à 80 % des valeurs limites. Cette réécriture n’est pas compatible avec l’architecture du texte, qui prévoit déjà une gradation entre captages exonérés, non exonérés et prioritaires. Soyons réalistes : l’action publique ne pourra pas, au moins dans un premier temps, se concentrer sur un nombre trop grand de captages. Mieux vaut commencer, comme le préconise le texte, par une action ciblée sur les captages prioritaires, avec un programme d’action obligatoire et y ajouter une exigence de résultat, grâce à un mécanisme d’évaluation, comme je viens de l’expliquer. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Je suis surpris des critiques formulées par le groupe Écologiste et social, notamment, puisque nous reprenons sensiblement les dispositions de sa proposition de loi consistant à avoir une approche graduée en fonction de l’état de pollution des captages. Dans le cas d’une pollution avérée, nous demandons au préfet de prendre la main de manière coercitive, en le responsabilisant. À un degré moindre, nous demandons aux collectivités d’élaborer un plan d’actions et, vous avez raison monsieur Delautrette, il faudra les accompagner dans le déploiement de ces plans de prévention – c’est d’ailleurs prévu au IV de l’article. Enfin, si les seuils de pollution ne sont pas dépassés, les collectivités seront exonérées de toute obligation. Nous sommes donc bien dans une logique préventive qui permettra d’améliorer la qualité de l’eau potable dans le pays.

Cependant, l’objectif n’est pas d’interdire l’agriculture dans les aires d’alimentation de captage. Il faudra accompagner les agriculteurs, par des moyens techniques et financiers, pour améliorer les pratiques sur les zones les plus polluées. Le texte clarifie l’action des collectivités territoriales et renforce le rôle des préfets, dans une approche proportionnée qui ne vise pas à une interdiction généralisée des pratiques d’ici à 2030, comme le prévoit l’amendement CD355.

Enfin, je ne voudrais pas que, sur cette question qui comporte des enjeux de santé publique majeurs, l’Assemblée nationale pense qu’il existe des documents cachés. Tous les rapports sur le sujet sont publics et le Gouvernement est à votre disposition, puisqu’il a fait de la transparence des données en matière de qualité de l’eau – notamment sur les PFAS que nous évoquerons ultérieurement – sa marque de fabrique. Je serais donc curieux de savoir à quel rapport vous faites référence et heureux de le partager avec vous.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. S’agit-il du rapport de nos inspections respectives sur le financement de la dépollution des eaux à destination de la consommation humaine ? Si c’est le cas, les travaux sont en cours ; il n’est donc pas caché puisqu’il n’a pas encore abouti.

En ce qui concerne votre proposition d’interdire toute forme de traitement, voire toute production agricole, sur les aires de captage, je voudrais préciser l’intention du Gouvernement. Personne ne veut d’eau polluée : ni les agriculteurs, ni les consommateurs, ni les élus, ni le Gouvernement. Les agriculteurs ont déjà fait de gros efforts d’adaptation et de changement de pratiques – il faut le souligner. Restent cependant des aires de captages très polluées, parfois à cause d’anciens pesticides, parfois en raison de pratiques en cours. La clef pour concilier les intérêts de tous est la suivante : agir pour dépolluer, mais sans jamais diminuer la production agricole, sans jamais abandonner une terre agricole ni interdire une production. C’est pourquoi, là où le préfet interviendra pour limiter ou interdire certaines pratiques – retournement de prairies, gestion de la fertilisation, durée de couverture des sols, etc. – ou certaines cultures – il faudra privilégier les cultures à bas intrants –, aucun agriculteur ne doit être laissé seul. Nous déploierons des mesures d’accompagnement et de financement pour aider l’agriculteur dans sa transition. Si vos amendements étaient adoptés, près de 20 % de la surface agricole utile seraient concernés. Mesurez-vous bien les conséquences humaines et économiques des solutions que vous préconisez ?

M. David Magnier (RN). L’extrême gauche et les écologistes persistent dans une logique que nous connaissons très bien : toujours plus de contraintes, plus d’interdictions et, au bout du compte, moins de production. Soyons clairs, ces amendements sont non pas techniques mais idéologiques. Ils reposent sur une vision selon laquelle l’agriculture est perçue comme un problème qu’il faudrait encadrer toujours davantage.

Le texte du Gouvernement pose déjà des difficultés, puisque l’article 8 permet au préfet d’encadrer, de limiter, voire d’interdire certaines pratiques agricoles dans les zones les plus vulnérables, ce qui fait peser un risque réel de contraintes supplémentaires sur les exploitations. Si nous sommes tous d’accord pour dire que la qualité de l’eau est un enjeu majeur, les pollutions constatées sont parfois anciennes, diffuses et multifactorielles. Les agriculteurs ne peuvent pas être rendus responsables des dépassements observés et il n’est ni juste ni efficace d’interdire indistinctement des intrants qui ne sont pas à l’origine des pollutions identifiées. Le projet de loi répond déjà insuffisamment aux enjeux structurels de notre agriculture. À force d’empiler les restrictions, nous produisons moins et nous importons des produits qui, souvent, ne respectent pas nos propres standards : c’est une double faute, écologique et économique.

Le Rassemblement national défend une ligne claire : protéger la ressource en eau, sans sacrifier notre agriculture ni notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements de réécriture de l’article.

Mme Marie Pochon (EcoS). Vous vous étonnez, madame la rapporteure et madame la ministre, des 20 % de la surface agricole utile qui pourraient être concernés si notre amendement était adopté. Vous avez souligné la cohérence des travaux de mon collègue Jean-Claude Raux ; j’aimerais vous appeler, à mon tour, à la cohérence et vous rappeler les termes de la loi d’orientation agricole, adoptée l’an passé, qui fixe un objectif de 21 % des surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture biologique en 2030. Les deux textes peuvent donc se rejoindre : protéger 20 % de SAU serait un moyen d’atteindre cet autre objectif fixé par la loi votée l’année dernière.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Nous débattons ici d’une loi d’aide à l’agriculture et non d’une loi censée définir des règles sur l’eau sans tenir compte de l’agriculture. Certes, il est nécessaire de fixer des règles de fonctionnement et de gestion des captages. C’est dans cet objectif que le texte prévoit plusieurs paliers. Il est important de libérer les collectivités de la pression mise sur les résultats. C’est pourquoi vous avez fixé un seuil de déclenchement du dispositif à 80 % de la limite de qualité pour les captages dits sensibles – je proposerai d’ailleurs de rétablir ce terme, parce que c’est celui utilisé dans les territoires et que cela éviterait toute confusion – et un seuil à 100 % pour les captages prioritaires, pour lesquels vous responsabilisez le préfet en lui donnant une obligation de résultat. C’est important. J’insiste sur le fait qu’il faut conserver nos normes de 0,1 microgramme par pesticide et de 0,5 microgramme de cumul, qui doivent être la référence. Mais il faut aussi imposer le résultat. Nos agriculteurs sont conscients du problème, ils y travaillent et nous devons leur faire confiance. Il n’est pas question d’interdire ; il faut, au contraire, les encourager et les accompagner, notamment grâce à des financements à long terme.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne cherche à opposer personne. Les collectivités ont une obligation de distribution d’une eau potable qui réponde aux normes de qualité pour les usagers, de manière à préserver leur santé. Tout le monde a bien conscience que si nous ne mettons pas en place des actions préventives, le traitement de l’eau sera techniquement difficilement réalisable et entraînera un coût non négligeable pour lequel les collectivités auront besoin d’être accompagnées financièrement – M. le ministre vient de dire que c’était prévu dans le texte. La partie III de mon amendement vise également à accompagner les exploitations agricoles qui subissent des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques pour préserver la qualité de la ressource en eau. Je ne peux pas vous laisser dire que mon amendement traduit une approche très extrémiste du problème.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Même si le seuil sera défini par voie réglementaire, le fixer à 100 % pour les captages prioritaires posera problème. Lorsqu’un captage est contaminé par des molécules issues de substances interdites depuis des années, la décontamination prend du temps. C’est très long. Cette question des seuils est importante ; il faut être prudent et ne pas prendre de risques avec l’avenir, parce que nous le paierions cher à très long terme.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Au cours de mes auditions, j’ai constaté que l’article 8 atteignait ce point d’équilibre qui fait que le dispositif est acceptable pour le monde agricole. Je ne suis pas sûre, madame Pochon, que concentrer 20 % de bio sur les aires de captage soit ce qu’il y a de mieux pour l’agriculture biologique. Prévoir une interdiction généralisée de toute autre forme d’agriculture sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage est excessif, qu’il s’agisse d’un captage sensible ou prioritaire, dans la mesure où la pollution ne concerne pas nécessairement toute l’AAC. Il faut se concentrer sur ce que l’on appelle les zones les plus contributives, de manière à atteindre l’objectif sans avoir besoin d’imposer des restrictions inutiles sur des parties de l’aire de captage qui auront en définitive peu d’effets sur les niveaux de pollution du point de prélèvement.

Ensuite, l’article 8 renvoie à des décrets pour la fixation des seuils permettant de définir les captages non exonérés – anciennement dits sensibles – et les captages prioritaires. L’idée, mais le Gouvernement pourra le confirmer, est de se baser sur les travaux du GNC, dont une réunion s’est d’ailleurs tenue la semaine dernière. Lorsque j’ai auditionné les collectivités, elles ont d’abord considéré que le dispositif constituait une régression par rapport à l’existant ; deux jours après, grâce à la réunion du GNC, elles avaient déjà mieux compris cet article 8 qui est un peu difficile à digérer et elles reconnaissaient que, même s’il ne va pas aussi loin qu’elles le souhaiteraient, il constitue une avancée puisqu’il rend obligatoires les programmes d’action pour un captage prioritaire, qui reposaient jusqu’à présent sur le volontariat.

J’ajoute que l’amendement de M. Delautrette rend le plan d’action contraignant dans un délai de cinq ans seulement. C’est une régression par rapport à ce que prévoit l’article 8.

Mme Annie Genevard, ministre. Les articles sur l’eau ont été bâtis sur un équilibre entre le quantitatif et le qualitatif. Dans un contexte marqué par la raréfaction de l’eau, l’accélération du réchauffement climatique et le dérèglement climatique, l’idée du Gouvernement est d’augmenter les capacités de stockage de l’eau pour permettre à l’agriculture de faire face aux périodes de sécheresse et d’être, en contrepartie, plus exigeants que nous ne le sommes actuellement sur la qualité de l’eau. C’est sur cet équilibre que repose le texte. Je voudrais que vous mesuriez à quel point l’article 8 constitue une avancée : c’est la première fois que nous progressons aussi concrètement sur ce sujet. Et rien ne peut se faire sans les agriculteurs.

Je rappelle que l’amendement CD355 prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires concernant les installations, travaux et activités agricoles, ainsi que la possibilité de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols. Vous êtes très maximalistes dans vos exigences. Si vous contestez aux agriculteurs la possibilité de stocker de l’eau et que, par ailleurs, vous êtes très exigeants sur la qualité des aires de captage, comment voulez-vous les embarquer dans cet équilibre, qui est compliqué pour eux ? 3 % à 4 % de la surface agricole utile représentent déjà 800 000 hectares, soit l’équivalent de la surface agricole de trois départements. Mesurez-vous l’effort qu’ils devront consentir et le fossé qu’il leur faut franchir ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avec le Rassemblement national, c’est toujours la même chose s’agissant de la transition écologique et de l’environnement au sens large : vous reconnaissez, du bout des lèvres, qu’il peut y avoir un problème, mais aucune des solutions proposées ne trouve grâce à vos yeux. Absolument aucune. Vous vous retrouvez dans une forme d’aporie intellectuelle, qui vous fait dire : « Il y a peut-être un problème, mais nous, nous proposons de ne pas y répondre ». J’ai donc une question à vous poser, monsieur Magnier : quel est votre plan pour limiter la pollution des captages les plus touchés actuellement ? Pensez-vous sincèrement qu’il faut ne rien faire ? J’ai la faiblesse de croire que la position du Gouvernement, qui est une position d’équilibre consistant à avoir une approche nuancée, pragmatique, fondée sur la science et sur la concertation, grâce au GNC, est une réponse efficace pour lutter contre ce phénomène exigeant. Nous ne pouvons pas sortir de cette salle en se disant que nous n’avons aucune solution pour les captages les plus pollués.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD372 de M. Jean-Claude Raux et CD483 de Mme Aurélie Trouvé

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le rapport dont je parlais, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, est l’excellent rapport de plusieurs centaines de pages réalisé par trois inspections générales et sorti fin novembre, intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine ». Si Contexte n’en avait pas parlé, je ne suis pas sûr qu’on en aurait vu la couleur.

Pour en venir à mon amendement, vous passez par un petit article d’un gros projet de loi sur l’agriculture pour transformer en profondeur le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela en dit long sur votre vision : pour vous, l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles, ce qui, à mon avis, est extrêmement grave. Vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite, celle des captages exonérés. Mais de quoi sont-ils exonérés ? De toute action visant à prévenir les pollutions et à protéger la qualité de l’eau que les Français boivent ? Autrement dit, vous consacrez dans la loi un principe d’inaction, alors que tous les rapports le disent : les politiques fondées sur le volontariat ont échoué. Alors même que les pollutions progressent, que les captages continuent de fermer, que les collectivités et les Français en paient la facture, vous tolérez l’inaction sur 86 % des captages d’eau. Pis encore, vous ouvrez la porte à des exonérations sans critères clairs ni précis, renvoyant à d’hypothétiques décrets, alors que vous venez d’abandonner la publication de celui censé définir les captages sensibles, qui était attendu depuis des années. C’est un double renoncement : à agir et à clarifier. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 4 à 6.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Exonérer les autorités organisatrices des services d’eau potable revient en quelque sorte à lâcher les maires, qui sont les représentants de l’État et les responsables civilement et pénalement de la qualité et de la quantité de l’eau acheminée, donc captée. Beaucoup d’entre eux ont transféré la compétence à des autorités organisatrices – syndicats, communautés de communes –, en pensant partager la responsabilité. Certains même omettent qu’ils sont les représentants de l’État dans la commune et que leur responsabilité est engagée. N’oublions pas non plus que les maires et les autorités organisatrices ont à faire face aux pollutions émergentes, aux polluants persistants. La dépollution est estimée à plus de 12 milliards. Or nous n’avons toujours pas, en France, la filière pour détruire toutes ces molécules ; nous avons besoin de concours extérieurs. Nous n’appliquons pas non plus l’article 129 du règlement REACH pour protéger à la source, ce que font déjà cinq pays, notamment en interdisant les pesticides PFAS, qui causent chaque jour des pollutions aggravées et participent, comme le rapport de l’Académie des sciences de mars 2025 nous l’a appris, des épidémies de cancers.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Ne plus distinguer les captages exonérés des captages non exonérés, qui étaient précédemment appelés des points de prélèvement sensibles, reviendrait à imposer à tous les captages des obligations de délimiter l’aire d’alimentation et de dresser un plan d’action, alors qu’ils n’ont pas de problème particulier de pollution. Ce serait donc disproportionné et cela créerait une charge considérable pour les PRPDE (personnes responsables de la production et de la distribution d’eau) publiques.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si la loi était adoptée, le décret serait évidemment pris. Il y a deux approches : soit l’approche administrative exhaustive pour l’ensemble des captages, quel que soit leur degré de pollution ; soit l’approche proportionnée et graduée en fonction de la pollution, selon des seuils définis par une autorité scientifique et concertée dans un groupe où figurent l’ensemble des usagers de l’eau. C’est plutôt cette dernière que le Gouvernement a retenue. Même dans la proposition de loi de M. Raux, certains captages étaient exonérés de toute action. Fort heureusement, la majorité des captages n’ont pas de problèmes de pollution.

Enfin, adopter vos amendements reviendrait à imposer des démarches extrêmement lourdes pour 33 000 points de prélèvement et, partant, à diluer l’action publique. C’est pourquoi nous proposons de mettre les moyens sur les captages les plus pollués, avec des points prioritaires et des zones non exonérées.

