CRCANR5L17S2026PO420120N022

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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission procède à l’examen pour avis, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906), des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions (Mme Karine Lebon, rapporteure pour avis) puis vote sur les crédits et examen des articles rattachés :

Mme Émeline K/Bidi, suppléant Mme Karine Lebon, rapporteure pour avis (Régimes sociaux et de retraite et Pensions). Mme Lebon, qui vous prie de l’excuser de son absence, avait émis la semaine dernière un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite non modifiés.

Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale Pensions non modifiés.

* *

La commission procède ensuite à l’examen pour avis des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906) (M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis).

M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis (Travail, emploi et administration des ministères sociaux). Je vous présente mon rapport pour avis dans un contexte économique et politique incertain. D’un côté, la situation particulière de nos finances publiques implique un effort de redressement budgétaire auquel contribue fortement la mission, dont les crédits reculent de près de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 milliards en crédits de paiement par rapport à 2025. De l’autre côté, notre pays connaît toujours l’un des taux de chômage les plus bas de son histoire, à 7,5 %.

La nécessaire maîtrise de nos dépenses publiques ne doit pas se faire au détriment des personnes les plus éloignées de l’emploi, ni fragiliser les politiques de l’emploi ambitieuses que nous menons depuis plusieurs années. Nous ne devons pas non plus renoncer à l’objectif du plein emploi. Conformément à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, toutes les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sont à présent inscrites auprès de l’opérateur France Travail afin de bénéficier d’un suivi renforcé. Je dresserai un premier bilan de cette réforme – c’est l’objet de la partie thématique de mon rapport.

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi met en œuvre les dispositions de la loi précitée de 2023 et est destinataire des crédits accordés à France Travail. En 2025, l’opérateur a bénéficié d’une subvention pour charge de service public de 1,35 milliard d’euros, conformément à la convention tripartite 2024-2027 liant France Travail à ses deux financeurs, l’État et l’Unedic. Pour 2026, il est prévu d’abaisser ce montant à 1,16 milliard. Il faut veiller à ce qu’une telle diminution n’obère pas la capacité de l’opérateur à accompagner tous les demandeurs d’emploi signataires du nouveau contrat d’engagement, dont les bénéficiaires du RSA qui nécessitent un accompagnement renforcé.

Alors que Pôle emploi avait bénéficié de 300 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2024 pour faire face au déploiement du nouvel opérateur, il était prévu de réduire le plafond d’emplois de France Travail de 500 ETP pour 2025. Le Gouvernement avait finalement abandonné cette mesure, mais souhaite, pour 2026, réduire à nouveau ce plafond de 515 ETP. Je ne suis pas favorable à cette réduction des effectifs, l’opérateur s’étant déjà engagé dans un plan d’efficience concernant au moins 3 700 ETP à l’horizon 2027.

Dans la continuité des années précédentes, le Gouvernement fait le choix, auquel je souscris, de diminuer le nombre d’entrées en contrat aidé afin de recentrer ce dispositif sur les publics les plus vulnérables. Néanmoins, contrairement à la feuille de route que nous suivions depuis plusieurs années, les crédits alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) subissent pour 2026 un repli de près de 30 % qui me préoccupe. En effet, ce recul de près de 800 millions risque d’entraîner la disparition de 20 000 ETP et, par ricochet, la suppression de 60 000 parcours d’insertion par l’activité économique. Ces structures agissent pour remettre en emploi les personnes les plus fragiles ; nous n’envoyons pas un bon signal en réduisant leurs moyens. Je serai donc favorable aux amendements qui proposent de préserver les moyens alloués à l’IAE au niveau voté en loi de finances initiale (LFI) pour 2024 tout en intégrant la revalorisation du Smic.

Le programme 103, qui vise à accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi, connaît, comme l’an passé, une baisse significative, de l’ordre de 2,19 milliards d’euros. Cette contraction est due au recul des moyens consacrés à l’apprentissage.

Alors que l’objectif d’un million d’apprentis a été atteint en octobre 2023, je tiens à rappeler mon attachement à ce dispositif et à mettre en garde contre un possible enrayement de la dynamique observée depuis 2018. S’il n’est pas illégitime de rationaliser les aides à l’apprentissage dans un contexte de consolidation budgétaire, la modulation ne doit pas se faire au détriment des petites entreprises ni des personnes titulaires d’un diplôme inférieur à bac + 3, alors même que l’image de l’apprentissage évolue et n’est plus cantonnée aux seules formations infra-bac. Je souligne, en outre, que la note de conjoncture de l’Institut national de la statistique et des études économiques de septembre 2025 prévoit que 65 000 contrats en alternance pourraient disparaître au second semestre 2025.

Pour ma part, je serais favorable à ce que nous allions plus loin sur la restriction des aides financières aux employeurs en les supprimant pour les grandes entreprises, au-delà de 500 salariés par exemple.

S’agissant des exonérations liées à l’apprentissage, j’ai eu l’occasion de me prononcer en faveur d’un plafond d’exonération à 25 % du Smic lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, plutôt qu’à une suppression du volet salarial de cette exonération pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

Les crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail financent notamment l’activité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, à hauteur de 7,79 millions d’euros, et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, pour 11,25 millions. Ce montant progresse de 180 000 euros par rapport à 2025.

Les crédits du programme 155 Soutien aux ministères sociaux issu de la fusion, en 2025, du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales jusqu’alors rattaché à la mission Solidarités, insertion et égalité des chances, et de l’ancien programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail s’élèvent à près de 2 milliards d’euros. Il s’agit notamment des dépenses de personnel et de communication.

L’évolution des crédits devra être ajustée à la hausse au cours de nos débats, notamment pour préserver les moyens de l’insertion par l’activité économique.

J’ai choisi d’évaluer dans la partie thématique de mon avis la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi, entrée pleinement en vigueur au 1er janvier de cette année, ce qui nous offre un peu de recul.

Les auditions que j’ai menées permettent de dresser un premier bilan encourageant de cette réforme, notamment du déploiement du nouvel opérateur France Travail.

Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail, avec une mission élargie : accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, vers un retour rapide à l’emploi. Cette réforme repose sur trois éléments : un réseau pour l’emploi, qui coordonne l’action des différents acteurs – État, collectivités, partenaires sociaux ; un accompagnement renforcé et personnalisé, notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi ; une gouvernance territoriale, grâce à la création des comités locaux pour l’emploi, qui permettent d’adapter les politiques aux réalités des territoires.

Depuis le début de l’année, 1 200 000 personnes ont été automatiquement inscrites à France Travail, dont 1 million de bénéficiaires du RSA et 200 000 jeunes accompagnés par les missions locales. Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de la loi, seuls 40 % des bénéficiaires du RSA étaient inscrits à France Travail et 18 % d’entre eux ne bénéficiaient d’aucune orientation.

La mise en place de l’accompagnement intensif, tel que l’a défini le Comité national pour l’emploi, a permis d’augmenter significativement le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés, qui est passé de 375 000 entrées en 2024 à 575 000 en 2025. Il existe plusieurs modalités pour intensifier l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active : le parcours d’accompagnement intensif des quinze heures d’activité proposé par France Travail ou faisant l’objet d’une convention avec les conseils départementaux ; le parcours conventionné avec les conseils départementaux, 90 % d’entre eux ayant signifié en juin 2025 leur intention de conventionner, pour une cible prévisionnelle de 180 000 à 200 000 parcours d’accompagnement intensif ; le recours à des solutions structurantes comme les formations du pacte régional d’investissement dans les compétences, l’IAE ou encore les contrats aidés.

Il ressort des données qui m’ont été fournies que les délais d’accompagnement ont été notablement réduits, ce qui était l’un des objectifs de la loi. Ainsi, la durée séparant l’inscription du premier entretien est passée de soixante-sept jours en 2024 à trente-neuf jours en 2025. S’il est difficile de mesurer dès à présent le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, qui oscille entre 15 % et 40 % selon les départements, les résultats dans les territoires expérimentateurs sont prometteurs : la moitié des bénéficiaires ont accédé à un emploi dans les douze mois suivant leur entrée dans le parcours, dont 22 % en emploi durable. Au total, 80 % des demandeurs d’emploi déclarent être satisfaits de l’accompagnement de France Travail. Ces chiffres montrent que la réforme est sur la bonne voie, même s’il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions définitives.

Les synergies entre les différents acteurs du réseau pour l’emploi sont déjà à l’œuvre. D’après France Travail, les professionnels issus des différents opérateurs ont construit en bonne intelligence le référentiel commun servant à l’élaboration du diagnostic socioprofessionnel et se le sont pleinement approprié. De manière générale, la bonne coopération entre les travailleurs sociaux et les conseillers de France Travail a été largement saluée lors des auditions.

J’ai relevé, néanmoins, des disparités territoriales s’agissant de la mise en œuvre du nouveau système de sanctions. Pour rappel, la loi pour le plein emploi a rénové le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations auxquelles les demandeurs d’emploi ont souscrit dans le contrat d’engagement. L’un des objectifs était de rendre la grille de sanctions plus progressive tout en l’appliquant de manière plus systématique, à l’instar de nos voisins européens.

Afin de favoriser la remobilisation du demandeur d’emploi et de préserver la relation d’accompagnement, le nouveau système, issu du décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, repose sur une logique de sanctions proportionnées, graduelles, non automatiques et réversibles. Elles ne portent pas sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et sur le refus de s’engager dans une démarche d’insertion. D’après les données fournies par France Travail, le taux de sanction est passé de 35,7 % avant l’entrée en vigueur du décret à 47,4 %. Au total, un peu plus de 36 700 sanctions ont été prononcées et leur durée moyenne est en hausse, passant de 1,4 à 1,8 mois.

Toutefois, l’application du barème de sanctions varie sensiblement selon les territoires et les périodes. En juin 2025, le taux moyen de sanction s’élevait, par exemple, à 33,9 % contre 48,9 % en août. Ce dernier mois, certains départements, comme la Manche, l’Orne ou le Lot, ont dépassé les 65 % ; d’autres, tels que le Cher et la Lozère, affichaient un taux inférieur à 30 %. Il s’agira au cours d’une prochaine évaluation de s’assurer que ces écarts ne se creusent pas, notamment selon les orientations politiques des départements, ce qui induirait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi.

À effectifs constants, France Travail doit respecter de nouveaux objectifs : plus 50 % d’entrées en accompagnement intensif ; quatre fois plus de prospections auprès des employeurs, avec un objectif de 600 000 en 2027 contre 100 000 en 2023 ; près de 1 million de contrôles de recherche d’emploi contre 600 000 en 2024. Lors de son audition, le directeur général de France Travail, M. Thibault Guilluy, a rappelé qu’un audit approfondi des vingt-sept services publics européens de l’emploi mené par la Commission européenne a souligné l’ampleur de la réforme française, présentée comme l’une des plus importantes de l’Union européenne.

