CRCANR5L17S2026PO59047N015

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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur la proposition de résolution européenne n° 1966.

La séance est ouverte à 10 h 05.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Nous examinons ce matin la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis, dont le rapporteur est Emmanuel Maurel, que je remercie pour son travail. En application de l’article 151-6 du règlement de l’Assemblée nationale, toute commission permanente compétente au fond sur une proposition de résolution européenne dispose d’un délai d’un mois, à compter de son renvoi à l’issue de l’examen par la commission des affaires européennes, pour l’examiner et adopter un texte éventuellement modifié. Le sujet de cette résolution européenne ayant été largement abordé lors de la table ronde que nous avons tenue le 22 octobre dernier sur le commerce international, il m’a semblé opportun que notre commission en débatte.

Le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 prévoit l’établissement d’un cadre tarifaire attendu pour les intérêts économiques européens, notamment les industries exportatrices. La proposition de résolution s’inquiète de ses effets sur la souveraineté européenne, notamment en matière commerciale, appelle à une vigilance accrue et invite le gouvernement français à s’opposer aux points jugés défavorables ou à les renégocier.

En cela, il se présente comme une sorte de désaveu symbolique du compromis commercial conclu par la Commission européenne et l’administration Trump. Outre les droits de douane de 15 % qu’il prévoit, on ne peut passer sous silence les conditions dans lesquelles il a été signé, dans une propriété du président Trump, ce qui est apparu sinon comme une reddition, du moins comme un très mauvais signal de l’Europe s’agissant des demandes unilatérales des États-Unis.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. La proposition de résolution européenne que je vous présente est transpartisane : ses cosignataires sont issus de huit des onze groupes que compte notre Assemblée. Rédigée dans la torpeur estivale, elle vise à réagir au projet d’accord sur les droits de douane et le commerce négocié entre deux parties de golf, publiquement présenté le 27 juillet par M. Trump et Mme von der Leyen et un peu plus formalisé le 21 août, lorsque la Commission européenne a publié sur son site internet des indications sur son contenu. Nous nous sommes émus – plus de quatre-vingt-dix parlementaires ont signé le texte – de la méthode ayant abouti à un tel projet d’accord et du contenu, qui pose problème.

Tout commence lors du premier mandat de M. Trump, pendant lequel il a ébauché une politique commerciale agressive, qui n’a pas abouti. Réélu, il a publié un mémorandum intitulé America first trade policy prévoyant de « rééquilibrer » les relations commerciales avec tous les autres pays, dont les pays européens, avec lesquels pourtant les choses se passaient à peu près correctement. Joignant le geste à la parole, il a pris plusieurs décisions exécutives visant à augmenter les droits de douane applicables aux importations d’où qu’elles viennent. Toutes furent frappées d’un taux plancher de 10 %, l’administration américaine se réservant le droit de l’augmenter en fonction des intérêts supposés, à tout le moins proclamés, des États-Unis.

Pour l’Europe, le président Trump a annoncé en avril 2025 un taux de 20 %, ce qui a fait réagir non seulement les États membres de l’Union européenne mais aussi les marchés financiers, et quelque peu ralenti la marche de l’administration américaine. Surtout, l’Union européenne a pris en juillet plusieurs contre-mesures ; elle dispose en effet d’un véritable arsenal juridique pour réagir à une offensive commerciale de cette nature. Mais, après avoir assumé le rapport de force, il ne s’est plus rien passé jusqu’à cette rencontre dans un golf en Écosse entre M. Trump et Mme von der Leyen, à l’issue de laquelle ils ont annoncé, à notre grande stupéfaction, un accord dit « Turnberry deal ».

Cet accord comporte des annonces plus ou moins précises, dont nous avons pu prendre connaissance plus en détail à partir du 21 août et qui portent tout à la fois sur des engagements tarifaires et non tarifaires. Leur point commun est de s’inscrire dans le cadre d’une relation déséquilibrée et même profondément asymétrique. L’Union européenne s’engage en effet à fournir un accès préférentiel au marché européen à certains produits, notamment des produits agricoles. Elle accepte que ses exportations vers les États-Unis soient taxées à hauteur de 15 % et que celles des États-Unis vers l’Union européenne ne le soient pas.

Ce premier déséquilibre est aggravé par un second : l’Union européenne consent, par la plume de Mme von der Leyen qui en a pris l’engagement, à importer des États-Unis des énergies fossiles – gaz naturel liquéfié (GNL), pétrole et énergie nucléaire – pour un montant de 750 milliards de dollars, le tout d’ici 2028. C’est énorme, et même hors de portée. La présidente de la Commission n’en a pas moins accepté ce deal, M. Trump se réservant ouvertement le droit, si les Européens ne tiennent pas leur engagement, d’augmenter davantage encore les droits de douane.

L’Union européenne a également renoncé à certaines ambitions écologiques inscrites dans le pacte vert pour l’Europe. Les exportateurs américains seraient traités de façon spécifique afin que des règlements européens, tels que celui sur la déforestation importée, n’aient aucune incidence sur le commerce avec les États-Unis. Mme von der Leyen a donné des assurances à l’administration américaine selon lesquelles la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ne créent aucune restriction indue pour le commerce transatlantique en prévoyant des flexibilités supplémentaires.

Surtout, alors même qu’il était le produit d’un long combat mené notamment par la France et par les députés européens français, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), dans l’accord de Turnberry, ne s’appliquerait pas forcément aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) américaines. En somme, de nombreuses ambitions largement proclamées et matérialisées dans des textes adoptés par le Parlement européen lors de la précédente législature ont été abandonnées, rayées d’un trait de plume par Mme von der Leyen.

Outre ce renoncement à ses ambitions environnementales, l’Union européenne renonce à ses ambitions de défense. Elle s’engage à acquérir des équipements militaires et de défense auprès des États-Unis pour un montant non défini, mais dont l’engagement de la Commission de faire investir aux opérateurs européens 600 milliards de dollars aux États-Unis d’ici 2028 donne une idée. Chacun peut donc constater à quel point cet accord est asymétrique et problématique.

Pour préparer notre proposition de résolution et nourrir notre réflexion, nous avons mené un cycle d’auditions très complet. Nous avons auditionné les syndicats de salariés, les trois grands syndicats patronaux – la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des entreprises de France (Medef) et l’Association française des entreprises privées (Afep) –, des anciens ministres, des économistes et des organisations non gouvernementales (ONG), les dispositions environnementales de l’accord étant particulièrement préoccupantes.

Bien entendu, les avis ont été divergents. Certains, parmi les entrepreneurs, estiment avoir échappé au pire et considèrent des droits de douane à 15 % comme un moindre mal. Toutefois, la plupart des personnes que nous avons auditionnées jugent que sur le plan symbolique comme politique, cet accord donne de l’Europe une image très dégradée, en donnant à penser que la vassalisation de l’Union par les États-Unis est quasiment achevée.

Surtout, toutes les personnes auditionnées ont dit qu’il équivaut à endosser le discours américain selon lequel il y a un déséquilibre commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Le grand argument de Trump, c’est qu’en matière de biens et services, les États-Unis sont déficitaires mais ce n’est pas vrai : si l’on tient compte des biens, des services et des revenus, la relation est quasiment à l’équilibre. C’est précisément ce que nous reprochons à ce projet d’accord : alors même qu’il s’agit d’une revendication de la France et des députés européens français de toutes obédiences, il laisse complètement de côté les grandes entreprises du numérique, excluant toute participation des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – de l’effort et de la moindre taxation.

