CRCANR5L17S2026PO420120N044

— 1 —

La réunion commence à seize heures quarante-cinq.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission procède d’abord à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (n° 1264) (M. Arthur Delaporte, rapporteur).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	Auteur	Groupe	Place
1	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
2	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
3	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
4	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
5	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
7	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
6	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
8	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
9	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
10	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
11	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique
12	M. DELAPORTE Arthur	SOC	Unique

Puis la commission entend une communication du président Frédéric Valletoux sur l’application des lois.

M. le président Frédéric Valletoux. Je souhaite faire un point avec vous sur l’application des lois, en prévision de la séance qui se tiendra mardi prochain dans l’hémicycle. En effet, à l’initiative de la Présidente de l’Assemblée nationale, une séance sera consacrée mardi après‑midi au contrôle de l’application des lois. Avant d’évoquer ces sujets en séance publique, je tenais à partager avec vous un état des lieux pour ce qui concerne la commission des affaires sociales.

Cette séance exclusivement consacrée au contrôle de l’application des lois est une première. Elle fait de ce contrôle un temps politique à part entière qui mobilisera l’ensemble des huit commissions permanentes. Ce débat permettra de mettre en lumière un aspect de notre travail souvent négligé. Pourtant, la loi ne vaut que par son application. Le Parlement ne peut se satisfaire de voter des textes sans s’assurer qu’ils produisent effectivement leurs effets pour nos concitoyens. Il faut donc saluer cette initiative, qui conforte pleinement la place du Parlement dans ses missions de contrôle et d’évaluation.

Notre commission se consacre autant qu’elle le peut à cette tâche, tout en assumant une fonction législative particulièrement soutenue. Gardons à l’esprit que la commission des affaires sociales examine désormais chaque année près d’une quarantaine de textes, projets comme propositions de loi. Chacun mesurera la faible disponibilité restante pour nos rapporteurs comme pour les équipes qui les accompagnent. C’est précisément pourquoi le débat du 10 février constitue une occasion utile et nécessaire de faire le point collectivement sur l’application des lois relevant de notre propre champ de compétences.

Sur l’ensemble des XVIe et XVIIe législatures, de juin 2022 à juillet 2025, notre commission a voté trente lois nécessitant au moins une mesure réglementaire d’application. Ces textes appelaient au total plusieurs centaines de mesures d’application, parfois très techniques, souvent structurantes, et toujours indispensables à l’effectivité de la norme votée.

Je souhaitais partager avec vous trois enseignements principaux qui ressortent des données consolidées par les services de la commission et que nous partagerons dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Premièrement, une majorité des textes d’application ont bien été publiés, ce qui démontre l’engagement réel des administrations. Le taux d’application atteint ainsi près de 88 % au 31 janvier, dès lors que l’on tient compte des mesures facultatives, de celles devenues sans objet, de celles déjà satisfaites par des textes existants ou encore de celles dont l’entrée en vigueur sera postérieure à avril 2026.

Deuxièmement, les délais moyens de publication se sont globalement améliorés, en particulier pour les textes les plus récents. C’est le signe d’une meilleure anticipation de la part du pouvoir réglementaire. Pour la XVIe législature, on observe néanmoins un volume important de lois à fort contenu technique ou structurel, des délais de publication souvent longs, notamment pour les décrets en Conseil d’État, et une accumulation progressive de mesures restées en attente, que la législature suivante a dû en partie absorber. La XVIIe législature, la nôtre, marque à cet égard une amélioration : les premières mesures d’application sont publiées plus rapidement. La tendance est donc meilleure, mais le stock ancien de mesures non publiées continue de peser sur l’appréciation globale. Certains textes accusent des retards très significatifs au regard des échéanciers initialement annoncés. À ce jour, 64 décrets d’application relevant de notre commission sont toujours attendus, parfois depuis plus de deux ans. Ce chiffre à lui seul justifie pleinement l’exercice de contrôle organisé la semaine prochaine.

L’analyse selon l’origine des textes me semble assez éclairante. Les projets de loi bénéficient dans l’ensemble d’un taux d’application plus élevé, de délais de publication plus courts et d’une anticipation réglementaire plus systématique. Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 fait exception, avec vingt décrets toujours en attente plus de deux ans après son adoption. Or, et c’est surprenant, la LFSS 2025, plus récente, présente un niveau d’application nettement meilleur. À l’inverse, les propositions de loi, bien que pleinement intégrées dans l’ordre juridique une fois promulguées, subissent plus fréquemment des retards, voire une carence des décrets d’application.

Ce constat n’est pas nouveau, mais il demeure préoccupant, car il pose une question de principe : la volonté du législateur serait-elle de moindre valeur lorsqu’elle n’émane pas du Gouvernement ? Nul ne saurait accepter un tel état de fait, d’autant que les textes les moins appliqués concernent très largement les personnes les plus vulnérables de notre société. Il en est ainsi de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage‑femme, de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie, de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie, de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation et de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier. Dans tous ces cas, les retards d’application ne sont pas neutres, car ils concernent des publics fragiles et rendent d’autant plus dommageable l’écart entre la loi votée et la loi appliquée.

Sur l’ensemble de ces constats, j’interrogerai le Gouvernement en séance publique. Les conséquences de ces retards ne sont pas seulement académiques, technocratiques ou statistiques ; elles sont concrètes et tangibles. Elles signifient que des droits sont différés, que des dispositifs sont bloqués et que des acteurs de terrain sont laissés dans l’incertitude. Contrôler l’application des lois, ce n’est pas contester l’action du Gouvernement pour le principe ; du reste, c’est un exercice dans lequel tous les députés peuvent légitimement demander des comptes à l’exécutif. Contrôler l’application des lois, c’est faire vivre la loi, faire respecter le travail du Parlement et, au fond, faire respecter nos concitoyens.

C’est autour de ces chiffres et de ces constats que je structurerai, en votre nom, l’intervention que je ferai le 10 février.

M. Nicolas Turquois (Dem). Lors de cette séance, les présidents des différentes commissions interrogeront-ils le Gouvernement sur l’application des textes relatifs à leur commission ?

M. le président Frédéric Valletoux. Je crois que chaque président de commission fera un bilan concernant le champ de compétences de sa commission et interpellera le Gouvernement, qui répondra. Ensuite, un volume de questions réparti entre les onze groupes politiques sera posé au Gouvernement.