Dans ce contexte et au vu des efforts notables entrepris par l’opérateur pour accomplir ses missions tout en participant à l’effort budgétaire national, je souhaite que les moyens attribués à France Travail soient maintenus en 2026 à la hauteur de ceux de 2025 et je vous appellerai à soutenir les amendements allant dans ce sens. La baisse envisagée de 515 ETP apparaît économiquement peu efficace et socialement risquée, d’autant plus que le plan d’efficience mis en œuvre suffit à contenir les dépenses sans réduire les effectifs. Une telle mesure pourrait même être contre-productive si elle conduisait à recourir à l’externalisation alors que l’internalisation permet de diviser les coûts par deux.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Tout comme vous, monsieur le rapporteur pour avis, nous constatons une diminution générale des moyens publics alloués aux dispositifs dédiés aux Français à la recherche d’un retour à l’activité professionnelle, en particulier à ceux qui sont très éloignés de l’emploi.

Cette diminution, dans une période d’orthodoxie budgétaire et de retour au sérieux s’agissant des moyens alloués à l’action publique, nous alerte. Nous voulons nous assurer que la diminution des moyens concerne bien, par exemple, la surenchère administrative causée par la multiplication des dispositifs d’aide au retour à l’activité professionnelle, et non pas la présence humaine, très utile, auprès des personnes éloignées de l’emploi ou à la recherche d’une activité professionnelle.

De même, nous espérons que ces diminutions visent à effacer le mirage statistique sur les chiffres du chômage : à défaut d’assumer l’état de la non-activité dans notre pays, on sort artificiellement des Français des catégories A à E du chômage pour les replacer dans des dispositifs superficiels de retour à l’activité ou de formation qui ne permettent pas de retrouver un emploi stable et durable.

Enfin, en dépit de l’intérêt affiché par le ministère pour l’action publique destinée aux jeunes, nous relevons plusieurs contradictions. Ainsi, le nombre de contrats d’engagement jeune (CEJ) diminue de 16 160, soit une baisse de 4,11 %. De même, les moyens alloués aux employeurs d’apprentis sont en diminution. Nous en avions longuement débattu lors de l’examen du PLFSS, et je répète mon désaccord profond avec la volonté de l’État de revenir sur l’action en faveur de l’apprentissage, car cela pénalisera principalement les jeunes.

M. Jean-François Rousset (EPR). La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux incarne une transformation profonde de notre politique de l’emploi. Après des années de relance, 2026 devrait marquer une étape de consolidation, celle de la responsabilité budgétaire et de la performance publique.

Mais cette responsabilité ne saurait s’exercer au détriment de l’ambition qui fut la nôtre au moment de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Avec 16,86 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 17,65 milliards en crédits de paiement, la mission se trouve à la croisée des chemins : il faut poursuivre l’inclusion de tous dans l’emploi tout en maintenant la soutenabilité des finances publiques.

Lors de l’audition des ministres le 3 novembre, il a été rappelé que cette trajectoire budgétaire traduisait une forme de normalisation. Nous l’entendons, mais la baisse globale de près de 12 % des crédits soulève des interrogations : comment viser le plein emploi tout en réduisant les moyens de celles et de ceux qui accompagnent les plus fragiles ?

Le programme 102, au cœur de la loi pour le plein emploi, repose sur l’action de France Travail, qui doit offrir un accompagnement renforcé aux jeunes, aux allocataires du RSA et aux personnes en situation de handicap. Or les acteurs de terrain, notamment les structures d’insertion par l’activité économique, alertent : du fait de la réduction des financements du fonds d’inclusion dans l’emploi, près de 60 000 personnes pourraient être privées d’un accompagnement vers l’emploi. Ce chiffre, s’il se confirmait, serait en contradiction directe avec notre objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin.

Le programme 103, centré sur l’adaptation aux mutations économiques et sur la montée en compétence, reste un levier essentiel. Mais les efforts demandés aux opérateurs, qu’il s’agisse de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ou des branches professionnelles, devront être accompagnés et évalués, car la transition écologique et numérique ne se fera pas sans eux.

Le groupe Ensemble pour la République soutient l’esprit de réforme et la recherche d’efficacité, mais appelle à la cohérence. On ne peut pas viser le plein emploi en restreignant l’accompagnement de celles et de ceux qui en sont le plus éloignés. Nous serons donc attentifs aux ajustements budgétaires nécessaires pour préserver la capacité d’action des acteurs de l’insertion. Nous soutenons la proposition de notre rapporteur, Didier Le Gac, visant à réintégrer le bilan de compétences dans le compte personnel de formation (CPF) : c’est indispensable dans un marché de la formation en mutation et face au chômage élevé des seniors. La réussite du plein emploi ne se décrète pas : elle se construit pas à pas, avec des moyens, de la conscience et de la confiance.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons vraiment besoin d’une discussion anthropologique sur le sens que l’on donne au travail. Celui-ci n’est pas une simple marchandise. La question est de savoir si les individus ont la capacité de s’exprimer, de s’émanciper, de transformer le monde par une activité exercée dans un cadre collectif. C’est pour protéger et reproduire la force de travail que l’on a inventé les institutions collectives dont nous nous apprêtons à parler. Elles traduisent le fait que le travail est toujours un acte social, un acte à caractère collectif. Le simple fait que nous puissions travailler ensemble ce matin, dans cette commission, est tributaire de la présence de micros, de tables, de tout un ensemble de produits sociaux qui ont été conçus pour permettre à des personnes qui ne se connaissent pas et ne se rencontreront jamais d’être mises en relation de travail.

C’est tout l’enjeu de cette discussion budgétaire : assure-t-on une citoyenneté aux travailleuses et aux travailleurs face au capital, ou les réduit-on à n’être que les rouages d’une machine ? Encore le boulon laissé de côté ne souffre-t-il pas, tandis qu’un individu exclu du marché de l’emploi est en souffrance personnelle, d’autant qu’il rejoint ainsi l’armée de réserve des travailleurs qui conduit à tirer les salaires vers le bas.

Comment passer de l’opportunité de travail au droit au travail ? Nous avons déposé une série d’amendements visant à garantir l’effectivité de la formation professionnelle – héritage de 1945 largement saccagé – et à organiser les mobilités dans le cadre d’un service public de l’emploi dont on ne supprime pas un peu plus de 500 postes et dans lequel la diffusion des offres d’emploi n’est pas externalisée.

Je vous suis sur l’accompagnement, et je pense que l’on devrait réinternaliser d’autres types d’activités au sein de ce service public. Ainsi, il nous faut organiser l’égalité des parties prenantes, en assurant notamment la citoyenneté sociale au sein des missions locales ou par les contrats aidés. Nous devons, grâce à l’inspection du travail, faire respecter les normes, car elles protègent les salariés dans leur existence et dans leur condition physique, mais aussi les employeurs : ils s’évitent ainsi une concurrence déloyale de la part de ceux qui ont recours à des méthodes de voyous et qui forment une minorité à contrôler. Ce sera le sens des amendements que nous allons défendre.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Cette mission budgétaire est une nouvelle fois celle des renoncements : le Gouvernement renonce à une politique d’émancipation par le travail et à l’investissement dans les compétences.

À l’article 80, le Gouvernement supprime l’aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs. Cette aide est un levier de mobilité qui permet l’accès à l’emploi. Sa suppression est contestée de toutes parts, y compris dans votre majorité. Le groupe socialiste en demande la suppression totale.

Même logique à l’article 81 : plafonner le CPF, en exclure les bilans de compétences, c’est affaiblir un droit essentiel de reconversion et de sécurisation des parcours. Nous demandons la suppression de cet article et le maintien du bilan de compétences dans le CPF. Cette revendication est elle aussi partagée par tous.

Enfin, les crédits confirment une trajectoire d’austérité sociale : coupes dans l’insertion par l’activité économique, dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, dans le budget alloué aux missions locales, et suppressions de postes massives à France Travail, qui devra encore une fois faire plus avec moins. Nous défendrons le rétablissement de ces crédits.

Au fond, cette mission met en jeu notre conception même du travail. Derrière chaque ligne budgétaire, concrètement, il y a des vies : un jeune apprenti qui doit parcourir 20 kilomètres pour rejoindre son centre de formation ; une salariée qui veut se reconvertir grâce à un bilan de compétences ; un travailleur en situation de handicap qui trouve sa place dans une entreprise adaptée ; un chômeur de longue durée qu’un chantier d’insertion remet sur pied. Réduire ces moyens, c’est affaiblir la promesse républicaine d’égalité des chances par le travail. Pour nous, socialistes, faire du travail un facteur d’émancipation, ce n’est pas un slogan : c’est un engagement budgétaire, c’est un choix politique.

Mme Josiane Corneloup (DR). Cette mission voit ses crédits baisser – seul le programme 155 est en augmentation. Certes, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s’inscrit dans un contexte économique particulier. La situation dégradée de nos finances publiques implique un effort partagé de redressement budgétaire.

Toutefois, il ne peut pas se faire au détriment de la politique de l’emploi. Nous n’avons cessé de le rappeler à l’occasion de l’examen du PLFSS 2026 : parallèlement aux économies que nous devons réaliser en dépensant moins et mieux, notamment pour le fonctionnement de l’État et des agences, il est nécessaire de viser le plein emploi – si nous avions le taux d’emploi de l’Allemagne, nos comptes sociaux seraient à l’équilibre. Or, alors qu’un effort particulier doit porter sur les personnes éloignées de l’emploi, le programme 102 Accès et retour à l’emploi, dont l’objectif est l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi pour favoriser leur retour plus rapide vers l’emploi et le soutien aux publics les plus éloignés du marché du travail, connaît une baisse de 856 millions d’euros en autorisations d’engagement par rapport à 2025.

Cela concerne notamment les crédits dévolus aux missions locales. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le nombre de jeunes accompagnés a augmenté de 8 % en 2025. J’ai été interpellée par la mission locale du Charolais, dans ma circonscription, qui envisage de supprimer trois postes permanents. Moins de crédits signifie moins de présence dans les territoires, moins de projets et moins d’accompagnement. La fin des aides au permis de conduire engendrera également la fin de l’auto-école gratuite proposée par la mission locale de mon territoire. De plus, l’État versera 60 % du budget de 2026 en avril et les 40 % restants en fin d’année : inutile de vous dire que, pour la gestion de la trésorerie, c’est extrêmement compliqué. Et que dire du budget même des missions locales ? Les missions locales rurales sont beaucoup moins financées que les missions locales urbaines – 0,87 euro par habitant en zone rurale contre 2,50 euros en zone urbaine. C’est injuste.

Il en est de même pour le fonds d’inclusion dans l’emploi, qui subit un repli de 789 millions d’euros en autorisations d’engagement. Une telle baisse risque d’entraîner la disparition de 20 000 ETP et, par ricochet, la suppression de l’accompagnement pour 60 000 personnes. L’aide au retour à l’emploi sera donc durement amputée.