Il y a quelques jours, Trump a remis une pièce dans la machine, en critiquant vigoureusement la France, lors d’une conférence de presse improvisée, au motif que nous avons récemment adopté en séance publique un amendement visant à faire passer de 3 % à 6 % le taux de la taxe dite « GAFAM ». Habitué des fake news, Trump a prétendu que nous l’avions relevée à 25 % et affirmé que l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis pourrait s’en trouver remis en cause.

Ce qui, en dernier ressort, a motivé la rédaction de la proposition de résolution, c’est l’argument de Mme von der Leyen et de M. Séjourné, vice-président de la Commission, avec lequel nous en avons discuté, selon lequel il faut assurer aux relations commerciales transatlantiques de la stabilité et de la prévisibilité, dont les promoteurs du Turnberry deal affirment qu’il les favorise. Compte tenu de ce que nous savons de M. Trump, de ses déclarations intempestives et de la politique très agressive de l’administration américaine, nous ne pensons pas que céder au chantage de l’Exécutif américain soit la bonne solution.

Nous nous sommes donc attelés ensemble à la rédaction de la proposition de résolution, qui est concomitante du processus législatif européen, la Commission ayant transmis au Conseil et au Parlement européens les propositions relatives à l’aspect tarifaire de l’accord, le 28 août dernier. L’aspect non tarifaire est du ressort des États membres et des entreprises privées, ce qui n’a pas empêché Mme von der Leyen de prendre l’engagement que des investissements de 600 milliards de dollars seront réalisés aux États-Unis, à rebours des préconisations du rapport Draghi. Ce chiffre est aussi irréaliste que celui de 750 milliards de dollars s’agissant de l’engagement d’achat d’énergies fossiles, mais M. Trump les prend pour argent comptant et estime que l’Union européenne est comptable de ses engagements.

Tels sont les motifs de cette proposition de résolution européenne. Si elle est transpartisane, c’est sans doute parce que l’image de l’Europe – et singulièrement celle de la France – est écornée et parce que nous souhaitons faire part à l’Exécutif de nos protestations et de notre refus d’un accord totalement déséquilibré, donnant au surplus une piètre image des négociateurs européens.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

Mme Constance Le Grip (EPR). La proposition de résolution européenne de notre collègue Emmanuel Maurel traduit des inquiétudes réelles que nous ne saurions nier quant aux tenants et aux aboutissants de l’accord commercial tel qu’il a été conclu le 27 juillet dernier entre la présidence de la Commission européenne et les États-Unis. Nous souscrivons aux objectifs de réciprocité, de transparence et de souveraineté économique européenne rappelés dans la proposition de résolution. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant.

La position du groupe Ensemble pour la République a toujours été constante : nous sommes contre toute guerre commerciale et contre tout risque d’escalade commerciale, dont nous sommes convaincus qu’elle serait préjudiciable à nos acteurs économiques, au premier rang desquels nos entreprises petites, moyennes et grandes, ainsi qu’aux intérêts français et européens. Nous posons donc sur tout accord susceptible de mettre un terme à l’imprévisibilité, à l’incertitude et à l’instabilité un œil intéressé. Notre responsabilité est d’assurer la stabilité et la prévisibilité, fussent-elles temporaires.

Incontestablement, nous faisons partie de celles et de ceux qui pensent que l’accord du 27 juillet a le mérite d’exister, même si – plusieurs membres du gouvernement l’ont dit très officiellement et nous l’avons dit aussi – il est déséquilibré en l’état. C’est pourquoi un énorme travail visant à améliorer et à compléter le texte a été engagé par les autorités dans plusieurs États membres, dont la France.

Du côté du Parlement européen, la commission du commerce international fait un travail considérable pour apporter des garanties et introduire des clauses de sauvegarde et de suspension. Cet intense travail mené par le Parlement européen, dans le cadre de sa compétence et de sa responsabilité, va dans le bon sens et requiert notre bienveillance.

Notre ligne est la suivante : ni naïveté, ni fermeté. Nous ne pouvons pas adopter une proposition de résolution européenne visant à rejeter purement et simplement un accord commercial avec les États-Unis.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. La proposition de résolution européenne n’est pas un texte appelant à la guerre commerciale, bien au contraire. Elle appelle à la vigilance dès lors qu’on ne peut accepter que les trois valeurs qui sont les nôtres dans les négociations commerciales – réciprocité, transparence, souveraineté – soient piétinées comme elles le sont par le projet d’accord.

La réciprocité ? Il n’y en a pas. Le seul engagement pris par M. Trump est de nous taxer à 15 % tout en exigeant que nous ne taxions pas les produits américains.

Il n’y a pas davantage de transparence : l’ancien membre de la commission du commerce international du Parlement européen que je suis s’interroge encore sur le fondement juridique de cette négociation. Normalement, les accords commerciaux conclus par l’Exécutif européen ont une base légale, qui est en général un mandat du Conseil. S’agissant des relations transatlantiques, le Parlement n’en a approuvé qu’un il y a très longtemps, bien avant les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), ouvrant la possibilité de les réexaminer. Non seulement la base juridique de l’accord est fragile mais les modalités de sa négociation sont incroyablement opaques.

Quant à la souveraineté, je suis au regret de vous dire que, à partir du moment où on prend des engagements contraires à tout ce que vous et moi avons voté lorsque nous étions parlementaires européens, à hauteur de 600 milliards de dollars d’investissements aux États-Unis et de 750 milliards de dollars d’achats de produits américains, le compte n’y est pas. Et je laisse de côté les questions de défense : alors même que nous affirmons collectivement qu’il faut absolument renforcer la défense européenne, acheter européen, produire européen, nous prenons l’engagement de faire le contraire. Ainsi, s’agissant des trois valeurs que vous avez citées et dans lesquelles je me reconnais, le compte n’y est pas.

S’agissant des améliorations que vous attendez de la commission du commerce international, où comme moi vous avez siégé, permettez-moi de vous rappeler que ses membres français ont travaillé sans relâche pour parvenir à un arsenal de rétorsion commerciale, si limité soit-il. Mesures antidumping, instrument anticoercition, dispositions destinées à contrer l’extraterritorialité du droit américain : tout cela, nous y sommes parvenus progressivement. Le mot « réciprocité » est enfin apparu dans les textes européens, alors qu’auparavant, la Commission y était catégoriquement opposée.

Nous nous apprêtons à tourner le dos résolument à cette conquête longue et pénible, entamée notamment par les gouvernements français successifs. C’est pourquoi je regrette la position de votre groupe. Nous n’en appelons pas à la guerre commerciale mais plutôt à la paix.

Mme Constance Le Grip (EPR). J’ai précisément évoqué le travail des autorités françaises, qui travaillent notamment à renforcer l’instrument anticoercition. Sur ce point comme sur les autres, nous devons continuer à avancer plutôt que fermer la porte.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Comme en commission des affaires européennes, nous voterons pour cette proposition de résolution européenne, que nous prévoyons d’amender. La présidence de Donald Trump s’inscrit, par sa brutalité, dans la reconfiguration du capitalisme mondialisé. Les grandes puissances, les États-Unis en premier lieu, utilisent la contrainte pour imposer et renforcer de manière agressive leur hégémonie. Au libre-échange néolibéral succède une nouvelle méthode : la conquête des marchés et des capitaux par la menace et par la force.