M. Benoît Biteau (EcoS). On se prive d’une triple performance. Premièrement, on pourrait décider de protéger définitivement l’eau potable et d’éviter de la polluer, en s’attaquant au problème à la source. Deuxièmement, on pourrait utiliser l’argent public à bon escient, en favorisant la prévention au lieu de le dépenser dans des solutions de traitement, parfois même impossibles à mettre en œuvre. À côté de La Rochelle, parce qu’on n’a pas su protéger un périmètre de captage, il faut désormais engager beaucoup d’argent pour espérer rétablir la délivrance d’eau potable à cet endroit. Troisièmement, grâce à l’investissement des agglomérations ou des communes dans des solutions préventives plutôt que curatives, on pourrait régler les difficultés économiques des agriculteurs. Protéger les périmètres de captage grâce à des règles strictes suppose ainsi d’accompagner les agriculteurs avec des outils économiques pour leur permettre de s’en sortir. Je vous invite à regarder l’expérience lancée par Munich il y a vingt-cinq ans.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Arrêtons d’embêter les agriculteurs lorsque tout va bien sur les périmètres de captage. En tant qu’ancien PRPDE, puisque j’étais président d’un grand syndicat départemental, j’ai pu voir que nos collectivités et nos élus locaux ne sont pas capables de gérer tous les périmètres. Le faire en fonction de paliers est la seule solution. C’est du bon sens.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Votre opposition à ces amendements démontre votre constance à détruire toutes les normes protectrices de la qualité des eaux et donc de la santé publique. Vous nous avez déjà fait le coup avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les chambres d’agriculture il y a dix ans à propos des chevelus hydrographiques, que vous avez rayés des cartes et sur lesquels il est désormais possible de passer avec des pesticides, la réserve des 5 mètres ayant été supprimée. J’entends qu’il faudrait laisser tranquilles les agriculteurs. Mais arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Cela fait plus de quinze ans que les normes sont allégées : nous en payons tous les pots cassés, et les agriculteurs en premier. Il faut mettre fin à cette logique de déconstruction normative, parce que c’est la santé de toutes et tous qui en pâtit.

M. Dominique Potier (SOC). Un tiers des captages sont menacés et demandent une surprotection et une réparation, qui sont certes envisagées par le texte, mais trop peu clairement. Nous avons déposé un amendement pour mieux les protéger.

M. Jean-Claude Raux demande que l’on prenne soin de l’ensemble des captages, parce que, sans mesures de prévention, des captages sains aujourd’hui pourraient ne plus l’être demain. Or ces points de prélèvement pourraient constituer des ressources de substitution aux captages devenus impropres – des milliers déjà ne sont plus utilisés. Les mesures doivent être graduées, mais il faut protéger les captages sains afin qu’ils puissent venir au secours des autres, dans un contexte où les coûts de transport de l’eau et de dépollution vont devenir insupportables. C’est pourquoi il est essentiel de mener une politique globale et pas seulement sectorielle.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si la définition des seuils est renvoyée à un décret, c’est, d’une part, parce que la loi n’a pas à entrer dans ce niveau de détail et, d’autre part, pour préserver la possibilité de leur évolution. Commençons par appliquer cet article 8, qui est très exigeant et ambitieux sur les aires de captage prioritaires, et voyons comment ça se passe. Dans quelques années, quand on aura constaté que ça se passe bien, que toutes les parties prenantes y trouvent leur compte, que les agriculteurs et les agricultrices se sentent accompagnés, que les collectivités commencent à voir une inversion de la tendance de la pollution autour des points de captage les plus pollués, peut-être alors pourra-t-on envisager de rendre les seuils plus contraignants, dans un climat d’acceptabilité serein. J’insiste sur le fait que l’approche graduée est la bonne. Soyons capables de reconnaître que cet article 8 est une grande avancée par rapport au droit existant. Ne ratons pas cette occasion.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Prud’homme, selon vous, on n’a jamais autant allégé les normes agricoles que ces dernières années. Il faut se pincer pour le croire ! Écoutez ce que vous dit le monde agricole ! Si le monde agricole vit depuis dix ans un allégement des normes, je veux savoir quels agriculteurs vous rencontrez…

Si vos amendements étaient adoptés, 33 000 points de prélèvement seraient concernés et assujettis à des démarches très lourdes, qui s’ajouteraient aux obligations existantes – nous ne vivons pas dans un monde déréglementé en matière d’eau – de déclaration d’utilité publique, notamment, dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, alors même que leur qualité ne le justifie pas nécessairement. C’est donc disproportionné et totalement à rebours de ce que souhaite le Gouvernement.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD289 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren (HOR). La notion de « captage sensible » a été introduite en droit français en 2022, à la suite de la transposition d’une directive européenne. Elle désigne les captages les plus vulnérables, qui nécessitent une protection renforcée. Elle est aujourd’hui utilisée quotidiennement par les collectivités, les syndicats des eaux ou les services de l’État. Or ce projet de loi fait disparaître involontairement cette qualification. C’est pourquoi je propose de réintroduire explicitement ce terme, afin de préserver la clarté juridique et la continuité des pratiques de terrain.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si la dénomination de « captage non exonéré » n’est pas très jolie, j’en conviens, le terme « captage sensible » a manifestement crispé les discussions pendant des mois au sein du Groupe national captage. Néanmoins, je comprends votre position, puisqu’on est obligé de parler de captages sensibles pour se faire comprendre. Je suis donc favorable à votre amendement, qui permettrait de faciliter les débats et de clarifier les échanges. Toutefois, de crainte que son adoption conduise à une remise en cause légistique ou juridique de l’architecture de l’article 8, je me rangerai à l’opinion du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. Je dois vous avouer que je débarque un peu dans cette guerre picrocholine des mots. Je peine à comprendre pourquoi ce « sensible » est si urticant pour certains. Je suis prête à écouter toutes les explications en la matière. Le terme qui a été retenu décrit la même situation. Pourquoi est-ce si important pour vous, monsieur Roseren, de restaurer cet adjectif ?

Mme la présidente Sandrine Le Feur. On a la sensation qu’il n’y a plus que deux niveaux dans le texte : les captages prioritaires et les captages ne nécessitant pas d’action particulière. On ne voit plus ces captages intermédiaires dits sensibles sur lesquels les collectivités devraient intervenir. En découvrant l’article 8, nous avons même cru que les captages sensibles étaient supprimés, ce qui n’est pas le cas.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Depuis deux ans que je suis député, nous attendons avec la plus grande impatience l’arrêté de définition des captages sensibles. Ça a été le sujet majeur de nos discussions sur la question. Tout à coup, une loi arrive, et ce terme disparaît. Forcément, nous, parlementaires, nous en inquiétons. Sur le terrain, les PRPDE n’ont pas compris non plus. Gardez les captages « sensibles » dans votre architecture à trois niveaux pour garantir la continuité de nos discussions.

Mme Annie Genevard, ministre. On a bien toujours trois niveaux, qui déterminent la nécessité ou non d’un plan d’action de la collectivité locale ou des services déconcentrés : les captages exonérés parce qu’ils sont en bon état ; les captages non exonérés parce qu’ils ont besoin d’un plan d’action ; les captages non exonérés confiés au préfet dans les zones les plus vulnérables.

M. Xavier Roseren (HOR). Pour définir le niveau intermédiaire, gardez le terme de « captage sensible », ce sera plus simple.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Si vous tenez à « non exonéré », vous pouvez même retenir « sensible non exonéré ».

Mme Annie Genevard, ministre. Tout cela n’est pas aussi limpide qu’une eau de bonne qualité.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous souhaitons garder ces trois niveaux pour continuer à se comprendre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mais nous souhaitons nous aussi garder ces trois niveaux. C’est l’essence même du texte.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Le terme « sensible » est parfaitement adapté. Quand la qualité de son eau tombe à 80 % de la limite de qualité, un captage est classé « sensible ». Ce seuil est clair : il déclenche l’alerte. Le monde agricole et l’ensemble des PRPDE se mobilisent alors pour enrayer la dégradation. Il ne faut surtout pas supprimer ce mot !

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Madame la présidente, vous voyez qu’on arrive à travailler de manière transpartisane. Madame la ministre, c’est pour ça que je disais que vous jetiez à la poubelle la feuille de route de Mme Agnès Pannier-Runacher. On n’a cessé de nous expliquer qu’il fallait définir les captages sensibles, les plus vulnérables d’entre eux étant les captages prioritaires. C’était absolument clair pour tout le monde : pour nous, pour les acteurs de l’eau et des collectivités, pour le monde agricole. Ce qui est tout sauf clair, c’est ce revirement totalement incompréhensible. Encore une fois, parlons de captages prioritaires, sensibles et exonérés. Ainsi, les choses sont limpides.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Il faut garder de la continuité dans notre politique. On nous reproche souvent le stop and go, les allers-retours. Le changement de dénomination va être très perturbant pour tous les acteurs de l’eau. Il va les déconnecter de ce texte auquel il faut reconnaître quelques vertus.

Mme Annie Genevard, ministre. Pour avoir travaillé avec Mme Agnès Pannier-Runacher sur ces questions, je peux affirmer qu’on n’abandonne nullement ce qu’elle préconisait, puisque, au contraire, on le met en œuvre. Pour la première fois, la loi met en œuvre cette politique. Convenez-en tout de même !

On voit bien que la discussion que nous avons n’épuise pas le sujet. Je préconise qu’on retravaille ce point pour la séance. Je crains en effet qu’il y ait une forme de confusion entre le niveau 2 et le niveau 3, que tout devienne sensible, ce qui plongerait la collectivité territoriale dans l’incertitude. Si c’est sensible, se dira-t-elle, c’est à l’État d’agir. Il faut se mettre bien d’accord pour savoir quels mots recouvrent quelles réalités. Je préconise que l’on réserve cette clarification à la séance. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD228 de M. Sébastien Humbert

M. Sébastien Humbert (RN). D’après le texte, même dans une situation d’urgence liée à une pollution identifiée de l’eau, les actions menées devront prendre en compte des objectifs de réduction des traitements de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante, car, en cas d’urgence liée à une pollution de l’eau, il convient de prendre des mesures fortes pour garantir une eau de qualité au robinet. Or l’une des premières mesures, c’est le traitement de l’eau afin de ne pas priver les habitants d’une eau potable.

L’eau étant indispensable à la vie et à la continuité des activités humaines, il convient de laisser aux opérateurs et aux autorités compétentes la latitude et le pouvoir d’agir pour préserver l’approvisionnement d’une eau de qualité à tous les habitants du secteur concerné.

Parallèlement, en cas de pollution avérée ou de risque de pollution liés à des activités agricoles, des dispositifs de prévention tels que les Maec (mesures agroenvironnementales et climatiques) ou les PSE (paiements pour services environnementaux) seront proposés aux agriculteurs du secteur concerné, le tout dans un objectif de conciliation entre les impératifs de souveraineté agricole et ceux de préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime l’objectif de réduction des traitements de l’eau brute dans les critères d’exonération, au motif que, en cas d’urgence sanitaire, le traitement de l’eau doit rester une priorité. L’argument confond deux niveaux : l’objectif de long terme de réduire la dépendance aux traitements, qui est au cœur de la politique de prévention, et la réponse d’urgence à une pollution avérée. Supprimer cet objectif viderait le dispositif de sa philosophie préventive pour ne retenir que le seul aspect curatif, ce que nous essayons d’éviter dans l’article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD484 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement a deux objectifs en supprimant les alinéas 7 à 11. Le premier était de revenir sur la suppression des captages sensibles que nous avons réussi à réintroduire dans le texte. Il est important de conserver cette dénomination, alors que l’arrêté de définition est attendu depuis plus de deux ans. Le deuxième est de s’opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique très curative de ce texte. L’article tend à régler les problèmes a posteriori en concentrant l’action publique sur ces zones les plus vulnérables après étude, au lieu d’avoir une approche préventive.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d’alimentation de captage. Or cette priorisation est nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques et limiter les contraintes qui pèseront sur les épaules des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est effectif. Le dispositif de l’article ne remet pas en cause une approche globale de la qualité de l’eau, mais permet une action plus ciblée et opérationnelle face à des moyens dont on doit prendre soin.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Là encore, nous défendons une approche graduée. Nous pensons qu’il est préférable de cibler les actions sur les zones qui les nécessitent compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées. Cela ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité de mener des actions structurantes à l’échelle de l’aire d’alimentation de captage. Encore une fois : délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la plus importante là où les zones de pollution sont les plus importantes.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CD434 de Mme Nathalie Coggia, CD98 de Mme Manon Bouquin, CD120 de Mme Christelle Minard, CD208 de Mme Danielle Brulebois et CD514 de M. Pierre-Henri Carbonnel, ainsi que les amendements CD374 de M. Jean-Claude Raux et CD570 de Mme Nathalie Coggia, en discussion commune, et l’amendement CD528 de M. François-Xavier Ceccoli tombent.

Amendements CD184 de M. Fabrice Barusseau, CD185 de M. Stéphane Delautrette, CD486 de Mme Aurélie Trouvé, CD452 de Mme Chantal Jourdan et CD485 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD184, comme l’amendement CD185, vise à clarifier et à renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable de la ressource en eau, dans un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions économiques limitant leur capacité d’investissement et d’adaptation, et où les collectivités doivent supporter des coûts croissants liés à des pollutions dont elles ne sont pas responsables.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis 1980, 14 600 captages d’eau potable ont été fermés en France, à cause des nitrates, des pollutions diffuses, qui ont contaminé nos nappes et nos bassins versants. Les pesticides et leurs métabolites sont aujourd’hui détectés dans quasiment tous les points de captage suivis. La situation est donc déjà grave, structurelle et documentée. Pourtant, vous voulez réduire le nombre de captages protégés. Les captages sensibles sont ceux où l’on identifie des risques de pollution diffuse ; les captages prioritaires, sur lesquels vous voulez concentrer votre politique, sont, eux, déjà contaminés. On passerait d’environ un quart des captages concernés à un faible pourcentage seulement, d’une logique de prévention large à une logique de gestion des situations les plus critiques, ce qui conduirait à intervenir quand la pollution est déjà là et qu’il est trop tard. Concrètement, ce projet de loi reporte, dilue et affaiblit.

Pourtant, il faudrait faire l’inverse, c’est-à-dire maintenir une protection fondée sur les captages sensibles pour agir en amont sur l’ensemble du territoire, à l’échelle des bassins versants. Ce que nous voulons éviter, c’est que les captages sensibles deviennent des captages prioritaires. Nous proposons également dans notre amendement de repli d’interdire les intrants chimiques les plus nocifs – les pesticides, les engrais azotés et les PFAS – sur ces aires de captage et d’accélérer la bifurcation vers l’agroécologie. On ne protègera pas durablement l’eau potable sans s’attaquer aux causes de sa pollution.

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD452 vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation grâce au développement des pratiques agroécologiques, notamment de l’agriculture biologique.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le dispositif des amendements CD184 et CD185 est similaire à celui de l’amendement CD203, à l’exception du fait qu’il ne prévoit pas de fonds de compensation, mais un objectif d’indemnisation.

Sur la forme, ne réécrire que les alinéas 12 à 20 en y introduisant une logique à deux seuils produit un article 8 incohérent. Les alinéas non modifiés, notamment les alinéas 1 à 11 sur les exonérations et les captages non exonérés, et les alinéas 21 à 24 sur les captages prioritaires sont incompatibles. Avis défavorable.

S’agissant de l’amendement CD486 et de l’interdiction immédiate des engrais azotés, des pesticides de synthèse et des PFAS, j’ai déjà développé les raisons de mon opposition : une interdiction absolue étendue à 15 à 20 % de la SAU (surface agricole utile) nationale sans ciblage sur les zones les plus contributives serait à la fois disproportionnée et potentiellement inefficace, sans impact réel sur la qualité de l’eau brute. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CD452, les programmes d’action ont vocation à cibler les intrants responsables des pollutions constatées, et non à orienter les systèmes de production dans leur ensemble. Ce sont les Maec notamment qui accompagnent les conversions. Avis défavorable.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement CD485 qui vise à supprimer tous les intrants au sein de toutes les AAC.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’adoption de l’amendement CD484 de Mme Trouvé a bouleversé l’équilibre de l’article. Désormais, il n’y a plus que deux niveaux : les captages prioritaires et les captages exonérés. Cela empêche toute approche graduée du sujet. Ce que propose le Gouvernement, c’est d’identifier par des termes clairs dans la loi les points de prélèvement qui nécessitent une vigilance et une action de la part de la collectivité et ceux pour lesquels, la seule action volontaire n’étant plus suffisante, il faut une action réglementaire systématique du préfet. Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. J’ajoute que l’amendement exclut les agriculteurs de la délibération alors qu’il faut les y associer pour qu’ils soient partie prenante de la restauration de la qualité des eaux dans les aires de captage. Il mentionne en effet des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé : il n’est plus question d’agriculture !

C’est regrettable et cela en dit long de votre indifférence à la dimension agricole du texte. Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence pour le monde agricole qui, contrairement à ce que vous pensez, n’est pas indifférent à la question de la qualité de l’eau. Les jeunes agriculteurs – en particulier mais pas seulement – ont indiqué clairement qu’ils comprenaient les exigences de restriction et de modification des modes de culture et des choix de production. Si vous les laissez en dehors de la discussion, la guerre de l’eau se poursuivra alors que nous souhaitons l’apaisement.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je suis très inquiet de l’adoption de l’amendement CD484, qui limitera à deux le nombre de niveaux de captage. Si, comme je le crains, la notion de captage sensible disparaît, c’est une catastrophe.