Nous proposerons des amendements de nature à redresser ce budget et à faire des économies sur l’administration.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les gouvernements macronistes se succèdent et, chaque année, les ministres du travail nous promettent monts et merveilles en faisant miroiter davantage de moyens pour l’emploi et la lutte contre le chômage. Et, chaque année, ça recommence – la recette, mauvaise, est toujours la même : des coupes budgétaires dans la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Résultat : en plus de souffrir du désengagement des collectivités – par exemple en Île-de-France –, l’opérateur France Travail est sacrifié, perdant 515 postes en 2026, soit 12 % de moins qu’en 2025. C’est un drame pour les demandeurs d’emploi, mais aussi pour les agents du service public de l’emploi, qui fournissent un travail précieux au quotidien et dont la vocation se trouve abîmée par les politiques d’austérité et par des méthodes de management toxiques, dictées par des algorithmes et l’intelligence artificielle. Outre France Travail, les missions locales trinquent également. Comment s’en satisfaire quand on connaît les difficultés des jeunes, qui sont confrontés à un taux de chômage de 19 % ?

Quand on veut vraiment lutter contre le chômage, notamment celui des personnes les plus éloignées de l’emploi, on ne saccage pas les outils de retour à l’emploi, la formation des demandeurs d’emploi, les emplois francs, le fonds de cohésion sociale, l’alternance, les politiques de santé et de sécurité au travail. C’est un non-sens, une anomalie de votre politique dont les Françaises et les Français ne veulent plus. Le compte n’y est pas et, en l’état, le groupe Écologiste et Social s’opposera aux crédits de cette mission.

M. Stéphane Viry (LIOT). Le compte n’y est pas, en effet : 17 % de crédits en moins pour nos objectifs en matière d’emploi, de travail et d’insertion, qui s’ajoutent aux coupes de l’année passée. Il est permis de s’interroger sur la réelle volonté politique de ce gouvernement en matière d’emploi, et surtout sur sa volonté de remettre au travail celles et ceux qui en sont durablement éloignés – ils veulent bosser mais, si nous ne les aidons pas, ils ne retrouveront jamais leur place dans la société : l’accompagnement par les agents chargés de l’insertion professionnelle est nécessaire. Je ne suis pas donc absolument pas d’accord avec ce qui nous est proposé.

J’observe – je ne sais pas si mes collègues l’ont remarqué – que l’examen de cette mission n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance publique ; nous n’aurons donc pas le plaisir d’en débattre dans l’hémicycle. Cela prouve que le Gouvernement a peur de venir devant la représentation nationale pour expliquer son budget. Il n’ose pas assumer ses coupes dans les missions fondamentales que sont l’IAE, les missions locales, les Territoires zéro chômeur de longue durée, etc. Je dénonce et je déplore cette façon d’écarter les dossiers difficiles.

France Travail a connu une réforme importante : il fallait un opérateur puissant pour atteindre l’objectif du plein emploi. Cela correspondait à une véritable ambition : le travail pour tous. On coupe les ailes à cette ambition. Comment voulez-vous faire plus avec moins ? Comment proposer un accompagnement de qualité ? Comment être présent dans les territoires ? Comment donner une chance de remettre en emploi ? Comment assurer le contrôle des demandeurs d’emploi, qui est un sujet important ? Vous faites l’éloge de France Travail, je l’entends ; mais, je vous en conjure, battons-nous pour sauvegarder ses moyens !

M. le rapporteur pour avis. Nous faisons tous le même constat : une baisse aussi importante des crédits alloués tant à France Travail qu’aux missions locales et aux associations et partenaires œuvrant dans le domaine de l’IAE n’est pas justifiée.

La commission examine ensuite les amendements portant sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-AS91 de Mme Ségolène Amiot, II-AS94 de Mme Danielle Simonnet, II-AS130 de M. Stéphane Viry, II-AS71 de Mme Christine Le Nabour, II-AS131 de M. Stéphane Viry et II-AS89 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous faisons le même diagnostic de l’utilité des missions locales, qui sont vraiment le lieu d’apprentissage de la citoyenneté sociale. Leur rôle ne se limite pas à l’insertion ; il s’agit de donner aux publics concernés la capacité de se mouvoir librement et en toute autonomie sur le marché de l’emploi.

Notre amendement II-AS91 vise à revenir sur la baisse de 5,5 % du financement de ces structures, qui aurait des conséquences très graves. En Haute-Garonne, par exemple, la mission locale envoie un bus itinérant vers le Comminges pour atteindre un public très éloigné ; ce type d’initiatives sociales risque d’être remis en cause. De ce point de vue, nous rejoignons le rapporteur pour avis dans sa critique de la baisse des crédits.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-AS94 va dans le même sens : il vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales. En deux ans, leurs moyens ont diminué de 20 % et, pour la seule année 2016, leur financement recule de 13 %. Cette baisse drastique est caractéristique de la politique budgétaire que vous conduisez.

En cette fin d’année, les missions locales sont obligées de freiner les actions qu’elles mènent en faveur de la réussite des jeunes. On tape dans le financement de ces structures qui assurent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes, alors même que ces derniers ont plus que jamais besoin de soutien.

M. Stéphane Viry (LIOT). Les missions locales, ce sont 430 implantations à l’échelle du pays, un service de proximité qui facilite le contact avec les jeunes et qui offre globalement des prestations de qualité – même si les résultats de certaines mériteraient d’être objectivés, on ne peut pas dire que les missions locales dans leur ensemble ne répondent pas à la commande qui leur est faite par les pouvoirs publics.

Je souhaite augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués à ces structures pour leur permettre de continuer d’assumer leurs responsabilités, qu’elles exercent avec beaucoup de sérieux, d’efficacité et d’humanité.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Alors que le nombre de jeunes accueillis par les missions locales a augmenté de plus de 8 % – le nombre de mineurs, en particulier, a crû de 10 % –, les crédits dédiés à ces structures ont baissé de 19 % en deux ans.

Le nombre de CEJ a été contingenté ; or les missions locales sont payées en fonction du nombre de contrats souscrits : si ce dernier diminue, leurs ressources aussi. Par ailleurs, un forfait unique a remplacé la variation du type de forfait selon que le jeune entrant en CEJ était diplômé ou non ; comme les missions locales accueillent davantage de jeunes non diplômés, leurs ressources baissent.

Il existe enfin un effet cumulatif, les collectivités territoriales réduisant également les crédits qu’elles leur allouent.

Au total, 1 100 postes sont menacés au niveau national, ce qui réduira le nombre de jeunes accompagnés.

Le rôle des missions locales a été conforté par le plan « 1 jeune, 1 solution », lancé par Élisabeth Borne, alors ministre du travail. Dans ce cadre, elles se sont engagées à se lancer dans une démarche de labellisation, et 98 % d’entre elles l’ont entamée afin d’améliorer l’offre de services destinée aux jeunes et aux entreprises.

M. Stéphane Viry (LIOT). Mon amendement II-AS131 est de repli : il vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales à leur niveau de 2025.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mon amendement concerne notamment les CEJ.

M. le rapporteur pour avis. Je connais bien le réseau des missions locales – j’ai été administrateur de l’une d’entre elles lorsque j’étais élu local. Je mesure l’engagement des équipes, leur mobilisation auprès des jeunes et le travail indispensable qu’elles accomplissent dans les territoires tant ruraux qu’urbains. Du reste, n’opposons pas ces territoires entre eux : contrairement à ce que j’ai pu entendre, je ne suis pas sûr que les uns soient mieux dotés que les autres.

Je suis favorable au rétablissement du financement au niveau prévu par la LFI 2025, soit une hausse de 77,8 millions d’euros, ce qui correspond au montant prévu par l’amendement de Mme Le Nabour. Cela permettrait que les missions locales participent tout de même au redressement des comptes publics, puisque leur financement ne serait pas augmenté. Je suis donc défavorable aux autres amendements. Monsieur Viry, le montant proposé dans votre amendement II-AS131 est inférieur à celui nécessaire pour rétablir le financement de ces structures à son niveau de 2025. Le bon chiffre est celui proposé par Mme Le Nabour.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il n’y a pas de bon chiffre. Nous faisons de la politique : nous devons débattre du résultat auquel nous voulons parvenir. Nous ne sommes pas d’accord pour reconduire le financement de l’an dernier, car, du fait de l’inflation, cela reviendrait à une baisse en termes réels de la dotation. Nous préférerions que soit adopté un amendement mieux-disant – par exemple le nôtre !

Successivement, la commission rejette les amendements II-AS91, II-AS94 et II‑AS130 puis adopte l’amendement II-AS71.

En conséquence, les amendements II-AS131 et II-AS89 tombent.

Amendement II-AS82 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce numéro 82 tombe bien puisqu’il renvoie à l’année d’un grand débat au moment de la création des missions locales : fallait-il un réseau décentralisé ou une agence nationale de l’insertion, des qualifications et de l’emploi ? La CGT défendait la création d’une institution qui faciliterait les mobilités professionnelles internes, favoriserait les négociations collectives au profit des salariés et garantirait une égalité de traitement entre l’ensemble des usagères et des usagers. Cet amendement vise à créer une telle structure.

M. le rapporteur pour avis. Votre amendement vise à créer une agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes qui résulterait de la fusion de l’ensemble des missions locales. Je ne suis pas favorable à une révision de la gouvernance et de la structure des missions locales, qui fonctionnent bien. Du reste, je ne suis pas sûr qu’elles demandent la création d’une telle agence nationale. Elles sont bien ancrées dans les territoires ; leur fusion au sein d’une agence nationale centralisée créerait un gros machin qui risquerait de les éloigner des besoins de ces derniers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS70 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’amendement vise à rétablir le budget d’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) au niveau des crédits votés en LFI 2025, soit 53 millions. Dans ce cadre, une allocation est versée aux jeunes qui ne relèvent pas du contrat d’engagement jeune. Cette aide ponctuelle d’un montant mensuel de 552,29 euros, limitée à six mois – soit un montant maximal de 3 313,74 euros –, est versée à des jeunes qui rencontrent des difficultés en matière de logement, de mobilité ou de santé. Les missions locales ont besoin de ces allocations ponctuelles.

M. le rapporteur pour avis. Je suis favorable au maintien des crédits du Pacea au niveau de ceux votés en LFI 2025, soit une hausse de 10,19 millions d’euros, ce qui porterait les crédits à 53 millions.

Mme Josiane Corneloup (DR). Je soutiens cet amendement. L’aide directe versée aux jeunes dans le cadre du Pacea est un outil précieux : elle permet de remédier à des problèmes spécifiques. Comme son montant est plafonné, cette allocation ne peut donner lieu à des abus.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS92 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à maintenir le financement des contrats aidés, notamment les parcours emploi compétences (PEC). Alors que le nombre d’emplois disponibles diminue, la suppression des contrats aidés représenterait une forme de double peine : non seulement le volume d’emplois accessibles à la population des travailleuses et des travailleurs se réduit, mais c’est encore davantage le cas pour celles et ceux qui sont les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Nous voulons donc, à tout le moins, sanctuariser ces contrats en voie de disparition.

M. le rapporteur pour avis. Vous n’y allez pas de main morte : votre amendement propose d’augmenter de 1 milliard d’euros le financement des contrats aidés, dont les PEC. Je propose plutôt de concentrer nos efforts sur le maintien des crédits de l’IAE, qui accompagne les publics les plus vulnérables.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu’il faille augmenter autant le nombre d’emplois aidés. En 2017, on en dénombrait près de 500 000. Depuis, nous avons mené un travail de fond pour permettre aux titulaires de ces contrats précaires de trouver un emploi durable. Il a fallu plusieurs années pour faire quasiment disparaître les emplois aidés. C’est plutôt une bonne nouvelle que ceux-ci soient remplacés par de l’emploi durable.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Tout à l’heure, nous avons joué petit bras s’agissant des missions locales. Ce serait compensé par l’adoption de cet amendement.