Dans cette réorganisation des relations commerciales, l’Union européenne n’est plus qu’une variable d’ajustement ; preuve supplémentaire qu’être un grand marché ne suffit pas à être une puissance. Sans aucun mandat, au mépris des règles de l’Union européenne elles-mêmes, Ursula von der Leyen a négocié un deal entre deux parties de golf dans la résidence de Trump en Écosse. Il s’agit d’une véritable capitulation sans combat. L’administration Trump elle-même a présenté l’accord comme l’un des plus significatifs qu’elle ait obtenu. L’Union européenne accepte une reddition sans conditions, sans tenter la moindre défense de ses intérêts ni de ses soi-disant principes.

Rappelons quelques points de ce deal : 15 % de droits de douane sur la plupart des exportations européennes vers les États-Unis, dont les effets seront alourdis par la baisse du dollar ; une promesse de 600 milliards d’investissements européens aux États-Unis au moment où il faudrait au contraire relancer massivement l’investissement productif en France et en Europe ; 750 milliards pour acheter des produits énergétiques états-uniens, ce qui ne fera qu’accroître la dépendance énergétique de l’Union européenne – il n’y a qu’à voir comment on a abandonné l’importation de gaz russe pour se rendre dépendants du GNL américain : non seulement nous ne sommes pas plus indépendants ni souverains en matière énergétique, mais la production de GNL américain a un très lourd coût environnemental – ; plusieurs dizaines de milliards d’achats de semi-conducteurs nord-américains ; le démantèlement des régulations écologiques, sanitaires et sécuritaires de manière à ne pas empêcher l’arrivée de produits américains sur le marché européen.

Par ailleurs, au sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) cet été, les puissances qui en sont membres ont accepté de consacrer 5 % de leur produit intérieur brut (PIB) en dépenses d’armement, dont la majorité ira dans l’industrie d’armement états-unienne, soit précisément ce que Trump exigeait. La France est particulièrement humiliée, dans la mesure où la clause de la nation la plus favorisée ne s’applique même pas aux vins et spiritueux que nous exportons aux États-Unis.

Nous saluons la proposition de résolution européenne, que nous proposerons d’amender notamment pour mettre en évidence la trahison par la Commission de sa promesse de consolider l’Europe de la défense. L’offensive des États-Unis doit nous conduire à changer toute notre politique économique. À La France insoumise, nous proposons une stratégie : le protectionnisme solidaire. Le contexte géopolitique international prouve plus que jamais qu’il est nécessaire de rompre avec le néolibéralisme mondialisé.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. La politique de M. Trump est en effet basée sur la force et la menace. S’il ne faut certes pas confondre grand marché et puissance, il faut utiliser les forces dont on dispose. Or être un grand marché en est une, la capacité de répliquer en matière commerciale en est une autre.

Ce que nous reprochons à Mme von der Leyen et aux négociateurs de la Commission est précisément de ne pas y avoir eu recours. Au demeurant, ces négociateurs, je les connais bien ; à voir la tête qu’ils font sur la photo officielle du 27 juillet, je doute qu’ils se soient satisfaits du deal. Nous avons renoncé à tout notre arsenal de réciprocité commerciale.

Vous avez raison d’évoquer les conséquences écologiques qu’aurait un tel accord, par lequel nous revenons sur à peu près tout ce qui a été négocié dans le cadre du pacte vert européen, notamment sur ses dispositions commerciales. Je précise que, parmi les engagements pris par Mme von der Leyen, figure celui de s’attaquer aux barrières non tarifaires affectant le commerce des produits alimentaires et agricoles, y compris par la rationalisation des exigences en matière de certificats sanitaires pour la viande de porc et les produits laitiers. Nous allons très loin dans la remise en cause de certains règlements sanitaires et phytosanitaires pourtant inscrits au cœur des principes de l’Union européenne.

Quant au protectionnisme solidaire, j’y ai toujours été favorable mais la proposition de résolution européenne est un texte transpartisan, donc de compromis. Je n’y ai pas fait figurer tout ce pour quoi je me bats depuis des années, ce qui aurait réduit le nombre de signataires. J’en suis resté à un texte de principe invitant l’Exécutif à rejeter le projet d’accord.

M. Julien Gokel (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutient la proposition de résolution européenne de notre collègue Emmanuel Maurel car l’accord conclu entre la Commission européenne et les États-Unis le 27 juillet n’est pas un simple ajustement commercial mais un marché de dupes. C’est un texte profondément déséquilibré, contraire à nos intérêts économiques, énergétiques, stratégiques et industriels.

Sous couvert d’un partenariat équitable, l’Europe accepte un triplement des droits de douane sur ses propres produits tout en supprimant ceux qui protègent nos industries face aux importations américaines. Elle offre un accès préférentiel à son marché agricole et maritime tout en s’engageant à investir 600 milliards de dollars aux États-Unis et à importer 750 milliards de dollars d’énergie fossile américaine en trois ans. Autrement dit, on délocalise nos investissements, on importe notre dépendance et on renonce à notre souveraineté énergétique.

C’est un contresens total, à rebours des objectifs du pacte vert européen, de notre stratégie de réindustrialisation et de la volonté affichée de renforcer la défense ainsi que l’autonomie stratégique de notre continent. Car cet accord ne se limite pas au commerce ; il inclut aussi la défense, l’énergie et la technologie, dans la mesure où il engage l’Europe à accroître ses achats d’équipements militaires américains au détriment de ses propres industries. Comment parler d’autonomie si nous dépendons demain de Washington pour nos approvisionnements, notre sécurité, nos capacités de production ?

Et que dire de la méthode ? Un accord mis en scène sur un terrain de golf en Écosse, sans mandat clair du Conseil, dans le secret des cabinets, sans information du Parlement européen ni des Parlements nationaux : une telle approche contrevient au principe même de transparence et de contrôle démocratique inscrit dans les traités.

Comme en commission des affaires européennes, où notre groupe a fait adopter plusieurs amendements essentiels, nous tenons à rappeler l’incompatibilité entre les importations massives de gaz et de pétrole américains et nos objectifs climatiques, le risque de dépendance énergétique et industrielle vis-à-vis des États-Unis, le contresens des investissements européens à l’étranger au moment où l’Europe prétend se réindustrialiser et la menace que l’accord fait peser sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Pour nous, cet accord incarne une renonciation à la puissance européenne et une abdication politique face à la méthode Trump. Nous voulons au contraire une Europe qui protège, maîtrise ses choix et s’affirme face aux grandes puissances de ce monde. Nous voulons une Europe forte, démocratique et composée d’États souverains. Voilà pourquoi nous soutiendrons la proposition de résolution européenne.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Cet accord est en effet un marché de dupes. Les produits agricoles et maritimes faisant l’objet d’un traitement préférentiel sont les suivants : les produits de la mer, les fruits à coque, les produits laitiers, les fruits et légumes frais et transformés, les aliments transformés, les céréales, la viande de porc et de bison. Tout cela figure aussi dans l’accord tel qu’il a été formalisé par la Commission européenne le 21 août.

