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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n° 2609) (M. Marcellin Nadeau, rapporteur).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ce projet de loi vise à répondre aux demandes exprimées par l’assemblée de Martinique dans deux délibérations de décembre 2023 et juillet 2024 – autrement dit, son parcours est déjà long. Il met en œuvre un mécanisme d’habilitation prévu par l’article 73 de la Constitution, très peu utilisé jusque-là.

Nous serons nombreux à penser que la responsabilité des acteurs locaux est une condition du développement durable et à soutenir ce texte, qui vise à adapter l’action publique à certaines spécificités de la Martinique, comme le climat et l’insularité.

Je me réjouis donc de cette matinée consacrée à l’outre-mer et de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Nous devrions enfin pouvoir donner une réponse à la collectivité territoriale de Martinique (CTM). Je note qu’au Sénat, seuls trois amendements rédactionnels ou de précision ont été adoptés en commission et aucun n’a été déposé en séance, pas plus que nous n’en avons ce matin. Le texte semble donc faire consensus.

M. Marcellin Nadeau, rapporteur. En Martinique, le ciel ne nous prive pas d’eau : plus de 2 milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l’île, quand nous n’en consommons, tous usages confondus, que 90 millions. La ressource est là, surabondante. Pourtant, l’accès à une eau potable fiable n’y est, aujourd’hui encore, pas garanti pour ses habitantes et ses habitants.

En effet, la difficulté n’a jamais été la quantité d’eau : elle tient à sa répartition, dans l’espace et dans le temps. Dans l’espace d’abord, près de 94 % de l’eau potable proviennent du nord et du centre de l’île ; ils doivent être acheminés jusqu’au sud par plus de 3 500 kilomètres de canalisations vieillissantes – des réseaux si dégradés que près de la moitié de l’eau produite se perd avant d’arriver au robinet. Dans le temps ensuite, l’essentiel des pluies se concentre sur la seule saison humide, que les capacités de stockage ne permettent pas de lisser. Demain, les difficultés s’aggraveront : d’ici à 2100, la Martinique connaîtra une hausse des températures de 4 degrés et une baisse de 30 % des précipitations.

L’énergie raconte une histoire voisine, celle d’une dépendance aux ressources fossiles. La Martinique est une zone non interconnectée : n’étant reliée à aucun réseau continental, elle ne peut, en cas de panne, importer le moindre kilowattheure. Cette insularité l’oblige à tout produire sur place et à surdimensionner ses installations de production, qu’elle alimente encore aux trois quarts à partir d’énergies fossiles produites par deux centrales au fioul.

Le résultat est double : le coût, près de quatre fois supérieur à celui de l’Hexagone, la facture étant prise en charge par la contribution au service public de l’énergie (CSPE) ; l’empreinte, puisqu’un Martiniquais émet près de deux fois plus de CO₂ qu’un habitant de l’Hexagone. Pourtant, le potentiel d’énergies renouvelables est bien là, mais sa part dans l’électricité plafonne à 26 %, alors que l’objectif initial était de 56 % – ce qui relègue la Martinique au dernier rang des outre-mer.

Telle est la réalité que ce texte vient affronter. Ces problèmes – l’eau, l’énergie – n’ont pas d’équivalent dans l’Hexagone : ni la même géographie, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes urgences. Or, on prétend encore y répondre avec les mêmes règles que partout ailleurs. Derrière son apparence technique – une habilitation au titre de l’article 73 de la Constitution –, le projet de loi tire simplement la conséquence de ce décalage : il permet à la Martinique d’adapter, au besoin de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans ces deux domaines, non pour s’écarter de la République, mais pour rendre l’action publique enfin efficace, là où la norme uniforme a échoué.

L’article 1er rend à la Martinique la maîtrise de sa transition énergétique. Il renouvelle et élargit une habilitation déjà accordée en 2011, mais expirée en 2021 : depuis, l’assemblée de Martinique ne peut même plus modifier ses propres règles, pourtant obsolètes.

Sa réglementation thermique, conçue il y a plus de dix ans, est devenue contre-productive : elle pousse à climatiser à outrance, donc à brûler davantage de fioul. Elle n’est plus conforme aux nouvelles directives européennes.

Sa réglementation des installations photovoltaïques est elle aussi devenue contre-productive, interdisant la réalisation de projets pourtant utiles au territoire. Je précise que les élus de Martinique ont pris, avec la précédente habilitation, la décision de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en zone agricole et en zone naturelle, ce qui était salutaire, mais la limitation de la puissance des dispositifs alternatifs à l’implantation dans ces zones est un problème.