Mme Josiane Corneloup (DR). Ces contrats aidés sont très importants. Leur nombre a connu une diminution importante, passant de 66 700 en 2024 à 50 000 en 2025. Il est prévu 16 000 entrées en PEC de moins en 2026. Or ces contrats, qui ciblent prioritairement les bénéficiaires du RSA, des jeunes, des seniors ou des personnes en situation de handicap, réduisent considérablement le coût du travail, notamment pour les associations et les collectivités qui, bien souvent, ne peuvent se permettre de recruter sans ces aides.

Alors que les associations sont déjà fragilisées par la crise du covid et l’inflation, la diminution du nombre de PEC serait très préjudiciable. En outre, ces contrats sont un tremplin vers l’emploi, les associations et les collectivités étant en mesure d’accompagner les bénéficiaires, de suivre leur parcours. C’est vraiment navrant.

M. le rapporteur pour avis. Nous avons eu ce débat en 2017, lorsque nous avons engagé la réduction des 500 000 emplois aidés existants. On nous disait déjà que les associations et les collectivités s’écrouleraient faute de personnes pour accomplir les tâches effectuées par les titulaires d’emplois aidés.

Depuis 2017, le taux d’emploi a augmenté, le taux de chômage a baissé, l’économie se porte mieux. Il existe d’autres dispositifs. Il vaut mieux faire évoluer ces emplois aidés, trop répandus par le passé, vers des emplois durables. Je fais partie de ceux qui se réjouissent de la diminution du nombre d’emplois aidés en France.

Mme Christine Le Nabour (EPR). En 2017, de nombreux emplois aidés existaient, dans le secteur tant marchand que non marchand. Ce dispositif profitait davantage aux structures qu’aux personnes accompagnées : il constituait un outil économique au bénéfice des premières plutôt qu’un véritable parcours d’insertion pour aller vers l’emploi. Nous ne les avons pas supprimés, nous en avons réduit le nombre. Nous avons ainsi recentré ce dispositif sur le secteur non marchand afin que les associations puissent en bénéficier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS49 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à revaloriser l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeuses et aux chômeurs en fin de droits – bien qu’il soit étrange de considérer qu’un droit aurait une fin.

Des foyers tiennent grâce à cette allocation. La baisse de son montant se répercute sur les autres membres de la famille, notamment les enfants. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de supprimer la prime de Noël pour une partie des familles, notamment celles sans enfant.

Par cet amendement, il s’agit d’envoyer un message au ministère du travail : la suppression de la prime de Noël serait compensée intégralement par le volet ASS.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Vous proposez de doubler la dotation de l’État pour financer l’ASS. Or le montant de l’ASS est fixé chaque année par décret. Une hausse de l’enveloppe globale sans modification du montant individuel versé a peu de sens.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes à fronts renversés : vous nous dites que si on donnait de l’argent en plus au ministère, il ne saurait pas quoi en faire et ne l’utiliserait pas ; pour ma part, je fais confiance au sens commun et compte sur un minimum d’humanité – ne soyons pas trop exigeants. Et si le ministère n’utilisait pas les crédits pour revaloriser l’ASS, nous disposons d’outils tels que le contrôle de l’action du Gouvernement ou la censure. Cet amendement ne peut être balayé pour ces raisons.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS46 de M. Hadrien Clouet, II-AS72 de Mme Christine Le Nabour, II-AS90 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AS123 de Mme Océane Godard (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon amendement vise à rétablir les 515 postes supprimés à France Travail.

L’évolution de l’encadrement – le rapport entre le nombre d’agents disponibles pour accueillir des personnes sur le terrain et le nombre d’usagères et d’usagers – y est déjà déplorable. En effet, une bonne partie des recrutements a concerné soit la mission Contrôle de la recherche d’emploi, qui consiste en une gestion à distance, par téléphone ou voie électronique, soit la gestion des droits, certes essentielle car elle permet la liquidation des droits en temps et en heure. Toujours est-il que cela s’est fait au détriment d’un accueil rapide, correct et permettant de prendre le temps avec chaque usager.

Il faut au minimum rétablir ces postes afin que les services publics de l’emploi fonctionnent et assurent leur rôle d’arbitre entre le capital et le travail au lieu de devoir remettre au travail immédiatement et à n’importe quelles conditions les personnes qui leur sont livrées.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La loi pour le plein emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de tous les demandeurs d’emploi et des jeunes des missions locales bénéficiant d’un contrat d’engagement jeune ou d’un Pacea.

Une baisse des effectifs compromettrait gravement tous les efforts supplémentaires consentis par France Travail. Cet organisme a engagé, à effectif constant, une démarche de redéploiement d’ici à 2027 de 3 700 emplois vers des missions prioritaires et de réorganisation de ses services, notamment des fonctions support, afin de maintenir la qualité de service.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous sommes très inquiets de la suppression de 515 ETP. Lors de la réforme de France Travail, nous avions déjà alerté sur le fait qu’on demandait aux travailleurs du service public de l’emploi de faire plus, différemment et sans moyens supplémentaires alors que leur situation était déjà difficile. Aujourd’hui, vous leur retirez des moyens. Par l’amendement II-AS90, il est donc essentiel de les soutenir en compensant largement la baisse de crédits prévue.

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement II-AS123 tend à préserver les 515 ETP menacés de France Travail. Notre groupe s’oppose à cette mesure purement comptable qui risquerait, d’une part, d’augmenter les coûts en raison d’une externalisation accrue des services, d’autre part, de réduire l’efficacité de l’opérateur.

Une telle baisse des effectifs affaiblirait les ambitions de la loi pour le plein emploi, alors qu’on attribue de plus en plus de missions à France Travail en lui donnant de moins en moins de moyens. Ce sont ainsi tous les demandeurs d’emploi qui seraient pénalisés. Par ailleurs, nos effectifs dans ce domaine sont bien inférieurs à ceux des autres pays européens.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre souhait de consolider la dotation allouée à France Travail. Cet opérateur fait un travail remarquable de redéploiement interne dans le cadre d’une démarche d’efficience : 3 700 postes sont transférés du back-office vers le front-office pour accompagner 1 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Ce n’est donc pas le moment de réduire ses moyens.

Vos amendements proposent différentes hausses, qui vont de 25 millions d’euros pour l’amendement II-AS123 à 630 millions pour l’amendement II-AS46. Je suis favorable au maintien de la dotation au même niveau qu’en 2025, donc à l’amendement II-AS72 de Mme Nabour qui propose une hausse de 158,7 millions. Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

M. Stéphane Viry (LIOT). Je ne doute pas de la qualité du plan d’efficience engagé par France Travail. Néanmoins, sa mise en œuvre aura forcément des répercussions sur le quotidien de ses agents. Or nous avons besoin d’eux. S’ils sont démobilisés et abîmés parce que le plan est mis en œuvre trop vite et qu’on leur en demande plus, nous n’obtiendrons pas les résultats attendus. Je souscris à la volonté de donner des moyens à France Travail en 2026, le temps que ce plan puisse être pleinement efficace.

Par ailleurs, ses missions doivent être élargies. J’ai échangé la semaine dernière avec le directeur départemental des Vosges : France Travail est en mesure d’assumer davantage de missions pour favoriser le retour à l’emploi. Ne lui coupons pas les ailes, donnons-lui des moyens, refusons la baisse des crédits prévue. Suivant l’avis du rapporteur, je voterai en faveur de l’amendement II-AS72.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez, à juste titre, évoqué l’accueil de 1 200 000 personnes supplémentaires. Le montant prévu par notre amendement correspond à l’allocation de 500 euros par nouvelle personne inscrite. Il est nécessaire de recruter 515 ETP, mais également de doter France Travail des équipements et du foncier nécessaires. À Toulouse, des agences France Travail ont fermé au nom d’une logique de regroupement, ce qui a entraîné des évictions, des pertes de droits, des retards dans les rendez-vous, soit toutes les conséquences habituelles de la restructuration d’un service public. Notre amendement vise à tenir également compte de ces dépenses.

La commission rejette l’amendement II-AS46 puis adopte l’amendement II-AS72.

En conséquence, les amendements II-AS90 et II-AS123 tombent.

Amendement II-AS47 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le même amendement avait été adopté lors de l’examen du projet de loi créant France Travail, avec un avis favorable de M. Olivier Dussopt – ça ne m’est arrivé qu’une seule fois, et on n’oublie pas ce genre d’expérience, entre satisfaction et traumatisme...

Il s’agit d’augmenter les moyens de France Travail de 10 millions d’euros afin de créer un service permettant de contrôler la légalité des offres d’emploi, leur conformité aux règles de collecte et au code du travail.

Chaque année, nous débattons de ce sujet. La majorité des offres d’emploi sont externalisées, c’est-à-dire qu’elles sont centralisées sur les serveurs de France Travail à partir de sites extérieurs, et il manque les financements permettant de réaliser un contrôle humain systématique au lieu d’un contrôle aléatoire ou de la découverte a posteriori de la non‑conformité de l’offre à l’occasion d’un entretien.

Il s’agit donc d’obtenir un financement minimal permettant de garantir que 100 % des offres soient légales, sachant que plus d’un tiers d’entre elles présentent des illégalités manifestes et que plus de la moitié n’est pas conforme aux normes de France Travail.

M. le rapporteur pour avis. En effet, nous avions débattu de ce sujet l’an dernier. Si je suis favorable au maintien des moyens de l’opérateur, je ne crois pas qu’il nous revienne de décider de la manière dont ils doivent être répartis entre ses différentes missions – missions déjà très étendues que j’ai eu l’occasion de détailler dans mon rapport. Je fais confiance à la direction de France Travail pour régler cette question opérationnelle ; il ne nous revient pas à nous, députés, de nous immiscer dans l’organisation de ses missions.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En tant que parlementaires, nous avons le droit de nous immiscer dans n’importe quel sujet ; c’est un principe de base.

Par ailleurs, le service public de l’emploi est structuré par des choix politiques. Pour ne prendre qu’un seul exemple, la fusion entre les Assedic et l’Agence nationale pour l’emploi pour former Pôle emploi est le fruit du choix politique consistant à réunir les volets d’indemnisation et d’intermédiation. Bien sûr que les parlementaires s’intéressent au fonctionnement, aux missions et aux prérogatives du service public de l’emploi !

Faute de financements dédiés, aucune unité n’est chargée du contrôle de la légalité des offres. Si l’on souhaite que cette tâche soit effectuée par l’opérateur, il faut lui en donner les moyens. Faute de quoi il serait obligé de déshabiller un service pour en habiller un autre ; on ne peut demander cela aux agents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS76 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques II-AS79 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-AS121 de Mme Océane Godard et II-AS129 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS76, il s’agit d’abonder de 58,47 millions d’euros le projet Territoires zéro chômeur de longue durée afin de lancer de nouvelles expérimentations, de pérenniser l’ensemble de celles qui existent déjà, de se doter des moyens nécessaires pour faire des retours d’expérience et socialiser les résultats à l’échelon national en vue de rendre le dispositif plus efficace.