Nous ne pouvons pas être en deçà de ce que voteront les députés européens. Leurs amendements à l’accord ont été déposés hier à la commission du commerce international et le vote aura lieu début 2026. Même au Parlement européen, dont certains membres sont convaincus des bienfaits du libre-échange, l’accord ne passe pas, qu’il s’agisse de ses dispositions tarifaires ou de ses dispositions non tarifaires. L’Assemblée nationale française ne peut pas être en deçà de ce que voteront les députés européens.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Enfin ! Enfin notre Assemblée est-elle saisie pour se prononcer sur l’accord totalement asymétrique et inacceptable noué en juillet dernier entre la Commission européenne et les États-Unis sous l’impulsion vorace, pour ne pas dire rapace, de Donald Trump ; c’est une capitulation, une reddition, une vassalisation.

Comment pouvons-nous accepter un droit de douane plancher de 15 % sur la majorité des importations provenant de l’Union européenne sous la menace d’un taux pouvant aller jusqu’à 30 % ? Comment pouvons-nous accepter une concurrence si déloyale, dépourvue de réciprocité et contrevenant à nos propres objectifs climatiques ? Comment pouvons-nous supporter des engagements si importants pris par l’Union européenne sans transparence ni contrôle démocratique ?

Cet accord a été noué au mépris de nos intérêts et de notre souveraineté. Il a été scellé sur le dos de notre industrie, de notre agriculture et de l’indispensable relocalisation de l’économie pour relever notamment les défis écologiques. Il est aux antipodes de la coopération nécessaire entre les États et épouse la jungle voulue par Trump et ses amis.

Des contre-mesures telles que les droits additionnels et la protection de l’acier ne suffisent pas à compenser la folie de cet accord, qui comprend en prime l’engagement de l’Union européenne à investir 600 milliards de dollars aux États-Unis d’ici la fin de mandat de l’administration américaine, l’engagement également d’acheter des produits énergétiques américains – pétrole, gaz naturel, combustible nucléaire, formidable ! – pour environ 750 milliards de dollars sur les trois prochaines années, et l’engagement encore, en matière de défense, d’acheter des équipements militaires américains pour plusieurs centaines de milliards de dollars.

L’accord politique de principe n’est pas encore juridiquement contraignant. Tout n’est pas entré en vigueur ; la casse n’est pas encore totale. Raison de plus pour que notre Assemblée se prononce contre cette vassalisation et cette guerre commerciale fondée sur la loi du plus fort, dans la pure logique trumpiste ! Car il ne suffit pas d’apaiser Trump en attendant le retour hypothétique d’une administration américaine plus clémente à notre égard. Il faut dissuader durablement les États-Unis d’imposer à l’Europe leur industrie militaire, leurs services numériques, leur énergie. Nous disposons de leviers pour protéger notre économie et nos concitoyens.

Oui, mille fois oui, il faut voter la proposition de résolution de notre collègue Emmanuel Maurel pour signifier à la Commission européenne notre rejet du projet d’accord et pour que la France s’y oppose formellement lors des réunions du Conseil de l’Union européenne, car il y a urgence.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le rapporteur, vous engrangez les soutiens.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Votre soutien, madame Clémentine Autain, est sans doute le signe que cette proposition de résolution européenne traduit le mécontentement et les aspirations d’une très grande majorité de parlementaires français, mais aussi de Français, qu’ils soient entrepreneurs ou salariés.

J’insiste sur un point ayant donné lieu à une discussion avec les représentants de l’Afep – l’Association française des entreprises privées –, qui réunit les plus grandes entreprises. Ces derniers estimaient que les droits de 15 % constituaient un moindre mal car un certain nombre des secteurs n’étaient pas concernés par l’accord. C’est vrai pour l’aéronautique, dont le sort reste en suspens. Mais, alors qu’on était persuadé que les vins et spiritueux feraient également l’objet d’un traitement à part, il n’en a finalement rien été. Ce secteur très important pour les exportations françaises est malmené, et même en danger s’agissant de certaines de ses branches.

Je ne crois pas, comme Constance Le Grip, qu’il faille, au prétexte de limiter la casse, accepter une politique agressive. Contrairement à ce que dit Mme von der Leyen, cela n’apportera ni stabilité ni prévisibilité.

Je pense pour ma part que nous sommes dans un rapport de force. L’Europe s’est dotée d’un certain nombre d’outils et ils doivent être utilisés. Je suis d’accord avec vous, madame Autain : si la France, avec sa voix singulière, est capable de peser dans ce rapport de force, les choses iront mieux pour tout le monde.

Mme Maud Petit (Dem). Le groupe Les Démocrates exprime lui aussi sa vive préoccupation face à l’accord commercial conclu le 27 juillet dernier entre l’Union européenne et les États-Unis.

Présenté comme un compromis pour éviter une escalade tarifaire, cet accord ressemble davantage à un renoncement conclu dans la précipitation. Ce n’est pas un texte d’équilibre. Depuis le début du second mandat du président Trump, les États-Unis mènent une offensive commerciale mondiale brutale et infondée, et ils ignorent délibérément le déficit européen en matière de services numériques.

Face à ces pressions, la France a toujours défendu une position de fermeté. En voulant préserver la stabilité à court terme, la Commission européenne a choisi la voie des accommodements. Pourtant, l’Union disposait de moyens puissants, tels que l’instrument anticoercition et les outils de défense commerciale, voire l’action coordonnée avec le G7. Mais elle ne les a pas utilisés.

Les conséquences sont majeures. Notre agriculture, déjà fragilisée par le Mercosur, affrontera une concurrence déloyale. La viticulture et les industries de l’acier et de l’aluminium subiront des taxes massives, sans garantie de retour à la normale. Les filières exportatrices – vins, spiritueux et cosmétiques – risquent des pertes d’emplois considérables. S’y ajoute l’engagement préoccupant d’investir 600 milliards de dollars aux États-Unis. Les Européens financent ainsi leur dépendance au lieu de renforcer leur autonomie.

Cet accord soulève également une question démocratique. Les négociations se sont déroulées sans véritable association des Parlements. Nous estimons qu’il faut repenser le mandat de négociation, le contrôle démocratique et, le cas échéant, la méthode de ratification ; en tout cas pour des accords d’une telle portée.

Au fond, cette crise révèle un manque de confiance en notre propre puissance. L’Europe doit défendre ses intérêts, protéger ses entreprises et se faire respecter, sans repli sur soi et sans naïveté. Nous avons besoin de commerce, d’ouverture et de traités commerciaux, mais sans renoncer aux marques de respect.

Cela étant, notre groupe s’abstiendra. Cette résolution européenne n’aurait en effet aucune portée car elle rejette l’accord sans proposer de véritable alternative. Nous croyons que notre responsabilité n’est pas de rompre le dialogue mais plutôt de rééquilibrer la relation transatlantique, avec exigence et méthode. Les baisses tarifaires mises en œuvre le 24 septembre dernier vont dans le bon sens et ce processus doit se poursuivre.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. J’observe que votre groupe avait choisi de voter différemment lors de l’examen de la proposition par la commission des affaires européennes.

J’apprécie votre formule : cet accord est un renoncement plutôt qu’un compromis. Vous estimez que la résolution européenne ne propose pas d’alternative mais, encore une fois, elle n’a pas vocation à formaliser le point de vue de l’Assemblée nationale sur une négociation commerciale des Vingt-sept avec les États-Unis ; point de vue sur lequel nous aurions d’ailleurs du mal à nous mettre d’accord. L’ambition de la proposition est modeste et n’est en rien d’écrire une alternative complète, ce qui prendrait du temps, ne serait-ce que pour s’y retrouver dans le maquis de la politique commerciale européenne.