Renouveler l’habilitation, c’est permettre à la collectivité de moderniser ces règles, de bâtir un mix cohérent de production d’énergie – avec l’éolien en mer et la géothermie. C’est aussi lui rendre la main sur les règles encadrant les énergies renouvelables existantes. Elle pourra ainsi revoir les conditions d’implantation du photovoltaïque qui, je l’ai dit, sont parfois trop restrictives, et – nouveauté par rapport à 2011 – organiser la mobilité durable et le déploiement des bornes de recharge sur son territoire. C’est, au fond, permettre à la collectivité de définir sa propre politique de transition énergétique, avec une seule limite : elle ne pourra pas prendre de mesures alourdissant la CSPE.

L’article 2 donne à la Martinique les moyens d’améliorer la gestion institutionnelle du service de l’eau. L’exercice actuel de la compétence en matière d’eau est éclaté entre trois communautés d’agglomération dont les périmètres sont sans rapport avec les bassins-versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque tout investissement coordonné et rend impossible une politique cohérente à l’échelle de l’île. L’article habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement – une solution que tous les acteurs du territoire appellent de leurs vœux depuis plusieurs années.

Je veux être clair, car l’honnêteté est ici plus utile que l’enthousiasme qui m’anime : cette habilitation est un point de départ, pas un aboutissement. Elle nécessitera un véritable travail politique au niveau local. L’exemple guadeloupéen doit nous tenir en éveil. Là-bas, la création par la loi d’une structure unique n’a pas suffi à résoudre les difficultés : quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros et les coupures d’eau persistent. La leçon est nette : une gouvernance unique ne vaut que si elle s’accompagne d’une trajectoire financière soutenable et d’un engagement politique durable de l’État et des élus locaux. Il y a, en la matière, une véritable exigence de résultat que la seule création d’une autorité unique ne pourra pas résoudre.

Au-delà des deux articles, ce texte engage notre conception de la République. Trop souvent, l’habilitation de l’article 73 est perçue comme une faveur concédée d’en haut, l’exception qu’un territoire devrait justifier au cas par cas. Je vous propose de renverser le regard. Depuis la même réforme constitutionnelle de 2003, l’article 72 dispose que les collectivités ont vocation à décider à l’échelon où les compétences peuvent le mieux s’exercer : c’est le principe de subsidiarité. Pour l’énergie et l’eau en Martinique, c’est à l’évidence l’échelon martiniquais.

Aucun amendement n’a été déposé en commission. Je m’en réjouis : c’est le signe, je l’espère, d’un large consensus. Le Conseil d’État a validé la constitutionnalité du texte. Le Sénat l’a adopté sans aucune modification de fond. Je vous propose donc de l’adopter à votre tour sans modification, dans la perspective d’un vote conforme en séance, pour ne pas retarder davantage des réponses que les Martiniquaises et les Martiniquais attendent depuis trop longtemps.

Reconnaître que l’uniformité de la règle n’est pas toujours synonyme d’égalité réelle et que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l’efficacité, c’est faire honneur à l’esprit même de l’article 73 de la Constitution. C’est aussi, tout simplement, faire confiance à un territoire et à ses élus.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Marie-Philippe Lubet (EPR). Pour la première fois au Parlement, nous examinons un projet de loi exclusivement dédié à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer, les précédentes habilitations ayant été données par des articles adossés à divers projets de loi. Cette initiative témoigne d’une volonté forte de décentralisation et d’adaptation territorialisée de la gestion des ressources stratégiques que sont l’eau et l’énergie.

Comme vous le savez, la Martinique est une zone non interconnectée : elle n’est pas reliée au réseau d’électricité continentale. Le rapport issu du Sénat fait état d’une dépendance critique aux énergies fossiles, 73 % de l’énergie produite étant issus d’une production non décarbonée. Ces contraintes, qui rendent les tarifications particulièrement sensibles aux risques météorologiques comme géopolitiques, entraînent un surcoût de l’électricité, près de quatre fois plus chère que dans l’Hexagone.