L’amendement AS-II79 est un amendement de repli.

Cette expérimentation a fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires. Le principe qui la sous-tend est que l’individu n’est jamais inemployable, mais que c’est le marché de l’emploi qui est défaillant dans la mesure où il est incapable de proposer des opportunités. Dès lors qu’on mène une action coordonnée avec la puissance publique en partant des compétences de l’individu pour concevoir un emploi adapté à ses capacités – plutôt que l’inverse –, on obtient des résultats intéressants.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement II-AS121 vise à sécuriser le financement de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée en portant son budget à 88,6 millions d’euros l’an prochain. Cet effort de 19,5 millions garantirait le maintien des emplois existants et, surtout, permettrait le déploiement du dispositif dans de nouveaux territoires.

Lancée en 2016 grâce à une proposition de loi de mon ancien collègue Laurent Grandguillaume que j’avais eu l’honneur de voter, cette expérimentation repose sur un principe simple et profondément humain selon lequel personne n’est inemployable dès lors que le travail est adapté aux capacités de chacun et en lien avec les besoins du territoire.

Les évaluations récentes de la Cour des comptes et du comité scientifique chargé d’évaluer le dispositif ont confirmé son efficacité et sa pertinence et ont salué sa contribution à la cohésion sociale, à l’emploi et à un développement local économiquement soutenable.

Pour avoir visité des lieux participant à l’expérimentation à Montpellier et à Lodève, je peux vous dire que les témoignages des salariés sont unanimes. Totalement exclus de la société, ils ont tous réussi à reprendre pas à pas le chemin du travail. C’est parfois long, mais tous parlent avec émotion du retour de l’estime de soi, de la fierté retrouvée de toucher un salaire et d’avoir un contrat à durée indéterminée (CDI). Ils évoquent enfin l’impact positif pour l’environnement familial, les enfants qui se réinvestissent à l’école, rassurés par ce parent qui reprend pied.

La baisse de budget prévue par le Gouvernement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation et à remettre en cause le principe d’exhaustivité qui en fait la force. Elle n’est pas une charge, mais un investissement pour la cohésion sociale.

M. Stéphane Viry (LIOT). Tout, ou presque, a été dit pour défendre le bien-fondé de ces amendements. Deux évaluations publiques objectives, de la Cour des comptes et du comité scientifique, ont émis des conclusions favorables, indiquant qu’en matière de retour à l’emploi, c’est une solution qui fonctionne.

Certes, elle exige des moyens budgétaires, mais je suis d’avis de jouer le jeu de l’expérimentation jusqu’au bout. Raboter les crédits alors que nous sommes encore dans la deuxième phase reviendrait à trahir une parole, le pacte qui a été noué. Ce n’est que dans un troisième temps que la nation décidera d’aller plus loin ou non.

M. le rapporteur pour avis. Pour avoir été élu local, je connais bien les politiques d’insertion, notamment cette expérimentation ; l’un des premiers territoires à y avoir participé était d’ailleurs dans la région de Pipriac, en Bretagne.

Dire que l’on rabote les crédits accordés par l’État à ce dispositif n’est pas exact : leur augmentation est quasiment exponentielle. De 15 millions d’euros en 2017, le financement est passé à 69 millions cette année. Si nous devions y ajouter les 20 millions que demande notamment M. Viry, cela voudrait dire que la subvention a été multipliée par six depuis le début du dispositif. Contrairement aux déclarations de certains responsables de l’expérimentation depuis l’année dernière, reprises par certains députés, il n’y a donc pas de désengagement. Je ne laisserai pas dire que l’État abandonne le dispositif.

Le PLF 2026 prévoit la reconduction des crédits de cette année. Il ne s’agit pas de baisser la subvention, mais de ne pas l’augmenter. Pourquoi les territoires concernés n’auraient‑ils pas à faire le même effort que les autres acteurs de l’IAE et l’ensemble des Français ?

Je ne remets pas en cause l’implication des personnes engagées dans le dispositif ni le travail qu’elles ont accompli. L’action de Laurent Grandguillaume, qui en est devenu le président à titre bénévole, est remarquable, comme celle de toutes les équipes qui remobilisent et accompagnent vers l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.

Cela étant, nous n’avons pas la même lecture du rapport du comité scientifique, publié par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Nous demandons sans cesse des rapports. Que dit celui-ci ? Il « montre de façon non ambiguë qu’il n’est pas du tout établi que la création d’emplois fortement socialisés soit systématiquement moins coûteuse pour la collectivité que la privation durable d’emploi [...]. La position selon laquelle la prise en compte des rentrées de prélèvements obligatoires et des coûts évités associés au retour à l’emploi conduirait à un coût nul pour les finances publiques est contraire aux faits qui ont été observés jusqu’à présent. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Dares.

Depuis des années, les responsables de l’expérimentation affirment que le dispositif coûte moins cher à la collectivité grâce aux coûts évités. Le rapport dit donc le contraire. Le coût brut d’un temps plein en entreprise à but d’emploi (EBE) atteint 26 600 euros, quand les coûts évités – qui comprennent l’allocation de retour à l’emploi et le RSA – et les recettes fiscales et sociales additionnelles sont estimés à un montant compris entre 12 000 et 15 000 euros.

Ce rapport a été réalisé par le comité scientifique avec la Dares et le haut‑commissariat à la stratégie et au plan ; respectons ses conclusions.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). J’ai l’impression que nous ne parlons pas des mêmes choses.

Nous sommes plusieurs ici à être élus dans une circonscription où des EBE sont implantées dans le cadre de cette expérimentation ; nous voyons bien son impact positif en matière de réinsertion des personnes très éloignées de l’emploi. Chez moi, SPactions emploie cinquante-neuf salariés dans cinq domaines différents. Et à la vocation professionnelle du dispositif s’ajoute sa dimension sociale. La dernière structure que j’ai inaugurée se situe en bas d’immeuble dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L’impact pour les habitants est réel ; il s’agit d’une politique de vivre-ensemble dont les externalités positives ne se réduisent pas à la réinsertion par l’emploi. D’ailleurs, si autant de parlementaires issus d’autant de groupes différents s’impliquent en faveur du dispositif, c’est bien parce qu’il fonctionne.

Mme Martine Froger (SOC). Si les financements sont exponentiels, monsieur le rapporteur pour avis, c’est parce qu’un nombre croissant de territoires participent au dispositif. Au bout de huit ans d’existence, ne serait-il d’ailleurs pas temps de le pérenniser ? Son utilité fait consensus et cela rassurerait les acteurs de l’insertion et les acteurs de l’insertion qui travaillent dans les EBE – ils sont en CDI, je le rappelle.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Stéphane Viry le sait, je n’étais pas très favorable à ce dispositif, mais j’ai nuancé ma position : comme beaucoup d’autres, il fonctionne bien dans certains endroits et moins ailleurs.

Dans mon département, qui accueille l’un des premiers territoires concernés, une association chapeaute le dispositif et l’EBE n’est qu’une solution parmi d’autres – nous avons d’ailleurs intérêt à intégrer ces entreprises dans le réseau pour l’emploi ; c’est le sens de la loi de 2023 pour le plein emploi.

Le travail est engagé par Stéphane Viry et les représentants d’autres groupes parlementaires et va se poursuivre. Il sera intéressant de voir comment nous pouvons pérenniser l’expérimentation et de quels préalables l’assortir.

Pour l’heure, je ne vois pas pourquoi on augmenterait les crédits de ce dispositif quand ceux de tous les autres sont simplement maintenus : je défends tous les dispositifs relevant de la mission dont nous discutons.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, l’expérimentation est dotée de 68,8 millions d’euros l’an prochain, contre 80,55 millions cette année : il y a une baisse de 12 millions, c’est arithmétique – mais nous n’avons pas dû suivre les mêmes cours de mathématiques.

Vous ne voulez pas qu’on parle d’austérité, mais la contribution des départements est passée de 19 000 à 23 000 euros par an et par ETP depuis le début de l’expérimentation. Il y a donc bien eu un report de charge, que toutes les collectivités ne peuvent honorer.

Quant au rapport de la Dares, j’en parle sans problème. Le coût net serait effectivement compris entre 11 000 et 13 000 euros par salarié, mais ce montant est inférieur à celui d’une prise en charge par l’assurance chômage. Vous dites donc indirectement que le dispositif est rentable, sachant que le rapport, à la page 124, spécifie bien que les bénéfices sociaux en matière de délinquance ou de réussite scolaire ne sont pas évalués et qu’ils doivent aussi être intégrés au bilan de l’expérimentation.

Avec tout le respect que j’ai pour vous, je pense donc que vous vous trompez.

M. Stéphane Viry (LIOT). J’indique avec amitié à Christine Le Nabour que si la délicatesse la retient d’augmenter les crédits de ce seul dispositif d’insertion, elle n’a qu’à soutenir les amendements visant à rehausser les autres.

De la même manière, avec toute la sympathie que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur pour avis, il me semble que vous faites preuve de mauvaise foi face à ces amendements. Vous n’êtes pas le seul élu à connaître la politique d’insertion et à vous impliquer localement dans ce domaine : que vous le fassiez ne vous confère aucune supériorité qui vous donnerait raison contre nous.

Martine Froger l’a dit, si la dotation de l’État progresse, c’est parce que le nombre de territoires concernés par l’expérimentation augmente ; c’est mathématique. Les résultats sont là, nonobstant ce que vous dites. Le président du comité scientifique a d’ailleurs déclaré, mais je crois que vous étiez là, que le dispositif était une chance pour la France.

Je le répète, casser les reins de l’expérimentation alors qu’elle touche à sa fin signifierait que l’État manque à sa parole et qu’on fait obstacle à une loi votée par le Parlement. Voilà la position de principe que je défends, outre qu’il est entièrement faux de dire que le montant des crédits n’est pas réduit.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez pas parler d’explosion ou de hausse exponentielle des dépenses. En 2016, il n’y avait que dix territoires participants, contre cinquante en 2020 et quatre-vingt-trois désormais. Il y a donc nécessairement eu une augmentation des coûts.

Ce qui n’empêche pas de s’interroger sur le bon fonctionnement du dispositif. Il coûte plus cher que de laisser les personnes vivre des prestations sociales. Faut-il néanmoins les priver d’un retour à l’activité professionnelle, notamment dans les EBE, et de la socialisation que permet le travail ? Grâce à cette expérimentation, nous évitons de laisser ces gens sur le bas-côté, c’est-à-dire de rompre la promesse républicaine.

Certes, il faut éviter une concurrence entre ce dispositif et les autres acteurs économiques locaux. En tout cas, je préfère vraiment que nous maintenions les crédits du dispositif le temps que nos réflexions aillent à leur terme – j’espère que la proposition de loi sur le sujet que nous avons commencé à examiner avant l’été reviendra très prochainement à notre ordre du jour.