Vos groupes ont été informés par la présidence de l’Assemblée de ce débat et de ses modalités d’organisation. Ils pourront donc vous renseigner plus précisément.

M. Thibault Bazin (DR). Je vous remercie pour ces éléments sur le suivi de l’application des lois, qui constitue en quelque sorte le « service après-vote » des différents textes votés ces dernières années.

Serait-il possible de nous communiquer les documents qui retracent ces éléments ? Nous disposons habituellement de tableaux de suivi pour chaque texte, qui nous sont transmis par l’administration.

Au-delà de la démarche quantitative, y a-t-il également une démarche qualitative afin de vérifier que les différentes mesures qui dépendaient de la voie réglementaire correspondent bien à l’esprit du législateur ?

M. le président Frédéric Valletoux. Le secrétariat de la commission a adressé hier à chacun d’entre vous des tableaux fondant la synthèse que je viens de vous présenter.

Mme Annie Vidal (EPR). Le 10 février, nous serons en commission pour l’examen du texte sur les soins palliatifs. Comment allons-nous nous organiser ?

M. le président Frédéric Valletoux. Si nous n’avons pas terminé d’ici mardi après-midi, nous suspendrons nos travaux quand le moment de la commission des affaires sociales sera venu dans l’hémicycle.

La commission procède ensuite à l’examen de la proposition de loi pour une génération sans sucre (n° 2307) (Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure).

M. le président Frédéric Valletoux. La proposition de loi que nous allons examiner est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 12 février dans le cadre de la journée réservée au groupe Écologiste et Social.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette proposition de loi articule deux exigences qui devraient toujours guider notre action publique, mais prennent ici une intensité particulière : la santé publique et la justice sociale. Ce dont nous parlons, en effet, n’est ni anecdotique ni secondaire ; le débat n’est ni d’étiquetage ni une querelle technique entre spécialistes de la nutrition. Ce qui est en jeu est très concret : c’est la manière dont notre société protège ses enfants dans un environnement alimentaire qui met objectivement leur santé en danger.

Depuis plusieurs décennies, nos habitudes de consommation se sont profondément modifiées sous l’effet d’une industrialisation massive de l’alimentation, de la multiplication des produits ultratransformés et de la présence croissante des sucres ajoutés dans les aliments du quotidien, y compris dans des produits spécifiquement destinés aux plus jeunes. Loin d’être neutre, cette transformation s’accompagne d’une dégradation préoccupante de l’état de santé des enfants dans notre pays. Selon les données de Santé publique France, plus de 17 % des enfants de 6 à 17 ans sont en surpoids et près de 6 % en situation d’obésité. Le taux de jeunes adultes en surpoids a été multiplié par quatre en vingt ans.

Ces données ne sont pas abstraites ; elles impliquent des pathologies de plus en plus précoces, des diabètes de type 2 qui apparaissent désormais à l’adolescence, des maladies cardiovasculaires, des troubles métaboliques, des atteintes rénales, mais aussi une souffrance psychologique profonde liée à la stigmatisation et marquée par une perte d’estime de soi. Ce que nous avons sous les yeux n’est pas une simple évolution des silhouettes ou des modes de vie : c’est une véritable épidémie silencieuse qui installe très tôt des maladies chroniques dans la vie de milliers d’enfants et qui hypothèque durablement leur avenir.

Cette situation a évidemment un coût humain immense, mais aussi un coût collectif considérable : les maladies liées au surpoids et à l’obésité représentent des milliards d’euros pour notre système de santé. En 2016, la direction générale du Trésor évaluait déjà ce coût social à près de 20 milliards d’euros par an. L’assurance maladie rappelle que certaines pathologies associées – cancers, maladies cardiovasculaires, diabète – entraînent chacune plusieurs dizaines de milliards d’euros de dépenses. Depuis, ces 20 milliards ont été largement dépassés. Or la charge est évitable pour la collectivité si nous avons le courage d’agir en amont.

Ce qui doit surtout nous interpeller, c’est que cette crise sanitaire est indissociable d’une fracture sociale : tous les enfants n’y sont pas exposés de la même manière. Les études montrent que le surpoids et l’obésité touchent beaucoup plus durement les enfants issus de milieux populaires, de familles précaires et de territoires où l’accès à une alimentation fraîche, variée et de qualité est plus difficile ; les contraintes économiques y pèsent davantage et l’environnement alimentaire y est saturé de produits bon marché très transformés et très sucrés qui deviennent par défaut l’option la plus accessible. Les données de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont à cet égard sans appel : la prévalence de l’excès de poids atteint plus de 51 % chez les ouvriers contre 35 % chez les cadres, et l’obésité est presque deux fois plus fréquente dans les catégories populaires que dans les catégories favorisées.

Dans ces conditions, continuer à invoquer uniquement la responsabilité individuelle relève d’un contresens profond, car un enfant ne choisit ni les publicités auxquelles il est exposé, ni la composition des produits qu’on lui propose, ni les stratégies marketing qui façonnent ses préférences. Il ne dispose ni des connaissances nutritionnelles ni du recul critique nécessaires pour décrypter des messages précisément conçus pour influencer son comportement. Nous faisons donc peser sur les familles, en particulier sur les plus vulnérables, les conséquences d’un système qui les dépasse largement ; c’est cette asymétrie qu’il nous faut corriger.

Le sucre ajouté et les produits ultratransformés jouent un rôle central dans cette crise et leur omniprésence est documentée : on les retrouve dans des céréales, des desserts, des boissons, mais aussi dans des produits destinés aux nourrissons, qu’il s’agisse de laits aromatisés, de compotes ou de biscuits. Ceux-ci habituent très tôt les enfants à un goût excessivement sucré qui conditionne durablement leurs habitudes alimentaires.

Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), la consommation de 75 % des enfants de 4 à 7 ans dépasse déjà la quantité de sucre recommandée par jour pour leur âge, qui est de 60 grammes. C’est aussi le cas pour 60 % des enfants de 8 à 12 ans, pour lesquels cette quantité est de 75 grammes, et pour 20 à 30 % des adolescents, pour lesquels elle est de 100 grammes. Comment accepter que la consommation de sucre d’une majorité d’enfants dépasse largement dès l’école maternelle les seuils recommandés par les autorités sanitaires alors qu’aucun bénéfice nutritionnel ne justifie ces ajouts ?