Deux niveaux me paraissent importants. Les captages sensibles non exonérés relèvent de l’action des PRPDE, qui travaillent sur la qualité non pas de l’eau potable mais de l’eau brute. Quant aux captages prioritaires, ils sont aujourd’hui à la limite de la potabilisation mais ils ne sont pas fermés : il n’est pas trop tard et ce sont ceux sur lesquels on doit agir en priorité. Je rappelle que le gestionnaire d’un périmètre de captage prioritaire peut obtenir de la part du préfet une dérogation de trois ans pour le faire redevenir sensible.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ceux qui s’opposent à ces amendements partent de l’idée, absolument fausse, selon laquelle une agriculture sans pesticides et sans engrais de synthèse serait de seconde zone. Une telle agriculture, en réalité, a plusieurs fonctionnalités : outre qu’elle produit et nourrit, elle préserve l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons. Nous avons besoin de cette approche globale.

Les politiques fondées sur le volontariat ont coûté beaucoup d’argent et n’ont pas été concluantes. Il nous faut donc hausser le ton : nous voulons bien parler d’agriculture, mais il faut aussi parler de la qualité de l’eau menacée par les pratiques agricoles. Vous dites, madame Genevard, que les agriculteurs sont sensibles à la question. Lorsque le président d’un syndicat explique que l’on n’a plus besoin du principe de précaution, on peut pourtant s’interroger.

M. Vincent Descoeur (DR). Comme notre collègue Brard, j’aimerais comprendre ce qu’emporte l’adoption de l’amendement précédent. Alors que nous avons longuement débattu de la nécessité de créer une troisième catégorie de captages, il me semble avoir l’effet inverse !

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous avez raison ; je vous propose une suspension après le vote afin que nous évaluions les conséquences de l’adoption de l’amendement CD484, qui seront considérables.

La commission adopte l’amendement CD184.

En conséquence, tous les amendements se rapportant aux alinéas 12 à 20 de l’article 8 tombent.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il semble qu’il y a eu quelque incompréhension au sujet de l’amendement CD484. Engagement a été pris, de part et d’autre, de retravailler d’ici le passage du texte en séance, afin notamment que l’alinéa 10 puisse être réintroduit.

Amendements CD390, CD389 et CD388 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). J’ai cherché un adjectif pour décrire ma réaction à la lecture de l’alinéa 21. « Incompréhensible » ne suffit pas, « inacceptable » non plus : on ne peut être que consterné face à tant de renoncements. En effet, cet alinéa prévoit ni plus ni moins que de supprimer l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui introduit la notion de point de prélèvement sensible en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Depuis plusieurs années, le GNC travaille à définir précisément ces captages sensibles. Avec un retard de trois ans, un décret reprenant ses travaux devait être enfin publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait même été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de substances interdites, une eau non conforme aux seuils de substances autorisées et un risque quantitatif sur la ressource.

Issu de la science, ce travail collectif des agences de l’eau, des collectivités et des services de l’État, devait enfin aboutir mais il a été bloqué, d’abord par la pression de la FNSEA puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les questions liées à l’eau. Le décret a été repoussé une nouvelle fois au mois de juin.

Avec cet alinéa 21 vous ne reportez plus : vous enterrez. Vous ne vous contentez pas de retarder la définition des captages sensibles mais supprimez la base juridique qui permet de les définir. C’est un choix politique clair, consistant à renoncer à une catégorie pourtant validée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’un vide juridique.

C’est aussi un signal politique très inquiétant : le Gouvernement recule devant la pression des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie plutôt que de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Je propose donc, avec l’amendement CD390, de supprimer cet alinéa afin de maintenir l’existence juridique des captages sensibles.

Les autres amendements sont de repli.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En réponse au blocage de la publication du décret, l’amendement CD390 inscrit dans la loi les critères retenus par le GNC pour définir les captages sensibles. Je comprends la frustration qui le sous-tend. Il est désolant qu’après trois ans de travaux au sein du GNC, la publication du décret ait été bloquée. Mais je voudrais pointer une autre réalité : si ce décret n’a pas été publié, c’est précisément parce que la notion de captage sensible a cristallisé les désaccords.

L’article 8 tire les leçons de cet échec en adoptant une approche plus progressive et ciblée. Inscrire les critères du GNC dans la loi en maintenant la notion de captage sensible reviendrait à figer dans le marbre une définition autour de laquelle le consensus a été difficile à former. De surcroît, le fait de fixer les seuils dans la loi priverait le dispositif de la souplesse d’adaptation que seul le niveau réglementaire peut offrir : si nous avions pu voter l’article 8 tel qu’il était initialement rédigé, rien ne nous aurait empêchés de constater dans quelques années que le changement de dynamique était bien accepté et, de ce fait, de fixer des seuils plus exigeants. J’émets donc un avis défavorable.

Je suis également défavorable à l’amendement CD389, qui propose de fixer des seuils dans la loi, ainsi qu’au suivant.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il me semble qu’il y a confusion au sujet de l’article 8 : d’aucuns voient des reculs là où il y a, en réalité, des avancées environnementales.

Il y a deux niveaux d’intervention : le niveau dit sensible, avec des plans d’action qui n’ont pas été définis par voie réglementaire, et le niveau exonéré. Si l’article 8 est adopté, il y en aura trois : un niveau exonéré ; un niveau non exonéré avec un plan d’action des collectivités territoriales défini par voie réglementaire ; un nouveau niveau, celui des captages prioritaires qui feront l’objet d’actions coercitives menées par le préfet. En quoi le passage à trois niveaux parfaitement définis par les décrets afférents à l’adoption de la loi pourrait-il constituer un recul ?

L’article L. 211-11-1 du code de l’environnement définit des points de prélèvement sensibles, au sujet desquels les actions ne sont pas encore définies par voie réglementaire. Le projet de loi en fait des points de prélèvement non exonérés qui feront l’objet d’une action volontaire de la part des collectivités territoriales. Nous proposons évidemment, avec l’alinéa 21, d’éviter le chevauchement de deux niveaux d’action. Je le laisse le choix de la terminologie – captage sensible ou non exonéré – à la sagacité de votre assemblée.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je vous remercie pour ces clarifications monsieur le ministre. Nous avons bien compris que trois niveaux étaient maintenus : les captages exonérés, les non exonérés – que nous considérons quant à nous comme sensibles – et ceux qui restent prioritaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD490 de Mme Manon Meunier, CD536 de M. Jean-Claude Raux, CD489 de Mme Aurélie Trouvé et CD391 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas protéger l’ensemble des 33 000 captages, et nous ne sommes pas d’accord avec vous. Mais, avec les alinéas 22 à 24, vous rendez facultatif l’établissement des périmètres éloignés. Or la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution a défini trois catégories de périmètres, dans lesquels forages et excavations sont notamment interdits. En levant ces interdictions, vous ouvrez totalement les vannes à l’installation de tous types d’activités humaines, pas seulement agricoles, qui pourraient dévaster les ressources en eau en amont des captages – d’autant qu’il doit rester 15 % à 20 % de captages non encore assujettis à un arrêté préfectoral suite à enquête publique.

Il ne faut vraiment pas rendre facultative la création des périmètres éloignés, car ce serait mettre la main dans un engrenage.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le préfet peut déjà décider d’actions coercitives et même décréter des interdictions de façon ciblée là où elles s’imposent, monsieur le ministre délégué – mais dans les faits, cela n’arrive quasiment jamais. Il est prévu de surcroît que l’action soit obligatoire, alors que c’est une obligation de résultat qui serait nécessaire. Agir lorsqu’il est trop tard, ou presque, n’est pas ce qu’il y a de mieux.

Les alinéas 22 et 23 engendrent déception et confusion. Ils rendront inutilement complexe la protection des captages d’eau et seront source d’inertie. Je propose donc, avec l’amendement CD536, leur suppression.

Ces alinéas renvoient de surcroît au bon vouloir des acteurs intéressés. Or cela fait quinze ans que nous comptons sur le volontariat pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage. Je rappelle que 30 % à 40 % des captages définis lors du Grenelle de l’environnement et dans le cadre de la conférence environnementale ne font pas encore l’objet d’un plan d’action. Nous voulons donc systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloigné, dans le cas où il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés. C’est l’objet de l’amendement CD391.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avant de donner mon avis, je voudrais souligner que la suppression ou la réécriture des alinéas 7 à 20, par les amendements CD484 et CD184, a totalement vidé l’article 8 de sa substance. Je le regrette profondément. Vous aviez l’occasion de faire avancer la protection des points de captage de façon tangible mais vous avez tout jeté par la fenêtre, pour des questions de posture.

L’article 8 avait initialement pour but de permettre la conservation d’un périmètre de protection éloigné lorsque la délimitation d’une aire d’alimentation des captages n’était pas nécessaire. Cela me paraissait une disposition proportionnée et allant dans votre sens : même sur les captages exonérés, la personne responsable de la distribution de l’eau avait la possibilité de mener des actions. Je suis donc défavorable à la suppression des alinéas 22 à 24 et à l’ensemble des amendements.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La rapporteure a raison de rappeler que La France insoumise a proposé une régression environnementale majeure en supprimant les points prioritaires pour lesquels une action du préfet était rendue obligatoire.

Vous dites, monsieur Raux, que le préfet avait déjà la faculté de mener des actions ; c’est évidemment arrivé dans certains cas, dont nous pourrons vous donner la liste. Mais du fait de l’adoption de l’amendement CD184, il n’y aura plus d’action récursoire des préfets possible. Je ne sais pas de quel côté se situent ceux qui proposent de telles régressions environnementales.

Les amendements en discussion proposent d’étendre la surveillance et les mesures, qui sont des démarches lourdes, à l’ensemble des points de prélèvement. Nous privilégions une approche plus graduée et proportionnée.

J’ajoute qu’en supprimant l’alinéa 24, vous priveriez les personnes publiques responsables de la production de l’eau de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement financier pour les charges supplémentaires qui auraient été créées par l’article 8.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je regrette moi aussi que l’article 8 ait été vidé de sa substance : c’était pour le moi le plus important du projet et il était porteur d’une réelle avancée. Au vu des amendements qui ont été adoptés, on en vient à se demander s’il ne faudrait pas voter contre désormais – et ce n’est pas de notre faute.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD308 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Il vise à rendre obligatoire la consultation des représentants du monde agricole lors de la définition des zones de captages prioritaires, qui couvrent environ 8 % de la surface agricole utile, soit plus de 2 millions d’hectares. Chaque délimitation entraîne des restrictions qui modifient profondément l’activité agricole, souvent sans évaluation préalable de la viabilité économique des solutions imposées.

Il nous semble indispensable qu’au travers des chambres d’agriculture et des organisations représentatives, les acteurs de terrain soient consultés en amont de toute décision. Il s’agit de garantir que les mesures administratives ne sont pas déconnectées des réalités de l’exploitation.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La concertation avec le monde agricole est un objectif partagé : c’est pour cette raison que mon amendement CD425 fait de la CLE (commission locale de l’eau) le comité de pilotage obligatoire des PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau), et pour cette raison aussi que mon amendement CD427 – que vous avez rejeté – portait la création d’une commission technique agricole.

L’amendement CD425 permet une participation structurée du monde agricole aux décisions de gestion de l’eau, bien au-delà d’une simple consultation préalable. Une obligation de consultation ad hoc pour chaque décision individuelle alourdirait les procédures sans garantir une représentativité supérieure à celle assurée par les instances existantes.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La concertation est évidemment indispensable, à tel point qu’elle est déjà prévue par l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des mesures du plan d’action définies avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau. Elle l’est aussi s’agissant de l’action des préfets pour encadrer les usages agricoles au sein des aires d’alimentation de captage. À supposer que l’on revienne sur la mesure adoptée précédemment – une action récursoire sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage et non pas uniquement sur les points vulnérables au sein de ces aires –, je rappelle qu’est déjà prévue, au titre de l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, une consultation obligatoire de la chambre départementale d’agriculture.

M. Éric Liégeon (DR). Je voudrais évoquer l’indemnisation des agriculteurs dont le terrain comprend un puit de captage. Visant à compenser les restrictions – en termes d’intrants et de labour notamment – auxquelles les parcelles concernées sont soumises, cette indemnisation est versée en une seule fois, lors de l’instauration du captage : le successeur de l’agriculteur l’ayant perçue ne conserve que les contraintes, sans aucune compensation. Un mécanisme de compensation annuelle serait préférable.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Je conviens que la caution environnementale que constitue l’article 8 est mise à mal, mais elle constitue une régression par rapport à l’existant. Cet article protégera en effet moins de captages. En outre, il suffirait d’une modification réglementaire – en indiquant que le préfet « doit » au lieu de « peut » – pour agir dans le cadre des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales), éventuellement couplées avec les PSE. Comme l’a souligné notre collègue Biteau, on peut agir dans le cadre législatif actuel.

Au moins, le débat a été éclairci. En l’état actuel des choses, ne pas adopter l’article 8 serait plutôt bénéfique.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je ne suis absolument pas d’accord. L’article 8 est issu de deux années de discussions en commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux, visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable. Je pensais qu’un point d’équilibre avait été trouvé et que le texte serait adopté en février dernier ; son retrait m’a donc surpris.

L’article 8 constitue selon moi une avancée réelle, même si certains dispositifs doivent être renforcés. J’espère par exemple que les trois niveaux de captages seront réintroduits en séance, avec la terminologie voulue. Je pense aussi que 100 % des captages d’eau doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral. On ne peut pas dire en effet qu’il n’y aurait pas de contrôles : le terme de captage entraîne une surveillance de principe.

J’insiste sur la nécessité des trois niveaux car il serait purement irréaliste d’envisager une surveillance accrue de tous les captages non exonérés. Vous savez bien que les collectivités locales qui dialoguent avec le monde agricole sont systématiquement bloquées. Certains regrettent que le volontariat n’ait pas permis d’aboutir : mettez-vous à la place des élus ! Il n’est pas simple d’amener le monde agricole à changer ; cela prend du temps.

Il est faux de dire que les captages ne seraient pas contrôlés : tout est surveillé, tout est sous contrôle. Ensuite, c’est une affaire de paliers.

Président d’un syndicat d’eau pendant vingt ans, je n’ai jamais pu disposer d’outils pour gérer mes captages, tels que ceux qu’on nous proposait avec l’article 8.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il n’est pas fréquent que je donne mon avis, en tant que présidente, mais je suis vraiment écœurée par ce que je viens d’entendre : la gauche dénature un article sur lequel je me suis beaucoup investie personnellement, au point que ni elle-même, ni le centre, ni la droite ne veulent plus le voter. Je suis écœurée que des postures politiques nous conduisent à devoir voter contre un article qui protège les captages d’eau.

M. Vincent Descoeur (DR). À notre tour, nous déplorons l’adoption de l’amendement CD484, qui fait disparaître les trois niveaux de captages et dénature totalement l’article, qui emporte désormais de très lourdes conséquences pour les collectivités et pour les agriculteurs : il sera salutaire de voter contre, pour refermer ce triste épisode.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ce qui est réellement problématique c’est d’introduire dans un texte relatif à l’agriculture un article qui concerne l’eau. Celle-ci est un bien commun et les politiques de l’eau devraient faire l’objet d’une loi-cadre unique qui concernerait l’ensemble des secteurs et non pas le seul secteur agricole.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. J’entends, mais ce n’est pas parce que le vecteur ne vous convient pas qu’il ne faut pas prendre acte des avancées.

M. David Magnier (RN). Nous aussi sommes écœurés : l’article 8 était essentiel au texte dont je pense, collègues de gauche, que vous n’avez pas compris qu’il était un projet de loi d’urgence agricole. Demain, les agriculteurs ne pourront certainement plus produire et ce sera de votre faute ! De toute façon, nous savons bien que vous êtes contre les agriculteurs : on l’a bien vu lors de l’examen de la LOA (loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture) et de la loi Duplomb ! Vous allez continuer à pourrir les textes, comme vous le faites habituellement. Le Rassemblement national votera donc contre l’article 8, qui a été totalement dénaturé.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je comprends d’autant moins le rejet par la gauche de l’article 8 que celui-ci reprenait des termes très proches de ceux sur lesquels nous nous étions accordés lors de la discussion de la proposition de loi de M. Raux. C’est lui qui avait ensuite retiré son texte en séance, mais en commission nous avions atteint un point d’équilibre.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je me mets à la place des Français qui, suivant les travaux de cette commission, voient des groupes politiques censément favorables à la protection de l’environnement s’échiner à saboter un article porteur d’avancées environnementales majeures et reprenant des dispositions proposées très récemment par M. Raux.

Nous ne faisons pas œuvre utile, collectivement, en étant à ce point dans l’idéologie. Je regrette que vous ayez entièrement saboté cet article de A à Z et que vous préfériez le droit existant aux progrès qui sont proposés.

L’article 8 n’est pas une caution, monsieur Raux : je vous mets au défi de trouver le moindre recul environnemental dans l’ensemble des autres articles. Il ne suffit pas d’employer le mot de mégabassines pour qu’il y ait recul, ni de parler de recul environnemental pour que ce texte en soit un.