L’article 1er entend répondre à ces enjeux, en habilitant l’assemblée de Martinique à actualiser la réglementation mise en place en 2013 sur le fondement d’une première habilitation accordée en 2011, qui a expiré en 2021. Le cadre normatif pourra ainsi être mis à jour afin d’accélérer la décarbonation de l’île, de moderniser la réglementation thermique, qui pousse notamment au recours massif à la climatisation, et de transposer des directives européennes relatives à l’efficacité et à la performance énergétique des bâtiments. Cet article ouvre donc la voie à une gestion territorialisée, tout en protégeant les habitants des potentielles répercussions tarifaires que de tels chantiers peuvent faire peser sur les charges du service public.

La question de l’eau, traitée dans le second article, représente également un enjeu crucial pour la Martinique. En effet, la compétence en matière d’eau et d’assainissement est exercée depuis 2017 par trois communautés d’agglomération, mais la collectivité territoriale de Martinique intervient également dans ce domaine, en captant près de 15 % de la production. Cette organisation, qui pâtit d’une faible coopération entre les acteurs, pose différents problèmes. D’abord, elle permet aux entreprises de captage d’imposer des tarifications différentes, créant de fortes inégalités territoriales. La ressource en eau étant certes présente mais inégalement accessible, certains territoires qui ne possèdent aucun captage – à l’image du sud de l’île – sont fortement exposés à ces disparités d’accès. Par ailleurs, le mauvais état du réseau ainsi que sa gestion inadaptée impliquent des pertes considérables. L’Observatoire de l’eau en Martinique évalue cette déperdition à 46 % en 2025, soit près d’un litre d’eau sur deux.

La création et la mise en œuvre d’une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement représentent une réponse concrète à ces difficultés. Ce dispositif viendrait satisfaire une demande unanime de la part des élus de l’assemblée de Martinique, également exprimée par les acteurs locaux de captage de l’eau par une convention-cadre signée en novembre 2023. Soucieux d’apporter des réponses concrètes et attendues, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. Je m’interroge toutefois sur les possibilités réelles qu’offre cette habilitation – ce qui n’enlève rien à la légitimité –, car la délégation prendra fin en 2028, lors du renouvellement de l’assemblée de Martinique.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Les deux demandes d’habilitation en discussion – l’une en matière d’énergie, l’autre en matière d’eau et d’assainissement – s’inscrivent dans une logique salutaire de transfert de pouvoir législatif et normatif au niveau local : nous l’appelons de nos vœux de manière récurrente. L’habilitation est limitée dans le temps et dans son champ de compétences, mais nous demeurons déterminés à avancer dans ces deux domaines, grâce au levier qu’accorde le corpus législatif corseté par l’article 73 de la Constitution. Nous voterons ces deux demandes avec une certitude chevillée au corps : ces marges de manœuvre iront en s’amplifiant dans les années à venir.

L’habilitation en matière d’énergie correspond à la demande de renouvellement d’une habilitation obtenue depuis 2011, renouvelée pour la première fois en 2016 et qui a expiré en 2021. Par une délibération de juillet 2023, l’assemblée de Martinique a demandé une nouvelle habilitation, dont le périmètre a été élargi à la mobilité décarbonée. Territorialiser la politique énergétique et respecter la capacité de la Martinique à penser et à construire ses propres solutions sont une nécessité absolue si l’on veut atteindre la souveraineté énergétique d’ici à 2030.

S’agissant de l’habilitation en matière d’eau et d’assainissement, la première loi sur l’eau de décembre 1964 ne contenait aucune disposition concernant les outre-mer. Il a fallu attendre la loi d’orientation pour l’outre-mer, votée en 2000, pour que soient créés les offices de l’eau. La Martinique a, de son côté, toujours cherché à se départir de bon nombre de paradoxes dans la gestion de l’eau : ils sont autant de problèmes à surmonter que de défis à relever. À la partition du territoire en termes de captages d’eau, situés principalement dans le nord de l’île, s’ajoute une partition des acteurs de l’eau, rendant illisible la gestion efficiente et cohérente de la ressource. Comment justifier qu’un territoire de 1 128 kilomètres carrés soit découpé en autant de morceaux administratifs dans la gestion d’une ressource aussi vitale ? Cette hyperfragmentation des décideurs, des opérateurs – notamment des opérateurs privés – et des tarifs est une anomalie que les usagers payent au prix fort.