Ces pratiques ne répondent pas à un besoin de santé publique, mais suivent une logique commerciale. Pendant des années, nous avons privilégié des démarches fondées sur le volontariat des industriels, sur des chartes, des engagements et des promesses d’autorégulation, en espérant que la bonne volonté suffirait. Force est de constater que ces approches ont montré leurs limites, tandis que le marketing alimentaire ciblant les enfants se renouvelait sans cesse, y compris sur les plateformes numériques, où ils passent désormais une part importante de leur temps. Malgré les chartes, plus de 85 % des publicités pour des produits défavorables à la santé sont diffusées aux heures de forte audience parmi les enfants.

Lorsque la santé des plus jeunes est en jeu, l’inaction et les demi-mesures ne sont plus acceptables. C’est pourquoi cette proposition de loi assume un choix clair : agir sur l’environnement alimentaire lui-même. D’abord, en définissant juridiquement les aliments ultratransformés afin de pouvoir les réguler efficacement. Ensuite, en interdisant la publicité et le marketing pour ces produits lorsqu’ils visent les mineurs, car les enfants ne sont pas des consommateurs comme les autres et doivent être protégés d’une pression commerciale qui exploite leur vulnérabilité. Enfin, en interdisant les sucres ajoutés dans les préparations destinées aux nourrissons, parce qu’aucun argument scientifique ne justifie que l’on habitue les bébés dès leurs premiers mois à des produits inutilement sucrés. Il ne s’agit ni d’une croisade morale ni d’une stigmatisation des familles, mais d’une politique de prévention au sens le plus concret du terme, consistant à rendre enfin possibles des choix favorables à la santé.

Ce texte s’inscrit dans le cadre d’un travail collectif, ancien, patient, qui dépasse largement les sensibilités politiques. Je tiens à remercier celles et ceux qui, depuis des années, défendent ces sujets avec constance en alertant, proposant, documentant et construisant des compromis. Je pense notamment à Cyrille Isaac-Sibille, à Loïc Prud’homme, à Boris Tavernier et à de nombreux autres collègues ; leur engagement montre que, lorsque la santé des enfants est en jeu, nous savons dépasser les clivages partisans pour avancer.

Au fond, la question est simple : voulons-nous continuer à réparer toujours plus tardivement des maladies que nous aurions pu prévenir, ou assumer pleinement notre responsabilité de législateur en protégeant dès maintenant les générations qui grandissent ? Faisons collectivement le choix de la prévention, de la protection et de la justice sociale. Parce que la santé des enfants n’est pas négociable, parce qu’une société digne protège d’abord les plus vulnérables et parce que nous avons le devoir de construire un environnement alimentaire qui ne rende pas nos enfants malades, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thierry Frappé (RN). La proposition de loi qui nous est soumise vise un objectif que nous partageons tous : améliorer la santé des enfants et lutter contre les dérives alimentaires. Néanmoins, les réponses apportées par le texte appellent de sérieuses réserves.

D’abord, dans son expertise sur les aliments dits ultratransformés, l’Anses indique qu’il n’existe pas à ce jour de définition consensuelle de ce type d’aliment. Le texte repose donc sur des notions qui ne disposent pas d’une définition juridique stabilisée. Fonder des interdictions et des sanctions sur des outils scientifiques encore débattus et non consacrés juridiquement, comme la classification Nova, pose un problème réel sur le plan de la sécurité juridique et de la lisibilité de la norme – d’autant plus que ces outils peuvent entrer en tension avec d’autres références soutenues par les pouvoirs publics, comme le nutri-score, et créer ainsi une confusion pour les acteurs et les consommateurs.

Ensuite, la proposition de loi privilégie une logique d’interdiction globale, en matière de publicité et de marketing notamment, sans démonstration suffisante de l’efficacité réelle d’une telle mesure à long terme. La prévention ne peut pas se résumer à la prohibition.

Enfin, notre groupe regrette que la dimension éducative soit insuffisamment mise en avant. La prévention passe aussi par l’éducation, la compréhension et la responsabilisation dès le plus jeune âge : la sensibilisation nutritionnelle doit être intégrée aux enseignements existants.

Nous avons donc déposé des amendements visant à sécuriser juridiquement le texte et à rééquilibrer l’approche en faveur d’une prévention durable et efficace.

M. Christophe Mongardien (EPR). Cette proposition de loi cherche à traiter un problème de santé publique préoccupant qui se développe sournoisement : les mauvaises habitudes alimentaires, notamment celles que l’on instille à nos enfants dès le plus jeune âge et qui induisent par la suite des problèmes de santé dramatiques tels que l’obésité, le diabète de type 2 et les soucis cardiovasculaires.

Le groupe EPR partage pleinement l’objectif de protection de la santé des enfants. Moteur en matière d’éducation alimentaire, il présentera le 16 février prochain une proposition de loi d’Olivia Grégoire dont les trois axes sont l’expérimentation d’une éducation alimentaire obligatoire dans les établissements scolaires, la création d’un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation et l’inscription de celle-ci dans le code de l’éducation.

L’article 2 de la présente proposition de loi interdit la commercialisation des produits contenant des sucres ajoutés dans les préparations destinées aux jeunes enfants : une mesure claire, ciblée et scientifiquement étayée. Il convient toutefois d’accorder une attention particulière aux laits pour nourrissons, qui contiennent inévitablement du lactose, un sucre de type disaccharide. J’ai déposé un amendement en ce sens dont le contenu semble avoir été repris par d’autres. S’il en est tenu compte, le groupe EPR votera naturellement pour l’article.

Quant à l’article 1er, qui vise à interdire la publicité pour les aliments ultratransformés spécifiquement destinés aux enfants, il soulève davantage de réserves compte tenu de la classification encore imprécise de ces produits.

De plus, pour chacun de ces deux articles, il est important de réfléchir à un délai d’application et à un temps d’adaptation pour nos industries agroalimentaires.

Nous serons donc attentifs à ce qu’il adviendra de ces articles au cours du débat. Comme il n’existe pas encore de définition indiscutable que nos organismes scientifiques de santé préconisent d’adopter, nous préférons nous abstenir sur l’article 1er et, s’il est maintenu tel quel, sur la proposition de loi dans son ensemble.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Pour relever le goût de produits de moindre qualité et favoriser notre dépendance à leur égard, l’industrie agroalimentaire n’hésite pas à ajouter des sucres cachés partout dans notre alimentation, y compris dans des produits salés ou dans les aliments pour bébé. Les enfants et les classes populaires sont les premiers concernés par cette surexposition au sucre, directement liée à la faible qualité des aliments. Ainsi, 60 % des enfants de 8 à 12 ans et 75 % de ceux âgés de 4 à 7 ans consomment davantage de sucre que ce que recommande l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les 10 % les plus pauvres ont aussi 2,8 fois plus de risques de développer un diabète que les 10 % les plus riches.