Le but est de faire passer un message à l’Exécutif, alors même que les négociations vont être entamées au Conseil et qu’elles le sont déjà au Parlement européen, afin de dire très clairement que la France ne peut pas accepter une telle asymétrie.

Pour le reste, vous avez raison. Nous finançons notre dépendance plutôt que de renforcer notre autonomie. Ce sera absolument vrai en matière énergétique et en matière militaire si cet accord est appliqué. Vous êtes très nombreux au sein du Modem à dire qu’il faut une défense européenne autonome et qu’il faut acheter et produire européen. Or, en même temps, cet accord comprend des engagements sonnants et trébuchants pour acheter du matériel américain. C’est un contresens.

Je n’ai pas déposé cette proposition pour formuler une alternative mais pour inciter le gouvernement français à refuser ce marché de dupes.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 introduit un déséquilibre manifeste : les exportations européennes seraient soumises à une hausse de 15 % des droits de douane alors que ceux visant les importations de produits américains resteraient inchangés.

Les clauses énergétiques peuvent quasiment être qualifiées de léonines. L’engagement d’augmenter les importations de GNL renforce la dépendance européenne aux énergies fossiles américaines et retarde les investissements dans les énergies renouvelables. L’Europe ne peut échanger sa dépendance russe contre une dépendance américaine. La diversification des sources d’approvisionnement et le développement du nucléaire civil et des énergies renouvelables doivent rester les piliers de notre stratégie énergétique. En orientant nos infrastructures et nos contrats vers les hydrocarbures américains, l’accord verrouille nos choix pour la décennie à venir.

Les négociations ont été conduites avec pour seul mandat d’éviter toute guerre commerciale, sans réelle prise en compte des enjeux environnementaux et de souveraineté, ni consultation réelle du Parlement européen et des États membres. Pour le groupe Horizons°&°indépendants, l’Europe ne se construit pas contre les nations mais avec elles. Le Parlement français doit exercer pleinement son contrôle démocratique sur un accord qui touche à des compétences partagées : investissements, énergie et environnement. Demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord avec les traités n’est pas un acte d’obstruction mais une exigence de droit et de méthode.

Cette proposition de résolution n’est pas un rejet de principe du partenariat transatlantique mais un appel à la responsabilité et à la transparence. L’amitié entre l’Europe et les États-Unis est un atout stratégique mais elle ne peut se bâtir au prix de notre souveraineté économique et industrielle.

Horizons°&°indépendants défend une Europe-puissance, capable de nouer des accords équilibrés, fondés sur la réciprocité, la durabilité et le respect de ses valeurs. Le projet d’accord du 27 juillet 2025 ne répond à aucun de ces critères. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de résolution.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Dans l’alternative que nous pourrions tracer, il ne faudrait pas oublier les droits américains sur l’acier, le cuivre et l’aluminium, qui sont maintenus à 50 %. Le déséquilibre est manifeste et il est incroyablement préjudiciable aux entreprises européennes.

Je considère comme vous que, pour ne pas se payer de mots en parlant de souveraineté et d’autonomie, il arrive un moment où l’on est obligé de dire non. Je vous invite à écouter les dernières déclarations de M. Trump, hier, sur la chaîne Fox News à propos de la France et des Français. Vous verrez que si on ne crée pas un rapport de force, l’humiliation va durer longtemps.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous ne pouvons qu’être inquiets des répercussions de l’accord conclu en juillet dernier entre la présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis, tant il apparaît déséquilibré. Plus encore, il est totalement opposé à certaines ambitions européennes visant à garantir notre souveraineté.

C’est notamment le cas pour le secteur de la défense. L’accord prévoit d’investir massivement dans l’achat de matériel américain, alors que la Commission avait annoncé seulement quelques mois plus tôt le plan Réarmer l’Europe dans le cadre du programme Sécurité pour l’action en Europe (SAFE), qui constitue une véritable avancée en matière de financement souverain de la défense. Il prévoit que, pour en bénéficier les États européens, doivent acheter des produits comprenant au minimum 65 % de composants européens. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à souligner cette contradiction, qui a été adopté par la commission des affaires européennes.

Néanmoins, les problèmes engendrés par cet accord sont loin de concerner le seul secteur de la défense. Cet accord va à l’encontre de nos ambitions communes mais également de celles que nous défendons tous les jours au niveau national. Il s’attaque à notre souveraineté, dans un contexte européen et international particulièrement complexe qui nous oblige à être davantage responsables. Les conséquences à long terme pourraient être particulièrement préjudiciables à l’Europe.

Comme en commission des affaires européennes, je voterai donc pour votre texte qui exprime les inquiétudes légitimes que suscite l’accord de juillet, tant sur le fond que sur la forme.

Je profite de cet instant pour rappeler au président Trump – qui sur Fox News a comparé hier la fiabilité de la parole de la France à celle la Chine, après d’ailleurs avoir donné sa bénédiction à son ami Orbán pour contourner les sanctions en matière d’achats d’hydrocarbures russes –, qu’il ne faudrait pas qu’il imagine être le président de l’Europe, et encore moins celui de notre pays.

Au lendemain du 11 novembre, où nous avons honoré indirectement la mémoire du général de Gaulle, je rappelle que la France, à l’issue d’une guerre fratricide, a fondé l’Europe avec ses alliés en toute indépendance, n’en déplaise à nos amis américains. Nous avons un siège au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies et nous sommes la puissance nucléaire de l’Union européenne. Monsieur Trump, merci de vous en souvenir pour mieux collaborer avec de vieux amis.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Lors de l’examen de la proposition par la commission des affaires européennes, vous aviez en effet déposé un amendement qui a été approuvé à une très large majorité. Il tendait à souligner que le projet d’accord de Mme von der Leyen allait à l’encontre du plan Réarmer l’Europe, présenté en mars 2025 et qui vise à gagner un peu d’autonomie en matière de défense et à soutenir la BITDE. De mémoire, un autre amendement a été adopté pour souligner l’incompatibilité des investissements prévus aux États-Unis avec l’ambition de réindustrialiser l’Europe.

La France a mené pendant de longues années un combat en faveur de l’autonomie stratégique, souvent dans l’adversité. Nous étions parvenus à une petite victoire avec le plan Réarmer l’Europe mais le Turnberry deal va complètement à l’encontre de cette démarche, et vous avez raison de le rappeler.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je remercie Emmanuel Maurel de créer les conditions pour que le Parlement se prononce sur cet accord. C’est la moindre des choses. Cette proposition de résolution européenne est une belle démarche, qui permet de rassembler beaucoup de groupes politiques autour d’elle. J’espère que l’Exécutif sera sensible au vote de notre Assemblée.

La décision insupportable pour notre souveraineté de Mme von der Leyen ne nous ramène-t-elle pas d’une certaine manière à l’époque du TTIP, que nous avions combattu ?

Je suis député du Havre, c’est-à-dire du port de l’entrée en Europe. Il y a peu, TotalEnergies y avait installé un terminal méthanier flottant, le Cape Ann. Grâce au recours d’une association écologiste, le tribunal administratif a jugé, en octobre, que l’arrêté autorisant son exploitation devait être abrogé et que ce bateau n’avait rien à faire là. Subvenir aux besoins en gaz de la France est une chose, utiliser du gaz de schiste américain en est une autre. Mais la Commission européenne se contrefout de savoir qu’il s’agit de gaz de schiste, dont la production annuelle aux États-Unis est passée en une dizaine d’années d’environ 1 milliard à 27 000 milliards de mètres cubes. C’est incroyable ! On importe désormais plus que ça, alors qu’on sait quelles sont les destructions que cela entraîne pour les sols américains. Avec cet accord, nous y contribuons.