Les débats de cet après-midi montrent que, plutôt que de faire œuvre utile pour le pays, vos formations politiques préfèrent empêcher une avancée environnementale, peut-être parce qu’elle est proposée par le Gouvernement et soutenue par sa majorité relative. Les Français sauront s’en souvenir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD451 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les grandes lois sur l’eau de 1964, 1992 et 2006 nous avaient mis sur les rails. Si vos intentions sont réellement celles que vous affichez, nous aurions pu attendre de vous que vous vous inscriviez dans cette continuité et que vous alliez au bout du chemin. Pourtant, alors que vous nous assurez chaque année que nous y sommes presque, les événements de la fin d’année dernière, au sein du Sage Vilaine et du groupe national captage, ont provoqué un coup d’arrêt : la gouvernance s’est grippée et certains acteurs ne semblent plus vouloir jouer le jeu de la négociation, opposant un « non » catégorique à toute tentative de solution.

Dès lors, permettez-nous de douter. La protection de l’eau mérite mieux que cet article 8, dont la rédaction limite de fait toute ambition. Comme l’a souligné ma collègue Mathilde Hignet, l’eau est inscrite dans notre corpus constitutionnel comme faisant partie du « patrimoine commun de la nation » ; ce n’est pas rien. Un tel sujet méritait plus que deux heures de débat, d’autant que le texte nous demande en réalité un chèque en blanc : il renvoie l’essentiel à des décrets et à des seuils dont nous n’avons pas encore connaissance, sans la moindre garantie. Il ne s’agit aucunement d’une posture de notre part : si ces éléments avaient été clairement inscrits dans la loi, nous saurions à quoi nous en tenir. Quand j’entends, selon un refrain bien connu, que nous ne soutiendrions pas les agriculteurs, je pourrais vous répondre que vous vous moquez de la protection de l’eau comme de l’an 40 – même si c’est une période que vous aimez plutôt bien. (Vives exclamations.)

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. J’aimerais demander à M. Raux de présenter des excuses. Nous avons parfaitement entendu la référence historique que vous venez de faire.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Franchement, après tout le travail que nous avons accompli ensemble, je suis particulièrement déçue par votre attitude.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Vous défendez le RN ?

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Pour ma part, je n’ai insulté personne. Eu égard à notre investissement collectif sur ce sujet, je ne comprends pas votre démarche. Je le répète, je suis très déçue. Madame la rapporteure, quel est votre avis sur cet amendement ?

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Utiliser l’argument selon lequel la loi ne précise pas certains seuils pour rejeter en bloc l’intégralité de l’article me semble pour le moins excessif. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. On retiendra donc de cette réunion que ceux qui, il y a un mois, prônaient l’amélioration de la santé des Français par la protection des aires d’alimentation de captage, s’opposent désormais à cette proposition pour la simple raison qu’elle émane du Gouvernement. Je pense que la question de l’eau dans notre pays mérite mieux que de telles postures.

Mme Marie Pochon (EcoS). Vous avez fait de l’obstruction en séance !

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je voulais réagir aux propos de M. Jean-Claude Raux. Ma déception est grande, cher collègue, sachant que la présidente et moi-même sommes intervenus au ministère de l’agriculture pour reprendre l’essentiel de votre proposition de loi. Tout ce que nous avions demandé figure désormais dans ce texte, à l’exception du mot « sensibles ». Je vois bien qu’il était la clé de voûte de votre dispositif ; je vous l’avais d’ailleurs dit. Mais franchement, après tout le travail accompli, devoir voter contre cet article me plonge dans le désarroi. Ne dites pas que vous n’avez pas été écoutés : la présidente, Mme Nathalie Coggia et moi-même nous sommes rendus au ministère pour en discuter, et l’intégralité de nos échanges a porté sur l’analyse de votre proposition de loi.

M. Pierre Meurin (RN). Ce que nous apprécions dans le travail de commission, c’est qu’en théorie, nous sommes loin des effets de manche médiatiques et des postures de séance. C’est pourquoi nous n’avons absolument pas apprécié ce que nous venons d’entendre. Nous sommes sur le même registre que le point Godwin dont parlait hier Mme la ministre : cela déshonore le travail de notre commission. Vous vous comportez comme des adolescents gâtés en sabotant ce texte, notamment sa dimension environnementale. Je partage l’avis de M. le ministre : dès qu’une mesure écologique ne vient pas de vos rangs, vous agissez comme des jaloux et sabotez tout le travail accompli.

Cela étant dit, madame la présidente, je sollicite – très calmement – de la part de M. Raux des excuses pour les mots qu’il a prononcés, que je n’ose répéter mais qui figureront sans doute au compte rendu. À défaut, je demanderai une suspension de séance.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je rappelle que l’amendement qui a été adopté et qui a, selon vous, dénaturé le texte, n’était pas le mien : c’était celui de mon collègue Fabrice Barusseau. Si une majorité s’est dégagée pour le voter, je n’en suis pas responsable.

Mme Marie Pochon (EcoS). Oui, vous l’avez vous-mêmes voté, puisque nous sommes minoritaires.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Sincèrement et sans douter de la bonne volonté des uns et des autres, j’ai eu du mal à retrouver l’esprit de ma proposition de loi dans cet article 8, tant les éléments essentiels sont renvoyés à des décrets dont nous ne disposons pas. À l’inverse, j’ai constaté que les amendements proposés par la FNSEA manifestaient une volonté non de garantir la qualité de l’eau mais de tout bloquer. Par ailleurs, n’exagérons rien : ce vote n’est pas la fin du monde. Vous avez eu de nombreuses occasions pour faire avancer la protection de l’eau potable et, comme pour l’article 7, il en sera sans doute de nouveau question en séance.

Il est un peu facile de nous accuser de prendre des postures ou de prétendre que certains défendraient le monde agricole tandis que les autres s’en désintéresseraient. Si nous défendons cette position, c’est parce que les acteurs de l’eau appellent à l’aide depuis des années et réclament des avancées significatives. Les collectivités vont bientôt se retrouver dans des situations intenables – à certains endroits, c’est déjà le cas – et les usagers paient des factures de plus en plus lourdes ; les médecins et les scientifiques, quant à eux, nous mettent en garde. Est-ce une posture que de les défendre ? Il nous faut encore travailler car même lors des auditions, des incompréhensions persistantes se sont exprimées de la part de ceux qui sont habituellement en première ligne s’agissant de la gestion de l’eau.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Au nom du groupe Horizons, je tiens à souligner que les propos qui ont été tenus sont purement inacceptables. C’est un événement d’une gravité inédite au sein de cette commission. Puisque M. Raux n’a pas souhaité s’excuser – chacun peut déraper mais il faut être capable de le reconnaître –, je demande que nous profitions de la suspension de séance pour étudier les suites à donner à de tels agissements. Ces propos sont graves et visent non seulement un groupe politique, mais l’ensemble des parlementaires en désaccord avec l’orateur ainsi que le ministre représentant le Gouvernement. Ils n’ont absolument pas leur place au sein de l’Assemblée nationale en 2026.

M. David Magnier (RN). Je souhaite revenir sur les propos inadmissibles qui ont été tenus et qui visaient surtout mon groupe. Il est inacceptable d’entendre de telles paroles au sein de notre Assemblée. Pour votre gouverne, nous votons en parlementaires responsables. Contrairement à ce que vous prétendez, nous ne sommes pas « main dans la main » avec tel ou tel groupe par principe : nous votons pour les amendements qui ont du sens et qui servent l’intérêt de la France et des Français – contrairement à vous. Je déplore ce qui s’est passé, car nous devrions travailler en bonne intelligence sur des textes d’une telle importance. C’est pourquoi, madame la présidente, je demande une suspension de séance à l’issue du vote.

La commission rejette l’amendement CD451.

Elle rejette l’article 8.

Après l’article 8

Amendements identiques CD90 de M. Stéphane Delautrette et CD332 de Mme Anne-Cécile Violland

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement vise à fixer des obligations de résultat au niveau national en matière de protection des captages d’eau potable. Il s’agit de réduire de moitié, d’ici 2036 et sous la responsabilité du préfet de département, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Le constat est sans appel : un tiers de nos 33 000 captages sont affectés par des pollutions. Depuis les années 1980, plus de 30 % d’entre eux ont été fermés pour cette raison et, chaque année, une centaine de captages supplémentaires sont abandonnés ou mis hors service. La situation globale stagne voire se dégrade. Il nous faut donc fixer une ambition nationale pour sortir enfin de cette impasse.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne paraphraserai pas mon collègue : nous sommes tout à fait d’accord.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si nous avions pu discuter de tous les amendements à l’article 8, je vous aurais proposé un mécanisme d’évaluation des programmes d’action. Le dispositif prévoyait de renforcer lesdits programmes si l’évaluation concluait à leur ineffectivité. C’était, selon moi, une meilleure manière de s’assurer qu’ils produisent des résultats concrets.

Si je partage votre intention de fixer des objectifs de réduction, le mécanisme que je proposais me semble plus proportionné que le vôtre, qui crée une obligation de résultat difficile à tenir. En l’état, il n’existe pas d’indicateur consensuel pour servir de base à une telle évaluation ; c’est la raison pour laquelle je préférais un renvoi à un décret. De plus, il est difficile de définir les délais dans lesquels les résultats peuvent être mesurés : les actions pour encadrer les pratiques et l’utilisation d’intrants sur une aire de captage peuvent mettre des années à produire des effets tangibles. Vous fixez un horizon à 2036, mais j’ignore s’il est scientifiquement fondé d’y adosser une obligation de résultat. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage l’intention des auteurs de l’amendement, mais aussi les arguments de Mme la rapporteure. Vous avez raison de vouloir fixer des indicateurs de suivi pour assurer la bonne application de cette politique publique. Toutefois, le préfet n’est pas le seul responsable : il conviendrait d’inclure également les collectivités territoriales dans un tel dispositif. Par ailleurs, les objectifs fixés me semblent très ambitieux eu égard au temps long et à l’inertie des masses d’eau qui sont en jeu. Honnêtement, l’échéance de 2036 ne me semble pas reposer sur un rationnel scientifique établi. S’il nous faut basculer vers une logique de résultat, celle-ci doit s’appuyer sur des fondements plus rationnels. Enfin que votre amendement ne prévoit aucune alternative ou contrepartie dans le cas où ces objectifs ne seraient pas atteints. Avis défavorable.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je vous entends tout à fait, monsieur le ministre, mais quand je vois le temps nécessaire à la parution du décret sur la redevance PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), je crains qu’il n’en soit de même pour ce texte. C’est précisément pour cela qu’il est indispensable de voir loin. Nous avons dix ans devant nous ; compte tenu de l’urgence climatique, cet horizon me semble raisonnable.

La commission adopte les amendements identiques CD90 et CD332.

Amendement CD331 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’enjeu est d’appliquer réellement le principe du pollueur-payeur : il s’agit d’inciter les metteurs sur le marché à proposer des produits phytopharmaceutiques moins nocifs mais aussi à financer un fonds dédié à la protection des captages ainsi qu’à l’accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus durables. Pour éviter de peser sur les exploitations agricoles déjà en difficulté, la redevance proposée ne pourra évidemment pas être répercutée sur le prix des produits. C’est aussi une manière de soutenir nos collectivités, qui font face à des coûts de dépollution faramineux, en faisant contribuer ceux qui polluent plutôt que ceux qui subissent.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à créer une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés ; assise sur la dangerosité des substances, elle serait perçue au profit des agences de l’eau. La logique pollueur-payeur est ici cohérente : les industriels qui commercialisent des substances polluant les eaux contribueraient financièrement à leur dépollution. Par ailleurs, le mécanisme interdisant la répercussion de cette redevance sur l’acquéreur constitue une protection essentielle pour nos agriculteurs. Techniquement, le dispositif est solide : l’assiette est bien définie, les taux sont précis et le fait générateur est clair. Il garantit en outre des recettes nouvelles pour les agences de l’eau. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. C’est un amendement important, mais je tiens à rappeler que la fiscalité ne peut – ni ne doit – être l’unique réponse. La mise en œuvre d’une telle redevance exigerait un travail partenarial approfondi avec les futurs assujettis, lequel n’a pas encore été mené. Par ailleurs, une étude d’impact complète est indispensable. Enfin, il nous faudrait préciser l’articulation de ce nouveau dispositif avec la redevance pour pollutions diffuses. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD449 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur les effectifs de la police de l’eau, afin d’évaluer les conséquences de leur évolution sur la capacité de ce service à assurer toutes les missions qui lui sont confiées.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La question des moyens alloués à la police de l’eau est documentée de longue date. Dans son rapport public annuel de 2023 consacré à la gestion quantitative de l’eau, la Cour des comptes recommandait déjà expressément de renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvement. De même, plusieurs rapports parlementaires de 2023 et 2024 ont déjà traité ces questions : celui de M. Hervé Gillé au Sénat, mais aussi celui de MM. Vincent Descoeur et Yannick Haury à l’Assemblée, sans oublier le rapport de MM. Patrice Perrot et René Pilato sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. Le Parlement est donc déjà pleinement informé et un rapport supplémentaire n’apporterait aucun élément nouveau. Par ailleurs, les effectifs et les moyens des services de contrôle relèvent des lois de finances et non du présent texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD89 de Mme Chantal Jourdan et CD88 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD89 vise à informer le Parlement sur l’avancée des travaux du programme de recherche « OneWater – Eau bien commun », lancé dans le cadre du plan France 2030. Ce programme apporte des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec nos objectifs de souveraineté alimentaire. Il étudie également les méthodes d’adaptation des systèmes agricoles en lien avec la préservation de la ressource. L’amendement CD88 est identique à quelques termes près.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements visent à renforcer l’information du Parlement sur le programme de recherche « OneWater – Eau bien commun », en prévoyant la remise d’un rapport annuel et un échange régulier avec les commissions compétentes. Lancé en mars 2022 pour une durée de dix ans, ce programme national, copiloté par le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) et l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), a pour ambition de développer les connaissances dans le domaine de l’eau pour changer de paradigme et réhabiliter l’eau comme bien commun. Il doit contribuer à accélérer les transitions et à mesurer l’impact des changements globaux sur nos socio-écosystèmes, en France métropolitaine comme ultramarine. Ses travaux sont essentiels pour éclairer les choix effectués en matière de gestion durable de l’eau et d’évolution des pratiques agricoles. Cependant, des dispositifs d’information du Parlement existent déjà ou peuvent être mobilisés sans qu’une obligation législative supplémentaire soit nécessaire. Une simple audition régulière en commission suffirait à nous éclairer, tout en évitant le recours à un mécanisme formel. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il est en effet utile de rendre compte des avancées et des travaux de recherche conduits dans le cadre de ce programme. Je ne suis pas certain que le niveau législatif soit le plus pertinent, mais en sus de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure pour avis, je propose, si vous en êtes d’accord, que les ministres concernés écrivent aux opérateurs pour leur demander d’associer le Parlement à l’évolution de leurs travaux.

La commission rejette successivement les amendements.

Chapitre III
Préserver les terres agricoles

Article 9 : Création d’un régime de sanction administrative pour manquement à l’exécution des mesures de compensation collective agricole

Amendement CD492 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 9 s’inscrit dans une dérive de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) qui, dans les faits, se limite trop souvent au seul volet C, celui de la compensation. L’évitement et la réduction sont purement et simplement occultés dans la plupart des projets d’aménagement, et les terres agricoles sont d’ailleurs les premières victimes de l’artificialisation. Plutôt que de chercher à améliorer ces deux premières étapes, le présent article vient renforcer le dispositif de compensation. Notre amendement vise donc à rétablir le caractère exceptionnel de la compensation collective : celle-ci doit être strictement conditionnée à l’impossibilité démontrée d’éviter ou de réduire les impacts, et ne doit en aucun cas servir à justifier des choix d’aménagement aboutissant à la consommation de terres agricoles.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet amendement part d’une intention légitime, mais il est satisfait par le droit existant. Nous sommes tout aussi attachés que vous à la séquence « éviter, réduire, compenser », qui s’impose déjà à l’ensemble des projets d’aménagement. Le code rural prévoit expressément que la compensation n’intervient qu’en dernier recours, lorsque les effets néfastes n’ont pu être évités ni suffisamment réduits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD496 et CD494 de Mme Manon Meunier (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD496 part du constat que non seulement nous ne pratiquons ni l’évitement ni la réduction, mais que, lorsque nous arrivons à la phase de la compensation, celle-ci se résume trop souvent à de la « pseudo-compensation ». On se contente généralement de restaurer un écosystème déjà préservé – par exemple en créant une mare dans une zone déjà à moitié protégée –, ce qui n’apporte qu’une plus-value dérisoire. Une réelle compensation exigerait une véritable désartificialisation permettant un retour à la terre agricole, mais ce n’est quasiment jamais le cas : on ne revient jamais sur de l’artificialisation. Conditionner strictement les mesures de compensation collective à un gain environnemental mesurable, vérifiable et durable garantirait une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, au lieu de se satisfaire d’une simple neutralisation comptable des impacts.