M. le rapporteur pour avis. Je le redis, loin de moi l’idée de remettre en cause l’investissement des équipes impliquées dans l’expérimentation. Elles accomplissent un travail remarquable en allant chercher les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Monsieur Clouet, je vous remercie pour le cours d’arithmétique, mais la dotation pour 2025 n’était pas de 80 millions d’euros. C’était le montant demandé par les acteurs concernés, mais les crédits s’élevaient bien à 69 millions : il n’y a pas de baisse.

Monsieur Viry, vous avez déclaré « les résultats sont là, nonobstant ce que vous dites », mais ce n’est pas moi qui le dis : c’est le rapport de la Dares, commandé par le Gouvernement pour évaluer l’expérimentation. Vous m’accusez de mauvaise foi, mais je pourrais vous retourner la critique.

Le rapport rappelle aussi que d’autres dispositifs et structures existent dans nos territoires. C’est peut-être si elle intervenait après eux, ou là où ils n’existent pas, que l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée serait la plus efficace.

Enfin, il est évident que la participation de l’État doit augmenter en conséquence de la progression du nombre de territoires impliqués, mais connaissez-vous un dispositif qui ne soit jamais plafonné ? Tous les ans, pour ce motif, vous demandez 20 millions d’euros supplémentaires et tous les ans les crédits augmentent, mais, en tant que députés de la nation, nous ne pouvons décemment pas continuer indéfiniment ainsi. À ce rythme, on en serait à 100 millions de plus dans cinq ans. Ce n’est pas ma conception de la gestion de l’argent public.

Comme pour les autres politiques sociales et relatives à l’emploi, je ne souhaite pas que les crédits baissent, simplement qu’ils soient maintenus à leur niveau de 2025.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-AS56 de M. Tristan Lahais et II-AS107 de Mme Océane Godard, amendement II-AS55 de M. Tristan Lahais, amendements identiques II-AS69 de Mme Christine Le Nabour et II-AS126 de M. Stéphane Viry, amendements II-AS80 de Mme Ségolène Amiot et II-AS127 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-AS56 vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique au niveau figurant dans la loi de finances pour 2024, ce qui représenterait une hausse de 237 millions d’euros. Cet effort est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, ce sont plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui sont ainsi prises en charge, les deux tiers retrouvant une activité professionnelle.

Mme Martine Froger (SOC). Je défends l’amendement II-AS107. Cela vient d’être dit, les structures de l’IAE accompagnent 300 000 personnes par an, les deux tiers conservant un emploi durable. Cependant, les aides au poste sont gelées depuis 2024 et il est temps d’intégrer la revalorisation du Smic.

La Dares, encore elle, le dit : pour 1 euro investi, l’État en récupère 1,50 grâce à la diminution des aides sociales et à la hausse d’impôts induites par le retour à l’emploi. Sans ces 237 millions d’euros supplémentaires, 60 000 parcours d’insertion seraient menacés. Ce serait autant de personnes qui retourneraient vers France Travail, dont les moyens diminuent.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je défends l’amendement II-AS55. J’y insiste, la diminution des crédits supprimerait non seulement 60 000 parcours d’insertion, mais près de 20 000 équivalents temps plein. Il faut se rendre compte des conséquences qu’aurait une telle politique d’austérité budgétaire.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Pour les mêmes raisons que celles évoquées par mes collègues, je souhaite la reconduction des crédits alloués à l’IAE.

M. Stéphane Viry (LIOT). Ces amendements ont été travaillés avec le collectif IAE. Je ne comprends pas la proposition du Gouvernement, purement comptable – alors que c’est d’hommes et de femmes que nous parlons – et paradoxale, car elle ignore les nombreux effets positifs du retour à l’emploi pour la cohésion sociale, la croissance et les finances publiques : l’IAE, c’est un investissement.

Monsieur le rapporteur pour avis, je crois en effet que nous ne concevons pas l’action publique de la même façon, nous ne voyons pas la France de la même façon. L’examen des crédits de cette mission me rappelle pourquoi je n’ai jamais été macroniste.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre amendement II-AS80 vise à sauver l’IAE. Grâce à elle, 300 000 personnes sont accompagnées chaque année vers une activité professionnelle, qui est, rappelons-le, la base de l’émancipation individuelle et collective. Les deux tiers des parcours sont une réussite : il s’agit donc à la fois d’un secteur et d’un succès de masse. Avec la baisse des crédits, des personnes parmi les plus vulnérables seraient abandonnées sur le marché du travail, tandis que des entreprises seraient mises en péril.

Vous noterez au passage que l’amendement ne vise à obtenir que 159 millions d’euros ; comme quoi nous avons entendu votre critique selon laquelle nous demandons trop d’argent.

Enfin, pour revenir au débat précédent, j’invite le rapporteur pour avis à consulter le bleu budgétaire de cette mission pour 2025, à la page 59 : il verra que la dépense directe de l’État en faveur de Territoires zéro chômeur de longue durée s’élevait à 80,55 millions d’euros. Le montant prévu cette année est donc nettement inférieur : c’est arithmétique.

M. le rapporteur pour avis. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, je partage votre inquiétude concernant l’IAE. Nous avons été alertés à juste titre par des associations, le plus souvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. La coupe de près de 30 % prévue par le Gouvernement est incompréhensible. Nous souhaitons le maintien des crédits ; nous aurions pu concevoir une diminution limitée, mais celle qui nous est soumise n’est pas acceptable.

Je donnerai un avis favorable aux amendements identiques II-AS69 et II-AS126, qui visent à augmenter les crédits de 237 millions d’euros, et un avis défavorable aux autres amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je vais finir par croire que vous n’aimez pas les écologistes... Les deux que j’ai défendus ont le même objet.

M. le rapporteur pour avis. Ce sont effectivement les mêmes montants, mais les fonds ne proviendraient pas des mêmes actions au sein des programmes. Nous sommes d’accord sur le principe, c’est l’essentiel.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je tiens à répondre amicalement à Stéphane Viry : nous sommes d’accord et, comme lui, nous défendons le maintien des crédits alloués à l’IAE. Nous avons été très choqués qu’une baisse aussi importante soit proposée sur un élément qui est un marqueur pour les macronistes.

Je rappelle que nous avons remis l’apprentissage au goût du jour et fait baisser le chômage – notamment des jeunes – dans des proportions inédites depuis quarante ans. Nous avons créé, dans le cadre de la loi pour le plein emploi, le réseau pour l’emploi afin de coordonner les différents dispositifs d’insertion. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait.

Je répète que nous sommes tous d’accord pour au moins préserver les crédits de l’IAE : le contexte budgétaire est particulier, mais il ne faut pas fragiliser les structures et les dispositifs existants.

La commission rejette successivement les amendements identiques II-AS56 et II‑AS107 et l’amendement II-AS55.

Puis elle adopte les amendements identiques II-AS69 et II-AS126.

En conséquence, les amendements II-AS80 et II-AS127 tombent.

Amendements II-AS23 et II-AS24 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’amendement II-AS23 a pour but de défendre les associations intermédiaires. Souvent de petite taille, elles accompagnent des personnes particulièrement éloignées de l’emploi. Elles recourent souvent au dispositif Premières Heures en chantier, géré par l’association Convergence France et destiné aux personnes qui ne peuvent travailler à plein temps, ni même parfois à mi-temps, dont le retour à l’emploi est très progressif. Or les aides au poste pour ces associations sont très inférieures à celles des autres structures de l’IAE, raison pour laquelle je propose d’abonder leurs crédits de 22 millions d’euros.

Quant à l’amendement II-AS24, il vise à accorder 8 millions d’euros supplémentaires à l’IAE dans les outre-mer, où nous savons que les difficultés et le taux de chômage sont bien plus importants qu’en métropole.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable aux deux amendements.

Les structures de l’IAE accomplissent un travail remarquable et ces 22 millions d’euros supplémentaires permettraient simplement de maintenir le niveau de dotation de cette année. J’en profite pour saluer le taux de sortie vers l’emploi de 60 % des personnes accompagnées par les associations intermédiaires, alors même qu’elles ne bénéficient que d’une part très réduite des financements alloués à l’IAE. Il ne faudrait pas que cette somme diminue.

Quant aux territoires ultramarins, nous connaissons en effet leurs difficultés en matière de chômage.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-AS48 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer, à titre expérimental, un établissement pour l’insertion dans l’emploi en Martinique. Vous connaissez l’ampleur du chômage des jeunes dans ce territoire, où la situation est bien pire que dans l’Hexagone : un quart d’entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ils ont pourtant les mêmes droits sociaux que nos autres compatriotes et devraient donc disposer d’infrastructures, d’équipements et de services publics permettant d’améliorer leur insertion professionnelle.

Si nous retenons ce modèle d’établissement, c’est parce qu’il combine formation professionnelle et approche éducative dans un espace qui assure aussi l’hébergement et la restauration. Ces lieux favorisent et garantissent la participation réelle de celles et ceux qui ont le plus de difficultés à accéder aux services publics, qui ne peuvent assumer de reste à charge et qui ont d’autant plus besoin d’une formation globale qu’ils vivent dans un territoire où les possibilités professionnelles sont moins nombreuses qu’ailleurs.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.

L’amendement que nous venons d’adopter prévoit déjà 8 millions d’euros de plus pour les territoires ultramarins, dont fait partie la Martinique. Celui-ci me semble donc satisfait.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’étonne que les arguments changent d’un amendement à l’autre. Quand nous proposons des transferts de crédits, vous répondez que la ligne budgétaire n’est pas la bonne ; mais là, qui nous dit que les crédits supplémentaires qui viennent d’être adoptés pour l’outre-mer seront alloués en Martinique, d’une part, et aux fins que nous visons, d’autre part ?

Vous pouvez être défavorable à la création de ce centre ; nous aurons alors une opposition politique. Mais ne dites pas que l’amendement est satisfait.

M. le rapporteur pour avis. Pour que les choses soient claires, je donne donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS22 de Mme Christine Le Nabour, II-AS128 de M. Stéphane Viry et II-AS114 de Mme Océane Godard (discussion commune)

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je propose de maintenir le fonds de développement pour l’inclusion (FDI) en prévoyant 40 millions d’euros à cet effet. Ce fonds est un outil essentiel pour aider les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Cette proposition est soutenue par Coorace et le collectif IAE.

M. Stéphane Viry (LIOT). On a déjà raboté le plan d’investissement dans les compétences dédié à l’IAE, alors même que la formation est une condition sine qua non de l’accompagnement et du retour à l’emploi pour les personnes concernées.

Et voilà qu’on veut ne plus soutenir les SIAE, ce qui empêchera qu’elles se développent dans d’autres territoires. Le FDI est fondamental. En lien avec le pacte d’ambition pour l’IAE, il a permis de faire un bond en avant et d’être plus performant en matière de retour à l’emploi, grâce à la qualité et à la compétence de toutes les SIAE.

Je propose donc de maintenir les crédits de ce fonds, car cela me paraît indispensable si l’on veut conserver une politique publique de l’insertion offensive. À défaut, on régressera et on abîmera la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi.

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement II-AS114 propose de rétablir les 40 millions d’euros du FDI supprimés dans le PLF 2026.

