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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné conjointement, sur l’évaluation environnementale, M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, M. Laurent Michel, président de la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et Mme Sylvie Mathon, secrétaire générale de la conférence des autorités environnementales et secrétaire générale de l’IGEDD.

M. Vincent Thiébaut, président. J’ai l’honneur de présider notre commission en l’absence de sa présidente, que je vous prie de bien vouloir excuser.

Nous accueillons ce matin M. Mathieu Lefèvre, ministre chargé de la transition écologique, M. Laurent Michel, président de la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), et Mme Sophie Mathon, secrétaire générale de la conférence des autorités environnementales et secrétaire générale de l’Igedd.

L’évaluation environnementale des projets, plans et programmes vise à réduire l’impact négatif des aménagements et des constructions sur l’environnement, en intégrant à chaque projet une analyse des impacts négatifs prévisibles et une démarche d’amélioration qui tiennent compte de l’environnement dans son ensemble – l’eau, l’air, le sol, la biodiversité, le paysage, la santé humaine, etc.

Elle est définie par le code de l’environnement comme « un processus constitué de l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, de la réalisation de consultations, de la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l’autorité qui adopte ou approuve le projet ou le plan, ainsi que de la publication d’informations sur la décision ». La loi fixe une liste des types de projets et plans qui doivent systématiquement faire l’objet d’une évaluation environnementale, tandis que d’autres le sont au cas par cas, après examen par l’autorité environnementale.

Les avis de l’autorité environnementale sont rendus publics ; ils sont joints aux dossiers d’enquête publique et portent sur un éventail très large de projets. Par exemple, les avis rendus le mois dernier portaient sur des sujets aussi divers que des parcs éoliens, un programme régional d’action « nitrates », l’extension d’un élevage de volailles, la modernisation d’une ligne ferroviaire ou la révision de chartes de parcs naturels régionaux.

L’existence et le rôle de l’autorité environnementale découlent directement du droit européen depuis qu’une directive de 1985 a introduit l’obligation pour chaque État membre de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’impact des grands projets, publics ou privés, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant de statuer sur la demande d’autorisation.

Cette autorité est en réalité un réseau d’instances qui émanent soit de l’Igedd au niveau national, soit de l’Igedd au niveau régional. Monsieur le président, madame la secrétaire générale, pourriez-vous nous présenter l’organisation et les moyens de ces instances ?

L’Igedd est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement, mais doit posséder l’impartialité et l’autonomie lui permettant – et permettant par extension à l’autorité environnementale – d’instruire les dossiers en toute indépendance, comme les autres inspections générales de l’État. Monsieur le ministre, le courrier que vous avez adressé il y a quelques mois au président de l’Autorité environnementale et aux présidents de ses formations régionales a suscité inquiétudes et interrogations. Vous y définissiez des orientations et des changements de méthode ou de priorités à mettre en œuvre. Pouvez-vous nous présenter votre démarche et les raisons qui vous ont amené à proposer ces évolutions ? Monsieur le président, considérez-vous que les orientations définies par le ministre sont compatibles avec l’autonomie de l’autorité ? Quelles sont les conséquences concrètes des demandes formulées par le ministre sur le travail d’instruction mené au niveau national et au niveau régional ?

Nous aimerions aussi vous entendre tous les trois sur les réflexions ou les réformes en cours concernant le fonctionnement de l’autorité environnementale, au niveau national comme régional.

Monsieur le ministre, vous pourrez également nous éclairer sur les positions défendues par la France au niveau européen pour faire évoluer le droit de l’Union relatif à l’évaluation environnementale. Monsieur le président et madame la secrétaire générale, disposez-vous d’éléments comparatifs sur le rôle et l’activité des homologues de ces instances françaises dans d’autres États de l’Union européenne ?

Enfin, les autorisations environnementales, notamment celles délivrées par les préfets, peuvent faire l’objet de contentieux – la décision récente du Conseil d’État sur deux autorisations relatives au projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse, l’A69, l’a bien montré. Dans ce type de contentieux, la qualité, la complétude et la rigueur des études d’impact produites par les porteurs de projets sont souvent contestées : serait-il opportun que le régime juridique de l’évaluation environnementale soit modifié ? Pensez-vous, par exemple, qu’il faille imposer aux porteurs de projets une meilleure prise en compte de l’adaptation au changement climatique ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre chargé de la transition écologique. Merci de nous recevoir pour cet échange sur l’évaluation environnementale et le rôle des autorités environnementales, un sujet au cœur de nos politiques publiques. Notre responsabilité est claire, nous devons accélérer les projets indispensables à la transition écologique et à la réindustrialisation du pays tout en garantissant un haut niveau d’exigence environnementale
– je le dis d’emblée, il serait ici absurde d’opposer économie et écologie. Notre objectif, notamment celui du courrier que vous mentionnez, est de mieux concevoir les projets en amont pour éviter des blocages, des contentieux ou des ajustements tardifs et coûteux.

La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modernisé et simplifié la procédure d’autorisation environnementale : les délais ont été raccourcis, ce qui va de pair avec l’accompagnement renforcé des porteurs de projet dès les phases de conception, en amont des décisions. Les résultats sont là : les délais d’autorisation sont passés de dix-sept ou dix-huit mois à neuf mois ; nous sommes donc revenus dans la moyenne européenne.

Je suis convaincu qu’il est possible de faire mieux, raison pour laquelle j’ai adressé ce courrier aux directeurs des missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) le 30 mars. Il vise notamment à harmoniser les pratiques de l’autorité et ainsi à gagner quelques semaines supplémentaires pour prolonger le mouvement d’attractivité française engagé par le président de la République depuis 2017.

L’évaluation environnementale repose sur un processus parfois mal compris, d’abord engagé par le maître d’ouvrage lui-même, qui garantit que les projets intègrent dès le départ les enjeux environnementaux. Ce processus vient ensuite s’intégrer aux procédures d’autorisation des projets comme la procédure d’autorisation environnementale, modernisée par la loi relative à l’industrie verte. Il repose sur plusieurs étapes concrètes : l’élaboration d’une étude d’impact – qui décrit l’état initial de l’environnement, les impacts du projet et les mesures choisies pour éviter, réduire ou compenser ses impacts négatifs sur l’environnement – ; des consultations – notamment celle du public et celle de l’autorité environnementale qui rend un avis – et, enfin, l’examen de ces informations par l’autorité compétente qui rend la décision d’autorisation.

La volonté de réforme qui m’anime, dont ce courrier témoigne, vient du constat que l’évaluation environnementale est encore trop souvent perçue comme une contrainte administrative supplémentaire, plutôt que comme un outil voué à améliorer la qualité des projets et à sécuriser les décisions publiques – c’est regrettable. C’est pourquoi le dossier de demande d’autorisation incluant l’étude d’impact est parfois produit sans réelles phases itératives de mûrissement, alors que l’évaluation environnementale doit être amorcée dès les premières décisions comme l’implantation du projet, structurante pour la suite.

Les autorités environnementales jouent un rôle essentiel dans ce processus. Celles-ci rendent de manière autonome et objective des avis publics sur la qualité des études d’impact et la prise en compte des enjeux environnementaux. Je tiens à rappeler au sujet de leur autonomie qu’en aucun cas l’exécutif n’intervient dans les décisions de l’autorité – ni dans celles de la formation d’autorité environnementale de l’Igedd au niveau national, ni dans celles des missions régionales. Du côté de leurs missions, les autorités environnementales n’ont pas pour fonction d’autoriser les projets – elles ne se substituent pas au préfet – ou de se prononcer sur leur opportunité politique. Leur rôle est d’éclairer la décision publique par un avis consultatif après avoir examiné la prise en compte de la question environnementale par le porteur de projet. Cet avis n’a pas vocation à valider ou invalider le projet, mais à formuler des recommandations pour améliorer son impact environnemental.

La particularité du dispositif français est qu’il repose sur deux niveaux complémentaires : la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, et les missions régionales d’autorité environnementale. Concernant les enjeux d’indépendance, les autorités environnementales ne sont pas des autorités administratives indépendantes à proprement parler, ce qui, pour autant, ne signifie pas qu’elles ne sont pas autonomes. Placées au sein de l’Igedd, elles bénéficient de garanties de fonctionnement assurant à la fois l’objectivité de leurs avis et l’autonomie nécessaire au principe de séparation fonctionnelle préconisé par le Conseil d’État et auquel le gouvernement est très attaché.

Je profite de cette audition pour redire l’excellence du travail des agents de ces autorités. Ceux-ci représentent l’équivalent de 60 ou 70 ETP et ils rendent en soutien des 200 agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) des avis très nombreux dans des délais très courts – je le souligne pour couper court à toute polémique inutile sur les effectifs. En 2024, la formation d’autorité environnementale nationale a ainsi rendu 181 avis, et les missions régionales, plus de 4 200. Le rapport d’activité 2025 devrait confirmer la hausse de ces chiffres.

Cependant, il faut entendre les critiques récurrentes des porteurs de projet et des collectivités à l’égard de ces autorités. Selon la mission conduite par l’Igedd sur le sujet, l’évaluation environnementale est perçue comme légitime. En revanche, la procédure est jugée trop complexe ; les avis, imprévisibles et trop critiques, sans mise en relief des points positifs ou essentiels, et les recommandations, peu opérationnelles. Les avis parviennent parfois trop tard aux porteurs de projet pour être appliqués et deviennent pour eux des avis‑sanctions plutôt que des avis-conseils. En outre, les pratiques et les attentes des autorités environnementales sont encore hétérogènes d’une région à l’autre. Enfin, leur rôle est parfois confondu avec celui des services instructeurs – les préfets –, ce qui donne le sentiment d’une double instruction.

Sur ce dernier point, la direction des affaires juridiques du ministère, qui examine comment y remédier, rappelle qu’au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, il faut appliquer une séparation fonctionnelle entre les missions de l’autorité environnementale et celles de l’autorité décisionnaire pour éviter tout conflit d’intérêts. C’est aussi le cas dans d’autres pays européens.

Il me semble toutefois possible de répondre aux attentes légitimes des porteurs de projet, si nous continuons à simplifier l’accès au territoire national sans rien renier de nos exigences environnementales. Le courrier que j’ai envoyé établissait quatre priorités pour y parvenir.

La première de ces priorités, c’est la proportionnalité. L’évaluation environnementale doit être proportionnée aux enjeux réels du territoire et du projet. Il faut hiérarchiser les enjeux environnementaux pour porter une attention particulière aux enjeux majeurs et éviter d’approfondir à l’excès les enjeux secondaires. Je reviendrai notamment sur la dérogation à la réglementation sur les espèces protégées, laquelle fait l’objet d’un travail rigoureux de la part de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère.

Il faut ensuite harmoniser les pratiques des différentes autorités environnementales. Que les différences de doctrines et de pratiques entre les territoires puissent conduire à des avis différents est incompréhensible pour les porteurs de projet : on ne peut pas avoir telles ou telles exigences dans une région pour l’installation d’un data center, et telles autres ailleurs. La conférence des autorités environnementales, présidée par le chef de service de l’Igedd, doit donc poursuivre ses missions de coordination et de production de doctrine. L’absence d’intervention dans l’instruction individuelle des dossiers n’empêche pas de rappeler les lignes directrices nécessaires aux objectifs de la politique gouvernementale.