La soumission de l’Europe est inacceptable. Les grands empires et les grands dictateurs existent seulement parce qu’on n’y résiste pas. En nous soumettant, nous laissons libre cours au comportement dictatorial de Trump. En ce 12 novembre, cette proposition de résolution est un bel appel à résister.

M. le président Bruno Fuchs. Je rappelle qu’une table ronde sur le retour du protectionnisme et la contestation du libre-échange dans le commerce international a eu lieu le 22 octobre. J’ai également souhaité que cette proposition de résolution de la commission des affaires européennes soit examinée par notre commission, ce qui n’est pas systématique.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Après une très longue procédure, les députés européens avaient pu consulter le texte du TTIP, mais dans des salles sécurisées et sous le contrôle de fonctionnaires de la Commission européenne. Ce traité était « bien moins pire » que l’accord signé par Mme von der Leyen. Le TTIP était malgré tout un accord commercial traditionnel et il reposait sur un minimum de réciprocité. Il n’en est rien avec l’accord dont nous discutons. C’est la raison pour laquelle, avec d’autres collègues, je m’émeus de ce projet de deal.

Vous avez raison de préciser que l’engagement d’acheter pour 750 milliards de dollars d’énergie concerne essentiellement le GNL américain, qui est obtenu par fracturation hydraulique. Cette méthode est très polluante et nous l’avons combattue depuis longtemps.

Je vous sais gré, monsieur le président, d’avoir inscrit la proposition de résolution européenne à l’ordre du jour de votre commission, parce que la politique commerciale est l’un des grands enjeux des années qui viennent. Il est bon que nous nous en saisissions collectivement.

M. Michel Guiniot (RN). L’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique visant à instaurer une hausse des droits de douane altère durablement la souveraineté nationale, pourtant garantie par la Constitution, et porte préjudice aux politiques votées par le Parlement et exécutées par le gouvernement pour les Français. Ce point est d’ailleurs souligné par l’alinéa 19 de la proposition de résolution européenne. C’est tout son intérêt.

La France est une fois de plus engagée contre son gré et ses intérêts. Une fois de plus, l’abandon de notre souveraineté est dommageable pour les Français, puisque la présidente de la Commission européenne – qui ne dispose d’aucune légitimité démocratique – signe un accord sur un terrain de golf pour sacrifier les entreprises françaises et européennes.

Nous avons de grands débats au sujet du Mercosur, qui vise à ouvrir le marché européen aux producteurs d’Amérique latine, mais sans condition d’achat. Néanmoins, Mme von der Leyen va encore plus loin, puisque nous sommes désormais tenus d’acheter 750 milliards de dollars de produits énergétiques venus des États-Unis en trois ans, ce qui représente 60 % de l’ensemble des importations européennes d’énergies fossiles chaque année.

Selon l’ancien directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’initiative de la présidente de la Commission contrevient aux principes fondateurs de cette organisation. Cela dépasse clairement ses compétences et le mandat qui lui était confié par les États membres.

Alors que nous consacrons des milliards à une énergie verte et décarbonée en faisant de la France le principal producteur d’énergie nucléaire en Europe, la représentante de la Commission européenne nous engage à acquérir massivement de l’énergie fossile. Comment sera financée cette gabegie ? La contribution de la France au budget de l’Union européenne a déjà augmenté de 23,3 % en un an, avant même l’application de cet accord. Qu’en sera-t-il dans les trois prochaines années ?

Pour le Rassemblement national, le problème ne vient pas de l’accord proposé par le président Trump. C’est un chef d’État qui cherche à protéger les industries de son pays et les travailleurs américains en faisant des propositions commerciales. Le problème vient du fait que la représentante de la Commission européenne a accepté cet accord alors qu’elle n’a aucune légitimité et que tout le monde, en France comme en Europe, estime qu’il nuit autant à nos industries et à nos travailleurs qu’à nos intérêts économiques.

L’objet de la proposition de résolution est de rejeter l’accord asymétrique conclu par Mme von der Leyen et nous ne pouvons qu’approuver cette démarche. Nous regrettons cependant que trois groupes – RN, LFI et UDR – n’aient pas été associés à sa signature. Nous vous invitons bien sûr à mener avec nous le combat contre Mme von der Leyen.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Pour être tout à fait honnête, il a été proposé aux députés du groupe LFI-NFP de cosigner ce texte mais aucun d’entre eux n’a souhaité le faire.

M. Michel Guiniot (RN). Je ne pouvais pas le savoir. Il n’en reste pas moins que c’est un procédé bien peu démocratique…

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Je comprends que vous puissiez en concevoir de l’amertume.

Je ne reviens pas sur le Mercosur ni sur la contribution de la France à l’Union européenne, au sujet desquels il y aurait beaucoup à dire. Je m’en tiens à cette résolution européenne transpartisane, qui a pour objet d’interpeller l’Exécutif sur l’accord du 27 juillet 2025.

Vous dites que le problème ne vient pas de M. Trump, qui défendrait ses intérêts. On peut voir les choses ainsi mais on peut aussi défendre ses intérêts sans pour autant vouloir piétiner ceux de partenaires fiables depuis plusieurs décennies, car c’est bien ce qui ne va pas.

Je vous invite, comme tout bon patriote, à prendre connaissance de ce qu’a dit M. Trump sur la France et les Français pas plus tard qu’hier. Il y a de quoi s’en émouvoir fortement. Le problème vient donc aussi de M. Trump, qui a choisi à la fois un style et une politique. Je pense que l’on peut contester l’un et l’autre.

M. Michel Guiniot (RN). Je n’ai pas tenu les propos que vous m’attribuez s’agissant de déclarations de Donald Trump.

M. Pierre Cordier (DR). On assiste aujourd’hui à un relatif consensus dans cette commission – c’est assez rare pour être souligné – et j’y souscris.

Même si on ne nous parle pas de ce sujet tous les jours dans nos circonscriptions, nos concitoyens soulignent régulièrement que la contribution de la France à l’Union européenne augmente mais qu’en retour, différents accords, dont celui que Mme von der Leyen a négocié avec Donald Trump, ne favorisent pas forcément notre pays et que nous en serions les perdants.

Notre groupe votera pour la proposition de résolution européenne présentée par le rapporteur.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Le consensus que vous évoquez est à la hauteur de la sidération que nous avons ressentie quand nous avons appris la nature de cet accord, dans la torpeur de l’été.

Les gens ne parlent certes pas spontanément de politique commerciale mais ils se posent de vraies questions lorsqu’ils entendent que, d’un côté, on va nous taxer à hauteur de 15 % et que, de l’autre, on renonce à toute taxation des produits américains.

Le consensus que je sens émerger ici est le reflet d’un consensus national car les Français veulent que leurs intérêts soient défendus et respectés, ce qui n’est évidemment pas le cas avec cet accord.

Mme Véronique Besse (NI). Ce projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis n’est pas un texte de coopération ; c’est un texte d’abdication. Donald Trump agit pour son pays et il le fait avec une cohérence, une énergie et une clarté que nous devrions, au fond, lui envier. Il défend ses travailleurs, son industrie et son indépendance énergétique. En un mot, il agit en patriote.