Quant à l’amendement CD494, il vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles. Il s’agit de s’assurer que ces mesures contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant des modèles de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous souhaitez privilégier l’agriculture biologique, la restauration des sols, la biodiversité et les pratiques agricoles durables. Toutefois, les mesures de compensation doivent être définies au cas par cas, à la suite de diagnostics réalisés sur le terrain. Il nous semble préférable de faire confiance aux chambres d’agriculture et à l’ensemble des parties prenantes locales pour les définir. C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements qui imposeraient par avance le contenu des compensations. Par ailleurs, la consignation des fonds auprès de la Caisse des dépôts garantit déjà que les sommes sont bien utilisées pour des projets agricoles collectifs, définis en concertation avec les collectivités et les chambres d’agriculture.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD494 est assez peu contraignant. Il fixe un objectif de souveraineté alimentaire orienté « vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux ». Cette définition s’oppose à celle de la loi d’orientation agricole de M. Marc Fesneau, qui conçoit la souveraineté comme la capacité de la France à exporter suffisamment pour peser sur le marché international et ainsi pouvoir importer. Nous défendons une autre approche : la priorité doit être de satisfaire d’abord nos propres besoins. C’est une définition qui pourrait nous rassembler ; elle correspond à un objectif de sobriété qui pourrait guider l’affectation de nos terres agricoles.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD495 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons ici que chaque étude préalable intègre une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, et que cette exigence soit rendue pleinement contraignante. Malheureusement, cet objectif n’est que trop peu suivi. Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole, rappelons que l’agriculture est la première victime de l’artificialisation. Le recul des surfaces agricoles entraîne une perte de foncier beaucoup trop importante, alors que la souveraineté alimentaire et la transition vers un modèle durable exigent de conserver ces terres. C’est un objectif commun que nous pourrions inscrire ensemble dans cette loi.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Votre amendement est, là encore, déjà satisfait. Le contenu actuel de l’étude préalable répond précisément à votre demande. Chaque étude doit obligatoirement inclure une analyse de l’économie agricole du territoire, ainsi qu’une évaluation des effets du projet sur cette économie. En outre, les enjeux liés à la consommation d’espace y sont déjà intégrés. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La loi dite de simplification de la vie économique a précisément entériné une destruction du dispositif zéro artificialisation nette – les Jeunes Agriculteurs (JA), notamment, l’ont largement dénoncée. L’affaiblissement de ce mécanisme pèse en premier lieu sur les terres agricoles et, par extension, sur les agriculteurs et les jeunes qui cherchent à s’installer. Pour un projet de loi d’urgence agricole, il ne me semble pas trop ambitieux de se fixer un objectif de préservation du foncier.

M. Pierre Meurin (RN). Permettez-moi d’exposer notre position générale sur le ZAN. La gauche devrait, en réalité, s’y opposer : c’est un dispositif injuste qui crée une marchandisation du foncier au profit des acteurs les plus puissants, les seuls ayant les moyens de financer la désartificialisation. Si nous partageons l’objectif de réduire l’artificialisation et contestons l’étalement urbain – nous proposons d’ailleurs un moratoire sur les grandes zones commerciales qui enlaidissent nos entrées de ville –, le ZAN est le plus mauvais véhicule pour enclencher cette dynamique.

Par ailleurs, réintroduire du ZAN dans ce projet de loi d’urgence agricole ne fera que complexifier, une fois de plus, la vie des agriculteurs. Ce mantra ressemble presque à une forme de sadisme à leur égard et tombe totalement à côté des objectifs du texte. Quant à la loi de simplification, le ZAN y a été très peu modifié, bien moins que ce que nous espérions. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Je tiens à rappeler à notre collègue Meurin que lutter contre l’artificialisation des terres agricoles n’est pas complexifier la vie des agriculteurs ; c’est, au contraire, protéger leur outil de travail – à moins que les agriculteurs, chez vous, ne cultivent pas la terre ? Dans ce cas, j’ai peut-être manqué quelque chose, mais il est vrai que je ne suis pas une spécialiste de l’agriculture. Quoi qu’il en soit, notre objectif est d’empêcher que l’étalement urbain ne vienne altérer les capacités de production. Si vous trouvez cette ambition trop complexe, peut-être le problème ne vient-il pas de nous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD28 de Mme Julie Ozenne

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement vise à rééquilibrer l’article 9, qui renforce très fortement les pouvoirs de l’administration en cas de manquement – mise en demeure, consignation de sommes importantes, exécution d’office et sanctions financières –, en ajoutant à la liste de manquements pouvant être sanctionnés le fait de ne pas respecter l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Il consacre le droit de chacun à accéder aux informations relatives à l’environnement et à participer à l’élaboration des décisions publiques.

Il faut rappeler ce cadre démocratique alors qu’on réduit les espaces de concertation en amont et qu’on durcit les sanctions en aval. La démocratie environnementale n’est pas un obstacle. Au contraire, c’est une condition essentielle de l’acceptabilité par les citoyens d’un aménagement du territoire qui fait l’objet de nombreux débats au sein de cette commission.

L’acceptation citoyenne et sociétale devrait être au cœur de nos discussions. La souveraineté agricole durable suppose de se garder de toute forme de populisme productiviste opposant agriculture et écologie ou efficacité et information citoyenne.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. En réalité, les exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Les études préalables et les avis du préfet sont publiés, tandis que les projets concernés peuvent faire l’objet de procédures de participation du public.

J’ajoute que les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), qui émet systématiquement un avis.

Le droit actuel fournit donc des garanties. L’amendement risque d’accroître la complexité des procédures pour les agriculteurs sans procurer un réel avantage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD525 de M. Dominique Potier

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective.

Il substitue à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux circonstances.

Il s’agit de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’assurer des délais de mise en conformité compatibles avec les enjeux environnementaux.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’amendement est intéressant, car il contribue à encadrer le délai de mise en demeure tout en maintenant la souplesse indispensable pour s’ajuster aux situations concrètes.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD303 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). L’amendement vise à garantir que les mesures de compensation collective agricole sont effectives.

La loi prévoit que l’autorité administrative peut prendre des sanctions lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, ce qui lèse les agriculteurs directement concernés par les projets d’aménagement.

Nous proposons de rendre systématique la réponse administrative, afin que la loi s’applique avec la même rigueur pour tous. Dès lors qu’un manquement est constaté et qu’une mise en demeure est restée sans suite, l’administration doit agir. C’est une question de crédibilité et de respect des engagements pris envers nos territoires ruraux.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime la marge d’appréciation de l’administration. Il faut laisser une latitude à celle-ci en matière de sanction. Je suis pour le droit à l’erreur.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD551 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD151 et CD153 de M. Benoît Biteau.

L’amendement CD152 de M. Benoît Biteau est retiré.

Amendements CD521 de Mme Véronique Riotton, CD526 de M. Dominique Potier, CD242 de M. Éric Martineau et CD76 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune)

M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement CD242 propose de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative.

M. Jean-Yves Bony (DR). Mon amendement propose de doubler le montant de l’amende administrative et de l’astreinte journalière, en les portant respectivement à 60 000 euros et à 3 000 euros.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’amendement CD242 et défavorable aux autres amendements.

La commission rejette successivement les amendements CD521 et CD526.

Elle adopte l’amendement CD242.

En conséquence, l’amendement CD76 de M. Jean-Yves Bony tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD552 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD154 de M. Benoît Biteau.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD553 et CD554 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.

Amendement CD527 de M. Dominique Potier

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement précise que le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire doit être raisonnable.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.

L’amendement est utile car il permet de présenter ses observations dans un délai suffisant.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD497 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement propose d’utiliser les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts pour favoriser la durabilité du modèle agricole et la nécessaire transition écologique, ce qui contribuera à la souveraineté alimentaire.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je rappelle que la CDPENAF donne son avis sur les mesures de compensation. Faisons confiance à la Caisse des dépôts, qui, avec les chambres d’agriculture, choisit les bons projets – d’ailleurs souvent collectifs.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CD249 de M. Éric Martineau

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.

L’étude préalable agricole obéit actuellement à une logique purement procédurale liée à l’évaluation environnementale. L’amendement propose de soumettre les projets à une étude préalable en fonction de critères liés à l’emprise au sol. Cela permettra d’avoir une approche plus juste et plus cohérente, fondée sur la réalité des impacts des projets.

La commission adopte l’amendement.

Avant l’article 10

Amendement CD314 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Selon le ministère de l’agriculture, 70 % du linéaire de haies a disparu en un demi-siècle. On continue à en arracher et on replante, sans aucune certitude s’agissant du bilan écologique de cette combinaison d’actions. On arrache souvent des haies centenaires, comportant une grande variété d’essences, et on replante des arbustes à la reprise incertaine et dont la diversité biologique est moins satisfaisante.

On ne sait même pas précisément ce qui disparaît et ce qui est replanté. Même si une partie des haies sont déclarées au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC (politique agricole commune), aucun outil ne permet de savoir ce qui est fait par les chambres d’agriculture, les fédérations de chasse, les associations de protection de l’environnement et les communes.

En 2023, on nous a annoncé un pacte en faveur de la haie, destiné à fixer des objectifs ambitieux de replantation. Cela fait trois ans qu’on l’attend, alors que la ministre a indiqué à maintes reprises que ce travail allait aboutir de manière imminente.

J’avais déposé un amendement prévoyant de mettre enfin en place un observatoire national de la haie, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

L’amendement CD314 demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état d’avancement des travaux. On nous dit qu’il y aurait encore des divergences de méthode entre l’OFB (Office français de la biodiversité) et l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), chargés de ce travail. Il faut vraiment avancer compte tenu de l’intérêt écologique et biologique des haies.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Demande de retrait. Les haies ne font pas partie du champ du projet de loi que nous examinons.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je souligne que les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture demandent un bilan de manière récurrente. Nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. On nous avait alors promis que les choses allaient avancer sur ce point, qui concerne évidemment au premier chef l’ensemble du monde agricole. J’avais cru comprendre que nous examinions une loi d’urgence…

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je m’étonne de votre remarque. J’ai récemment déposé le dossier de demande d’aides de la PAC pour mon exploitation et je peux vous assurer que toutes les haies sont bien identifiées sur les photos aériennes. Il est interdit de les arracher. Ce point fait l’objet d’un contrôle chaque année. Seules les coupes sont autorisées pour des repousses.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il ne faut pas vous sentir agressée. Je relaie une demande des différents acteurs agricoles de mon département.

Les haies déclarées au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC sont bien sûr surveillées. Mais, en réalité, on ne sait pas exactement ce qu’on replante ni quel en est le bilan. On ne sait pas ce qu’il se passe si l’on replante en ligne ou au sein d’une haie existante. L’intérêt d’un observatoire national a été souligné maintes fois par la ministre de l’agriculture. Mon amendement est destiné à savoir où on en est, puisque cela fait trois ans qu’on attend sa création.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je me suis permis de corriger votre propos parce que vous avez parlé d’arrachage de haies. Je confirme que c’est interdit.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Notre groupe votera pour cet amendement.

Il est important de disposer d’un état des lieux. On sait qu’il y a beaucoup de problèmes liés à la replantation de haies ainsi qu’à leur entretien. Bien des haies sont dégradées et disparaissent au fil du temps.

Se pose également le problème de l’installation de fibres optiques et de lignes électriques à travers des haies. Ce sujet a fait l’objet d’une disposition de la loi d’orientation agricole. Il serait intéressant de savoir quel en est le bilan, puisqu’elle était destinée à faciliter le travail d’entretien des haies.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. C’est en effet une véritable difficulté, qui avait été soulignée lors des débats sur le projet de loi d’orientation agricole. Il est paradoxal de demander aux agriculteurs d’entretenir correctement leurs haies tout en leur enjoignant de réaliser des coupes pour le passage de la fibre optique, parfois pas très bien faites.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il me semble que la loi d’orientation agricole a justement prévu que l’installation de la fibre devait être compatible avec l’entretien et la gestion durable des haies.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Tout à fait.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 : Priorisation des terrains incultes ou peu productifs et élargissement du périmètre de recherche des zones de réalisation des mesures de compensation environnementale

Amendements de suppression CD155 de M. Benoît Biteau et CD498 de Mme Manon Meunier

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet article nous chagrine pour deux raisons.

Tout d’abord, il oppose compensation écologique et activité agricole, alors qu’elles doivent aller de pair puisqu’un écosystème en bon état favorise la production agricole. La compensation écologique contribue à la bonne santé de l’agriculture.

Ensuite, cet article assouplit encore les modalités de compensation. La logique de la séquence ERC est d’éviter avant tout les impacts, de les réduire ensuite au maximum et, enfin, de ne compenser que ceux, résiduels, qu’on ne peut pas éviter. Cette compensation doit être fonctionnelle et, idéalement, intervenir au préalable. En effet, la logique du vivant fait que les atteintes aux milieux ne peuvent être réparées en un clin d’œil, car il faut du temps pour aboutir à un écosystème à maturité.

Pour fonctionner, la compensation doit respecter des conditions très exigeantes. Alors qu’elle n’est déjà souvent pas bien réalisée par les porteurs de projets, assouplir les règles ne va pas du tout dans le bon sens.

Encore une fois, il ne s’agit pas d’imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs puisque des écosystèmes en bonne santé sont bénéfiques pour eux.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les partisans de ce texte pourraient être plus honnêtes et proposer directement la suppression de la séquence ERC.

Premièrement, ce texte va encore plus loin que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui détricotait les modalités de compensation. Cette fois, on autorise que la compensation d’une atteinte à une terre agricole ou à la biodiversité soit réalisée sur un site encore plus éloigné. Dans ces conditions, ça n’a plus de sens.

Deuxièmement, cet article permet de réaliser les mesures de compensation en priorité sur des espaces non productifs et, le cas échéant, sur des terres faiblement productives, ce qui signifie qu’on va privilégier des espaces qui sont déjà préservés. Autant dire qu’on abandonne le principe même de compensation.

Comme l’a dit Mme Belluco, la compensation ne doit pas être perçue comme une contrainte pour le monde agricole. Les terres entretenues par l’élevage herbager, par exemple, font partie des terres très riches en biodiversité qu’il faut préserver. Quand on fait reculer une certaine vision de la biodiversité en avançant des raisons de compétitivité, en réalité on fait aussi reculer une conception de l’élevage qui correspond au modèle agricole français. Ce faisant, on fait disparaître des emplois, car une agriculture qui préserve la biodiversité est riche en emplois.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet article apporte des ajustements utiles à la séquence « éviter, réduire, compenser », sans remettre en cause ces principes.

On reste pleinement dans une logique d’équivalence écologique, dont l’encadrement figure dans le code de l’environnement. Le principe de proximité fonctionnelle est conservé. Les mesures doivent toujours être mises en œuvre en priorité dans des zones cohérentes écologiquement, notamment les espaces naturels de référence. L’article ne supprime pas ce principe ; il l’assouplit de manière encadrée.

Les mesures de compensation ne pourront pas être réalisées n’importe où. Elles devront au minimum se situer dans la même région biogéographique au sens de la directive « habitats » ou dans la même aire de répartition, sur la même voie de migration ou dans la même aire d’hivernage.

Cette souplesse répond aux situations locales, où s’en tenir à la proximité immédiate ne permet pas toujours de mettre en œuvre des compensations pertinentes, comme dans certains territoires très contraints – je pense au projet du port de Dunkerque, où les terrains de compensation sont très difficiles à trouver.

L’objectif est de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité.

Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article nous gêne parce qu’il laisse croire que des activités agricoles ne sont pas compatibles avec des mesures compensatoires, ce qui n’est jamais le cas.

Dans une autre vie, j’organisais de telles mesures pour un conservatoire d’espaces naturels. Non seulement les agriculteurs n’en étaient pas exclus, mais ils étaient surtout le principal interlocuteur. C’est toujours à eux que l’on s’adresse pour réussir ces mesures compensatoires. Mieux : grâce à celles-ci, nous avons pu faire revenir des activités agricoles dans des zones de déprise.

La rédaction de cet article a été biaisée dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le supprimer.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD156 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous souhaitons que les mesures de compensation continuent à être réalisées à proximité du site concerné, sans exclure qu’elles puissent à titre exceptionnel avoir lieu dans des périmètres géographiques élargis lorsque l’absence de solution pertinente à proximité est démontrée. Dans ce dernier cas, il faut assurer leur suivi, afin de vérifier que les solutions retenues sont réellement efficaces.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Revenir à une logique de proximité stricte et exclure le critère agronomique risquerait à la fois de bloquer certains projets et d’accentuer la pression sur les meilleures terres agricoles.

Cet amendement vide l’article de sa substance et introduit des contraintes trop fortes, à rebours de l’objectif de concilier la protection des terres agricoles et la compensation environnementale.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD29 de Mme Julie Ozenne et CD499 de Mme Manon Meunier, amendements CD309 et CD306 de M. David Magnier et amendement CD49 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique dans un périmètre géographique élargi lorsqu’elles concernent des terres agricoles.

Cette disposition en apparence technique entraîne en réalité un risque majeur de déconnexion entre les mesures de compensation et les effets d’un projet subis par un territoire. La compensation ne peut devenir une simple variable d’ajustement que l’on délocalise, parfois loin des habitants et des milieux concernés. La séquence « éviter, réduire, compenser » repose sur une logique de proximité écologique. En l’affaiblissant, on fragilise la crédibilité même de ses mécanismes. On prend aussi le risque d’une perte d’acceptabilité locale des projets, en donnant le sentiment que les atteintes peuvent être compensées ailleurs, sans lien avec une réalité territoriale.