La problématique dépasse néanmoins la seule question du sucre. Des études récentes ont montré que c’est l’essor d’une alimentation industrielle ultratransformée qui est la cause de l’épidémie de maladies chroniques que nous connaissons – une alimentation dont les marqueurs sont la présence systématique, excessive et cumulative de sucre, de sel, d’acides gras saturés et d’additifs.

Une méta-analyse publiée récemment dans le journal The Lancet pointe le lien entre la consommation d’aliments ultratransformés, définis selon la classification Nova, et le risque de maladies cardiovasculaires, de symptômes dépressifs, de prise de poids, de diabète, de perte de fertilité, ainsi que de mortalité prématurée toutes causes confondues – excusez du peu.

Cette proposition de loi constitue un point de départ nécessaire pour mieux encadrer l’ajout de sucres et le marketing destiné aux enfants. Elle devra néanmoins être complétée par des mesures plus globales pour être à la hauteur du risque majeur que représentent les aliments ultratransformés pour notre santé : généralisation du nutri-score – l’irrecevabilité de nombreux amendements nous empêche malheureusement d’aborder ce sujet –, généralisation d’un indicateur clair d’ultratransformation fondé sur le classement Nova, régulation stricte de la publicité, des promotions, de la restauration collective, déploiement de politiques de prévention.

Nous ne pouvons accepter d’hypothéquer notre santé pour protéger les profits de l’agro-industrie. Je vous invite donc à soutenir cette proposition de loi et nos amendements visant à en étendre la portée.

M. Thierry Sother (SOC). Je me demande parfois si nous aimerions les plats que nos familles préparaient il y a cent ans et si les plats que nous mangeons pourront plaire aux enfants de nos enfants. Le sucre s’est insinué progressivement dans nos assiettes. Notre consommation était de 1 kilo par personne et par an en 1850, elle en atteint 30 désormais.

Cette effraction n’est pas seulement le résultat d’un changement de qualité de vie. Le sucre s’est infiltré partout : dans les conserves de légumes, dans les céréales que nous donnons à nos enfants, dans les yaourts minceur, dans la charcuterie. Il est surtout omniprésent, et en abondance, dans les plats préparés et ultratransformés. Si le sucre est partout, ce n’est pas parce qu’il est bon pour la santé ou parce qu’il apporte du goût, mais parce qu’il est rentable. En plus d’avoir un pouvoir addictif supérieur à celui de la cocaïne, il est très bon marché. À 1 euro le kilo sur les marchés, le sucre bat toutes les autres denrées : il est moins cher que la farine, le sel, le riz et que tout autre aliment de base de notre alimentation, raison pour laquelle on le retrouve partout. Il reconfigure nos palais en même temps qu’il apporte énormément d’argent aux industriels.

Avec cet argent, les marques investissent pour conquérir notre imagination après avoir conquis nos assiettes. À grand renfort de publicité, les enfants sont séduits, entre deux dessins animés, par les pires marques de céréales et de barres chocolatées. On meurt pourtant de tout ce sucre. Il peut entraîner le surpoids, l’obésité, des maladies associées comme le diabète de type 2, des maladies cardiovasculaires et certains cancers. Près d’un Français sur deux est en surpoids. C’est aussi le cas d’un jeune sur quatre, si bien que l’on prédit une épidémie de diabète dans les prochaines générations.

La proposition de loi que nous examinons est donc nécessaire pour diminuer la présence des produits sucrés dans les imaginaires construits par la publicité, pour mieux définir, donc mieux réguler, la composition de certains des aliments les moins bons pour notre santé, enfin pour empêcher que les industriels ne façonnent nos goûts en introduisant des sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons.

Le groupe socialiste soutiendra donc cette proposition de loi.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures vingt.

Mme Sylvie Bonnet (DR). La consommation de produits ultratransformés est un vrai problème de santé publique, en particulier pour les plus jeunes, mais pas seulement : selon une étude publiée dans le British Medical Journal, ces aliments représentent plus de 30 % de l’alimentation d’un adulte en France. De nombreuses études attestent de liens entre leur consommation et les risques pour la santé – les liens les plus clairement établis étant relatifs au surpoids et à l’obésité, au développement de maladies cardiovasculaires et de diabète de type 2, ainsi qu’aux symptômes dépressifs.

Les aliments sont appréciés et classifiés en fonction de leur composition en nutriments, qui sert de guide pour établir les recommandations. Ils ne sont cependant pas équivalents à la somme de leurs nutriments et il convient de tenir compte des transformations qu’ils ont subies, celles-ci ayant des conséquences sur leur structure physique et leur composition chimique.

Suivant cette logique, l’article 1er de la proposition de loi introduit dans le code de la santé publique une définition des aliments ultratransformés, fondée sur la classification scientifique internationale Nova ; développée à partir de 2010 par des universitaires brésiliens, celle‑ci s’est imposée dans la communauté scientifique. L’article 1er prévoit également d’interdire la publicité pour les aliments ultratransformés lorsque ceux-ci visent spécifiquement les enfants et cible les emballages destinés à attirer ces derniers, par exemple par la présence de personnages de dessins animés.

L’article 2 vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons.

Considérant que l’information des consommateurs est primordiale, la Droite Républicaine salue la logique de cette proposition de loi, qui ne doit pas affecter les filières bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine, ni les produits artisanaux vendus directement aux consommateurs ; il ne faut pas, en effet, pénaliser les productions traditionnelles, locales ou faiblement transformées.

Les députés de notre groupe voteront pour cette proposition de loi.

M. Boris Tavernier (EcoS). Nous pensons que la France est le pays de l’alimentation ; pourtant, la malbouffe commence dès le berceau. Alors que plus de 17 % des enfants sont en situation d’obésité ou de surpoids et que plus de la moitié le restera toute sa vie, il est urgent d’agir. L’heure est venue de couper le cordon qui lie les industriels de la malbouffe au cerveau et au ventre de nos enfants, ce à quoi s’emploie la proposition de loi de ma collègue Sabrina Sebaihi.