Nous devons aussi développer l’aller-vers en direction des porteurs de projet en établissant un dialogue plus précoce avec eux pour identifier rapidement les enjeux environnementaux majeurs et échanger sur leur traitement. Les autorités environnementales doivent leur proposer un accompagnement proactif, à la fois en amont et pendant l’élaboration de l’avis, et le faire en priorité pour les 152 projets dits « Notre-Dame » portés par le président de la République. Enfin, il faut favoriser le cadrage préalable informel, étape essentielle pour gagner du temps, sécuriser les procédures et informer les maîtres d’ouvrage des attendus sur l’étude d’impact.

Enfin, il faut clarifier le rôle des différentes instances pour éviter toute forme de redondance. Les services de l’autorité environnementale et les services instructeurs doivent être mieux articulés pour éviter le sentiment de double instruction – la séparation fonctionnelle n’implique pas le cloisonnement. Nous travaillons par ailleurs à la production de documents qui présentent l’évaluation environnementale et le rôle précis des autorités, ce qui permettra de mieux communiquer vers les porteurs de projet et, si besoin, de rappeler leur domaine de légitimité à certaines autorités environnementales.

En somme, l’architecture française de l’autorisation environnementale est complexe et s’appuie sur des agents qui accomplissent un travail remarquable. Cependant, il nous faut progresser collectivement pour renforcer l’attractivité du territoire national en rendant des avis plus proportionnés, harmonisés à l’échelle du territoire national, en allant vers les porteurs de projet, et en nous montrant plus simples, plus lisibles et plus efficaces au service de l’environnement.

M. Laurent Michel, président de la formation d’autorité environnementale de l’Igedd. L’évaluation environnementale est un processus d’anticipation et d’itération visant à faciliter la prise en compte de l’environnement dans le développement de projets, de plans ou de programmes. De nombreuses planifications publiques – des documents d’urbanisme aux plans nationaux – font en effet l’objet d’une évaluation environnementale. Celle-ci permet d’anticiper les enjeux pour ensuite encadrer les projets – définir les grandes orientations, les implantations et préparer, par exemple, les transports qui accompagnent certaines implantations industrielles.

En application du droit européen et national, les autorités environnementales tiennent dans ce processus le rôle d’un tiers de confiance, neutre et objectif, qui éclaire le maître d’ouvrage, l’autorité décisionnaire et le public par ses avis. Ceux-ci peuvent être rendus sur projet, que ce soit en amont, au stade des déclarations d’utilité publique, ou en aval, au stade des autorisations environnementales ou des permis de construire. Les autorités environnementales peuvent aussi intervenir au cas par cas – le plus souvent pour des projets, plans ou programmes de petite ou moyenne taille comme, par exemple, la modification d’un plan local d’urbanisme (PLU). Dans ce cas, leurs décisions portent sur la nécessité ou non de soumettre ces projets à une évaluation environnementale : un porteur de projet n’aura pas à conduire l’ensemble de la démarche réglementaire s’il a fourni une étude d’impact proportionnée qui démontre qu’il maîtrise ses impacts environnementaux selon la logique du « éviter, réduire, compenser ».

Du point de vue de son histoire et son organisation, l’autorité environnementale est née en deux temps. La formation nationale d’autorité environnementale a été créée en 2009 et a vocation à examiner les projets, les plans ou les programmes d’envergure nationale, décidés par l’État au niveau ministériel, comme la construction de réacteurs nucléaires, ou conduits par l’État lui-même, comme la modernisation des routes nationales. Elle rend ses avis au niveau national. Les MRAE ont été créées en 2016 pour rendre des avis sur les projets, plans et programmes locaux ou régionaux. Leurs avis et leurs lignes directrices sont relativement similaires à ceux de la formation nationale. Toutefois, leur organisation est un peu différente : au niveau national, les avis sont préparés par une équipe permanente placée sous ma direction, appuyée par divers agents de l’Igedd, notamment des agents de la formation d’autorité environnementale. Au niveau régional, les avis sont préparés par les services des Dreal chargés de l’évaluation environnementale – ces services rendaient des avis avant la création des MRAE et nous avons choisi de ne pas les isoler pour les placer en appui de ces instances régionales de l’autorité environnementale. Enfin, un collège, composé d’agents de l’Igedd et de membres associés, délibère sur les avis et les valide – validation qui n’est pas un simple tampon mais un examen approfondi et parfois même une réécriture.

Cette organisation garantit l’autonomie et l’indépendance d’exercice de l’autorité environnementale – qui n’est pas une autorité administrative indépendante à proprement parler. Les membres des collèges, permanents de l’Igedd ou membres associés, sont nommés par le ministre mais ne reçoivent aucune instruction, y compris de la part du chef de service de l’Igedd. Quant aux services des Dreal, ils élaborent leurs projets d’avis sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAE, sans que celui-ci ne donne d’instruction ou n’intervienne dans cette élaboration. Dès la délibération, les avis des autorités environnementales sont rendus publics, comme le prévoient les textes. Depuis trois ans que j’exerce, personne n’a jamais demandé de changer un avis ou tenté d’empêcher sa publication. Enfin, les statuts de l’Igedd – à laquelle l’autorité environnementale est rattachée – prévoient que son organisation permette aux inspecteurs d’exprimer leurs avis en toute objectivité.

Vous avez évoqué nos relations avec les acteurs extérieurs, en particulier les maîtres d’ouvrage. Indépendance ne signifie pas isolement, et nous ne sommes pas des machines administratives à produire des avis. Au contraire, nous essayons d’intensifier les échanges avec les maîtres d’ouvrage, en premier lieu à travers la démarche de cadrage préalable, à laquelle viennent répondre nos avis de cadrage. Avant de lancer une procédure, un maître d’ouvrage peut en effet poser des questions à l’État : ces questions relèvent de l’autorité administrative quand elles portent sur les procédures, et de l’autorité environnementale quand elles portent sur les enjeux environnementaux et les attendus méthodologiques de l’étude d’impact. L’an dernier, l’ensemble des autorités environnementales – autorité nationale et MRAE – ont ainsi traité 190 dossiers de cadrage préalable.

Les échanges prennent aussi la forme de retours d’expérience. À la formation nationale d’autorité environnementale, nous échangeons régulièrement avec de nombreux maîtres d’ouvrage – la SNCF, EDF, le Réseau de transport d’électricité (RTE), les établissements publics d’aménagement, le ministère des transports – pour partager nos constats, connaître leur opinion sur nos avis, et savoir lesquelles de nos recommandations ont pu être suivies. De la même manière, nos collègues des MRAE s’efforcent d’échanger avec les acteurs extérieurs – par exemple, au sujet des documents d’urbanisme, avec les associations départementales ou régionales des maires, les fédérations porteuses de Scot (schéma de cohérence territoriale) ou les agences d’urbanisme – ainsi qu’avec les Dreal et les directions départementales des territoires (DDT) sur leurs constats et leurs attendus. Enfin, nous tiendrons en septembre un séminaire sous la forme d’un retour d’expérience avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et de nombreux maîtres d’ouvrage de projets urbains – lesquels constituent une part importante de l’activité de l’autorité nationale et des MRAE. Enfin, l’autorité nationale établit des synthèses annuelles avec des aperçus thématiques et publie des notes explicitant ses constats, ses attentes et les points d’amélioration possibles – ce qu’elle essaye de plus en plus de faire conjointement avec les MRAE.

En effet, la coordination et l’harmonisation entre nos instances sont des enjeux. Il y a quelques années, les décrets d’organisation de l’Igedd ont créé la conférence des autorités environnementales telle que nous la connaissons. Elle est présidée par le chef de service de l’Igedd et rassemble tous les présidents des missions régionales et le président de la formation nationale d’autorité environnementale. Son rôle est de coordonner l’activité de l’autorité et de s’assurer du bon exercice de cette fonction. En son sein, nous avons progressivement développé l’échange de bonnes pratiques. Nous avons aussi élaboré collectivement des notes, parfois en lien avec les services du ministère de la transition écologique ou des établissements comme le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), sur des questions telles que la prise en compte dans les dossiers du changement climatique ou de l’eau. Il faut aussi que nous ayons des échanges collectifs avec les acteurs.

En 2025, la conférence des autorités environnementales a adopté une feuille de route qui comporte plusieurs axes.

Le premier tient à la nécessité de mieux partager nos constats et nos attentes pour les diffuser – c’est une question de lisibilité. Nous avons ainsi lancé des travaux sur les documents d’urbanisme, sur les parcs photovoltaïques – qui représentent 38 % des projets examinés par les MRAE et sont donc traités quasiment partout – ainsi que sur les data centers, en nous fondant sur les travaux de quelques régions pilotes.

Le deuxième axe consiste à partager davantage nos constats avec les acteurs et à échanger avec eux sur des chantiers internes tendant à davantage d’efficacité – mise en place d’outils de pilotage, exploration des apports possibles de l’intelligence artificielle pour améliorer la productivité, repérage dans des dossiers que nous jugeons parfois nous-mêmes trop volumineux.

Le renforcement des échanges avec les porteurs de projet en amont nous paraît cohérent avec cette feuille de route, qu’il nous a semblé important de formaliser et que nous avons adoptée en novembre dernier.

Ainsi, tous les présidents de missions régionales d’autorité environnementale ont rencontré les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et parfois les préfets de région, pour échanger au sujet de l’identification des 152 projets stratégiques signalés, et pour proposer que l’autorité environnementale nationale ou l’une des MRAE rencontre les porteurs de projet et rendent, si ces derniers le souhaitent, un avis de cadrage – un certain nombre avait été demandé, d’autres vont arriver.

L’autorité environnementale a par exemple rencontré deux fois les porteurs d’un projet de décarbonation d’une cimenterie de stockage de CO₂ en Occitanie. Ils vont nous présenter une demande formelle de cadrage pour obtenir en amont des éclairages sur la conception du projet et sur la conduite de la procédure. La conférence des autorités environnementales tend à renforcer ces actions, y compris par de récents recrutements au sein de l’Igedd.

Pour répondre à la question du président sur le parangonnage européen, Mme Sylvie Mathon pourra évoquer une mission d’étude conduite par l’Igedd au niveau européen. Nous avons constaté la diversité des pratiques et des organisations sur diverses fonctions administratives, dont celle de l’autorité environnementale.

Mme Sylvie Mathon, secrétaire générale de la conférence des autorités environnementales et secrétaire générale de l’Igedd. La conférence des autorités environnementales, qui existe depuis 2019, est une instance de gouvernance présidée par le chef de service des inspections et dont j’ai l’honneur d’assurer le secrétariat général.

Son objectif n’est pas de se mêler du fond du travail de l’autorité environnementale nationale et de chaque MRAE : elles sont présidées par des inspecteurs, qui occupent des emplois fonctionnels – un cadre de référence qui garantit l’indépendance et l’impartialité des avis rendus, comme pour toute mission menée par l’inspection.

Nous nous retrouvons lors d’un séminaire annuel des autorités environnementales, qui regroupe les membres travaillant dans le cadre de l’autorité environnementale. Nous discutons des axes de convergence, de doctrine, de méthode, d’évolution et d’écoute des territoires, avec les collègues en mission dans les pôles autorité environnementale de la Dreal, dans le respect de chacun.

À l’occasion d’une conférence de presse annuelle, organisée avec le président de l’autorité environnementale et la conférence, le rapport annuel de l’autorité environnementale nationale et la synthèse annuelle de la conférence des autorités environnementales sont présentés à la presse. Ils contiennent l’ensemble des propositions, de l’exercice et des statistiques.