Face à cette crise, j’ai déposé, en octobre 2025, une proposition de loi demandant la création d’une autorité unique de l’eau pour la Martinique : j’ai décidé de la mettre en retrait pour privilégier la voie de l’habilitation, qui augure d’un travail collectif de coconstruction avec l’ensemble des élus martiniquais. L’assemblée de la collectivité territoriale de Martinique et le congrès des élus ont voté à l’unanimité pour la création d’une autorité unique de l’assainissement pour l’ensemble du territoire. Le groupe LFI n’a donc aucune raison de ne pas voter – en conscience et en responsabilité – ce projet de loi.

M. Yoann Gillet (RN). Nul ne peut ignorer la situation des réseaux vieillissants, des pertes d’eau importantes – bien supérieures à la moyenne de l’Hexagone, même si certaines zones y atteignent des niveaux similaires –, des coupures qui se multiplient et des usagers qui supportent un coût de l’eau supérieur à celui constaté dans l’Hexagone. Cette situation n’est évidemment pas acceptable pour nos compatriotes.

Le texte qui nous est soumis soulève toutefois plusieurs interrogations. Il nous est demandé d’autoriser la mise en place d’une nouvelle gouvernance, sans que nous connaissions réellement ses contours, ni sa composition. Comment seront réparties les compétences ? Quelle place sera laissée aux intercommunalités et aux communes ? Quels seront les moyens financiers mobilisés ? Autant de questions essentielles qui demeurent sans réponse. Le Sénat a d’ailleurs lui-même souligné ce manque de visibilité. La commission saisie au fond a souligné que l’efficacité de cette future autorité dépendra entièrement des modalités de gouvernance, qui seront définies après l’adoption de l’habilitation. Autrement dit, nous sommes invités à approuver un principe sans disposer des éléments permettant d’en évaluer les conséquences concrètes. Or, les Martiniquais n’attendent pas une nouvelle architecture administrative, mais des résultats, des réseaux rénovés, moins de fuites, moins de coupures et un service public plus efficace.

Cette question est d’autant plus importante que le groupe Rassemblement national défend une conviction simple : plus on éloigne la décision du terrain, moins le service est efficace. Depuis des années, on retire des compétences aux communes au profit de structures toujours plus vastes et toujours plus éloignées des habitants. Il est temps de faire confiance à nos maires, à nos élus locaux, plutôt que de poursuivre cette fuite en avant bureaucratique. Rien ne permet en effet d’affirmer qu’une gouvernance à l’échelle de l’ensemble de l’île garantira, par nature, une meilleure qualité de service. Or, c’est bien ce qui nous anime et ce qu’attendent nos compatriotes. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte, dans l’attente d’éventuelles réponses d’ici la séance.

Mme Béatrice Bellay (SOC). L’ordre du jour nous amène à débattre spécifiquement de la Martinique et de sa capacité à fixer ses propres règles en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement. Bien que l’État ait largement abandonné ses ambitions d’aménageur, particulièrement dans les pays des océans, dits d’outre-mer, ce projet de loi vient répondre à la demande d’habilitation exprimée par la collectivité territoriale de Martinique et par le congrès des élus de Martinique dans des délibérations adoptées à l’unanimité.

Cette procédure est rare et reste peu sollicitée, malgré la volonté des uns et des autres d’avoir davantage de flexibilité et d’autonomie pour répondre de façon adaptée à nos problématiques. L’article 1er du projet de loi porte sur l’énergie, l’article 2 est relatif à la création d’une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement et soulève plus de questions.

Je dois me faire le porte-voix de nombreux élus qui m’ont fait savoir qu’à leur sens, la consultation des élus qui siègent dans les communautés d’agglomération compétentes n’a pas été à la hauteur des espoirs et des attentes placées dans le débat démocratique. Il existe un cadre qui doit être expliqué afin de rassurer la population, ce qui n’a peut-être pas été suffisamment fait. Quelle sera la tarification unique retenue ? Retiendra-t-on le volet haut, le volet moyen ou le volet bas des tarifications appliquées en Martinique ? Quel mode de gestion sera choisi, gestion privée ou gestion publique ? La qualité d’exécution de certains contrats en mode de gestion publique soulève des interrogations au sein de la population, tant les déficits sont importants. À ce sujet, comment seront répartis les déficits des différentes agglomérations lors de la mise en place de cette autorité unique ?

Enfin, outre la gouvernance, l’évaluation me semble nécessaire. J’ai soulevé cette question au sein du congrès des élus de Martinique et je la réitère ici : nous devons introduire la question de l’évaluation des normes et de leur impact sur le quotidien de la population. Si, en tant qu’élus, nous pouvons nous satisfaire d’avoir plus de marges de manœuvre pour produire une législation adaptée à nos réalités, ces réalités n’en conditionnent pas moins la vie de nos compatriotes qui espèrent avoir un retour sur l’impact des mesures adoptées.