Ce cordon tient d’abord grâce au sucre et aux aliments ultratransformés, qui, dès le plus jeune âge, affectent les cerveaux et font prendre de mauvaises habitudes de consommation. Ce texte propose donc d’interdire la mise sur le marché de produits alimentaires pour bébés et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés. L’Anses est formelle : aucun bénéfice nutritionnel ne justifie l’introduction de tels sucres dans l’alimentation des plus petits. Dès lors, pourquoi en mettre, si ce n’est pour habituer leur palais à manger trop sucré ? Si là est l’intention, c’est une réussite : 75 % des enfants de 4 à 7 ans consomment trop de sucre. Ce chiffre affole les pédiatres ; c’est une vraie bombe à retardement.

Le cordon qui lie nos enfants à l’industrie de la malbouffe tient ensuite grâce à la publicité : un marketing agressif et un matraquage qui vise quotidiennement les enfants pour leur faire avaler des produits trop sucrés et ultratransformés. Ce marketing doit cesser ; cette loi s’y emploie.

Les produits ultratransformés, parlons-en. Ce texte propose d’en introduire une définition dans la loi parce qu’il faut les définir pour agir et pour protéger. L’essor des aliments ultratransformés est un choix de l’industrie agroalimentaire : celui de recourir à des procédés et à des ingrédients peu coûteux et d’opter pour des formulations encourageant la surconsommation. Ces choix, ce sont ceux des industriels, pas ceux des consommateurs. Pourtant, ce sont ces derniers qui en payent le coût, car ces produits les rendent malades. Les études scientifiques qui se sont accumulées ces dernières années le montrent : une alimentation riche en aliments ultratransformés nuit à la santé.

Manger sainement devrait être un droit et non un privilège. Mes chers collègues, il est l’heure d’écouter la science, de protéger la santé de nos enfants et de sonner, pour quelques industriels, la fin de la récré. Le sifflet est entre nos mains. J’espère que cette proposition de loi déposée dans le cadre de la niche du groupe Écologiste et Social sera votée à l’unanimité.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Tous, nous sommes préoccupés par la santé de nos enfants. Cependant, cette proposition de loi m’inspire trois mots : inélégance, copiage – du travail de ses collègues –, paresse. Elle reprend en effet les travaux que le groupe Les Démocrates conduit avec constance depuis 2017 sous la forme d’amendements budgétaires et de propositions de loi.

Copiage, car tant pour la définition des aliments ultratransformés que pour l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires pour nourrissons, les dispositions proposées reprennent directement des mesures que nous avons élaborées, défendues et évaluées au fil des années.

Paresse, car alors que la difficulté à laquelle nous nous heurtons est la définition des plats transformés, votre proposition de loi, madame la rapporteure, n’apporte aucune plus-value à ce sujet : elle reprend mot pour mot la définition que j’avais utilisée lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Cette situation n’est malheureusement pas inédite ; nous commençons à y être habitués. En 2023, Nicolas Thierry avait déchiré sa proposition de loi initiale pour reprendre les conclusions de mon rapport sur les substances per- ou polyfluoroalkylées (Pfas). Et voilà que vous nous soumettez une proposition de loi sur les sucres ajoutés reprenant mot pour mot mes amendements et ceux de mon groupe.

Dans ce contexte et dans un souci de respect du travail parlementaire, je ne peux que vous inviter à la retirer.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Notre groupe partage pleinement l’ambition de cette proposition de loi : protéger la santé de nos enfants face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité infantiles. Avec près de 17 % des enfants en surpoids et des inégalités sociales criantes – les enfants d’ouvriers étant quatre fois plus touchés que les enfants de cadres –, l’urgence est incontestable. Cependant, il convient de regarder le détail du texte.

Vous proposez d’abord, madame la rapporteure, d’inscrire dans la loi une définition des aliments ultratransformés. Or l’avis rendu par l’Anses en janvier 2025 est sans équivoque : il n’existe pas de définition scientifique consensuelle de ces aliments. Légiférer sur un concept dont les contours sont encore flous scientifiquement, c’est s’exposer à une insécurité juridique majeure.

Nous partageons pleinement l’objectif qui motive l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations infantiles, prévue à l’article 2, mais nous craignons que celui-ci ne soit pas applicable en raison de la réglementation européenne qui harmonise déjà les normes de composition pour ces préparations. Autrement dit, nous risquons de voter une disposition qui n’aura aucun effet ; notre travail n’aura servi à rien. Pourriez-vous nous apporter votre éclairage sur ce point, madame la rapporteure ?

Il convient également de renforcer les actions de prévention nutritionnelle : le soutien aux familles les plus précaires, notamment, qui sont les premières victimes de la malbouffe, et l’extension de l’éducation à l’alimentation de la maternelle au lycée. Une proposition de loi d’Olivia Grégoire à ce sujet est d’ailleurs à l’ordre du jour de notre assemblée, et le Premier ministre a confié à notre collègue Isaac-Sibille une mission gouvernementale relative à la prévention primaire en santé visant à formuler des propositions et à définir une politique publique globale et cohérente.

La loi, si elle n’est pas applicable, n’est qu’un symbole. Étant très sceptiques quant à l’applicabilité des dispositions de ce texte, nous ne pourrons, en l’état, voter en sa faveur. Nous restons néanmoins à l’écoute pour construire une réponse efficace et juridiquement solide.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cette proposition de loi vise à traiter un enjeu de santé publique majeur : l’augmentation du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents. L’ensemble de la population, en particulier les plus jeunes, consomme toujours plus d’aliments ultratransformés, trop gras, trop sucrés et trop salés. Cette consommation croissante n’est pas à décorréler des pratiques publicitaires des industriels de l’agroalimentaire, qui ciblent souvent les jeunes publics afin de former durablement leurs préférences alimentaires. L’autorégulation prônée par les industriels montre ses limites : elle ne fonctionne pas.

Cette proposition de loi apporte donc une réponse utile et attendue en s’attaquant aux causes profondes du problème, s’agissant tant de la composition des produits que du marketing.

Le texte vise d’abord à interdire les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons ; cette proposition va dans le bon sens. Il définit ensuite les aliments ultratransformés afin d’interdire la publicité pour eux lorsqu’ils sont destinés aux mineurs, ainsi que la présence sur leurs emballages d’éléments attirant les enfants.