Enfin, la conférence des autorités environnementales est à l’initiative de missions qu’elle propose au chef de service de l’Igedd, sur des sujets que les présidents des MRAE et de l’autorité environnementale nationale lui signalent, et qui sont parfois publiées – nous restons sous l’autorité des ministres.

Le rapport issu de la mission de parangonnage sur les services d’inspection et leurs équivalents dans les pays européens, diligentée par le chef du service d’inspection, est publié sur le site de l’Igedd. Nous nous demandions si la fonction d’autorité environnementale était assurée par un service d’inspection de même nature dans les autres pays d’Europe. La réponse est négative : en raison de leur organisation administrative, elle l’est plutôt par des agences, mais la manière d’exercer est comparable.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous en venons aux interventions des représentants des groupes.

M. Emmanuel Blairy (RN). L’évaluation environnementale répond à un objectif légitime : prévenir les atteintes à l’environnement et améliorer la qualité des projets. Personne ici ne conteste la nécessité de protéger notre patrimoine naturel, mais nous devons aussi regarder la réalité en face : notre pays a besoin d’outils et, progressivement, ces rapports sont devenus source de complexité administrative, puisque les délais s’en trouvent allongés et que l’on bloque parfois certains projets pourtant essentiels à notre souveraineté.

Le rapport met en évidence plusieurs difficultés : multiplication des procédures, manque de lisibilité, articulation imparfaite entre les différents acteurs et insécurité juridique persistante. Ce constat rejoint ceux que nous remontent quotidiennement les élus locaux, les agriculteurs ou les industriels. Dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans ma circonscription, des projets d’intérêt général se trouvent ralentis pendant des années, comme le projet de retenue d’eau destiné à sécuriser l’irrigation agricole face aux sécheresses répétées. De nombreux contentieux successifs bloquent certains projets pendant des années alors que notre souveraineté alimentaire est en jeu.

Les projets indispensables à notre tissu industriel sont également concernés. Nous parlons beaucoup de souveraineté économique, mais lorsqu’une usine stratégique ou une unité de production indispensable à notre indépendance énergétique doit attendre cinq ans, voire davantage, avant de voir le jour, nous prenons le risque que l’investissement parte à l’étranger.

Pour le RN, la protection de l’environnement ne doit pas devenir un prétexte à l’impuissance publique. L’écologie que nous défendons est une écologie de bon sens : protéger la nature, protéger les paysages, protéger la biodiversité, mais permettre également à la France de produire, d’investir et de nourrir sa population.

Je vous poserai trois questions : comment éviter que les recommandations ne créent à leur tour de nouvelles obligations administratives qui s’ajouteraient aux dispositifs existants ? Considérez-vous que les procédures actuelles permettent encore de répondre aux impératifs de souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle auxquels notre pays est confronté ? Enfin, seriez-vous favorable à la reconnaissance plus systématique d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets stratégiques, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’énergie, de l’industrie ou de la gestion de l’eau, afin de sécuriser juridiquement leur réalisation ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je suis convaincu que nous pouvons faire plus vite et aussi bien sur le plan des exigences environnementales, dans un pays dont le code de l’environnement a triplé depuis le début des années 2000. Mais simplifier ne signifie ni détricoter, ni déréguler, raison pour laquelle le gouvernement a pris des mesures allant dans le sens d’une simplification et d’une accélération de la procédure, pour renforcer l’attractivité des projets.

La suppression du double degré de juridiction en matière de recours contentieux s’agissant du droit de l’environnement permet par exemple de faire gagner environ un an aux porteurs de projet. Par ailleurs, mon collègue Sébastien Martin et moi-même avons lancé une réflexion très intéressante sur la possibilité d’une compensation financière, sans perte nette de biodiversité, au-delà des éléments contenus dans la loi de simplification de la vie économique.

Ensuite, cette audition a pour objet une réflexion sur l’accélération des délais, évoquée au sujet de la loi « industrie verte », et sur l’harmonisation des pratiques en matière d’autorisation environnementale. Je demanderai au président Laurent Michel de nous proposer un nouveau schéma organisationnel, qui apportera plus de lisibilité et de proportionnalité et qui permettra de s’adresser davantage aux porteurs de projet.

Pour répondre à votre première question, les recommandations ne se surajoutent pas : ce sont des lignes directrices, des lignes de force. Le gouvernement croit tant en la réindustrialisation du pays que, depuis 2017, il y a davantage d’usines qui s’installent sur le territoire national que d’usines qui le quittent, rompant en cela avec des décennies de désindustrialisation. Pour poursuivre ce mouvement, comme nous le souhaitons, nous demandons aux autorités environnementales d’aller vers les porteurs de projet et d’émettre au bon moment, celui du montage de leur dossier, des avis proportionnés, lisibles et clairs.

Pour répondre à votre deuxième question, ce sont précisément des impératifs de souveraineté qui nous occupent. Mais il n’y a pas de souveraineté sans attractivité, et pas d’attractivité si nos exigences environnementales ne sont pas comparables à celles de nos principaux concurrents, les pays européens notamment. C’est tout le sens de la démarche que nous avons lancée.

Enfin, je vous remercie pour l’hommage que vous rendez à la loi « industrie verte » de 2023 : le statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) qu’elle a créé facilite l’implantation des projets industriels les plus stratégiques. La loi de simplification de la vie économique l’a étendu aux data centers et plusieurs articles le prévoient dans la loi de programmation militaire. Un échange législatif au cas par cas me semble nécessaire en vue d’une éventuelle extension de son utilisation.

Cependant, si cet outil est absolument indispensable et qu’il faut le conserver et le développer, il ne faut pas non plus le caricaturer. Pour déroger à la protection d’espèces protégées, le statut de PINM impose deux conditions : le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable et l’absence de solution alternative.

M. Laurent Michel. Il y a trente-cinq ans, à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) Lorraine, où j’ai commencé ma carrière, nous devions mener à bien de nombreux projets et nous avions déjà conscience de l’importance d’échanger en amont avec leurs porteurs.

L’objectif des autorités environnementales est, non pas de bloquer des projets, mais d’apporter des éclairages pour que les enjeux environnementaux soient pris en compte. Nous sommes profondément convaincus que la réflexion en amont et l’anticipation permettent de bien travailler et d’aller plus vite ensuite. En amont, au niveau du territoire, elles peuvent passer par les documents d’urbanisme, par la définition de zones d’implantation des équipements, comme le font certains grands ports maritimes, mais aussi par la gestion des questions de compensation avant même l’arrivée des projets concrets.

Chaque projet présente des particularités – risque technologique, transport... Les procédures de cadrage préalable prévues par le droit complètent l’accompagnement par l’État et les services des collectivités, et elles permettent d’échanger et de valider les projets. Nous observons des progrès dans les zones où ces démarches de planification et d’identification ont été menées. On n’installe plus d’équipements sans en mesurer les effets, par exemple sur l’ensemble d’une circonscription portuaire.

Deux entreprises ont ainsi mené en amont une étude d’impact conjointe pour l’aménagement d’un aéroport, car elles se sont rendu compte que leurs projets affecteraient le territoire de la même espèce protégée. Plutôt que de les lancer sans se coordonner, elles ont ainsi résolu ensemble la question de la compensation. Je suis donc persuadé que l’accompagnement en amont, qui nécessite de l’anticipation, peut fonctionner.

Nous disposons également d’exemples contraires. Un avis nous a récemment été retiré pendant l’instruction, lors de la phase de consultation parallélisée prévue par la loi « industrie verte » : l’entreprise s’était totalement affranchie de certaines obligations et elle s’est rendu compte, au milieu du gué, que l’autorisation environnementale allait lui être refusée pour diverses raisons – non à cause de notre avis.

Après avoir traité de nombreux dossiers dans les autorités environnementales ou lors de nos précédentes fonctions, notre expérience de terrain nous a donc profondément convaincus de l’intérêt de l’anticipation. C’est pourquoi nous rendons nos avis de cadrage ou nos éclairages en ce sens.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Au nom du groupe EPR, je remercie M. le ministre, M. le président de la formation d’autorité environnementale de l’Igedd et Mme la secrétaire générale pour leur présence devant notre commission.

Cette audition intervient à un moment particulier. Depuis plusieurs mois, nous recherchons collectivement le bon équilibre entre deux exigences qui peuvent parfois sembler contradictoires : accélérer les projets indispensables à notre souveraineté énergétique et industrielle, tout en maintenant la transition écologique à un haut niveau. L’évaluation environnementale se situe précisément au cœur de cet équilibre. Elle doit être perçue non pas comme une simple formalité administrative, mais comme un véritable outil d’amélioration des projets, de prévention des risques et de sécurisation juridique des décisions publiques.

À cet égard, la réforme entrée en vigueur cette année, qui confie à l’autorité environnementale de l’Igedd la compétence auparavant exercée par le ministre pour les grands projets nationaux, constitue une évolution importante. En effet, elle répond à une demande ancienne de clarification des rôles et de renforcement de l’indépendance de l’autorité environnementale.

Par ailleurs, ces derniers mois, nous avons examiné plusieurs textes, en commission comme dans l’hémicycle : la loi de simplification de la vie économique et, plus récemment, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Ils posent la question de la conciliation entre la réalisation de projets d’intérêt national et l’exigence d’une évaluation environnementale indépendante et utile à la décision publique. À cet égard, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que la simplification ne pouvait s’affranchir des exigences constitutionnelles, en particulier de celles issues de la Charte de l’environnement.

Monsieur le ministre, quelle est votre doctrine pour que la simplification permette d’accélérer la mise en œuvre de nos politiques publiques sans affaiblir la qualité de l’évaluation environnementale, ni accroître les risques de contentieux ?

Monsieur le président, vous rappelez régulièrement que l’évaluation environnementale n’a de sens que lorsqu’elle intervient suffisamment en amont pour améliorer les projets. Au vu des premières évolutions engagées, progressons-nous vers cette logique de qualité, ou l’évaluation environnementale risque-t-elle au contraire de se réduire progressivement à une contrainte procédurale que l’on chercherait avant tout à contourner ?

Enfin, vous soulignez régulièrement que les avis tacites subsistent faute de moyens suffisants. Au-delà des réformes juridiques, les ressources humaines dont dispose l’autorité environnementale sont-elles à la hauteur des ambitions que nous affichons en matière d’accélération et de sécurisation des projets ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mission que je souhaite confier au président Laurent Michel a précisément pour vocation de trouver ce point d’équilibre entre efficacité au service de l’attractivité du pays et maintien de nos exigences environnementales : l’autorité environnementale nationale pourrait indiquer des lignes directrices aux missions régionales ou bien un service à compétence nationale pourrait être créé pour instruire les dossiers de façon uniforme sur le territoire et harmoniser les pratiques, sans que cela n’implique bien sûr de réforme d’économie ou budgétaire.

Nous pourrions ainsi répondre à un problème simple : aujourd’hui, un porteur de projet ne sait pas toujours quelle case il doit cocher, ni dans quelle mission régionale il doit déposer son dossier. Je ne souhaite pas cependant anticiper les résultats ou les conséquences de la mission : M. Michel formulera des recommandations d’ici à la conférence des autorités environnementales, le 8 octobre prochain.