M. Éric Liégeon (DR). Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution qui permet aux collectivités d’outre-mer d’adapter les lois aux réalités de leur territoire. Il prévoit d’habiliter l’assemblée de Martinique à intervenir dans deux domaines essentiels : l’énergie d’une part, l’eau et l’assainissement d’autre part.

S’agissant de l’énergie, cette habilitation est pleinement justifiée. La Martinique est une zone non interconnectée, elle doit produire localement l’essentiel de l’électricité qu’elle consomme. Le coût de production y est beaucoup plus élevé que dans l’Hexagone et le territoire reste fortement dépendant des énergies fossiles.

Une première habilitation, accordée en 2011, a permis de mettre en place des règles adaptées aux spécificités locales, notamment en matière d’énergie photovoltaïque et de réglementation thermique. Mais cette habilitation ayant expiré en 2021, il est nécessaire de la rétablir afin de moderniser ces dispositifs, d’accompagner le développement des énergies renouvelables et de mettre la réglementation en conformité avec les nouvelles exigences européennes.

L’article 2 concerne l’eau et l’assainissement. La situation est difficile : les réseaux vieillissants entraînent des pertes d’eau importantes – jusqu’à 50 % – et les coupures restent fréquentes. Face à ces difficultés, la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement apparaît comme une solution de bon sens. Elle doit permettre de mieux coordonner l’action des différentes parties prenantes et d’améliorer l’efficacité du service rendu aux usagers. Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée et les intercommunalités devront être pleinement associées à cette démarche.

Ce texte répond à des besoins concrets exprimés par les élus martiniquais. Il permettra à la Martinique de disposer d’outils mieux adaptés à ses réalités et d’améliorer des services essentiels pour la population. Le groupe de la Droite républicaine le soutiendra.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Liberté, égalité, fraternité : ces trois mots guident notre action de législateur. Les lois que nous adoptons ont pour mission d’assurer l’égalité des droits entre tous les citoyens, quel que soit leur territoire d’origine. Pourtant, les territoires ultramarins restent trop souvent à l’écart de cette promesse républicaine et l’héritage colonial continue d’entraver leur pleine émancipation.

La situation en Martinique illustre douloureusement cet écart. La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté atteint 27 %, le chômage s’établit à 14 %, les prix sont près de 14 % plus élevés qu’en métropole et un habitant sur deux dispose de moins de 1 000 euros par mois pour vivre. Ces inégalités socio-économiques s’accumulent et se renforcent mutuellement.

À ce contexte déjà difficile s’ajoutent des difficultés structurelles au sein des services publics essentiels : eau, assainissement, énergie. Ces secteurs ne répondent pas aux besoins fondamentaux de la population martiniquaise. En ce qui concerne l’eau, les collectivités peinent à renouveler des infrastructures vieillissantes, ce qui entraîne d’importantes pertes d’eau potable sur le réseau : 42 % en moyenne et jusqu’à 70 % sur certains réseaux, contre moins de 20 % en moyenne dans l’Hexagone.

Ces dysfonctionnements entraînent des coupures multiples et alimentent les tensions autour des ressources. Le prix élevé de l’eau potable et de l’assainissement pèse lourdement sur le budget des ménages. Ces défaillances actuelles des systèmes martiniquais vont faire face à la réalité brutale du changement climatique. En effet, Météo-France et le Bureau de recherches géologiques et minières prévoient une hausse des températures de 4 degrés et une baisse du volume des précipitations de 30 % d’ici 2100. La situation, ainsi que ces projections, impose de repenser en profondeur la gouvernance de la gestion de l’eau.

Cette habilitation permettra de le faire au plus près des réalités du territoire, notamment par la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement. Par ailleurs, les systèmes énergétiques doivent être conçus à l’aune de ces bouleversements : adaptation des logements, développement accéléré des énergies renouvelables, renforcement de la résilience des réseaux. La révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie en Martinique permettra d’avancer sur ces sujets. La Martinique dispose d’une spécificité insulaire qui doit être pleinement reconnue. La prise en compte de cette réalité territoriale doit permettre de dépasser les obstacles techniques et administratifs qui freinent le déploiement de solutions énergétiques durables et de l’accès à l’eau potable pour l’ensemble des habitants et habitantes de l’île.