Le problème n’est pas à Washington ; il est à Bruxelles, dans une Commission européenne qui, faute de courage politique, confond ouverture et soumission, partenariat et renoncement. L’accord du 27 juillet dernier prévoit 15 % de hausse des droits de douane américains sur nos exportations alors que nos marchés, eux, resteraient grands ouverts aux produits américains. Il engage l’Europe à acheter des armements étrangers, à importer massivement du gaz et du pétrole américains et à investir 600 milliards de dollars aux États-Unis.

Voilà donc la grande vision européenne : payer plus, produire moins et dépendre davantage.

Sur le plan juridique, la Commission européenne n’a ni le mandat ni la légitimité pour engager les États membres dans des accords qui touchent à la défense, à l’énergie, à l’agriculture et à la souveraineté. Ces domaines relèvent des nations, et non d’une technocratie hors sol.

Sur le plan économique, cet accord sacrifie nos agriculteurs et nos industriels sur l’autel d’un libre-échange asymétrique. Pendant que d’autres protègent leurs frontières économiques, l’Europe désarme les siennes au nom d’un multilatéralisme qui ne convainc plus personne.

Enfin, sur le plan politique c’est un effacement pur et simple. L’Europe se fait sans les peuples, contre eux et au détriment de ceux qui la composent.

Donald Trump agit pour l’Amérique. Que l’Europe agisse enfin pour elle-même. Qu’elle redevienne cette puissance d’équilibre capable de dire oui à la coopération mais non à la dépendance. C’est au nom de cette souveraineté française, européenne et civilisationnelle que je soutiendrai le rejet de cet accord ; non contre nos alliés mais pour la France, pour l’Europe des nations libres et pour le simple honneur de ne plus négocier à genoux.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Vous avez raison de dire que la Commission européenne n’a pas de mandat sur au moins deux points, qui sont importants : les décisions en matière d’investissements sont du ressort des États membres et des entreprises ; celles d’acheter des produits américains relèvent elles aussi des entreprises.

La proposition de résolution européenne souligne d’ailleurs que le projet d’accord avec les États‑Unis comprend des dispositions relatives aux investissements étrangers, lesquelles relèvent des compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres. Elles doivent donc donner lieu à une approbation par les Parlements nationaux.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons à présent aux questions et interventions exprimées à titre individuel.

M. Alain David (SOC). L’accord conclu entre la présidente de la commission et le président américain a été jugé largement déséquilibré : des intérêts commerciaux bradés, des achats d’équipements militaires américains massifs, un renoncement coupable à l’objectif de neutralité climatique à la faveur de promesses d’importation de produits énergétiques – gaz de schiste et de charbon notamment –, un silence assourdissant sur le numérique et l’encadrement des grandes plateformes.

Depuis la crise sanitaire de 2020, le libre-échangisme forcené de la Commission européenne s’était un peu atténué. Paradoxalement, le coup de force du président américain a, semble-t-il, relancé la litanie des accords commerciaux.

Dans quelle mesure la nouvelle donne diplomatique, issue du conflit en Ukraine ainsi que des attaques variées contre le multilatéralisme et contre l’ordre juridique international, peut-elle faciliter les accords commerciaux les plus débridés et le renoncement à un juste échange ?

M. Hervé Berville (EPR). Je suis favorable au libre-échange. J’étais pour l’accord économique commercial global (CETA) avec le Canada mais je suis contre celui avec le Mercosur et je considère que l’accord signé avec les États-Unis n’est pas bon car il est révélateur de nos dépendances – militaires, économiques, commerciales – et de l’asymétrie de nos relations avec ce pays, asymétrie qui est apparue de manière brutale voire caricaturale dans la mise en scène orchestrée par Donald Trump. En outre, l’accord revient aussi sur les avancées du pacte vert pour l’Europe ; c’est inacceptable.

La proposition de résolution européenne est utile car elle rappelle nos dépendances et traduit notre volonté de rééquilibrer le rapport de force avec les Américains. Nous ne pouvons pas brader les efforts que nous avons consentis pour rehausser notre ambition climatique sur l’autel de la brutalisation des échanges commerciaux chère à Donald Trump.

À titre personnel, je suis favorable à la proposition de résolution.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Pour ce qui est du pacte vert, l’accord constitue en effet une régression totale puisqu’il remet en question tout ce qui a été patiemment voté par le Parlement européen et gagné par les États membres.

Il faut battre en brèche le discours de Donald Trump selon lequel nos relations commerciales seraient déséquilibrées. S’agissant du numérique, qui ne fait pas partie de l’accord, c’est même tout le contraire : l’Europe essaie, non sans mal, d’échapper au destin de colonie numérique des États-Unis.

Enfin, il est vrai que la Commission européenne, et plusieurs commissaires, notamment M. Séjourné, ont mis en avant l’argument de l’Ukraine, expliquant que pour convaincre le président Trump de maintenir son effort en faveur du pays, les Européens devaient faire certaines concessions. Mais, d’une part, je ne vois pas bien le rapport entre les deux, et, d’autre part, on ne peut pas soutenir l’Ukraine en affaiblissant à ce point l’Europe et en se mettant à ce point dans les mains des États-Unis, dont le dirigeant est absolument imprévisible.

M. le président Bruno Fuchs. Avant d’examiner les amendements, je rappelle que le texte adopté par notre commission sera soit appelé à être débattu en séance publique, soit réputé définitivement adopté à défaut de demande d’une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale exprimée à la conférence des présidents. Une telle demande doit normalement être formulée dans un délai de quinze jours francs à compter de la publication du texte adopté.

Texte de la proposition de résolution européenne

Amendement AE1 de Mme Nathalie Oziol

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’accord du 27 juillet 2025 ruine le récit qu’on a voulu nous conter sur l’Union européenne, y compris pendant notre scolarité, récit qui reposait sur deux postulats : d’un côté, l’Europe puissance géopolitique, censée être un point d’équilibre par rapport à la Chine et aux États-Unis ; de l’autre, l’Europe puissance normative, inspirant le droit international et promouvant les droits humains.

L’accord inique signé avec Donald Trump, qui ne fait pas mystère de son appartenance à l’extrême droite internationale, marque un effondrement de ce double récit. Il signe une crise de la souveraineté populaire et de la défense de l’État de droit en Europe.

Cet amendement vise à ajouter un considérant pour mettre en avant la responsabilité de la Commission européenne et de sa présidente et rappeler la violence démocratique que subit l’Union européenne depuis le référendum de 2005.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Sur le fond, je n’ai pas d’opposition mais la rédaction me semble redondante par rapport aux alinéas 16 et 18. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE7 de M. Pierre-Yves Cadalen

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Le nouveau considérant que nous vous proposons d’introduire ici souligne la dangerosité environnementale que présente la stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste, qui est également contraire aux engagements internationaux de la France et de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.

Sous prétexte de la fin de notre dépendance vis-à-vis du gaz russe, l’Union européenne autorise l’importation de gaz américain, dont la production détruit l’environnement et la santé des habitants, provoquant cancers, naissances prématurées, et dommages sur le système nerveux et respiratoire. L’extraction du gaz de schiste émet 1,5 à 4 fois plus de gaz à effet de serre que celle du gaz naturel. L’accord finance en quelque sorte la politique climaticide de Donald Trump.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE5 de M. Pierre-Yves Cadalen

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Il est ici proposé de supprimer l’alinéa 27 aux termes duquel : « l’engagement à accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne ».