Enfin, s’agissant des équivalents temps plein (ETP), la charge est évidemment lourde, mais elle est davantage due aux enjeux d’urbanisme qu’aux enjeux industriels. Des points de frottement et d’articulation existent cependant, notamment entre les Dreal et les inspecteurs des autorités environnementales : la charge serait mieux répartie s’il y avait moins d’éléments redondants, une mission qui reviendra au président Michel.

M. Laurent Michel. L’évaluation environnementale ne risque-t-elle pas, dans certains cas, d’être rabougrie, jusqu’à devenir une simple procédure administrative ou une formalité vide de sens ? Cette question ne peut évidemment pas être éludée lorsque des simplifications ont lieu, ce que le gouvernement prend en compte.

Il existe deux types de procédures : dans certaines, les avis des autorités environnementales interviennent en amont, notamment par des enquêtes publiques – le maître d’ouvrage peut alors refaire le dossier ; dans d’autres procédures, dites parallélisées, l’avis intervient pendant la consultation. Les deux continueront à fonctionner, comme par le passé.

Dans le cas d’une procédure où les avis sont rendus plus tard, le travail doit être plus approfondi en amont et davantage de cadrages préalables sont nécessaires pour mettre au point les grands projets. Dans certains cas, leurs porteurs nous les demandent et ils s’adressent aux services de l’État sur d’autres aspects. Or certains projets sont standards, comme les zones d’activité qu’ils concernent, quand d’autres nécessitent davantage d’affinage. Les procédures doivent donc être proportionnées.

Je donnerai un autre exemple. Le gouvernement a validé la réalisation de grands travaux pour la poursuite de l’activité à La Hague. Ils dureront quarante ans. Nous sommes en contact avec Orano, qui se pose des questions et nous consultera en amont, indépendamment des procédures, ainsi que le préfet.

Si certains porteurs de projet oubliaient de travailler dans un tel esprit et ne se souciaient pas de produire des documents de qualité sous prétexte que la consultation serait accélérée, ils auraient de mauvaises surprises, comme dans un cas récent où le dossier présenté lors de la phase d’enquête n’était pas du tout au niveau.

Des questions de seuil se posent également, pour savoir si les projets nécessitent une évaluation individuelle ou systématique. Il s’agit d’une matière vivante, un équilibre doit être trouvé entre le législateur et l’exécutif et des choix doivent être faits. Par ailleurs, les choses évoluent : il y a cinq ans, on ne parlait pas de data centers, et beaucoup moins de panneaux solaires.

Concernant les moyens, le Parlement vote un budget que le gouvernement met en œuvre. Nous nous efforçons de faire au mieux avec nos effectifs – nous ne sommes pas au gras ! Rendre des avis tacites ne nous satisfait pas, mais nous ne le subissons pas car nous les fondons sur une analyse des enjeux. Nous en avons émis beaucoup en 2025 – les demandes d’urbanisme étaient nombreuses avant les élections municipales –, pour des cas où les enjeux étaient faibles.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Une troisième canicule s’abat sur la France. Les Pyrénées-Orientales luttent contre le feu. Plus de la moitié des nappes phréatiques sont en souffrance. Les récoltes sont détruites. Les animaux meurent par millions dans les élevages intensifs. Les cours d’eau sont asséchés. Partout, les gens souffrent et meurent : dans leurs logements devenus bouilloires, dans les hôpitaux qui suffoquent, dans la rue.

Et devant l’Assemblée, monsieur le ministre, vous avez affirmé : « ça fait neuf ans qu’on se prépare ». Vous dites que le gouvernement a anticipé le changement climatique. Sur le coup, je l’avoue, j’ai pensé que vous vous moquiez de nous, mais je crois avoir compris : vous vouliez dire que vous avez anticipé le changement climatique comme on anticipe en quelque sorte une nouvelle tendance. Vous vous êtes dit, en gros : « le dérèglement climatique, c’est l’avenir, on y va à fond, on a de l’ambition, on ne va pas s’arrêter à 1,5 degré supplémentaire, on va viser beaucoup plus haut ». Et là, je vous assure, tout fait sens.

On comprend pourquoi les lois de simplification de la vie économique, Duplomb, d’urgence agricole et autres, ont méthodiquement démoli le droit de l’environnement qui nous protège face aux pollutions, à l’effondrement de la biodiversité et au réchauffement climatique. On comprend pourquoi vous y avez déclaré tout et n’importe quoi d’intérêt national majeur pour pouvoir bétonner sans s’embêter avec les espèces protégées, les zones humides, les terres agricoles, les arbres, pour des mégabassines, des fermes-usines, des autoroutes, des data centers.

Aujourd’hui, votre projet va encore affaiblir l’évaluation environnementale alors que M. Philippe Ledenvic, ancien président de l’autorité environnementale, disait il y a deux ans déjà : « les apports de la démocratie environnementale à la décision publique sont le plus souvent niés ». C’est peu dire.

Prenons par exemple l’autoroute A69, projet issu du siècle dernier, avec les avis négatifs de l’autorité environnementale et du Conseil national de la protection de la nature, une majorité d’avis défavorables pour l’enquête publique, 2 000 scientifiques qui demandent l’arrêt du projet et le tribunal administratif de Toulouse qui annule l’autorisation environnementale. Réaction du gouvernement ? Vu et s’en tape, on passe en force. Même chose pour le Lyon-Turin, le canal Seine-Nord Europe et autres projets destructeurs et inutiles. Et ce n’est que le début, puisque vous voulez « une accélération sans précédent des projets, sans pour autant transiger sur leur qualité environnementale ». Alors là, on ne sait plus si on doit rire ou pleurer !

Si votre projet n’est pas de faire de la France un champion du monde du réchauffement, autoriserez-vous l’autoroute A31 bis en Moselle ? Pour gagner quelques minutes, c’est une forêt et des espèces protégées que l’on va saccager là-bas, des pollutions à la pelle, 80 % d’avis défavorables pour l’enquête publique et un avis négatif de l’autorité environnementale, faute d’étude des alternatives et des impacts en matière de pollution et de destruction de la biodiversité.

Autorisez-vous la démentielle ferme-usine à saumons Pure Salmon en Gironde ? Des saumons entassés par milliers pour une production de 10 000 tonnes annoncée, alors que ça n’existe nulle part. Des risques de réchauffement et de pollution de l’eau colossaux dans l’estuaire protégé de la Gironde. Une menace directe pour les ostréiculteurs. Une consommation d’énergie folle pour maintenir l’eau des bassins à 15 degrés. Quelque 96 % d’avis négatifs pour l’enquête publique, des avis négatifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et de la ministre Monique Barbut, l’alerte des scientifiques de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Mais l’État a voté pour, jeudi dernier, au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Expliquez-vous donc ! La France brûle, monsieur le ministre. Qu’allez-vous faire ? Accélérer encore le changement climatique ou nous en protéger un peu en stoppant ces deux projets ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ma réponse sera courte car la question ne concerne pas du tout la raison de ma venue avec le président Michel et Mme la secrétaire générale. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’évaluation environnementale sans rien renier de nos exigences en matière de droit de l’environnement.

Si vous souhaitez nous interroger de nouveau sur la canicule, nous sommes évidemment à la disposition du Parlement. S’agissant des dossiers spécifiques que vous avez évoqués, j’ai pris soin d’indiquer, au début de mon intervention, que nous n’intervenions pas en matière d’autorité environnementale. Vous pouvez lancer une mission d’information et exercer votre droit de contrôle, madame la députée : vous verrez qu’il n’y a eu aucune demande d’intervention sur les avis des autorités environnementales régionales ou nationales.

Ma venue vise à répondre aux difficultés concernant l’évaluation environnementale reconnues par l’Igedd après une mission d’écoute auprès des autorités décisionnaires et des porteurs de projet en 2024. Vous pouvez considérer que vous vous en fichez d’avoir des projets favorables à la souveraineté et à la transition énergétique et qu’après tout, ce n’est pas très grave s’ils sont lancés dans d’autres pays, s’il n’y a pas d’emplois français et si notre compétitivité économique se dégrade. Le gouvernement souhaite au contraire continuer à attirer de grands projets sur notre territoire national – de décarbonation, pour être souverain, pour réimporter des chaînes de valeur et pour être plus forts dans un monde soumis à une concurrence accrue.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il y a une canicule phénoménale !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le rapport 2024 de l’Igedd nous dit que les porteurs de projets considèrent comme légitime l’évaluation environnementale – vous avez raison de le rappeler –, mais trouvent qu’elle s’inscrit dans un schéma parfois complexe de procédures. La tonalité des avis est souvent perçue comme trop critique, les points positifs ne sont pas assez soulignés, les avis sont en partie imprévisibles et arrivent trop tard, les recommandations sont jugées peu opérationnelles, un sentiment de double instruction des dossiers subsiste, les pratiques et les attentes sont hétérogènes d’une région à l’autre.

Notre rôle de politiques – nous qui menons des politiques publiques – consiste à répondre à ces critiques, parce que nous souhaitons que des projets voient le jour sur le territoire national. Le travail d’excellence que mènent le président Michel et la secrétaire générale s’inscrit dans cette dynamique. Voilà tout l’objet de mon intervention aujourd’hui, mais je me tiens à la disposition de la commission pour revenir sur les autres sujets.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous demandons, à raison, d’accélérer massivement la production d’énergies renouvelables en France. Néanmoins, les entreprises, les développeurs et les investisseurs de ces filières disent tous qu’ils ne savent plus sur quel pied danser. Les règles changent, les dispositifs de soutien évoluent, les calendriers sont incertains et les appels d’offres sont parfois annoncés avant que le cadre soit stabilisé. Dans certains territoires, par ailleurs, les capacités du réseau sont actuellement réservées à des projets éoliens parfois encore loin d’être réalisés, ce qui bloque le raccordement d’autres projets pourtant immédiatement opérationnels, notamment des installations photovoltaïques. Ainsi, nous organisons nous-mêmes des embouteillages sur les réseaux électriques et nous ralentissons des projets prêts à produire. Les conséquences sont très concrètes : les investisseurs deviennent prudents, les projets sont retardés et des entreprises réduisent leurs effectifs.

L’évaluation environnementale permet-elle d’apprécier la cohérence globale de l’action publique ? Évaluer à la perfection un projet pris isolément ne suffit pas si l’État change trop souvent de stratégie énergétique et si les infrastructures nécessaires ne suivent pas. L’autorité environnementale dispose-t-elle réellement d’outils permettant d’alerter sur les incohérences entre les objectifs nationaux, les projets évalués et la capacité réelle des réseaux et des territoires à les accueillir ?

Le projet Pure Salmon, qui doit voir le jour au Verdon-sur-Mer, a fait l’objet d’un avis de la mission régionale d’autorité environnementale. La question qui se pose est intéressante : comment apprécie-t-on l’impact environnemental d’un projet industriel très consommateur d’eau et d’énergie dans un territoire déjà confronté aux conséquences du changement climatique ? L’évaluation environnementale ne doit pas seulement s’intéresser au climat d’hier : il faut aussi évaluer les projets par rapport au climat de demain.