Ce fonds peut être mobilisé pour différents types d’action : aide au démarrage d’une structure nouvelle, aide au développement et à la diversification des activités, aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Depuis 2024, le montant de l’aide au poste est gelé. À présent, on supprime le FDI. On va finir par supprimer toutes les SIAE, qui ont pourtant fait leurs preuves en matière d’insertion, avec un taux de sortie vers l’emploi de près des deux tiers. Ces structures nous alertent sur les conséquences de la suppression du FDI. Il est temps de rétablir les financements en leur faveur.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre inquiétude au sujet de la disparition du FDI. Nous savons tous à quel point ce fonds est un levier pour les acteurs et les structures de l’IAE. Je suis donc favorable au rétablissement de 40 millions d’euros de crédits pour ce fonds.

Avis favorable à l’amendement II-AS22, qui gage le maintien des crédits du FDI en minorant ceux de l’action 24 du programme 155. Demande de retrait pour les deux autres.

La commission adopte l’amendement II-AS22.

En conséquence, les amendements II-AS128 et II-AS114 tombent.

Amendements identiques II-AS21 de Mme Christine Le Nabour et II-AS125 de M. Stéphane Viry

Mme Christine Le Nabour (EPR). Vous connaissez mon engagement pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à rétablir les crédits pour les entreprises adaptées. À défaut, on risque la destruction de 3 000 équivalents temps plein financés par les entreprises adaptées. Je propose donc d’abonder de 22,3 millions les crédits qui leur sont destinés.

M. Stéphane Viry (LIOT). Cet amendement tient compte du réel. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté ces derniers mois. Elles ont besoin d’être davantage accompagnées. Réduire les crédits dévolus à leur soutien spécifique me paraît être une erreur fondamentale.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.

Vous avez raison de rappeler que les personnes en situation de handicap sont plus durement touchées par le chômage. Baisser les crédits qui contribuent à les accompagner serait un comble, car nous avons décidé de mieux le faire en adoptant la loi pour le plein emploi.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-AS88 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement propose de réduire de 770 millions d’euros les crédits pour les aides à l’apprentissage, qui nous paraissent excessives. Elles ont atteint un pic de 25 milliards en 2024, tous dispositifs confondus.

Or une partie de ces aides profite à des entreprises de très grande taille et très profitables, y compris pour financer une part des parcours diplômants de jeunes qui sont inscrits en master ou dans une école de commerce. Dès lors, les politiques d’apprentissage contribuent aussi à la substitution d’embauches en alternance à des CDI ou des contrats à durée déterminée (CDD).

Cet amendement a pour but de mieux cibler les entreprises qui ont vraiment besoin d’une aide pour embaucher un apprenti. Il permet de faire des économies sur les aides versées aux grands groupes ou aux entreprises transnationales qui profitent simplement d’un effet d’aubaine.

M. le rapporteur pour avis. Un tel changement relève davantage du règlement que de la loi. Cependant, vous nous permettez d’avoir un débat sur les politiques d’apprentissage.

Je ne partage pas votre point de vue, car c’est une grande fierté d’avoir réussi depuis 2017 à changer l’image des apprentis. Auparavant, l’apprentissage était réservé au travail manuel et aux filières courtes d’enseignement professionnel. Nous avons revalorisé l’apprentissage, nous rapprochant ainsi d’autres pays, comme l’Allemagne, qui étaient souvent pris pour modèle parce que beaucoup d’ingénieurs y sont formés grâce à l’alternance.

Il est important de poursuivre dans cette voie, car l’apprentissage peut aussi être une forme d’ascenseur social pour les jeunes. Sans lui, des familles n’auraient pas pu financer des études supérieures longues pour leurs enfants, notamment dans des écoles de commerce ou d’ingénieur. Dans le même temps, sans ces aides, les petites et très petites entreprises n’auraient pas pu embaucher un élève ingénieur en alternance et bénéficier de ses compétences.

En revanche, je ne suis pas loin de partager votre avis sur les aides versées aux grandes entreprises. J’ai demandé au Gouvernement de réfléchir à cette question. Est-il justifié qu’une très grande entreprise, qui emploie plusieurs centaines de salariés, voire plusieurs milliers, continue à percevoir des aides ? Même si les aides versées par apprenti varient en fonction de la taille de l’entreprise – elles sont de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 euros au-delà de ce seuil –, leur importance relative n’est pas la même.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme nous nous approchons d’un consensus, je vais insister sur le second point.

Le problème ne réside pas dans la taille de l’entreprise mais dans sa situation financière. Je ne vois pas d’inconvénient à accorder une aide directe à une très grande entreprise en difficulté. En revanche, il me semble excessif d’en accorder à une entreprise dont le taux de profit est important.

Comment faire pour y remédier ? Comme nous discutons du budget, la seule solution qui s’offre à nous est de réduire les crédits pour amener le Gouvernement à mieux cibler les aides. Tel est le sens de cet amendement qui pourrait nous réunir.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Depuis deux ans, on voit bien que le Gouvernement veut revenir sur la manière dont on dépense l’argent public en matière d’apprentissage. Cette année, la baisse des moyens est générale et atteint 30 %.

Mais cela revient d’une certaine manière à traiter les symptômes. Le véritable problème réside dans la stratégie initiale du Gouvernement, qui avait fixé un objectif à atteindre à tout prix de 1 million d’apprentis, sans s’interroger sur les effets d’aubaine liés à l’ouverture de toutes les vannes de l’argent public ou sur les secteurs devant être soutenus en priorité.

Nous avons formulé plusieurs propositions depuis les discussions budgétaires l’an dernier. Elles visent à recentrer l’action et le soutien publics vers les entreprises de moins de 250 salariés, pour des apprentis jusqu’à bac + 3 au maximum afin d’aider prioritairement les filières technologiques et professionnelles. Nous sommes également favorables à la définition par décret des priorités en faveur des secteurs d’avenir et stratégiques, en particulier pour contribuer à la réindustrialisation du pays.

On ne peut pas négliger les effets d’aubaine qui ont été créés par la politique extrêmement généreuse de soutien à l’apprentissage. Si vous aviez encore quelques doutes, je vous invite à lire Le Cube de Claire Marchal, excellent livre qui revient notamment sur les effets d’aubaine pour l’enseignement supérieur privé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS153 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). Cet amendement propose de minorer de 2 millions d’euros les crédits de la sous-action 02 de l’action 04 du programme 102, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Dans le contexte actuel, les efforts doivent être partagés au sein de cette mission entre les acteurs et les dispositifs.

Je remets en question la décision d’augmenter les crédits pour les écoles de la deuxième chance, dans la mesure où 20 % des jeunes qui passent par les missions locales sont orientés vers ces écoles et ont bénéficié d’un accompagnement préalable. En outre, les taux de sortie vers l’emploi sont à peu près équivalents pour les écoles de la deuxième chance et pour les missions locales si l’on tient compte des sorties vers une formation. Il est donc injuste que les crédits des premières augmentent alors que ceux des missions locales sont maintenus.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS105 de M. François Ruffin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). « Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France lors des auditions réalisées dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024.

Cet amendement reprend l’une des recommandations de ce rapport, visant à contraindre les employeurs à suivre une formation régulière aux obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques professionnels. « La sécurité, ça s’apprend », ajoutait-il. « Les obligations légales, ça s’apprend. »

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est curieux. Il prévoit un budget de 5 millions d’euros pour rendre les formations que vous avez décrites obligatoires pour les employeurs. Pourquoi pas ? Mais il faudrait au préalable modifier le code du travail.

Les employeurs ont l’obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale. Il va de soi que la plupart d’entre eux ont recours à des organismes comme l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, les Carsat ou des cabinets spécialisés pour suivre des formations adaptées.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Voter cet amendement permettrait d’inciter le Gouvernement à faire évoluer avec nous le code du travail.

En vous entendant, j’ai un peu l’impression que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. En réalité, quand on voit le nombre de burn-out et d’accidents du travail dans notre pays, on ne peut pas se dire que les obligations légales actuelles suffisent, surtout si les chefs d’entreprise ne sont pas formés pour les respecter.

Il faut donc soutenir cet amendement de bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS73 de M. François Ruffin et II-AS74 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). La France a les plus mauvais résultats d’Europe en matière d’accidents du travail et ne cesse de dégringoler. En 2023, on a recensé 881 accidents mortels au travail en France, soit près du double de l’Italie, de l’Allemagne ou de l’Espagne. La situation est également préoccupante pour les accidents non mortels, avec 2 700 cas enregistrés la même année.

L’amendement II‑AS73 propose d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, notoirement insuffisant, ce qui a des conséquences très graves pour les travailleurs.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La France est en effet en tête de classement en matière d’accidents du travail. Le taux d’accidents mortels est de 3,6 pour 100 000, contre 1,5 en moyenne en Europe : c’est plus du double !

De nombreux facteurs expliquent ces mauvais résultats – prévention insuffisante, équipements de sécurité inadaptés –, mais on doit souligner la réduction des effectifs de l’inspection du travail, incessante depuis plusieurs décennies. Sans remonter aussi loin, le Gouvernement avait annoncé 180 ouvertures de postes l’été dernier. En fait, il y en a eu 45. Non seulement on se fiche du monde, mais en plus les annonces ne sont pas suivies d’effets.

L’amendement prévoit des crédits pour ouvrir des postes supplémentaires. Il faut recruter davantage et réduire les vacances de postes. Ces dernières sont si importantes que, dans certaines sections, les salariés n’ont plus accès à un référent de l’inspection du travail pour assurer leur protection et le respect du droit du travail.

Remédier à cette situation est également important pour les employeurs, car c’est une garantie que d’autres entreprises ne pratiquent pas le dumping en ne respectant pas le code du travail.

M. le rapporteur pour avis. Ces deux amendements sont très proches, le premier prévoit 27 millions d’euros supplémentaires et le second 20 millions.

Vous avez raison : le nombre d’accidents du travail doit nous amener à nous interroger. C’est pour cela qu’un plan national d’action a été mis en place pour la période 2023‑2025. Il a permis l’ouverture de 45 postes aux concours externe et interne ainsi qu’au troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail.

Un nouveau plan d’action est en cours de rédaction pour l’année 2026 et je propose d’attendre d’en connaître le détail.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Ces 45 postes ne vont vraiment pas suffire. La Cour des comptes a révélé que l’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs entre 2015 et 2021, ce qui représente environ 740 ETP.

Cette profession peine à attirer tant elle est maltraitée – conditions de travail difficiles, salaires insuffisants, baisse des moyens, attaques contre les agents du ministère.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas être à l’aise avec une réponse qui consiste à dire que tout va bien et que 45 postes seront suffisants.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous mentionnez le recrutement de 45 inspecteurs du travail, mais combien y a-t-il eu de départs à la retraite ?

Actuellement, 200 sections ne sont pas pourvues, sur un total de 2 000. Même en admettant qu’il n’y ait aucun départ à la retraite, plus de 150 sections ne seraient toujours pas pourvues.

On ne peut se satisfaire de votre réponse, car elle permet que 4 millions de salariés restent sans interlocuteur de l’inspection du travail. Ça n’est pas acceptable.