Nous défendons au contraire une approche exigeante, cohérente et ancrée dans les territoires. Je suis membre d’une CDPENAF et le sujet des compensations agricoles collectives revient souvent. Il faut qu’elles continuent à être réalisées à proximité des projets.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CD499 propose de supprimer les alinéas prévoyant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site affecté sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique.

La mesure proposée par le texte n’a en effet pas de sens du point de vue écologique, car le principe de compensation correspond à une réalité biologique. Les espèces ont besoin que le nouvel habitat, créé pour compenser celui qui a été détruit, reste à proximité pour pouvoir y migrer.

M. David Magnier (RN). L’amendement CD309 vise à clarifier la nature même de l’activité agricole pour la soustraire aux logiques de compensation qui paralysent nos exploitations.

Premièrement, nous proposons de reconnaître que les activités et travaux agricoles ne peuvent être assimilés à des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation. L’agriculteur ne doit pas être traité comme un aménageur industriel ordinaire.

Deuxièmement, cet amendement vise à remédier à une insécurité juridique majeure. Le texte mentionne les terrains à faible potentiel agronomique sans définir de critères objectifs. Ce flou est dangereux, car il ouvre la porte au déclassement arbitraire de terres essentielles, notamment à la polyculture-élevage, afin de les transformer en zones de compensation pour des tiers. Nous demandons donc que l’assiette foncière de la compensation concerne en priorité des terrains incultes, afin de sanctuariser les surfaces agricoles.

L’amendement CD306 vise quant à lui à instaurer une hiérarchie de bon sens dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique.

Actuellement, le mécanisme de compensation aboutit trop souvent à une perte sèche de surface agricole utile, sans toujours garantir un bénéfice environnemental tangible. Nous proposons de privilégier la remise en état de terrains déjà classés naturels ou forestiers. Il est bien plus cohérent sur le plan écologique de financer la réhabilitation d’écosystèmes existants ou de forêts dégradées que de transformer des terres productives en friches. En outre, nous proposons d’élargir le périmètre géographique, cette nécessaire souplesse permettant d’identifier des terrains réellement incultes et d’éviter de faire peser la contrainte sur des parcelles exploitées.

Il s’agit d’une mesure de protection du potentiel nourricier de nos territoires. Assurons une véritable plus-value pour la biodiversité là où elle est nécessaire, sans fragiliser notre souveraineté alimentaire.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

En effet, l’article L. 163-1 du même code dispose que ces mesures sont celles « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet […] ».

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent obéir à une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La suppression des alinéas 2 et 3 viderait l’article de sa substance. Ces alinéas permettent d’adapter les mesures de compensation écologique à une échelle pertinente en fonction des réalités du terrain. En les supprimant, on rigidifierait à l’excès le dispositif et l’on empêcherait l’adoption de solutions efficaces lorsque les contraintes locales sont trop fortes, au risque de limiter fortement la portée opérationnelle de la compensation écologique. Je suis donc défavorable aux amendements CD29 et CD499.

Le dispositif de l’amendement CD309, qui tend à sanctuariser l’intégralité des surfaces agricoles, est excessif en ce qu’il est difficilement conciliable avec les objectifs environnementaux. Les activités agricoles, notamment la construction de certains bâtiments ou infrastructures, peuvent avoir des incidences sur l’environnement, comme en atteste le régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Avis défavorable, donc.

Enfin, les espaces agricoles ne sont pas ciblés d’emblée dans la recherche de zones de compensation ; le recours à des sites naturels est déjà encouragé par les services de l’État. Je suis donc également défavorable à l’amendement CD306, ainsi qu’à l’amendement CD49, qui tend à supprimer la mention du principe d’équivalence écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article 10 a pour objet, je le rappelle, de donner la priorité aux terrains incultes ou improductifs pour la compensation des atteintes à la biodiversité, et ce afin d’éviter une double peine aux agriculteurs. Ce n’est pas parce que cette compensation est discontinue sur le plan géographique qu’elle est de moins bonne qualité sur le plan environnemental.

L’article représente un point d’équilibre, car il garantit l’effectivité de la compensation grâce au principe d’équivalence écologique. Le Rassemblement national ne peut pas affirmer que l’agriculture ne crée pas, par principe, d’atteinte à la biodiversité. Lorsque celle-ci existe, elle doit être compensée mais de façon proportionnée.

Enfin, je réponds à Mme Jourdan que le principe d’équivalence écologique permet d’empêcher toute perte nette de biodiversité.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’ai le sentiment d’entendre l’aveu que la biodiversité n’est pas un enjeu du développement agricole. Or c’est l’inverse ! Dans ma région, la présence de l’outarde canepetière, par exemple – un oiseau de plaine qui apprécie les sols très fertiles à fort potentiel agronomique –, est un indicateur de la préservation de la biodiversité, laquelle est favorable – j’insiste – à une agriculture très productive. Ainsi, lorsqu’on compense des projets qui portent atteinte à cet oiseau par des baux à clause environnementale, on favorise une agriculture très productive. La disparition de cette espèce témoigne de l’affaiblissement de la productivité et de la fertilité des sols.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, la compensation écologique est très mal assurée car elle consiste, le plus souvent, non pas à désartificialiser un espace, par exemple, mais à « améliorer » des espaces déjà préservés. Or ces dispositions vont concentrer ce phénomène. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas anodin de compenser une atteinte à la biodiversité dans un endroit éloigné de celui où elle a été portée car, ce faisant, on met à mal la continuité des milieux écologiques. La biodiversité ne peut pas être concentrée dans un seul espace préservé qui bénéficierait de l’ensemble des mesures de compensation. La séquence ERC requiert un minimum de cohérence.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD157 de M. Benoît Biteau et CD500 de Mme Manon Meunier, amendements CD568 de M. David Magnier, CD524 de M. Dominique Potier, CD353 de M. Mickaël Cosson et CD304 de M. David Magnier (discussion commune)

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CD157 vise à supprimer les alinéas 4 et 5. Il y est en effet question de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique ». Or on ignore à quelle aune est mesuré ce faible potentiel agronomique. Est-il apprécié en fonction de la capacité du terrain à produire du blé ? Du maïs ? Tous les sols ont des forces et des faiblesses. J’estime, par exemple, que les prairies humides dans lesquelles poussent des trèfles de Micheli présentent un fort potentiel agronomique, car cette plante est merveilleuse pour la nourriture de mes bovins. Quand on nourrit des herbivores sur des sols réputés à faible potentiel agronomique mais qui sont de gros producteurs de biomasse en herbe, ça peut se passer très bien ! Mais ce potentiel-là est négligé. Le concept de faible potentiel agronomique, complètement déconnecté de la réalité, est typique de la logique productiviste.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Des analyses récentes ont souligné que les dispositifs de compensation peinent à atteindre leur objectif de restauration effective de la biodiversité parce qu’on choisit fréquemment des sites dits disponibles plutôt que pertinents sur le plan écologique. Or c’est cette démarche qui est ici privilégiée : en accordant la priorité aux terrains incultes ou faiblement productifs, on substitue un critère foncier à une logique écologique, au risque d’éloigner un peu plus les mesures de compensation de leurs réels objectifs environnementaux.

M. David Magnier (RN). L’amendement CD568 vise à protéger nos filières agricoles en encadrant strictement le choix du foncier destiné à la compensation écologique. L’agriculture ne peut pas être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques – haies, prairies, rotations culturelles –, elle contribue à préserver la biodiversité. Pourtant, la réglementation actuelle impose souvent aux agriculteurs de compenser leurs propres projets de développement, ce qui fragilise la viabilité de leur exploitation.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer une hiérarchie claire. Pour limiter l’impact sur les terres productives des mesures de compensation, celles-ci doivent être réalisées en priorité sur des terrains incultes. Ce n’est qu’en l’absence de tels terrains que l’on pourrait envisager de recourir à des terres à faible potentiel agronomique. Nous supprimerions ainsi une insécurité juridique et nous éviterions que des terres essentielles à la polyculture et à l’élevage soient classées comme peu productives pour être sacrifiées à des projets tiers. Nous devons sanctuariser nos outils de production nationale et mettre fin à la surenchère des contraintes environnementales qui pèsent sur ceux qui nous nourrissent.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le concept de terrain inculte ou présentant un faible potentiel agronomique est un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacités d’adaptation des systèmes de production. Ainsi, des sols réputés peu favorables peuvent être parfaitement adaptés à certaines cultures spécifiques ; je pense notamment à la vigne sur des sols caillouteux ou aux systèmes extensifs. Cette classification tend dès lors à occulter la diversité des valorisations agricoles possibles.

C’est pourquoi l’amendement CD524 tend à renvoyer à une disposition réglementaire la définition des espaces dans lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité.

M. Mickaël Cosson (Dem). La notion de terre présentant un faible potentiel agronomique étant trop floue, nous proposons, par l’amendement CD353, que les mesures de compensation écologique soient réalisées en priorité sur des terrains non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi, qui sera définie par décret. Ce faisant, nous reprenons le critère qui a été retenu pour les installations photovoltaïques à l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

M. David Magnier (RN). L’amendement CD304 vise à ériger au rang de principe absolu la protection de nos terres agricoles les plus fertiles. En effet, l’article 10 tend à imposer que la compensation s’effectue en priorité sur des terrains incultes. Or cette rédaction est trop fragile en ce qu’elle permettrait à l’administration de continuer à sacrifier, par facilité, des terres d’excellence. Nous proposons donc que les mesures de compensation ne puissent en aucun cas être mises en œuvre sur des terres agricoles à haut potentiel agronomique.

Ces terres sont un patrimoine stratégique. Dans un contexte d’instabilité mondiale, chaque hectare à haut rendement est un maillon essentiel de notre souveraineté alimentaire. La compensation doit donc être réalisée exclusivement sur des terres incultes, des friches industrielles ou des terres à faible potentiel. C’est une mesure de cohérence nationale : on ne pas prétendre vouloir nourrir la France tout en acceptant que nos terres les plus productives soient soustraites à la production.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Les amendements CD157 et CD500 tendent, en fait, à supprimer toute priorisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique. S’agissant de l’identification des terrains incultes ou à faible potentiel, l’examen se fera au cas par cas, en lien avec les CDPENAF et les chambres d’agriculture. Quant au potentiel agronomique, il est établi par différentes études, notamment celle du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), qui croise plusieurs données telles que la texture et la profondeur du sol ou le rendement moyen par culture.

L’amendement CD568 a pour objet de supprimer la priorisation des terres les moins productives dans la recherche de sites de compensation écologique, mais il ne comporte pas de solution alternative.

L’amendement CD524 tend à renvoyer au règlement la définition des espaces dans lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, mais l’identification des terrains incultes se fait au cas par cas, notamment par la chambre d’agriculture, l’OFB et le Cerema.

L’approche de l’amendement CD353 est intéressante, mais il vise à substituer au critère de faible potentiel agronomique celui de la durée de non-exploitation, qui pourrait conduire à utiliser des terres à haut potentiel agronomique, ce qui serait contraire à l’effet recherché.

Enfin, il ne me semble pas utile de renforcer le caractère contraignant du dispositif en interdisant purement et simplement, comme il est proposé par l’amendement CD304, les compensations sur les terres agricoles à haut potentiel.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l’ensemble des amendements en discussion.

Les terres agricoles qui présentent un fort potentiel de restauration écologique en raison de leur fertilité peuvent devenir prioritaires à la fois pour la compensation et pour des projets d’aménagement. L’article 10 vise à résoudre ce paradoxe et à éviter la double peine pour les agriculteurs. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, l’application du principe d’équivalence écologique empêchera toute perte nette de biodiversité, malgré la discontinuité géographique permise par l’article.

Enfin, sur la définition des terres incultes et peu fertiles, le rapporteur a tout dit. Celles-ci sont d’ores et déjà définies au niveau législatif par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, et au niveau local par les CDPENAF et les chambres d’agriculture.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je m’étonne que certains ne connaissent pas la notion de terre inculte et peu fertile, car elle figure également dans la loi « montagne ».

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD223 de M. Timothée Houssin et CD265 de M. Éric Martineau

M. Timothée Houssin (RN). Il est prévu que les mesures de compensation soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Or cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons d’orienter exclusivement les mesures de compensation vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à la suppression de la notion de faible potentiel agronomique, qui permet d’accorder une souplesse aux porteurs de projets quand la compensation doit se faire sur une terre agricole. En interdisant que les compensations puissent être réalisées ailleurs que sur des terres incultes, l’amendement restreint les possibilités de conciliation.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient bloquer des projets stratégiques, notamment dans des territoires saturés où les alternatives foncières sont limitées. Ainsi, ils auraient empêché l’agrandissement du marché de Rungis. J’ajoute que la sollicitation systématique de l’avis de la CDPENAF, même s’il s’agit d’un avis simple, augmenterait le nombre d’étapes procédurales, donc le délai de réalisation des projets, ce qui contrevient à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures promu par le Gouvernement.

L’amendement CD265 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD223.

Amendement CD30 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il s’agit de préserver la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation, que le projet de loi pourrait altérer. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration. Une compensation située loin du lieu de l’atteinte au prétexte d’une disponibilité foncière brise les continuités écologiques et fragilise les écosystèmes locaux.

En réaffirmant le principe de proximité, nous garantissons que les bénéfices environnementaux profitent directement aux territoires concernés. La proximité constitue la seule garantie d’un suivi pérenne et d’une résilience territoriale accrue face au changement climatique. Une vision purement comptable du foncier décorrélée de l’exigence de continuité et de cohérence territoriale ne participe en rien à une souveraineté agricole durable.

M. Xavier Roseren pour avis, rapporteur pour avis. L’objectif de cet article, qui s’inspire de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est précisément d’assouplir le principe de proximité en introduisant la notion de proximité fonctionnelle. Je rappelle que les mesures de compensation devront toujours être réalisées en priorité in situ ou à proximité du site lésé. Il ne s’agit pas de déroger à tout principe de proximité géographique. Défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur : l’article 10 a précisément pour objet de permettre une délocalisation de la compensation. On nous a déjà fait le coup avec la loi de simplification de la vie économique, qui prévoit que la compensation de l’atteinte portée à un milieu écologique puisse se faire ultérieurement. On nous propose à présent qu’elle puisse être réalisée ailleurs…

Cela me dépasse complètement ! Comment pouvez-vous appliquer ce type de processus industriels au vivant ? Si vous déplacez une espèce loin de son habitat, vous la condamnez. Tout cela n’a aucun sens. Nous apportons donc notre complet soutien à cet amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). La notion de proximité est d’autant plus déterminante que des entreprises commencent à financiariser la biodiversité en acquérant par anticipation des sites pour proposer de la compensation clé en main. Ainsi, lorsque, dans ma région, nous avons été confrontés à des projets affectant l’habitat de l’outarde canepetière, on a vu débarquer des gens qui nous proposaient de réaliser la compensation dans la plaine de Crau. Non seulement c’est très loin mais, surtout, l’outarde y est sédentaire alors que, chez nous, elle est migratrice. Voilà le type de dérives auxquelles on s’expose si on ne veille pas à garantir la proximité de la compensation.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il s’agit de privilégier la proximité géographique mais, si la compensation ne peut pas être réalisée près de l’endroit où il a été porté atteinte au milieu écologique, il sera possible de le faire un peu plus loin en respectant la proximité fonctionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD305 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Il s’agit de mettre fin à la pratique du gel systématique des terres, trop souvent imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique. Lorsqu’un projet d’aménagement nécessite une compensation environnementale sur une terre agricole, celle-ci aboutit trop fréquemment à l’arrêt total de l’activité humaine sur la parcelle concernée. On transforme ainsi des terres productives en friches à l’abandon. Ce modèle est erroné du point de vue tant de notre souveraineté alimentaire que de la biodiversité elle-même.

Nous proposons donc de substituer à ce modèle restrictif le principe du maintien de l’usage agricole. Il s’agit de permettre la poursuite d’une activité par des pratiques extensives dès lors qu’elles sont compatibles avec des objectifs écologiques. La gestion active par l’agriculteur est une réelle opportunité : elle prévient l’enfrichement ainsi que les risques d’incendie, tout en étant plus efficace et moins coûteuse pour la collectivité qu’une friche non gérée. Cette mesure pragmatique concilie la protection de l’environnement et le maintien d’une agriculture vivante, propice à l’entretien de nos paysages.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Défavorable. Je partage votre objectif, mais il ne me paraît pas utile d’inscrire cette contrainte stricte dans la loi. Sur le terrain, les chambres d’agriculture font en sorte de permettre autant que possible le maintien de l’activité.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les mesures de compensation résultent d’un accord entre l’aménageur et les exploitants agricoles. Il est important de leur laisser le choix des mesures ; la loi ne doit pas être trop prescriptrice. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD307 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Il s’agit d’encadrer strictement les coefficients de compensation écologique pour mettre fin à l’inflation des surfaces prélevées sur l’agriculture. Actuellement, l’absence de plafonnement réglementaire laisse une totale liberté d’interprétation à l’administration et aux bureaux d’études. Or on constate une dérive inquiétante : il n’est pas rare que, pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, on exige le gel ou la transformation de trois ou quatre hectares de terres productives. Cette surenchère administrative accélère artificiellement la disparition de la surface agricole utile.