Le raisonnement peut être élargi. Dans nos villes et villages, qui subissent des vagues de chaleur particulièrement intense, des logements deviennent invivables. Pourtant, dans le cadre de projets immobiliers ou de bâtiments existants, la pose de volets ou de protections solaires extérieures peut encore être refusée pour des motifs architecturaux ou patrimoniaux. Un bâtiment peut ainsi être remarquable architecturalement et sur le plan environnemental mais devenir inhabitable climatiquement. Ne devrait-on pas faire évoluer l’évaluation environnementale pour qu’elle permette d’apprécier non seulement l’impact d’un projet sur l’environnement mais aussi sa capacité à demeurer compatible avec les conditions climatiques futures ? Autrement dit, ne faudrait-il pas évaluer les projets par rapport au climat de demain plutôt qu’en considérant celui d’hier ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Une partie de vos questions trouveront leur réponse dans la proposition de loi que vous avez déposée et que le gouvernement souhaite maintenant inscrire à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat. Il s’agit notamment d’inscrire dans la loi la Tracc (trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique) pour la rendre opposable aux documents d’urbanisme, ce qui aurait des conséquences en matière d’autorisation environnementale. Le Pnacc (plan national d’adaptation au changement climatique) serait de même inscrit dans la loi.

Par ailleurs, les services des directions territoriales vont mener dans les prochaines semaines ou les prochains mois un travail, très important et très chronophage, de mise à jour des plans de prévention des risques d’inondation et des plans de prévention relatifs aux risques de submersion marine pour les accorder à la Tracc. L’adaptation et l’évaluation environnementale se font à 360 degrés : il s’agit d’étudier l’ensemble des enjeux, notamment le dérèglement climatique et son évolution, en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles et en s’inscrivant, de manière exhaustive, dans la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) afin d’assurer la cohérence globale de l’action publique.

Si un manque de cohérence peut exister, c’est lorsque des dossiers, toutes conditions étant égales par ailleurs, sont jugés différemment d’une région à une autre. Nous souhaitons donc progresser en matière d’harmonisation. Pour un porteur de projet étranger, il est indifférent d’investir en Gironde ou en Lozère, d’une certaine façon, et nous devons être en mesure de poser les mêmes questions quel que soit le territoire concerné, même si, bien sûr, le choix du lieu d’implantation a des conséquences – c’est pourquoi j’ai parlé de la séquence ERC. Nous le devons aux porteurs de projet.

Le photovoltaïque – je m’exprime sous le contrôle du président Michel – est le domaine dans lequel le plus de divergences interrégionales ont vu le jour. Pour ce qui est des raccordements, RTE travaille sur la question en suivant une logique de file d’attente inversée, mais cela excède un peu le cadre de cette réunion.

M. Laurent Michel. S’agissant des énergies renouvelables, le constat des autorités environnementales est que, malgré l’existence probable d’hétérogénéités, il reste globalement des axes de progrès en ce qui concerne l’intégration dans la planification non seulement des raccordements mais aussi des enjeux environnementaux, comme la question des espaces naturels et agricoles. Il s’agit de repérer, si possible, des sites artificialisés pour le solaire et d’avoir une vision d’ensemble au lieu de faire la course au premier arrivé, pour bénéficier des premiers terrains et du premier raccordement. Les dispositifs législatifs qui ont été adoptés peuvent probablement être encore mieux utilisés par les différents acteurs, y compris la puissance publique.

L’adaptation au changement climatique fait partie, depuis longtemps, des évaluations exigées par le code de l’environnement. Si un progrès a eu lieu, il y a encore beaucoup de chemin à faire. Les événements extrêmes, qui peuvent avoir un impact sur les projets, sont pris en compte mais les références utilisées sont parfois un peu basses. Il faudrait désormais prendre en compte la Tracc. Par ailleurs, certains projets de renouvellement urbain, un peu gros et dotés d’une vision d’ensemble, désimperméabilisent, rafraîchissent ou sont conçus de manière à apporter un peu moins de chaleur, mais ce n’est pas vrai pour tous les projets. L’adaptation reste donc un axe de progrès. Le commissariat général au développement durable vient ainsi de publier un guide relatif à la prise en compte du changement climatique dans l’évaluation environnementale. En matière de traitement des questions de vulnérabilité, il faudra que les progrès continuent et même s’accélèrent – ils ne sont probablement pas encore suffisants – pour toutes les briques des projets.

M. Eric Liégeon (DR). Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interroger sur la nécessaire optimisation des autorisations environnementales, qui constitue un levier essentiel pour accélérer la réalisation des projets industriels.

Le 31 mars, par voie de circulaire, vous avez demandé aux services déconcentrés d’optimiser la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale, issue de la refonte de la loi « industrie verte », afin d’accélérer leur traitement et de faciliter la mise en œuvre des projets industriels. Pouvez-vous nous indiquer quelles suites concrètes ont été données à cette instruction ? Disposez-vous de premiers résultats, notamment en matière de réduction des délais d’instruction, de nombre de dossiers traités et de gains de performance pour l’État ? La démarche de simplification a, de plus, pour vocation de répondre aux attentes des porteurs de projets, comme les collectivités. Le gouvernement envisage-t-il d’aller plus loin ? D’autres mesures de simplification sont-elles d’ores et déjà actées ou en préparation ?

Notre pays a également besoin d’un nouvel élan en matière de réindustrialisation. Il est indispensable que les nombreux projets industriels et de construction à venir puissent être réalisés dans des délais compatibles avec cette ambition. Cela suppose de simplifier et d’accélérer l’ensemble des procédures, y compris celles relevant de l’autorité environnementale, que vous présidez, monsieur Michel. De nombreux porteurs de projet estiment que les avis rendus allongent les délais, augmentent les coûts et rendent les procédures plus complexes. Comment l’autorité environnementale peut-elle s’inscrire, elle aussi, dans une logique d’optimisation et de simplification des procédures tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La circulaire a rappelé la nécessité de lancer rapidement la phase de consultation – il reste des marges de progrès en la matière – et de donner de la visibilité aux porteurs de projet, y compris lorsque les dossiers sont finalement rejetés. J’ai également souligné la nécessité de renforcer la coordination entre les services – ce qui est valable pour les 152 projets Notre-Dame doit l’être pour tous – ainsi que l’implication des porteurs de projet dans la qualité de leur dossier.

Sur plus de 1 100 projets, autorisés ou refusés, le délai entre le moment où le dossier est jugé régulier et la décision du préfet varie entre six mois et sept mois et demi, alors qu’il était encore de neuf mois il y a quelques semaines et de dix-huit mois avant la loi « industrie verte », qui a parallélisé les procédures. La circulaire devrait logiquement produire ses pleins effets dans neuf mois, une fois que les nouveaux projets auront été instruits. Je serai évidemment à la disposition de votre commission pour présenter les résultats alors obtenus. En tout cas, ce n’est pas parce qu’on réduit les délais qu’on diminue la qualité de l’instruction. Réduire les délais permet au contraire d’assurer, de part et d’autre, une plus grande sécurité juridique et de renforcer notre attractivité.

D’autres mesures de simplification produiront des effets. La suppression du double degré de juridiction en matière de contentieux environnemental fera gagner un an aux porteurs de projet, et le travail que nous menons au sujet de la compensation permettra aussi de gagner de nombreux mois, sans aucune perte nette de biodiversité. Il nous reste à travailler, notamment, sur la participation du public et sur les enjeux de l’intervention de la CNDP (Commission nationale du débat public) pour les projets de plus de 600 millions d’euros. Je tiens également à évoquer ce qui a été fait dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique. Porter de quatre à cinq ans la durée de validité des inventaires de la faune et de la flore a permis de simplifier la vie des entreprises. Il reste évidemment beaucoup à faire, mais le simple rappel de la nécessité d’avancer produit déjà des effets.

M. Laurent Michel. Comment les autorités environnementales peuvent-elles s’inscrire dans la volonté d’accélérer ?

S’agissant des projets, notre avis doit être rendu en deux mois, au terme d’une procédure, ce qui est à peu près tenu. Nous faisons mieux parfois, mais le délai peut être de deux mois pour les EPR de Penly et de Gravelines, par exemple. Ce n’est pas nous qui retardons : ce n’est ni notre objectif ni le résultat obtenu. Pour les grands projets, ce ne sont pas deux mois qui pèsent.

Pourquoi des retards peuvent-ils exister ? Notre travail consiste simplement à prendre une photo ou à apporter un éclairage. Si les acteurs estiment qu’il y a beaucoup de points à reprendre une fois que nous avons rendu notre avis, qui est consultatif, c’est que quelque chose a été raté en amont, par exemple dans le choix du site ou des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation. Nous n’en sommes pas responsables. En revanche, il est possible de nous consulter en amont, pour un cadrage préalable afin d’éviter des ratés. Des échanges peuvent notamment avoir lieu avec le maître d’ouvrage au sujet de problèmes usuels en matière de routes ou de chemins de fer, et il faudrait le faire davantage. Je ne dis pas que nous sommes parfaits. Mais nous faisons le maximum pour tenir les délais et apporter un éclairage utile – c’est notre seul but.

Mme Julie Ozenne (EcoS). N’en déplaise aux populistes de toutes les obédiences politiques, l’évaluation environnementale n’est pas une perte de temps. Selon les élus locaux, les collectivités, les acteurs associatifs et les porteurs de projet, les blocages viennent essentiellement du manque de moyens des services instructeurs et non des procédures. Depuis plusieurs mois, le gouvernement répond à ces difficultés en suivant une logique de simplification. Cependant, un récent rapport de France Nature Environnement intitulé « Simplification ? Mon œil ! » a montré qu’un recul des garanties environnementales, contraire au principe de non-régression inscrit dans notre droit, se cachait souvent derrière cette démarche. Nous avons pourtant besoin, malgré les mantras de la démagogie productiviste, d’une expertise indépendante, solide et reconnue.

Dans mon département, l’Essonne, le développement de la géothermie et des réseaux de chaleur renouvelable offre un levier majeur en matière de décarbonation. Toutefois, les délais d’instruction de plusieurs projets s’allongent, faute d’effectifs suffisants. Dans le même temps, les personnels de l’Ademe (Agence de la transition écologique), de l’Office français de la biodiversité, de Santé publique France ou encore de Météo France lancent publiquement des alertes sur la diminution de leurs moyens et sur les atteintes portées à leur autonomie scientifique. Monsieur le ministre délégué, ne pensez-vous pas que le véritable défi est moins de simplifier l’évaluation environnementale que de redonner à l’État les moyens d’instruire correctement les dossiers et d’accompagner les projets de transition écologique ?

Les avis de l’autorité environnementale nationale et des MRAE sont vraiment très clairs et très bien écrits. Ce qu’il faudrait repenser est plutôt du côté de la formation des assistants à la maîtrise d’ouvrage et des BET (bureaux d’études techniques).

Madame la secrétaire générale, considérez-vous, compte tenu de votre expérience auprès des autorités environnementales, que les moyens humains et les délais dont elles disposent leur permettent d’exercer pleinement leurs missions d’expertise indépendante ? Constatez-vous au contraire que les contraintes en matière de moyens finissent par fragiliser la qualité même de l’évaluation environnementale ?

J’en viens aux politiques de simplification : le gouvernement est-il prêt à réaliser un bilan transparent de leurs conséquences afin de vérifier que le principe de non-régression du droit environnemental est respecté, qu’il s’agisse du nombre d’évaluations supprimées ou des effets de la simplification sur la qualité des décisions publiques, sur la biodiversité, sur les contentieux ou encore sur la sécurité juridique des projets ?