C’est une première, pour notre parlement, de recevoir une demande d’habilitation sous la forme d’un projet de loi. Cette voie de recours ne saurait masquer les échecs répétés des gouvernements successifs à anticiper et à prévenir cette situation. Le groupe Écologiste et social soutiendra ce projet de loi, mais pour que cette démarche soit plus qu’un acte symbolique, nous insistons sur la nécessité de l’accompagner de moyens humains et financiers. C’est seulement à cette condition que la politique de l’eau et la politique énergétique martiniquaises pourront devenir plus efficaces, résilientes et à la hauteur des défis présents et futurs de ce territoire.

M. Frantz Gumbs (Dem). Le groupe Les Démocrates soutient pleinement ce projet de loi d’habilitation. Il n’est pas seulement nécessaire, il est urgent. Il traduit d’abord le respect d’une démarche démocratique exemplaire : la Martinique a exercé le droit que lui confère l’article 73 de notre Constitution. Son assemblée a délibéré en décembre 2023 sur l’énergie et en juillet 2024 sur l’eau et l’assainissement, puis a construit une demande motivée et précise conformément au cadre prévu par nos institutions. Il nous appartient aujourd’hui d’honorer cette démarche avec la même rigueur.

S’agissant de l’énergie, les faits parlent d’eux-mêmes. La réglementation thermique et le diagnostic de performance énergétique martiniquais sont figés depuis 2013, soit douze années sans mise à jour, tandis que l’Union européenne a adopté deux directives majeures sur la performance énergétique et l’efficacité énergétique. De plus, la Martinique n’a pas atteint ses objectifs de production d’énergie renouvelable : 72 mégawatts-crête effectifs au lieu des 111 visés. Le recours massif à la climatisation continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des Martiniquais, dans un territoire où les surcoûts de production électrique atteignent 325 millions d’euros. Ce projet rend à la Martinique les leviers dont elle a besoin : mieux utiliser les ressources naturelles qui existent dans la zone caraïbe – l’énergie solaire et la géothermie ; développer les mobilités durables et moderniser la réglementation thermique.

S’agissant de l’assainissement, il s’agit d’une réponse structurelle ambitieuse et nécessaire pour sortir des impasses.

Le Sénat a adopté ce texte, notre rapporteur a réalisé un travail sérieux et les seuls amendements adoptés au Sénat étaient rédactionnels. Il n’y a pas lieu de tergiverser : le groupe Les Démocrates votera pour ce projet de loi parce qu’il traduit la confiance accordée aux élus de la Martinique. Nous leur faisons d’autant plus confiance qu’ils ont su créer un consensus autour du principe de cette demande d’habilitation. Ce texte répond à des urgences, il s’agit pour nous d’adapter la règle commune aux réalités singulières de chaque territoire.

M. Benoît Blanchard (HOR). Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. C’est un acte de confiance autant qu’un acte de responsabilité, puisqu’il reviendra ensuite aux élus martiniquais de se saisir de cette habilitation avec l’ambition que les habitants sont en droit d’attendre.

Le constat qui justifie cette habilitation est documenté et sévère. En matière d’énergie, la Martinique est une zone non interconnectée. Isolée du réseau continental, elle ne peut importer la moindre énergie en cas de défaillance d’un moyen de production. L’électricité y est produite à 360 euros le mégawattheure, soit quatre fois le coût hexagonal. Les Martiniquais en subissent les conséquences sans les avoir choisies. Ils émettent en moyenne 7,7 tonnes de CO₂ par an, contre 3,95 en métropole, soit près du double. Le projet d’habilitation rend à la collectivité la capacité de moderniser un cadre énergétique figé depuis 2013 et de définir elle-même sa trajectoire de transition.

En matière d’eau, le paradoxe est saisissant. La ressource est abondante, mais inégalement répartie et gérée de façon défaillante. Le taux de fuite peut atteindre 48 % du volume introduit dans les réseaux pour un rendement moyen de 64 %, alors que ce rendement dépasse 83 % en métropole. Le mètre cube d’eau dépasse 6 euros, un cinquième au-dessus de la moyenne nationale. Et en mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé d’eau potable jusqu’à 32 000 abonnés. Cette situation pèse lourdement sur un territoire où le taux de pauvreté avoisine 27 %, soit près du double du taux hexagonal. Surtout, la gestion éclatée entre trois communautés d’agglomération interdit toute politique d’investissement coordonnée alors même que la remise à niveau des réseaux suppose des financements massifs et une planification à long terme. La création d’une autorité unique apporte une réponse à ce constat partagé, déjà scellé par la convention de territoire de novembre 2023.