Entre 2022 et 2023, 63 % des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel américain. La présentation du plan Réarmer l’Europe en mars dernier ne change pas la donne. L’industrie européenne de défense, structurellement sous-dimensionnée, ne peut pas absorber la hausse de la demande qui résulte du plan. Le réarmement de l’Europe devrait donc, à court terme, continuer à profiter essentiellement aux industriels américains, contrairement à ce qu’affirme le considérant que nous voulons supprimer. Les injonctions de l’administration Trump en faveur d’une hausse des dépenses de défense en Europe sont actées.

L’Europe de la défense est un leurre tant la défense est une prérogative souveraine des États. Elle ne peut être construite sans porter atteinte à la vie démocratique de ces derniers.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Ce considérant résulte d’un amendement de monsieur Mazaury adopté par la commission des affaires européennes, donc il serait inélégant de ma part d’approuver sa suppression.

Par ailleurs, le propos est purement factuel. Il n’exprime aucune prise de position vis-à-vis de l’Europe de la défense – qui mériterait d’ailleurs d’être définie – ou du plan Réarmer l’Europe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE6 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). À l’instar du précédent, cet amendement renvoie à la question de la sincérité du plan Réarmer l’Europe.

Les engagements pris doivent être évalués à l’aune des actes passés. En l’occurrence, entre 2020 et 2024, 64 % des importations d’armes européennes provenaient des États-Unis. Compte tenu des capacités de production actuelles, le plan Réarmer l’Europe aura nécessairement pour effet de renforcer le poids de l’industrie militaire états-unienne dans les armées européennes. C’est une affirmation très factuelle également.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Il s’agit à nouveau d’un considérant issu d’un amendement de monsieur Mazaury, donc je demande le retrait de l’amendement même si, sur le fond, je partage vos inquiétudes.

Encore une fois, le texte ne juge pas de la sincérité des engagements des dirigeants européens – si tel était le cas, j’abonderais dans votre sens –, il se borne à rappeler que la Commission européenne et le Conseil préconisent, dans leurs déclarations, d’acheter davantage de matériel européen pour être autonomes, vis-à-vis des États-Unis aussi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE2 de Mme Nathalie Oziol

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Il s’agit ici d’insérer un nouveau considérant pour signifier le refus de la stratégie de la Commission européenne visant à multiplier les accords de libre-échange. Plus de quarante accords commerciaux sont en vigueur entre l’Union européenne et plus de soixante-dix pays et régions et on attend l’adoption ou la ratification d’une vingtaine supplémentaire.

Ce que fait Trump n’est pas nouveau mais il le fait de manière très agressive et brutale. Depuis longtemps, les États-Unis cherchent à assurer leur hégémonie dans l’ordre mondial et les accords de libre-échange en sont un instrument.

Le libre-échangisme est une impasse. Il va à l’encontre de nos ambitions en matière de justice sociale et environnementale – notamment l’impératif de réduction des flux de marchandises pour lutter contre le réchauffement climatique –, ainsi que de relocalisation.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Je souscris totalement à l’argumentaire, qui correspond aux convictions que je défends depuis des années. J’ai passé dix ans au Parlement européen à combattre des accords commerciaux qui, selon moi, n’allaient pas dans le bon sens.

Cependant, la proposition de résolution a été signée par des dizaines de députés, issus de groupes politiques très divers et je ne suis pas sûr que tous se retrouvent dans une telle affirmation. Je ne peux pas prendre la responsabilité de m’engager pour eux. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. le président Bruno Fuchs. Eh bien la commission va prendre cette responsabilité pour vous monsieur le rapporteur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE3 de Mme Nathalie Oziol

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement a pour objet d’offrir une vision alternative à celle du libre-échange, qui désorganise l’économie politique internationale, surtout par la pression qu’il exerce sur les milieux de vie et, à terme, sur les conditions de vie sur Terre.

Il est proposé que les relations internationales soient fondées, dans une vision anticapitaliste, sur un double impératif de solidarité entre les êtres humains et d’écologie. Il est indispensable que les flux commerciaux soient organisés de sorte à ne pas mettre en danger la reproduction des espèces et à ralentir la sixième extinction de masse des espèces.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Même cas de conscience que précédemment donc sagesse.

M. Hervé Berville (EPR). Certains collègues mettent sur le même plan accord commercial et libre-échange pour les condamner tous deux. Un accord commercial n’ouvre pas forcément la porte à n’importe quoi. D’ailleurs, l’histoire de la mondialisation a montré que les accords commerciaux permettent souvent d’instaurer des règles et de protéger nos produits. Dans leur grande majorité, les pays pauvres sont demandeurs d’accords commerciaux.

Certains collègues défendent une vision très occidentale dans laquelle le commerce, c’est le mal mais, si on décentre le regard, on constate que des millions de gens sont sortis de la pauvreté grâce au commerce. Regardez le développement de la Corée du Sud, de l’Asie du Sud-Est ou de l’Amérique du Sud depuis les années 1950 : le commerce y a joué un rôle.

Madame Oziol faisait part précédemment de son refus de voir l’Union européenne signer des accords commerciaux ; or c’est son mandat de négocier de tels accords afin d’établir des règles en matière sociale et environnementale. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

Je regrette de voir des collègues de gauche reprendre la rhétorique trumpienne sur le protectionnisme.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Les références à Donald Trump doivent être étayées. En l’occurrence, votre propos me semble suspendu dans le vide.

Je vous invite à lire Vandana Shiva, biologiste indienne, qui formule depuis le Sud une critique très intéressante du libre-échange. Elle met en cause plusieurs dispositions de la convention sur la diversité biologique, qui participent de la monétisation de la nature. Elle considère que cette convention a mis en danger les communautés autochtones indiennes.

Ce n’est un mystère pour personne que vous défendez le capitalisme et que nous y sommes hostiles. Ne tombez pas dans l’exagération en nous accusant d’être trumpistes, ce qui est particulièrement gonflé nous concernant.

M. Hervé Berville (EPR). Faute d’arguments, monsieur Cadalen s’en remet à l’insulte ; ce n’est pas nouveau. Le seul vide que je vois ici, c’est celui de votre méconnaissance du commerce international.

Encore une fois, vous dites libre-échange, je vous parle d’accords commerciaux. Tous les grands économistes des pays du Sud sont favorables à ces accords. Et l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) n’était pas un havre de paix, bien qu’anticapitaliste.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’association du mot havre à l’URSS paraît douteuse au citoyen du Havre que je suis...

La commission rejette l’amendement.

Puis la commission adopte la proposition de résolution européenne modifiée.

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Information relative à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne :

– M. Pierre-Yves Cadalen, rapporteur d’information « flash » sur les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française.

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La séance est levée à 11 h 30.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Clémentine Autain, M. Hervé Berville, Mme Véronique Besse, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Bruno Fuchs, M. Julien Gokel, M. Michel Guiniot, M. François Hollande, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Laurent Mazaury, Mme Nathalie Oziol, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-François Portarrieu, M. Franck Riester, M. Lionel Vuibert

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Mathilde Panot, M. Frédéric Petit, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, Mme Caroline Yadan, Mme Estelle Youssouffa