En dernier lieu, un rapport du 25 juin dernier sur les analyses du risque pêche dans les sites Natura 2000 marins et des échanges organisés à Granville au sujet de Chausey ont rappelé que malgré l’existence de connaissances scientifiques robustes sur des habitats particulièrement sensibles, tels que le maërl et les herbiers de zostères, des controverses demeurent quant à l’efficacité réelle des mesures qui sont mises en œuvre. Considérez-vous que notre pays dispose d’outils d’évaluation suffisamment performants pour mesurer l’effectivité des politiques de protection de la biodiversité ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant du bilan, le gouvernement est à l’entière disposition du Parlement, notamment s’il décide de lancer une mission à ce sujet. Je crois que nous n’avons pas à craindre les conséquences que vous envisagez. Quand on met tout en œuvre pour autoriser des projets favorables à la transition écologique sur le territoire national, c’est bon pour le pays, bon pour la planète et bon pour l’emploi local.

Pour ce qui est des moyens, je ne nie pas la lourdeur de la tâche incombant aux différentes autorités, essentiellement les Dreal, au niveau des chefs des pôles évaluation environnementale. Leur charge est plus liée aux documents d’urbanisme, à hauteur de 60 %, qu’aux dossiers industriels stricto sensu. Politiquement, je considère que tout n’est pas qu’une question de moyens, mais c’est une autre question. Surtout, les critiques formulées à l’égard des avis de l’autorité environnementale ne portent pas sur ce point. Lorsque des projets ont été vivement attaqués dans le passé, d’une façon disproportionnée eu égard à leur impact en matière de transition écologique – il s’agissait par exemple de développer le photovoltaïque dans l’est de la France –, cela ne concernait pas les moyens mais l’appréciation, parfois politique, portée sur l’implantation et la nécessité des projets, ce qui va au-delà de la mission confiée aux autorités environnementales. Je ne dis pas que cela correspond à la majorité des critiques qui me sont remontées, mais cela existe. De même, quand des projets sont jugés différemment d’une région à une autre, c’est une question, non de moyens mais d’organisation des services de l’État et d’appréciation.

En matière de géothermie, l’enjeu est plutôt celui des permis miniers, pour lesquels des renforcements sont à venir, que celui de l’autorisation environnementale. J’ai pu le constater lors de ma venue dans votre département en mai dernier.

Mme Sylvie Mathon. L’inspection générale de l’environnement et du développement durable, qui est un service de l’État, a notamment pour mission de faire le maximum en optimisant l’usage des moyens et des ressources disponibles. La conférence des autorités environnementales, qui est présidée par le chef du service de l’Inspection, veille à la bonne allocation des ressources pour mener l’ensemble des activités, dont celles de la formation nationale d’autorité environnementale. C’est notre cœur de métier. Je ne dis pas que la tâche est facile, mais nous avons des moyens et des ressources dont nous essayons de maximiser l’usage.

La synthèse annuelle de la conférence des autorités environnementales, qui est publique, relève systématiquement que les documents d’urbanisme représentent, de mémoire, 75 % de l’activité des missions régionales d’autorité environnementale, dont 60 % pour les plans locaux d’urbanisme. Il existe peut-être des marges de manœuvre de ce côté : la bonne échelle pour juger de l’impact en matière d’environnement et de santé pourrait être celle de documents plus intercommunaux.

M. Mickaël Cosson (Dem). Notre pays subit des vagues successives de canicule. Nous devons nous adapter à cette réalité qui met cruellement en lumière une vérité invisible mais majeure : il faut adapter nos normes et anticiper plutôt que freiner, pour accélérer la transition. L’évaluation environnementale est, par définition, un processus qui doit permettre de concevoir des projets résilients en intégrant dans toutes leurs phases, y compris celle de la réflexion préalable, l’environnement, la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et la santé humaine. Par ailleurs, l’évaluation environnementale est nécessaire pour les projets qui, du fait de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Nous sommes régulièrement amenés à travailler sur ces enjeux. Nous l’avons fait l’année dernière lors de l’examen de la proposition de loi concernant l’A69, puis il y a quelques semaines à l’occasion du projet de loi de simplification de la vie économique, et nous faisons de même à la faveur de nombreux autres textes, dont des propositions de loi. Je me réjouis, au nom du groupe Les Démocrates, que nous consacrions du temps à ces questions. Il ne s’agit pas d’empêcher la construction de routes, d’écoles, de logements ou d’usines mais de garantir que les normes fixées collectivement sont respectées et de les rendre suffisamment souples et adaptables face au changement climatique.

L’évaluation environnementale est souvent abordée sous l’angle de la contrainte dans le débat public alors qu’elle constitue un outil d’aide à la décision. Les porteurs de projets, publics ou privés, peuvent manquer cruellement d’ingénierie face à un mur administratif qui est susceptible de les contraindre à renoncer ou de les freiner. Des procédures ont donc été aménagées ou simplifiées ces dernières années afin de soutenir le développement de l’industrie verte, de favoriser la souveraineté alimentaire, énergétique ou encore numérique et de lutter contre les inondations et les incendies, comme nous l’avons fait dans le cadre d’une proposition de loi adoptée grâce à une niche du groupe Les Démocrates. Des dispositions concernant le stockage d’eau sont par ailleurs inscrites dans le projet de loi d’urgence agricole pour tenir compte du fait que les précipitations sont de plus en plus importantes l’hiver et les sécheresses de plus en plus nombreuses et récurrentes.

Quelle première évaluation faites-vous de la mise en œuvre des mesures déjà adoptées et de l’instruction donnée en mars 2026, notamment en ce qui concerne les gains de temps ? Comment renforcer l’accompagnement des porteurs de projet afin d’améliorer d’emblée la qualité des dossiers ? Existe-t-il encore des doublons entre les procédures environnementales ? Pourrait-on, par exemple, supprimer des demandes de documents en faisant preuve d’intelligence administrative et sans mettre à mal les normes de protection de l’environnement ? Par ailleurs, alors que les demandes de reconnaissance d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur se multiplient, où placez-vous la limite en la matière ? Ce qui relève de l’exception doit rester exceptionnel. D’une manière plus générale, comment pouvons-nous renforcer la prise en compte de la question de l’adaptation dans les politiques publiques ? Face aux vagues de chaleur d’une intensité et d’une régularité inédites que nous subissons, c’est globalement la place des questions environnementales dans l’ensemble des politiques publiques qui nous préoccupe.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La circulaire du 31 mars demande plusieurs choses. La première est de lancer rapidement la phase de consultation et de donner de la visibilité aux porteurs de projet. C’est, au fond, le pendant de ce qu’a dit le président Michel au sujet des cadrages préalables pour les implantations industrielles. La circulaire demande ensuite de renforcer la coordination pour éviter, comme vous l’avez dit, qu’une même pièce soit demandée par deux services instructeurs. Il est par ailleurs demandé d’engager au plus tôt la consultation du public pour perdre le moins de temps possible et de renforcer, j’en ai déjà parlé, l’implication des porteurs de projet dans la procédure afin que le dossier soit complet le plus vite possible. Tout cela a déjà permis de gagner quelques semaines et nous espérons aller plus loin dans neuf mois, lorsque les projets lancés sous le nouveau régime seront arrivés à maturité.

La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur emporte trois conséquences : une meilleure compatibilité entre les documents d’urbanisme, une priorité en matière de raccordement et la suppression d’un critère pour l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». Ce n’est pas un permis qui permettrait de faire n’importe quoi puisqu’il reste nécessaire, pour obtenir une dérogation, qu’aucune solution alternative n’existe et que l’espèce concernée soit en bon état de conservation. La raison impérative d’intérêt public majeur est un outil indispensable pour traiter les questions de souveraineté et je pense, comme je l’ai dit tout à l’heure, que nous avons besoin de mener un débat à froid sur les politiques publiques qui peuvent relever de cette procédure. Nous l’avons étendue, avec l’assentiment du Parlement, aux programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi), désormais réputés correspondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui doit permettre des gains de temps au service de la préparation des collectivités, sans conséquences néfastes pour l’environnement.

Lorsque deux services mènent des évaluations, dont la nature est différente puisqu’il s’agit d’émettre un avis dans un cas et d’instruire le dossier dans l’autre, des redondances peuvent exister. Mais il arrive aussi que des éléments soient demandés à un porteur de projet par une mission régionale d’autorité environnementale mais pas par le service instructeur. De deux choses l’une, soit le service instructeur ne va pas au bout de son travail, mais je n’y crois pas, soit des éléments supplémentaires sont demandés de l’autre côté et il convient de faire évoluer, à travers la loi, la réglementation pour que le service instructeur fasse les mêmes demandes. C’est là, me semble-t-il, que nous avons des marges de progrès.

M. Xavier Roseren (HOR). Quand on est député d’une circonscription située au pied du Mont-Blanc, on n’a pas besoin de se faire expliquer ce qu’est le changement climatique. Les glaciers reculent, voire disparaissent, les risques naturels en amont de tous nos villages augmentent et la vallée de l’Arve se bat pour la qualité de l’air. Les habitants de ma circonscription ne demandent pas moins de protection de l’environnement mais au contraire davantage, et ils ont raison.

C’est pour cette raison que je m’intéresse à l’efficacité des procédures. Quand un maire doit attendre plusieurs années pour réaliser un ouvrage de protection contre un torrent ou qu’une station de montagne reprend plusieurs fois un dossier pour préparer sa diversification, personne n’y gagne, ni le porteur de projet ni l’environnement. Simplifier, à mon sens, vise à permettre de décider plus vite et plus clairement, et non à abaisser le niveau d’exigence.

Vous avez agi ces derniers mois : réforme de l’autorité environnementale en mars, circulaire sur l’instruction des demandes d’autorisation ou encore réforme du contentieux de l’environnement, entrée en vigueur au 1er juillet. Dans le même temps, la Commission européenne a présenté un omnibus environnemental qui concerne les évaluations, les délais et les recours. Comment la France se coordonne-t-elle avec Bruxelles sur ces questions et quelles positions défendons-nous dans la négociation ? Au niveau national, faut-il s’attendre à d’autres mesures dans le champ de l’évaluation environnementale ? Les élus et les porteurs de projet ont besoin de visibilité sur ce qui vient.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous avez raison : les élus et les porteurs de projet ont besoin de prévisibilité, de lisibilité et de simplification réglementaire. Nous agissons au niveau national : j’ai demandé à M. Michel d’identifier un large spectre de mesures pour accompagner l’harmonisation des avis des autorités environnementales, améliorer leur lisibilité, et renforcer la démarche d’aller-vers et la proportionnalité des avis. Cela pourrait aller jusqu’à la création d’un service à compétence nationale, mais ce sera à M. Michel de nous le dire. Son rapport doit être remis d’ici à octobre.

S’agissant du cadre européen, la Commission a proposé plusieurs textes sectoriels dans le cadre d’un paquet de mesures de simplification en matière de droit de l’environnement, dont l’« omnibus environnement ». Au-delà, des dispositifs d’accélération des procédures d’autorisation et d’évaluation environnementales sont déjà prévus ou envisagés dans plusieurs textes sectoriels, comme l’Industrial Accelerator Act, le paquet « réseaux », le Critical Raw Materials Act, le Biotech Act et le Cloud Act. Ces textes reposent sur des mécanismes récurrents, un guichet unique, des délais contraints, une présomption d’intérêt public, des procédures communes et coordonnées, des permis socle à l’échelle d’une zone macroéconomique et un traitement prioritaire des projets jugés stratégiques.