Ce texte n’est bien sûr qu’une étape : il appartiendra à la collectivité de Martinique de bâtir une gouvernance réellement partagée, en bonne intelligence avec les communautés d’agglomération. Mais il illustre une méthode que nous soutenons : faire confiance aux territoires pour exercer les compétences qui touchent au quotidien de leurs habitants, en partant de leurs demandes et de leurs spécificités. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Ces délégations de compétences au profit de l’assemblée de Martinique donnent l’occasion de libérer les Martiniquais des dépendances à l’égard de l’Hexagone en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement. Avec mon camarade Jean-Philippe Nilor, je confirme que le groupe de la France insoumise soutiendra pleinement ce texte.

Pour beaucoup d’habitants mobilisés, c’est un aboutissement et une perspective qui s’ouvre. Je pense à ceux qui défendent la source d’Eau Bouillie, à l’association Môn Kapo, à l’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar), à l’association de défense des usagers de l’eau en Martinique (Aduem), qui se battent depuis longtemps pour une qualité et une quantité suffisante d’eau tout au long de l’année.

Au sujet de la gestion publique, nous pensons qu’il ne faudrait pas que cette délégation soit l’occasion, pour une multinationale française, de mettre la main sur l’ensemble de la gestion de l’eau et de l’assainissement à la Martinique, tant la gestion privée coûte cher – en moyenne 25 % de plus que la gestion publique.

Il s’agit aussi de fidélité à Aimé Césaire, pionnier en matière de régie publique à Fort-de-France, dont nous prolongerions l’œuvre en défendant la gestion publique de l’eau. Je fais confiance à l’intelligence collective et à la mobilisation des habitants de la Martinique pour ce faire.

M. Marcellin Nadeau, rapporteur. Madame Lubet, nous partageons votre constat. La durée de la délégation est fixée à deux ans car la règle impose qu’une habilitation ne dure pas au-delà d’un mandat électif. Néanmoins, il sera possible pour la collectivité de demander une prolongation de l’habilitation à la suite de son renouvellement, ce qui permettrait de poursuivre le travail engagé sur le mandat suivant.

Monsieur Nilor, il est utile de rappeler l’ancienneté de la démarche et de la volonté politique d’obtenir une habilitation permettant à une collectivité d’adapter les règles relatives à la question énergétique et à la gestion de l’eau à des réalités physiques et humaines qui n’ont rien en commun avec les situations que l’on peut rencontrer dans l’Hexagone.

Monsieur Liégeon, nous sommes d’accord sur le constat et sur le fait que l’habilitation permettrait d’y apporter des réponses.

Madame Belluco, vous avez évoqué la question financière. Elle doit se poser en effet, car il ne sera pas possible de déroger au principe constitutionnel selon lequel tout transfert de compétences s’accompagne de l’attribution des ressources consacrées à leur exercice. Ce sera un point important.

Madame Bellay, on ne peut pas dire qu’il n’y ait pas eu de concertation. Deux délibérations ont été adoptées à l’unanimité par l’assemblée de Martinique, auxquelles s’ajoute une décision unanime du congrès des élus de Martinique. S’agissant des accords et des négociations avec les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, une convention-cadre entre la collectivité territoriale de Martinique et les trois communautés d’agglomération de la Martinique a été conclue.

En ce qui concerne les interrogations sur le contenu de la politique qui sera menée, je rappelle que cette habilitation ne concerne que la création d’une autorité unique et sa mise en œuvre. Elle laisse toute latitude aux élus martiniquais de débattre des modalités de la participation et de la place des communes et des EPCI au sein de la gouvernance de la future autorité. Faisons confiance à l’intelligence collective des Martiniquais, comme nous y invite notre collègue Gabriel Amard, pour trouver les meilleures solutions dans le cadre d’une concertation assez large. Une fois cette autorité unique en place, il lui appartiendra de définir une politique publique de l’eau portant sur les modalités de gestion et la tarification, en tenant compte de la situation sociale des usagers et de la vie chère.