Nous proposons donc qu’un décret fixe des plafonds nationaux. En substituant des règles claires et prévisibles aux négociations, nous garantirions que la compensation reste proportionnée aux enjeux réels. Nous devons protéger l’outil de travail de nos agriculteurs contre des calculs d’équivalence souvent déconnectés de la réalité du terrain.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il semble difficile d’établir un plafond national. Dès lors que le calcul du plafond intègre des variables liées notamment aux fonctions écologiques lésées et au gain potentiel de la compensation, il doit être fait au cas par cas. La fixation d’un plafond surfacique ne permettrait pas une approche adaptée à chaque projet. Défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le risque de contentieux serait très élevé, car le porteur de projet ne serait pas le seul à décider. En outre, l’existence d’un plafond de compensation est contradictoire avec la logique d’équivalence écologique. Avis évidemment défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

Chapitre IV
Simplifier les procédures pour les éleveurs et
défendre leurs troupeaux contre la prédation

Avant l’article 14

Amendement CD358 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). On a pu constater que la tentation existait de traiter l’ensemble des espèces vivantes comme autant de prédateurs. Afin de ne pas ouvrir la boîte de Pandore, nous proposons de compléter l’intitulé du chapitre IV, « Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation », par les mots : « par le loup ».

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Nous sommes conscients qu’il nous faudrait traiter de nombreuses autres espèces que le loup, mais ce n’est pas l’objet du texte. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 14 : Régime législatif de gestion du loup

Amendements de suppression CD255 de Mme Marie Pochon et CD501 de Mme Manon Meunier

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 14 n’est pas justifié. En effet, le décret et les arrêtés pris en début d’année adaptent déjà la gestion du loup au changement du statut européen de l’espèce, intervenu en 2025. Ainsi, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 14, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ne sont ni opportunes ni nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi.

En tant qu’élue de la Drôme, je ne connais que trop bien des éleveurs et éleveuses qui se sentent légitimement désarmés et abandonnés face aux loups et à la prédation. En 2025, en France, 4 386 attaques de loups ont été recensées, soit une augmentation de 10 % en un an, et 12 495 bêtes ont été tuées. Toutefois – attention, ce que je vais dire ne va pas dans le sens de la démagogie que nous allons sans doute voir à l’œuvre dans le débat –, le nombre de loups n’influe pas sur le nombre d’attaques. Éliminer un loup sur le point d’attaquer un troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, mais prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’espèce qui fixe un pourcentage de prélèvement à l’échelle nationale n’aura, je vous le dis, aucun impact sur le quotidien de nos éleveurs. C’est mentir et faire preuve de démagogie que d’affirmer le contraire.

La solution, nous le savons, réside dans la prévention de la prédation : installation de barrières, chiens, présence humaine, tirs d’effarouchement ou de défense. Le prélèvement de 20 % ou de 25 % de loups ne changera rien à la prédation, dont on sait qu’elle est liée au front de colonisation. De fait, les dommages augmentent dans les départements où elle est récente, car la majorité des troupeaux n’y est pas protégée. En revanche, dans les départements où l’espèce est historiquement présente, la prédation stagne grâce, selon l’étude d’impact du projet de loi elle-même, au déploiement massif de mesures de protection encouragées et financées par l’État.

Sans mesures de protection telles que l’installation de clôtures ou la présence de chiens de protection, les tirs n’ont donc pas d’impact réellement positif. La simplification des protocoles de tir, si elle n’est pas adossée à des recommandations scientifiques et à tout le moins ajustée aux contextes locaux, risque d’être une solution inadaptée, qui ne bénéficiera ni à la biodiversité ni aux éleveurs.

Enfin, nous sommes contre les dispositions relatives à la gestion nationale de l’état de conservation du loup, convaincus qu’une gestion efficace de la population doit être territoriale.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 14 est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord, il s’agit d’une belle mesure d’affichage politique qui ne résout pas les difficultés des éleveurs et éleveuses : il se contente d’inscrire dans la loi des dispositions déjà prises par décret au sujet du nombre de prélèvements de loups – à propos duquel je rejoins Mme Marie Pochon.

Ensuite, il prévoit que certaines mesures seront du ressort du Gouvernement ; or la prédation est un sujet bien trop sérieux pour être confié à lui seul.

Enfin, et surtout, l’article abandonne les troupeaux bovins et équins, puisqu’il considère purement et simplement qu’ils sont non protégeables. Ce faisant, vous abandonnez les éleveurs bovins et équins à leur sort face au problème de la prédation. L’exemple de l’Espagne prouve pourtant qu’il existe des solutions de protection des troupeaux bovins, qu’il s’agisse de patous, de barrières ou de moyens humains. On ne peut laisser ces éleveurs de côté au motif que leurs troupeaux ne seraient pas protégeables, ni refuser de mettre de l’argent sur la table pour les accompagner. Voter cet article, c’est dire aux éleveurs bovins et équins « débrouillez-vous, l’État ne viendra pas vous aider face à la prédation ». Nous ne pouvons l’admettre.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’être démagogique mais de trouver un équilibre afin de protéger à la fois l’espèce et les éleveurs.

L’article 14 permettra de conforter les arrêtés de 2026 et de réduire le nombre de contentieux. Si nous en sommes là, c’est parce qu’au niveau européen, la convention de Berne a fait passer le loup du statut d’espèce strictement protégée à celui d’espèce protégée. Il nous semble important d’inscrire la gestion du loup dans la loi française.

S’agissant des tirs, l’article conforte la transition du régime de l’autorisation vers celui de la déclaration. J’ai déposé un amendement visant à ce que la préfecture délivre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense dans un délai de vingt-quatre heures. Cela permettra d’être plus réactif. Il s’agit bien de mesures opérationnelles, loin du simple affichage.

Ma suppléante est agricultrice et élève une centaine de vaches. Je vous assure que ses bovins, comme les équins, sont non protégeables – ce qui ne veut pas dire qu’on ne peut rien faire pour accompagner les éleveurs. Si l’article 14 mentionne la non-protégeabilité de ces troupeaux, c’est justement pour autoriser des tirs de défense qui, aujourd’hui, sont proscrits.

Dans certains territoires, les agriculteurs ne se sont pas protégés parce que le loup n’est pas présent. Il serait injuste qu’ils ne puissent pas défendre leurs troupeaux si le loup apparaissait.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à la suppression de l’article 14.

Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut pas faire de démagogie lorsqu’on parle du loup, quand on connaît la détresse des éleveurs qui, dans la vraie vie, se désespèrent. Prenons la Haute-Marne : en 2023, on y recensait un loup et aucune attaque ; en 2024, il y avait un couple, et en 2025, sept petits. Nous sommes passés de 0 à 850 victimes en deux ans, et il n’y a eu aucune nouvelle installation d’élevage ovin en 2025. Telle est la conséquence d’une gestion insuffisante du loup. Ce n’est pas de la démagogie : ce sont les faits. Vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, madame Pochon. Ne nous faites pas un procès d’intention quant à une supposée démagogie. Il faut traiter ce sujet.

Je vous rejoins s’agissant du front de colonisation. Ce problème ne doit toutefois pas conduire à une gestion territorialisée, qui mettrait les territoires en compétition les uns avec les autres : tel territoire exigera tant de prélèvements, tel autre estimera qu’il ne lui en reste pas suffisamment… Nous devons maintenir une gestion nationale, ce qui n’empêche pas des adaptations locales en fonction du niveau de prédation.

Vous dites que la loi est inutile parce qu’il existe déjà des décrets ; dans le même temps, vous jugez périlleux de laisser la décision au Gouvernement et vous plaidez pour une délibération collective. La loi prévoit précisément cette délibération ; c’est une de ses fonctions. Elle nous permet d’avoir ce débat indispensable.

Par ailleurs, il est absolument nécessaire de reconnaître le caractère non protégeable des élevages bovins et équins, qui sont extensifs. Comment protéger les estives ? Ce n’est pas possible. Bien sûr, il y a des solutions comme le patou ou les clôtures, mais elles ne sont pas sans poser de difficultés : le patou est connu pour attaquer, ce qui impose de bien sélectionner les espèces ; les blaireaux creusent des trous sous les barrières, dans lesquels se glissent les loups ; quant à l’électrification, elle supporte mal les herbes folles.

J’ajoute que supprimer cet article, ce serait refuser le principe du prélèvement. Ce n’est pas possible.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Soit le texte proposé par le Gouvernement relève de l’affichage, soit il est néfaste pour la biodiversité : vous ne pouvez pas affirmer l’un et l’autre ; choisissez votre argument. Il s’agit en vérité d’un article d’équilibre qui permet la conservation d’un état favorable de l’espèce tout en adaptant la réponse pour protéger les éleveurs. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé ces dernières années. Le loup a colonisé un certain nombre de départements de façon extrêmement rapide. Logiquement, les éleveurs n’étaient pas protégés contre une telle extension. Nous leur apportons des réponses concrètes, en assouplissant notamment le régime administratif des tirs de défense.

M. Philippe Schreck (RN). S’il est une situation qui appelle une réponse urgente, c’est celle des éleveurs confrontés à la prédation du loup. Dans de nombreux départements, la situation est hors de contrôle. En Provence-Côte d’Azur, ce sont 520 constats d’attaque et 1 500 victimes supplémentaires qui ont été recensés en 2024, et la situation s’est aggravée en 2025.

Dans le Var, l’existence même de certaines activités d’élevage, comme le pastoralisme, est menacée par la prédation. Le pastoralisme coche pourtant bien des cases – savoir-faire, circuit court, souveraineté agricole, aménagement des territoires ruraux – et son modèle est souvent viable.

Le « plan loup » 2024-2029 était peut-être sous-dimensionné ou n’a peut-être pas été appliqué avec l’énergie nécessaire ; en tout cas, il n’a pas fonctionné comme il le fallait. L’article 14 prévoit de vraies améliorations dans la lutte contre la prédation et prend en compte la spécificité des élevages bovins et équins. La surprotection a mis en péril des dizaines d’exploitations qui ne sont quasiment plus viables, soit parce que le remplacement n’est pas possible, soit parce que les compensations sont insuffisantes ou mal gérées. C’est pourquoi nous sommes contre ces amendements de suppression et œuvrerons à l’amélioration du dispositif.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Quelle malhonnêteté, madame la ministre ! Vous dites que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables, alors que des études sérieuses, et même un rapport de l’Igedd (Inspection générale de l’environnement et du développement durable), montrent que des moyens existent. On ne peut pas affirmer des choses pareilles devant la représentation nationale. Il faut absolument supprimer les dispositions de l’article 14 : ça tombe sous le sens.

Quoi que vous prétendiez, monsieur le rapporteur, ces dispositions ne seront pas opérationnelles : ce que vous proposez ne fonctionnera pas. Le texte ne comble pas un vide juridique, il cherche à graver dans la loi une logique de fuite en avant déjà engagée, qui repose sur l’illusion dangereuse selon laquelle multiplier les tirs protégera mieux les élevages alors que toutes les données montrent l’inverse. Les dommages n’explosent pas dans les territoires où le loup est présent depuis un certain temps ; ils sont stables, voire reculent. En revanche, les difficultés se posent dans les territoires nouvellement exposés, où les troupeaux sont moins protégés. Il faut donc accorder des moyens à la prévention et accompagner les éleveurs. La logique du tir peut même être contre-productive, car elle perturbe les meutes, désorganise leurs structures sociales et limite le brassage génétique. Elle peut causer bien plus de problèmes qu’elle n’en résout.

M. Vincent Descoeur (DR). Ce que nous attendons de l’article 14, c’est qu’il facilite la régulation du loup, dont le nombre d’attaques ne cesse d’augmenter. Il est impératif d’assouplir les conditions dans lesquelles un éleveur est autorisé à procéder au tir d’un loup qui représente une menace pour son troupeau.

La hausse des attaques, mais aussi l’impossibilité de protéger tous les animaux de la même manière, en particulier en montagne, suffisent à justifier une évolution législative qui permette de se protéger de façon très opérationnelle – car, au-delà des ambitions affichées, de nombreuses tentatives d’élimination de loups sont infructueuses. Chacun doit avoir à l’esprit la détresse des éleveurs – Mme la ministre l’a rappelé. Nous nous opposons donc à la suppression de cet article.

Mme Sophie Pantel (SOC). Pour nous, l’article 14 est un article d’équilibre, même si nous défendrons des amendements visant à le compléter. L’objectif est de protéger à la fois les élevages et la biodiversité. Je m’inscris en faux contre les affirmations selon lesquelles les attaques n’auraient pas augmenté hormis dans les départements nouvellement touchés. La Lozère a ainsi subi plus de 150 attaques, et des moyens de protection ont été déployés à hauteur de 1,2 million d’euros. Il est fréquent, désormais, de voir les loups courir sur les routes départementales. Nous plaidons pour une reconnaissance des vertus de l’élevage à l’herbe et du pastoralisme. Nos produits font la réputation de nos territoires et jouent un rôle essentiel dans l’alimentation, dans l’ouverture des milieux et donc dans la lutte contre les incendies, dans le contexte de transition écologique.

Je rejoins les propos de M. Descoeur sur la détresse des éleveurs. Il est urgent d’agir en complément des deux arrêtés de février. Nous avons besoin de mesures opérationnelles pour pouvoir enfin protéger les élevages.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Personne ne nie la complexité et la gravité de ce dossier. Quiconque a été confronté à la détresse d’un éleveur voyant ses génisses mordues à l’arrière-train et immobilisées, voire dévorées vivantes, ne peut l’oublier.

C’est pour cette raison que nous devons adopter des mesures proportionnées, efficaces et ciblées. Le loup est un animal intelligent, qui s’adapte. Les mesures de protection ont été développées progressivement en fonction des saisons, des territoires et de l’expérience de pays qui ont été confrontés à ce problème avant nous. Aucune n’est magique et efficace à 100 %. Notre travail doit consister à observer, à étudier et à mener des recherches afin de déployer des solutions combinées, en étant conscients qu’elles ne sont pas pleinement efficaces mais sans considérer que certains troupeaux ne seraient pas protégeables. Nous devons poursuivre nos efforts.

Vous n’avez pas répondu à la question de Mme Pochon, madame la ministre : quelle appréciation portez-vous sur la décision du Conseil d’État qui considère que vous avez déjà en main toutes les ressources, notamment réglementaires, pour prendre les mesures qui s’imposent ?

M. Jean-Yves Bony (DR). Personne ne peut nier le drame que vivent les familles d’éleveurs face aux attaques répétées du loup. Mme Pochon le sait d’autant plus que, dans le cadre de la mission d’information que nous avons faite ensemble sur le rôle du pastoralisme, nous avons auditionné beaucoup d’éleveurs et effectué des déplacements. J’ai été frappé de constater que leur métier et leur organisation étaient en pleine transformation : ils doivent dresser des chiens, sortir les troupeaux la nuit… Ils sont nombreux à ne plus vouloir transmettre leur exploitation à leurs enfants. Je ne suis pas un tueur de loups, mais il faut peut-être envisager d’en prélever davantage et, surtout, améliorer les comptages, qui ne sont plus du tout fiables.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je m’oppose à ces amendements de suppression et soutiens le rapporteur dans sa démarche d’équilibre. Il est attendu de nous un geste fort en faveur de l’élevage, pratique qui irrigue nombre de nos territoires – un élevage souvent extensif qui produit des animaux de qualité. Envoyons un message de soutien aux éleveurs. On n’exerce pas ce métier pour se lever la nuit et trouver à moitié dévoré le veau d’une vache qui vient de vêler, pour se lever le matin pour trouver quatorze moutons massacrés – pas mangés, non : massacrés. Dans les Ardennes, il n’y a plus une seule installation d’éleveur ovin. Un maire qui était aussi éleveur vient de mettre fin à cette activité. Désolé si je me fâche avec certains collègues en disant cela, mais nous avons la chance d’avoir des élevages qui gagnent des premiers prix tous les ans au Salon de l’agriculture ; quand ils seront attaqués, ce sont des animaux ayant fait l’objet d’années de recherche qui seront perdus – on ne parle pas d’un gigot de Pâques ! Nous avons grand besoin de retrouver un équilibre et de faire baisser la pression. La situation actuelle ne peut pas perdurer.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je viens d’un département, la Savoie, où le loup est présent depuis 1992 ; autant dire que nous avons une certaine expérience de la gestion de la prédation. Les agriculteurs attendent une seule chose de nous : que le déclassement de l’animal au niveau européen se traduise par un réel changement de la gestion du loup en France.