M. le rapporteur pour avis. J’ose espérer qu’il s’agit bien de 45 créations nettes de postes, puisque le plan national d’action prévoit ce nombre de postes supplémentaires.

Cela étant, je partage votre inquiétude. Sagesse.

La commission adopte l’amendement II-AS73.

En conséquence, l’amendement II-AS74 tombe.

Amendement II-AS8 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement vise à doter le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) d’un budget supplémentaire de 60 millions d’euros. Il reprend une proposition formulée par la Coalition féministe pour une loi‑cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Il s’agit de donner au SDFE les moyens de mener une politique d’égalité entre les femmes et les hommes à la hauteur des enjeux et des attentes. Alors que les besoins de ce service ont été estimés dès 2017 à au moins 150 ETP, son schéma d’emploi reste fixé à 130 ETP. Il y a donc un véritable problème d’effectifs et de moyens, ce qui a des effets évidents sur son action et sa capacité de pilotage. Je rappelle qu’il n’y a pas eu de réunion du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes depuis de nombreuses années.

L’amendement a pour but de donner un nouveau souffle au SDFE, afin de conduire une véritable politique d’égalité.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement n’a pas sa place dans cette mission, puisque le SDFE est financé par le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Demande de retrait.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je soutiens cet amendement. Les travaux menés au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes montrent que le SDFE n’est pas doté des moyens qui lui permettraient d’appliquer la politique pour laquelle il a été créé.

Il y a peut-être une erreur s’agissant de la place de l’amendement, mais il a dans tous les cas un lien avec cette mission qui traite des travailleurs et des travailleuses.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je pense qu’il y a une confusion, monsieur le rapporteur pour avis. Le programme 137 concerne le financement des missions du SDFE. En revanche, ses moyens, notamment en matière de ressources humaines, relèvent de la direction générale de la cohésion sociale, qui fait bien partie du ministère des affaires sociales.

Une partie des personnels du service est déployée dans les préfectures. Un agent est chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes dans chacune d’elles, tout en s’occupant de la lutte contre les discriminations. Les moyens disponibles sont donc très inférieurs à ce qui serait nécessaire pour mener une politique digne de ce nom. Tel est le sens de cet amendement, qui, à mon sens, porte sur la bonne mission.

M. le rapporteur pour avis. Au vu de son exposé sommaire, je n’en suis pas certain.

Quoi qu’il en soit, vous proposez 60 millions d’euros supplémentaires, ce qui est beaucoup pour cette mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS29 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement propose de créer un véritable congé de parentalité. En effet, le nouveau congé de naissance qui a été adopté hier en séance publique est en deçà de ce que nous souhaitons.

La prise en charge de la parentalité est aussi une question d’égalité entre les femmes et les hommes au travail. Nous proposons donc un congé de six mois, non cessible et qui permet un véritable partage des responsabilités.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement n’a pas sa place dans l’examen des crédits de cette mission.

Il créé une nouvelle action Congé de parentalité et prévoit d’y consacrer 10 millions d’euros. Il serait nécessaire de créer le dispositif avant d’en tirer les conséquences budgétaires.

Avis défavorable.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’implication des pères est un vrai sujet. En créant les conditions qui la permettent, notamment un droit individuel et une rémunération attractive, comme nous l’avons fait hier en adoptant le congé supplémentaire de naissance – qui permet de percevoir 70 % de son salaire, ce qui se situe dans la moyenne européenne mais n’avait jamais été proposé jusqu’à présent en France –, nous faisons une partie du chemin pour permettre aux parents d’être présents plus longtemps auprès de leurs enfants.

L’exemple du congé de paternité mérite d’être signalé. En 2021, sa durée totale est passée de quatorze à vingt-huit jours et, grâce à cela, les pères se sont naturellement occupés plus longtemps de leurs enfants.

L’ensemble des crédits consacrés aux congés parentaux représente 4,7 milliards d’euros, dont 700 millions pour le congé paternité. Je m’étonne donc du montant assez faible proposé par l’amendement.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je suis favorable à cet amendement.

Pour ma part, j’aspire à une réforme de fond de l’ensemble des congés parentaux. Mais, en tout cas, il y a manifestement une volonté d’avancer et de faire évoluer l’approche en matière de rémunération. C’est l’un des éléments-clés pour les femmes et les hommes qui prennent un congé.

Il ne me semble pas que l’amendement pose un problème en créant une nouvelle action au sein de cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS5 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement vise à renforcer le service public de la petite enfance.

Sa création a été annoncée en grande pompe l’année dernière, mais on voit assez peu de résultats en matière d’accès effectif à un mode de garde. C’est pourtant véritablement nécessaire pour l’accès à l’emploi des parents, en particulier des mères – et donc pour l’égalité professionnelle.

M. le rapporteur pour avis. Encore une fois, vous proposez de créer une nouvelle action, en l’occurrence Métiers de la petite enfance, dotée de 5 millions d’euros, alors que ce que vous visez – le service public de la petite enfance – ne fait pas partie du champ de la mission Travail, emploi et administrations des ministères sociaux.

De même, votre amendement suivant II-AS6 propose de créer un congé de deuil parental en dotant la nouvelle action de 11 millions d’euros. On peut comprendre votre intention, mais une telle mesure nécessiterait au préalable une évolution des textes.

Avis défavorable dans les deux cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS6 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement porte sur le deuil parental.

Le code du travail n’offre toujours pas une protection suffisante aux parents confrontés à cette épreuve. Il prévoit un congé de deuil parental de sept jours ouvrés, qui s’ajoutent aux trois jours pour décès d’un enfant déjà prévus au titre des congés pour événements familiaux, soit dix jours au total. Ce congé est obligatoirement rémunéré par l’employeur et le traitement de l’agent public est maintenu.

Dans les faits, ce dispositif demeure peu utilisé et inégalitaire, notamment en raison de la complexité des démarches administratives.

L’amendement propose de créer une nouvelle action afin, tout d’abord, de financer l’allongement à quatorze jours du congé de deuil parental, en prévoyant son indemnisation à 100 % pour tous. Il s’agit ensuite de supprimer la distinction entre les indemnités journalières dues par l’employeur et celles relevant de la sécurité sociale, pour éviter les démarches médicales ou administratives inutiles. Enfin, le dispositif permettra d’aligner l’indemnisation sur le revenu antérieur net, sans plafond dégressif.

La perte d’un enfant est une épreuve et il est normal de soutenir les parents pendant la période de deuil.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Travail, emploi et administrations des ministères sociaux modifiés.

Article 80 : Suppression de l’aide au permis de conduire apprentis

Amendements de suppression II-AS15 de M. Jean-Claude Raux, II-AS54 de Mme Océane Godard et II-AS81 de M. Hadrien Clouet

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-AS15 propose de revenir sur la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros en faveur des apprentis. Il nous semble essentiel de les soutenir, y compris en leur permettant d’accéder à la mobilité, donc au travail.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). J’insiste sur l’importance de l’amendement II-AS54. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, où les transports collectifs sont limités, cette aide est souvent la condition même de la mobilité, donc de l’insertion professionnelle.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement II-AS81 a le même objet et il a été adopté par la commission des finances.

Le permis de conduire peut sembler très cher. Dès que l’on s’éloigne des centres urbains denses, il n’y a plus de solutions de transport en commun pour les jeunes, ce qui est un frein à l’emploi. Il est donc nécessaire de leur permettre de passer l’examen du permis de conduire dès leur apprentissage, à un moment où ils n’ont pas encore les moyens de le payer eux-mêmes. Je rappelle que la plupart d’entre eux ne perçoivent pas le Smic mais seulement un pourcentage de ce dernier en fonction de leur âge.

Il est donc indispensable de maintenir l’aide au permis : ce coup de pouce fait vraiment la différence, notamment dans les territoires ruraux.

M. le rapporteur pour avis. La mesure actuelle est destinée aux jeunes qui sont déjà en apprentissage. Par ailleurs, cette aide forfaitaire, qui existe depuis 2019, induit une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants ou des jeunes travailleurs. Qui plus est, elle n’est ni subordonnée à un niveau de ressources ni ajustée en fonction des autres aides perçues. En effet, ce dispositif s’ajoute à de nombreux autres, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’État – permis à 1 euro pour les jeunes, CPF, aides locales. Nous devons rationaliser ces aides et limiter les effets d’aubaine.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir une véritable égalité territoriale, les aides locales n’étant, par définition, pas accordées partout. Si le jeune a accès au CPF, c’est qu’il a déjà eu une vie professionnelle ; or nous parlons d’apprentis. Le permis permet d’entrer dans la vie professionnelle. Les étudiants sont, la plupart du temps, dans des agglomérations, qui possèdent un réseau de transports en commun. Il serait regrettable que, à la fin de leur apprentissage, les apprentis ne puissent pas travailler faute de permis. En réalité, ce sont tous les jeunes qui devraient pouvoir bénéficier de cette aide.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Certains futurs apprentis prennent en compte cette aide avant de choisir leur apprentissage. Un manque de mobilité peut aussi les exclure de certaines formations. À Saint-Dié-des-Vosges, l’offre de TER ne permet pas d’accéder à un grand nombre de formations en alternance. Même si l’usine n’est qu’à 5 ou 6 kilomètres, quand il fait bien froid, le jeune n’a aucune possibilité d’y aller sans permis. Nous soutiendrons ces amendements.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 80.

Article 81 : Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF)

Amendement de suppression II-AS58 de Mme Océane Godard

Mme Martine Froger (SOC). L’article prévoit de réduire les dépenses du CPF et de supprimer, par conséquent, le financement des bilans de compétences. Présentée comme une mesure de lutte contre la fraude, elle revient en réalité à freiner l’accès à la formation pour les travailleurs, à l’heure où les reconversions et les nouveaux besoins liés au développement du numérique et à la mondialisation la rendent plus nécessaire que jamais.

M. le rapporteur pour avis. Je suis un fervent défenseur du bilan de compétences, qui permet aux travailleurs de faire le point sur leur carrière et de rebondir vers une autre orientation. Néanmoins, vous voulez supprimer tout l’article 81. D’autres amendements, dont le mien, visent à supprimer le seul alinéa 5, qui prévoit la suppression des bilans.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements II‑AS78 de Mme Ségolène Amiot, les amendements identiques II‑AS156 de M. Didier Le Gac, II‑AS57 de Mme Océane Godard et II‑AS77 de M. Jean‑Philippe Nilor ainsi que les amendements II‑AS43 de M. Didier Le Gac et II‑AS75 de M. Stéphane Viry tombent et la commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 81.

La réunion s’achève à douze heures.

Présences en réunion

Présents. – Mme. Ségolène Amiot, Mme. Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme. Anne Bergantz, M. Hadrien Clouet, Mme. Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme. Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme. Martine Froger, Mme. Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme. Émeline K/Bidi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme. Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme. Christine Loir, Mme. Joëlle Mélin, M. Éric Michoux, Mme. Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, Mme. Angélique Ranc, M. Frédéric Valletoux, Mme. Annie Vidal, M. Stéphane Viry.

Excusés. – Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, M. Paul Christophe, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon.

Assistait également à la réunion. – Mme Céline Thiébault-Martinez