Si le gouvernement soutient cet objectif général de simplification, il est défavorable à la multiplication des régimes d’accélération sectoriels, susceptible de fragmenter davantage le droit applicable. La France souhaite plutôt regrouper ces dispositions dans un cadre unique transversal – en l’espèce, l’omnibus environnement. C’est la ligne que nous défendons auprès de la Commission et de nos partenaires.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Alors que les effets du changement climatique ne relèvent plus d’une perspective lointaine, mais d’une réalité à laquelle nos territoires font déjà face, le sujet qui nous réunit aujourd’hui revêt une importance toute particulière.

L’élévation du niveau de la mer, l’intensification des tempêtes, l’érosion du littoral et la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes nous imposent d’agir avec détermination. Dans les territoires insulaires et ultramarins, ces évolutions constituent des défis majeurs, car elles mettent directement en danger la sécurité des populations, la préservation des infrastructures et, plus largement, la capacité des territoires à se développer durablement.

Face à ces enjeux, l’évaluation environnementale occupe une place essentielle. Elle doit garantir un haut niveau de protection de l’environnement tout en permettant aux collectivités et aux porteurs de projet de réaliser les aménagements et infrastructures indispensables à l’adaptation de nos territoires dans des délais compatibles avec l’urgence climatique. C’est sur cet équilibre entre exigence environnementale et capacité d’action que je souhaite vous interroger.

Le tout petit territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est engagé dans deux projets majeurs : d’une part, le déplacement du village de Miquelon, d’autre part, la protection de l’isthme entre Miquelon et Langlade, véritable moelle épinière économique, sociale et environnementale. Sur des sujets complexes, nous aurions d’ailleurs intérêt à nous doter d’une capacité de programmation et de contractualisation sur le long terme – dix, quinze ou vingt ans –, car le temps du changement climatique coïncide assez mal avec le temps politique. Cela donnerait davantage de visibilité aux territoires, qui, comme le mien, s’engagent dans ces processus complexes avec la crainte d’arriver dans une impasse, car on navigue à vue à chaque budget.

Avec ma modeste expérience d’élu local, je pense que les délais des procédures d’évaluation environnementale ne sont pas compatibles avec ces urgences, ni avec l’objectif d’accélération des projets d’intérêt général.

Monsieur Michel, comment réduire les délais sans diminuer le niveau de protection de l’environnement ? Quels sont les principaux points de blocage identifiés ? Plus largement, compte tenu de leurs spécificités, ne serait-il pas utile de prévoir une doctrine pour les outre‑mer ? Comment l’Igedd s’articule-t-elle avec l’Ademe, qui est présente sur nos territoires et nous accompagne très souvent dans nos projets ?

M. Laurent Michel. Nous avons déjà longuement parlé des délais.

Au-delà de la planification, le bon déroulement des projets de long terme appelle une évaluation environnementale approfondie en amont, pour veiller à l’articulation entre les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, et identifier les différentes options et les risques associés. Cela permet de révéler en amont les difficultés potentielles. Les projets territoriaux complexes nécessitent de l’anticipation car, quelle que soit la procédure retenue ensuite – une déclaration d’utilité publique (DUP), des autorisations environnementales –, un projet mal emmanché le restera.

En dehors de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, qui ont un statut constitutionnel particulier, chaque Drom (département et région d’outre-mer) dispose d’une mission régionale d’autorité environnementale, qui s’appuie sur la Deal (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) – ou, dans le cas de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sur la DTAM (direction des territoires, de l’alimentation et de la mer).

Dans le cadre des avis que nous rendons, nous avons des interactions avec les services de l’État et les établissements publics comme l’Ademe et l’OFB (Office français de la biodiversité), qui peuvent nous apporter leur éclairage. Nous procédons aussi à des retours d’expérience – nous l’avons fait, par exemple, sur l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, que l’Ademe et l’OFB ont créé à la demande du gouvernement. Nous essayons de ne pas travailler isolément. Si la finalité est la même – la protection de l’environnement –, les missions sont différentes : l’Ademe accompagne l’émergence et la conduite des projets, tandis que nous rendons des avis sur ceux-ci.

M. Vincent Thiébaut, président. Selon le rapport de M. Boris Ravignon sur le poids de la norme, la réglementation coûte 7 milliards d’euros par an aux collectivités territoriales. Notre propre mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique, présidée par M. Mickaël Cosson et dont j’ai eu l’honneur d’être le corapporteur avec Mme Constance de Pélichy, avait mis en évidence à quel point il était difficile pour les acteurs de remplir ces obligations, au-delà même des délais.

Les avis de l’autorité environnementale sont consultatifs. D’autres pays, comme l’Allemagne, ont la même exigence que nous mais une approche différente, davantage tournée vers une obligation de résultats que vers une obligation de moyens, dans une logique d’évaluation continue. Ne pourrait-on pas entrer dans cette logique, en allégeant l’obligation de moyens en amont en contrepartie de la nécessité de justifier, à n’importe quel moment du projet, qu’il est conforme aux résultats attendus, au risque d’être passible de sanctions ? C’est ce que nous avions essayé de faire, avec M. Henri Alfandari, dans la loi relative à l’industrie verte.

Lorsqu’il était à Matignon, M. François Bayrou avait instauré un dispositif permettant de faire remonter les problèmes liés aux normes et aux réglementations. Comment s’articule-t-il avec les travaux de l’autorité environnementale ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’évaluation environnementale est une procédure itérative ayant vocation à améliorer en continu le dossier au fil des réponses apportées par les porteurs de projet aux points soulevés par l’autorité environnementale. La seule difficulté, c’est quand les questions posées nuisent à la réputation du projet, si elles sont redondantes avec ce qu’ont demandé les services instructeurs ou si l’avis est totalement disproportionné au regard des bénéfices du projet pour le territoire national. Tout l’enjeu est de parvenir à établir des lignes directrices traduisant l’équilibre entre les exigences environnementales, évidemment indispensables, et les bénéfices des projets pour le territoire national. Il s’agit de faire de l’avis de l’autorité environnementale non pas un élément d’appréciation d’opportunité, mais davantage un vecteur d’amélioration de la robustesse juridique du dossier.

D’ailleurs, dans certains pays, comme l’Allemagne, la Belgique et la Finlande, il n’y a pas de double instruction environnementale ; l’évaluation environnementale est parfois réalisée par des établissements publics. Les standards environnementaux sont communs mais l’évaluation peut prendre différentes formes. D’où le travail engagé avec le président Michel.

Sauf erreur de ma part, l’ensemble des informations remontées grâce au dispositif France simplification ont été traduites dans un décret. Par exemple, avec Mme Maud Bregeon, nous avons pris un décret relevant de 0,5 à 2 mégawatts le seuil de géothermie de surface sous lequel les projets ne sont pas soumis à autorisation préalable avant forage ; il suffit d’une déclaration, un régime administratif plus souple. Je pourrai vous transmettre un bilan plus complet si vous le souhaitez.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Julien Guibert (RN). Le dernier arrêté ministériel fixant la liste des périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (Esod) est arrivé à échéance le 30 juin. Depuis plusieurs jours, en l’absence d’un nouveau texte, les opérations de destruction sont suspendues, suscitant une véritable incompréhension pour les agriculteurs, les piégeurs agréés et les chasseurs.

Votre cabinet m’a indiqué que le nouvel arrêté sera signé d’ici à vendredi, mais le véritable problème est ailleurs. Dans un département rural comme la Nièvre, les dégâts causés aux cultures, aux élevages, aux ouvrages ou à la biodiversité ne s’interrompent pas parce qu’un arrêté arrive à échéance. La nature ne s’arrête pas au rythme de la publication des textes réglementaires. L’agriculture, comme l’essentiel des activités économiques et de la vie quotidienne, ne peut pas être contrainte de courir après les arrêtés, les décrets et les délais administratifs. Ce devrait être exactement l’inverse : c’est à la puissance publique d’anticiper ces échéances pour garantir une continuité juridique ; elle doit être au service des réalités du terrain.

Pouvez-vous nous confirmer que cet arrêté sera signé cette semaine ? Surtout, quelles dispositions comptez-vous prendre pour que cette situation ne se reproduise plus ? Les acteurs de terrain ont besoin de visibilité, de stabilité et de sécurité juridique.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Ma circonscription fait face à un scandale environnemental. De semaine en semaine, la presse révèle les délits environnementaux commis par l’entreprise Imerys dans la mine d’andalousite de Glomel. En 2021, la direction a fait déverser 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête. Nous apprenons désormais que pas moins de 15 millions de litres de rejets acides ont été déversés en février dernier en amont de la réserve naturelle.

Sans interférer dans l’enquête, cette affaire est révélatrice. Nous ne pouvons plus faire confiance aux seules entreprises minières s’agissant du respect des normes environnementales. Or, avec vos missions régionales, vous êtes chargés d’émettre un avis sur les nouveaux projets et les extensions d’extraction. Comment pouvez-vous vous assurer que les entreprises concernées vont réellement s’inscrire dans la démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC) et respecter les mesures de suivi prévues ? Imerys a récemment ouvert une quatrième fosse, alors que les normes environnementales n’ont pas été respectées. Les retours d’expérience comme celui d’Imerys Glomel vous permettent-ils d’ajuster les futures évaluations avec de nouveaux points de vigilance ?

Quelles sont les conséquences concrètes, sur vos prérogatives, du choc de simplification annoncé par le président de la République et soutenu fièrement par M. le ministre Lefèvre ? En d’autres termes, entre l’eau et l’andalousite, que choisissent l’Igedd et le gouvernement ?

M. Sébastien Humbert (RN). L’évaluation environnementale est censée être un outil de protection de l’environnement et de participation démocratique fondé sur les études d’impact et l’avis des citoyens. Or, pour les projets éoliens, les décisions semblent souvent déjà prises en amont avec la complicité de commissaires enquêteurs zélés.

Le projet éolien d’Isches, dans ma circonscription, est révélateur : malgré 98 % d’avis négatifs lors de l’enquête publique, une commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable pour ce projet, situé dans une zone pourtant reconnue pour la présence de cigognes noires.

Ces projets sont imposés au nom de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, une trajectoire coûteuse et déconnectée de nos réalités énergétiques. Comment peut‑on encore parler de consultation publique lorsque l’opposition massive d’un territoire peut être ainsi écartée par un agent temporaire ni neutre ni impartial ?

Mme Nathalie Coggia (EPR). La souveraineté numérique est un enjeu essentiel, mais elle a un coût. Les data centers comptent parmi les projets les plus consommateurs en eau et en énergie que nous ayons à autoriser.

Au niveau mondial, la consommation d’énergie annuelle dépasse déjà la consommation de la France entière, et elle devrait quadrupler d’ici à 2030. Dans les dix prochaines années, la France, qui compte déjà environ 350 centres de données, pourrait en accueillir une soixantaine de plus.

Or la loi de simplification élargit les dérogations environnementales applicables aux projets d’intérêt national majeur pour faciliter leur implantation. Si ce label assouplit les dérogations, il ne doit pas affaiblir l’évaluation environnementale elle-même.

Monsieur le ministre, comment vous assurez-vous qu’elle reste un véritable outil d’amélioration des projets ? Quels critères encadrent l’octroi de ce label afin qu’il ne devienne pas un frein à la préservation de la ressource en eau ?

Monsieur le président, quel bilan l’autorité environnementale tire-t-elle des premiers avis rendus sur ces installations ? Quelles limites jugez-vous indispensables pour garantir le respect de la Charte de l’environnement ?