Bien que tous les troupeaux soient protégés en Savoie, les attaques ne diminuent pas. Des centaines d’animaux sont encore tués chaque année, et les éleveurs ressentent une exaspération et une fatigue peu communes. Vous ne pouvez donc pas affirmer que dans les territoires historiques, le problème ne se pose plus. Allez dire aux agriculteurs de chez moi qu’ils doivent accepter que la situation se stabilise alors qu’ils voient des centaines d’animaux mourir tous les ans, ils sauront vous accueillir !

On entend souvent l’argument démagogique, pour le coup, selon lequel plus on prélèverait de loups, plus il y aurait d’attaques. C’est inexact, et la réalité le dément. Cela signifierait d’ailleurs que toute la politique de la chasse est contre-productive, et qu’il faudrait éviter les prélèvements pour éviter les attaques. Outre les mesures de protection, il faut impérativement libéraliser les tirs de prélèvement dans tout le territoire.

Mme Marie Pochon (EcoS). J’habite la Drôme, où la prédation est historique : des meutes sont installées absolument partout. Nous n’avons pas dit qu’il n’y avait pas de problème dans les territoires anciennement soumis à la prédation, mais que la prédation y était stable ; c’est ce que démontrent les études scientifiques. C’est sur le front de colonisation que l’augmentation des attaques est la plus forte.

Certes, on ne peut pas se satisfaire d’une stagnation dans les régions historiques, mais si vous ne voulez plus aucune attaque, il faut annihiler le loup. Tant qu’il y aura des loups, il y aura des attaques, qu’importent les mesures de protection mises en place. Et ce n’est pas parce qu’il y aura moins de loups qu’il y aura moins d’attaques. Ce que nous disons, c’est qu’il faut déployer l’ensemble des mesures de protection : barrières, présence humaine, chiens de protection et tirs de défense. C’est la meilleure manière de protéger les troupeaux.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je pense, comme vous, qu’il faut mobiliser toutes les solutions, de la prévention aux tirs de défense, pour faire baisser la pression.

Pour en revenir à la décision du Conseil d’État, j’estime que le recours au véhicule législatif est nécessaire à un double titre, d’une part pour sécuriser les arrêtés de février 2026, d’autre part pour inscrire dans la loi les avancées que nous voterons grâce aux amendements et qui nous permettront de protéger l’espèce et les éleveurs.

Mme Annie Genevard, ministre. Je crois avoir répondu, madame la députée Voynet, mais peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire. S’il faut passer par la loi malgré la décision du Conseil d’État, c’est parce que les propositions intéressantes qui vous sont soumises méritent d’être débattues.

La question du loup est très importante et suscite un grand émoi dans tous les territoires. On peut y apporter une réponse administrative par des arrêtés de gestion, comme nous le faisons depuis un an, mais je crois plus fructueux et utile socialement de montrer aux éleveurs que la représentation nationale s’empare du sujet. Celui-ci est légitime et mérite d’être traité. Nous devons d’ailleurs prendre bien garde à la façon dont nous le traiterons entre nous. Nous avons l’habitude de nous affronter, mais quand il est question du loup, la charge humaine est telle que nous n’avons pas le droit de massacrer le débat par des postures. Ayons un débat à hauteur de la charge émotionnelle que suscite la question de la prédation. Un projet de loi permet précisément ce type de débat.

Nous sommes nombreux à travailler sur cette question de longue date – M. Vincent Descoeur l’a fait à l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) comme je l’ai fait à sa suite ; Mme Émilie Bonnivard a rédigé un rapport complet sur la gestion du loup – et nous sommes nombreux à espérer apporter aux éleveurs des solutions qui les satisfassent.

Chaque arrêté est l’occasion de réaliser de nouvelles avancées, souvent à la suite de suggestions des éleveurs eux-mêmes, mais la détresse est telle que nos réponses ne sont jamais à la hauteur de leurs attentes.

Ce qui est en jeu dans nos territoires, c’est le pastoralisme – M. Jean-Yves Bony l’a souligné. Vous avez rappelé à juste titre, madame Pantel, les conséquences environnementales qu’emporterait l’affaiblissement, voire la disparition du pastoralisme. Certains pays ont résolu le problème : ils ne font plus sortir les animaux. Mais si l’agneau de Sisteron n’est plus pâturant, ce n’est plus l’agneau de Sisteron ! Nombre de races bovines ou ovines sont concernées.

Il est plus facile de faire des tirs de prélèvement dans les territoires de montagne que dans les zones bocagères, car on y a une visibilité étendue. En Haute-Marne, il a fallu envoyer la brigade mobile à trois reprises pour arriver à prélever un loup. Ils étaient désespérés. Le loup a été tiré à 200 mètres le dernier jour de présence de la brigade.

J’aimerais rappeler brièvement les avancées permises par nos derniers arrêtés : proportion de loups pouvant être prélevés chaque année portée de 19 % à 21 % de la population ; tirs de défense passant du régime de l’autorisation à celui de la déclaration et autorisés même si l’élevage n’est pas protégé ; ouverture de la période de tir à partir du 1er janvier de chaque année civile, hors périodes de reproduction ; envoi de la brigade mobile d’intervention (BMI) et organisation de battues – c’est-à-dire que des tirs de prélèvement sont effectués en allant chercher le loup, sans se contenter de se défendre, quand des dommages sont constatés sur des élevages non protégés, par exemple sur les fronts de colonisation ; association des professionnels pour trouver les meilleurs emplacements. Je suis sûre que le rapporteur nous fera des propositions intéressantes pour que nous progressions encore.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD224 et CD225 de M. Vincent Descoeur et CD257 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement CD224 reprend les principales dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il vise à autoriser les éleveurs à procéder à la destruction ou à la capture de loups présentant un danger pour leur troupeau afin de protéger celui-ci. Ce droit serait garanti dès lors que le nombre de spécimens sur le territoire national excède le seuil de viabilité de 500 loups. Les éleveurs seraient en outre autorisés à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. L’amendement CD225 est de repli.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons une réécriture générale de l’article 14 défendant une politique de protection du pastoralisme. Il s’agit non pas de tirer plus de loups, mais de prévenir les attaques de la manière la plus efficace et d’accompagner les éleveurs avec responsabilité – ce devrait être notre objectif commun.

En l’absence de mesures de protection telles que les clôtures, les chiens et la présence humaine, il n’a pas été démontré que les tirs atténuaient le risque de prédation – l’étude d’impact du projet de loi le confirme. Nous proposons donc d’associer les mesures de gestion du loup à la protection des élevages, en précisant que les prélèvements seront déterminés sur le fondement de données scientifiques, actualisées chaque année, documentant l’évolution de la population de loups et garantissant le bon état écologique ainsi que la viabilité génétique et démographique de l’espèce.

Nous préconisons que les mesures de gestion suivent un ordre de priorité : d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, qui ont montré leur efficacité, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux – qui relèvent de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité –, et enfin les tirs de défense. Les tirs ne devraient être autorisés qu’en cas d’utilisation effective de mesures de protection des troupeaux.

En matière d’accompagnement et de recherche, il est nécessaire d’évaluer les précédents plans d’action nationaux et de rendre obligatoires les analyses de vulnérabilité réalisées par des organismes indépendants.

Les chercheurs qui s’intéressent à ce sujet sont trop peu nombreux et insuffisamment financés. Notre groupe est convaincu qu’il faut renforcer les moyens publics consacrés à la recherche, à l’information, à la médiation et à l’accompagnement des acteurs de terrain ; le rapport sur le pastoralisme que j’ai rédigé avec M. Bony le soulignait déjà.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Les amendements de M. Descoeur m’offrent l’occasion de saluer le travail de M. Warsmann, qui a amplement enrichi le débat et inspiré de nombreux amendements au présent texte.

Certains articles de la proposition de loi de notre collègue deviendraient inopérants si l’article 14 était adopté en l’état. C’est pourquoi plusieurs amendements – dont certains ont été déposés par M. Warsmann lui-même – reprennent des dispositions de cette proposition de loi ; ils ont trait au seuil de viabilité démographique, aux lunettes thermiques, aux réserves naturelles et aux parcs nationaux. Je propose à M. Descoeur de retirer ses amendements à leur profit.

Je suis favorable à l’instauration d’un seuil de viabilité démographique au-delà duquel les prélèvements pourront être réalisés, car la logique de plafonnement des prélèvements montre ses limites tant l’estimation de la population de loups est incertaine.

Toutefois, la fixation dans la loi d’un seuil de viabilité démographique de 500 loups risquerait d’être contre-productive. En effet, les études scientifiques ne concluent pas toutes à ce chiffre. Certaines soulignent que le seuil de viabilité est atteint non pas avec 500 individus mais avec 500 individus matures pouvant se reproduire, correspondant à une population totale de 2 500 à 5 000 loups. Nous risquerions d’aboutir à une situation où l’on ne tirerait plus aucun loup dans l’ensemble du territoire. Aussi proposerons-nous d’autres mécanismes dans nos amendements.

Je suis défavorable à l’amendement de Mme Pochon : en fixant un ordre de priorité des mesures de gestion, il opère un retour en arrière. Ce n’est pas ainsi que nous ferons baisser la pression. Cette logique est peu adaptée aux attaques survenant dans les élevages bovins et équins, qui sont difficiles à protéger. Il faut certes prendre des mesures pour réduire leur vulnérabilité, mais les tirs de défense ne doivent pas être exclus quand les troupeaux ne sont pas protégés. De même, les éleveurs doivent avoir le droit de se protéger sur un nouveau front de colonisation : c’est une question d’équité.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant du seuil, je crains que l’adoption d’une telle disposition nous fasse basculer dans une autre logique : les prélèvements pourraient ne pas être liés à la prédation. Et je souscris aux arguments du rapporteur : le seuil de viabilité à long terme de l’espèce pourrait être beaucoup plus élevé que 500 loups.

En ce qui concerne le matériel de visée thermique, nous considérons qu’étendre son utilisation, a fortiori sans formation préalable, présente un risque majeur pour la sécurité.

Des amendements de M. le rapporteur viseront à étendre l’autorisation de tir aux réserves naturelles et aux parcs nationaux, mais pas aux cœurs de parc : comme ils ont pour vocation de préserver la biodiversité, il serait contradictoire d’y permettre des tirs de prélèvement ou de défense.

Un dernier mot sur la possibilité d’effectuer des tirs en l’absence de protection effective. En Haute-Marne, par exemple, il est évident que les éleveurs n’ont pas pu se protéger dans le délai dans lequel les attaques sont intervenues. Il est donc absolument logique et indispensable de faciliter les tirs de défense, même lorsque les élevages ne sont pas protégés. L’État, par l’intermédiaire du ministère de l’agriculture, finance largement les protections pour nos éleveurs ; ces derniers ne sont donc évidemment pas sans solution. Mais l’existence d’une protection ne saurait être une condition sine qua non pour pouvoir se défendre, surtout sur les nouveaux fronts de colonisation.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Ce qui manque, à ce stade, c’est la lisibilité d’une stratégie globale et cohérente. On a l’impression que l’obsession de bien des parlementaires est de pouvoir tirer, tirer et tirer encore. Mais pour être efficace, il faut anticiper l’évolution du front de colonisation, protéger et, en cas d’attaque, associer des constatations rapides par l’OFB, l’évaluation du préjudice – matériel mais aussi moral –, une indemnisation rapide et, éventuellement, des tirs d’effarouchement ou à visée létale. Il faut avancer par étapes.

Il faudrait aussi se garder de s’appuyer sur des choses contestables du point de vue scientifique. Je suis fatiguée d’entendre dire que le seuil de viabilité est de 500 loups : non, c’est 500 reproducteurs ! Voilà ce qu’a dit le Muséum national d’histoire naturelle. Soyons précis.

Et gardons-nous de l’ébriété, de l’affolement général liés à la volonté de pouvoir tuer des loups et de prendre donc son fusil dès qu’on sort avec son tracteur, comme le suggère le président de la chambre d’agriculture de Haute-Saône.

M. Vincent Descoeur (DR). Un peu de mesure serait bienvenue. Le rapporteur proposera des amendements s’appuyant sur un certain nombre de propositions formulées par M. Jean-Luc Warsmann – qui est parmi nous –, je me dois de nous laisser la possibilité de les examiner. Je vais donc, comme le rapporteur me l’a demandé, retirer les amendements CD224 et CD225.

Nous devons parvenir à un dispositif crédible. Depuis de nombreuses années, des procédures autorisent les tirs dans des conditions très encadrées, mais force est de constater qu’elles ne sont pas toujours couronnées de succès, tant s’en faut. Dès lors, la défiance s’installe et les éleveurs en détresse commencent à douter du caractère opérationnel de nos décisions. D’où la nécessité, monsieur le rapporteur, de nous proposer, en collaboration avec M. Jean-Luc Warsmann, des amendements de nature à nous rassurer sur le fait que l’article permettra de lever cette défiance, ou du moins cette incertitude quant à l’efficacité des mesures que nous prenons. Je vous fais confiance.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous avons essayé, avec le rapporteur, de trouver des solutions pragmatiques. Nous ne sommes pas partis d’une page blanche, mais cet article concerne exclusivement le loup, de sorte que certaines dispositions de ma proposition de loi, comme celles visant le lynx, ne peuvent y être intégrées.

Il y aura des débats très importants, notamment sur le périmètre. Un amendement vise à étendre à certains espaces la possibilité d’effectuer des tirs– M. le ministre délégué en a parlé. Un autre amendement, que nous avons particulièrement travaillé pour garantir la sécurité, vise à autoriser à utiliser des lunettes thermiques les chasseurs formés et étant déjà intervenus avec un lieutenant de louveterie. C’est absolument fondamental, comme l’a montré l’exemple de la Haute-Marne. Dans des territoires de bocage, sans le recul que l’on peut avoir dans les Alpes, les chasseurs doivent non seulement être formés, mais aussi autorisés à utiliser ce matériel, sans quoi nous ne parviendrons pas à réguler.

Nous avons essayé de proposer les amendements les plus efficaces et concrets possible.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Voynet, il y a bien une stratégie, qui s’opère dans le cadre du « plan loup ». Il y a des concertations et des doctrines, qui évoluent avec la situation – d’où les arrêtés préfectoraux successifs. L’un des objets du texte est de les sécuriser juridiquement, car ils sont systématiquement attaqués.

Les amendements CD224 et CD225 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD257.

Amendement CD264 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Dans son avis, le Conseil d’État estime que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive « habitats ». Il propose donc « de ne pas retenir les dispositions spécifiques au loup prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ».

Nous craignons que le dispositif soit dangereux pour le bon état de conservation du loup, espèce protégée. Au reste, son application risque de poser bien des difficultés aux services de l’État dans les mois et années à venir, sans rien changer aux réalités vécues par les éleveurs. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 1 à 11, suivant l’avis du Conseil d’État.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. En ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des bovins, il faut en passer par la loi, car il existe déjà une disposition dans la LOA, qui n’est pas suffisante…

Mme Marie Pochon (EcoS). Êtes-vous en train de dire que le Conseil d’État s’est trompé ?

Mme Annie Genevard, ministre. Non : je dis que dans son avis, sur cette question singulière, il dit qu’il faut passer par la loi, car ce sujet a déjà été traité par un texte législatif et que seule une loi peut en corriger une autre.

Par ailleurs, le Conseil d’État décide en droit ; nous sommes des politiques, nous pouvons estimer utile d’avoir un débat politique sur une telle question.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). J’insiste, car j’ai l’impression que l’on ne se comprend pas, que l’on ne s’entend pas. L’objectif est-il de répondre à l’émotion – légitime, et que tout le monde ici comprend – ou d’être efficace ? Nous, nous vous proposons d’être efficaces face à la prédation du loup.

Monsieur le rapporteur, vous avez argué que sans ces dispositions, on ne pourrait pas alléger la pression. Au contraire ! Je vous renvoie aux travaux de l’association Ferus, qui mène un travail d’observation très fin avec les éleveurs et met en place des systèmes de protection qui fonctionnent.

Cet article rompt complètement avec la logique de la loi d’orientation agricole, qui conditionnait la possibilité d’effectuer des tirs à l’engagement préalable de mesures de protection. Revenir en arrière est gravissime ! Vous allez entretenir une logique de réaction au lieu d’une logique de prévention. C’est pourtant de prévention, et des moyens pour assurer cette prévention, que les éleveurs ont besoin.

La commission rejette l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 29 avril 2026 à 15 h 05

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, Mme Danièle Carteron, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Mathilde Hignet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Murielle Lepvraud, M. Éric Liégeon, Mme Marie-Philippe Lubet, M. David Magnier, Mme Manon Meunier, M. Pierre Meurin, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud’homme, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Dominique Voynet, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Emmanuel Blairy, M. Jean-Victor Castor, M. Sébastien Delogu, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, M. Stéphane Lenormand, M. Matthieu Marchio, M. Marcellin Nadeau, M. Raphaël Schellenberger

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Émilie Bonnivard, Mme Danielle Brulebois, M. Éric Martineau, Mme Julie Ozenne, M. Dominique Potier, M. Jean-Claude Raux, Mme Mélanie Thomin