Nous nous associons pleinement à l’objectif visé. La définition proposée par la rapporteure va dans le bon sens. Il s’agit d’établir une liste de critères liés à certains procédés de transformation ou à la présence d’ingrédients caractéristiques, par arrêté, ce qui la rend évolutive. Alors que l’absence de définition freine depuis longtemps l’action publique, cette démarche mérite d’être saluée.

Nous souhaitons que le texte soit applicable et défendrons donc des amendements qui visent à le sécuriser juridiquement en évitant des imprécisions rédactionnelles qui l’affaibliraient.

Nous soutiendrons ce texte, qui propose des dispositifs utiles pour mieux protéger les enfants dans un environnement alimentaire déséquilibré.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Ce qui me frappe, c’est d’abord le consensus sur le diagnostic : il n’y a pas de doute sur le lien entre alimentation ultratransformée et santé, ni sur le fait que les jeunes sont les premiers touchés et que cette alimentation a un impact majeur et durable sur leur santé. Alors que c’était très rare il y a vingt ans, on observe des cas de diabète chez des jeunes de 15 ou 20 ans, qui vont souffrir toute leur vie d’une maladie chronique. Il y a aussi consensus sur le besoin d’un cadre juridique fiable.

Je salue donc cette proposition de loi, tout comme le travail réalisé par mes collègues du groupe Les Démocrates, que je sais très impliqués sur ce sujet.

Sans doute n’avons-nous pas encore les moyens parfaitement scientifiques de qualifier ce qu’est une alimentation ultratransformée, mais si personne ne commence, je doute que nous y arrivions. Peut-être pourrions-nous nous rapprocher de l’Anses – dont je crois savoir qu’elle est prête à y travailler – entre deux étapes du parcours législatif du texte.

S’agissant de la promotion et de la publicité, je voudrais souligner que c’est l’Institut Montaigne – lequel n’est pas connu pour ses positions anti-entreprise – qui s’est fait le plus entendre et se montre le plus exigeant. Dans une remarquable étude publiée en 2024, il évalue à plus de 110 milliards d’euros le coût des effets externes de l’alimentation ultratransformée sur la société française. Cela doit nous inciter à travailler sur ce texte, même s’il n’est pas probablement pas parfait – je présenterai quelques amendements visant à le rendre praticable. Je salue l’ensemble des groupes qui sont prêts à travailler sur le sujet.

Mme la rapporteure. Vous avez été nombreux à évoquer la classification Nova, mais le texte ne s’appuie pas sur elle, car elle ne fait pas consensus – y compris parmi les scientifiques, même si la plupart des études sur la consommation d’aliments ultratransformés l’utilisent. Sans se fonder sur cette classification, l’Anses établit ainsi un lien robuste entre la consommation excessive de produits classés Nova 4 et une dégradation de l’état de santé marquée par l’obésité ou l’apparition d’un diabète de type 2.

L’article 1er propose de confier la définition des aliments ultratransformés au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et à l’Inserm, qui ont déjà avancé sur le sujet ; la direction générale de la santé nous a indiqué que c’est l’option qu’elle privilégiait elle aussi. Cette définition sera précisée par un arrêté listant les ingrédients comme les procédés utilisés. Elle sera donc évolutive, et le texte n’impose aucun critère précis. La publicité des produits entrant dans cette définition sera ensuite interdite.

S’agissant des produits pour nourrissons, en particulier du lait infantile, je défendrai un amendement visant à préciser que les sucres nécessaires de type lactose ne seront pas interdits.

Cela dit, l’Observatoire de l’alimentation (Oqali) a publié une étude montrant que 9 % des laits premier âge contiennent du saccharose ; sans aucun intérêt nutritionnel avéré pour les nourrissons, celui-ci habitue leur palais au sucre dès le plus jeune âge, de sorte que leur consommation de sucre sera par la suite excessive.

Il y a aussi les laits de croissance, qui contiennent énormément de sucre, et d’autres produits, comme des biscuits, où on trouve de grandes quantités de sucres ajoutés alors que les enfants les consomment très jeunes. Nous pouvons tout à fait agir pour interdire ces pratiques.

Article 1er : Définir les aliments ultratransformés dans le code de la santé publique et interdire la publicité et le marketing qui visent les enfants pour ces produits

Amendement AS22 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother (SOC). Depuis le 5 janvier, les publicités pour les aliments mauvais pour la santé sont en partie prohibées au Royaume-Uni. Suivant ce modèle, l’amendement vise à interdire les publicités pour les produits trop sucrés, trop gras, trop salés avant 21 heures, qu’elles soient diffusées sur papier, à la télévision, à la radio ou sur internet. Ce serait cohérent avec la taxe soda et avec les objectifs du texte.

Mme la rapporteure. Je partage votre objectif. Toutefois, la rédaction de l’amendement pose problème, puisqu’il tend à interdire la publicité « à partir de 21 heures ». Je vous propose de le retirer et de le réécrire en vue de l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement AS39 de Mme Agnès Pannier-Runacher et sous-amendement AS49 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Mon amendement, également inspiré par l’exemple du Royaume-Uni, vise à interdire la publicité pour les aliments ultratransformés entre 6 heures et 21 heures. Seront concernés les publications destinées aux jeunes, internet et les réseaux sociaux.

Il tend par ailleurs à interdire les partenariats entre marques – le personnage de Walt Disney sur le paquet de céréales du petit-déjeuner – et, plus largement, toutes les formes de marketing qui ciblent spécifiquement les enfants afin de provoquer un acte d’achat en faisant culpabiliser les parents de ne pas leur faire plaisir.

Mme la rapporteure. Le sous-amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer les termes précisant le format des publicités visées afin de ne pas laisser prise à des interprétations sur les limites du champ de l’interdiction. Toutes les publicités pour des produits ultratransformés principalement destinées aux mineurs seront interdites.

Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

En conséquence, les amendements AS4 et AS23 de M. Thierry Sother, AS5 de M. Loïc Prud’homme, AS42 de Mme Sabrina Sebaihi, AS6 de M. Loïc Prud’homme, AS27, AS28 et AS29 de M. Paul‑André Colombani, AS43 de Mme Sabrina Sebaihi, AS9 et AS11 de M. Loïc Prud’homme, AS30 de M. Paul‑André Colombani et AS44 de Mme Sabrina Sebaihi tombent.