Nous avons eu le privilège d’auditionner un collectif de citoyens. Ils sont en faveur de la création d’une autorité unique mais ils insistent – particulièrement le comité citoyen du sud – sur la participation citoyenne aux discussions lors de la phase de concertation, puis au sein des instances de gouvernance. Le collectif du sud a précisé qu’il avait été sollicité et avait pris part à la réflexion sur cette demande d’habilitation.

Monsieur Gumbs, nous sommes d’accord sur l’état des lieux. La création de cette autorité unique n’est pas l’aboutissement de quoi que ce soit, ce n’est que le commencement. C’est une faculté donnée à l’assemblée de Martinique de définir les modalités les mieux adaptées à notre réalité.

Je ne comprends pas les raisons qui ont poussé certains élus à se plaindre d’un manque de concertation. La concertation n’a pas démarré après les dernières élections et peut-être certains élus ont-ils été frustrés qu’elle ait eu lieu avant leur élection, sous le mandat de leurs prédécesseurs, mais c’est l’application du principe de continuité.

Monsieur Blanchard, je vous remercie d’avoir rappelé l’existence de la convention de territoire entre les EPCI et la collectivité territoriale de Martinique.

Pour finir, fort de mon expérience en tant qu’élu de la collectivité territoriale de Martinique, tout comme Jean-Philippe Nilor, je tiens à rappeler que chaque fois qu’il y a eu des difficultés d’approvisionnement en eau potable, la collectivité territoriale de Martinique a dû se substituer aux EPCI et agir en quasi-maître d’ouvrage en apportant les fonds nécessaires. Elle assumait ce rôle à Séguineau, car le problème touchait l’acheminement de l’eau produite par l’usine de Vivé, une formidable usine dépolluant l’eau contaminée au chlordécone, qui a été créée par le conseil général de Martinique, et non par les communes. Mais alors que le chantier du Morne Capot aurait dû relever de la communauté d’agglomération du pays Nord-Martinique, c’est encore la collectivité territoriale de Martinique qui a débloqué la situation en apportant les fonds nécessaires.

Je suis plutôt communaliste de conviction et je ne souhaite pas que les prérogatives des maires soient contournées, mais dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l’eau que cette habilitation permettra de mettre en place, les moyens devront être mutualisés. Il existe des questions critiques. S’agissant de l’exposition au risque sismique, combien de châteaux d’eau sont aux normes ? Lors du séisme de 2010 en Haïti, ce ne sont pas les secousses qui ont le plus tué les gens, c’est la crise sanitaire liée au déficit hydrique. J’ai abordé cette question dans un rapport pour le projet de loi de finances pour 2023. Afin de mobiliser les moyens financiers nécessaires aux investissements pour garantir la sécurité des habitants dans une zone à forte sismicité, la collectivité territoriale de Martinique est la mieux placée, en dépit des difficultés que nous connaissons tous. Pour ces chantiers importants, portant sur 150 millions d’euros, la CTM a pu mobiliser ses propres fonds, les fonds européens et des fonds de l’État.

Il n’est pas question de traiter des modalités de la gestion de l’eau, tant sur le plan de la gouvernance que de la politique qui sera menée, il faut laisser aux élus locaux la possibilité de définir les règles les plus adaptées aux réalités de la population. Je citerai pour finir cette phrase d’un grand Martiniquais, proche d’Aimé Césaire, le docteur Aliker : les meilleurs experts des affaires martiniquaises devraient être les Martiniquais eux-mêmes.

Article 1er : Habilitation de l’assemblée de Martinique en matière d’énergie

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Habilitation de l’assemblée de Martinique en matière d’eau et d’assainissement

La commission adopte l’article 2 non modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

La commission a ensuite désigné Mme Olga Givernet, rapporteure sur le projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports (n° 2740).

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 10 juin 2026 à 9 h 35

Présents. - M. Gabriel Amard, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Blanchard, M. Sylvain Carrière, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, Mme Pauline Cestrières, M. Sébastien Delogu, M. Vincent Descoeur, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, M. Gérard Leseul, M. Éric Liégeon, Mme Marie-Philippe Lubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Marcellin Nadeau, M. Jean-Philippe Nilor, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne-Cécile Violland, M. Jiovanny William

Excusés. - M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Michel Brard, M. Elie Califer, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Meurin, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud’homme, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Serva, M. Vincent Thiébaut

Assistaient également à la réunion. - Mme Béatrice Bellay, M. Yoann Gillet, M. Frantz Gumbs