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Il y a plus d’un an, la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique était adoptée pour répondre à la menace qu’il fait peser sur la survie de l’apiculture, la biodiversité et la santé publique. Mais les mesures concrètes se font toujours attendre. L’ébauche de plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes que vous avez présenté semble largement en deçà des urgences.

Alors que les organisations syndicales considèrent que 110 millions d’euros seraient nécessaires pour protéger les ruches et indemniser les apiculteurs, vous ne prévoyez que 3 millions d’euros pour financer quelques destructions de nids, ainsi qu’un plan de recherche qui, bien que nécessaire, n’est pas une réponse à court terme. Rien sur l’indemnisation, rien pour inclure le frelon dans les risques couverts par le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Que comptez-vous mettre en place dès maintenant pour assurer l’indemnisation et la protection de l’apiculture française ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’aimerais vous parler du campus IA de Fouju, mis en avant par Emmanuel Macron lors du Sommet Choose France du 19 mai 2025. Vous avez déclaré que l’objectif était d’attirer de grands projets pour assurer notre souveraineté : non content de traduire la vassalisation complète du numérique français – mais passons, puisque ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui –, le campus IA est aussi une aberration écologique.

France nature environnement a souligné que ce projet impliquait d’abandonner complètement les trajectoires de réduction des rejets atmosphériques et de consommation énergétique du territoire qui l’accueille. Concrètement, cette dernière équivaut à celle de la centrale de Flamanville.

Et le tout au mépris des habitants de Seine-et-Marne : rien que dans le sud du département, une déchetterie a brûlé et il y a un projet de superprison de 1 000 places à Crisenoy. Et je ne vous parle pas du nord ! Ma circonscription est la poubelle de l’Île‑de‑France. Peut-être faut-il arrêter ce genre de projets et penser un peu à l’avenir des habitants de Seine-et-Marne, et plus généralement des Français ?

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Avec mon collègue Jean-François Coulomme et une délégation de parlementaires italiens, je me suis rendu la semaine dernière sur les chantiers de la deuxième ligne Lyon-Turin. Toutes nos questions sont restées sans réponse. Je profite donc de votre venue, monsieur le ministre, pour vous les poser, afin d’assurer le droit d’accès à l’information inscrit dans le code de l’environnement. Comprenez que ces réponses sont importantes, dans un contexte où les milieux, les sources, le débit, la température et l’étiage du Rhône sont impactés par le dérèglement climatique.

Quelle quantité d’eau est-elle drainée ou rejetée par ces chantiers ? La présence de PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) a-t-elle été détectée et, le cas échéant, qu’envisagez-vous de faire ? Quels sont le volume et la nature des déchets produits ? Combien d’installations de climatisation sont-elles nécessaires au fonctionnement des tunnels ?

La planète brûle, les sécheresses s’aggravent. Face au dérèglement climatique, agissez en responsabilité : rénovez la ligne existante et mettez fin à ce projet écocide ultracoûteux. De l’aveu même du président de la SNCF, M. Jean-Pierre Farandou à l’époque, la ligne actuelle peut faire circuler 130 trains par jour, et sortir ainsi plus d’un million de camions par an de nos vallées de l’Arve et de la Maurienne.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Compte tenu de l’enjeu éminent de souveraineté nationale, le gouvernement souhaite l’implantation de data centers, mais pas au mépris du droit de l’environnement. La RIIPM assure une priorité de raccordement, une meilleure compatibilité avec les documents d’urbanisme et, par principe, une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, mais cela n’exonère pas des deux autres conditions nécessaires à cette dérogation. Les projets ne sont donc menés ni en détricotant ni en dérégulant. Une grande partie du travail des autorités environnementales consiste d’ailleurs à conseiller les porteurs de projet sur l’implantation des projets, au-delà même de la séquence ERC.

Je ne me prononcerai pas sur les cas particuliers, car, comme je l’ai dit, l’autorité est autonome. Comme tout citoyen, j’ai lu les avis rendus sur le cas que vous évoquez. Les recommandations formulées ont pour partie été suivies, il y a un processus itératif. Ce projet n’est donc pas la catastrophe que vous décrivez.

Le Conseil national consultatif de la faune sauvage a rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté Esod le 12 juin ; celui-ci, qui est effectivement indispensable à la régulation et à nos agriculteurs, sera prochainement signé par la ministre Monique Barbut. Pour ma part, je suis favorable au classement de tous les couples espèce-département satisfaisant aux critères dégagés par la jurisprudence. La demande de consultation publique a été faite hier auprès du SGG (secrétariat général du gouvernement), pour une période de vingt-cinq jours. L’arrêté pourra être promulgué après inclusion des remarques issues de la consultation. Pour pallier l’absence d’arrêté, mon équipe a envoyé cette semaine un message à toutes les préfectures et toutes les DDT pour les enjoindre à délivrer des autorisations individuelles de chasse pour répondre aux situations de dégâts les plus urgentes. Nous avons donc pris toutes les dispositions nécessaires.

Monsieur Humbert, il y a bien eu une consultation publique, mais celle-ci n’a pas toujours des conséquences concrètes sur le projet – c’est toute l’ambivalence de cet outil. Je ne peux pas me prononcer sur le cas que vous évoquez, qui est actuellement devant le tribunal administratif. Mais cela prouve au moins à ceux qui en doutaient qu’il y a bien des consultations publiques sur des enjeux de cette importance.

Madame Lepvraud, s’agissant d’Imerys, je n’ai pas à me mêler des contrôles effectués. La Dreal a diligenté toutes les enquêtes nécessaires et prendra les décisions qui s’imposent, qui peuvent aller jusqu’à la mise en demeure. Je n’ai pas à me substituer à la direction régionale. Au demeurant, l’enjeu ici n’est pas l’évaluation environnementale. Il existe des normes importantes en matière minière.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il y a un gros projet dans l’Allier, il faut mener une évaluation environnementale !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. À Échassières, elle a été réalisée. Mais vous évoquez le cas d’une installation en cours d’exploitation qui ne respecterait pas les normes en matière de rejets.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Une quatrième fosse a été ouverte !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. En ce qui concerne les rejets, la Dreal a mené toutes les diligences nécessaires et avisera des suites à donner. Il est légitime que les services de l’État fassent respecter les normes.

M. Laurent Michel. Le ministre l’a dit, le contrôle des autorisations environnementales relève des services de l’État, pas de l’Igedd – sauf si le ministre nous mandate spécifiquement pour assurer un suivi, comme ça a été le cas sur un certain nombre de dossiers. En revanche, dans une démarche d’amélioration continue, nous essayons de comparer les enjeux théoriques et la mise en œuvre concrète pour chaque typologie de projet – mines, data centers ou autres – pour nourrir les évaluations environnementales et anticiper autant que possible les éventuels problèmes afin de les éviter, ainsi que pour aider l’autorité décisionnaire à prendre des arrêtés d’autorisation cohérents.

Le décret d’application de la loi dite « climat et résilience » de 2021 a été publié en août 2025. Depuis, les demandes de titre minier – permis exclusif de recherche ou demande de concession, qui octroie à son titulaire un droit exclusif d’exploitation – préalables aux autorisations de travaux sont soumises à une évaluation environnementale et doivent faire l’objet d’un avis de l’autorité environnementale nationale, car ils sont délivrés par le ministre. Il faut anticiper les enjeux et les solutions envisagées pour y répondre dès cette phase, pour assurer de bonnes bases en vue de l’évaluation environnementale et de l’autorisation de travaux.

Si toute la chaîne fait bien son travail, le décret d’application de la loi de 2021 permettra de bien cadrer les nouveaux projets. Nous avons émis plus de trente-deux avis l’an dernier sur des projets de titres miniers pour des projets de géothermie ou des mines d’or en Guyane. Nous en tirerons un bilan dans notre rapport annuel pour 2025. Nous sommes là dans un rôle de conseil dans le cadre de la préfiguration des concessions.

Un certain nombre d’avis concernant des projets de data centers ont été délivrés, en majorité par la MRAE Île-de-France et l’autorité environnementale nationale, mais aussi par la MRAE Grand Est et la MRAE Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), car il y a de nombreux projets à Marseille. Ils ont permis de faire évoluer les projets. La MRAE Île-de-France a d’ailleurs publié une synthèse. Là encore, nous tirerons le bilan de ces avis sur les data centers dans notre rapport annuel pour 2025. Les points identifiés ne sont pas forcément nouveaux. Sans tout dévoiler, ils portent notamment sur l’amélioration de la récupération de chaleur ou la réfrigération. Certains projets utilisent des fluides frigorigènes, qui ont l’avantage de nécessiter moins d’eau mais pourraient rejeter des PFAS en cas d’incendie. Il faut donc déterminer comment vérifier la présence de fuites et les dispositions à prendre.

Il y a également un enjeu de sécurité et d’approvisionnement électrique dans les départements où les data centers sont nombreux, comme à Marseille. En cas de coupure électrique, des groupes électrogènes prennent le relais, ce qui pose la question des rejets. S’il n’y a qu’un centre, ce n’est pas très grave, mais il en va différemment s’il y en a cinq énormes, comme c’est le cas, par exemple, à Fouju. Il faudra alors traiter les rejets. La MRAE Île-de-France avait alerté sur ce sujet. Notre rapport annuel sera l’occasion de dresser des constats et de formuler des préconisations.

Pour que ce travail ne reste pas théorique, nous parlerons avec les directions compétentes du ministère pour en tirer des lignes directrices et renforcer l’encadrement existant, assuré par des arrêtés préfectoraux. L’évolution est importante et constante. De nouveaux sujets émergent, comme celui concernant la réfrigération. Comment les encadrer ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur Carrière, le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes vise les dépenses de prévention et de protection ; il est soutenu par une enveloppe qui pourra aller jusqu’à 4 millions d’euros cette année. Nous avons d’ailleurs eu beaucoup de demandes.

S’agissant de l’indemnisation, il y a une difficulté rédactionnelle, qui avait d’ailleurs été pointée lors de l’examen du texte : la loi prévoit que le FMSE compense les pertes économiques liées à des dommages causés par des maladies animales réglementées. Or le frelon n’est pas une maladie, mais une espèce exotique envahissante. En outre, les apiculteurs ne cotisent pas spécifiquement au FMSE.

J’ai proposé hier au sénateur Michel Masset, qui m’interrogeait sur le sujet, d’engager un travail transpartisan, en lien avec la ministre de l’agriculture, pour améliorer ces points. J’ignore si cela relève du domaine législatif ou réglementaire, mais je crains qu’il faille passer par la voie législative, ce qui sera plus long.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous avez menti, monsieur le ministre : vous avez déclaré que la France voulait développer des data centers pour assurer sa souveraineté, mais les principaux actionnaires du projet de Fouju sont MGX – c’est-à-dire les Émirats arabes unis – et Nvidia – donc les États-Unis. Je n’y vois pas de souveraineté.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. C’est une appréciation politique, et non environnementale.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Et votre avis sur le Lyon-Turin ?

M. Vincent Thiébaut, président. Madame, messieurs, je vous remercie.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 8 juillet 2026 à 10 heures

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, M. Lionel Causse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, M. Stéphane Lenormand, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, M. Eric Liégeon, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, Mme Anaïs Sabatini, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Vincent Thiébaut

Excusés. - Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Blanchard, Mme Danièle Carteron, M. Jean-Victor Castor, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, M. Marcellin Nadeau, M. Olivier Serva