Amendement AS45 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme la rapporteure. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit qu’un décret déterminera les modalités d’application de l’article. En vertu de l’article 37 de la Constitution, cette précision n’est pas nécessaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS16 de M. Yannick Neuder tombe.

Amendement AS32 de M. Thierry Frappé

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

En supprimant la définition des aliments ultratransformés, l’adoption de votre amendement empêcherait d’encadrer la publicité : la proposition de loi n’aurait plus lieu d’être.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS38 de Mme Agnès Pannier-Runacher

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). L’amendement vise à resserrer la définition proposée en mettant l’accent sur les procédés de transformation, et non sur les seuls ingrédients. En effet, le lien a été fait entre le recours à certains procédés et plusieurs pathologies.

L’Anses est l’autorité qui a vocation à se charger de ces sujets, aussi l’amendement vise‑t‑il également à lui redonner un rôle. Suivant une méthodologie précisée par décret, elle rendra un avis sur les procédés et additifs qui devront emporter la qualification d’aliment ultratransformé, et un arrêté permettra de faire évoluer l’ensemble au fil de l’eau, avec souplesse.

Mme la rapporteure. Avis défavorable à votre amendement, au profit de l’amendement AS47, que je défendrai juste après. Celui-ci vise à préciser que seront bien listés à la fois les procédés et les ingrédients ; il laisse aux agences sanitaires compétentes sur le fond une plus grande marge d’appréciation pour définir quels procédés seront concernés. Il s’agit de garantir la souplesse du dispositif.

Vous préférez confier à l’Anses cette appréciation ; nous avons privilégié la consultation conjointe du HCSP et de l’Inserm, afin de mettre l’accent sur la santé publique. C’est avec eux, en effet, que la direction générale de la santé travaille sur la définition des aliments ultratransformés. J’ajoute que mon amendement tend également à rendre publics les avis, afin de garantir encore mieux la prise en compte des objectifs de prévention et de santé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS47 de Mme Sabrina Sebaihi tombe.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS18 de M. Yannick Neuder

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement est défendu.

Mme la rapporteure. L’amendement vise à créer une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés. Sur le fond, je suis favorable aux taxes comportementales. Toutefois, le dispositif prévoit de nombreuses exceptions, notamment les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou contrôlée, alors que cela ne concerne pas vraiment les mineurs, qui sont la cible du texte. Surtout, nous cherchons plutôt un consensus. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er bis (nouveau) : Étiquetage obligatoire des produits ultratransformés

Amendements AS17 de M. Yannick Neuder et AS7 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS17 est défendu.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Mon amendement tend à garantir la transparence de la composition alimentaire et nutritionnelle des produits. L’introduction du nutri‑score, en 2017, a permis de changer les habitudes alimentaires d’un Français sur deux, ce qui montre que la population se préoccupe de sa santé et veut manger sainement. Mais le nutri‑score n’informe que sur la qualité nutritionnelle des aliments, non sur les autres dimensions sanitaires : ultratransformation, présence d’additifs, composés néoformés, résidus de pesticides et autres auxiliaires technologiques.

Outre leur moindre qualité nutritionnelle, les produits ultratransformés présentent un risque pour la santé, comme le montre l’article publié par The Lancet en novembre 2025. Leur lien avec l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires est établi. Selon une étude de 2023, augmenter de 10 % la part des aliments ultratransformés dans l’alimentation ferait croître de 13 % le risque global de cancer – 11 % pour le cancer du sein, 30 % pour celui du côlon et 50 % pour celui du pancréas. Ces résultats scientifiques sont approuvés par l’Anses, l’OMS et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui ne cessent de recommander de limiter la consommation de tels aliments. Le quatrième programme national nutrition santé (PNNS 4) fixe d’ailleurs explicitement l’objectif de réduire de 20 % la consommation de ces produits.

Malgré ces constats, les aliments ultratransformés représentent encore 35 % de nos apports caloriques et 49 % de la ration alimentaire de nos enfants. À défaut d’en interdire la fabrication et la mise en vente, il convient de contraindre les industriels à la transparence, afin d’éclairer le choix des consommateurs. De plus, cette obligation de précision pourrait obliger l’agro-industrie à modifier la composition de ses produits, comme elle l’a fait après l’introduction du nutri-score. C’est pourquoi l’Équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (Eren), à l’origine du nutri‑score, composée entre autres de membres du personnel de l’Inserm, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et de la Caisse nationale de l’assurance maladie, plaide en faveur d’une information complémentaire sur l’ultratransformation.

Mme la rapporteure. Je suis favorable à un étiquetage des éléments ultratransformés pour éclairer les consommateurs. J’émets donc un avis favorable à l’amendement AS17. En revanche, je suis défavorable à l’amendement AS7, qui renvoie aux critères définis par l’OMS : le dispositif juridique reposerait sur une norme externe mouvante et non opposable, ce qui le fragiliserait. De plus, cela risque de nuire à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi, donc de présenter un risque d’inconstitutionnalité.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous préciserons la rédaction d’ici à la séance. Néanmoins, je pense que la fragilité est surtout politique. Les données scientifiques et le PNNS 4 justifient la décision de rendre cette information obligatoire. Nous pourrions innover et faire preuve de courage, d’audace, pour forcer un peu des progrès qui, apparemment, font consensus.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Justement, l’amendement AS17 vise à instaurer un affichage sur les aliments ultratransformés. Vous en appelez au courage : nous pouvons en montrer en l’adoptant. Sa rédaction est juridiquement plus solide que celle de l’amendement AS7. Par ailleurs, l’Inserm est un institut de recherche, non une autorité d’aide à la décision.

La commission adopte l’amendement AS17 et l’article 1er bis est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS7 tombe.

Après l’article 1er

Amendement AS19 de M. Yannick Neuder

Mme Sylvie Bonnet (DR). Les connaissances scientifiques sur les effets sanitaires des éléments ultratransformés ont fortement progressé. De nombreuses études mettent en évidence un lien entre leur consommation et le développement de cancers et de maladies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et les maladies inflammatoires.

Les travaux récents établissent également que certains conservateurs et additifs largement utilisés dans les aliments ultratransformés jouent un rôle spécifique dans les mécanismes d’inflammation chronique, de perturbation du microbiote intestinal et de dérégulation métabolique. Toutefois, la réglementation ne prend pas suffisamment en compte ces effets.

Le présent amendement vise donc à obtenir de l’Anses un rapport pour consolider les connaissances scientifiques en ce domaine, objectiver les risques sanitaires et éclairer le législateur sur les mesures à prendre, dans une logique de prévention.

Mme la rapporteure. La littérature est déjà très fournie – études publiées dans des revues scientifiques, études de l’Oqali et de l’Institut national du cancer dans le cadre du programme nutrition santé, rapports des corps d’inspection, avis de l’Anses. Il n’est pas nécessaire de multiplier les rapports. C’est en se fondant sur les rapports et les études déjà disponibles que le site mangerbouger.fr, auquel renvoie celui du ministère de la santé, recommande de réduire la consommation des aliments ultratransformés. La solution ne réside pas dans un énième rapport.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS33 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). La notion d’aliment ultratransformé ne fait l’objet d’aucune définition juridique stabilisée et opposable. Pourtant, la proposition de loi prévoit des interdictions et des sanctions sur son fondement. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, l’intelligibilité de la norme et le respect des principes de légalité et de proportionnalité, le présent amendement confie au pouvoir réglementaire le soin d’établir une définition claire, objectivable et évolutive, sur la base de l’expertise des autorités publiques compétentes.

En consultant l’Anses et le HCSP, on s’assurera que la définition non seulement sera juridiquement opposable, mais, de plus, reposera sur des critères scientifiquement validés.

Mme la rapporteure. Nous souhaitons introduire une définition enfin claire et consensuelle des produits ultratransformés. La rédaction, robuste, repose sur deux piliers, les ingrédients et les procédés, qui, selon les scientifiques, représentent respectivement 10 % et 90 % de l’ultratransformation, dont le champ sera ainsi couvert.

La liste des ingrédients et procédés sera établie après avis du HCSP et de l’Inserm : les impératifs de santé seront pris en considération. De plus, associer à la démarche des chercheurs de l’Inserm qui travaillent sur le nutri-score et sur l’ultratransformation constitue un gage de sérieux.

Il existe un consensus scientifique sur la nocivité de ces produits ; il est temps de donner l’exemple en ne se contentant plus de déclarations d’intention et en inscrivant dans le code de la santé une définition claire. Ce sera peut-être pour la France l’occasion d’être à la pointe sur ce sujet, comme elle l’a été avec le nutri-score, et d’inciter d’autres pays à aller dans ce sens.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Interdire les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons

Amendement AS15 de M. Christophe Mongardien

M. Christophe Mongardien (EPR). L’amendement vise à insérer à l’article L. 2 133-4 créé par l’article 2 une exception analogue à celle prévue à l’article L. 2133‑3 dans l’article 1er. Ainsi, le ministère chargé de la santé pourra, après avis de l’Anses, établir une liste des produits exonérés compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant. C’est le cas par exemple des laits pour nourrissons contenant naturellement du lactose.

Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait : l’alinéa 2 vise bien les préparations alimentaires non médicamenteuses. Je vous propose de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS48 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme la rapporteure. L’amendement vise à exclure le lactose de la liste des sucres interdits. Ce composant des laits infantiles, qui permet de les rapprocher du lait maternel, est nécessaire à l’équilibre nutritionnel des nourrissons. En outre, son utilisation est encadrée par le règlement européen délégué du 25 septembre 2015, qui fixe un taux minimum de 4,5 grammes pour 100 kilocalories.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS46 de Mme Sabrina Sebaihi.

Amendement AS35 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Certains produits destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, notamment les aliments favorisant l’apprentissage de la mastication et la diversification alimentaire, peuvent nécessiter la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques ou nutritionnelles.

Une interdiction générale et indistincte priverait les familles d’outils adaptés à ces étapes essentielles du développement. Cet amendement vise à introduire une exception encadrée, fondée sur des critères objectifs définis par voie réglementaire.

Mme la rapporteure. L’adoption de cet amendement viderait de son contenu une part substantielle du texte. L’article 2 vise précisément les biscottes et les biscuits à utiliser tels quels ou écrasés avec de l’eau, du lait ou d’autres liquides appropriés – les préparations présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement européen du 12 juin 2013.

Selon l’étude longitudinale française depuis l’enfance (Elfe) de 2018, 54 % des enfants de 2 ans mangent au moins une fois par jour des gâteaux ou des biscuits. L’étude Nutri‑bébé de 2015 indique qu’on observe la consommation de confiseries – bonbons, barres, tablettes de chocolat – à partir de 8 mois et que 78 % des enfants de 24 à 29 mois sont concernés. Des statistiques montrent que 27 % des bébés de 18 à 23 mois boivent régulièrement du soda.

En distinguant les produits de mastication, vous reprenez une allégation commerciale dépourvue de fondements scientifiques. La consommation excessive de produits sucrés est difficilement compatible avec l’acquisition d’habitudes alimentaires saines.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les masques tombent. Pour apprendre la mastication, les médecins nutritionnistes recommandent de commencer par des fruits mûrs, comme des avocats ou des bananes, puis de proposer des légumes plus durs, comme la carotte, le concombre ou la courgette, en bâtonnets. Mais les agriculteurs n’affichent pas sur leurs fruits et légumes que ce sont des outils fabuleux pour apprendre la mastication, au contraire des industriels qui vendent des biscuits ultratransformés – même des gâteaux apéritifs ! – pour des moins de 2 ans – évidemment, ils sont là pour faire de l’argent. En fait, ils habituent les enfants à manger plus de sucre, plus de gras, plus de sel – tout ce que cette proposition de loi tend à combattre. En défendant cet amendement, vous révélez que vous vous êtes aplatis devant le lobby de l’agro-industrie des produits ultratransformés. Donnez aux enfants des fruits et des légumes ! Nous voterons contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS40 de Mme Agnès Pannier-Runacher

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). L’amendement vise à fixer au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’article 2. Il faut laisser aux agro-industriels le temps d’ajuster les recettes et les chaînes de production. En comptant le temps de la navette, le délai sera court, mais il sécurisera le dispositif, qui, sinon, pourrait être considéré comme une entrave à la liberté d’entreprendre.

Mme la rapporteure. Je comprends que vous vouliez laisser le temps aux industriels de s’adapter. Eu égard à la durée de la navette et au calendrier parlementaire, la loi devrait de toute façon n’entrer en vigueur qu’aux alentours de cette date. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.

Titre

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS31 de M. Thierry Frappé.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La réunion s’achève à dix-huit heures cinq.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné

– M. Arthur Delaporte rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (n° 1264).